5A_374/2018 - 2018-06-25 - Diritto di famiglia - placement à des fins d'assistance, mesures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 374/2018

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé,

1. B.________,
2. Service de l'application des peines et mesures (SAPEM), route des Acacias 82, 1211 Genève 26.

Objet
placement à des fins d'assistance, mesures,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 13 mars 2018 (C/22025-/2015-CS DAS/53/2018).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 1er mars 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: TPAE) a notamment ordonné le placement à des fins d'assistance de A.________ (ch. 1 du dispositif), prescrit l'exécution de ce placement au sein de la clinique de Belle-Idée (ch. 2), rendu attentive l'institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d'exécution du placement, appartient au TPAE (ch. 3), invité le Département de la sécurité et de l'économie, soit pour lui le Service de l'application des peines et mesures, à exécuter sans délai le placement, si nécessaire en requérant l'assistance de la force publique (ch. 4) et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 5).
En substance, le TPAE a retenu, sur la base du rapport d'expertise psychiatrique rendu le 16 février 2018 par le Dr C.________ et la Dresse D.________ du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) suite à son ordonnance du 8 décembre 2017, que A.________ présente un trouble de l'humeur mixte de sévérité importante et est anosognosique de son état. En raison du risque suicidaire, qu'il convient de prendre au sérieux, et d'un risque de passage à l'acte, qui ne peut être exclu, le placement à des fins d'assistance s'impose.

A.b. Par acte du 7 mars 2018, A.________ a formé en personne un recours contre l'ordonnance du TPAE du 1er mars 2018 par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance).

A.c. Le Juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 12 mars 2018, à laquelle ont participé, outre la recourante, Me E.________, excusant Me F.________, curateur d'office désigné le 22 février 2018 pour la mesure de placement, et Me B.________, curateur de gestion et de représentation nommé le 2 mars 2018, ainsi que, à titre d'experts, la Dresse D.________ et le Dr G.________ du CURML.
A.________ a confirmé son recours et a versé à la procédure un document intitulé " rapport de bilan/admission " établi le 7 février 2018 par le Département de santé mentale et psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), signé par les Dresses H.________ et I.________. Les deux curateurs s'en sont rapportés à justice s'agissant de la mesure. La Dresse D.________ a confirmé la teneur du rapport d'expertise du 16 février 2018 et que, en l'état, il n'y avait pas d'alternative à une hospitalisation au sein de la clinique de Belle-Idée.

A.d. Par arrêt du 13 mars 2018, expédié le lendemain, la Chambre de surveillance a rejeté le recours.

B.
Par acte posté le 30 avril 2018, A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 13 mars 2018, avec demande d'effet suspensif. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il lui est donné acte de son accord de recevoir des soins administrés sous forme ambulatoire. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, elle requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, Me F.________ s'en est rapporté à justice, informant le Tribunal fédéral qu'il était intervenu dans la procédure en qualité de curateur d'office et que sa mission était désormais terminée. Me B.________ s'en est également rapporté à justice, rappelant que les menaces d'un passage à l'acte étaient qualifiées par les experts de très sérieuses et que la recourante n'offrait pas de prouver la réalité d'un suivi ambulatoire suffisant pour répondre à ses besoins. Le TPAE s'est opposé à la requête d'effet suspensif. La Chambre de surveillance s'en est rapportée quant à l'octroi de l'effet suspensif et s'est référée aux considérants de son arrêt s'agissant du fond.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 24 mai 2018, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 et les arrêts cités; 141 II 113 consid. 1).

