D-2661/2011 - 2013-01-24 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 8 avril 2011 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2661/2011

Arrêt du 24 janvier 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

Afghanistan,
Parties
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Asile ; décision de l'ODM du 8 avril 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 31 janvier 2011, A._______ a déposé une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse à B._______.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 10 février 2011, à ladite Ambassade, le requérant a déclaré être d'ethnie tadjik, être né dans la province de C._______, avoir vécu dans cette province puis dans celle de D._______, avant de partir se réfugier en E._______ où lui et sa famille auraient vécu illégalement durant plusieurs années, pour finalement retourner à D._______ en 2001. En 2003, il se serait installé dans la province de C._______ où il s'est marié avec F._______. Quelques semaines après son mariage, son beau-père - chez qui il vivait avec son épouse - lui aurait expliqué que quelques années auparavant, il avait refusé de donner sa fille F._______ en mariage à un Taliban, raison pour laquelle lui et son épouse étaient en danger et devaient quitter sa maison. Tous deux seraient alors partis pour G._______ (province de C._______) où A._______ aurait ouvert un commerce. Depuis lors, lui et sa famille auraient été persécutés par les Talibans et n'auraient pas trouvé protection auprès de la police. Ainsi, les Talibans s'en seraient pris tantôt à l'un de ses fils qui serait depuis lors handicapé, tantôt à son épouse qui aurait reçu une balle dans la main, tantôt à lui-même qui aurait failli mourir après avoir reçu plusieurs coups de couteau. Ne supportant plus cette situation, l'intéressé aurait organisé son départ du pays et aurait déboursé 40'000 dollars pour ce faire. Il aurait quitté son pays d'origine, en compagnie de sa femme et de leurs trois enfants, en juillet 2010.

A._______ a précisé vivre illégalement en H._______ depuis quelques mois, avoir été séparé de sa femme et de ses trois enfants lors de leur voyage vers l'Europe et vouloir les rejoindre en Suisse où ils se trouvaient déjà.

A.b En effet, F._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 22 août 2010, en compagnie de leurs trois enfants, I._______, J._______et K._______, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) à Vallorbe.

Par décision du 7 septembre 2010, notifiée oralement le même jour, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés à F._______ et aux trois enfants, au motif que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a rejeté leur demande d'asile. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et les a, en conséquence, mis au bénéfice d'une admission provisoire. En l'absence d'un recours, cette décision est entrée en force de chose décidée.

B.
Le 16 mars 2011, A._______ a été intercepté à Chiasso alors qu'il entrait clandestinement en Suisse.

Entendu sur ses motifs d'asile, le 8 avril 2011, au CEP de Vallorbe, il a allégué avoir été persécuté par les Talibans depuis 2003, au motif qu'il avait épousé une femme qui avait déjà un prétendant, lequel n'était autre qu'un voisin et fils d'un commandant des Talibans. Suite à son mariage, son beau père lui aurait d'ailleurs conseillé de quitter son domicile pour des raisons de sécurité. Il se serait donc installé avec sa femme à G._______. Quelques mois plus tard, il aurait été rattrapé par le prétendant éconduit et plusieurs autres Talibans, lesquels auraient auparavant menacé plusieurs membres de sa famille en vue de le retrouver, tué deux cousins et enlevé son père ainsi que ses frères. Ces Talibans l'auraient ainsi menacé durant huit à neuf ans et s'en seraient pris violemment à son intégrité physique, ainsi qu'à celle de sa femme et de l'un de ses fils. En juillet 2010, l'intéressé et sa famille auraient fini par quitter leur pays d'origine pour se rendre en Europe.

C.
Par décision du 8 avril 2011, notifiée oralement le même jour, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, et a rejeté sa demande d'asile.

Cet office a retenu que les persécutions alléguées par l'intéressé ainsi que sa crainte d'être tué par les Talibans étaient circonscrites au plan local et qu'il pouvait les éviter en s'installant avec sa famille à Kaboul où la protection des civils était mieux garantie.

Il a également prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et l'a, en conséquence, mis au bénéfice d'une admission provisoire.

D.
Par recours du 9 mai 2011, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a estimé qu'en raison des persécutions dont lui et sa famille avaient fait l'objet, le statut de réfugié devait lui être accordé. En outre, il a souligné qu'il ne pouvait être exigé d'eux qu'ils s'installent à Kaboul, non seulement eu égard à la situation générale y régnant, mais également en raison des actes de torture dont auraient été victimes les membres de sa famille.

