SK.2014.16 - 2014-09-24 - Strafkammer - Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 317 [1]

Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen,werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2014.16

Jugement du 24 septembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Jacques Antenen, procureur fédéral extraordinaire

contre

A., défendu par Me Ivan Zender, avocat

Objet

Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

Procédure

A. A. est entré au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 1er juin 2007, comme procureur assistant à temps plein (TPF 4.290.006). À compter du 1er juillet 2008, il a poursuivi son activité au service du MPC, en qualité de procureur fédéral suppléant à temps plein (TPF 4.290.012). Il a cessé d'exercer son activité au MPC le 31 mai 2009 (TPF 4.290.003).

B. Le 30 mai 2010, suite aux révélations publiques de A. sur la liaison qu'il entretenait avec dame B., le procureur général de la Confédération a sollicité l'examen par le MPC des mandats d'interprète que la prénommée avait effectués au service du MPC, ainsi que des opérations conduites par A. durant les voyages effectués en compagnie de ladite interprète. Une enquête préliminaire visant à éclaircir les faits (Vorabklärungs-verfahren) a été confiée aux procureurs fédéraux C. et D., afin de déterminer si l'ouverture d'une poursuite pénale s'imposait (pièces MPC 29/4 et 61/1). Dans deux notes au dossier (Aktennotizen) du 14 juillet 2010, D. a fait état de l'audition à titre de renseignements du ressortissant italien E., que A. avait conduite le 11 février 2009 dans les locaux de l'ambassade suisse à Montevideo (Uruguay), à l’insu des autorités uruguayennes (pièces MPC 61/1 et 1/1). E. avait été cité oralement et B. avait participé à l'audition, en tant que greffière ad hoc (pièce MPC 29/4). L'affaire visant l'un de ses anciens collaborateurs et les faits mis en lumière étant a priori constitutifs d'une violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP), le MPC a, le 15 juillet 2010, sollicité la désignation d'un procureur fédéral extraordinaire auprès du Département fédéral de justice et police (pièce MPC 1/3).

C. Le 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a informé l'Office fédéral de la justice (en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire pénale internationale) des circonstances dans lesquelles s'était déroulée l'audition de E. à Montevideo, en date du 11 février 2009 (pièce MPC 61/7). Le même 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a écrit à l'autorité centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire pénale internationale, afin de lui donner la même information. Il précisait que le procès-verbal relatif à l'audition en cause avait été retranché du dossier de la procédure pénale helvétique et qu'une enquête avait été ouverte en Suisse, dans le but d'examiner si le comportement du procureur qui avait procédé à cette audition tombait sous le coup de la loi pénale. Il a enfin expressément présenté ses excuses aux autorités uruguayennes pour la manière dont s'était déroulée cette audition, tout en assurant à ces autorités que les mesures adéquates seraient prises, afin que pareil incident ne se reproduise pas (pièce MPC 61/8).

Le 27 août 2010, l'autorité centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire pénale internationale a répondu que l’audition du 11 février 2009 avait été menée de façon irrégulière, en ce sens que l’autorité centrale suisse aurait dû adresser à son homologue uruguayenne une demande d’entraide, laquelle aurait été exécutée par une autorité judiciaire uruguayenne. L'autorité uruguayenne précisait que, malgré cela, la considération de l’Uruguay pour le sérieux traditionnel suisse dans l’accomplissement des obligations internationales n’était pas affectée (original: pièce MPC 61/10; traduction: TPF 4.662.017 s.).

D. Par décision du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a nommé Jacques ANTENEN (ci-après: ANTENEN), commandant de la police cantonale vaudoise et ancien juge d'instruction cantonal, en qualité de procureur fédéral extraordinaire et l'a chargé "d'ouvrir une enquête de police portant sur les faits mis à jour par le MPC en date du 14 juillet 2010, notamment sous l'angle d'une possible violation de l'art. 299 CP" (pièce MPC 107).

Par ordonnance du 15 novembre 2010, le procureur fédéral extraordinaire a ouvert une enquête de police judiciaire, au sens des art. 101 ss de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (abrogée le 1er janvier 2011; ci-après: aPPF), à l'encontre de A., pour présomption de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP). Courant 2011, ses investigations ont été étendues aux infractions d'abus d'autorité (art. 312 CP), subsidiairement de contrainte (art. 181 CP) et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP; pièce MPC 77, 1re page). Dans le cadre de son enquête, il a essentiellement rassemblé des pièces et auditionné neuf personnes, dont A. (à quatre reprises), en qualité de prévenu.

E. Le 10 décembre 2013, le procureur fédéral extraordinaire a rendu une ordonnance pénale contre A., le condamnant pour abus d'autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 800, peine convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif (chiffre I), classant la procédure dirigée contre A. pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (chiffre II) et mettant à la charge de A. les frais de procédure fixés à CHF 4'650 (chiffre III; pièce MPC 138).

Le 18 décembre 2013, A. a formé opposition aux chiffres I et III de l'ordonnance pénale précitée (pièce MPC 143). Le 11 avril 2014, le procureur fédéral extraordinaire a informé A. de sa décision de maintenir ladite ordonnance pénale (pièce MPC 145). Le lendemain, il a transmis le dossier au Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF; pièce MPC 146).

F. Par ordonnance du 17 avril 2014, le président de la Cour des affaires pénales du TPF a informé les parties, soit le prévenu et le MPC, que ladite Cour était saisie de l'opposition contre l'ordonnance du 10 décembre 2013.

Le 20 juin 2014, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de preuves, indiquant celles qui seraient administrées d'office (invitation au prévenu à actualiser les informations relatives à sa situation personnelle, demande de l'extrait du casier judiciaire du prévenu, obtention d'une traduction française de la pièce figurant au dossier sous cote 61/10, rédigée en espagnol et demande de renseignements et de documents au MPC; TPF 4.280.001 s.). Le procureur fédéral extraordinaire n'a pas réagi et le prévenu a fait son offre par mémoire du 9 juillet 2014, sollicitant l'édition des dossiers relatifs aux procédures pénales fédérales n° 1 et n° 2 (TPF 4.280.003 s.; v. ég. infra consid. 2.1.4.2/b et c, ainsi que 2.1.4.3/a et c). Par ordonnance du 31 juillet 2014, le juge unique a rejeté les réquisitions de preuve du prévenu, ordonné d'office l'édition de documents par les autorités fiscales neuchâteloises et fixé les débats du 22 au 24 septembre 2014 (TPF 4.280.008 ss). Le même jour, il a cité le prévenu, son défenseur et le procureur fédéral extraordinaire à comparaître (TPF 4.820.001 ss). Par ordonnance du 22 août 2014, le juge unique a rappelé au procureur fédéral extraordinaire qu'il pouvait remettre son éventuelle liste de frais relative à l'exercice des droits de partie du MPC dans la procédure judiciaire jusqu'à la clôture des débats, enjoint le prévenu à chiffrer et à justifier ses éventuelles prétentions jusqu'à la clôture des débats et invité l'avocat du prévenu à faire parvenir le décompte de ses prestations jusqu'à la clôture des débats (TPF 4.300.004 s.).

G. Les débats se sont déroulés du 22 au 23 septembre 2014, en présence du MPC (représenté par le procureur fédéral extraordinaire), du prévenu et de son avocat de choix.

Au titre des questions préjudicielles, la défense a renouvelé les offres de preuve présentées dans son écriture du 9 juillet 2014, sans toutefois fournir de motivation. Le Tribunal a rejeté ces offres de preuves en renvoyant à la motivation de son ordonnance du 31 juillet 2014.

Après la clôture de la procédure probatoire, le MPC a pris les conclusions suivantes (TPF 4.925.026):

1. A. est condamné pour abus d'autorité, subsidiairement contrainte, et violation de la souveraineté territoriale étrangère, à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant laissé à l'appréciation du tribunal, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 800, peine convertible en un nombre de jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif que justice dira.

2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.

La défense a conclu à ce qu'il plaise à la Cour de (TPF 4.925.027):

1. Acquitter A. des préventions d'infractions aux articles 299 et 312 CP;

2. Laisser les frais à la charge de l'État;

3. Allouer au prévenu acquitté une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de CHF 16'270.

Le 23 septembre 2014, après la clôture des débats, les parties ont renoncé au prononcé public du jugement. Le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties par écrit le 25 septembre 2014. Des explications relatives au sursis et à la peine d'ensemble ont été annexées à l'exemplaire destiné au prévenu (TPF 4.300.009 s.).

Faits

H. Le 7 février 2009, A., alors procureur fédéral suppléant, s'est déplacé au Pérou en compagnie de B. (en qualité d'interprète), afin d'assister à l'exécution d'une commission rogatoire internationale du 1er décembre 2008. La demande d'entraide judiciaire internationale – signée par A. – tendait à faire procéder par les autorités péruviennes à l'audition de E. à titre de renseignements, dans le cadre de la procédure pénale fédérale suisse n° 3, en présence du procureur fédéral suisse (pièce sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in classeur 14/1). E. était en effet censé être détenu au Pérou, en exécution d'une peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné dans ce pays. Le 9 février 2009, A. s'est rendu à Callao (Pérou), à l'office du juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire. Sur place, le juge péruvien a appris par téléphone que E. n'était plus en détention (pièce MPC 22, réponse 3). En effet, E. avait été mis quelques mois plus tôt au bénéfice d'une libération conditionnelle, et en avait profité pour quitter le territoire péruvien (pièce MPC 42, réponse 2).

A. a alors pris contact téléphoniquement avec F., à l'époque enquêteur à la Police judiciaire fédérale, pour obtenir le numéro de téléphone fixe de l'épouse de E., résidant à Lausanne. Il souhaitait ainsi pouvoir localiser le prénommé (pièces MPC 69, réponses 5 et 6; 77, réponse 3). A. a appelé le numéro transmis par F. Il s'est avéré que E. se trouvait au domicile de son épouse à ce moment-là, en violation d'une interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet, et A. a pu lui parler (pièces MPC 42, réponse 3; 69, réponse 6; 77, réponse 3; 53/1 et 52). Durant leur conversation téléphonique, A. a fait état à E. de sa présence au Pérou et de son déplacement prévu dans les jours suivants à Montevideo (pièces MPC 22, réponse 5; 42, réponse 3; 77, réponse 3). En effet, le 4 novembre 2008, A. avait adressé aux autorités uruguayennes une demande d'entraide judiciaire internationale tendant à l'audition, en sa présence, de G. en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 4 (pièce MPC 61/3). L'exécution de cette demande d'entraide était prévue dans la journée du 12 février 2009, par les soins de la juge uruguayenne H.

Suite à sa discussion téléphonique avec A., E. a immédiatement cherché à réserver un vol pour Montevideo, via une agence de voyage lausannoise. Il a atterri à Montevideo dans la soirée du 10 février 2009, après avoir transité par la France (pièce MPC 42, réponses 3 et 11). Le 11 février 2009, de 14h07 à 16h00, A. a procédé à l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements, dans le cadre de la procédure n° 3. L'audition a eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Seuls A., E. et B. étaient présents (pièce MPC 53/2). Les autorités uruguayennes n'avaient pas été informées de cette opération.

Les autres précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

Situation personnelle du prévenu

I. A. est né à La Chaux-de-Fonds (NE), ville où il a grandi et effectué sa scolarité et ses études secondaires. En septembre 2000, il a obtenu une licence en droit auprès de l'université de Neuchâtel. En février 2001, il a commencé son stage d'avocat auprès du greffe des juges d'instruction de La Chaux-de-Fonds, pour une durée de 6 mois. Les 18 mois suivants, il a poursuivi son stage auprès de l'Étude de Me I. à La Chaux-de-Fonds. Il a obtenu son brevet d'avocat à la première tentative, le 27 mars 2003, ensuite de quoi il a travaillé comme collaborateur de Me I., du 28 mars 2003 jusqu'au 1er février 2004 (TPF 4.930.002, l. 14 à 38). À partir du 1er février 2004, A. a assumé la fonction d'officier de Police judiciaire, responsable de la presse et adjoint au chef de la Police de sûreté de Neuchâtel. Courant 2006, il a suivi une formation d'une dizaine de modules et obtenu le diplôme final, dans le cadre d'un certificat d'études approfondies (CAS) en magistrature auprès de la HEG de Neuchâtel. Le 1er juin 2007, A. a débuté l'activité de procureur assistant au MPC, sous la direction du procureur fédéral J., chef de l'antenne de Lausanne. A. a par la suite été nommé procureur fédéral suppléant par le Conseil fédéral. Il est entré en fonction à ce titre le 1er juillet 2008, puis a démissionné suite à son élection au Conseil d'État neuchâtelois. Depuis le 1er décembre 2010, il exerce l'activité d'avocat indépendant à la Chaux-de-Fonds (TPF 4.930.002, l. 40 à 003, l. 3).