1.1. En l'occurrence, la recourante affirme dans son recours s'être établie en Allemagne. Dans la lettre accompagnant le recours, son avocate expose que sa mandante doit " se terrer " en Allemagne pour échapper à la police qui serait activement à sa recherche ensuite de l'obtention de l'entraide judiciaire internationale.
Lorsqu'un élément d'extranéité est donné, la compétence à raison du lieu des autorités de protection de l'adulte est déterminée par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (RS 0.211.232.1) en vertu du renvoi de l'art. 85 al. 2 LDIP. L'art. 5 de dite convention prévoit que les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens et qu'en cas de changement de la résidence habituelle dans un autre Etat contractant, la compétence est transférée aux autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. Le principe de la perpetuatio fori applicable en Suisse en vertu de l'art. 442 al. 1 2 e phr. CC ne trouve dès lors pas application en matière internationale (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n os 1086b s.). Cela étant, même si la recourante affirme être désormais établie en Allemagne, elle n'apporte aucun élément de preuve susceptible d'étayer cette allégation. Le Tribunal de céans est par conséquent lié par les faits constatés dans l'arrêt querellé (art. 105 al. 1 LTF) dont il ressort que la recourante est
domiciliée à Genève. Cette dernière ne soulève par ailleurs aucun grief d'arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point. Il suit de ce qui précède que la compétence ratione loci des juridictions suisses est donnée dans la présente cause.

1.2. Pour le surplus, le recours a pour objet une décision finale (art. 90 LTF; arrêts 5A 347/2016 du 30 mai 2016 consid. 1.1; 5A 872/2013 du 17 janvier 2014 consid. 1.1 non publié in ATF 140 III 101), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), confirmant un placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF). Au surplus, la recourante a qualité pour recourir, dès lors qu'elle a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui l'a déboutée de ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable sous l'angle de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 précité). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 141 I 36 consid. 1.3; 135 III
232 précité; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2. L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'adulte dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC), dont le Tribunal fédéral ne revoit l'exercice qu'avec retenue; il n'intervient que si cette autorité a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (arrêt 5A 634/2016 du 21 septembre 2016 consid. 2.2 et la référence).

2.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 317 consid. 5.4, 336 consid. 2.4.1; 140 III 264 consid. 2.3 précité; 139 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), sous peine d'irrecevabilité. Elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit s'efforcer de démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable.
En l'occurrence, aux pages 4 à 6 de son recours, la recourante donne son propre exposé des faits reprochant pour l'essentiel à la Chambre de surveillance d'en avoir établi un qui lui est défavorable et qui " n'éclaire en rien sur la complexité des rapports entre toutes les parties et est de nature à fausser l'appréciation concrète des enjeux ". Il apparaît en effet que la Chambre de surveillance a repris dans son état de fait plusieurs éléments qui relèvent de procédures parallèles relatives notamment à la situation des deux enfants qu'elle a eus avec J.________. Or, il n'apparaît pas que ces faits aient été déterminants pour ordonner la mesure de protection litigieuse, ce que la recourante admet d'ailleurs puisqu'elle reconnaît qu'ils ne sont plus cités ensuite dans l'exposé en droit de l'arrêt attaqué. Au vu dudit exposé, il appert que la cour cantonale a fondé sa décision, à l'instar des premiers juges, sur les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du 16 février 2018 et non sur les faits en question, de sorte que, quand bien même on admettrait le grief, cela n'aurait aucune influence sur le sort de la cause. Le moyen doit en conséquence être rejeté.

