6B_1291/2016 - 2017-11-24 - Infrazione - Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1291/2016

Arrêt du 24 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux;

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2016 (PE16.001751-VDL [403]).

Faits :

A.
En 2015, X.________, agissant sans but lucratif dans le cadre de l'association dont elle est présidente, a importé vingt-trois chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse, sans être au bénéfice d'une autorisation du Vétérinaire cantonal. Cinq chiens ont notamment été importés le 20 janvier 2015, six le 27 février 2015 et sept le 6 mars 2015.

B.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2015, le Préfet du district de la Broye-Vully a reconnu X.________ coupable de contravention à l'art. 28 al. 1 let. h de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) pour avoir enfreint les art. 13 al. 1 LPA, 103 let. a et 105 al. 1 let. a et b et al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).

C.
Statuant à la suite de l'opposition formée par X.________ contre cette ordonnance, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 11 juillet 2016, condamné celle-ci pour contravention à l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour avoir violé les art. 14 al. 1 LPA, 101 let. a et c, 102 al. 2, 105 al. 1 let. a et b et al. 2 et 197 OPAn. Il a prononcé une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours et les frais mis à la charge de X.________.

D.
Par jugement du 22 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que le comportement de X.________ violait les art. 101 let. a et c OPAn et que cette violation constituait une contravention sanctionnée par l'art. 28 al. 1 let. a LPA. Cette autorité a par conséquent rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé le jugement du 11 juillet 2016.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 22 septembre 2016. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le ministère public y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (cf. arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).
En l'occurrence, la recourante n'a pas pris de conclusions sur le fond, mais uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Une telle manière de faire n'est pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante souhaite être acquittée, respectivement être condamnée à une peine réduite, et à ce que les frais de procédure soient totalement, voire à tout le moins partiellement laissés à la charge de l'Etat, et une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP à elle octroyée. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 111/2015 précité consid. 1.7; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

2.
La recourante conteste avoir violé une disposition relative à la détention d'animaux, celle-ci étant selon elle régie exclusivement par les art. 6 à 9 LPA et 68 à 79 OPAn. Elle nie en particulier avoir contrevenu à l'art. 101 al. 1 let. a OPAn et invoque que l'art. 28 al. 1 let. a LPA n'était de toute façon pas applicable, notamment au vu de l'art. 206a let. g OPAn. Elle soulève une violation du principe de la légalité posé par l'art. 1 CP.

2.1. L'autorité précédente retient que la recourante a violé, intentionnellement, les art. 101 al. 1 let. a et c OPAn. Elle estime que cette violation tombe sous le coup de l'art. 28 al. 1 let. a LPA.

2.2. La LPA traite à son chapitre 2 de la " manière de traiter les animaux ". La section 1 de ce chapitre (art. 6 à 9 LPA) règle la " détention des animaux ". La section 2 (art. 10 à 12 LPA) traite de l'" élevage d'animaux et modifications obtenues par génie génétique ". La section 3 (art. 13 et 14 LPA) régit la " circulation d'animaux et de produits d'origine animale ". La section 4 (art. 15 et 15a LPA) règle le " transports d'animaux ". La section 5 (art. 16 LPA) régit les "interventions sur les animaux " et la section 6 (art. 17 à 20a LPA) l' "expérimentation animale ". La section 6a (art. 20b à 20e LPA) traite du " système d'information dans le domaine de l'expérimentation animale " et la section 7 (art. 21 LPA) de l' "abattage d'animaux ".
L'art. 32 LPA, contenu dans la section 1 du chapitre 6 libellée " dispositions d'exécution ", prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (al. 1). Il détermine en particulier dans quelle mesure les lieux servant à la détention d'animaux doivent être contrôlés (al. 3). L'art. 7 al. 3 LPA permet au Conseil fédéral de rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins ou de les soumettre à autorisation.
Sous la section 1 régissant la " prise en charge, soins, élevage et détention des animaux " du chapitre 5 de l'OPAn, l'art. 101 OPAn traite du " régime de l'autorisation ". Son alinéa 1 prescrit que doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a) ou remet à des tiers dans l'intervalle d'une année plus de 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).

