E-4834/2014 - 2016-12-06 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 31 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4834/2014

Arrêt du 6 décembre 2016

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, William Waeber, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, né le (...),

Russie,

représenté par Karine Povlakic,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 juillet 2014 / N (...),

Faits :

A.
Le 14 juin 2013, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu les 21 juin 2013 et 3 mars 2014, le recourant a déclaré être ressortissant russe, d'ethnie tchétchène, musulman, célibataire et économiste de profession.

Il serait né et aurait grandi à B._______. Abusé sexuellement depuis l'âge de six ou sept ans par un homme, il se serait rendu à Moscou, en 1988, pour éviter toute relation sexuelle avec ce dernier. Etabli dans cette ville, il aurait été agressé à diverses reprises en raison de son homosexualité et aurait été contraint de collaborer avec la police pour éviter que celle-ci n'informe ses compatriotes tchétchènes de son orientation sexuelle. La police l'aurait également inquiété en raison de ses origines tchétchènes. Dès 1997, il aurait vécu chez sa mère, dans la région de C._______, aurait travaillé pour le département des migrations de D._______ de 1999 à 2005, puis à B_______, de 2008 à 2011, pour une entreprise de (...) et, en parallèle, en tant que (...) de l'entreprise E._______. Il aurait été soigné en 2003, 2010 et 2012 à la clinique de F._______, en raison de traumatismes à la tête puis à la poitrine, dus à des violences.

Durant l'année 2012, le recourant serait retourné travailler à Moscou, pour une entreprise de construction. Atteint d'une hépatite B, il aurait été licencié en (...) 2012 et serait reparti vivre en Tchétchénie dans l'appartement de sa soeur et son mari. Dans cette région, il aurait à nouveau subi des mauvais traitements, en raison de son orientation sexuelle. Il aurait notamment été arrêté à deux reprises par les autorités de police. Lors de la première intervention, il aurait été humilié en pleine rue, puis insulté et violemment battu, avant d'être enfermé dans une petite cave où il suffoquait. Les policiers l'auraient finalement relâché, de peur qu'il ne succombe. Lors de la seconde intervention, ils l'auraient arrêté et emmené au poste de police où il aurait été interrogé et forcé à divulguer le nom de personnes homosexuelles haut placées au sein du gouvernement tchétchène. Ils l'auraient électrocuté et battu avant de le relâcher en lui donnant une journée pour rassembler 500'000 roubles à titre de caution. A la suite de ces événements, son beau-frère n'aurait plus toléré sa présence chez lui et sa famille l'aurait rejeté. L'intéressé serait reparti à Moscou, le (...) mars 2013, avant de rejoindre l'Allemagne, le (...) avril 2013, et d'y déposer une demande d'asile le (...) avril suivant. Son voyage aurait été financé par des amis.

En Allemagne, le recourant aurait subi diverses agressions physiques et verbales de la part de ressortissants tchétchènes séjournant dans le même centre pour requérants d'asile. Il aurait dénoncé ces faits au médecin du centre, aux services sociaux de l'office des migrations et aux autorités de police. Une enquête pénale aurait été ouverte mais A._______ aurait préféré quitter l'Allemagne et ne pas retourner dans le centre, au vu des violences subies. Il aurait tout d'abord vécu environ deux mois dans la rue, aurait été hospitalisé en raison de problèmes gastriques puis, à sa sortie, aurait décidé de rejoindre la Suisse, le 13 juin 2013.

C.
Il ressort du rapport médical établi, le (...) décembre 2013, par la Policlinique médicale universitaire de G._______, que l'intéressé souffre d'une hépatite B virale en phase réplicative. Il appert également du document cité qu'il a un antécédent d'ulcère gastrique Forrest II, opéré par gastroscopie en Allemagne, en avril 2013. Il aurait souffert d'une syphilis, d'une tuberculose diagnostiquée et traitée en 1999, d'une hypertrophie myocardique avec probable épisode syncopal ou angine de poitrine datant de 2008, d'un traumatisme crânien datant de 1999 et de troubles visuels.

