Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5345/2011, E-5342/2011, E-5363/2011
Arrêt du 24 octobre 2013
François Badoud (président du collège),
Composition Martin Zoller, William Weber, juges,
Beata Jastrzebska, greffière.
A._______,née le (...) [E 5345/2013],ses fils
B._______,né le (...) [E-5342/2013], et
C._______,né le (...) [E-5363/2013],
Parties Russie,
représentés par (...), Centre Social Protestant (CSP),
(...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 25 août 2011 /
Objet
N (...) et N (...).
Faits :
A.
Le 7 décembre 2010, la recourante A._______ et ses deux fils, B._______ et C._______, ressortissants russes d'ethnie tchétchène, ont déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.
A.a Auditionnée les 10 décembre 2010, 17 février et 21 avril 2011, A._______ a déclaré être médecin et mère de quatre enfants (deux fils, B._______ et C._______ et deux filles, D._______, mariée, établie à Paris et E._______, mariée, établie en Tchétchénie). A la retraite depuis 2002, l'intéressée aurait été obligée de poursuivre une activité lucrative, sa pension de retraite étant très modeste. Profitant de l'occasion qui s'offrait à elle, la recourante se serait dès lors engagéeauprès d'un établissement, sis à Grozny, qu'elle décrit comme une agence de voyages. Le travail de A._______ aurait principalement consisté à obtenir pour les clients de l'agence des documents de voyage et des passeports. A cette fin, l'intéressée serait entrée en contact avec un fonctionnaire tchétchène du nom de F._______, en charge de la délivrance des passeports. Des Tchétchènes ingouches et daghestanais ainsi que des personnes considérées par le régime du Président Kadyrov comme des séparatistes tchétchènes auraient compté parmi ses clients. Elle les aurait aidés à se rendre notamment au Bélarus, plus précisément à Brest afin qu'ils puissent gagner par la suite l'Europe de l'ouest. A l'occasion de cette activité, l'intéressée aurait personnellement accompagné des dissidents tchétchènes pour leur servir de guide sur la route reliant Grozny à Brest.
Questionnée sur ses motifs d'asile, la requérante a déclaré avoir été poursuivie et persécutée en raison de ses activités. A l'appui de ses allégations, elle a relaté trois épisodes principaux.
A.a.a Le premier remonte à novembre 1997. A cette époque, le père de l'intéressée aurait été imam de la mosquée du village de G._______, dans le district de Grozny. Tout près de la mosquée, il aurait fait construire une maison que l'intéressée serait allée visiter avec son frère. A l'intérieur, elle aurait surpris un homme qui s'y était caché. Celui-ci lui aurait alors fait le récit suivant : après avoir voyagé d'Allemagne à Moscou pour se rendre en Extrême-Orient, pour son travail, il serait tombé entre les mains de Tchétchènes, à l'aéroport de Moscou. Ceux-ci l'auraient enlevé et conduit en Tchétchénie pour le séquestrer. Il aurait réussi à leur échapper et se serait depuis caché dans la maison en question. Par la suite, l'homme aurait disparu. En 2000 (ou en 1999), elle aurait été appelée à témoigner lors d'un procès dirigé contre les auteurs d'enlèvements.
L'intéressée associe les événements précités à l'agression dont elle aurait été victime en 2007, à son domicile. Vers 21 heures, des hommes masqués et armés aurait fait interruption dans son appartement. Ils lui auraient reproché d'avoir laissé partir l'homme rencontré dans la maison de son père, en 1997. L'intéressée aurait ainsi fait perdre aux auteurs de l'enlèvement l'argent de la rançon qu'ils espéraient obtenir contre la libération de leur otage. Les agresseurs auraient ligoté ses enfants, alors âgés de 15 et 16 ans, et les auraient bâillonnés, menaçant de les tuer ; ils auraient exigé de l'intéressée le paiement d'une somme d'argent, pour compenser la rançon perdue. La requérante leur aurait offert 600 dollars ainsi que 50'000 roubles. Menacée de mort, elle se serait engagée à leur verser 10'000 dollars supplémentaires. Les agresseurs auraient quitté le domicile de l'intéressée promettant de revenir chercher l'argent sous deux jours. Ne pouvant pas réunir la somme promise et craignant pour sa vie et celle de ses enfants, la requérante serait alors partie avec eux se réfugier chez ses parents. Dans un premier temps, elle aurait pensé quitter la Russie, mais après quelques mois, elle serait revenue sur sa décision, estimant que la situation s'était calmée.
A.b.b Le deuxième événement aurait eu lieu, le 23 décembre 2008. Ce jour-là, l'intéressée aurait accueilli à l'agence où elle travaillait un homme et une femme désirant quitter la Russie. Elle les aurait renseignés en détails sur les démarches qu'elle allait effectuer pour ce faire. Peu après avoir quitté les locaux, l'homme serait revenu en compagnie de deux personnes armées, en uniforme. Selon elle, il s'agissait d'anciens membres des forces de sécurité de l'actuel président de la république de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, communément appelés "Kadyrovtsy". Dans son audition du 21 avril 2011, l'intéressée les a décrites de la manière suivante : "A part la milice, il y a des Kadyrovtsy. C'est le régiment du pétrole. En vérité, ils ne s'occupent pas du pétrole mais ils volent les gens. (...) En fait, tous les Kadyrovtsy sont pro-russes, ils ne sont pas la milice. Ils n'écoutent personne mais seulement Kadyrov et Poutine". Les dits Kadyrovtsy auraient interrogé l'intéressée sur ses activités. Profitant d'un moment d'inattention de leur part, elle aurait réussi à appuyer sur le clavier de son téléphone pour faire comprendre à ses proches, selon un code convenu à l'avance, qu'elle était en danger. Après avoir subi leur interrogatoire, la requérante aurait été forcée de descendre de l'immeuble et de monter dans une voiture. De nombreux Kadyrovtsy (40 personnes environ) auraient été présents dans la cage d'escalier et dans la rue. La requérante aurait été conduite au village de Khoussiryurk et détenue plus de six jours. Menottée et ligotée à un radiateur, elle aurait été surveillée par un gardien, chargé de lui apporter à manger. Le troisième jour de sa captivité, un inconnu serait venu la voir. Il aurait affirmé avoir été chargé de la tuer mais lui aurait proposé de la libérer contre la somme d'un million de roubles. Quelques jours plus tard, l'homme serait revenu et l'aurait emmenée dans une voiture, lui posant un masque sur les yeux. La requérante aurait été reconduite chez elle ; c'est alors qu'elle aurait appris de ses proches qu'une somme de 266'000 roubles avait été payée pour sa libération. Elle a expliqué qu'elle avait été retrouvée grâce à son père, aujourd'hui décédé, lequel, bénéficiant d'une certaine notoriété, aurait pu compter sur l'aide clandestine de quelques fonctionnaires pour la retrouver.
