5A_229/2013 - 2013-09-25 - Familienrecht - modification d'un jugement de divorce (droit de visite, contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_229/2013

Arrêt du 25 septembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Cyrille Piguet, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me José Coret, avocat,
intimé.

Objet
modification du jugement de divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 janvier 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 10 mars 2003, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de A.________ et de B.________ et ratifié leur convention sur les effets du divorce prévoyant que l'autorité parentale et la garde de leurs deux enfants, C.________ (1995) et D.________ (1998), seraient attribuées à la mère et que le père contribuerait à l'entretien de chacun des enfants par le versement d'une pension mensuelle de 1'050 fr. jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus, puis de 1'150 fr., jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, et enfin de 1'300 fr. jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière de l'enfant. Les motifs de ce jugement précisaient que le montant des contributions d'entretien avait été établi sur la base d'un revenu mensuel net, treizième salaire compris et hors allocations familiales, pour le père - alors médecin assistant - de 6'800 fr. et pour la mère - juriste et employée à 70% - de 4'850 fr.

Le 17 mai 2007, A.________ est devenue la mère d'une fille, E.________, née de son second mariage. La mère et son nouvel époux vivent séparés depuis septembre 2009 et sont actuellement en instance de divorce.

Au mois de février 2010, les parties sont convenues que l'enfant cadet, D.________, vive chez son père pour un " temps d'essai ". Par la suite, la fille des parties, C.________, a également manifesté son désir de vivre auprès de son père.

B.
Par demande du 30 août 2011 en modification du jugement de divorce, le père a conclu à ce que l'autorité parentale et la garde des enfants lui soient attribuées et à ce que la mère contribue à l'entretien de chaque enfant par le versement d'une pension mensuelle "fixée à dire de justice". Le 29 février 2012, la mère a conclu au rejet de la demande du père.

B.a. Le père a déposé le 21 juin 2012 une requête de mesures provisionnelles tendant à l'octroi de l'autorité parentale et de la garde des enfants et à ce que la mère contribue à l'entretien de chacun des enfant par le versement d'une pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus.

Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 28 juin 2012, les parties sont convenues d'attribuer l'autorité parentale et la garde des enfants au père. Le Président du tribunal a ratifié cet accord sur le siège pour valoir jugement partiel définitif et exécutoire et a rayé la cause du rôle dans cette mesure.

Sur la question encore litigieuse de la contribution pécuniaire pour l'entretien des enfants, le père a, par mémoire du 24 août 2012, conclu au versement par la mère, pour l'enfant cadet, D.________, d'une pension mensuelle de 1'050 fr., dès le 1er septembre 2011 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans révolus, puis de 1'150 fr., jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière de cet enfant; et, pour l'enfant aînée, C.________, d'une pension mensuelle de 1'150 fr., dès le 1er juillet 2012 et jusqu'à sa majorité ou son indépendance financière.

La mère a conclu le même jour au rejet des conclusions du demandeur en fixation d'une contribution d'entretien.

B.b. Par jugement du 17 octobre 2012, le Président du tribunal a d'abord constaté que les parties avaient signé une convention le 28 juin 2012, ratifiée par ce magistrat pour valoir jugement, attribuant l'autorité parentale et la garde des enfants au père, puis a astreint la mère à contribuer à l'entretien de sa fille C.________, dès le 1er juillet 2012, par le versement d'une pension mensuelle de 835 fr., hors allocations familiales, jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle, ainsi qu'à l'entretien de son fils D.________, dès le 1er septembre 2011, par le versement d'une pension mensuelle de 835 fr., jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis de 1'000 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle.

B.c. Statuant par arrêt du 14 janvier 2013, notifié aux parties le 25 février 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par la mère le 19 novembre 2012 tendant principalement à la suppression de son obligation d'entretien.

C.
Par acte du 28 mars 2013, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et principalement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, subsidiairement à la réforme de la décision de première instance en ce sens qu'elle n'est la débitrice d'aucune contribution pour l'entretien des enfants et, plus subsidiairement encore, à la réforme de la décision de première instance en ce sens qu'elle contribuera, dans un délai de six mois suivant l'arrêt définitif et exécutoire, à l'entretien de ses deux enfants C.________ et D.________, par le versement d'une somme fixée à dire de justice mais qui ne saurait être supérieure à 300 fr. pour chacun. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

Faute de motivation sur cet aspect, la requête d'effet suspensif de la recourante a d'emblée été rejetée, par ordonnance du 2 avril 2013 du Président de la Cour de céans.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le recours en matière civile, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF), a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui a un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 let. a et b LTF); il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière sur le recours.