Le certificat médical, établi le (...) avril 2014 par le Dr H._______, Médecin assistant à la Policlinique médicale universitaire de G._______ et signé par la Dresse I._______, Cheffe de clinique, à la demande de l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), mentionne que l'intéressé devra poursuivre à vie le traitement de Viread prescrit. Est constaté également un foie avec aspect de cirrhose causé par l'hépatite B. Sans traitement, cette affection peut causer des dommages irréversibles, comme par exemple la survenance d'un cancer ou une insuffisance hépatique, deux maladies pouvant causer le décès de l'intéressé. En outre, selon le rapport précité, un traitement de durée limitée tel que l'Interféron est contre-indiqué, en raison de l'instabilité psychique du recourant.

Le certificat médical, établi le (...) mai 2014 par la Dresse J._______, Psychiatre au K._______ à la demande du SEM mentionne un état de stress post-traumatique ainsi qu'un épisode dépressif d'intensité moyenne sans syndrome somatique. Un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré d'une durée indéterminée est prescrit.

D.

Par décision du 31 juillet 2014, notifiée le 6 août 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.

Dans son recours formé le 28 août 2014 (date du sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le recourant a conclu à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile. Sur le plan procédural, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

F.

Par décision incidente du 8 octobre 2014, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Karine Povlakic, agissant pour le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), comme mandataire d'office du recourant.

G.

Le 24 octobre 2014, le SEM s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet ; la réponse a été transmise au recourant, pour information, le 18 décembre 2014.

H.

En réponse à l'ordonnance du 23 juin 2015, le recourant a produit un rapport médical actualisé, daté du (...) juillet 2015, établi par la Dresse L._______, Cheffe de clinique à la Policlinique médicale universitaire de G._______. Il ressort de celui-ci, en sus des diagnostics déjà posés dans le rapport médical du (...) avril 2014, que l'hépatite B du recourant évolue de manière favorable, grâce au traitement au Tenofovir. Y est relevé la nécessité pour l'intéressé de poursuivre celui-ci ainsi qu'un suivi spécialisé régulier, sans toutefois que soit indiquée la durée probable du traitement en question, ce prononcé relevant des spécialistes gastro-entérologues suivant le recourant. Il est également mentionné que le recourant souffre d'un état de stress post-traumatique, d'une hypertension artérielle et que son tabagisme constitue un facteur de risque cardio-vasculaire. Il est finalement attesté par certificat médical du (...) juillet 2015 que le recourant est suivi pour ses troubles psychiatriques au K._______.

I.

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront analysés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.3 La qualité de réfugié ne peut être déniée à la personne persécutée dans une partie du pays qu'à condition que celle-ci dispose effectivement d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays. Une possibilité de protection interne doit en revanche être niée si au lieu de la protection interne, l'intéressé se trouve en fin de compte dans une situation menaçant son existence (ATAF 2011/51, consid. 8). Autrement dit, l'admission d'une alternative de protection interne présuppose qu'il existe, au lieu du refuge interne, une infrastructure de protection efficace, et que l'Etat soit disposé à accorder protection sur le lieu du refuge interne à la personne persécutée dans une autre partie du pays. De plus, celle-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu du refuge interne, légalement sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y établir en toute légalité. Enfin, il y a lieu d'examiner de manière individuelle si elle peut obtenir une protection de longue durée sur le lieu du refuge interne. Pour cela, il y a lieu de tenir compte de la situation générale qui y règne et des circonstances particulières liées au cas d'espèce. Il s'agira ainsi de déterminer, sur la base en particulier des conditions concrètes de vie qui l'attendent au lieu de refuge interne, si l'on peut exiger de manière réaliste (et non simplement hypothétique) de la part de la personne concernée qu'elle s'y installe et qu'elle s'y bâtisse une nouvelle existence (ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; également arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 et D-5220/2011, D-6478/2011 du 3 juillet 2013 consid. 5.2.3). A ce titre, la possibilité de protection interne ne peut pas être opposée au recourant lorsque l'établissement au lieu de la protection ne serait pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2011/51 consid. 8.5.3).