Le lendemain de sa libération, la requérante aurait été convoquée au Parquet général et forcée de signer un document dans le but de décharger la milice de toute responsabilité dans cette affaire d'enlèvement. En effet, bien qu'avertie officiellement de sa disparition, la milice n'aurait rien entrepris. La requérante aurait donc été obligée de reconnaître officiellement qu'elle avait quitté son domicile de son plein gré.
Malgré ce qu'il lui était arrivé, l'intéressée aurait décidé de poursuivre son travail à l'agence mais en s'entourant de précautions ; elle aurait restreint le nombre de personnes auxquelles elle facilitait le départ, tout en étant plus attentive à l'identité de celles qui prenaient contact avec elle.
A.c.c Le troisième épisode aurait eu lieu en 2009. La requérante aurait fixé un rendez-vous avec un certain H._______ pour qui elle avait fait des démarches en vue de lui obtenir un passeport et qui devait lui rendre une somme d'argent. Peu de temps après l'arrivée de celui-ci, plusieurs voitures se seraient arrêtées devant l'immeuble, laissant descendre plusieurs Kadyrovtsy. Masqués, ces derniers se seraient approchés de H._______ ; ils l'auraient battu et forcé à monter dans une voiture, au motif qu'il était impliqué dans un assassinat. De son côté, l'intéressée se serait vu reprocher d'avoir aidé H._______ à obtenir un passeport. Les Kadyrovtsy l'auraient forcée à son tour à monter dans la même voiture et l'auraient conduite à la Section 6 de l'Unité opérationnelle n°1, dirigée par un dénommé I._______. La requérante aurait été menottée et menacée de torture si elle refusait de collaborer. Ses agresseurs auraient découvert ses relations avec F._______, le fonctionnaire tchétchène chargé des passeports internationaux. La requérante aurait été jetée dans un garage et enfermée. Une personne serait, par la suite, venue lui proposer de la libérer contre paiement d'un million de roubles. L'intéressée aurait déclaré ne pas disposer d'une telle somme mais aurait proposé de vendre son mobilier pour réunir l'argent nécessaire. Une fois libérée, elle aurait appris que son père avait à nouveau mis à profit ses contacts pour négocier sa libération. Consciente du danger que représentait le fait de ne pas payer la rançon, l'intéressée aurait alors décidé de quitter la Russie. Le même jour, elle aurait pris le train en direction de Moscou d'où elle aurait gagné le Bélarus ; elle aurait emmené son fils B._______, encore mineur à l'époque des faits, son deuxième fils, C._______, restant quant à lui à Rostov pour achever ses études.
L'intéressée serait arrivée à Brest, le 26 juillet 2009. Grâce à l'aide d'amis, elle aurait loué un appartement. Cependant, les Kadyrovtsy auraient réussi à la localiser. Se sentant surveillée et poursuivie, l'intéressée aurait alors décidé de quitter Brest, le 25 novembre 2010, et chercher refuge en Suisse. Passant par la Pologne et la France, l'intéressée y est arrivée, le 7 décembre 2010.
Questionnée sur le point de savoir si elle avait fait appel aux autorités officielles pour dénoncer les agissements dont elle aurait été victime, la requérante a déclaré y avoir délibérément renoncé. Obligée, en effet, après sa deuxième agression, de signer un document pour couvrir l'incurie de la milice, elle aurait compris qu'elle ne pourrait pas compter sur l'aide des autorités, elles-mêmes intimidées par les Kadyrovtsy. La requérante a toutefois affirmé avoir tenté, après les événements de 2007, de faire une déposition à la milice, mais celle-ci aurait refusé d'enregistrer sa plainte.
Interrogée sur les raisons qui l'avaient conduite à travailler à l'agence, l'intéressée a déclaré qu'elle y avait été contrainte pour des motifs économiques, sa pension de retraite étant très modeste. L'intéressée a toutefois affirmé qu'il lui arrivait de renoncer à toute rémunération pour les prestations fournies lorsqu'elle se trouvait notamment en présence de jeunes gens démunis de moyens financiers.
A.b. Auditionné les 10 décembre 2010 et 17 février 2011, B._______ a déclaré avoir quitté Grozny pour fuir les persécutions qu'il risquait de subir en raison des activités de sa mère. A l'appui de sa demande d'asile, il a invoqué principalement l'agression dont il avait été victime en compagnie de sa mère, au mois de mai 2007.
Il a précisé que le jour en question, il avait ouvert la porte à un groupe d'inconnus ; ceux-ci s'étaient alors introduits de force à l'intérieur de l'appartement. Ils l'auraient ligoté et interrogé à propos de sa mère avant de le bâillonner et de l'enfermer dans une pièce avec sa soeur. Le requérant aurait vu les ravisseurs fouiller l'appartement à la recherche d'argent et d'objets précieux. Ils seraient repartis une heure plus tard environ.
Lors de ses auditions, le requérant a également évoqué deux autres épisodes rapportés par sa mère, précisant toutefois qu'il en avait eu connaissance par son frère, lui-même n'ayant pas été témoin direct de ces événements.
Questionné sur les raisons pour lesquels sa mère avait été persécutée, B._______ a déclaré que les activités de cette dernière qui consistaient à exfiltrer des rebelles tchétchènes au Bélarus étaient particulièrement réprouvées par le régime Kadyrov.
B._______ a déclaré avoir quitté la Russie en compagnie de sa mère, le 26 juillet 2009. Etudiant, il serait cependant retourné clandestinement à Grozny pour y passer ses examens finaux, en octobre 2010.