2.3. La LPA prévoit à son chapitre 3 des " dispositions pénales ". L'art. 26 LPA déclare punissables les mauvais traitements infligés aux animaux, l'art. 27 LPA les infractions en matière de circulation d'animaux et de produits d'origine animale. L'art. 28 LPA traite des " autres infractions ".

2.3.1. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LPA, sous réserve de l'art. 26 LPA - ici sans portée -, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux (let. a), contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux (let. b), contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés (let. c), contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux (let. d), contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux (let. e), contrevient aux dispositions concernant l'abattage (let. f), se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance (let. g), contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel (let. h) ou contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires (let. i).
L'art. 28 al. 2 LPA prévoit que la tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.
Aux termes de l'art. 28 al. 3 LPA, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

2.3.2. L'art. 28 al. 3 LPA régissant expressément la répression de violations de dispositions d'exécution (cf. art. 32 LPA), l'art. 28 al. 1 LPA ne peut qu'être interprété comme ne sanctionnant en principe pas dites dispositions. Cette interprétation de l'art. 28 LPA est corroborée par la teneur de l'art. 28 al. 1 let. g LPA qui prévoit qu'est sanctionné en vertu de cette disposition celui qui se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance. En d'autres termes, lorsque le législateur entend sanctionner en vertu de l'art. 28 al. 1 LPA non seulement la violation de dispositions de la loi mais également la violation de dispositions d'exécution, il le prévoit expressément. Enfin, il ne ferait pas de sens de sanctionner d'une amende d'un maximal de 10'000 fr. en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA en relation avec l'art. 106 CP celui qui viole une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable, tandis que l'art. 28 al. 1 LPA permettrait dans le même temps de réprimer d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr. la violation d'une disposition d'exécution, indépendamment d'une disposition déclarant celle-là punissable.
Il résulte de ce qui précède que sous réserve de sa let. g, l'art. 28 al. 1 LPA ne sanctionne pas la violation de dispositions d'exécution, celle-ci étant cas échéant réprimée par l'art. 28 al. 3 LPA, aux conditions prévues par cette dernière disposition.

2.4. Les exigences posées par l'art. 101 al. 1 let. a et c OPAn ne sont pas prévues par la LPA, mais uniquement par cette disposition d'exécution. La violation de cette disposition ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 28 al. 1 LPA. La recourante ne pouvait dès lors pas être sanctionnée pénalement en vertu de cette dernière disposition.
Au demeurant, et comme le relève la recourante, les faits tels que constatés par le jugement entrepris ne permettent pas de retenir que l'art. 101 al. 1 let. a OPAn aurait été violé: la seule importation puis remise de plus de cinq chiens à la fois ne suffit pas pour conclure à l'exploitation par la recourante d'une pension pour un tel nombre en 2015. De plus, l'art. 206a OPAn liste toute une série de dispositions d'exécution, notamment contenues dans l'OPAn, dont la violation, intentionnelle ou par négligence, est punie conformément à l'art. 28 al. 3 LPA et pour autant que l'art. 26 LPA ne soit pas applicable. Sa lettre g déclare ainsi punissable celui qui intentionnellement ou par négligence exerce une des activités visées à l'art. 101 let. b , c ou e OPAn et ne dispose pas d'autorisation ou ne remplit pas les conditions de l'art. 102 OPAn. L'art. 101 al. 1 let. a OPAn n'est en revanche pas mentionné par l'art. 206a OPAn, de sorte que sa violation n'apparaît pas pouvoir être sanctionnée en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA.
Seule la violation de l'art. 101 al. 1 let. c OPAn en relation avec l'art. 206a OPAn est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 28 al. 3 LPA en l'espèce. Savoir si cette nouvelle qualification peut entrer en considération n'a pas à être examiné ici. Il incombera le cas échéant à l'autorité précédente de reprendre cet aspect dans le respect du droit d'être entendu de la recourante et du principe d'accusation.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, sans que les autres griefs soulevés aient besoin d'être ici examinés, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
La recourante obtient gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante a droit à des dépens, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 28 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
¹	È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
^a	viola le prescrizioni sulla detenzione di animali;
^b	viola le prescrizioni sull'allevamento o la produzione di animali;
^c	viola le prescrizioni sulla produzione, l'allevamento, la detenzione, il commercio o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati;
^d	viola le prescrizioni sul trasporto di animali;
^e	viola le prescrizioni concernenti gli interventi su animali o gli esperimenti sugli animali;
^f	viola le prescrizioni sulla macellazione di animali;
^g	intraprende con gli animali altre pratiche vietate dalla legge o dall'ordinanza;
^h	viola le prescrizioni sul commercio professionale di animali;
ⁱ	viola le prescrizioni sull'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità.
²	Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.41
³	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene a una prescrizione d'esecuzione la cui inosservanza è stata dichiarata punibile oppure a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo.42