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans sa décision du 31 juillet 2014, le SEM estime que les agressions subies par le recourant sont du ressort de la justice pénale et que, n'ayant pas épuisé les voies de droit à disposition, il ne peut reprocher aux autorités compétentes un quelconque manquement. Le SEM s'est dès lors dispensé d'examiner la vraisemblance des déclarations du recourant, celles-ci ne satisfaisant pas aux conditions de l'art. 3 LAsi. En outre, l'intéressé ne s'exposerait pas à un risque concret de persécution en cas de retour dans son pays d'origine dans la mesure où il a démontré avoir pu vivre de nombreuses années dans ce pays et entretenir des relations avec des hommes. Le SEM précise que l'homosexualité a été décriminalisée en Russie en 1993 et qu'il existe dans ce pays des organisations offrant des services de soutien aux « lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres » (LGBT), notamment l'organisation publique à but non lucratif « Together », située à Moscou.

3.2 Le recourant fait valoir, dans son recours du 28 août 2014, que les préjudices subis en Tchétchénie sont graves et ont entraîné une atteinte à son intégrité corporelle, à sa liberté et à sa sécurité. Il affirme avoir perdu le soutien de sa famille et ne plus pouvoir compter sur son aide, notamment s'agissant de ses problèmes de santé, ce qui pourrait diminuer ses chances de survie vu l'accès difficile au marché du travail et l'absence de système de sécurité sociale effectif en Russie. Il mentionne de plus, citant divers articles de presse, que les homosexuels sont pourchassés en Russie, en raison de sentiments homophobes très généralement répandus tant dans la société civile que dans les milieux économiques. La police n'enregistrerait pas les plaintes des victimes de harcèlement ou de violence et les vidéos de persécution des personnes homosexuelles pourraient être diffusées librement sur Internet. Le recourant serait particulièrement visé en raison de son apparence efféminée. Il aurait fui par crainte d'être persécuté en raison de son homosexualité, la Russie ne lui offrant aucun endroit sûr.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime que les allégations du recourant sont vraisemblables et qu'il a été inquiété à Moscou par les autorités en raison de ses origines tchétchènes ainsi que par ses compatriotes en raison de son homosexualité. A son retour en Tchétchénie, en décembre 2012, il a été arrêté, humilié, interrogé, battu et électrocuté par des policiers en raison de son homosexualité et afin d'obtenir des informations concernant des personnalités politiques homosexuelles, à son domicile et au poste de police.

4.2 Le Tribunal constate que les agressions subies à Moscou ne peuvent être retenues pour fonder la qualité de réfugié de l'intéressé. En effet, elles ont eu lieu de manière épisodique pendant les années 1990, de sorte que le lien de causalité temporel entre ces événements et son départ de Russie en 2013 est rompu (sur la disparition du lien de causalité temporel lorsque plus de six à douze mois se sont écoulés avant la fuite, ATAF 2011/50, consid. 3.1.2.1 et les réf. citées).

4.3 En revanche, les arrestations et mauvais traitements infligés par les autorités de police à B_______ en décembre 2012 et janvier 2013, sont susceptibles de fonder la qualité de réfugié de l'intéressé.

4.3.1 D'une part, le recourant a été arrêté arbitrairement par des policiers à deux reprises. Les coups, l'enfermement dans une pièce exigüe et les électrocutions subies lors de ces détentions ont mis en danger son intégrité corporelle et sa liberté. Ces faits revêtent l'intensité requise pour être qualifiés de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. L'appréciation du SEM selon laquelle il s'agit uniquement « d'intimidations » est ainsi erronée. Le Tribunal ne peut pas davantage suivre l'argumentation du SEM lorsqu'il relève qu'aucun manquement ne saurait être imputé aux autorités et que le recourant ne peut leur reprocher de ne pas lui avoir accordé leur protection, puisque les persécutions émanent de policiers, soit justement les autorités compétentes pour le protéger. Certes, le recourant aurait pu s'adresser à des autorités supérieures. Toutefois, au vu de l'intensité des violences subies et de l'interdiction de l'homosexualité en Tchétchénie (Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Fédération de Russie : Situation des minorités sexuelles, 31 mars 2015, < http://www.refworld.org /docid/56dfe6ca4.html >, p. 4, consulté le 20 juin 2016), il ne peut être reproché au recourant de ne pas avoir entrepris ces démarches, rien n'indiquant par ailleurs qu'elles auraient été couronnées de succès.