A.c. Entendu les 10 décembre 2010 et 17 février 2011, son frère C._______ a déclaré à son tour avoir quitté la Russie pour fuir des persécutions auxquelles il était exposé en raison des activités de sa mère. Etudiant en (...), il aurait vécu en Russie, à Rostov, entre 2004 et 2010. Il aurait défendu son travail de diplôme le 9 juin 2010 avant de partir pour le Bélarus, pour rejoindre sa mère et son frère B._______.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déclaré que le jour après la défense de son diplôme, à savoir le 10 juin 2010, il avait été agressé à son domicile, à Grozny, par des Kadyrovtsy. Menacé de subir des tortures, il aurait été conduit dans un endroit ressemblant à une cellule et questionné sur le lieu de résidence de sa mère. Expliquant étudier à Rostov, il aurait déclaré à ses ravisseurs ne pas savoir où elle se trouvait. Libéré au quatrième jour de sa captivité, le requérant serait brièvement revenu à la maison pour chercher ses affaires. Il serait aussitôt reparti de peur d'être de nouveau arrêté. Il se serait alors réfugié chez sa tante, à Moscou, le temps de préparer son voyage pour la Suisse.
Pour quitter la Russie, l'intéressé aurait pris le train à Moscou jusqu'à la frontière entre le Bélarus et la Lituanie, où il aurait rencontré des passeurs chargés de l'emmener jusqu'à Genève. Il aurait voyagé dans une voiture avant de prendre un train en direction de Genève. Il serait arrivé dans cette ville, le 6 ou 7 décembre 2010.
Le recourant a déclaré qu'il n'avait pas la possibilité de trouver refuge en Russie dans la mesure où les Kadyrovtsy étaient capables de le retrouver partout, s'ils le souhaitaient.
Interrogé sur l'enlèvement de sa mère et les démarches éventuelles entreprises auprès des autorités pour sa libération, le requérant a déclaré que celles-ci n'avaient donné aucun résultat. Il a affirmé que les fonctionnaires tchétchènes étaient régulièrement la cible d'actes d'intimidation de la part des Kadyrovtsy, raison pour laquelle ils avaient refusé d'intervenir pour libérer sa mère.
B.
B.a. Le 25 août 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure considérant que celle-ci était licite, possible et raisonnablement exigible.
L'Office a observé en premier lieu que les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle avait été poursuivie au Bélarus n'étaient pas vraisemblables. S'agissant des poursuites sur le territoire russe, l'Office a relevé que les événements rapportés par l'intéressée n'étaient pas pertinents dans la mesure où, remontant à 1997, 2007, 2008 et 2009, ils étaient sans lien de connexité temporel avec les persécutions invoquées et son départ de Tchétchénie. L'Office a enfin estimé que l'intéressée pouvait s'établir dans une autre partie de la Russie dans la mesure où de nombreuses personnes en provenance de la République de Tchétchénie vivent aujourd'hui sur tout le territoire russe.
S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'Office a considéré que la requérante disposait, en Russie, d'un réseau étendu de contacts professionnels et privés qui devaient faciliter sa réintégration dans le pays. Selon l'ODM, en tant que retraitée, l'intéressée pouvait également faire valoir ses droits à une pension de retraite.
B.b. Par décision du 25 août 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de B._______.
L'Office a considéré, d'une part, que les persécutions invoquées étaient sans lien de connexité temporelle avec sa fuite du pays et, d'autre part, qu'il pouvait se soustraire aux persécutions invoquées en s'établissant dans une autre partie de la Fédération de Russie.
L'Office a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant que rien ne s'y opposait.
B.c. Le 25 août 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de C._______.
L'Office a estimé que son arrestation par les partisans du président Kadyrov et la détention qui avait suivi ne revêtaient pas une intensité suffisante pour constituer un motif d'asile. L'autorité intimée a en outre relevé que, lors de son séjour à Moscou, le recourant n'avait rencontré aucun problème avec des Kadyrovtsy.
L'Office a enfin considéré que l'intéressé pouvait se soustraire aux éventuelles persécutions invoquées, en s'établissant dans une autre partie de la Fédération de Russie.
L'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure considérant que celui-ci était licite, possible et raisonnablement exigible.
C.
C.a. Le 26 septembre 2011, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM du 25 août 2011.
C.a.a L'intéressée a d'abord souligné que ses déclarations étaient détaillées et circonstanciées.
Elle a en outre fait valoir que les persécutions qu'elle avait subies trouvaient leur origine dans ses activités d'exfiltration de personnes considérées comme des sympathisants de la rébellion tchétchène par les Kadyrovtsy. Elle a souligné le caractère politique des persécutions dont elle avait fait l'objet.
L'intéressée a joint au recours une liste de personnes à qui elle avait apporté son aide.
La recourante a en outre fait valoir que les enlèvements dont elle avait été victime devaient être qualifiés d'atteintes graves à sa liberté et que ce n'est que grâce à des connaissances et des relations privilégiées, mais aussi au paiement de rançons, qu'elle avait pu être libérée.
S'agissant de la possibilité de refuge interne, l'intéressée a déclaré qu'elle ne pouvait en aucun cas être à l'abri des Kadyrovtsy ailleurs en Russie dans la mesure où les autorités russes toléraient les agissements des Kadyrovtsy, alliés de facto du pouvoir central dans la répression de la rébellion tchétchène.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
C.b.b Par lettre du 29 septembre 2011, l'intéressée a demandé au Tribunal de verser au dossier l'attestation médicale la concernant. Il en ressort principalement qu'elle souffre de troubles anxieux, d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif. Un suivi médical est préconisé ainsi qu'une physiothérapie et un soutien psychologique.
C.b. Par acte du 26 septembre 2011, B._______ a recouru contre la décision de l'ODM du 25 août 2011, concluant à son annulation, à l'octroi de l'asile ou subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire.
L'intéressé a souligné que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, le lien de connexité temporel entre sa fuite du pays et les persécutions subies était bien présent, le recourant ayant quitté la Russie presque tout de suite après la troisième agression subie par sa mère.