Courant 2000, A. a épousé dame K. De cette union sont nés deux enfants, en 2003 et 2005. Le 1er avril 2007, les époux ont acquis une maison d'habitation sise à La Chaux-de-Fonds, à raison d'une quote-part de ½ chacun. Ils vivent actuellement séparés, mais, d'entente commune, pourvoient ensemble à l'entretien de leurs enfants (TPF 4.930.003, l. 14 à 56).

La Cour considère en droit:

1. Questions préjudicielles

1.1 Compétence matérielle

1.1.1 Les infractions visées au titre 18 du Code pénal, dont fait partie l'art. 312 CP, sont soumises à la juridiction fédérale lorsqu'elles sont commises, comme en l'espèce, par un membre d'une autorité fédérale ou par un employé de la Confédération (jusqu'au 1er janvier 2011: art. 336, al. 1, let. g aCP; depuis le 1er janvier 2011: art. 23 , al. 1, let. j du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]).

1.1.2 La poursuite et le jugement des crimes et délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie l'art. 299 CP) sont soumis à la juridiction fédérale (jusqu'au 1er janvier 2011: art. 336, al. 1, let. g aCP; depuis le 1er janvier 2011: art. 23 , al. 1, let. i CPP).

1.1.3 L'art. 19 al. 2 CPP s'applique par renvoi de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71); en l'espèce, la peine requise par le MPC est une peine pécuniaire de 90 jours-amende, ainsi qu'une amende de CHF 800, soit une peine inférieure à deux ans; la cause relève donc de la compétence du juge unique.

1.2 Autorisation de poursuite

1.2.1 De manière générale, l'obtention d'une autorisation de poursuite constitue un préalable à l'ouverture de toute poursuite pénale à l'encontre d'employés de la Confédération qui auraient commis des infractions dans le cadre de leur activité professionnelle, exception faite des infractions à la législation sur la circulation routière pour lesquelles aucune autorisation de poursuite n'est requise (art. 15 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires; LRCF, RS 170.32). Le but de cette procédure d'autorisation est d'empêcher que des plaintes injustifiées, abusives ou téméraires contre des employés de la Confédération n'entravent la bonne marche de l'administration (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 1.1 et les références citées). Jusqu’au 31 décembre 2010, l’autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un membre du MPC devait être donnée par le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP; art. 15 al. 1 aLRCF). Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est du ressort du procureur général de la Confédération, pour le personnel qu'il a lui-même nommé (art. 15 , al. 1, let. d LRCF).

1.2.2 S'agissant en particulier de la poursuite des crimes et délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie l'art. 299 CP), une autorisation de poursuite doit être donnée par le Conseil fédéral (art. 302 al. 1 CP), indépendamment de la qualité de l'auteur présumé. Le Conseil fédéral prend sa décision au cas par cas, en tenant compte de l'opportunité de poursuivre l'infraction, sur le plan de la politique étrangère; cette décision n'est soumise à aucun délai et a un caractère irrévocable (Esther Omlin in Basler Kommentar, Strafrecht II, Bâle 2013, n° 3 ad art. 302 CP; Stefan Trechsel/Hans Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich, Saint-Gall 2013, nos 1 et 2 ad art. 302 CP).

1.2.3 En l'espèce, malgré la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 (v. supra Procédure, let. D), le président de l'autorité de surveillance du MPC a, par courrier du 17 octobre 2011, indiqué au procureur fédéral extraordinaire que s'il entendait poursuivre ses investigations, il devait au préalable demander une autorisation de poursuite pénale contre A. auprès du procureur général de la Confédération (pièce MPC 87).

1.2.3.1 Par courriers des 20 octobre et 2 novembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a demandé au procureur général de la Confédération de lui octroyer une telle autorisation. Par ordonnance du 12 décembre 2011, celui-ci a refusé d'autoriser l'ouverture d’une poursuite pénale contre A., en rapport avec les art. 299 ch. 1 , 312 et subsidiairement 181, ainsi que 317 CP (pièce MPC 92). Le 29 décembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF), concluant principalement à son annulation, au maintien de l'autorisation de poursuite pénale délivrée le 8 septembre 2010 et à ce que le dossier lui soit renvoyé afin qu'il poursuive A. du chef de violation des art. 299 , 312 et subsidiairement 181, ainsi que 317 CP (pièce MPC 95). Par arrêt du 26 mars 2013, le TAF a constaté la nullité de l’ordonnance du 12 décembre 2011 et jugé que le procureur fédéral extraordinaire devait "être considéré comme autorisé à mener à terme son mandat de procureur fédéral extraordinaire conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010" (pièce MPC 113). En résumé, le TAF a considéré que le procureur général était incompétent à raison de la matière pour rendre l'ordonnance du 12 décembre 2011, au motif qu'une autorisation de poursuite avait déjà été valablement donnée par le Conseil fédéral le 8 septembre 2010. Le TAF a donc considéré que l'autorisation du Conseil fédéral ne se limitait pas à la poursuite pour violation de la souveraineté territoriale étrangère, à l'exclusion de toute autre infraction (notamment aux art. 312 , 181 et 317 CP, également mentionnés tant dans l'ordonnance du Procureur général du 12 décembre 2011 que dans l'arrêt du TAF). La décision du TAF lie la Cour de céans sur cette question. En effet, la procédure d'autorisation de poursuivre est une procédure administrative (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1), distincte de la procédure pénale, et le TAF a jugé cette question en dernière instance par arrêt du 26 mars 2013.

1.2.3.2 Fût-elle compétente pour statuer de manière indépendante à titre préjudiciel sur la question, la Cour de céans constaterait également qu'en date du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a valablement autorisé la poursuite contre A., à raison des faits survenus durant son séjour au Pérou et en Uruguay, en février 2009. En effet, l'utilisation de l'adverbe "notamment" dans sa décision du 8 septembre 2010 signifie clairement que le Conseil fédéral n'entendait pas limiter son autorisation de poursuite à la violation de l'art. 299 CP, mais l'étendre à toute autre disposition pénale qui s'appliquerait à l'état de faits mis en lumière par l'enquête préliminaire. Quant au fait que, depuis le 1er janvier 2011, l’autorisation de poursuivre un membre du MPC pour abus d'autorité relève de la compétence du procureur général, pour le personnel qu'il a lui-même nommé, il n'a aucune incidence en l'espèce. En effet, A. n'a pas été nommé procureur fédéral suppléant par le procureur général, mais par le Conseil fédéral (TPF 4.290.012). L'application rétroactive de l’art. 15 LRCF dans sa teneur actuelle est par ailleurs exclue (art. 26 al. 1 LRCF; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 4.2).

1.3 Compétence locale

1.3.1 Il ressort de l'état de faits décrit auparavant que le prévenu a agi sur les territoires péruvien (accusation d'abus d'autorité) et uruguayen (accusation de violation de la souveraineté territoriale étrangère).

1.3.2 L'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP est une infraction contre les devoirs de fonction. Lorsqu’un fonctionnaire fédéral commet une telle infraction, la loi suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger (art. 16 al. 1 LRCF; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1956 concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires in FF 1956 I 1420 ss, p. 1429 et 1435).

1.3.3 Le fait pour l'auteur d'agir sur le territoire d'un État étranger est l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction réprimée par l'art. 299 ch. 1 CP (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 2 ad art. 299 CP). En dérogation au principe de la territorialité, les autorités suisses sont dès lors compétentes pour poursuivre et juger les infractions à l'art. 299 ch. 1 CP, même lorsque l'auteur a agi exclusivement sur le territoire étranger (Esther Omlin, op. cit., n° 15 ad art. 299 CP; Stefan Trechsel/Hans Vest, op. cit., n° 2 ad art. 299 CP; Andreas Donatsch/Wolfgang Wohlers, Strafrecht IV, 4e éd., Zurich, Bâle, Genève 2011, p. 439).

1.4 Prescription de l'action pénale

Les actes reprochés au prévenu ont eu lieu entre le 9 et le 11 février 2009.

L'action pénale se prescrit par quinze ans s'agissant de l'infraction d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP (art. 97 , al. 1, lit. b CP).

L'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère au sens de l'art. 299 ch. 1 CP se prescrivait par sept ans (art. 97 , al. 1, lit. c aCP), au jour où l'auteur a agi. Depuis le 1er janvier 2014, ce délai est de 10 ans (art. 97 , al. 1, lit. c CP). L'ancien droit de la prescription s'applique en vertu de l'art. 2 CP (v. ég. art. 389 al. 1 CP a contrario).

L'action pénale n'est pas prescrite au jour du présent jugement.

1.5 Validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP)

L'ordonnance pénale attaquée et l'opposition sont valides (art. 356 al. 2 CPP; TPF 4.920.004), de sorte que la Cour est compétente pour connaître de la présente cause.

L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 i.f. CPP).

2. Infractions reprochées au prévenu

2.1 Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

2.1.1 Il découle du droit international que les États se doivent de respecter réciproquement leur souveraineté. Les actes de puissance publique accomplis par un État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier sont inadmissibles (ATF 133 I 234 consid. 2.5.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, p. 1 et réf. citées). Les mesures de contrainte de nature à porter atteinte à la souveraineté d'un État et au principe de non-ingérence qui en découle, ne peuvent donc, dans la règle, être prises qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'État concerné dans le respect des règles internationales régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_57/2008 du 2 juin 2008, consid. 3.1 et les références citées).

Pour surmonter les obstacles découlant, en matière de poursuite pénale, de leurs souverainetés respectives, les États se prêtent une assistance mutuelle, selon les règles qu'ils définissent. C'est dans ce cadre que la Suisse et la République d'Uruguay ont, le 27 février 1923, conclu un traité d'extradition (Traité d'extradition entre la Suisse et la République d'Uruguay, RS 0.353.977.6), lequel est entré en vigueur le 15 juillet 1927. Cet accord bilatéral pose les conditions matérielles à l'octroi de l'extradition entre les deux pays (art. 1 à 8) et en fixe certaines modalités (art. 9 à 17). Il contient par ailleurs des règles de petite entraide (art. 18 à 21; sur la notion: Moreillon [Édit.], Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 10 s.). Le 1er paragraphe de l'art. 18 de ce traité pose ainsi le principe selon lequel, si l'un des États parties juge nécessaire une mesure d'administration de preuves (telle une audition de témoin) sur le territoire de l'autre État, il doit adresser à l'État requis une commission rogatoire par la voie diplomatique ou, à défaut d'agents diplomatiques, par son consul de rang le plus élevé ou encore, à défaut de consuls, directement de gouvernement à gouvernement. Des conventions internationales ayant pour objet la répression de certains délits peuvent également contenir des dispositions d'entraide (v. not. art. 43 à 50 de la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption [RS 0.311.56], entrée en vigueur pour l'Uruguay le 9 février 2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009; art. 16 à 21 de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée [RS 0.311.54], entrée en vigueur pour l'Uruguay le 3 avril 2005 et pour la Suisse le 26 novembre 2006). À défaut de convention internationale, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par le droit interne de chaque État. En Suisse, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) définit les autorités compétentes, règle leurs attributions et fixe le contenu et les modalités des demandes suisses et étrangères (art. 16 ss), pose des principes en matière d'extradition (art. 32 ss), de petite entraide (art. 63 ss), de délégation de la poursuite pénale (art. 85
ss) et d'exécution des décisions (art. 94 ss ). Elle est complétée par l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11). L'EIMP prévoit également que les demandes d'entraide doivent être transmises par l'autorité centrale de l'État requérant à celle de l'État requis (art. 17 al. 2 EIMP).

