6B_1291/2016 - 2017-11-24 - Straftaten - Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1291/2016

Arrêt du 24 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux;

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2016 (PE16.001751-VDL [403]).

Faits :

A.
En 2015, X.________, agissant sans but lucratif dans le cadre de l'association dont elle est présidente, a importé vingt-trois chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse, sans être au bénéfice d'une autorisation du Vétérinaire cantonal. Cinq chiens ont notamment été importés le 20 janvier 2015, six le 27 février 2015 et sept le 6 mars 2015.

B.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2015, le Préfet du district de la Broye-Vully a reconnu X.________ coupable de contravention à l'art. 28 al. 1 let. h de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) pour avoir enfreint les art. 13 al. 1 LPA, 103 let. a et 105 al. 1 let. a et b et al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).

C.
Statuant à la suite de l'opposition formée par X.________ contre cette ordonnance, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 11 juillet 2016, condamné celle-ci pour contravention à l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour avoir violé les art. 14 al. 1 LPA, 101 let. a et c, 102 al. 2, 105 al. 1 let. a et b et al. 2 et 197 OPAn. Il a prononcé une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours et les frais mis à la charge de X.________.

D.
Par jugement du 22 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que le comportement de X.________ violait les art. 101 let. a et c OPAn et que cette violation constituait une contravention sanctionnée par l'art. 28 al. 1 let. a LPA. Cette autorité a par conséquent rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé le jugement du 11 juillet 2016.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 22 septembre 2016. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le ministère public y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (cf. arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).
En l'occurrence, la recourante n'a pas pris de conclusions sur le fond, mais uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Une telle manière de faire n'est pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante souhaite être acquittée, respectivement être condamnée à une peine réduite, et à ce que les frais de procédure soient totalement, voire à tout le moins partiellement laissés à la charge de l'Etat, et une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP à elle octroyée. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 111/2015 précité consid. 1.7; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

2.
La recourante conteste avoir violé une disposition relative à la détention d'animaux, celle-ci étant selon elle régie exclusivement par les art. 6 à 9 LPA et 68 à 79 OPAn. Elle nie en particulier avoir contrevenu à l'art. 101 al. 1 let. a OPAn et invoque que l'art. 28 al. 1 let. a LPA n'était de toute façon pas applicable, notamment au vu de l'art. 206a let. g OPAn. Elle soulève une violation du principe de la légalité posé par l'art. 1 CP.

2.1. L'autorité précédente retient que la recourante a violé, intentionnellement, les art. 101 al. 1 let. a et c OPAn. Elle estime que cette violation tombe sous le coup de l'art. 28 al. 1 let. a LPA.

2.2. La LPA traite à son chapitre 2 de la " manière de traiter les animaux ". La section 1 de ce chapitre (art. 6 à 9 LPA) règle la " détention des animaux ". La section 2 (art. 10 à 12 LPA) traite de l'" élevage d'animaux et modifications obtenues par génie génétique ". La section 3 (art. 13 et 14 LPA) régit la " circulation d'animaux et de produits d'origine animale ". La section 4 (art. 15 et 15a LPA) règle le " transports d'animaux ". La section 5 (art. 16 LPA) régit les "interventions sur les animaux " et la section 6 (art. 17 à 20a LPA) l' "expérimentation animale ". La section 6a (art. 20b à 20e LPA) traite du " système d'information dans le domaine de l'expérimentation animale " et la section 7 (art. 21 LPA) de l' "abattage d'animaux ".
L'art. 32 LPA, contenu dans la section 1 du chapitre 6 libellée " dispositions d'exécution ", prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (al. 1). Il détermine en particulier dans quelle mesure les lieux servant à la détention d'animaux doivent être contrôlés (al. 3). L'art. 7 al. 3 LPA permet au Conseil fédéral de rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins ou de les soumettre à autorisation.
Sous la section 1 régissant la " prise en charge, soins, élevage et détention des animaux " du chapitre 5 de l'OPAn, l'art. 101 OPAn traite du " régime de l'autorisation ". Son alinéa 1 prescrit que doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a) ou remet à des tiers dans l'intervalle d'une année plus de 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).

2.3. La LPA prévoit à son chapitre 3 des " dispositions pénales ". L'art. 26 LPA déclare punissables les mauvais traitements infligés aux animaux, l'art. 27 LPA les infractions en matière de circulation d'animaux et de produits d'origine animale. L'art. 28 LPA traite des " autres infractions ".