Il a en outre précisé que le fait d'être retourné à Grozny, en octobre 2010, pour y passer ses examens n'était pas pertinent dans la mesure où il s'agissait d'un séjour de courte durée. L'intéressé aurait estimé en effet qu'en restant très discret les quelques jours nécessaires à passer ses examens, il n'allait pas être repéré.
S'agissant de la demande subsidiaire d'octroi de l'admission provisoire, le recourant a déclaré que vu son jeune âge et son inexpérience, ses perspectives d'avenir en Russie étaient très réduites, d'autant plus qu'il devrait faire face aux discriminations que subissent les Tchétchènes sur le territoire russe.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
C.c. Le 26 septembre 2011, C._______ a recouru contre la décision de l'ODM du 25 août 2011. Il a conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire.
Il a fait principalement valoir que sa crainte de préjudices était fondée, dans la mesure où il avait déjà subi des persécutions par le passé. Il a souligné qu'il ne pouvait compter en Tchétchénie sur aucune protection de la part des autorités, celles-ci étant systématiquement sous l'emprise des Kadyrovtsy.
S'agissant de la demande subsidiaire d'octroi d'une admission provisoire, le recourant a déclaré qu'en raison de son jeune âge et de son inexpérience, il ne disposait en Russie d'aucune perspective d'avenir, d'autant moins qu'il devrait faire face aux discriminations que subissent les Tchétchènes sur le territoire russe.
Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
D. Par ordonnance du 4 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a prononcé la jonction des causes de A._______, B._______ et C._______.
E. Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans ses réponses du 14 octobre 2011 en ce qui concerne A._______ et B._______ et du 10 octobre 2011 en ce qui concerne C._______.
S'agissant des recours introduits par A._______ et B._______, l'ODM a relativisé la valeur probante de la liste jointe par l'intéressée, soulignant que celle-ci avait été confectionnée par elle-même.
Quant à l'état de santé de A._______, l'Office a déclaré que ses affections pouvaient être prises en charge en Russie, où les médicaments appropriés étaient disponibles.
S'agissant de C._______, l'ODM a constaté que les déclaration de l'intéressé selon lesquelles, dès son retour en Russie, il risquait d'être victime d'agressions de la part de Kadyrovtsy n'étaient aucunement étayées.
L'Office a à nouveau souligné que le recourant disposait d'un droit d'établissement sur tout le territoire de la Russie et que dès lors, il pouvait se soustraire aux persécutions locales. L'Office a enfin observé qu'eu égard à l'âge de l'intéressé et à sa formation, sa réintégration en Russie n'allait pas lui poser de problèmes en cas de retour.
F.
F. a. Faisant usage de son droit de réplique, le 1er novembre 2011, A._______ a fait valoir que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, les Tchétchènes ainsi que les personnes d'origine caucasienne subissaient des discriminations et des violences sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, notamment en raison du discours agressif du gouvernement central à leur égard.
S'agissant des personnes à qui l'intéressée aurait apporté son aide et dont elle a produit une liste, elles pouvaient confirmer la véracité de ses dires.
Quant à son état de santé, l'intéressée a souligné qu'elle ne contestait pas l'existence de structures médicales adéquates en Russie. Elle a toutefois précisé que la précarité de sa situation économique ne lui permettrait pas, le cas échéant, d'en profiter et d'avoir accès aux soins dont elle a besoin.
Enfin, l'intéressée a joint à sa réplique un écrit censé confirmer que des Kadyrovtsy l'avaient poursuivie jusqu'au Bélarus. Il s'agit d'une lettre à l'en-tête du Ministère de l'intérieur de la République du Bélarus et adressée à "l'autorité concernée à Genève" (sic). Datée du 26 septembre 2011, la lettre est signée par le chef adjoint du Bureau des affaires intérieures de Brest, le lieutenant-colonel Satchouk. Celui-ci déclare avoir été en contact avec A._______ pour assurer sa sécurité en raison des tentatives des "marionnettes de Ramzan Kadyrov" de la retrouver à Brest. Bien qu'aucune demande officielle n'ait était adressée à son ministère, le lieutenant-colonel Stachouk déclare qu'il a reçu l'information selon laquelle les services spéciaux de la République tchétchène s'étaient rendus à plusieurs reprises à Brest pour s'enquérir du lieu de résidence de l'intéressée.
F.b. B._______ n'a présenté aucun argument propre.
F.c. Dans sa réplique du 1er novembre 2011, C._______ a observé que le risque des persécutions qu'il faisait valoir dans son recours était fondé dans la mesure où victime d'une agression directe des Kadyrovtsy, il pouvait, à raison, craindre d'en subir de nouvelles. Il a également souligné avoir été victime en Russie d'actes de violence et de discrimination en raison de son origine tchétchène.
Selon un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) du 4 décembre 2011, adressé le lendemain à l'ODM, puis transmis au Tribunal, le recourant souffrait d'une tuberculose pour laquelle il était suivi depuis octobre 2011. Le pronostic était positif (guérison) à la condition que l'intéressé suive le traitement prescrit, une quadrithérapie, dont le terme était prévu pour le 19 avril 2012.
G. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
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a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005357 Beschwerde geführt werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
a | Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; |
c | Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend: |
c1 | die Einreise, |
c2 | Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, |
c3 | die vorläufige Aufnahme, |
c4 | die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, |
c5 | Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, |
c6 | die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; |
d | Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die: |
d1 | vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, |
d2 | von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; |
e | Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; |
f | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn: |
fbis | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963; |
f1 | sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder |
f2 | der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; |
g | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
h | Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; |
i | Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; |
j | Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; |
k | Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; |
l | Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; |
m | Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; |
n | Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
n1 | das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, |
n2 | die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, |
n3 | Freigaben; |
o | Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; |
p | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68 |
p1 | Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, |
p2 | Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769, |
p3 | Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071; |
q | Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend: |
q1 | die Aufnahme in die Warteliste, |
q2 | die Zuteilung von Organen; |
r | Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat; |
s | Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend: |
s1 | ... |
s2 | die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; |
t | Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; |
u | Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576); |
v | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; |
w | Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
x | Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; |
y | Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; |
z | Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. |
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
|
1 | Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. |
2 | Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. |
3 | Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. |
3.