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 13 Obbligo di autorizzazione e annuncio - 1 Il commercio professionale di animali e l'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità necessitano di un'autorizzazione.
¹	Il commercio professionale di animali e l'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità necessitano di un'autorizzazione.
²	Il Consiglio federale può assoggettare le manifestazioni interregionali con animali all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 28 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
¹	È punito con la multa sino a 20 000 franchi, sempre che non sia applicabile l'articolo 26, chiunque intenzionalmente:38
^a	viola le prescrizioni sulla detenzione di animali;
^b	viola le prescrizioni sull'allevamento o la produzione di animali;
^c	viola le prescrizioni sulla produzione, l'allevamento, la detenzione, il commercio o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati;
^d	viola le prescrizioni sul trasporto di animali;
^e	viola le prescrizioni concernenti gli interventi su animali o gli esperimenti sugli animali;
^f	viola le prescrizioni sulla macellazione di animali;
^g	intraprende con gli animali altre pratiche vietate dalla legge o dall'ordinanza;
^h	viola le prescrizioni sul commercio professionale di animali;
ⁱ	viola le prescrizioni sull'utilizzazione di animali vivi per la pubblicità.
²	Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.41
³	È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene a una prescrizione d'esecuzione la cui inosservanza è stata dichiarata punibile oppure a una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo.42

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 14 - 1 Il Consiglio federale può, per motivi inerenti alla protezione degli animali, vincolare a condizioni, limitare o vietare l'importazione, il transito e l'esportazione di animali e di prodotti animali.20 È fatta salva l'importazione di carne koscher e di carne halal, al fine di assicurare un approvvigionamento sufficiente di tale carne alle comunità ebraica e musulmana. Unicamente i membri di queste comunità nonché le persone giuridiche e le società di persone loro appartenenti hanno diritto d'importare e acquistare carne koscher e carne halal.
¹	Il Consiglio federale può, per motivi inerenti alla protezione degli animali, vincolare a condizioni, limitare o vietare l'importazione, il transito e l'esportazione di animali e di prodotti animali.20 È fatta salva l'importazione di carne koscher e di carne halal, al fine di assicurare un approvvigionamento sufficiente di tale carne alle comunità ebraica e musulmana. Unicamente i membri di queste comunità nonché le persone giuridiche e le società di persone loro appartenenti hanno diritto d'importare e acquistare carne koscher e carne halal.
²	L'importazione, il transito, l'esportazione e il commercio di pelli di cane e di gatto nonché di loro derivati sono vietati.21

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 101 Obbligo di autorizzazione - Necessita di un'autorizzazione cantonale chiunque:117
^a	gestisce una pensione o un rifugio per animali con più di cinque posti;
^b	offre a titolo professionale servizi di accudimento per più di cinque animali;
^c	cede a terzi più del seguente numero di animali all'anno:
^c1	venti cani o tre figliate di cuccioli di cani,
^c2	venti gatti o cinque figliate di cuccioli di gatti,
^c3	100 conigli, conigli nani o porcellini d'India,
^c4	300 topi, ratti, criceti o gerbilli,
^c5	1000 pesci ornamentali,
^c6	100 rettili,
^c7	i discendenti di oltre venticinque coppie di uccelli di dimensioni pari al massimo a quelle di un pappagallo calopsitta, di oltre dieci coppie di uccelli di dimensioni maggiori di quelle dei pappagalli calopsitta oppure di oltre cinque coppie di ara o di cacatua;
^d	...
^e	effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi senza aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 6 Requisiti generali - 1 Chi detiene un animale o lo accudisce deve nutrirlo e curarlo adeguatamente, garantirgli l'attività e la libertà di movimento necessarie al suo benessere e, per quanto necessario, offrirgli un ricovero.
¹	Chi detiene un animale o lo accudisce deve nutrirlo e curarlo adeguatamente, garantirgli l'attività e la libertà di movimento necessarie al suo benessere e, per quanto necessario, offrirgli un ricovero.
²	Dopo aver consultato le cerchie interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulla detenzione di animali, segnatamente sotto forma di requisiti minimi, tenendo conto delle conoscenze scientifiche, delle esperienze pratiche e dell'evoluzione delle tecniche. Esso vieta i metodi di detenzione contrari ai principi della protezione degli animali.
³	Il Consiglio federale può stabilire i requisiti in materia di formazione e di formazione continua dei detentori di animali e delle persone che addestrano o curano animali.10