2.3.1. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LPA, sous réserve de l'art. 26 LPA - ici sans portée -, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux (let. a), contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux (let. b), contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés (let. c), contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux (let. d), contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux (let. e), contrevient aux dispositions concernant l'abattage (let. f), se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance (let. g), contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel (let. h) ou contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires (let. i).
L'art. 28 al. 2 LPA prévoit que la tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.
Aux termes de l'art. 28 al. 3 LPA, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

2.3.2. L'art. 28 al. 3 LPA régissant expressément la répression de violations de dispositions d'exécution (cf. art. 32 LPA), l'art. 28 al. 1 LPA ne peut qu'être interprété comme ne sanctionnant en principe pas dites dispositions. Cette interprétation de l'art. 28 LPA est corroborée par la teneur de l'art. 28 al. 1 let. g LPA qui prévoit qu'est sanctionné en vertu de cette disposition celui qui se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance. En d'autres termes, lorsque le législateur entend sanctionner en vertu de l'art. 28 al. 1 LPA non seulement la violation de dispositions de la loi mais également la violation de dispositions d'exécution, il le prévoit expressément. Enfin, il ne ferait pas de sens de sanctionner d'une amende d'un maximal de 10'000 fr. en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA en relation avec l'art. 106 CP celui qui viole une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable, tandis que l'art. 28 al. 1 LPA permettrait dans le même temps de réprimer d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr. la violation d'une disposition d'exécution, indépendamment d'une disposition déclarant celle-là punissable.
Il résulte de ce qui précède que sous réserve de sa let. g, l'art. 28 al. 1 LPA ne sanctionne pas la violation de dispositions d'exécution, celle-ci étant cas échéant réprimée par l'art. 28 al. 3 LPA, aux conditions prévues par cette dernière disposition.

2.4. Les exigences posées par l'art. 101 al. 1 let. a et c OPAn ne sont pas prévues par la LPA, mais uniquement par cette disposition d'exécution. La violation de cette disposition ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 28 al. 1 LPA. La recourante ne pouvait dès lors pas être sanctionnée pénalement en vertu de cette dernière disposition.
Au demeurant, et comme le relève la recourante, les faits tels que constatés par le jugement entrepris ne permettent pas de retenir que l'art. 101 al. 1 let. a OPAn aurait été violé: la seule importation puis remise de plus de cinq chiens à la fois ne suffit pas pour conclure à l'exploitation par la recourante d'une pension pour un tel nombre en 2015. De plus, l'art. 206a OPAn liste toute une série de dispositions d'exécution, notamment contenues dans l'OPAn, dont la violation, intentionnelle ou par négligence, est punie conformément à l'art. 28 al. 3 LPA et pour autant que l'art. 26 LPA ne soit pas applicable. Sa lettre g déclare ainsi punissable celui qui intentionnellement ou par négligence exerce une des activités visées à l'art. 101 let. b , c ou e OPAn et ne dispose pas d'autorisation ou ne remplit pas les conditions de l'art. 102 OPAn. L'art. 101 al. 1 let. a OPAn n'est en revanche pas mentionné par l'art. 206a OPAn, de sorte que sa violation n'apparaît pas pouvoir être sanctionnée en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA.
Seule la violation de l'art. 101 al. 1 let. c OPAn en relation avec l'art. 206a OPAn est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 28 al. 3 LPA en l'espèce. Savoir si cette nouvelle qualification peut entrer en considération n'a pas à être examiné ici. Il incombera le cas échéant à l'autorité précédente de reprendre cet aspect dans le respect du droit d'être entendu de la recourante et du principe d'accusation.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, sans que les autres griefs soulevés aient besoin d'être ici examinés, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
La recourante obtient gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante a droit à des dépens, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 13 Bewilligungs- und Meldepflicht - 1 Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung.
¹	Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung.
²	Der Bundesrat kann überregionale Veranstaltungen mit Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
¹	Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
²	Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 101 Bewilligungspflicht - Eine kantonale Bewilligung benötigt, wer:110
^a	ein Tierheim mit mehr als fünf Pflegeplätzen betreibt;
^b	gewerbsmässig Tierbetreuungsdienste für mehr als fünf Tiere anbietet;
^c	mehr als folgende Anzahl Tiere pro Jahr abgibt:
^c1	zwanzig Hunde oder drei Würfe Hundewelpen,
^c2	zwanzig Katzen oder fünf Würfe Katzenwelpen,
^c3	100 Kaninchen, Zwergkaninchen oder Meerschweinchen,
^c4	300 Mäuse, Ratten, Hamster oder Gerbils,
^c5	1000 Zierfische,
^c6	100 Reptilien,
^c7	die Nachzucht von mehr als fünfundzwanzig Vogelpaaren bis zur Grösse eines Nymphensittichs, von mehr als zehn Vogelpaaren, die grösser als Nymphensittiche sind, oder von mehr als fünf Ara- oder Kakadupaaren;
^d	...
^e	gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, ohne über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a zu verfügen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 6 Allgemeine Anforderungen - 1 Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
¹	Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
²	Nach Anhören der interessierten Kreise erlässt der Bundesrat unter Berücksichtigung der wissenschaftlichen Erkenntnisse und nach dem Stand der Erfahrung und der technischen Entwicklung Vorschriften über das Halten von Tieren, namentlich Mindestanforderungen. Er verbietet Haltungsarten, die den Grundsätzen des Tierschutzes widersprechen.
³	Er kann die Anforderungen festlegen an die Aus- und Weiterbildung der Tierhalterinnen und Tierhalter sowie der Personen, die Tiere ausbilden oder Pflegehandlungen an ihnen vornehmen.10