3.1 En l'occurrence, la recourante motive sa demande d'asile par la crainte de persécutions de la part des Kadyrovtsy, en raison de ses activités prétendument au profit de la rébellion tchétchène. Elle fait état d'agressions déjà subies et déclare qu'en cas de retour en Russie, elle risque de devenir à nouveau la cible d'attaques de la part des Kadyrovtsy.
3.2 L'analyse des déclarations de l'intéressée ne permet toutefois pas de conclure qu'en Fédération de Russie, elle court effectivement un risque de persécutions, cela faute de pertinence et de vraisemblance des motifs présentés.
3.3 Il convient de relever d'abord que les trois épisodes rapportés ne forment pas un ensemble homogène, de sorte que, contrairement à ce que la recourante prétend, il est impossible de leur associer une cause commune, à savoir la prétendue volonté des Kadyrovtsy de la persécuter pour ses activités et d'y voir l'impossibilité pour elle de trouver une protection auprès des autorités officielles.
3.4
3.4.1 Le premier épisode que l'intéressée situe en 2007 se démarque particulièrement des deux autres par son manque de pertinence. Il a, en effet, pour toile de fond des agissements crapuleux d'un groupe de personnes, que la recourante qualifie tantôt de "bolevyks" tantôt de rebelles, qui lui reprochent d'avoir laissé s'échapper l'homme qu'elle aurait surpris dans la maison de son père, alors qu'ils espéraient obtenir une rançon contre sa libération. L'épisode ne met ainsi aucunement en présence des Kadyrovtsy et n'a manifestement pas de rapport avec le travail de l'intéressée pour l'agence de voyage. Sur la base des faits présentés, la seule chose qu'on puisse tirer de cet événement est de constater que la recourante a été victime d'une intrusion à son domicile et de pressions dans le but de lui soutirer de l'argent. Cette vision des choses se confirme par ailleurs dans les propos de son fils B._______, témoin de l'événement, qui a déclaré avoir vu les ravisseurs fouiller l'appartement à la recherche d'argent et d'objets précieux. Sans sous-estimer la gravité de cet événement, il convient de constater qu'il s'agit ici d'un épisode sans pertinence pour la demande d'asile de l'intéressée.
3.4.2 Indépendamment toutefois de cette question, il convient de relever que la description de cet événement par l'intéressée contient plusieurs incohérences, lesquelles jettent un doute sérieux quant à sa réalité, du moins quant à la dimension politique qu'elle tend à lui donner. Il en va ainsi de l'affirmation selon laquelle l'intrusion au domicile de l'intéressée aurait eu lieu en réaction à l'événement qui s'était produit en 1997, soit dix ans auparavant. On ne comprend pas non plus comment les ravisseurs auraient appris que c'était effectivement la recourante qui aurait laissé partir en 1997 le prétendu otage qu'ils voulaient rançonner. Enfin, l'intéressée ne parvient pas à préciser par qui exactement elle aurait été attaquée ; elle parle tantôt de "bolyeviks", tantôt de rebelles, sans plus de précision.
3.5 Quant aux événements de 2008 et de 2009, ils sont, eux aussi, empreints de nombreuses incohérences qui, par l'absence de logique interne, les rend invraisemblables.
3.5.1 Il est ainsi difficile de comprendre pourquoi, après son prétendu enlèvement de 2008, l'intéressée aurait continué son activité à l'agence, cela d'autant plus qu'elle affirme avoir été mise en garde contre le danger qui la menaçait par des connaissances qui travaillaient dans "des services spéciaux". L'explication de l'intéressée selon laquelle elle aurait décidé de prendre davantage de précautions dans son travail en choisissant les personnes auxquelles elle voulait apporter son aide n'est pas convaincante. Ne connaissant pas ses clients, la recourante ne pouvait pas en effet savoir si la personne qui se présentait à elle avait des liens avec des Kadyrovtsy ou pas. Dans ces conditions, tout porte à croire que l'intéressée ne se sentait pas réellement menacée dans ses activités à l'agence.
3.5.2 A cela s'ajoute que les circonstances de libération de la recourante restent énigmatiques, autant en ce qui concerne son premier enlèvement que le second.
3.5.2.1 S'agissant du premier, l'intéressée affirme qu'après quelques jours de détention, un inconnu s'est présenté à l'endroit où elle était cachée en proposant de la libérer contre une rançon. Cette explication manque toutefois de crédibilité. Il n'est en effet pas vraisemblable que la recourante, dont l'enlèvement aurait impliqué, comme elle l'affirme, 40 personnes et plusieurs véhicules, donc un dispositif très important, soit détenue sans mesures de précaution particulières. Autrement dit, il ressort du récit de l'intéressée une disproportion flagrante entre l'importance que les Kadyrovtsy auraient attaché, selon elle,à sa personne lors de son enlèvement et la facilité avec laquelle elle aurait été libérée. Cette incohérence autorise à remettre en question les propos de l'intéressée quant à la réalité de cet épisode.
3.5.2.2 Il en va de même du second enlèvement. Ici également les circonstances de libération de la recourante manquent de crédibilité. Il est en effet difficile d'imaginer que l'intéressée, dont l'enlèvement avait prétendument impliqué l'intervention d'une unité spéciale regroupant des Kadyrovtsy (Section 6 de l'Unité opérationnelle n° 1),ait été remise en liberté suite à un simple engagement de sa part de réunir un million de roubles. Il n'est en effet pas vraisemblable que ses ravisseurs aient été prêts à la croire sur parole et à la laisser partir sans aucune garantie.
3.5.2.3 D'autres éléments du récit de l'intéressée quant aux circonstances de sa libération restent nébuleux. L'intéressée affirme en effet avoir été libérée grâce à son père qui aurait pu bénéficier de l'aide de personnes de son entourage pour la retrouver. On ne comprend toutefois pas pourquoi ces personnes auraient été prêtes à risquer leur propre sécurité pour libérer l'intéressée ; l'explication selon laquelle il se serait agi d'une sorte de dette de reconnaissance de ces personnes envers le père de l'intéressée n'est pas convaincante et apparaît avoir été articulée pour les seuls besoins de la cause.