2.1.2 L'art. 299 ch. 1 CP protège l'intérêt de la Suisse à maintenir de bonnes relations avec les États étrangers (Esther Omlin, op. cit., n° 2 ad rem. prél. art. 296 CP et les réf. citées; Stefan Trechsel/Hans Vest, op. cit., n° 1 ad rem. prél. art. 296 CP et les réf. citées) en pénalisant le comportement de celui qui aura porté atteinte à ce bien juridique, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire d'un État étranger. Le titre 16 du Code pénal définit des infractions de mise en danger abstraite; peu importe les conséquences concrètes du comportement de l'auteur sur la politique extérieure de la Suisse (Esther Omlin, op. cit., n° 7 ad rem. prél. art. 296 CP; Michel Dupuis et al. [Edit.], Petit Commentaire, Code pénal [ci-après: PC-CP], n° 2 ad rem. prél. art. 296 à 302 CP).

2.1.2.1 La réalisation de l'infraction de l'art. 299 ch. 1 CP suppose que l'auteur procède sans droit à un acte relevant de la puissance publique sur le territoire d'un État étranger, par quoi il faut entendre tout procédé qui, par sa nature, relève de la compétence d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. La notion d'actes officiels au sens de l'art. 299 CP correspond à celle d'actes qui relèvent des pouvoirs publics prévue par l'art. 271 ch. 1 CP sanctionnant les actes exécutés sans droit pour un État étranger. La question de savoir si un acte doit être qualifié d'officiel se détermine donc selon la nature et le but de cet acte et à la lumière du droit en vigueur dans le lieu où l'acte a été commis. En effet, seule la commission d'actes officiels au sens du droit de cet État est susceptible de violer la souveraineté de ce dernier et de compromettre ainsi les relations de la Suisse avec l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.1 et les réf. citées).

2.1.2.2 L'acte officiel doit être commis sur le territoire d'un État étranger. La notion de territoire comprend le sol, le sous-sol, l'espace aérien et les eaux intérieures et territoriales (Andreas R. Ziegler, Introduction au droit international public, Berne 2011, n° 410) d'un État étranger, soit de tout État reconnu par le droit international public, autre que la Confédération suisse.

2.1.2.3 Le comportement typique consiste à procéder à de tels actes, en l'absence de droit. C'est ainsi la nature de l'acte qui est déterminante, et non la qualité de son auteur, lequel ne doit pas nécessairement être un magistrat ou un fonctionnaire (ATF 114 IV 128 consid. 2d). Si l'auteur a été préalablement légitimé à agir sur la base d'une convention internationale et/ou du consentement de l'autorité étrangère compétente, il ne contrevient pas à l'art. 299 ch. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.4 et les réf. citées).

2.1.2.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté (art. 12 CP). Il agit par dol éventuel au sens de l'art. 12 , al. 2, 2e phrase CP, lorsque la réalisation de l'infraction n'est pas certaine dans son esprit, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait, et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).

2.1.3 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 299 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 11 février 2009, procédé à une opération d'enquête, à savoir l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, à l'insu des autorités uruguayennes.

2.1.3.1 L'audition d'une personne à titre de renseignements dans le cadre d'une procédure pénale est un acte officiel, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP. En effet, l'Uruguay considère – tout comme la Suisse – qu'une telle audition relève de la puissance publique (art. 18, paragraphe 1 du Traité d'extradition du 27 février 1923 entre la Suisse et la République d'Uruguay; art. 18, ch. 3, let. a de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée). Les autorités uruguayennes l'ont d'ailleurs rappelé dans leur réponse du 27 août 2010 au procureur général de la Confédération (v. supra Procédure, let. C).

2.1.3.2 L'acte officiel reproché au prévenu a eu lieu sur le territoire d'un État étranger, en l'occurrence l'Uruguay. En effet, en vertu des principes reconnus du droit des gens relatifs aux représentations diplomatiques, les locaux de la mission bénéficient de l'immunité, en ce sens qu'il n'est pas permis aux agents de l'État d’accueil (ou État accréditaire) d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. Les locaux de la mission ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution (art. 22 ch. 1 et 3 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques [RS 0.191.01; ci-après: la Convention de Vienne], entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 et pour l'Uruguay le 9 avril 1970). Les locaux de la mission – étant précisé qu'une ambassade constitue une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne – n'en font pas moins partie intégrante du territoire du pays accréditaire et ne bénéficient pas de l'extraterritorialité (art. 21 ch. 1 et 22 al. 2 de la Convention de Vienne; ATF 109 IV 156 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 1.4 et 3.3; Walter Haller/Alfred Kölz/Thomas Gächter, Allgemeines Staatsrecht, 4e éd., Bâle 2008, p. 11; José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, Genève, Zurich, Bâle 2008, p. 68, n° 195; Maurice Harari/Miranda Liniger Gros in Commentaire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 13 ad art. 3 CP; Stefan Trechsel/Hans Vest, op. cit., n° 3 ad art. 3 CP, ainsi que les références citées).

2.1.3.3 La procédure n° 3 portait sur un trafic international de stupéfiants, commis dans le cadre d'une organisation criminelle, et sur le blanchiment de ses produits (v. demande d'entraide déjà citée, sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in classeur 14/1), de sorte que la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée trouvait application dans les rapports d'entraide entre la Suisse et l'Uruguay (v. supra consid. 2.1.1 et art. 3, ch. 1, let. a et b, art. 2, art. 5 et art. 6 de ladite convention). Si une autorité souhaite obtenir une déposition sur le territoire d'un autre État, cette convention prévoit qu'une demande d'entraide doit être adressée par l'autorité centrale de l'État requis à l'autorité centrale de l'État requérant, laquelle l'exécute ou la transmet à l'autorité compétente pour exécution (art. 18 ch. 3 et 13), conformément au droit interne de l'État requis (art. 18 ch. 17); les demandes doivent être adressées par écrit; en cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit (art. 18 ch. 14).

En l'espèce, les formes exigées par les normes internationales n'ont pas été respectées, puisque les autorités uruguayennes n'avaient pas été préalablement informées de l'audition litigieuse (TPF 4.930.012, l. 23 à 26). C'est ainsi indûment et en violation de la souveraineté territoriale de l'Uruguay, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, que le prévenu a procédé à l'audition de E. le 11 février 2009, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo.

2.1.3.4 Subjectivement, le prévenu avait la conscience et la volonté de procéder à un acte officiel dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Il savait également que cet acte n'avait pas été autorisé par les autorités uruguayennes (pièces MPC 22, réponses 5, 6 et 8; 27, réponse 10; 133, réponse 4; TPF 4.930.012, l. 23 à 26).

2.1.4 Durant l'instruction et les débats, le prévenu a affirmé qu'au moment d'agir, il était convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (pièce MPC 22, réponse 7, p. 5; 77, réponse 17; TPF 4.930.012, l. 31 à 36).

2.1.4.1 En alléguant qu'il était convaincu que l'ambassade de Suisse en Uruguay faisait partie du territoire suisse et non uruguayen, le prévenu fait valoir une erreur sur l'élément constitutif consistant à agir sur le territoire d'un État étranger, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, et se prévaut dans cette mesure d'une erreur sur les faits (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 3.3). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2010 du 2 juillet 2010, consid. 3.1; 6B_907/2009 du 3 novembre 2010, consid. 9.4.1). Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP).

2.1.4.2 Le prévenu affirme que c'est du fait de ses expériences passées qu'il avait acquis la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (not. pièce MPC 133, réponse 4).

a. Il se réfère ainsi à la procédure pénale fédérale n° 5, dont les actes ont été versés au dossier de la présente procédure.

Le 9 novembre 2007, alors qu'il était assistant du procureur fédéral J., le prévenu a procédé à l'audition en qualité de personnes entendues à titre de renseignements de deux ressortissants libanais, L. (de 11h30 à 12h55) et M. (de 15h00 à 16h30). Il ressort des procès-verbaux y relatifs que ces deux auditions ont eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban). Étaient seuls présents à chacune de ces occasions A., la personne entendue, N., greffière au MPC, ainsi que deux interprètes. Les procès-verbaux y relatifs ne font pas état de la présence d'un représentant des autorités libanaises lors de ces auditions (procès-verbaux du 9 novembre 2007 in classeur procédure n° 5, rubrique 12). La rubrique 18 (intitulée "Entraide judiciaire/autorisation") du dossier n° 5 ne contient aucune demande d'entraide adressée au Liban, ni aucune autorisation émanant des autorités libanaises relative aux auditions du 9 novembre 2007. De tels documents ne sont d'ailleurs pas mentionnés dans l'inventaire des pièces dudit dossier.

b. Le prévenu affirme avoir agi de la même manière (audition d'une personne dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth, sans avoir préalablement requis l'accord des autorités libanaises) trois jours plus tard, soit le 12 novembre 2007, dans le cadre de l'enquête pénale fédérale portant le n° 1.

Les actes y relatifs n'ont pas été versés au dossier de la présente procédure. Le 23 juillet 2013, le MPC a transmis au procureur fédéral extraordinaire un exemplaire tiré du programme informatique du MPC de l'interrogatoire en qualité de prévenu de O., domicilié à Beyrouth, effectué le 12 novembre 2007 dans le cadre de la procédure n° 1 (pièce MPC 135); le procureur fédéral extraordinaire a versé cette pièce à son dossier (pièce MPC 135/1). Il ne s'agit pas d'une copie de l'original du procès-verbal d'interrogatoire, signé par les participants, le dossier physique n'étant pas localisé en l'état. En effet, le 31 mars 2008, le MPC a délégué la poursuite au canton de Genève et lui a transmis les 12 classeurs constituant le dossier original n° 1, sans en tirer copie (pièces MPC 117 et 117/1). Le Parquet genevois a égaré ce dossier lors de son déménagement, fin 2010 (pièces MPC 123 et 128).

La version issue du programme informatique du MPC mentionne que l'audition a eu lieu à Beyrouth, sans préciser dans quels locaux. L'audition a été conduite par A., en qualité de procureur fédéral assistant. Étaient également présents N., l'avocat suisse et l'avocat libanais de la personne entendue comme prévenu, ainsi que des interprètes. Il n'est en revanche fait mention de la présence d'aucun représentant des autorités libanaises, ni d'aucune autorisation qui aurait été donnée par ces autorités.

c. Le prévenu a encore évoqué une troisième procédure pénale fédérale, (dossier n° 2), dans le cadre de laquelle le procureur fédéral J. aurait, selon lui, interrogé un citoyen russe en qualité de prévenu le 6 novembre 2006 à New-York "dans les locaux d'un procureur" (TPF 4.280.004), respectivement "dans les locaux du Ministère public de Manhattan Sud", sans commission rogatoire (pièce MPC 22, réponse 7).

d. Durant ses interrogatoires et lors de sa plaidoirie, le prévenu a fait valoir que les ambassadeurs de Suisse au Liban et en Uruguay, de même que leurs collaborateurs, avaient mis leur infrastructure à sa disposition et ne l'avaient pas dénoncé pour violation de la souveraineté territoriale étrangère. Ses collègues au MPC n'auraient pas davantage réagi, notamment lors des séances de débriefings hebdomadaires.