2.4. Dès lors que le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise (art. 99 al. 1 LTF), l'attestation établie le 11 juin 2018 par le Zentrum für Integrative Psychiatrie de la ville de Kiel (Allemagne) et transmise au Tribunal de céans par l'avocate de la recourante le 13 juin 2018, de surcroît postérieurement à l'échéance du délai de recours, est irrecevable.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst., notamment de l'alinéa 2 de dite disposition, au motif qu'elle aurait été privée de la possibilité de prendre des conclusions. Elle soutient que son avocat, Me K.________, a été " démis de ce dossier par autorité du TPAE " et que, Me F.________, nommé ensuite comme curateur d'office, s'en était rapporté à justice, la contraignant à agir seule. Ce dernier avait par ailleurs envoyé son stagiaire pour l'assister lors de l'audience, ce qui était contraire à la " loi genevoise ", le curateur devant intervenir en personne. Ledit stagiaire s'en était également rapporté à justice et avait omis d'évoquer l'absence de réalisation des conditions matérielles pour un placement à des fins d'assistance ou de plaider en faveur des solutions alternatives prévues par le droit cantonal genevois, à savoir le sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance (art. 57 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile [LaCC; RS/GE E 1 05]) ou l'administration d'un traitement ambulatoire qui peut, selon l'art. 59 LaCC, être ordonné avec l'accord de la personne concernée lorsqu'une cause de placement à des fins d'assistance est réalisée mais
que les soins nécessités peuvent encore être administrés sous forme ambulatoire.
Les griefs de la recourante apparaissent infondés. En tant qu'elle semble d'abord se plaindre du fait que le TPAE a substitué un curateur d'office à son avocat, sa critique, outre qu'elle est irrecevable car dirigée contre l'autorité de première instance, frise la témérité. Il ressort en effet d'un courrier du 26 février 2018 adressé par Me K.________ à la Présidente de la cinquième chambre du TPAE que la recourante a elle-même pris l'initiative de résilier le mandat de son avocat. Son grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. au motif qu'elle n'aurait bénéficié d'aucun soutien juridique et aurait été privée de la possibilité de prendre des conclusions du fait de l'impossibilité de mandater un nouveau conseil dans le délai imparti après la " destitution " de Me K.________ doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. On ne constate pas davantage de violation de cette disposition au motif que son curateur d'office a jugé opportun de s'en rapporter à justice. Sans citer de disposition topique, elle reproche également à ce dernier d'avoir envoyé son stagiaire pour l'assister en audience en violation de la " loi genevoise ". Une telle motivation ne satisfait manifestement pas aux réquisits de l'art. 106 al. 2 LTF
et est donc irrecevable. Pour le surplus, la recourante fonde son argumentation sur la violation de dispositions de droit cantonal. Dans la mesure où elle ne soutient toutefois pas que ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement, son grief est, là aussi, irrecevable (cf. supra consid. 2.1).

4.
La recourante soulève ensuite un grief de violation de l'art. 426 CC au motif que toutes les conditions de cette disposition n'étaient pas remplies et qu'elles avaient été examinées de manière si sommaire que la décision attaquée ne remplissait quoi qu'il en soit pas les exigences de motivation en la matière.