3.6
3.6.1 Il convient encore de constater que, pris globalement, le récit de l'intéressée ne permet pas de répondre aux questions fondamentales que posent les circonstances mises à l'origine de sa demande d'asile. Son discours est, certes, parfois très détaillé mais cet aspect ne se rapporte cependant qu'à des éléments d'importance minime. Ainsi, l'intéressée déclare : "J'étais attachée à un radiateur", "le bâtiment avait deux étages" etc., alors qu'il n'est pas possible de cerner précisément qui sont ses prétendus agresseurs, ni de déterminer comment elle a commencé son activité prétendument illégale, ni par quel moyen elle est entrée en contact informel avec des fonctionnaires chargés des passeports internationaux, ni pourquoi, enfin, ces derniers étaient disposés à coopérer avec elle. Sur cette problématique, la recourante reste très vague.
En d'autres termes, le discours de l'intéressée frappe par son déséquilibre entre, d'une part, la description relativement détaillée du déroulement des agressions dont elle se dit être victime et, d'autre part, l'énoncé très flou des origines des agressions telles qu'alléguées. Ainsi tout porte à croire que, pour asseoir sa demande d'asile, la recourante dépeint certains épisodes de sa vie en tentant de leurs associer une cause politique. Dans ces conditions, les déclarations de l'intéressée ne peuvent pas être tenues pour convaincantes.
Cela dit, il n'est pas exclu que A._______ ait pu être victime d'agissements à caractère crapuleux. Ses déclarations d'ailleurs semblent en témoigner : "J'ai compris qu'ils ne faisaient pas cela pour mettre de l'ordre mais juste pour s'enrichir" ; "Je suis une fille d'imam et c'est très important en Tchétchénie et en plus je suis très riche", ou encore : "A part la milice, il y a des Kadyrovtsy. C'est le régiment du pétrole. En vérité, ils ne s'occupent pas du pétrole mais ils volent les gens". Ces faits restent toutefois sans pertinence pour la demande d'asile de l'intéressée.
Aucun élément du dossier n'indique ainsi que A._______ avait été poursuivie pour avoir délivré des passeports à des personnes liées à la rébellion tchétchène.
3.6.2 Sur ce dernier point, il convient de préciser que la liste produite au stade du recours, répertoriant les noms des personnes auxquelles la recourante aurait apporté son aide pour quitter la Fédération de Russie, n'est pas pertinente. Il n'est en effet pas remis en question que A._______ ait effectivement travaillé dans une agence de voyage et qu'elle ait procuré à ses clients des passeports. La liste en question ne permet toutefois pas d'établir que la recourante aurait été victime de persécutions en raison de ces activités.
3.6.3 A cela s'ajoute que si l'intéressée avait été effectivement poursuivie en Tchétchénie, elle n'aurait jamais accepté que son fils B._______ retourne à Grozny en 2010, pour se présenter à ses examens finaux. Dans le même ordre d'idées, si A._______ avait été recherchée même en dehors du territoire tchétchène, comme elle le prétend, elle n'aurait pas laissé son fils C._______ continuer ses études à Rostov. Enfin, sa fille D._______, restée en Tchétchénie, aurait également rencontré des problèmes si sa mère avait été recherchée, alors que tel n'a pas été le cas.
3.6.4 Enfin s'agissant de la lettre que la recourante produit à l'appui de l'affirmation selon laquelle elle avait été poursuivie par des Kadyrovtsy même jusqu'au Bélarus, celle-ci est sujette à caution. Il est en effet difficilement admissible que l'intéressée ait été mise en possession de ce document alors qu'il est adressé "à l'autorité concerné à Genève" (sic), d'autant plus qu'il émane d'une institution officielle, à savoir du Ministère de l'intérieur de la République du Bélarus. Il n'est en effet pas concevable que l'autorité d'un Etat étranger adresse un document officiel à l'autorité d'un autre Etat en le remettant à la personne que ce document concerne. La question des poursuites éventuelles de l'intéressée au Bélarus peut toutefois rester indécise, car seules sont à prendre en considération les persécutions que l'intéressée pourrait subir en Fédération de Russie.
3.7 Au vu de ce qui précède, il convient de constater que A._______ n'a pas démontré qu'en cas de retour en Fédération de Russie, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
4. Partant, son recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile doit être rejeté.
5.
5.1 S'agissant de la demande d'asile de B._______, l'ODM constate dans son prononcé que la persécution qu'il fait valoir est sans lien de causalité temporelle avec sa fuite du pays.
5.1.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile à [JICRA] 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106s., JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288s. ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444).
5.1.2 En l'espèce, eu égard à ce qui précède, force est de constater que la conclusion de l'ODM est justifiée dans la mesure où B._______ fonde sa demande d'asile sur l'événement de 2007, alors qu'il n'a quitté la Fédération de Russie qu'en 2009. L'événement de 2007 ne saurait donc entrer en ligne de compte pour statuer sur la qualité de réfugié de l'intéressé.
5.1.3 Le contexte du cas d'espèce exige toutefois de porter un regard élargi sur la situation de l'intéressé et de la juger à la lumière de celle de sa mère. Dans son recours, l'intéressé affirme par ailleurs que, dès son retour en Russie, il risque d'être persécuté en raison des activités de cette dernière. Deux circonstances excluent toutefois de suivre le recourant sur ce point. D'une part, comme ci-dessus constaté, aucun élément du dossier ne permet de conclure que A._______ est recherchée et risque des persécutions en Russie. D'autre part, il convient de rappeler, comme l'ODM l'a déjà à juste titre relevé, que B._______ est revenu à Grozny en octobre 2010, pour se présenter aux examens finaux à l'Université alors qu'il ne l'aurait pas fait s'il s'était senti effectivement menacé sur le territoire tchétchène.
5.1.4 Partant, les faits rapportés par le recourant ne permettent aucunement de conclure qu'à son retour en Russie, il risque des persécutions. Au vu de ce qui précède, son recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile doit être rejeté.
5.2 Quant à C._______, il a déclaré qu'en 2010, il avait été agressé à son domicile à Grozny par des Kadyrovtsy, également en raison des activités de sa mère. Il aurait été retenu quatre jours et questionné sur le lieu de séjour de A._______.