2.1.4.3

a. D'emblée, il sied de constater que, même s'il était avéré, l'événement qui se serait produit le 6 novembre 2006 à New-York (v. supra consid. 2.1.4.2/c) ne saurait en aucun cas forger ou renforcer, dans l'esprit du prévenu, la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité, puisque le prévenu ne prétend pas que l'audition ait eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse. Il est au surplus invraisemblable qu'un procureur suisse ait pu procéder à une audition dans les locaux du ministère public de Manhattan Sud, à l'insu de cette autorité.

b. S'agissant ensuite de l'absence de réaction du personnel diplomatique suisse et des membres du MPC suite aux auditions effectuées par A. à Beyrouth en novembre 2007 et à Montevideo en février 2009 (v. supra consid. 2.1.4.2/d), ces personnes pouvaient raisonnablement supposer que le prévenu disposait de l'accord préalable des autorités de l'État accréditaire. Le prévenu ne prétend pas avoir attiré leur attention sur le fait qu'il n'en disposait pas.

c. Concernant en revanche les trois auditions ayant eu lieu à Beyrouth les 9 et 12 novembre 2007 précitées (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), elles ont été menées par A., selon toute vraisemblance avec l'aval, voire à la demande de son supérieur direct J. (pièce MPC 125, réponse 9; TPF 4.290.005 à 011) et à l'insu des autorités libanaises. Il est fort regrettable qu'elles n'aient pas donné lieu à l'ouverture d'une instruction pénale, aux fins de déterminer si une infraction à l'art. 299 ch. 1 CP avait été commise et, le cas échéant, qui en étaient les auteurs et participants. Ces trois précédents ne sauraient toutefois avoir fait naître, dans l'esprit du prévenu, la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité.

c.1 En premier lieu, l'instruction n'a nullement établi que la mise en œuvre d'auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités compétentes de l'État accréditaire, était une pratique qui avait régulièrement cours au MPC. D. a en effet déclaré ne jamais avoir eu connaissance d'une telle opération, précisant que, si tel avait été le cas, elle en aurait immédiatement informé sa direction, une telle pratique contrevenant à la fois au droit étranger et au droit suisse (pièce MPC 61, réponses 3 et 4). De même, C. a écrit que l'audition dans une ambassade de Suisse à l'étranger était une modalité qui pouvait être décidée par l'État étranger concerné, en réponse à une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale helvétique (pièce MPC 4, p. 2; dans le même sens, audition de D., pièce MPC 61, réponse 5 et audition de P., pièce MPC 21, réponse 10).

c.2 A. s'était familiarisé avec l'entraide pénale internationale de par les expériences faites durant son stage d'avocat, puis son métier d'avocat et sa fonction d'officier de Police judiciaire à Neuchâtel (TPF 4.930.014, l. 48 à 50; TPF 4.930.017, l. 30 à 34). L'entraide était également au programme de sa formation postgrade (TPF 4.925.001 à 019). Au moment des faits qui lui sont reprochés, il travaillait depuis vingt mois au MPC et exerçait la fonction de procureur fédéral suppléant, dans un pôle traitant en particulier des infractions de criminalité organisée avec part prépondérante à l'étranger (TPF 4.930.015, l. à 14 à 18). Il a "beaucoup travaillé à la rédaction de commissions rogatoires durant [s]on passage au MPC, notamment en Grande-Bretagne, en Tunisie et à Chypre" (pièce MPC 27, réponse 11, p. 4; v. ég. supra Faits, let. H). Dans ces conditions, il ne pouvait être certain de la légalité du procédé consistant à pratiquer des auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger à l'insu des autorités étrangères concernées. En effet, une telle possibilité viderait largement l'entraide de son sens, à tout le moins s'agissant des États sur le territoire desquels un État donné dispose d'une ambassade.

De plus, la pratique même du prévenu en matière d'auditions dans les ambassades de Suisse à l'étranger démontre qu'il n'était pas convaincu de la légalité de ce procédé. En effet, l'audition de E. à Montevideo est la seule qu'ait menée A. dans les locaux d'une ambassade, durant les 11 mois où il a exercé la fonction de procureur fédéral suppléant, laquelle lui permettait de mener ses enquêtes de manière autonome (pièce MPC 125, réponse 23; TPF 4.930.018, l. 11 à 16). S'il était convaincu, comme il le prétend, qu'il suffisait de convenir (directement ou via un mandataire) avec une personne résidant à l'étranger d'un rendez-vous dans les locaux de l'ambassade de Suisse dans l'État étranger concerné pour pouvoir l'entendre en toute légalité dans le cadre d'une procédure pénale suisse, il aurait très vraisemblablement utilisé cette méthode de manière plus régulière, pour des motifs de célérité. En effet, l'instruction a démontré qu'il avait à cœur d'aller de l'avant dans les enquêtes qui lui étaient confiées et qu'il savait que l'obtention de moyens de preuves par la voie de l'entraide prenait un certain temps, notamment avec les pays d'Amérique latine (TPF 4.930.013, l. 14 s.).

À la question de savoir pourquoi il ne procédait pas systématiquement à des auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, le prévenu a fourni durant les débats des réponses incohérentes et contradictoires. Il a affirmé – après avoir dans un premier temps éludé la question (TPF 4.930.014, l. 15 à 24) – que ce procédé était réservé aux pays qui ne collaboraient pas en matière d'entraide, citant l'exemple du Liban (TPF 4.930.014, l. 26 à 41). L'Uruguay ne saurait cependant être qualifié de pays peu collaborant, en matière d'entraide. En effet, cet État et la Suisse sont liés par un accord d'entraide bilatéral, sur la base duquel le prévenu avait d'ailleurs adressé une demande d'entraide le 4 novembre 2008, dont il a obtenu l'exécution le 12 février 2009 (v. supra Faits, let. H, 2e paragraphe). Ainsi, la justification fournie par le prévenu ne saurait de toute manière s'appliquer à l'Uruguay.

Toujours aux débats et sur demande ultérieure de son avocat, A. a précisé que "l'immédiateté et l'aspect pratique" pouvaient également commander une telle manière de faire, citant le cas de E. (TPF 4.930.019, l. 43 à 51). Pourtant, A. avait dans un premier temps affirmé qu'il était persuadé qu'il aurait eu le temps, entre le 7 et le 11 février 2009, de demander et d'obtenir des autorités uruguayennes l'autorisation d'entendre E. en Uruguay, par exemple dans les locaux de la juge uruguayenne H., où l'audition de G. était d'ores et déjà prévue pour le 12 février 2009 (TPF 4.930.013, l. 24 à TPF 4.930.014, l. 2; v. ég. supra Faits, let. H, 2e paragraphe), de sorte que le prétendu critère de l'urgence ("immédiateté") n'entrait pas en ligne de compte dans le cas d'espèce. Dans la suite de son audition, A. a contredit ses précédentes déclarations en affirmant penser qu'il n'aurait pas été possible d'obtenir l'autorisation uruguayenne entre le 7 et le 11 février 2009 (TPF 4.930.014, l. 21 à 23).

Pour justifier son choix d'avoir contacté l'ambassade de Suisse à Montevideo pour organiser l'audition de E., plutôt que de passer par une demande aux autorités uruguayennes, le prévenu a finalement fait valoir un argument logistique, à savoir qu'il lui était possible d'accéder au programme informatique du MPC (Y.) dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo (TPF 4.930.014, l. 2 à 7). Pourtant, le 12 février 2009, A. a envoyé par courriel à sa greffière le procès-verbal de l'audition de E. sous la forme d'un fichier en format informatique Z., tout en la priant d'introduire ce document dans Y. (pièce MPC 69/1), ce qui prouve qu'il n'a pas saisi ce procès-verbal au moyen dudit programme, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Le prétendu critère logistique ("aspect pratique") n'entrait donc pas davantage en ligne de compte dans le cas d'espèce.

Vu sa formation, son expérience et sa pratique en la matière, il est ainsi vraisemblable qu'en février 2009, le prévenu savait que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité.

c.3 Dans sa plaidoirie, le prévenu a soutenu que la question du statut des ambassades était complexe et que nombre de juristes ignoraient si ces bâtiments bénéficiaient ou non de l'extraterritorialité.

c.3.1 Le prévenu a relevé que ni l'avocat libanais, ni l'avocat suisse de O. n'avaient soulevé d'objection quant à la manière de procéder convenue et qu'à l'issue de l'audition, l'avocat genevois du prévenu avait remercié le procureur et sa greffière pour la façon dont l'audition s'était tenue (pièce MPC 135/1, p. 14, l. 42 s.). L'avocat genevois de L. n'a pas davantage soulevé d'objection à l'audition de son client à Beyrouth (dossier n° 5, Rubrique 16, lettre de Me Q. à A. du 31 octobre 2007).

Membre de la division du MPC chargée de l’entraide judiciaire internationale, D. a déclaré que, dans les dix dernières années, il lui était arrivé à plusieurs reprises de répondre par la négative à l’interpellation d’un collègue sur la question de savoir s’il était possible de procéder à des opérations d’entraide judiciaire dans des ambassades suisses à l’étranger; elle en déduit que "bon nombre de juristes ne connaissent pas les règles concernant la soi-disant extraterritorialité", soit les règles exposées au considérant 2.1.3.2 ci-dessus (pièce MPC 61, réponse 5).

Le prévenu a encore déclaré qu'à l'époque où il occupait la fonction de procureur fédéral assistant, il aurait entendu dire par les procureurs fédéraux J., P. et R. que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (MPC 22, réponse 7).

c.3.2 Ce dernier fait – nullement établi en l'occurrence; v. pièces MPC 21, réponses 7 et 10; 125, réponses 12, 21 et 22) – n'était pas propre à faire naître la moindre certitude dans son esprit. Il en va de même du précédent libanais de novembre 2007 précité (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), au demeurant le seul connu du prévenu concernant des auditions dans les locaux d'une ambassade suisse à l'étranger. En effet, compte tenu de la formation, de l'expérience et de la fonction qui étaient les siennes au moment des faits qui lui sont reprochés, le prévenu ne pouvait se fier à des ouï-dire, et encore moins, en sa qualité de direction de la procédure, à l'absence de réaction ou de question de la part des avocats concernés par le précédent libanais, en particulier sur une question ayant des implications pénales. De par sa formation, il savait que le statut des ambassades était réglé par le droit international. Il savait également que cette question était susceptible d'avoir donné lieu à de la jurisprudence et d'avoir été traitée dans des ouvrages de doctrine. Au moment d'organiser une audition dans une ambassade suisse à l'étranger, A. ne pouvait qu'avoir à tout le moins envisagé la possibilité que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité. Il disposait des connaissances pour résoudre cette question de lui-même et il était tenu de la résoudre avant d'entreprendre la moindre démarche, en consultant la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il pouvait également se renseigner auprès de l’autorité de surveillance en matière d’entraide judiciaire pénale internationale, à savoir l’Office fédéral de la justice (art. 3 OEIMP).

c.4 Au surplus, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un recourant, qui alléguait être convaincu qu'en pénétrant dans l'enceinte d'une ambassade étrangère sise en Suisse, il agissait sur le territoire de l'État étranger accréditant et non sur le territoire suisse (État accréditaire), ne pouvait valablement invoquer l'erreur sur les faits, au sens de l'art. 13 CP. Selon la Haute Cour, rien ne permettait d'inférer de l'aspect de l'ambassade en question qu'elle constituerait un périmètre extraterritorial, étant précisé que, si le drapeau de l'État accréditant était suspendu au-dessus de l'entrée principale du bâtiment, il n'existait pas de poste frontière, de douane ou de contrôle aux abords de celui-ci et qu'aucun panneau de signalisation ou écriteau indiquant que le visiteur pénétrerait sur le territoire d'un autre État n'était placé à l'entrée de son enceinte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 3.3).

En l'espèce, durant les débats, le prévenu a exposé que l'ambassade de Suisse à Montevideo se situait à proximité de la plage, au dernier étage d'un immeuble, avec un guichet sécurisé pour les visas et qu'il n'avait pas eu à exhiber son passeport pour y entrer (TPF 4.930.016, l. 50 à 55). La configuration des lieux ne laissait ainsi nullement penser que l'ambassade de Suisse en Uruguay constituerait un périmètre extraterritorial. À plus forte raison, elle ne pouvait laisser penser cela au prévenu, compte tenu de sa formation, de son expérience et de la fonction qu'il exerçait au moment des faits.

c.5 Au vu de ce qui précède, il est vraisemblable qu'en février 2009, le prévenu savait que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité (v. supra consid. 2.1.4.3/c.2). À tout le moins, à l'époque des faits qui lui sont reprochés, le prévenu ne pouvait pas être convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité. Il ne se trouvait donc pas dans l'erreur sur les faits, au sens de l'art. 13 CP. En procédant à l’audition litigieuse à l'insu des autorités uruguayennes, sans entreprendre la moindre démarche préalable pour résoudre la question, le prévenu ne pouvait que considérer comme sérieusement possible que son comportement soit constitutif d'un délit pénal et il s'est borné à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait. C'est ainsi à tout le moins par dol éventuel (v. supra consid. 2.1.2.4) que A. a commis l'infraction à l'art. 299 ch. 1 CP.