Il a produit deux certificats médicaux. Celui établi, le 1er mai 2011, par le médecin traitant de l'enfant J._______fait en particulier état des troubles physiques et psychiques dont celui-ci souffre. Ce document contient également diverses photographies, d'une part, de plusieurs parties du corps du recourant présentant diverses cicatrices, d'autre part, du corps de l'enfant J._______ ainsi que la main droite de F._______ portant des cicatrices. Celui établi, le 6 avril 2011, par un neurologue a trait à l'enfant J._______.

E.
Par décision incidente du 18 mai 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier, considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti à l'intéressé un délai au 1er juin 2011 pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés.

Le 27 mai 2011, le recourant a versé la somme due.

F.
Par ordonnance du 11 janvier 2012, le juge instructeur nouvellement en charge du dossier a invité l'ODM à se prononcer sur le recours, en particulier eu égard à l'ATAF 2011/51.

G.
Par courrier du 17 janvier 2012, l'intéressé, se référant au dernier rapport sur l'Afghanistan de l'Organisation d'Aide aux Réfugiés (OSAR) du 20 octobre 2011, a réitéré le fait que le statut de réfugié devait lui être accordé, dans la mesure où il n'existait pas pour lui et sa famille de possibilité de fuite interne à Kaboul.

H.
L'ODM a proposé le rejet du recours, par détermination du 25 janvier 2012.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

1.3 D'après l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits et les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre. En l'occurrence, F._______, épouse de A._______, ainsi que leurs trois enfants, ont fait l'objet d'une décision prononcée le 7 septembre 2010 par l'ODM et entrée en force de chose décidée, dans la mesure où ils n'ont pas recouru. Partant, ils n'ont pas la qualité de partie dans la présente procédure.

Cela étant, l'objet de la contestation est limité au dispositif de la décision de l'ODM du 8 avril 2011 ayant trait à A._______.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'occurrence, A._______ a fait valoir avoir été persécuté par les Talibans, dans la province de , depuis 2003. Ceux-ci s'en seraient également pris à son épouse, à l'un de ses fils ainsi qu'à d'autres membres de sa famille.

Dans sa décision du 8 avril 2011, l'ODM a considéré que les persécutions invoquées par l'intéressé ainsi que sa crainte de futures persécutions n'étaient pas déterminantes, dans la mesure où celles-ci étaient circonscrites au plan local et que lui et sa famille avaient la possibilité de s'installer à Kaboul où la protection des civils était mieux garantie, selon les informations à sa disposition. En revanche, il a estimé que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, vu sa situation particulière, et l'a donc admis provisoirement.

Dans son recours, l'intéressé a remis en cause l'argumentation de l'autorité de première instance pour ce qui a trait à la question de l'asile. Il a en particulier contesté pouvoir trouver une quelconque protection auprès des autorités afghanes à Kaboul.

3.1 Dans la décision du 8 avril 2011, l'ODM a, sans contester la vraisemblance des faits allégués par A._______, considéré que le récit présenté par celui-ci n'était pas déterminant au sens de l'art. 3 LAsi du moment qu'il disposait d'une possibilité de protection interne à Kaboul.

3.2 Au moment où la décision attaquée a été prise, la jurisprudence d'alors, à savoir celle développée du temps de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission), laquelle fut reprise par le Tribunal, distinguait la notion d'alternative de fuite interne, dont les conditions étaient examinées pour déterminer la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, de celle de la possibilité de refuge interne, prise en compte lors de l'examen d'éventuels obstacles s'opposant à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission [JICRA] 1996 n° 1, JICRA 2001 n° 13 et JICRA 2005 n° 17). Dans le cadre de l'examen de l'alternative de fuite interne, il y avait lieu alors de se baser uniquement sur les questions liées à la sécurité offerte au le lieu de refuge. En revanche, les facteurs tels que par exemple la possibilité d'une intégration sociale et économique dans le lieu en question étaient pris en compte lors de l'examen de l'existence d'une possibilité de refuge interne uniquement, autrement dit lors de l'examen des conditions inhérentes à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 232).