4.1. Elle soutient que les expertises effectuées par le CURML et les HUG aboutissent à des conclusions divergentes s'agissant du diagnostic et des soins nécessaires. La Dresse D.________, l'un des experts du CURML, avait persisté en audience à considérer que son hospitalisation était nécessaire en raison d'un risque suicidaire ainsi qu'aux fins de poser un diagnostic et de lui administrer le traitement adéquat. Ni l'exposé en droit de l'arrêt attaqué ni son dispositif ne comportaient toutefois d'indications concernant le diagnostic ou les soins à lui apporter. Cela était contraire à la jurisprudence de la Cour EDH qui posait l'exigence d'un diagnostic sûr associé à une " exacte appréciation de l'ampleur du trouble diagnostiqué " comme une condition essentielle pour pouvoir ordonner un placement et imposer un traitement. La décision attaquée violait en conséquence les art. 7 Cst. et 5 CEDH.
Elle reproche par ailleurs à la cour cantonale d'avoir écarté sans motivation suffisante et de manière arbitraire l'expertise des HUG alors qu'elle avait été mise en oeuvre par décision du TPAE dans le cadre de la procédure relative à son droit aux relations personnelles avec ses enfants. La cour cantonale avait également retenu à tort que les deux expertes des HUG ne l'avait rencontrée qu'à une seule reprise alors qu'elle les avait vues trois fois. Les juges précédents les avaient au demeurant qualifiées de manière inconvenable de " praticiennes ", terme réservé aux médecins sans qualification médicale alors que l'une était psychiatre et l'autre médecin interne. L'expertise des HUG avait été écartée arbitrairement du seul fait qu'elle ne suivait pas les conclusions de l'expertise du CURML puisqu'elle préconisait un traitement ambulatoire mais aucune thérapie médicamenteuse. La prévalence accordée à cette dernière expertise était insuffisamment motivée et ne répondait pas aux exigences retenues par la jurisprudence pour fonder un choix préférable entre plusieurs expertises contradictoires. Dans l'expertise du CURML, la dangerosité qu'elle représentait n'avait été examinée que de manière statistique alors que, selon la
jurisprudence de la Cour EDH, elle aurait dû êtreexaminée de manière concrète. La décision attaquée ne faisait notamment état d'aucune tentative de suicide ni d'aucune atteinte à la sécurité d'autrui. La cour cantonale n'avait pas non plus examiné le caractère adéquat du lieu d'exécution du placement préconisé et n'indiquait pas le traitement précis qui devait lui être administré. Or, l'internement en clinique n'était " selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie " guère propre à éviter un suicide ou une tentative, aucune institution ne pouvant exercer une surveillance constante de ses patients.
La recourante soutient également que la mesure ordonnée ne respecterait pas les principes de la proportionnalité et de la subsidiarité et violait dès lors les art. 7 , 29 et 30 Cst. ainsi que 426 CC et 5 CEDH. Elle reproche à la Chambre de surveillance de ne pas avoir examiné si d'autres solutions qu'un placement auraient permis d'atteindre le but recherché. Autant son médecin traitant que les expertes des HUG étaient d'accord pour retenir que des soins ambulatoires étaient suffisants, possibilité prévue par l'art. 59 al. 1 LaCC. L'art. 57 al. 1 LaCC offrait de surcroît la possibilité de surseoir à l'exécution d'une mesure de placement et d'imposer des conditions, disposition que la cour cantonale n'avait pas examinée violant ainsi l'art. 54 al. 1 LaCC. Elle soutient avoir toujours donné suite aux demandes de thérapies formulées par les juridictions inférieures et avoir collaboré de façon constructive aux expertises ordonnées. Dans une motivation confuse, la recourante allègue ensuite avoir fait l'objet de violences physiques, psychologiques et financières de la part de son époux. Elle soutient que, bien que l'existence de ces violences serait largement admise par toutes les parties, elle serait confrontée à un refus catégorique de
les examiner et d'en apprécier les conséquences, ce qui constituerait un déni de justice. Elle fait ensuite état de plusieurs citations doctrinales issues d'un ouvrage sur la violence au sein du couple et de la famille dont elle déduit que le placement à des fins d'assistance serait précisément la mesure à ne pas ordonner dans son cas. Elle ne conteste au surplus pas pouvoir être menaçante et violente mais décrit ce comportement comme une conséquence des violences subies. Pour l'ensemble de ces motifs, elle dénonce le caractère inadéquat du traitement des preuves qu'elle a apportées, les conséquences du déni de justice sur sa " santé psychique et sociale " et enfin le caractère " tout à fait inadéquat " de la mesure prise à son endroit.

4.2.

4.2.1. L'art. 426 CC dispose qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de " troubles psychiques " englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (arrêts 5A 717/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1; 5A 497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1; MEIER, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n° 1192, p. 577; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n° 10.6, p. 245).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (MEIER, op. cit., n° 1189, p. 576).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289consid. 4; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014, n° 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 1366, p. 596; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du code civil suisse (privation de liberté à des fins d'assistance) [Message], FF 1977 III 28-29). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils
soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être examinées (MEIER, op. cit., n° 1199, p. 581; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n° 10.7, p. 245 s.). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (arrêt 5A 564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références; arrêt 5A 634/2016 du 21 septembre 2016consid. 3.1) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (arrêt 5A 652/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.2).

4.2.2. En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée et qui doit être actualisé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2; 140 III 105 consid. 2.4 et 2.6). L'expertise doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (" Schwächezustand ") au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). L'expert doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie. Il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste dans ces disciplines (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n° 12.21, p. 286; GEISER, Basler Kommentar, n° 18 ad art. 450e CC).