4.3.2 D'autre part, ces mauvais traitements ont été infligés en raison de l'homosexualité du recourant, ainsi qu'en témoigne l'humiliation publique que lui ont fait subir les policiers avant sa première arrestation. Que ceux-ci aient torturé le recourant afin d'obtenir les noms de personnalités politique homosexuelles n'enlève rien au fait qu'il a été torturé en raison de son homosexualité, soit pour l'un des motifs prévus par l'art. 3 LAsi, à savoir son appartenance à un groupe social déterminé (arrêts du Tribunal D-891/2013 du 17 janvier 2014, consid. 5.2 et E-2593/2011 du 24 novembre 2011 consid. 4.1).

4.4 Contrairement à l'avis du SEM, le Tribunal considère que le recourant à une crainte fondée de subir de nouvelles persécutions en cas de retour en Tchétchénie. En effet, son homosexualité, avérée et connue des autorités, et les persécutions déjà subies laissent présager l'avènement, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, compte tenu de l'interdiction de l'homosexualité en Tchétchénie, que le recourant sera exposé à de nouvelles persécutions de la part des autorités religieuses (muftiat) ou de police s'il devait être renvoyé dans cette région.

4.5 Le recourant ayant une crainte fondée de subir des persécutions en Tchétchénie, il convient encore d'examiner s'il dispose d'une possibilité de protection interne dans une autre région de la Fédération de Russie. En effet, la Constitution russe garantit à ses citoyens la liberté d'établissement dans une autre partie du pays, l'intéressé ayant d'ailleurs vécu à Moscou durant plusieurs années, comme l'a à juste titre relevé le SEM.

4.5.1 Le Tribunal relève que si, comme le relève le SEM, l'homosexualité a été décriminalisée en Russie en 1993 (excepté en Tchétchénie), la loi criminalisant la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles », votée en Russie en juin 2013, a renforcé l'inacceptation des personnes LGBT et la discrimination envers cette communauté dans les domaines de la politique, de la culture, de la religion et de l'éducation. Les actes de violence et la discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles sont ainsi récurrents en Russie, la police refusant souvent d'agir (US Department of State : Country Report on Human Rights Practices 2015 - Russia, 13 avril 2016, http://www.ecoi.net/local_link/322455/448230 _en.html , consulté le 15 juin 2016). De plus, la majorité de l'opinion russe a une perception très négative de l'homosexualité. Ainsi, en 2014, un sondage a révélé que 82% des participants désapprouvaient la formation de couples homosexuels masculins (OFPRA, Fédération de Russie : Situation des minorités sexuelles, 31 Mars 2015, p. 5, < http://www. refworld.org/docid/56dfe6ca4.html >, consulté le 20 juin 2016). Cependant, les autorités russes tolèrent les personnes homosexuelles et ne renoncent pas à leur assurer une certaine protection. (ILGA-Europe, Russie : Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex People in Europe, 2015, < http://www.ilga-europe. org/sites/default/files/01 _full_annual_review_updated.pdf >, p. 134 ss, consulté le 7 juin 2016).

4.5.2 Au vu de ce qui précède, le recourant disposerait prima facie d'une possibilité de refuge interne contre les persécutions liées à son homosexualité hors de Tchétchénie, notamment à Moscou. Toutefois, la possibilité de protection interne implique que les critères relevant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi doivent être examinés sous l'angle de la qualité de réfugié et de l'asile (voir consid. 2.3 ci-dessus ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2661/2011 consid 3.2). Il se pose dès lors la question de savoir si l'exécution du renvoi du recourant est exigible.