2.1.5 Durant l'instruction, le prévenu a également affirmé n'avoir connu l'existence de l'art. 299 CP qu'en lisant la presse qui annonçait la nomination d'Antenen en qualité de procureur fédéral extraordinaire, soit au plus tôt le 8 septembre 2010 (pièce MPC 22, réponse 6). Dans la mesure où, ce faisant, le prévenu se prévaut d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP, il se justifie d'examiner ce grief.

2.1.5.1 Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. L’erreur sur l'illicéité au sens de l’art. 21 CP vise le cas où l’auteur se trompe sur le caractère illicite de son acte, en considérant que sa façon d’agir est licite, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas une infraction; cette question relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, consid. 1.1). Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21 , 1 ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2). Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a; cf. FF 1999 p. 1814). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21 , 2e phrase CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2010 du 24 septembre 2010, consid. 4.1; FF 1999 1814). Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, consid. 1.1 et les références citées). Le droit suisse part de l'idée qu'il faut avoir conscience de l'illicéité d'un acte pour que celui-ci soit punissable (ATF 129 IV 238 consid. 3.2.1). Le justiciable doit cependant s'efforcer de prendre connaissance de la loi. En outre, s'agissant d’un domaine technique ou soumis à autorisation, l’auteur est tenu de se renseigner auprès de l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2009 du 26 août 2010, consid. 2.2.3). Son ignorance ne lui permet de s'exculper que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L'erreur sur l'illicéité doit dès lors être admise restrictivement (Vanessa Thalmann in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 9 ad art. 21 CP et les arrêts
cités). L'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 130 IV 77; 121 IV 109 consid. 5b; 104 IV 175; arrêt du Tribunal fédéral 6S.134/2000 du 5 mai 2000, consid. 3b/aa).

2.1.5.2 L'affirmation du prévenu selon laquelle il ignorait l'existence de l'art. 299 CP au moment d'agir parait d'emblée peu crédible. En effet, si le prévenu a allégué que ses expériences passées avaient forgé dans son esprit la certitude qu'il agissait sur le territoire suisse, au moment de procéder à une audition dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, c'est manifestement parce qu'il savait que le fait de poser un acte officiel sur le territoire d'un État étranger était pénalement répréhensible.

Durant les débats, le prévenu a d'ailleurs dans un premier temps répondu par l'affirmative à la question de savoir si, avant son engagement au MPC ou durant son activité au service du MPC, il s'était posé la question de savoir quelles étaient les infractions dont la poursuite relevait de la compétence du MPC (TPF 4.930.015, l. 10 à 14). Or, au jour de la prise de service du prévenu au MPC, la poursuite de l’infraction à l'art. 299 CP relevait déjà de la compétence du parquet fédéral (art. 336 let. g aCP; actuellement art. 23 , al. 1, let. i CPP), tout comme la poursuite de l’infraction réprimée à l’art. 271 CP, lequel pénalise le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics (actes exécutés sans droit pour un État étranger; art. 336 let. g aCP; actuellement art. 23 , al. 1, let. h CPP). Le prévenu est ensuite revenu sur sa première déclaration ("pour vous répondre de manière très claire, je n'ai pas examiné plus avant la compétence"), justifiant sa réponse par le fait que les compétences de poursuite au MPC étaient réparties entre deux pôles distincts, lui-même ayant été engagé pour celui qui traitait en particulier les infractions de criminalité organisée avec part prépondérante à l'étranger et le blanchiment d'argent (TPF 4.930.015, l. à 14 à 18). Une telle division organisationnelle ne saurait toutefois expliquer que les collaborateurs de l'un de ces deux pôles ignorent les compétences de l'autre, de sorte que, sur ce point encore, le prévenu a fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier devant la Cour.

À cela s'ajoute qu'il ressort des déclarations du prévenu qu'avant sa prise de fonction au MPC, alors qu'il était officier de Police judiciaire (entre le 1er février 2004 et le 1er juin 2007), il avait déjà connu l'existence d'une disposition pénale susceptible de s'appliquer au comportement d'un procureur suisse qui procèderait à un acte officiel (en l'occurrence, la notification d'une ordonnance pénale) sur le territoire d'un État étranger, à l'insu de celui-ci; le prévenu aurait alors consulté un commentaire selon lequel la notification directe à l'intéressé, sans passer par les autorités étrangères de son lieu de domicile, "semblait tomber sous le coup d'une disposition pénale", mais se pratiquait toutefois par commodité, ou était praticable (TPF 4.930.014, l. 43 à 54). En tant que procureur fédéral suppléant, le prévenu était investi de pouvoirs relevant de la puissance publique. L'information selon laquelle il existerait une disposition qui pénaliserait un comportement qu'il pouvait envisager d'adopter dans le cadre de cette fonction exigeait des vérifications de la part de A. En application du principe selon lequel l'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement, une telle erreur ne saurait donc de toute manière être admise dans le cas d'espèce.

2.1.6 Le prévenu doit partant être déclaré coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, pour avoir, le 11 février 2009, procédé, en qualité de procureur fédéral suppléant, à l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, sans avoir préalablement requis ni obtenu l'autorisation des autorités uruguayennes.

2.2 Abus d'autorité (art. 312 CP)

2.2.1 Commet un abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP celui qui, en qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, abuse des pouvoirs de sa charge, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui. Cette disposition protège, d’une part, l’intérêt de l’État à disposer d’agents loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d’autre part, l’intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.2).

2.2.1.1 L’infraction ne peut être commise, en qualité d’auteur ou de coauteur, que par un membre d’une autorité ou un fonctionnaire. Est membre d’une autorité la personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’État (exécutif, législatif ou judiciaire). La notion de fonctionnaire est définie à l’art. 110 ch. 3 CP. Elle englobe aussi bien les fonctionnaires au sens du droit public que les employés publics et même les personnes qui travaillent sur la base d’un contrat de droit privé. Seules les personnes exerçant leurs fonctions pour le compte des autorités suisses sont soumises à l’art. 312 CP; un agent public étranger ne saurait être poursuivi en Suisse pour avoir violé ses devoirs à l’égard d’un État étranger (ATF 132 II 81 consid. 2.5.1, 2.7.2 et 2.7.3).

2.2.1.2 Un membre d’une autorité ou un fonctionnaire exerce ses pouvoirs officiels lorsqu’il accomplit un acte ou prend une mesure entrant dans ceux que ses fonctions lui commandent d’accomplir ordinairement (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa). L’exercice peut se manifester par la prise d’une décision ou par un acte matériel (ATF 114 IV 42 consid. 2; 113 IV 30 consid. 1; 108 IV 49 consid. 1). L’exercice de la puissance publique vise par conséquent deux hypothèses: l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et l’acte matériel de contrainte (Zwang). Dans la première hypothèse, l’auteur exerce la puissance publique en accomplissant un acte de disposition de droit public, par exemple en prenant une décision. Dans la seconde hypothèse, l’auteur accomplit un acte matériel de contrainte dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple en faisant usage de la force physique ou de pressions d'ordre psychique (PC-CP, nos 10 à 12 ad art. 312 CP et les réf. citées). Il n’est pas nécessaire que l’auteur poursuive un but relevant de sa fonction officielle; il suffit qu’il agisse sous le couvert de son activité officielle et que l’utilisation de la force apparaisse comme l’exercice de la puissance qui lui échoit en vertu de sa position officielle; peu importe en revanche si l’auteur vise à remplir une tâche officielle ou des objectifs indépendants de sa profession et régler une affaire d’ordre privé (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6S.171/2005 du 30 mai 2005, consid. 2.2).

2.2.1.3 La jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa; 114 IV 43; 113 IV 30 consid. 1). L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 30 consid. 1; 104 IV 22 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.2). L’usage des pouvoirs officiels est illicite lorsque l’acte viole un devoir de fonction prévu explicitement ou implicitement dans une loi au sens matériel ou une disposition constitutionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_76/2011 du 31 mai 2011, consid. 5.3). L’art. 312 CP ne réprime toutefois pas tous les actes illicites accomplis lors de l’exercice des fonctions, mais uniquement le cas où l’auteur accomplit un acte de puissance publique et qu’il en abuse (ATF 127 IV 209 consid. 1aa). Pour conclure à un abus d’autorité au sens de cette disposition, il ne suffit donc pas, par exemple, qu’une autorité supérieure ou de recours ait constaté que le membre d’une autorité ou le fonctionnaire avait violé ses devoirs ou excédé ses compétences (ATF 114 IV 42 consid. 2). L’abus est en effet davantage qu’une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV 42 consid. 2) et l’incrimination pénale doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l’acte litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1); il consiste en un manquement important à un devoir de fonction. Une violation insoutenable des pouvoirs confiés n’est en revanche pas nécessaire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1; 6B_76/2011 du 31 mai 2011, consid. 5.1).

2.2.1.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c’est-à-dire avec conscience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L’intention n’est pas réalisée si l’auteur pensait avoir agi de manière conforme au droit, de sorte qu’il n’avait pas conscience d’abuser de son autorité. La question à résoudre est celle de savoir si l’auteur acceptait l’éventualité d’abuser des pouvoirs de sa charge, non pas en raisonnant avec la notion d’erreur sur l’illicéité (art. 21 CP), mais en recherchant si l’auteur avait des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (Bernard Corboz, op. cit., n° 9 ad art. 312 CP).

2.2.1.5 La réalisation de l’infraction suppose enfin l’existence d’un dessein spécial, l’auteur devant agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui. L’avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23; 99 IV 14); il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d’autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.3.2). Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (Bernard Corboz, op. cit., n° 10 ad art. 312 CP et n° 175 ad art. 251 CP).

2.2.2 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 312 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 9 février 2009, abusé de son pouvoir de procureur fédéral suppléant en menaçant par téléphone E. d'une arrestation, s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne, où il se trouvait, à Montevideo, pour y être auditionné en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3.

2.2.2.1 Le prévenu a posé les actes qui lui sont reprochés en qualité de procureur fédéral suppléant, soit de membre d'une autorité de poursuite pénale de la Confédération (TPF 4.290.012 à 019; art. 14 ss aPPF; art. 2 , al. 1, let b LOAP). La citation d'une personne aux fins d'être entendue dans le cadre d'une procédure pénale fédérale est un acte d'exercice de la puissance publique qui relève des fonctions ordinaires d'un procureur fédéral suppléant (art. 30 ss aPPF; art. 201 ss CPP).