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 206^a - Secondo l'articolo 28 capoverso 3 LPAn e se non è applicabile l'articolo 26 LPAn è punito chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	importa delfini o altri cetacei (Cetacea; art. 7 cpv. 3 LPAn);
^b	viola le prescrizioni sull'addestramento di cani per i servizi di difesa (art. 74);
^c	viola le prescrizioni sull'addestramento di cani da caccia, di cani da protezione del bestiame e di cani da conduzione del bestiame (art. 75);
^d	impiega senza autorizzazione, a scopi terapeutici, apparecchi a scarica elettrica o che emettono segnali acustici molto sgradevoli per il cane oppure non rispetta i relativi obblighi di documentazione (art. 76 cpv. 3 e 4);
^dbis	non adempie gli obblighi di informazione di cui all'articolo 76a capoverso 1;
^e	viola l'obbligo di notifica di incidenti con cani (art. 78);
^f	mette in commercio senza autorizzazione sistemi e impianti di stabulazione fabbricati in serie destinati ad animali da reddito (art. 81);
^g	esercita le attività di cui all'articolo 101 lettere b, c o e senza disporre dell'autorizzazione o senza soddisfare i requisiti in materia di personale di cui all'articolo 102;
^h	non adempie, in qualità di gestore di un macello, gli obblighi di cui all'articolo 177a;
ⁱ	non soddisfa, in qualità di formatore, i requisiti previsti (art. 203 e 204).

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 10 Allevamento e produzione di animali - 1 L'applicazione di metodi naturali o artificiali di allevamento o di riproduzione non deve causare agli animali genitori né ai loro discendenti dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali dovuti o connessi all'obiettivo zootecnico; sono fatte salve le disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali.
¹	L'applicazione di metodi naturali o artificiali di allevamento o di riproduzione non deve causare agli animali genitori né ai loro discendenti dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali dovuti o connessi all'obiettivo zootecnico; sono fatte salve le disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni sull'allevamento e la produzione di animali e determina i criteri per valutare la liceità degli obiettivi di allevamento e dei metodi di riproduzione; a tal proposito tiene conto della dignità dell'animale. Esso può vietare l'allevamento, la produzione, la detenzione, l'importazione, il transito e l'esportazione, nonché l'immissione in commercio di animali con determinate caratteristiche, in particolare anormalità fisiche e comportamentali.15