5.2.1 Il convient toutefois de constater que les déclarations de l'intéressé ne sont pas crédibles. En effet, il est difficile d'admettre que, conscient du fait que sa mère était recherchée, l'intéressé ait pris le risque de se rendre au domicile familial, et de s'exposer ainsi au danger d'y être à nouveau interpelé, uniquement dans le but de rechercher quelques effets personnels.
5.2.2 La question de la vraisemblance de cet événement peut toutefois rester indécise dans la mesure où, comme l'ODM l'a déjà précisé, il s'agit ici d'un épisode ne revêtant pas un degré d'intensité suffisante pour constituer un motif d'asile.
5.2.3 Il s'ensuit que les faits rapportés par C._______ ne permettent pas de conclure qu'il a été victime de persécutions au sens de l'art. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
6. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96 |
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1 | Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97 |
a | im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist; |
b | von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist; |
c | von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder |
d | von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist. |
2 | In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
|
1 | Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden. |
3 | Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie: |
a | wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder |
b | missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87 |
4 | Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88 |
5 | Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89 |
6 | Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90 |
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure en ce qui concerne tous les trois recourants.
7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG127 Anwendung. |
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind. |
|
1 | Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind. |
2 | Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256 |
3 | Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257 |
4 | Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258 |
5 | Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft. |
8.
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. |
|
1 | Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. |
2 | Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist. |
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
|
1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. |
8.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposés, en cas de renvoi en Fédération de Russie, à des traitements prohibés.
8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressées sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn: |
|
1 | Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn: |
a | sie mit diesen zusammenwohnen; |
b | eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; |
c | sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind; |
d | sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und |
e | die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte. |
2 | Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend. |
3 | Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung. |
4 | Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. |
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
|
1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
9.
9.1 Selon l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
9.2 Dans son arrêt du 23 décembre 2009 (ATAF 2009/52, notamment consid. 10.2.3 et 10.2.5 et jurisp. et doctrine cit.), le Tribunal a formellement abandonné la jurisprudence retenue sous la JICRA 2005 n° 17 en tant qu'elle concluait à l'inexigibilité de l'exécution de tous les renvois vers la Tchétchénie. Regardée globalement, la situation sécuritaire en Tchétchénie s'est en effet notablement améliorée pour la population civile depuis 2005. Cela étant, le Tribunal a tout de même mis en évidence l'existence de groupes vulnérables, pour lesquels l'exécution du renvoi ne paraît pas, a priori, raisonnablement exigible.
9.3 Les associations pour les droits de l'homme ont en effet dénoncé les violations des droits humains par les forces armées russes et les forces de l'ordre tchétchènes et la politique dite de paix de Ramzan Kadyrov (sur ce point : cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2 et suivants) basée sur la terreur qui en a découlé. Ces violations touchent prioritairement certains groupes vulnérables : les activistes de la société civile et les journalistes critiques ; les rebelles, à savoir les personnes soupçonnées de participer aux mouvements insurgés ; les familles des rebelles ; les insurgés ayant bénéficié d'une amnistie en cas de refus d'intégration dans les forces de sécurité tchétchènes ; les personnes ayant eu des liens avec le régime Mashkadov, ancien président de la république et chef du mouvement séparatiste tchétchène, en cas de refus d'allégeance au régime Kadyrov ; les personnes ayant dénoncé des violations des droits de l'homme devant des instances judiciaires internationales, voire régionales ; les insoumis. D'autres personnes pourraient être, suivant des circonstances particulières, menacées par l'insécurité résiduelle qui prévaut encore en Tchétchénie ; cela pourrait être le cas pour des personnes retournant en Tchétchénie avec des moyens financiers supposés importants ou encore pour des femmes célibataires ou veuves qui n'ont pas de soutien familial.
10. En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants.
10.1 S'agissant d'abord de A._______, il convient de constater qu'elle ne fait partie d'aucun des groupes vulnérables précités. En particulier, n'ayant pas rendu vraisemblable avoir rencontré des problèmes en raison des prétendus liens avec les mouvements insurgés, elle ne peut être considérée ni comme une activiste ni comme une rebelle. Aucun élément du dossier ne permet de présager que sa personne puisse représenter un intérêt pour les forces de l'ordre tchétchènes de Ramzan Kadyrov.
10.1.1 Quant à la situation personnelle de l'intéressée, il convient de rappeler qu'elle bénéfice d'une formation universitaire de haut niveau (études de médecine) ainsi que d'une activité professionnelle durant de longues années, laquelle lui donne droit à une pension de retraite. L'intéressée dispose en outre d'un réseau familial et social étoffé en Tchétchénie, comprenant notamment sa fille E._______, sa mère, une soeur, un frère ainsi que de la parenté un peu plus éloignée. Dès son retour, elle pourra compter sur leur aide, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas précédemment à son départ. La recourante a en effet expressément affirmé à plusieurs reprises avoir été épaulée par sa parenté. L'intéressée pourra également compter sur l'aide de sa fille D._______, établie à Paris.
En l'espèce, il n'y a dès lors pas lieu d'admettre l'existence de circonstances particulières dont on pourrait inférer l'existence de menaces concrètes contre la recourante en cas de retour en Tchétchénie.
10.1.2 Reste encore à examiner si l'état de santé de l'intéressée s'oppose à l'exécution de son renvoi.
Selon le certificat médical produit, l'intéressée souffrait, en septembre 2011, de troubles anxieux, d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif. Un suivi médical a été préconisé ainsi qu'une physiothérapie et un soutien psychologique.
10.1.2.1 S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de traitement dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En revanche, l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
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1 | Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244 |
2 | Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. |
3 | Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. |
4 | Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. |
5 | Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246 |
5bis | Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247 |
6 | Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. |
7 | Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248 |
a | zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde; |
b | erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder |
c | die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. |
8 | Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. |
9 | Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254 |
10 | Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255 |
10.1.2.2 En Russie, le statut des personnes souffrant de problèmes psychiques est régi par la "loi sur l'aide psychiatrique et sur la garantie des droits des citoyens de bénéficier d'une telle aide", adoptée le 22 août 2004. Cependant, les spécialistes des droits de l'homme, notamment l'organisation internationale «Mental Disability Advocacy Center», estiment que la situation des patients atteints de troubles psychiatriques est extrêmement préoccupante et ont observé de nombreuses violations des droits de l'homme en ce qui concerne le traitement des malades (rapport de l'OSAR, Fédération de Russie: Traitement du PTSD, 20 avril 2009, p. 1 et réf. cit.).