2.2.2.2 L'infraction d'abus d'autorité supposant, entre autres, que l'auteur ait utilisé de manière illicite les pouvoirs découlant de sa charge, il y a lieu d'établir si A. a eu recours à la contrainte pour faire déplacer E. à Montevideo (v. infra let. a à c) et, le cas échéant, s'il lui était permis de le faire (v. infra let. d).

a. Les versions des faits de A. et de E. divergent, sur la question de savoir si le premier avait ou non exercé des pressions d'ordre psychique sur le second, afin de le persuader à se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo.

a.1 E. a déclaré qu'il s'était "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (pièce MPC 42, réponse 3), qu'il avait eu l'impression de ne pas avoir le choix (pièce MPC 42, réponse 9), craignant que, s'il n'obtempérait pas, A. ordonnerait son arrestation (pièce MPC 42, réponses 3 et 15). E. a encore précisé: "lorsque j'ai discuté avec A., il m'a clairement dit que si je n'allais pas à Montevideo, il serait obligé de prévenir la police. Dans un premier temps, j'ai considéré que c'était du chantage mais pas la suite, j'ai apprécié le personnage et son comportement et je l'ai trouvé très correct" (pièce MPC 42, réponse à la première question de Me ZENDER, p. 5).

a.2 Contrairement à E., le prévenu a affirmé que l'intéressé s'était déplacé de Lausanne à Montevideo de son plein gré, sans avoir subi la moindre pression de sa part (TPF 4.930.010, l. 9 à 12). E. ayant déclaré être resté trois ou quatre jours à Montevideo en attendant la date de son vol de retour (pièce MPC 42, réponse 13), le prévenu a déclaré que la motivation de l'intéressé était d'effectuer un séjour balnéaire en Uruguay (TPF 4.930.010, l. 13 s. et TPF 4.930.018, l. 44). Son défenseur a quant à lui plaidé que E. avait pu se déplacer de Lausanne à Montevideo pour négocier une autorisation de séjour en Suisse, renseigner les personnes faisant l'objet de l'enquête n° 3 de l'état de la procédure en cours, ou encore pour éviter l'exécution d'une commission rogatoire dans son village en Italie, où personne ne savait qu'il avait eu des ennuis avec la justice. Sur ce point des raisons ayant poussé E. à effectuer ce déplacement, le prévenu a une fois de plus nié des évidences et contredit ses propres déclarations. Durant les débats, le prévenu a en effet admis à plusieurs reprises que E. n'avait aucune raison de venir en Uruguay et que son déplacement était inexplicable, respectivement déconcertant (TPF 4.930.007, l. 51 s.; TPF 4.930.008, l. 18 s. et 26; TPF 4.930.010, l. 41 à 47).

b. Lors de son entretien téléphonique avec E. qu'il a lui-même qualifié de long (TPF 4.930.005, l. 41; TPF 4.930.009, l. 16 et l. 42 s.), A. savait que son interlocuteur avait quitté le territoire péruvien, en violation des règles de la libération conditionnelle (pièce MPC 22, réponse 3, p. 2 et 3). Il savait aussi que E. se trouvait en Suisse, en violation d'une interdiction d'entrée en Suisse (TPF 4.930.006, l. 11, 35 s. et 41 à 44; TPF 4.930.017, l. 40 s.). A. a précisé que durant leur entretien téléphonique, E. lui avait dit qu'il s'apprêtait à quitter la Suisse pour l'Italie (pièce MPC 22, réponse 5, p. 3). A. craignait que E. se rende en Italie et que, de ce fait, il ne puisse plus être entendu par le MPC, dans le cadre de l'enquête n° 3 et dans celui d'une autre enquête fédérale en cours (TPF 4.930.006, l. 7 à 9 et 28 à 30; TPF 4.930.010, l. 52 à 56).

Durant les débats, le prévenu a affirmé que leur entretien téléphonique avait porté sur le séjour illégal de E. en Suisse "et [sur] les risques que cela représentait pour lui" (TPF 4.930.009, l. 10 s.), précisant que E. craignait et voulait éviter que A. lui envoie la police, du fait de son entrée illégale en Suisse (pièce MPC 22, page 3, réponse 5; TPF 4.930.005, l. 11 à 17, l. 23 et l. 28 s.). Le prévenu a également déclaré que leur discussion avait porté sur l'extradition (TPF 4.930.009, l. 40) et que E. craignait que les autorités péruviennes "ne s'intéressent à son cas", en cas d'intervention de la police suisse en rapport avec la violation d'entrée en Suisse (TPF 4.930.005, l. 30 à 32). E. avait ainsi "une double crainte" d'être arrêté, à savoir dans le cadre de la violation d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une part, et dans le cadre de la violation des règles de la libération conditionnelle péruvienne, d'autre part (TPF 4.930.005, l. 29 à 32).

Dans un courriel adressé le 17 février 2009 à un commissaire de la police vaudoise, A. a décrit comme suit le contenu de sa conversation téléphonique avec E.: il a, dans un premier temps, imparti à E. un délai de 24 heures pour le rejoindre au Pérou, ce que E. a refusé, au motif que son audition pouvait avoir lieu à Lausanne. A. ne souhaitant pas l'entendre à Lausanne, compte tenu de l'interdiction d'entrée en Suisse dont E. faisait l'objet, il lui a fixé un second délai de 24 heures pour le rejoindre en Uruguay, tout en le prévenant que s'il n'obtempérait pas, il procéderait à son arrestation en Suisse et à son extradition au Pérou, si la demande lui était adressée ("Devant aller en Uruguay, je lui ai fixé un second délai de 24h00 pour m'y rejoindre lui indiquant que sinon je procèderais à son arrestation en Suisse et son extradition au Pérou si la demande m'était adressée"; pièce MPC 53/1).

Selon E., A. lui aurait, dans un premier temps, demandé de se déplacer au Pérou et il lui aurait répondu qu'il ne pouvait s'y rendre, puisqu'il avait violé les règles de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée dans ce pays (pièce MPC 42, réponse 3). E. dit avoir demandé à A. s'il était possible que son audition se fasse ailleurs (idem); il a considéré comme possible que A. lui ait dit qu'il devait se rendre à Montevideo dans les jours suivants et proposé de l'y rejoindre, modalité que E. aurait acceptée (pièce MPC 42, réponse 4).

Au sujet des frais de déplacement de E., l'intéressé a déclaré qu'ils s'étaient élevés à CHF 2'000, qu'ils avaient été pris en charge par son épouse et qu'il n'en avait pas demandé le remboursement au MPC, se sachant "en situation irrégulière et pas en position de réclamer quoi que ce soit" (pièce MPC 42, réponse 5). Quant à A., il a déclaré durant l'instruction qu'il n'aurait pas "fait venir" E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération avait "dû lui payer ses frais" de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7).

c. Sur la base de ces éléments, il apparaît que, durant sa conversation téléphonique avec E., A. avait pour objectif que son interlocuteur se déplace immédiatement et à ses frais de Lausanne à Montevideo. A. s'est dès lors employé à le convaincre d'agir conformément au but qu'il s'était fixé, tout en sachant que E. n'avait aucune raison de se rendre en Uruguay. Pour ce faire, comme cela ressort notamment des déclarations de E. et du texte clair du courriel du 17 février 2009 précité, A. a placé E. face à deux solutions alternatives, à savoir se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo, ou alors s'exposer à une arrestation en Suisse et à une extradition au Pérou. Il ressort ainsi clairement de l'état de faits que E. ne s'est pas déplacé de manière volontaire en Uruguay, mais bien sur citation de A., lequel a exercé sur lui des moyens de contrainte d'ordre psychique. Certes, la poursuite des infractions à la législation sur les étrangers relève de la compétence cantonale (en février 2009: art. 336 à 338 aCP; actuellement: art. 22 à 24 CPP). Quant au mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il est décerné par l'Office fédéral de la justice et suppose qu'une demande ait été présentée aux autorités suisses (art. 47 al. 1 EIMP), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le fait que les menaces proférées par A. n'avaient pas de fondement juridique ne joue cependant pas de rôle, E. n'étant pas en mesure de le vérifier, au vu des circonstances. En effet, E. a été surpris par le prévenu en situation de violation d'interdiction d'entrée en Suisse et des règles de la liberté conditionnelle qui lui avait été accordée au Pérou. Certes, il aurait pu fuir immédiatement en Italie, pays voisin dont il est originaire, de manière à se mettre à l'abri d'une éventuelle demande d'extradition formée par un autre État. E. ne connaissait manifestement pas les règles de l'entraide internationale, ni celles régissant les compétences du parquet fédéral; il s'est fondé sur les déclarations de A., qui l'a pressé d'agir immédiatement en obtempérant à sa requête, faute de quoi il aurait procédé à son arrestation. Sa préoccupation essentielle étant d'éviter des ennuis (pièce MPC 77, réponse 3, p. 2), il est compréhensible que E. se soit "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (v. supra consid. 2.2.2.2/a.1).

d. La question se pose ainsi de savoir si la "citation" de A. était licite, c'est-à-dire si A. était légitimé, en vertu de sa charge officielle, à agir comme il l'a fait en contraignant E. à se déplacer de Lausanne à Montevideo pour se soumettre à une audition.

L'injonction faite à E. de se déplacer sur le territoire uruguayen n'était pas régulière, au premier motif qu'un procureur suisse ne peut citer une personne en vue d'une audition que sur le territoire suisse. En effet, en droit criminel, les lois pénales peuvent être appelées à régir des infractions commises hors du territoire national; en revanche, le domaine des lois procédurales ne dépasse pas les limites de l'État où elles ont été promulguées (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, nos 25 à 29; v. ég. Robert Zimmermann, op. cit., p. 1 à 4 et nos 5, 8 et réf. citées).

Cette injonction était irrégulière au second motif que, selon le droit applicable le 9 février 2009, les témoins qui, sans motif suffisant, ne se présentaient pas sur mandat de comparution pouvaient être amenés au lieu de leur audition (art. 25 al. 2 aPPF, applicable par analogie aux personnes entendues à titre de renseignements, dont le statut n'était pas prévu par l'aPPF); l’émission d’un mandat d’amener supposait donc que la personne visée ait, sans motif suffisant, fait défaut à une citation régulière (le droit actuel prévoit la même solution; v. art. 205 al. 4 CPP). En l’occurrence, E. n’avait pas fait l’objet d’une telle citation.

Ainsi, dans les circonstances du cas d'espèce, A. ne disposait d'aucun moyen légal de contraindre E. à se présenter à une audition à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3, qui plus est sur le territoire d'un État étranger. Sur la base de ce qui précède, il s'impose de constater que les contraintes irrégulières exercées par A. sur E. excèdent largement la simple violation des devoirs de service du prévenu.

2.2.2.3 Subjectivement, A. était conscient qu'il agissait en qualité de membre d'une autorité et que la citation d'une personne appelée à donner des renseignements était un acte que sa fonction de procureur fédéral suppléant lui commandait d’accomplir ordinairement. Lors de sa conversation téléphonique avec E., son objectif était de persuader son interlocuteur de se déplacer immédiatement et à ses frais de Lausanne à Montevideo (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c). A. était conscient des pouvoirs et de l'autorité inhérents à sa charge de procureur fédéral suppléant. Compte tenu notamment de sa formation et de son expérience professionnelle, le prévenu était également conscient, au moment d'agir, qu'il abusait des pouvoirs de sa charge, en ce sens qu'il contraignait E. en vertu de sa charge officielle, dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. En effet, il savait qu'il ne lui était pas permis de contraindre E. à se déplacer à l'étranger pour y être entendu. Il savait également que E. n'avait pas, sans motif suffisant, fait défaut à une citation régulière préalable, de sorte qu'il ne pouvait être amené par la contrainte en un lieu d'audition sur le territoire Suisse. Dans ces conditions, le prévenu était pleinement conscient que son comportement ne constituait pas une simple violation de ses devoirs de service, mais bien un manquement important à ses devoirs de fonction. Il n'avait aucune raison suffisante de se croire en droit d’agir. Ce d'autant qu'il a admis que l'audition de E. ne revêtait pas une grande importance, dans le cadre de la procédure n° 3 ("Comme cela ressort du procès-verbal de son audition, nous n'attendions pas des révélations fracassantes: il n'était pas entendu comme prévenu et ce n'était pas tout à fait un témoin" [TPF 4.930.009, l. 50 à 52]; "ce n'était pas l'audition fondamentale de cette procédure" [TPF 4.930.009, l. 55 s.]).

2.2.2.4 Aux termes de l'ordonnance pénale du 10 décembre 2013, le dessein du prévenu consistait à déterminer E. à entreprendre séance tenante et à ses frais le déplacement de Lausanne, où il se trouvait, à Montevideo, pour l'y auditionner en qualité de personne entendue à titre de renseignement dans le cadre de la procédure n° 3. Un tel dessein est établi (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c); il consiste à nuire à E. en portant atteinte de manière illicite à la liberté individuelle et de mouvement du prénommé (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.3.2). Le prévenu avait également le dessein de nuire aux intérêts pécuniaires de E. En effet, durant l'instruction, le prévenu a admis qu'il n'aurait pas "fait venir" E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération avait "dû lui payer ses frais" de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7). La condition du dessein spécial est partant réalisée en l'espèce.

2.2.3 Dans ces conditions, le prévenu doit être déclaré coupable d'abus d'autorité, au sens de l'art. 312 CP, pour avoir, le 9 février 2009, menacé E. d'une arrestation, s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo pour y être auditionné à titre de renseignements dans le cadre de la procédure n° 3.