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 206^a - Nach Artikel 28 Absatz 3 TSchG wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 TSchG anwendbar ist, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	Delfine oder andere Walartige (Cetacea) einführt (Art. 7 Abs. 3 TSchG);
^b	gegen die Vorschriften über die Schutzdienstausbildung mit Hunden verstösst (Art. 74);
^c	gegen die Vorschriften über die Ausbildung von Jagd-, Herdenschutz- und Treibhunden verstösst (Art. 75);
^d	ohne Bewilligung Geräte, die elektrisieren oder für Hunde sehr unangenehme akustische Signale aussenden, zu therapeutischen Zwecken einsetzt oder die entsprechenden Dokumentationspflichten nicht einhält (Art. 76 Abs. 3 und 4);
^dbis	den Informationspflichten nach Artikel 76a Absatz 1 nicht nachkommt;
^e	gegen seine Meldepflicht bei Vorfällen mit Hunden verstösst (Art. 78);
^f	ohne Bewilligung serienmässig hergestellte Aufstallungssysteme und Stalleinrichtungen für Nutztiere in Verkehr bringt (Art. 81);
^g	die Tätigkeiten nach Artikel 101 Buchstabe b, c oder e ausübt und über keine Bewilligung verfügt oder nicht die entsprechenden personellen Anforderungen nach Artikel 102 erfüllt;
^h	als Betreiberin eines Schlachtbetriebs den Verpflichtungen nach Artikel 177a nicht nachkommt;
ⁱ	als Ausbildnerin oder Ausbildner die Anforderungen nicht erfüllt (Art. 203 und 204).

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 10 Züchten und Erzeugen von Tieren - 1 Die Anwendung natürlicher sowie künstlicher Zucht- und Reproduktionsmethoden darf bei den Elterntieren und bei den Nachkommen keine durch das Zuchtziel bedingten oder damit verbundenen Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen verursachen; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Tierversuche.
¹	Die Anwendung natürlicher sowie künstlicher Zucht- und Reproduktionsmethoden darf bei den Elterntieren und bei den Nachkommen keine durch das Zuchtziel bedingten oder damit verbundenen Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen verursachen; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Tierversuche.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über das Züchten und Erzeugen von Tieren und bestimmt die Kriterien zur Beurteilung der Zulässigkeit von Zuchtzielen und Reproduktionsmethoden; dabei berücksichtigt er die Würde des Tieres. Er kann die Zucht, das Erzeugen, das Halten, die Ein-, Durch- und Ausfuhr sowie das Inverkehrbringen von Tieren mit bestimmten Merkmalen, insbesondere Abnormitäten in Körperbau und Verhalten, verbieten.15