4.3. La recourante reproche à tort à la Chambre de surveillance de ne pas avoir donné d'indications concernant le diagnostic ou les soins à lui apporter. Lors de son audition par la Chambre de surveillance, l'un des experts ayant établi le rapport du 16 février 2018 a effectivement déclaré que l'hospitalisation de la recourante était nécessaire en raison du risque suicidaire et afin d'être en mesure de poser le bon diagnostic et d'administrer un traitement adéquat. Si cette formulation peut donner l'impression qu'aucun diagnostic n'a encore été posé, il ressort toutefois clairement du rapport d'expertise, repris sur ce point dans l'arrêt querellé, que tel n'est pas le cas. La Chambre de surveillance relève en effet que les experts ont diagnostiqué un trouble de l'humeur mixte de sévérité importante engendrant un risque de suicide. Une hétéro-agressivité paraissait moins probable mais n'était néanmoins pas exclue. Les experts avaient constaté une alternance très rapide de signes et de symptômes de type maniaque (tels qu'une augmentation de l'activité et de l'énergie orientée vers une seule idée fixe: sa lutte contre les décisions de justice, des idées de grandeur, un désir de parler constamment sans volonté de communiquer, une
distractibilité et des difficultés d'attention, des relations conflictuelles avec les soignants, sa famille, ses avocats, avec une irritabilité et des modalités d'expression de colère sans contrôle) et de type dépressif (pensées de mort récurrentes avec des idées de suicide, sans scénario précis; l'idée de " partir " avec ses enfants ne lui serait pas étrangère, pour les soustraire à un monde hostile). La cour cantonale a ensuite précisé que les experts n'avaient pas été en mesure de poser un diagnostic plus précis et notamment d'affirmer ou d'infirmer l'existence d'un trouble bipolaire. Il ressort ainsi de ce qui précède que les experts ont bien posé un diagnostic mais que celui-ci devra toutefois encore être affiné notamment pour clarifier l'existence d'un trouble bipolaire et adapter le traitement en conséquence, ce que l'hospitalisation permettra de faire.
S'agissant du " rapport de bilan/admission " établi le 7 février 2018 par le Département de santé mentale et psychiatrie des HUG que la recourante a spontanément produit en audience et sur lequel elle fonde une grande partie de son argumentation, il y a lieu de préciser d'emblée que, contrairement à ce qu'elle affirme, ce document ne saurait être considéré comme une expertise judiciaire à l'inverse du rapport rendu le 16 février 2018 par le CURML. Si la recourante allègue certes que les médecins des HUG l'ont examinée sur mandat du TPAE ordonné dans une cause parallèle, cela ne ressort toutefois pas de l'état de fait cantonal. Au demeurant, quand bien même ce rapport aurait effectivement été établi à la requête du TPAE, cela ne lui confère pas pour autant la qualité d'expertise judiciaire dans la présente procédure. La recourante n'allègue par ailleurs pas avoir requis l'apport de la procédure parallèle ni avoir sollicité de contre-expertise une fois le contenu du rapport du 16 février 2018 connu. Partant, la jurisprudence citée par la recourante et qui se rapporte à la motivation attendue du juge lorsqu'il doit choisir entre plusieurs expertises judiciaires contradictoires ne s'applique pas en l'espèce, de sorte que la cour
cantonale n'avait pas à motiver plus avant les motifs pour lesquels elle s'est fondée sur la seule expertise judiciaire au dossier pour rendre sa décision. Pour le même motif, tous les griefs afférents au fait qu'il aurait été insuffisamment tenu compte des éléments résultant du rapport du 7 février 2018 et que le rapport d'expertise du 16 février 2018 aurait été " privilégié " à tort sont infondés. Il en va de même du grief d'arbitraire dans l'établissement des faits au motif que la cour cantonale n'avait pas repris certains éléments figurant dans le rapport du 7 février 2018 ou du procès-verbal d'audition de la Dresse L.________, son médecin-traitant, et s'était méprise s'agissant du nombre de fois qu'elle avait rencontré les médecins des HUG.