3. Mesure de la peine

3.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid. 2.6).

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).

3.1.1 Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière circonstance atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était écoulé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la prescription, entrée en vigueur au 1er octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé que, pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription"; cette condition doit dès lors être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze ans, en tout cas lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé peut cependant aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1).

3.1.2 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).

Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire; les deux sanctions considérées ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute (ATF 134 IV 53 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, consid. 5.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4).

La combinaison permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé et que le pronostic n'est pas très incertain mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).

3.1.3 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss).

3.1.3.1 Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature.

3.1.3.2 Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1).

3.1.3.3 La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la substance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. La fortune ne doit être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement faible. Elle constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur en tire sa subsistance quotidienne (ATF 134 IV 60 consid. 6.2).

3.1.3.4 La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la restriction apportée au train de vie du condamné. Le revenu net doit être amputé des montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement. En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits.

3.1.3.5 La loi se réfère, enfin, au minimum vital. On peut conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la volonté du législateur. Même pour les condamnés vivant sur le seuil ou au-dessous du minimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a placée sur pied d'égalité avec la peine privative de liberté, perde toute signification (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2). Une peine pécuniaire ne peut plus être considérée comme symbolique lorsque le montant du jour-amende n'est pas inférieur à CHF 10, pour les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2).

3.2

3.2.1 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). L'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte lorsqu'un tribunal doit juger des infractions que l'auteur a commises avant qu'un autre tribunal l'ait condamné à une peine en raison d'autres infractions; dans ce cas, la peine complémentaire (Zusatzstrafe, pena addizionale) compense la différence entre la première peine, dite peine de base, et la peine d'ensemble (Gesamtstrafe, pena unica) qui aurait été prononcée si le juge avait eu connaissance de l'infraction commise ultérieurement (ATF 129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005 IV 51). L'auteur est "condamné" au sens de l'art. 49 al. 2 CP aussitôt que le premier jugement a été prononcé (ibid., consid. 1.2); cette disposition n'est toutefois applicable que lorsqu'une condamnation antérieure définitive existe. Si, au moment du jugement intervenant dans la procédure postérieure, la peine de base n'est pas encore entrée en force, il peut arriver qu'ultérieurement, elle soit partiellement ou totalement annulée par jugement de l'autorité d'appel ou de recours. Pour qu'une peine complémentaire puisse être prononcée, il est indispensable que le second juge dispose d'un jugement définitif pour les infractions qui ont été jugées par le premier juge. Dans le cas contraire, le second juge dispose de deux possibilités: soit il attend l'entrée en force du premier jugement avant de prononcer une peine complémentaire, soit il décide de ne pas attendre et prononce un jugement indépendant (ibid., consid. 1.3). S'il choisit cette seconde option, au moment où un jugement acquerra force de chose jugée dans le cadre de la première procédure, la personne condamnée pourra demander qu'une peine d'ensemble soit fixée pour les deux infractions ou complexes d'infractions jugés séparément, conformément à l'art. 34 al. 3 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2013 du 28 juillet 2014, consid. 6.4 et Bernard Bertossa in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nos 1, 2 et 5 ad art. 34 CPP).

3.2.2 En l'espèce, A. a été condamné par jugement du 19 septembre 2014 du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Tribunal de police) à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 100 chacun avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une peine additionnelle de CHF 3'000, pour des faits datant de 2010 (TPF 4.661.023 à 038). Le jugement précité n'est pas entré en force au jour du présent jugement; il est susceptible de faire l'objet d'un appel cantonal (art. 399 CPP) puis, le cas échéant, d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Dans ces conditions, le principe de célérité, ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP, commande à la Cour de céans de prononcer un jugement indépendant.

Simultanément à la notification du dispositif du présent jugement, le prévenu a été expressément rendu attentif au sens et à la portée de l'art. 34 al. 3 CPP (TPF 4.300.010). Lorsque le présent jugement sera communiqué à l'autorité d'exécution, après son entrée en force, cette autorité sera rendue attentive à l'existence du jugement rendu le 19 septembre 2014 par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Tribunal de police), en rapport avec l'art. 34 al. 3 CPP.

3.3

3.3.1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine menace prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Une fois déterminée l'infraction pour la commission de laquelle la loi fixe la peine la plus grave (ATF 93 IV 7 consid. 2a, JdT1967 IV 49), la Cour de fixer concrètement la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit donc être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.

3.3.2 En l’espèce, aux termes des considérants qui précèdent, le prévenu a été déclaré coupable d’abus d’autorité (art. 312 CP) à raisons d'actes commis le 9 février 2009, ainsi que de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP) à raisons d'actes commis le 11 février 2009. Les deux dispositions pénales précitées entrent en concours réel, au sens de art. 49 al. 1 CP, le prévenu encourant plusieurs peines pour avoir, par des actes distincts, réalisé les éléments constitutifs d'infractions différentes (Daniel Stoll in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 7 ad art. 49 CP et les réf.). L'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP est un crime (art. 10 al. 2 CP) passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction réprimée à l'art. 299 ch. 1 CP est un délit (art. 10 al. 3 CP) passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine maximale encourue par le prévenu est donc une peine privative de liberté de 90 mois ou une peine pécuniaire.

3.3.3 La peine de base doit être fixée pour l'infraction la plus grave, à savoir l'abus d'autorité.

3.3.3.1 S'agissant de la manière de commettre l'infraction, le prévenu a agi par téléphone. Il a illicitement exercé sur E. des moyens de contrainte d'ordre psychique, lesquels ont persuadé le prénommé de se déplacer immédiatement et à ses frais de Lausanne à Montevideo, pour être auditionné et ainsi éviter une arrestation.

a. Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État (art. 5 al. 1 Cst.), dont l'activité doit en outre être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst.). En matière de procédure pénale, le respect du principe de la légalité est d'autant plus important que certains actes accomplis par l'autorité peuvent entraîner de graves atteintes aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté personnelle. L'infraction d'abus d'autorité est une infraction de mise en danger abstraite; elle n'exige aucun résultat. En l'espèce, le comportement du prévenu a provoqué une mise en danger de moyenne gravité du droit de E. d'être traité par les organes de l'État sans arbitraire. Le procédé consistant à exiger d'une personne se trouvant en Suisse qu'elle se déplace à l'étranger pour y être entendue dans le cadre d'une procédure pénale suisse est en soi un non-sens. En l'occurrence, la durée et le coût du déplacement étaient par ailleurs conséquents.

b. La fonction de procureur confère de larges pouvoirs, notamment en matière de mesures de contrainte. La compétence des autorités pénales fédérales est notamment motivée par la gravité, la complexité, l'ampleur ou le caractère international des infractions (v. not. les divers Messages du Conseil fédéral, FF 1980 I 1217 et 1239; FF 1998 II 1291; FF 2002 5067). La Confédération dispose ainsi d'un grand intérêt à ce que les procureurs fédéraux se comportent loyalement et utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant conscience de leurs devoirs. Objectivement, le comportement du prévenu a provoqué une mise en danger de relativement faible à moyenne gravité pour l'intérêt précité.

3.3.3.2 S'agissant des mobiles du prévenu, il a agi aux fins de nuire à E. (v. supra consid. 2.2.2.4). Durant l'instruction, il a affirmé avoir agi de la sorte aussi afin d'éviter les railleries de ses collègues ("Il était aussi important pour moi, connaissant les railleries qu'avait dû assumer une de mes collègues rentrée bredouille d'une commission rogatoire en Uruguay quelques mois plus tôt, de rentrer d'Amérique latine avec l'audition de E. en poche"; pièce MPC 22, réponse 5, p. 3). Durant les débats, le prévenu a cependant admis que sa situation était différente de celle de sa collègue précitée. Il a expliqué qu'il considérait que cela aurait été du gâchis d'avoir entrepris un voyage si long sans pouvoir procéder à l'audition, qu'il était important pour lui "de pouvoir dire que même si l'audition avec E. n'avait pas pu être effectuée au Pérou comme prévu, elle avait eu lieu quand même en Uruguay (…) [et que] parfois, des circonstances extraordinaires font que l'on manque l'objectif, mais qu'avec un peu de chance comme en l'occurrence, l'on arrive quand même à assumer le mandat". Il apparaît ainsi que le prévenu cherchait également à se mettre en avant vis-à-vis de ses collègues. Par ailleurs, bien qu'étant contrarié du désagrément que lui aurait provoqué un détour improductif au Pérou, avant l'exécution de la commission rogatoire G. en Uruguay, le prévenu n'a pas hésité à exercer des pressions d'ordre psychique sur E., âgé de 71 ans, pour qu'il se déplace immédiatement en Uruguay, alors qu'il n'avait aucune raison de s'y rendre. Au surplus, le prévenu savait que l'audition de E. n'était nullement essentielle, dans le cadre de la procédure n° 3 (v. supra consid. 2.2.2.3).

3.3.3.3 La situation personnelle du prévenu a été décrite ci-dessus (v. supra let. I). Il n'a pas d'antécédent pénal. Au moment de passer à l'acte, il avait derrière lui une formation juridique universitaire complète, était titulaire d'un brevet d'avocat et fort d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans dans le domaine du droit pénal. Il était a priori bien intégré socialement; la Cour n'a pas connaissance d'une difficulté particulière dans le parcours de vie du prévenu, avant son passage à l'acte. Joue en sa faveur le fait qu'il a relativement bien collaboré à l'établissement des faits, que ce soit durant l'instruction ou lors des débats, malgré le fait qu'il ait nié certaines évidences et fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier.

3.3.3.4 Le prévenu était pleinement libre de choisir entre le comportement licite et le comportement illicite; il lui aurait été très facile, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures, d'éviter de passer à l'acte et de mettre en danger les biens juridiquement protégés par l'art. 312 CP.

3.3.3.5 Aucun des facteurs d'atténuation au sens de l'art. 48 CP n'entre en ligne de compte. Compte tenu de ce qui précède, une peine de base de 90 jours se justifie.

3.3.4 Dans un second temps, il s'agit d'augmenter la peine de base pour sanctionner la seconde infraction commise (art. 49 al. 1 CP), soit la violation de la souveraineté territoriale étrangère.

Le fait pour le prévenu d'avoir, le 11 février 2009, procédé en tant que procureur fédéral suppléant à une opération d'enquête, à savoir l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, à l'insu des autorités uruguayennes, a mis en danger de manière non négligeable les intérêts de politique étrangère de la Confédération helvétique, c'est-à-dire l'intérêt qu'a la Suisse à maintenir de bonnes relations avec les États étrangers. Si la violation de la souveraineté territoriale étrangère est une infraction de mise en danger abstraite, en ce sens que les conséquences concrètes du comportement de l'auteur sur la politique extérieure de la Suisse ne sont pas déterminantes pour la réalisation de l'infraction, la réaction officielle des autorités uruguayennes (v. supra Procédure, let. C) confirme que la gravité de la mise en danger du bien juridiquement protégé ne saurait être qualifiée de peu importante.

S'agissant d'un délit commis en 2009, l'action pénale se prescrit par sept ans (v. supra consid. 1.4). Près de cinq ans et demi se sont écoulés entre la commission de l'infraction et le jour du présent jugement, ce qui constitue un facteur d'atténuation au sens de l'art. 48 CP qui doit être pris en compte (v. supra consid. 3.1.1). Vu l'ensemble de ce qui précède, la peine de base est augmentée de 30 jours, pour tenir compte de la seconde infraction, soit un total de 120 jours. Vu la quotité de la peine arrêtée, la peine pécuniaire apparaît la forme de sanction la plus adaptée au cas d'espèce.