4.5.2.1 S'agissant, tout d'abord, des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.5.2.2 Il ressort des rapports médicaux datés du (...) décembre 2013, (...) avril 2014, (...) mai 2014, (...) juillet 2015 et (...) juillet 2015 que le recourant est atteint d'une hépatite B, laquelle, sans traitement, peut causer des maladies allant jusqu'à son décès. Il souffre également d'un état de stress post-traumatique, d'une hypertension artérielle et d'un facteur de risque cardio-vasculaire. S'agissant de ses antécédents, l'intéressé a souffert d'un ulcère gastrique Forrest II, d'une syphilis, d'une tuberculose, d'une hypertrophie myocardique, avec probable épisode syncopal ou angine de poitrine et d'un traumatisme crânien. Le recourant doit ainsi impérativement recevoir un traitement contre l'hépatite B, soit le Tenofovir, sous peine d'être exposé à une dégradation grave de son état de santé, voire à la mort. Dans ces conditions, il convient de vérifier que le traitement approprié existe en Russie.

4.5.2.3 Concernant la situation médicale générale en Russie, l'accès aux soins n'est pas aisé même pour une personne ne présentant pas de vulnérabilité particulière en dehors de son état de santé. Le système prévoit certes un accès gratuit à tous les citoyens russes par le biais de l'assurance maladie obligatoire, financée par l'Etat, les impôts et d'autres sources (Organisation Internationale pour les Migrations, Country fact sheet, Russian Federation, juin 2014, < http://www.bamf.de/SharedDocs/MILo-DB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Informations-blaetter/cfs_russland-dl_en.pdf?__blob=publicationFile >, p. 8, consulté le 16 décembre 2015). Cependant, selon le Ministère de la santé, la situation reste difficile car les soins ne sont pas suffisamment financés par le budget de l'Etat (Organisation Internationale pour les Migrations, Country fact sheet, Russian Federation, juin 2014, < http://www.bamf.de/ SharedDocs/MILo-DB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Inform ationsblaetter/cfs_russland-dl_en.pdf?__blob=publicationFile >, p. 8, consulté le 16 décembre 2015). De plus, selon une étude publiée par l'OMS, également reprise dans un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, plusieurs pays, dont la Russie, ont adapté leurs systèmes de santé aux exigences de la crise économique. Les frais à la charge des patients ont ainsi augmenté pour les services de santé essentiels, ce qui risque d'affecter de manière disproportionnée l'accès aux soins des groupes vulnérables. Les auteurs de l'étude notent que, à long terme, ce type de mesures pourrait conduire à une augmentation des dépenses de santé en raison du coût des services liés au recours tardif des traitements (Assemblée parlementaire, Conseil de l'Europe, l'égalité de l'accès aux soins de santé, 07.06.2013, < http://assembly.coe.int/nw/xml/ XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID= 19776&lang=fr >, p. 10 s., consulté le 16 décembre 2015).

En l'espèce, le Tenofovir, médicament prescrit au recourant pour soigner son hépatite B, est disponible en Russie. Il figure, depuis juin 2013, sur la liste des médicaments essentiels du ministère de la santé russe et, à ce titre, devrait être disponible gratuitement pour toute personne (Medportal.ru, " " , 19 juin 2013, < http://medportal.ru /mednovosti/news/2013/06/19/469tenofovir/ >, consulté le 21 octobre 2015, librement traduit). Cependant, selon une ONG russe, le ministère de la santé n'effectue concrètement les ajustements de la liste qu'après plusieurs années ( [contrôle social], ? [guérison ou mutilation?], 14 juin 2014, < http://ok-inform.ru/obshchestvo/14872-lechat-ili-kalechat.html >, consulté le 21 octobre 2015, librement traduit).