La recourante reproche à tort aux experts du CURML de n'avoir évalué la dangerosité qu'elle représente que de manière statistique. Il est vrai que les experts ont cité la Haute autorité de santé française ainsi que le Department of Veterans Affairs (USA) pour expliquer que les patients ayant un épisode mixte présentent un risque permanent et élevé de suicide ainsi qu'un risque élevé d'abus de substances psychoactives illicites qui accroît encore la potentialité de suicide. Cela étant, dans la mesure où ils ont décelé un trouble de l'humeur mixte de sévérité importante chez la recourante ainsi qu'un risque suicidaire après s'être entretenus à trois reprises avec elle, il apparaît que le danger qu'elle représente pour elle-même a été constaté concrètement et non en se basant uniquement sur des données statistiques. La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le caractère adéquat du lieu d'exécution du placement préconisé ni indiqué le traitement précis qui devait lui être administré. La Chambre de surveillance a certes constaté en une seule phrase que la clinique de Belle-Idée était un établissement adapté à sa pathologie. Elle a toutefois également fait siennes les conclusions de l'expertise dont il ressort
que la recourante s'est opposée à une hospitalisation dans une clinique psychiatrique privée, de sorte qu'au vu de la gravité de son trouble mental actuel, la clinique psychiatrique de Belle-Idée, rattachée aux HUG, apparaissait comme le seul lieu pouvant prendre la recourante en charge. Il s'avère ainsi que le choix de cette clinique a en grande partie été orienté par le refus de la recourante d'aller en clinique privée. Le rapport d'expertise fait par ailleurs mention de la nécessité d'une hospitalisation avec prise en charge hypostimulante et prescription de thymorégulateurs sous surveillance médicale, de sorte que le traitement a été suffisamment circonscrit. Pour le surplus, la motivation de la recourante ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 42 al. 2 LTF en tant qu'elle se contente d'affirmer que l'internement en clinique n'est " selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie " pas propre à éviter un suicide ou une tentative puisqu'aucune institution ne peut exercer une surveillance constante de ses patients.
Dans la mesure où il a été retenu que la recourante est totalement anosognosique de son état et qu'elle estime ne pas avoir besoin d'être soignée sur le plan psychique considérant être victime de son époux, de la justice et de ses avocats successifs, il apparaît très peu probable qu'elle accepte de se soumettre à un traitement ambulatoire nécessitant par définition qu'elle se rende de son plein gré au lieu où celui-ci lui sera administré. A cet égard, la question de savoir où se trouve l'origine de son état psychique actuel et notamment s'il est dû aux violences que son époux lui aurait fait subir importe peu dès lors qu'il n'a pas d'incidence sur la nécessité de soins que présente la recourante. Son grief de déni de justice au motif que les conséquences des violences qu'elle allègue n'auraient pas été examinées est par conséquent infondé. En tant qu'elle soutient avoir toujours donné suite aux demandes de thérapies formulées par les juridictions inférieures et avoir collaboré de façon constructive aux expertises ordonnées, elle se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, de sorte que sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. L'anosognosie que présente la recourante eu
égard à son état ne permet ainsi pas pour l'heure d'envisager une autre mesure qu'une hospitalisation aux fins de lui administrer le traitement dont elle a besoin. Le grief de violation des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité doit en conséquence être rejeté. En tant qu'elle reproche au surplus à la cour cantonale d'avoir violé les art. 54 al. 1, 57 al. 1 et 59 al. 1 LaCC en omettant d'examiner la possibilité d'un traitement ambulatoire ou un sursis à l'exécution de la mesure de placement, son grief est irrecevable faute pour elle d'avoir invoqué l'arbitraire dans l'application de ces dispositions de droit cantonal (cf. supra consid. 2.1).
Enfin, dans la mesure où la recourante tente de démontrer l'absence de nécessité d'une hospitalisation en se basant sur des extraits d'un ouvrage sur la violence au sein du couple et de la famille, elle substitue sa propre appréciation de sa situation déduite de considérations générales issues dudit ouvrage à celle des experts effectuée in concreto. Ce faisant, elle ne soutient toutefois pas que les experts n'auraient pas répondu aux questions, que leurs conclusions seraient contradictoires ou que, de quelque autre manière, l'expertise serait entachée de défauts (cf. arrêt 5A 478/2016 du 10 mars 2017 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). Partant, elle ne parvient pas non plus à démontrer que la cour cantonale, qui a faites siennes les conclusions des deux experts du CMURL, aurait excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que seul son placement à des fins d'assistance à la clinique Belle-Idée était à même de lui garantir les soins que son état psychique actuel requiert.