1.2. Dans le cadre d'un recours en matière civile des art. 72 ss LTF, qui est une voie de réforme, si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), en sorte que la partie recourante ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, elle doit prendre des conclusions sur le fond du litige (arrêts 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 1.2 et 5A_461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 2). Les conclusions réformatoires doivent donc être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). En l'occurrence, la recourante conclut principalement à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, sans exposer en quoi la Cour de céans serait empêchée de réformer elle-même la décision querellée; la conclusion principale est ainsi irrecevable. Toutefois, à titre subsidiaire, la recourante conclut à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la décision du premier juge réformé en ce sens que l'on peut comprendre qu'elle requiert en réalité que son obligation d'entretien soit supprimée. Le présent
recours est donc recevable eu égard à la conclusion subsidiaire, de nature réformatoire et chiffrée.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.
Le recours a pour objet la modification du jugement de divorce en ce qui concerne la fixation de la contribution due par la mère pour l'entretien de chacun des deux enfants des parties, à la suite de l'attribution du droit de garde au père.

S'agissant de la situation financière des parties, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté que le père travaille en qualité de médecin chef de clinique et réalise un salaire mensuel net d'environ 12'000 fr., alors que la mère, qui occupe un emploi de directrice des ressources humaines, perçoit un salaire mensuel net de 10'046 fr. 60, hors allocations familiales de 365 fr. 30 pour sa fille E.________.

Statuant sur l'appel de la mère qui soutenait que les contributions pour l'entretien des enfants C.________ et D.________, fixées en application de la méthode dite "des pourcentages", empiètent sur son minimum vital, la cour cantonale a considéré qu'il était correct que la mère consacre un montant correspondant à 25% de son revenu mensuel net, à savoir 2'511 fr. 65 (10'046 fr. 60 x 25%) pour l'entretien de ses trois enfants, ou 837 fr. 20 pour chacun. Relevant que plusieurs postes de charges allégués par la mère - notamment les arriérés d'impôts par 1'500 fr. par mois et les frais d'avocats par 1'000 fr. par mois - consistaient en des frais temporaires qui n'avaient pas à être pris en considération dans ce contexte au regard de la jurisprudence, et que le coût d'entretien de la fille E.________ était en partie couvert par les allocations familiales perçues (365 fr. 30) non-comptabilisées dans son revenu net, l'autorité d'appel a nié que la mère supportait des charges mensuelles de 9'564 fr. 05, ainsi que celle-ci l'affirmait; partant, la cour cantonale a estimé que les montants fixés pour l'entretien des enfants étaient " parfaitement en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive " de la débirentière et n'avaient
pas pour effet d'entamer le minimum vital de celle-ci.

4.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC), considérant que la cour cantonale devait instruire la cause de manière plus précise au sujet des ressources financières du père. Elle estime ainsi que les juges d'appel ne pouvaient pas se contenter de préciser la profession du père et le salaire qu'il perçoit, puis d'ajouter, sans mention du revenu tiré de ces activités, que celui-ci est en outre l'associé gérant d'un cabinet médical constitué en une société à responsabilité limitée et exerce un mandat de gérant d'une société française. Elle considère par ailleurs que l'autorité précédente a violé la maxime inquisitoire applicable en n'examinant pas davantage la question d'éventuels revenus tirés de la fortune. La recourante soutient que les éléments relatifs à la situation financière du parent gardien, en l'occurrence, devaient être connus pour déterminer la quotité de la contribution d'entretien des enfants.

4.1. En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 413, arrêt 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 5.1).

4.2. En l'occurrence, il ressort de la décision entreprise que l'autorité d'appel a déterminé le revenu mensuel net de chaque partie tiré de leur profession, sans examiner les éventuelles ressources annexes de chacune. La cour cantonale a ensuite statué selon la méthode "des pourcentages", tout en vérifiant que la capacité contributive de la débirentière lui permettait de s'acquitter des montants ainsi déterminés et que la quotité des contributions n'était pas en disproportion avec le train de vie du parent gardien. On ne voit donc pas - et la recourante ne l'expose au demeurant pas - la raison pour laquelle il aurait été nécessaire que l'autorité précédente examine précisément les ressources financières annexes du père, dès lors qu'elle a appliqué une méthode, que la recourante ne critique dorénavant plus, tendant à déterminer un pourcentage sur le revenu mensuel net du parent débiteur des contributions d'entretien et que le niveau de vie du parent gardien a été pris en considération.