Entre-temps, la jurisprudence précitée a été revue par le Tribunal. Suite à l'abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18), la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend plus de l'auteur de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre cette persécution. Une alternative de protection interne ne peut dès lors être retenue sous l'angle de la théorie de la protection que si l'on peut raisonnablement attendre de manière concrète de la personne persécutée qu'elle obtienne effectivement une protection au lieu de protection interne (cf. arrêt de principe ATAF 2011/51 p. 1012 ss). Sur la base de cet arrêt, le Tribunal considère dorénavant que la qualité de réfugié ne peut être déniée à la personne persécutée dans une partie du pays qu'à condition que celle-ci dispose effectivement d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays, cette notion englobant les critères tant de la fuite interne que de la possibilité de refuge interne. Une possibilité de protection interne doit être niée si au lieu de la protection, l'intéressé se trouve en fin de compte dans une situation menaçant son existence (ATAF précité, consid. 8.5 et 8.6). Autrement dit, à la lumière de la théorie de la protection, l'admission d'une alternative de protection interne présuppose, d'une part, qu'il existe, dans ce lieu, une infrastructure de protection efficace et que l'Etat soit disposé à accorder protection à la personne persécutée dans cette partie du pays. D'autre part, celle-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu de protection, légalement sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y établir en toute légalité. Enfin, il y a lieu d'examiner de manière individuelle si elle peut obtenir une protection de longue durée sur ledit lieu. Pour cela, il convient de tenir compte de la situation générale qui y règne et des circonstances particulières susceptibles de mettre en péril l'existence de l'intéressé. Pour pouvoir juger s'il peut être raisonnablement exigé du requérant qu'il s'établisse au lieu de protection interne et qu'il s'y construise une nouvelle existence, il faut prendre en compte le contexte spécifique lié au pays d'origine dans le cadre d'un examen individuel (ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 p. 9).

Ainsi, la possibilité de protection interne implique que les critères examinés anciennement en rapport à la possibilité de refuge interne et relevant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi doivent dorénavant l'être sous l'angle de la qualité de réfugié et de l'asile. Ils viennent y compléter ceux liés aux aspects sécuritaires, lesquels doivent en tout premier lieu être garantis au lieu de protection (conditions anciennement liées à la possibilité de fuite interne).

3.3 Au vu de cette nouvelle jurisprudence, postérieure à la décision querellée, le Tribunal a invité l'ODM à se déterminer sur la répercussion de celle-ci sur le cas d'espèce. Cet office, en se contentant de rendre un préavis "standard", n'a pas saisi l'opportunité de se déterminer quant à l'incidence d'une telle jurisprudence sur la présente affaire. Une pareille détermination est d'autant plus étonnante que, dans sa décision du 8 avril 2011, l'autorité inférieure a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible, au vu de sa situation particulière.

3.4 Cela étant, malgré certaines incohérences qui apparaissent entre les propos que le recourant a tenus lors de son audition du 10 février 2011 à l'Ambassade de Suisse à B._______ et ceux tenus à l'audition fédérale directe du 8 avril 2011, notamment quant à une éventuelle possibilité pour lui de se réfugier à Kaboul, l'ensemble des conditions nécessaires pour admettre une possibilité de protection interne dans cette ville - où il n'a de surcroît jamais vécu, pas plus que son épouse - est d'emblée fortement sujet à caution.

3.5 S'agissant plus particulièrement de la situation régnant à Kaboul, il convient tout d'abord de rappeler que la situation sécuritaire globale en Afghanistan est tendue et que les Talibans ont continuellement renforcé leur présence sur l'ensemble du territoire afghan (voir notamment à ce propos : Rapport d'information sur l'Afghanistan "Insurgent strategies - intimidation and targeted violence against Afghans" du Bureau Européen d'Accueil pour l'Asile [EASO], décembre 2012 ; "The Situation in Afghanistan and its implications for international peace and security", General Assembly Security Council, 13 septembre 2012 ; Afghanistan, die aktuelle Sicherheitslage, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Berne, 9 septembre 2012 ; Amnesty International Annual Report - Afghanistan, mai 2012). Dans trois arrêts rendus en dates des 16 juin 2011, 28 octobre 2011 et 30 décembre 2011, publiés sous ATAF 2011/7, ATAF 2011/38, respectivement ATAF 2011/49, le Tribunal a toutefois précisé que l'exécution du renvoi vers Kaboul, Herat, et Mazar-I-Sharif était raisonnablement exigible, à certaines conditions. Ces trois villes peuvent donc entrer en ligne de compte comme alternative de protection interne pour les requérants devant fuir d'autres régions de l'Afghanistan où ils risquent des persécutions.

Dans le premier ATAF 2011/7 cité (cf. consid. 9.3), le Tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation dans cet Etat et en a conclu que les conditions de sécurité en Afghanistan s'étaient péjorées de manière généralisée durant ces dernières années, y compris dans les centres urbains et à Kaboul (cf. ibidem consid. 9.7.5). La situation sécuritaire s'était alors stabilisée dans la capitale afghane, contrairement aux zones rurales du pays (ibid. consid. 9.8 et 9.9). Dans ce même arrêt (cf. consid. 9.9.2), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers Kaboul pouvait être raisonnablement exigée pour les hommes jeunes et en bonne santé si les exigences strictes, déjà énoncées dans la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2003 n° 10), étaient respectées. En particulier, l'existence d'un solide réseau social à même d'assurer la réinsertion de ces personnes devait être établie, à défaut de quoi la précarité des conditions de vie dans la capitale afghane les mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ibid.).

En l'occurrence, sous l'angle sécuritaire, le Tribunal considère qu'à Kaboul, le recourant ne sera pas durablement à l'abri de tout risque de persécutions, même si la présence des Talibans n'y est actuellement pas significative. En effet, pour pouvoir conclure à l'existence d'une alternative de protection interne, il ne suffit pas de constater que l'agent de persécution n'est pas présent sur le territoire envisagé mais il convient encore d'exclure la probabilité qu'il puisse étendre son contrôle sur la zone visée (cf. Hathaway James C./Foster Michelle, La possibilité de protection interne / réinstallation interne / fuite interne comme aspect de la procédure de détermination du statut de réfugié in : Feller Erika/Volker Türk/Nicholson Frances, La protection des réfugiés en droit international, UNHCR, 2008, p. 441). Or, dans le cas particulier, la situation sécuritaire instable globale de l'Afghanistan ne permet pas d'écarter durablement pareille éventualité, ce d'autant moins que des incidents impliquant les Talibans ont pu entre-temps être observés à Kaboul et que cette ville reste régulièrement secouée par des émeutes (cf. notamment :"Les Talibans peuvent facilement entrer dans Kaboul", www.lemonde.fr, 16 avril 2012). L'on ne saurait de surcroît exclure une prise de contrôle ou, à tout le moins, une infiltration à grande échelle de Kaboul par les forces talibanes après le retrait du gros du contingent des forces internationales, prévu d'ici à 2014 (sur ce dernier point, voir p. ex. UK Home Office, Operational Guidance "Afghanistan" du 20 février 2012, ch. 2.3.2 p. 2, l'édition du 10 décembre 2012 du New York Times ["No easy exit for Nato in Afghanistan"], ainsi que le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 3 septembre 2012 précité).

3.6 En l'occurrence, le Tribunal estime qu'indépendamment de la situation sécuritaire à Kaboul et même à supposer, par pure hypothèse, que le père, la mère et les frères du recourant aient réellement pu s'installer dans cette ville, aucun élément concret ne permet de considérer que ceux-ci soient véritablement en mesure d'accueillir l'intéressé, de sorte à lui permettre d'y vivre décemment et sans l'exposer au risque d'un retour forcé dans sa région d'origine pour des motifs de survie. Au vu de la situation particulièrement tendue dans la capitale afghane, laquelle doit accueillir un nombre toujours plus important d'Afghans fuyant les provinces en situation d'insécurité croissante au regard de l'imminence du départ des troupes étrangères, il est fort douteux que la famille étendue de l'intéressé dispose des ressources nécessaires pour lui venir en aide de manière efficace. C'est du reste également ce qu'a admis implicitement l'ODM dans la décision attaquée, dans la mesure où il a prononcé une admission provisoire en faveur du recourant au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dans ces conditions, l'alternative de protection interne ne saurait être opposée à A._______ pour lui refuser la qualité de réfugié.

4.
En l'absence de motifs d'indignité (cf. art. 53 LAsi) et d'éléments justifiant l'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dite qualité doit par conséquent être reconnue à A._______ et l'asile lui être accordé, de sorte que le recours doit être admis et la décision de l'ODM annulée.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée le 27 mai 2011 sera restituée au recourant par le service financier du Tribunal.

5.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base d'un décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, les dépens sont, à défaut de décompte du mandataire du recourant, arrêtés ex equo et bono, à 500 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 8 avril 2011 est annulée.

3.
L'ODM est invité à octroyer l'asile au recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 600 francs versée le 27 mai 2011 sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal.

5.
L'ODM versera au recourant la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.