En définitive, les conditions de l'art. 426 CC s'avèrent remplies, de sorte que la privation de liberté de la recourante repose sur une base légale et que l'art. 7 Cst. n'a en conséquence pas été violé (cf. ATF 134 I 209 consid. 2.3.1). Il en va de même s'agissant de l'art. 5 CEDH dans la mesure où le placement de la recourante apparaît régulier au regard de cette disposition et respecte les principes de la proportionnalité et de la subsidiarité (arrêt 36760/06 de la Cour EDH du 17 janvier 2012 Stanev c/ Bulgarie § 143 et les arrêts cités). Enfin, en tant que la recourante se contente de soutenir que la cour cantonale n'a pas veillé au respect des garanties découlant des art. 29 et 30 Cst. en ordonnant la mesure de placement, sa motivation ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), de sorte que ce grief est irrecevable.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu des circonstances, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF) et la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante devant le Tribunal de céans devient sans objet dans cette mesure. S'agissant de l'éventuelle nomination d'office d'un avocat, la recourante fait certes valoir que sa situation financière est à ce point obérée qu'une curatelle a été ordonnée à son endroit aux fins d'obtenir le paiement des contributions d'entretien qui lui sont dues et qu'elle accumule les poursuites de ses précédents avocats au motif qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de leurs honoraires, son avocate actuelle étant également créancière d'une importante somme. Cela étant, elle ne documente aucunement les faits qu'elle allègue, de sorte qu'elle échoue à démontrer son indigence (art. 64 al. 1 LTF; ATF 125 IV 161 consid. 4a), qui est l'une des conditions à la nomination d'un avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF). Cette requête doit en conséquence être rejetée. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 442 - 1 È competente l'autorità di protezione degli adulti del domicilio dell'interessato. Se è pendente un procedimento, la competenza permane in ogni caso fino alla chiusura dello stesso.
¹	È competente l'autorità di protezione degli adulti del domicilio dell'interessato. Se è pendente un procedimento, la competenza permane in ogni caso fino alla chiusura dello stesso.
²	Se vi è pericolo nel ritardo, è pure competente l'autorità del luogo di dimora dell'interessato. Se prende una misura, essa ne informa l'autorità del domicilio.
³	Riguardo a una curatela istituita a causa d'assenza dell'interessato è pure competente l'autorità del luogo dove la maggior parte dei beni era amministrata o è pervenuta all'interessato.
⁴	I Cantoni hanno diritto di disporre che, riguardo ai loro propri cittadini domiciliati nel Cantone, sia competente l'autorità del luogo di origine invece di quella del domicilio, sempre che l'assistenza degli indigenti spetti in tutto o in parte al Comune di origine.
⁵	Se una persona sottoposta a una misura cambia domicilio, l'autorità del nuovo luogo di domicilio si investe senza indugio della misura, salvo che motivi gravi vi si oppongano.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^e - 1 Il reclamo contro una decisione in materia di ricovero a scopo di assistenza non deve essere motivato.
¹	Il reclamo contro una decisione in materia di ricovero a scopo di assistenza non deve essere motivato.
²	Il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che l'autorità di protezione degli adulti o l'autorità giudiziaria di reclamo disponga altri-menti.
³	In caso di turbe psichiche la decisione è presa sulla base della perizia di uno specialista.
⁴	Di regola, l'autorità giudiziaria di reclamo sente collegialmente l'interessato. Se necessario, ordina che l'interessato sia rappresentato da un curatore, esperto in questioni assistenziali e giuridiche.
⁵	Di regola, l'autorità giudiziaria di reclamo decide entro cinque giorni feriali dal ricevimento del reclamo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.