Quoi qu'il en soit, la recourante, qui reproche à la cour cantonale de ne pas avoir instruit la cause conformément à la maxime inquisitoire, et en particulier se plaint du fait que l'autorité n'a pas administré de preuves sur le fait pertinent que constitue l'établissement des revenus accessoires du parent gardien, n'allègue pas non plus avoir invité la cour cantonale à instruire plus avant ce sujet ou offert de preuve sur cette question; cela ne ressort pas non plus de son mémoire d'appel, en sorte que le grief concernant l'établissement des revenus accessoires et de la fortune du parent gardien est un moyen nouveau dans le recours en matière civile. Or, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral, partant le grief relatif à l'établissement des revenus accessoires et de la fortune du père, qui n'a pas été présenté devant l'autorité précédente est irrecevable (principe de "l'épuisement des griefs", art. 75 al. 1 LTF; ATF 135 III 1 consid. 1.2 p. 3 s. et 424 consid. 3.2 p. 429; 134 III 524 consid. 1.3 p. 527).

4.3. A titre subsidiaire, la recourante se plaint de la même prétendue lacune d'instruction au sujet des sources de revenus du père, mais sous couvert de la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que trois allégués de son mémoire de droit déposé en première instance n'ont pas été pris en considération alors que, selon elle, ils démontrent que " la situation financière [ du père ]est nettement supérieure à la moyenne et lui permet de subvenir seul à l'entretien de ses deux enfants en leur offrant des conditions de vie dépassant largement leurs minimums vitaux ".

Ainsi qu'il a été exposé au considérant ci-dessus, la recourante n'a présenté devant la cour cantonale aucun moyen en relation avec l'instruction de la cause s'agissant des revenus accessoires et de la fortune du parent gardien, en sorte que le grief doit d'emblée être déclaré irrecevable, faute d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF, cf. supra consid. 4.2).

5.
La recourante critique, dans un deuxième grief, l'application de l'art. 285 CC, précisant que les critères énoncés par cette norme pour déterminer la contribution pour l'entretien de l'enfant sont cumulatifs. Elle reproche aux juges d'appel d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation et, concrètement, de ne pas avoir pris en considération l'entier des revenus et de la fortune du père, de ne pas avoir inclus à son minimum vital sa charge fiscale et enfin de ne pas avoir majoré son minimum vital d'un supplément forfaitaire de 20%.

5.1. A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Les enfants ont le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde à la situation des parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc p. 289 s.; arrêts 5A_234/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.4.1 et 5A_220/2010 du 20 août 2010 consid. 2.1). La loi ne prescrit pas toutefois de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414 s.); sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141; 120 II 285 consid. 3b/bb p. 291; arrêt 5A_507/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; 127 III 136 consid. 3a p. 141). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la
vie, le montant fixé apparaît manifestement inéquitable (ATF 132 III 178 consid. 5.1 p. 183; 130 III 571 consid. 4.3 p. 576; 128 III 161 consid. 2c/aa p. 162).

5.2. Pour déterminer si les contributions alimentaires étaient adéquates au regard des ressources de la recourante, la juridiction précédente s'est référée à la pratique vaudoise qui part, en principe, d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débirentier, dont la proportion varie en fonction du nombre d'enfants à charge, tout en précisant qu'il s'agit là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l'équité; elle a ainsi considéré que le taux retenu par le premier juge, qui correspondait à 25% du revenu net de la recourante, hors allocations familiales (à savoir 2'511 fr. 60 par mois pour trois enfants), était correct. Selon la jurisprudence, la méthode abstraite dite "des pourcentages", qui consiste, en présence de revenus moyens, à calculer la contribution d'entretien sur la base d'un pourcentage de ce revenu - 15 à 17% pour un enfant, 25 à 27% pour deux enfants, 30 à 35% pour trois enfants - n'enfreint pas le droit fédéral, pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (ATF 116 II 110 consid. 3a p. 112; arrêt 5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3 et les références). En fixant une proportion nettement inférieure
(25%) à ce qui est accepté pour l'entretien de trois enfants, correspondant même à la fourchette basse du pourcentage prévu pour deux enfants, alors que la débirentière dispose d'un revenu net supérieur à la moyenne, les juges cantonaux n'ont à tout le moins pas excédé leur marge d'appréciation.