Avant le 1er janvier 2011, pour accéder aux soins, les personnes atteintes d'un stress post-traumatique devaient être enregistrées de façon permanente dans la ville où elles souhaitaient être prise en charge, être couvertes par une assurance-maladie et envoyées par un psychiatre du district. Les personnes qui n'étaient pas enregistrées ou qui n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'établissement n'étaient prises en charge que pour les urgences. Depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de soins est entrée en vigueur en Russie : il est désormais prévu qu'un patient puisse être soigné dans n'importe quelle ville du pays et non pas uniquement à son lieu de domicile. Toutefois, le patient n'a pas accès à l'aide sociale provenant d'une ville dans laquelle il n'est pas enregistré (cf. rapport de l'OSAR, op. cit., p. 3 et réf. cit.). D'après cette loi, les prestations thérapeutiques sont en principe gratuites dans les grandes villes comme Moscou et St-Péterbourg. Elles sont également dispensées dans des cabinets privés ou des cliniques, mais à des prix élevés et à la charge du patient. La plupart des patients doivent financer eux-mêmes leurs médicaments, sous réserve de groupes de personnes déterminés (cf. Country of Return Information Project [CRI]: Country Sheet Russia, mai 2009).
Selon les informations à disposition du Tribunal, en Tchétchénie, notamment à Grozny, ville d'origine de la recourante, les traitements médicaux ont retrouvé le niveau d'avant la guerre et il existe des possibilités de traiter les maladies psychiques (cf. notamment http://www.iomvienna.at/images/stories/Studie_IOM_Wien_Endfassung_ deutsch.pdf, état au 21.04.2011). Toutefois, le système de santé tchétchène souffre d'un manque de personnel qualifié, auquel les organisations internationales essaient tant bien que mal de remédier. Grâce à une organisation non gouvernementale notamment, certains troubles psychiques peuvent être pris en charge, mais uniquement de manière ambulatoire, dans un centre neuropsychologique à Grozny et dans des hôpitaux d'Etat des districts de Atschchoi-Martan et de Gudermes.
10.1.2.3 Cette situation, bien qu'insatisfaisante, n'est toutefois pas de nature à exposer la recourante à une mise en danger concrète et, en conséquence, à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.
Il convient en effet de souligner qu'il ne ressort pas du rapport médical versé au dossier que l'intéressée souffre d'une affection d'une gravité telle qu'un retour en Fédération de Russie provoquerait, de manière certaine, une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de sa santé. Rien ne démontre par ailleurs que son état nécessite impérativement des traitements ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences précitées (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). Par ailleurs, au cours de son séjour en Suisse, l'intéressée a pu bénéficier de la thérapie indiquée.
10.1.2.4 Au stade de la réplique, l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas l'existence même de soins en Russie. Elle exprime toutefois la crainte de ne pas y avoir accès faute de ressources financières suffisantes.
Cette constatation contredit toutefois les déclarations de l'intéressée lorsqu'elle affirme avoir été agressée notamment en raison de son aisance financière (cf. les propos précités de la recourante). La question peut toutefois rester indécise, dans la mesure où A._______ peut bénéficier d'une aide financière de la part de ses proches, en particulier de sa fille, établie à Paris.
10.1.2.5 Enfin, au vu de ce qui précède, après son réenregistrement en Tchétchénie ou ailleurs en Fédération de Russie, l'intéressée pourra bénéficier du système de soins introduit en janvier 2011. Sur ce point, il est bon de rappeler que la recourante est elle-même médecin et bénéficie, de ce fait, d'une capacité de discernement élargie pour savoir où chercher de l'aide médicale et comment fonctionne, d'un point de vue administratif, le système de santé dans son pays. Dès lors, elle saura à qui s'adresser en cas de besoin.
10.1.2.6 Il convient ainsi de constater qu'aucun élément du dossier ne permet de déceler un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'intéressée en cas de retour en Fédération de Russie. Pour ce motif, l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.
10.2 Il en va de même de B._______. L'intéressé n'appartient pas, en effet, à un des groupes vulnérables énumérés ci-dessus. Agé aujourd'hui de 21 ans et au bénéfice d'un diplôme universitaire, il pourra se réinsérer sans difficulté particulière en Fédération de Russie et y trouver un emploi pour subvenir à ses besoins.
10.3 Quant à C._______, sa situation est similaire à celle de son frère. L'intéressé a étudié entre 2004 et 2010 à Rostov où il a obtenu un diplôme universitaire. Il n'a jamais fait état de problèmes dans cette ville qui auraient été liés à l'activité de sa mère. En conséquence, s'il ne souhaite pas s'établir en Tchétchénie, il lui est loisible de s'installer à Rostov, ville qu'il connaît bien du fait d'y avoir passé plus de cinq ans et où il pourra trouver un emploi à la hauteur des compétences acquises à l'université.
10.3.1 Certes, l'intéressé a produit, le 5 décembre 2011, un certificat médical des HUG, selon lequel il souffrait de tuberculose. La fin du traitement alors prescrit, et conditionnant sa guérison, était prévue pour avril 2012. L'intéressé a pu dès lors bénéficier, en Suisse, des soins nécessaires, de sorte qu'aujourd'hui, une année et demie après la fin de son traitement, la question de son état de santé ne se pose plus. Le recourant n'a d'ailleurs pas fait part, depuis décembre 2011, d'une éventuelle aggravation de son état.
10.3.2 Pour ce motifs, l'exécution du renvoi de C._______ doit également être considérée comme raisonnablement exigible.
11.
11.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
11.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions de renvoi et son exécution, doivent être également rejetés.
12.
12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
12.2 Les intéressés ont toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions de leurs recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les recourants sont indigents (cf. art. 65
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112 |
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1 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112 |
2 | Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113 |
3 | Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4. |
4 | Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117 |
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours sont rejetés.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :