6B_1291/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1291/2016

Arrêt du 24 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux;

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2016 (PE16.001751-VDL [403]).

Faits :

A.
En 2015, X.________, agissant sans but lucratif dans le cadre de l'association dont elle est présidente, a importé vingt-trois chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse, sans être au bénéfice d'une autorisation du Vétérinaire cantonal. Cinq chiens ont notamment été importés le 20 janvier 2015, six le 27 février 2015 et sept le 6 mars 2015.

B.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2015, le Préfet du district de la Broye-Vully a reconnu X.________ coupable de contravention à l'art. 28 al. 1 let. h de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) pour avoir enfreint les art. 13 al. 1 LPA, 103 let. a et 105 al. 1 let. a et b et al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).

C.
Statuant à la suite de l'opposition formée par X.________ contre cette ordonnance, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 11 juillet 2016, condamné celle-ci pour contravention à l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour avoir violé les art. 14 al. 1 LPA, 101 let. a et c, 102 al. 2, 105 al. 1 let. a et b et al. 2 et 197 OPAn. Il a prononcé une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours et les frais mis à la charge de X.________.

D.
Par jugement du 22 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que le comportement de X.________ violait les art. 101 let. a et c OPAn et que cette violation constituait une contravention sanctionnée par l'art. 28 al. 1 let. a LPA. Cette autorité a par conséquent rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé le jugement du 11 juillet 2016.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 22 septembre 2016. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le ministère public y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (cf. arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7 non publié aux ATF 142 IV 196; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).
En l'occurrence, la recourante n'a pas pris de conclusions sur le fond, mais uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Une telle manière de faire n'est pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que la recourante souhaite être acquittée, respectivement être condamnée à une peine réduite, et à ce que les frais de procédure soient totalement, voire à tout le moins partiellement laissés à la charge de l'Etat, et une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP à elle octroyée. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. arrêt 6B 111/2015 précité consid. 1.7; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).

2.
La recourante conteste avoir violé une disposition relative à la détention d'animaux, celle-ci étant selon elle régie exclusivement par les art. 6 à 9 LPA et 68 à 79 OPAn. Elle nie en particulier avoir contrevenu à l'art. 101 al. 1 let. a OPAn et invoque que l'art. 28 al. 1 let. a LPA n'était de toute façon pas applicable, notamment au vu de l'art. 206a let. g OPAn. Elle soulève une violation du principe de la légalité posé par l'art. 1 CP.

2.1. L'autorité précédente retient que la recourante a violé, intentionnellement, les art. 101 al. 1 let. a et c OPAn. Elle estime que cette violation tombe sous le coup de l'art. 28 al. 1 let. a LPA.

2.2. La LPA traite à son chapitre 2 de la " manière de traiter les animaux ". La section 1 de ce chapitre (art. 6 à 9 LPA) règle la " détention des animaux ". La section 2 (art. 10 à 12 LPA) traite de l'" élevage d'animaux et modifications obtenues par génie génétique ". La section 3 (art. 13 et 14 LPA) régit la " circulation d'animaux et de produits d'origine animale ". La section 4 (art. 15 et 15a LPA) règle le " transports d'animaux ". La section 5 (art. 16 LPA) régit les "interventions sur les animaux " et la section 6 (art. 17 à 20a LPA) l' "expérimentation animale ". La section 6a (art. 20b à 20e LPA) traite du " système d'information dans le domaine de l'expérimentation animale " et la section 7 (art. 21 LPA) de l' "abattage d'animaux ".
L'art. 32 LPA, contenu dans la section 1 du chapitre 6 libellée " dispositions d'exécution ", prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (al. 1). Il détermine en particulier dans quelle mesure les lieux servant à la détention d'animaux doivent être contrôlés (al. 3). L'art. 7 al. 3 LPA permet au Conseil fédéral de rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins ou de les soumettre à autorisation.
Sous la section 1 régissant la " prise en charge, soins, élevage et détention des animaux " du chapitre 5 de l'OPAn, l'art. 101 OPAn traite du " régime de l'autorisation ". Son alinéa 1 prescrit que doit être titulaire d'une autorisation cantonale quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places (let. a) ou remet à des tiers dans l'intervalle d'une année plus de 20 chiens ou 3 portées de chiots (let. c ch. 1).

2.3. La LPA prévoit à son chapitre 3 des " dispositions pénales ". L'art. 26 LPA déclare punissables les mauvais traitements infligés aux animaux, l'art. 27 LPA les infractions en matière de circulation d'animaux et de produits d'origine animale. L'art. 28 LPA traite des " autres infractions ".

2.3.1. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LPA, sous réserve de l'art. 26 LPA - ici sans portée -, est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux (let. a), contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux (let. b), contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés (let. c), contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux (let. d), contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux (let. e), contrevient aux dispositions concernant l'abattage (let. f), se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance (let. g), contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel (let. h) ou contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires (let. i).
L'art. 28 al. 2 LPA prévoit que la tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.
Aux termes de l'art. 28 al. 3 LPA, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

2.3.2. L'art. 28 al. 3 LPA régissant expressément la répression de violations de dispositions d'exécution (cf. art. 32 LPA), l'art. 28 al. 1 LPA ne peut qu'être interprété comme ne sanctionnant en principe pas dites dispositions. Cette interprétation de l'art. 28 LPA est corroborée par la teneur de l'art. 28 al. 1 let. g LPA qui prévoit qu'est sanctionné en vertu de cette disposition celui qui se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance. En d'autres termes, lorsque le législateur entend sanctionner en vertu de l'art. 28 al. 1 LPA non seulement la violation de dispositions de la loi mais également la violation de dispositions d'exécution, il le prévoit expressément. Enfin, il ne ferait pas de sens de sanctionner d'une amende d'un maximal de 10'000 fr. en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA en relation avec l'art. 106 CP celui qui viole une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable, tandis que l'art. 28 al. 1 LPA permettrait dans le même temps de réprimer d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr. la violation d'une disposition d'exécution, indépendamment d'une disposition déclarant celle-là punissable.
Il résulte de ce qui précède que sous réserve de sa let. g, l'art. 28 al. 1 LPA ne sanctionne pas la violation de dispositions d'exécution, celle-ci étant cas échéant réprimée par l'art. 28 al. 3 LPA, aux conditions prévues par cette dernière disposition.

2.4. Les exigences posées par l'art. 101 al. 1 let. a et c OPAn ne sont pas prévues par la LPA, mais uniquement par cette disposition d'exécution. La violation de cette disposition ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 28 al. 1 LPA. La recourante ne pouvait dès lors pas être sanctionnée pénalement en vertu de cette dernière disposition.
Au demeurant, et comme le relève la recourante, les faits tels que constatés par le jugement entrepris ne permettent pas de retenir que l'art. 101 al. 1 let. a OPAn aurait été violé: la seule importation puis remise de plus de cinq chiens à la fois ne suffit pas pour conclure à l'exploitation par la recourante d'une pension pour un tel nombre en 2015. De plus, l'art. 206a OPAn liste toute une série de dispositions d'exécution, notamment contenues dans l'OPAn, dont la violation, intentionnelle ou par négligence, est punie conformément à l'art. 28 al. 3 LPA et pour autant que l'art. 26 LPA ne soit pas applicable. Sa lettre g déclare ainsi punissable celui qui intentionnellement ou par négligence exerce une des activités visées à l'art. 101 let. b , c ou e OPAn et ne dispose pas d'autorisation ou ne remplit pas les conditions de l'art. 102 OPAn. L'art. 101 al. 1 let. a OPAn n'est en revanche pas mentionné par l'art. 206a OPAn, de sorte que sa violation n'apparaît pas pouvoir être sanctionnée en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA.
Seule la violation de l'art. 101 al. 1 let. c OPAn en relation avec l'art. 206a OPAn est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 28 al. 3 LPA en l'espèce. Savoir si cette nouvelle qualification peut entrer en considération n'a pas à être examiné ici. Il incombera le cas échéant à l'autorité précédente de reprendre cet aspect dans le respect du droit d'être entendu de la recourante et du principe d'accusation.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, sans que les autres griefs soulevés aient besoin d'être ici examinés, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
La recourante obtient gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante a droit à des dépens, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

6B_1291/2016 24. November 2017 12. Dezember 2017 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Objet Contravention à l'ordonnance sur la protection des animaux

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

137-II-313 142-IV-196

Weitere Urteile ab 2000

6B_111/2015 6B_1291/2016

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 13 Bewilligungs- und Meldepflicht - 1 Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung.
¹	Der gewerbsmässige Handel mit Tieren und das Verwenden lebender Tiere zur Werbung bedürfen einer Bewilligung.
²	Der Bundesrat kann überregionale Veranstaltungen mit Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 14 - 1 Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
¹	Der Bundesrat kann aus Gründen des Tierschutzes die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an Bedingungen knüpfen, einschränken oder verbieten.20 Vorbehalten bleibt die Einfuhr von Koscher- und von Halalfleisch, um eine ausreichende Versorgung der jüdischen und der islamischen Gemeinschaft mit solchem Fleisch sicherzustellen. Die Einfuhr- und die Bezugsberechtigung sind Angehörigen dieser Gemeinschaften und ihnen zugehörigen juristischen Personen und Personengesellschaften vorbehalten.
²	Die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Katzen- und Hundefellen und daraus hergestellten Produkten sowie der Handel mit solchen Fellen und Produkten sind verboten.21

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 28 Übrige Widerhandlungen - 1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
¹	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, sofern nicht Artikel 26 anwendbar ist, wer vorsätzlich:38
^a	die Vorschriften über die Tierhaltung missachtet;
^b	Tiere vorschriftswidrig züchtet oder erzeugt;
^c	vorschriftswidrig gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, mit ihnen handelt oder sie verwendet;
^d	Tiere vorschriftswidrig befördert;
^e	vorschriftswidrig Eingriffe am Tier oder Tierversuche vornimmt;
^f	Tiere vorschriftswidrig schlachtet;
^g	andere durch das Gesetz oder die Verordnung verbotene Handlungen an Tieren vornimmt;
^h	vorschriftswidrig gewerbsmässig mit Tieren handelt;
ⁱ	vorschriftswidrig lebende Tiere zur Werbung verwendet.
²	Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.41
³	Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst.42

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 6 Allgemeine Anforderungen - 1 Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
¹	Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
²	Nach Anhören der interessierten Kreise erlässt der Bundesrat unter Berücksichtigung der wissenschaftlichen Erkenntnisse und nach dem Stand der Erfahrung und der technischen Entwicklung Vorschriften über das Halten von Tieren, namentlich Mindestanforderungen. Er verbietet Haltungsarten, die den Grundsätzen des Tierschutzes widersprechen.
³	Er kann die Anforderungen festlegen an die Aus- und Weiterbildung der Tierhalterinnen und Tierhalter sowie der Personen, die Tiere ausbilden oder Pflegehandlungen an ihnen vornehmen.10

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 10 Züchten und Erzeugen von Tieren - 1 Die Anwendung natürlicher sowie künstlicher Zucht- und Reproduktionsmethoden darf bei den Elterntieren und bei den Nachkommen keine durch das Zuchtziel bedingten oder damit verbundenen Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen verursachen; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Tierversuche.
¹	Die Anwendung natürlicher sowie künstlicher Zucht- und Reproduktionsmethoden darf bei den Elterntieren und bei den Nachkommen keine durch das Zuchtziel bedingten oder damit verbundenen Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen verursachen; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Tierversuche.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über das Züchten und Erzeugen von Tieren und bestimmt die Kriterien zur Beurteilung der Zulässigkeit von Zuchtzielen und Reproduktionsmethoden; dabei berücksichtigt er die Würde des Tieres. Er kann die Zucht, das Erzeugen, das Halten, die Ein-, Durch- und Ausfuhr sowie das Inverkehrbringen von Tieren mit bestimmten Merkmalen, insbesondere Abnormitäten in Körperbau und Verhalten, verbieten.15

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 12 Meldepflicht - 1 Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
¹	Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
²	Die kantonale Behörde leitet diese Meldungen der kantonalen Kommission für Tierversuche weiter und entscheidet auf Grund des Antrags über die Zulässigkeit der weiteren Zucht.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten der Meldung.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 15 - 1 Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
¹	Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
²	Er regelt nach Anhörung der Branchenorganisationen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung des mit dem gewerbsmässigen Transport betrauten Personals.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 15^a Internationale Tiertransporte - 1 Wer gewerbsmässig internationale Tiertransporte durchführt, bedarf einer Bewilligung.
¹	Wer gewerbsmässig internationale Tiertransporte durchführt, bedarf einer Bewilligung.
²	Der Bundesrat kann festlegen, welche internationalen Normen bei internationalen Tiertransporten zu beachten sind.
³	Rinder, Schafe, Ziegen, Schweine, Schlachtpferde und Schlachtgeflügel dürfen nur im Bahn- oder Luftverkehr durch die Schweiz durchgeführt werden.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^a Information der Öffentlichkeit - 1 Nach Beendigung eines Tierversuchs veröffentlicht das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV)25 folgende Angaben:
¹	Nach Beendigung eines Tierversuchs veröffentlicht das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV)25 folgende Angaben:
^a	den Titel und das Fachgebiet des Tierversuchs;
^b	den Versuchszweck;
^c	die Anzahl der eingesetzten Tiere pro Tierart;
^d	den Schweregrad der Belastung der Tiere.
²	Der Bundesrat kann vorsehen, dass weitere Angaben veröffentlicht werden, sofern keine überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen entgegenstehen.
³	Er regelt die Einzelheiten, insbesondere den Detailliertheitsgrad der Angaben, die die für einen Tierversuch verantwortlichen Personen liefern müssen. Er beachtet dabei die überwiegenden schutzwürdigen privaten oder öffentlichen Interessen.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^b Zweck und Inhalt - 1 Der Bund betreibt zur Unterstützung der gesetzlichen Aufgaben von Bund und Kantonen im Bereich der Tierversuche ein Informationssystem.
¹	Der Bund betreibt zur Unterstützung der gesetzlichen Aufgaben von Bund und Kantonen im Bereich der Tierversuche ein Informationssystem.
²	Das Informationssystem enthält die folgenden Personendaten:
^a	Daten zu administrativen und strafrechtlichen Verfolgungen und Sanktionen;
^b	Daten zu Bewilligungen und zur Überwachung von Tierversuchen;
^c	Daten zu Bewilligungen und zur Überwachung von Versuchstierhaltungen, -zuchten und -handlungen;
^d	Daten zu Meldungen von belasteten Tierlinien oder -stämmen;
^e	Daten zur Aus- und Weiterbildung;
^f	Daten, die zur Publikation der Tierversuchsstatistik erforderlich sind;
^g	Daten, die zur Anwender- und Systemverwaltung erforderlich sind.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 20^e Ergänzende Regelungen - Der Bundesrat regelt:
^a	die Zusammenarbeit mit den Kantonen;
^b	den Datenkatalog;
^c	die Verantwortlichkeiten für die Datenbearbeitung;
^d	die Zugriffsrechte, namentlich den Umfang der Zugriffe im Abrufverfahren;
^e	die zur Sicherstellung des Datenschutzes und der Datensicherheit erforderlichen organisatorischen und technischen Massnahmen, namentlich die Voraussetzungen für die Zugriffserteilung;
^f	die Archivierung;
^g	die Aufbewahrungs- und die Löschungsfrist.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 21 - 1 Säugetiere dürfen nur geschlachtet werden, wenn sie vor Beginn des Blutentzugs betäubt worden sind.
¹	Säugetiere dürfen nur geschlachtet werden, wenn sie vor Beginn des Blutentzugs betäubt worden sind.
²	Der Bundesrat kann das Schlachten anderer Tiere der Betäubungspflicht unterstellen.
³	Er bestimmt die zulässigen Betäubungsmethoden.
⁴	Er regelt nach Anhörung der Branchenorganisationen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung des Schlachthofpersonals.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 32 Vollzug durch Bund und Kantone - 1 Der Bundesrat erlässt die Vollzugsvorschriften. Er kann das BLV ermächtigen, Ausführungsvorschriften technischer Art zu erlassen.55
¹	Der Bundesrat erlässt die Vollzugsvorschriften. Er kann das BLV ermächtigen, Ausführungsvorschriften technischer Art zu erlassen.55
²	Der Vollzug obliegt den Kantonen, sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht. Sie können den Vollzug regionalisieren.
^2bis	Der Bundesrat kann die Kantone verpflichten, den Bund über Vollzugsmassnahmen und über Kontroll- und Untersuchungsergebnisse zu informieren.56
³	Der Bundesrat bestimmt, in welchem Umfang die Tierhaltungen kontrolliert werden müssen, und wie die Durchführung der Tierversuche überwacht werden muss. Die Kontrolle der Tierhaltungsbetriebe und die entsprechenden Datenerhebungen müssen mit den Kontrollen koordiniert werden, welche in der Gesetzgebung über Landwirtschaft, Tierseuchen und Lebensmittel verlangt werden.
⁴	Der Bundesrat regelt die Aus- und Weiterbildung der Personen, die Funktionen beim Vollzug dieses Gesetzes wahrnehmen.57
⁵	Die Durchführung des Bewilligungsverfahrens nach Artikel 7 Absatz 2 und die Überwachung der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und Tierprodukten an den zugelassenen Grenzkontrollstellen sind Sache des Bundes.58

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 7 - 1 Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
¹	Der Bundesrat kann bestimmte Haltungsarten, das Halten bestimmter Tierarten sowie bestimmte Pflegehandlungen an Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären.12
²	Das Inverkehrbringen serienmässig hergestellter Aufstallungssysteme und Stalleinrichtungen für Nutztiere unterliegt einer Bewilligung des Bundes. Die Bewilligung wird nur erteilt, wenn die Systeme und Einrichtungen den Anforderungen einer tiergerechten Haltung entsprechen. Der Bundesrat regelt das Bewilligungsverfahren und bestimmt, für welche Nutztiere es anwendbar ist. Er kann für bestimmte Haltungsarten Ausnahmen von der Bewilligungspflicht vorsehen.
³	Das gewerbsmässige und private Halten von Wildtieren, die besondere Ansprüche an Haltung und Pflege stellen, bedarf einer Bewilligung. Der Import von Delfinen und anderen Walartigen (Cetacea) ist verboten.13
⁴	Der Bundesrat kann das Inverkehrbringen und das Verwenden schmerzverursachender Hilfsmittel und Geräte für die Ausbildung und die Kontrolle von Tieren für melde- oder bewilligungspflichtig erklären oder verbieten.14

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 26 Tierquälerei - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:34
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:34
^a	ein Tier misshandelt, vernachlässigt, es unnötig überanstrengt oder dessen Würde in anderer Weise missachtet;
^b	Tiere auf qualvolle Art oder aus Mutwillen tötet;
^c	Kämpfe zwischen oder mit Tieren veranstaltet, bei denen Tiere gequält oder getötet werden;
^d	bei der Durchführung von Versuchen einem Tier Schmerzen, Leiden oder Schäden zufügt oder es in Angst versetzt, soweit dies nicht für den verfolgten Zweck unvermeidlich ist;
^e	ein im Haus oder im Betrieb gehaltenes Tier aussetzt oder zurücklässt in der Absicht, sich seiner zu entledigen.
²	Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen.35

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 27 Widerhandlungen im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten - 1 ...37
¹	...37
²	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer im Verkehr mit Tieren und Tierprodukten Bedingungen, Einschränkungen oder Verbote nach Artikel 14 vorsätzlich missachtet. Versuch, Gehilfenschaft und Anstiftung sind strafbar. Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 6 Exigences générales - 1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
¹	Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte.
²	Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux.
³	Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou qui leur apportent des soins.10

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 7 - 1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins, ou les soumettre à autorisation.12
¹	Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l'annonce de certaines formes de détention, l'annonce de la détention de certaines espèces animales et l'annonce de certains soins, ou les soumettre à autorisation.12
²	La commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d'étables fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente est soumise à une autorisation de la Confédération. L'autorisation n'est accordée que si ces systèmes et équipements satisfont aux exigences d'une détention convenable. Le Conseil fédéral fixe la procédure d'autorisation et détermine à quels animaux de rente elle s'applique. Il peut prévoir, pour certaines formes de détention, des dérogations au régime de l'autorisation.
³	La détention, à des fins lucratives ou à titre privé, d'animaux sauvages qui requièrent des soins particuliers ou des conditions de détention spéciales est soumise à autorisation. L'importation de cétacés est interdite.13
⁴	Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l'annonce de la commercialisation et l'annonce de l'utilisation de moyens auxiliaires et d'appareils destinés à la formation et au contrôle des animaux qui leur causent des douleurs, les soumettre à autorisation ou les interdire.14

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 10 Élevage et production d'animaux - 1 L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
¹	L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'élevage et la production d'animaux et fixe les critères permettant d'évaluer l'admissibilité des buts de l'élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l'animal. Il peut interdire l'élevage, la production, la détention, l'importation, le transit, l'exportation et la commercialisation d'animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement.15

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 12 Déclaration obligatoire - 1 Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
¹	Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
²	L'autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue sur la poursuite de l'élevage.
³	Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 13 Régimes de l'autorisation et de l'annonce - 1 Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
¹	Le commerce professionnel d'animaux et l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
²	Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l'annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 14 - 1 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.20 L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d'importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.
¹	Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.20 L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d'importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.
²	L'importation, le transit, l'exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits.21

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 15 - 1 Les transports d'animaux doivent être effectués avec ménagement et sans retard inutile. La durée du trajet ne doit pas excéder six heures à compter du lieu de chargement. Le Conseil fédéral édicte les dispositions dérogatoires.
¹	Les transports d'animaux doivent être effectués avec ménagement et sans retard inutile. La durée du trajet ne doit pas excéder six heures à compter du lieu de chargement. Le Conseil fédéral édicte les dispositions dérogatoires.
²	Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du personnel chargé des transports effectués à titre professionnel.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 15^a Transports internationaux d'animaux - 1 Le transport international d'animaux à titre professionnel est soumis à autorisation.
¹	Le transport international d'animaux à titre professionnel est soumis à autorisation.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer quelles normes internationales sont applicables.
³	Le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d'abattage et de volailles d'abattage n'est admis que par le rail ou par avion.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 20^a Information du public - 1 À l'issue de toute expérience sur des animaux, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)25 publie les informations suivantes:
¹	À l'issue de toute expérience sur des animaux, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)25 publie les informations suivantes:
^a	le titre de l'expérience et le domaine concerné;
^b	le but de l'expérience;
^c	le nombre d'animaux de chaque espèce utilisés;
^d	la gravité de la contrainte imposée aux animaux.
²	Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d'autres informations, à moins que des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection s'y opposent.
³	Il règle les modalités, notamment le degré de précision des informations que doivent fournir les personnes responsables de l'expérience. Ce faisant, il tient compte des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 20^b But et contenu - 1 La Confédération exploite un système d'information destiné à faciliter l'accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'expérimentation animale.
¹	La Confédération exploite un système d'information destiné à faciliter l'accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'expérimentation animale.
²	Le système d'information contient les données personnelles suivantes:
^a	données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;
^b	données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les animaux;
^c	données sur les autorisations d'exploiter un établissement qui détient des animaux destinés à l'expérimentation, qui les élève ou qui en fait le commerce et sur la surveillance de ces établissements;
^d	données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;
^e	données relatives à la formation et à la formation continue;
^f	données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l'expérimentation animale;
^g	données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 20^e Dispositions complémentaires - Le Conseil fédéral règle:
^a	la collaboration avec les cantons;
^b	l'inventaire des données;
^c	les responsabilités relatives au traitement des données;
^d	les droits d'accès, notamment l'étendue des accès en ligne;
^e	les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l'accès en ligne;
^f	l'archivage;
^g	les délais de conservation et de radiation.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 21 - 1 Les mammifères ne peuvent être abattus que s'ils sont étourdis avant d'être saignés.
¹	Les mammifères ne peuvent être abattus que s'ils sont étourdis avant d'être saignés.
²	Le Conseil fédéral peut prescrire l'étourdissement pour l'abattage d'autres animaux.
³	Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d'étourdissement autorisées.
⁴	Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du personnel des abattoirs.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
^a	maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière;
^b	met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;
^c	organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;
^d	cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d'une autre manière;
^e	abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.35