S'agissant de la critique sous l'angle particulier de l'établissement des ressources financières du parent gardien, ainsi qu'il a déjà été exposé aux considérants précédents, le moyen est irrecevable, faute d'épuisement du grief devant l'autorité cantonale (art. 75 a . 1 LTF, cf. supra consid. 4.2 et 4.3). La critique portant sur la prise en considération des arriérés d'impôts de la recourante à hauteur de 1'500 fr. est également irrecevable, la critique ne satisfaisant pas à l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2). La recourante se limite en effet à affirmer que "l'autorité de dernière instance n'a pas tenu compte, dans le minimum vital élargi de la recourante, de ses impôts", sans expliciter son reproche, en particulier sans s'en prendre à la motivation de la cour cantonale qui a refusé de tenir compte de ce poste de charges, jugeant qu'il s'agissait de frais temporaires. Il en va de même de la majoration forfaitaire de 20%, uniquement requise par la recourante, sans référence aux considérants de la décision querellée. Quoi qu'il en soit, concernant la majoration forfaitaire de 20%, opérée sous l'ancien droit du divorce en relation avec les pensions alimentaires au sens de l'art. 152 aCC, il
convient de relever que ce supplément - qui ne porte au demeurant que sur la seule base mensuelle et non sur les autres postes du minimum vital (ATF 129 III 385 consid. 5.2.2 p. 390 s.) - ne se justifie en principe plus en droit actuel (arrêt 5A_673/2011 du 11 avril 2012 consid. 2.3.2).

En définitive, les juges précédents n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 285 CC en statuant selon la méthode "des pourcentages" pour arrêter les contributions d'entretien et le grief, autant que recevable, doit être rejeté.

6.
Dans un troisième reproche, la recourante fait valoir que la cour précédente a commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), en ne statuant pas sur sa conclusion subsidiaire d'appel consistant à lui impartir un délai de six mois suivant l'arrêt définitif et exécutoire pour débuter son obligation d'entretien, dans l'hypothèse où son loyer serait jugé excessif, vu les usages en matière de résiliation des baux à loyer.

6.1. Sous couvert de déni de justice, faute de trouver une réponse à sa conclusion subsidiaire, il apparaît que la recourante se plaint en réalité de la violation de son droit à une motivation découlant de la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que la juridiction de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les moyens invoqués par les parties; il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).

6.2. En l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de la recourante est infondé. L'autorité cantonale a motivé sa décision en constatant que le minimum vital de la débirentière n'était pas atteint par le montant des contributions d'entretien fixées, sans revoir le poste de charge consacré aux frais de logement. N'ayant pas modifié le montant retenu pour les frais de logement de la débirentière, la cour cantonale n'avait ainsi pas à statuer sur la conclusion en cause, pertinente uniquement dans l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - d'une diminution de ses charges de logement.

Outre l'absence de pertinence de statuer sur une conclusion dénuée de fondement dans le cas d'espèce, il sied de rappeler que, en vertu de l'art. 296 CPC, la maxime d'office s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Or, l'application de dite maxime - qui s'étend à la procédure devant les deux instances cantonales - a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents (art. 296 al. 3 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 p 420; 128 III 411 consid. 3.2.2. p. 414), en sorte que l'autorité cantonale ne viole pas le droit d'être entendu de la recourante en statuant sur l'objet du litige, à savoir les contributions pour l'entretien des enfants, sans motiver en détail les motifs justifiant d'écarter les conclusions précises des parties.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, dont la requête d'effet suspensif a d'emblée été rejetée et qui succombe au fond, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens à l'intimé qui n'a été invité à déposer de réponse ni sur l'effet suspensif, ni au fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
¹	Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.
²	Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar.
³	Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 285 - 1 Der Unterhaltsbeitrag soll den Bedürfnissen des Kindes sowie der Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen; dabei sind das Vermögen und die Einkünfte des Kindes zu berücksichtigen.
¹	Der Unterhaltsbeitrag soll den Bedürfnissen des Kindes sowie der Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen; dabei sind das Vermögen und die Einkünfte des Kindes zu berücksichtigen.
²	Der Unterhaltsbeitrag dient auch der Gewährleistung der Betreuung des Kindes durch die Eltern oder Dritte.
³	Er ist zum Voraus zu entrichten. Das Gericht setzt die Zahlungstermine fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.