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 12 Obbligo di annuncio - 1 Gli animali geneticamente modificati cui il processo di produzione o l'allevamento arreca dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali e la cui dignità risulta comunque lesa devono essere annunciati all'autorità cantonale.
¹	Gli animali geneticamente modificati cui il processo di produzione o l'allevamento arreca dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali e la cui dignità risulta comunque lesa devono essere annunciati all'autorità cantonale.
²	L'autorità cantonale inoltra tali annunci alla commissione cantonale per gli esperimenti sugli animali e, in base alla proposta di quest'ultima, decide se l'allevamento può continuare.
³	Il Consiglio federale disciplina le modalità dell'annuncio.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 15 - 1 I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
¹	I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
²	Sentite le organizzazioni del settore, il Consiglio federale disciplina i requisiti in materia di formazione e di formazione continua del personale a cui è affidato il trasporto professionale di animali.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 15^a Trasporti internazionali di animali - 1 Chiunque effettua a titolo professionale trasporti internazionali di animali necessita di un'autorizzazione.
¹	Chiunque effettua a titolo professionale trasporti internazionali di animali necessita di un'autorizzazione.
²	Il Consiglio federale può stabilire quali norme internazionali devono essere rispettate nell'esercizio di tale attività.
³	Il transito di bovini, ovini, caprini, suini, cavalli da macello e pollame da macello in Svizzera è limitato al traffico ferroviario o aereo.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20^a Informazione del pubblico - 1 A conclusione di un esperimento sugli animali, dell'Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria (USAV) 25 pubblica i dati seguenti:
¹	A conclusione di un esperimento sugli animali, dell'Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria (USAV) 25 pubblica i dati seguenti:
^a	il titolo dell'esperimento e il settore in cui è stato svolto;
^b	lo scopo dell'esperimento;
^c	il numero di animali impiegati per ogni specie;
^d	il grado di aggravio per gli animali coinvolti.
²	Il Consiglio federale può prevedere la pubblicazione di ulteriori dati, sempre che non vi si oppongano interessi pubblici o privati preponderanti degni di protezione.
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari, segnatamente il grado di precisione dei dati che le persone responsabili di un esperimento sono tenute a fornire. Tiene conto di interessi pubblici o privati preponderanti degni di protezione.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20^b Scopo e contenuto - 1 La Confederazione gestisce un sistema d'informazione volto a sostenere l'adempimento dei compiti legali federali e cantonali in materia di sperimentazione animale.
¹	La Confederazione gestisce un sistema d'informazione volto a sostenere l'adempimento dei compiti legali federali e cantonali in materia di sperimentazione animale.
²	Il sistema d'informazione comprende i seguenti dati personali:
^a	dati concernenti procedimenti e sanzioni amministrativi e penali;
^b	dati concernenti le autorizzazioni e la sorveglianza degli esperimenti su animali;
^c	dati concernenti le autorizzazioni e la sorveglianza dei centri di custodia, allevamento e commercio di animali da laboratorio;
^d	dati concernenti le notifiche di linee o ceppi animali con mutazioni patologiche;
^e	dati concernenti la formazione e la formazione continua;
^f	dati necessari per la pubblicazione della statistica degli esperimenti sugli animali;
^g	dati necessari per la gestione degli utenti e del sistema.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20^e Disposizioni supplementari - Il Consiglio federale disciplina:
^a	la collaborazione con i Cantoni;
^b	il catalogo dei dati;
^c	le responsabilità relative al trattamento dei dati;
^d	i diritti di accesso, segnatamente anche la portata degli accessi mediante procedura di richiamo;
^e	le misure organizzative e tecniche necessarie a garantire la protezione e la sicurezza dei dati, in particolare le condizioni cui è subordinata la concessione dell'accesso;
^f	l'archiviazione;
^g	i termini di conservazione e di cancellazione dei dati.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 21 - 1 I mammiferi possono essere macellati soltanto se sono stati storditi prima del dissanguamento.
¹	I mammiferi possono essere macellati soltanto se sono stati storditi prima del dissanguamento.
²	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo dello stordimento anche la macellazione di altri animali.
³	Il Consiglio federale determina i metodi di stordimento ammessi.
⁴	Sentite le organizzazioni del settore, il Consiglio federale stabilisce i requisiti in merito alla formazione e alla formazione continua del personale dei macelli.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 32 Esecuzione da parte di Confederazione e Cantoni - 1 Il Consiglio federale emana le prescrizioni d'esecuzione. Può autorizzare l'USAV a emanare prescrizioni esecutive di natura tecnica.55
¹	Il Consiglio federale emana le prescrizioni d'esecuzione. Può autorizzare l'USAV a emanare prescrizioni esecutive di natura tecnica.55
²	L'esecuzione spetta ai Cantoni, se la presente legge non prevede altrimenti. I Cantoni possono prevedere un'esecuzione a livello regionale.
^2bis	Il Consiglio federale può obbligare i Cantoni a informare la Confederazione sulle misure esecutive adottate e sui risultati dei controlli e degli esami effettuati.56
³	Il Consiglio federale determina in qual misura i centri di detenzione di animali devono essere controllati e secondo quali modalità dev'essere sorvegliato lo svolgimento degli esperimenti sugli animali. Il controllo delle aziende di detenzione degli animali e i relativi rilevamenti di dati devono essere coordinati con i controlli richiesti dalla legislazione sull'agricoltura, sulle epizoozie e sulle derrate alimentari.
⁴	Il Consiglio federale disciplina la formazione e la formazione continua delle persone che svolgono funzioni nell'ambito dell'esecuzione della presente legge.57
⁵	L'esecuzione della procedura di autorizzazione secondo l'articolo 7 capoverso 2 e la sorveglianza dell'importazione, del transito e dell'esportazione di animali e di prodotti animali presso i posti d'ispezione frontalieri riconosciuti sono di competenza della Confederazione.58