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 12 Meldepflicht - 1 Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
¹	Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
²	Die kantonale Behörde leitet diese Meldungen der kantonalen Kommission für Tierversuche weiter und entscheidet auf Grund des Antrags über die Zulässigkeit der weiteren Zucht.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten der Meldung.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 15 - 1 Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
¹	Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
²	Er regelt nach Anhörung der Branchenorganisationen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung des mit dem gewerbsmässigen Transport betrauten Personals.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 15^a Internationale Tiertransporte - 1 Wer gewerbsmässig internationale Tiertransporte durchführt, bedarf einer Bewilligung.
¹	Wer gewerbsmässig internationale Tiertransporte durchführt, bedarf einer Bewilligung.
²	Der Bundesrat kann festlegen, welche internationalen Normen bei internationalen Tiertransporten zu beachten sind.
³	Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz durchgeführt werden.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^a Information der Öffentlichkeit - 1 Nach Beendigung eines Tierversuchs veröffentlicht das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV)25 folgende Angaben:
¹	Nach Beendigung eines Tierversuchs veröffentlicht das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV)25 folgende Angaben:
^a	den Titel und das Fachgebiet des Tierversuchs;
^b	den Versuchszweck;
^c	die Anzahl der eingesetzten Tiere pro Tierart;
^d	den Schweregrad der Belastung der Tiere.
²	Der Bundesrat kann vorsehen, dass weitere Angaben veröffentlicht werden, sofern keine überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen entgegenstehen.
³	Er regelt die Einzelheiten, insbesondere den Detailliertheitsgrad der Angaben, die die für einen Tierversuch verantwortlichen Personen liefern müssen. Er beachtet dabei die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^b Zweck und Inhalt - 1 Der Bund betreibt zur Unterstützung der gesetzlichen Aufgaben von Bund und Kantonen im Bereich der Tierversuche ein Informationssystem.
¹	Der Bund betreibt zur Unterstützung der gesetzlichen Aufgaben von Bund und Kantonen im Bereich der Tierversuche ein Informationssystem.
²	Das Informationssystem enthält die folgenden Personendaten:
^a	Daten zu administrativen und strafrechtlichen Verfolgungen und Sanktionen;
^b	Daten zu Bewilligungen und zur Überwachung von Tierversuchen;
^c	Daten zu Bewilligungen und zur Überwachung von Versuchstierhaltungen, -zuchten und -handlungen;
^d	Daten zu Meldungen von belasteten Tierlinien oder -stämmen;
^e	Daten zur Aus- und Weiterbildung;
^f	Daten, die zur Publikation der Tierversuchsstatistik erforderlich sind;
^g	Daten, die zur Anwender- und Systemverwaltung erforderlich sind.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^e Ergänzende Regelungen - Der Bundesrat regelt:
^a	die Zusammenarbeit mit den Kantonen;
^b	den Datenkatalog;
^c	die Verantwortlichkeiten für die Datenbearbeitung;
^d	die Zugriffsrechte, namentlich den Umfang der Zugriffe im Abrufverfahren;
^e	die zur Sicherstellung des Datenschutzes und der Datensicherheit erforderlichen organisatorischen und technischen Massnahmen, namentlich die Voraussetzungen für die Zugriffserteilung;
^f	die Archivierung;
^g	die Aufbewahrungs- und die Löschungsfrist.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 21 - 1 Säugetiere dürfen nur geschlachtet werden, wenn sie vor Beginn des Blutentzugs betäubt worden sind.
¹	Säugetiere dürfen nur geschlachtet werden, wenn sie vor Beginn des Blutentzugs betäubt worden sind.
²	Der Bundesrat kann das Schlachten anderer Tiere der Betäubungspflicht unterstellen.
³	Er bestimmt die zulässigen Betäubungsmethoden.
⁴	Er regelt nach Anhörung der Branchenorganisationen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung des Schlachthofpersonals.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 32 Vollzug durch Bund und Kantone - 1 Der Bundesrat erlässt die Vollzugsvorschriften. Er kann das BLV ermächtigen, Ausführungsvorschriften technischer Art zu erlassen.55
¹	Der Bundesrat erlässt die Vollzugsvorschriften. Er kann das BLV ermächtigen, Ausführungsvorschriften technischer Art zu erlassen.55
²	Der Vollzug obliegt den Kantonen, sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht. Sie können den Vollzug regionalisieren.
^2bis	Der Bundesrat kann die Kantone verpflichten, den Bund über Vollzugsmassnahmen und über Kontroll- und Untersuchungsergebnisse zu informieren.56
³	Der Bundesrat bestimmt, in welchem Umfang die Tierhaltungen kontrolliert werden müssen, und wie die Durchführung der Tierversuche überwacht werden muss. Die Kontrolle der Tierhaltungsbetriebe und die entsprechenden Datenerhebungen müssen mit den Kontrollen koordiniert werden, welche in der Gesetzgebung über Landwirtschaft, Tierseuchen und Lebensmittel verlangt werden.
⁴	Der Bundesrat regelt die Aus- und Weiterbildung der Personen, die Funktionen beim Vollzug dieses Gesetzes wahrnehmen.57
⁵	Die Durchführung des Bewilligungsverfahrens nach Artikel 7 Absatz 2 und die Überwachung der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen sind Sache des Bundes.58