4.5.2.4 Au vu de ce qui précède, il existe en tous les cas un risque important que le recourant doive financer, en partie, les soins nécessaires à sa maladie en cas de retour en Russie. Surun site russe de comparaison des prix des médicaments, la boîte de Tenofovir contenant trente tablettes est vendue entre 7210 et 9500 roubles, soit entre 110 et 145 francs (Aptekamos.ru, 300 30 [Tablettes de Tenofovir de 300mg Nr. 30], prix des médicaments le 22 octobre 2015, < http://aptekamos.ru/apteka/price.html?id=54173 >, consulté le 22 octobre 2015, librement traduit). Or, le recourant n'a plus d'emploi et ses chances de travailler dans de brefs délais, vu son âge, son état de santé et, surtout, son passé sont réduites, d'autant plus qu'il a perdu son dernier emploi, à Moscou, en raison de son hépatite B. Sans emploi, il serait dans l'incapacité de financer le traitement entamé, sans lequel il pourrait être victime de dommages irréversibles à son intégrité physique, allant jusqu'à son décès. De plus, à Moscou, l'intéressé n'a aucun réseau familial, sa famille vivant en Tchétchénie. Le Tribunal estime de plus vraisemblable que celle-ci l'a rejeté, en raison de son homosexualité. Les contacts qu'il entretient avec son frère aîné et sa soeur (procès-verbal d'audition du 3 mars 2014, p. 8) ne permettent pas d'admettre qu'ils pourraient le soutenir financièrement. A._______ne peut ainsi pas compter sur un soutien financier de la part de sa famille.

4.5.2.5 Outre les problèmes d'ordre financier, le recourant risque d'être confronté à de sérieux obstacles quant à l'accès aux soins médicaux, en raison de ses faibles capacités psychiques, de son homosexualité et de son ethnie. En effet, il est, tout d'abord, décrit comme faible psychiquement par son médecin et ne disposerait en cas de retour d'aucun soutien affectif. Il appartient, en outre, au cercle social des personnes homosexuelles qui, bien que tolérées, rencontrent encore de grandes difficultés en Russie. Il en va de même pour les membres de l'ethnie tchétchène qui font face à certaines discriminations en Russie, notamment quant à l'accès aux soins médicaux (Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Caucase du Nord, sécurité et droits humains, 12 septembre 2011, < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/europa/russland/caucase-du-nord-securite-et-droits-humains.pdf >, p. 14, consulté le 22 juin 2016). Il existe ainsi un risque très élevé que le recourant ne puisse pas accéder au traitement nécessaire à sa maladie en cas de retour dans son pays d'origine.

4.5.2.6 De plus, même si les préjudices que subissent les personnes homosexuelles à Moscou ne suffisent pas, à eux seuls, à conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié (voir consid. 5.4.1 et 4.5.2 ci-dessus), ils doivent, en l'espèce, être pris en considération. En effet, ces préjudices et les pressions exercées par les autorités rendront la réinstallation du recourant très problématique. Ses affections, son origine tchétchène, son homosexualité, son passé traumatique et le fait qu'il puisse être reconnu des autorités lesquelles s'en sont déjà prises à lui par le passé sont autant d'éléments qui ne permettent pas d'exclure une mise en danger sérieuse et concrète en cas de renvoi en Russie.

4.5.2.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le recourant ne dispose d'aucune possibilité de protection interne en Russie.

4.6 Dès lors, le recourant a rendu vraisemblable qu'il a une crainte fondée que son intégrité corporelle et sa liberté soient mises en danger en Tchétchénie et qu'aucune possibilité de protection interne n'est possible en Russie. Il remplit ainsi les conditions posées à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, l'asile doit lui être accordé.

5.

Pour ces motifs, la décision rejetant la demande d'asile déposée par l'intéressé doit être annulée et le recours admis.

L'autorité de première instance est invitée à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui accorder l'asile.

6.

6.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 Dans le cas du recourant, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens.

Leur quotité, compte tenu de la note de frais du 27 août 2014 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), est arrêté au montant de 880 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.

Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

3.

Il n'est pas perçu de frais.

4.

Le SEM versera au recourant le montant de 880 francs à titre de dépens.

5.

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.