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 7 - 1 Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
¹	Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
²	L'immissione in commercio di sistemi e impianti di stabulazione fabbricati in serie destinati ad animali da reddito necessita di un'autorizzazione della Confederazione. L'autorizzazione è rilasciata soltanto se i sistemi e gli impianti soddisfano le esigenze per una corretta detenzione degli animali. Il Consiglio federale disciplina la procedura di autorizzazione e stabilisce a quali animali da reddito la stessa è applicabile. Per determinati metodi di detenzione può prevedere deroghe all'obbligo di autorizzazione.
³	La detenzione professionale e privata di animali selvatici che richiedono cure o condizioni di detenzione speciali necessita di un'autorizzazione. È vietata l'importazione di delfini e altri cetacei.13
⁴	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo di annuncio o di autorizzazione oppure vietare l'immissione in commercio e l'utilizzo di mezzi ausiliari e apparecchi destinati all'addestramento e al controllo degli animali che provochino loro dolore.14

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 26 Maltrattamento di animali - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:34
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:34
^a	maltratta un animale, lo trascura, lo sottopone inutilmente a sforzi eccessivi o lede in altro modo la sua dignità;
^b	uccide animali con crudeltà o per celia;
^c	organizza combattimenti fra o con animali, nei quali gli stessi vengono maltrattati o uccisi;
^d	durante lo svolgimento di esperimenti infligge dolori, sofferenze o lesioni a un animale, o lo pone in stato d'ansietà, senza che ciò sia indispensabile per conseguire lo scopo previsto;
^e	abbandona o lascia andare un animale che teneva in casa o nell'azienda, nell'intento di disfarsene.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria fino a 180 aliquote giornaliere.35

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 27 Infrazioni in materia di circolazione di animali e prodotti animali - 1 ...37
¹	...37
²	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola le condizioni, le restrizioni o i divieti in materia di circolazione di animali e di prodotti animali di cui all'articolo 14. Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 102 Requisiti in materia di personale per l'accudimento, la cura, l'allevamento e la detenzione degli animali - 1 Nelle pensioni o nei rifugi per animali e nelle altre forme di accudimento professionale gli animali devono essere accuditi sotto la responsabilità di un guardiano di animali.123
¹	Nelle pensioni o nei rifugi per animali e nelle altre forme di accudimento professionale gli animali devono essere accuditi sotto la responsabilità di un guardiano di animali.123
²	Nei seguenti casi è sufficiente che la persona responsabile dell'accudimento abbia conseguito una formazione di cui all'articolo 197:
^a	nelle pensioni o nei rifugi con al massimo 19 posti;
^b	nelle altre forme di accudimento professionale di al massimo 19 animali;
^ced	...
³	Nelle pensioni o nei rifugi con al massimo 5 posti o nelle altre forme di accudimento professionale di al massimo 5 animali è sufficiente che la persona responsabile dell'accudimento abbia conseguito la formazione richiesta per la detenzione delle specie animali di cui si occupa.
⁴	Chi cede animali secondo l'articolo 101 lettera c deve aver conseguito una formazione di cui all'articolo 197.126
⁵	Chi effettua a titolo professionale la cura degli unghioni dei bovini o degli zoccoli degli equidi deve aver conseguito una formazione di cui all'articolo 192 capoverso 1 lettera a o b.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.