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 7 - 1 Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
¹	Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
²	Das Inverkehrbringen serienmässig hergestellter Aufstallungssysteme und Stalleinrichtungen für Nutztiere unterliegt einer Bewilligung des Bundes. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn die Systeme und Einrichtungen den Anforderungen einer tiergerechten Haltung entsprechen. Der Bundesrat regelt das Bewilligungsverfahren und bestimmt, für welche Nutztiere es anwendbar ist. Er kann für bestimmte Haltungsarten Ausnahmen von der Bewilligungspflicht vorsehen.
³	Das gewerbsmässige und private Halten von Wildtieren, die besondere Ansprüche an Haltung und Pflege stellen, bedarf einer Bewilligung. Der Import von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) ist verboten.13
⁴	Der Bundesrat kann das Inverkehrbringen und das Verwenden schmerzverursachender Hilfsmittel und Geräte für die Ausbildung und die Kontrolle von Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären oder verbieten.14

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 26 Tierquälerei - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:34
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:34
^a	ein Tier misshandelt, vernachlässigt, es unnötig überanstrengt oder dessen Würde in anderer Weise missachtet;
^b	Tiere auf qualvolle Art oder aus Mutwillen tötet;
^c	Kämpfe zwischen oder mit Tieren veranstaltet, bei denen Tiere gequält oder getötet werden;
^d	bei der Durchführung von Versuchen einem Tier Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügt oder es in Angst versetzt, soweit dies nicht für den verfolgten Zweck unvermeidlich ist;
^e	ein im Haus oder im Betrieb gehaltenes Tier aussetzt oder zurücklässt in der Absicht, sich seiner zu entledigen.
²	Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen.35

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 27 Widerhandlungen im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten - 1 ...37
¹	...37
²	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten Bedingungen, Einschränkungen oder Verbote nach Artikel 14 vorsätzlich missachtet. Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 106 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
²	Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus.
³	Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.
⁴	Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.
⁵	Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind die Artikel 35 und 36 Absatz 2 sinngemäss anwendbar.151

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 102 Personelle Anforderungen für die Betreuung, Pflege, Zucht und Haltung von Tieren - 1 In Tierheimen und bei anderer gewerbsmässiger Betreuung von Tieren müssen die Tiere unter der Verantwortung einer Tierpflegerin oder eines Tierpflegers betreut werden.116
¹	In Tierheimen und bei anderer gewerbsmässiger Betreuung von Tieren müssen die Tiere unter der Verantwortung einer Tierpflegerin oder eines Tierpflegers betreut werden.116
²	In den folgenden Fällen genügt es, wenn die für die Tierbetreuung verantwortliche Person über eine Ausbildung nach Artikel 197 verfügt:
^a	in Tierheimen mit maximal 19 Pflegeplätzen;
^b	bei anderer gewerbsmässiger Betreuung von höchstens 19 Tieren;
³	In Tierheimen mit maximal 5 Pflegeplätzen oder bei anderer gewerbsmässiger Betreuung von höchstens 5 Tieren genügt es, wenn die für die Tierbetreuung verantwortliche Person über die für die Haltung der betreuten Tierarten verlangte Ausbildung verfügt.
⁴	Wer Tiere nach Artikel 101 Buchstabe c abgibt, muss über eine Ausbildung nach Artikel 197 verfügen.119
⁵	Wer gewerbsmässig Klauenpflege für Rinder oder Hufpflege für Equiden durchführt, muss über eine Ausbildung nach Artikel 192 Absatz 1 Buchstabe a oder b verfügen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.