3.4 En ce qui concerne le montant du jour-amende, le prévenu a réalisé un revenu brut de CHF 104'258 en 2013 (TPF 4.260.012). De ce montant, qui sert de base de calcul, il convient de déduire les montants suivants: CHF 14'400 correspondant au minimum vital annuel du prévenu (Autorité inférieure de surveillance en matière LP du Canton de Neuchâtel, normes d'insaisissabilité en vigueur dès le 1er janvier 2014, http://www.ne.ch/autorites/DJSC/SEPF/ Organisation/ Documents/ Normes_insaisissabilite_2014.pdf), CHF 6'000 correspondant au minimum vital annuel d'un enfant (idem; le prévenu a deux enfants; son épouse et lui contribuent ensemble à leur entretien), CHF 3'200 correspondant aux primes d'assurance-vie, maladie et accidents à la charge du prévenu (moitié du montant mentionné dans la déclaration d'impôts des époux pour l'année 2013), CHF 23'330 correspondant aux cotisations pour des formes reconnues de prévoyance individuelle liée payées par le prévenu en 2013 (TPF 4.260.023 à 025) et CHF 13'463 correspondant aux impôts communal, cantonal et fédéral direct à la charge du prévenu (donnée obtenue pour une personne seule avec deux enfants, revenu déterminant pour le taux de CHF 104'300 et revenu imposable de CHF 66'270, via le calculateur d'impôt des personnes physiques du site web du Canton de Neuchâtel, http://www.ne.ch/autorites /DFS/SCCO/ impot-pp/Pages/ cal-culette_pp.aspx). Le solde après déductions est de CHF 43'865. Le montant du jour-amende est ainsi fixé à CHF 120 (43'865/360 = 121.84, arrondi à 120; v. art. 34 al. 1 CP).

3.5 Vu les circonstances de l'infraction, l'absence d'antécédents pénaux du prévenu et sa situation personnelle, il n'y a pas lieu de poser un pronostic défavorable quant aux chances d'amendement du prévenu, de sorte que les conditions de l'art. 42 al. 1 CP sont réalisées. Le délai d'épreuve est fixé à 2 ans (art. 44 al. 1 CP).

3.6 Le prévenu s'est rendu coupable, en concours, d'un crime et d'un délit, commis en qualité de membre du Parquet fédéral. Durant l'entier de la procédure, il a affirmé avoir agi dans l'erreur (v. supra consid. 2.1.4 et 2.1.5). Lors des débats, il a nié des évidences, au prix de contradictions et d'explications incohérentes, pour tenter de se justifier. Ainsi, le prévenu ne semble guère avoir réellement pris conscience des fautes commises. Du point de vue de la prévention tant spéciale que générale, il y a ainsi lieu de faire usage en l'espèce de la faculté prévue à l'art. 42 al. 4 CP (v. supra consid. 3.1.2). Partant, l'amende est fixée à CHF 2'400 et la peine pécuniaire est réduite à 100 jours-amende à CHF 120, pour que la somme des peines soit adaptée à la faute commise. L'amende est donc convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif.

4. Frais

4.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance sont réglés aux art. 6 et 7 RFPPF. Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200 et CHF 50'000 (art. 6 , al. 3, let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre CHF 1'000 et CHF 100'000 (art. 6 , al. 4, let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser CHF 100'000 (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la procédure de première instance, les émoluments devant le juge unique varient entre CHF 200 et CHF 50’000 (art. 7 let. a RFPPF).

4.2 En l'espèce, le procureur extraordinaire a rendu une ordonnance pénale et une ordonnance de classement partiel dans un seul et même acte (v. supra Procédure, let. E). La question des frais de procédure fait l'objet d'un chiffre unique des considérants (ch. 6) et du dispositif (ch. III) de ladite ordonnance. Il est douteux qu'une telle manière de procéder soit conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé et ne saurait être glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit en effet statuer conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-à-dire prononcer simultanément une ordonnance pénale, d'une part, et une ordonnance de classement, d'autre part (ATF 138 IV 241 consid. 2.5).

Au pied de l'ordonnance de classement du 10 décembre 2013, la distinction est toutefois expressément opérée entre la voie de l'opposition ouverte contre l'ordonnance pénale (à adresser dans les 10 jours au ministère public qui a statué), d'une part, et la voie du recours ouverte contre l'ordonnance de classement (à adresser dans les 10 jours à l'autorité de recours, soit en l'occurrence la Cour des plaintes du TPF), d'autre part.

4.2.1 Dans les considérants de l'ordonnance du 10 décembre 2013, le procureur fédéral a estimé qu'il n'y avait "pas lieu de réduire les frais de procédure en raison du classement partiel intervenu sur le volet de l'affaire lié à la commission éventuelle de l'infraction à l'art. 317 CP, dès l'instant où A., par son comportement, a sur ce point également donné lieu à l'ouverture de l'action pénale". Cette question est accessoire au classement partiel, tout comme celle de l'indemnité éventuellement due au prévenu suite au classement par le parquet de la procédure dirigée contre lui pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Les questions des frais et indemnités liés au classement échappent à la compétence de la Cour de céans, mais relèvent, en cas de recours, de la compétence de la Cour de plaintes du TPF. Le fait qu'en l'occurrence, le procureur extraordinaire a rendu une ordonnance pénale et une ordonnance de classement partiel dans un seul et même acte, ne saurait avoir pour conséquence un transfert de compétence en faveur de la Cour de céans sur ces questions. En effet, l'unique voie de droit prévue par le CPP contre une décision de classement est le recours (art. 322 al. 2 CPP; v. ATF 138 IV 241 consid. 2.6).

4.2.2 Dans l'ordonnance pénale du 10 décembre 2013, le procureur fédéral extraordinaire a arrêté "l'émolument au sens de l'art. 6 RFPPF" à CHF 4'650 (ch. 6). Il n'a toutefois nullement distingué la partie de l'émolument relative à la procédure ouverte du chef des art. 299 et 312 CP, laquelle a abouti à une ordonnance pénale, d'une part, de celle relative à la procédure ouverte du chef de l'art. 317 CP, laquelle a été classée, d'autre part. Le procureur extraordinaire a par ailleurs négligé de fixer les débours afférents à chacune des procédures précitées. Le montant de CHF 4'650 n'est en outre nullement justifié, de sorte que la Cour ne peut s'y référer.

4.2.3 Les débours et émoluments afférents à la procédure de recours au TAF contre l'ordonnance de refus d'autorisation d'ouverture d'une poursuite pénale du 12 décembre 2011 (v. supra consid. 1.2.3.1) ne font pas partie des frais de l'instruction de la présente procédure pénale; la procédure d'autorisation de poursuivre est une procédure administrative (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1), distincte de la présente procédure pénale; la question des frais afférents à cette procédure administrative relevait de la compétence du TAF, qui l'a traitée au considérant 5 de son arrêt du 26 mars 2013.

Les débours mentionnés dans la liste de frais du MPC relative à la procédure préliminaire ne concernent pas la présente procédure pénale, mais la procédure administrative relative au recours formé au TAF par le procureur fédéral extraordinaire contre l'ordonnance du 12 décembre 2011, à l'exception de frais d'expédition par CHF 45 et de frais de déplacement par CHF 90 (TPF 4.710.007 et 022). Ressort encore du dossier le montant de l'indemnité versée au témoin E., par CHF 368 (pièces MPC 44 et 83). La liste des débours d'instruction est partant lacunaire.

Vu l'ampleur, la difficulté de la cause et les actes accomplis, notamment 12 auditions, la Cour fixe à CHF 4'500 les frais (débours et émoluments) de la procédure d'instruction, en tant qu'elle a porté sur les accusations d'abus d'autorité et de violation de la souveraineté territoriale étrangère.

4.2.4 Le procureur fédéral extraordinaire a été cité aux débats. Les frais relatifs au soutien de l'accusation par devant le TPF sont arrêtés à CHF 400 (CHF 170 pour une nuitée, y-compris le petit-déjeuner, en chambre simple, dans un hôtel de catégorie trois étoiles au lieu de l'acte de procédure; 2 repas à CHF 28 et CHF 174 correspondant au prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif Lausanne/Bellinzona et retour [art. 13 al. 2 RFPPF]).

Le procureur fédéral extraordinaire s'est présenté aux débats accompagné de sa greffière. Le juge unique a autorisé cette dernière à prendre place aux côtés du représentant du MPC durant les débats, plutôt que dans l'espace réservé au public, aux motifs que cela n'était pas de nature à placer la défense dans une situation de net désavantage par rapport à l'accusation, que la défense y a consenti et que la police de l'audience ne s'y opposait pas (TPF 4.920.002). Aucun frais n'est pris en compte en rapport avec la présence aux débats de la greffière du procureur, nullement nécessaire au soutien de l'accusation.

4.2.5 En ce qui concerne la procédure de première instance, la Cour arrête à CHF 1'600 l’émolument forfaitaire qui couvre également les débours (art. 424 al. 2 CPP).

4.2.6 Les frais par CHF 6'500 doivent être mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

5. Indemnités

5.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 CPP).

5.2 En l'espèce, le prévenu a été condamné pour abus d'autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère, de sorte qu'aucune indemnité ne lui est allouée.

5.3 La note d'honoraire produite par Me ZENDER à l'appui de la demande d'indemnité du prévenu est sommaire (TPF 4.925.020 s.); elle semble inclure des opérations effectuées en rapport avec la poursuite du chef de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Le droit du prévenu à une éventuelle indemnité suite au classement de la procédure pour cette infraction ne relevant pas de la compétence de la Cour de céans, mais de celle, sur recours, de la Cour des plaintes du TPF (v. supra consid. 4.2.1), la demande du prévenu est irrecevable dans la mesure où elle concerne cette question; elle est rejetée pour le surplus.

6. Exécution du présent jugement

6.1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines pécuniaires et des amendes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération (art. 74 , al. 1, let e et f LOAP). L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP (art. 74 al. 2 LOAP).

6.2 En l'espèce, le canton de Neuchâtel, où le prévenu a son domicile, est désigné compétent pour l'exécution de la peine pécuniaire et de l'amende prononcées dans le présent jugement (art. 32 al. 1 CPP).

6.3 Le MPC est chargé de l'exécution du présent jugement, en tant qu'elle n'incombe pas au canton de Neuchâtel (art. 75 al. 1 LOAP).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. A. est reconnu coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP).

2. Il est condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 120 chacun, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'400, convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif.

3. Les frais de la procédure se chiffrent à:

CHF 4'500.00 Émoluments et débours de la procédure préliminaire

CHF 400.00 Débours relatifs au soutien de l'accusation

CHF 1'600.00 Émoluments et débours de la procédure de première instance

CHF 6'500.00 Total

4. Les frais de la procédure par CHF 6'500 sont mis à la charge de A. (art. 426 al. 1 CPP).

5. La demande d'indemnité de A. est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

6. Le canton de Neuchâtel est désigné compétent pour l'exécution de la peine pécuniaire et de l'amende prononcées dans le présent jugement (art. 74 , al. 1, let e et f et al. 2 LOAP; art. 32 al. 1 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties par acte judiciaire du 25 septembre 2014.

Le présent jugement motivé est notifié à:

- Ministère public de la Confédération, M. Jacques Antenen, Procureur fédéral extraordinaire

- A., par Me Ivan Zender, avocat

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version complète).

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 5 novembre 2014

SK.2014.16 24. September 2014 20. November 2014 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 2^e OEIMP 94

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

BVGer

A-11/2012

Décisions TPF

SK.2014.16

1956/I/1420 1980/I/1217 1998/II/1291 1999/1814 2002/5067

JdT

2005 IV 51

2008 I S.277

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 181
		Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 23 Bundesgerichtsbarkeit im Allgemeinen
	1.	Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen folgende Straftaten des StGB [1]:
		a. [2]	die Straftaten des ersten und vierten Titels sowie der Artikel 140, 156, 189 und 190, sofern sie gegen völkerrechtlich geschützte Personen, gegen Magistratspersonen des Bundes, gegen Mitglieder der Bundesversammlung, gegen die Bundesanwältin, den Bundesanwalt oder die Stellvertretenden Bundesanwältinnen oder Bundesanwälte gerichtet sind;
		b.	die Straftaten der Artikel 137-141, 144, 160 und 172ter, sofern sie Räumlichkeiten, Archive oder Schriftstücke diplomatischer Missionen und konsularischer Posten betreffen;
		c.	die Geiselnahme nach Artikel 185 zur Nötigung von Behörden des Bundes oder des Auslandes;
		d.	die Verbrechen und Vergehen der Artikel 224-226ter;
		e. [3]	die Verbrechen und Vergehen des zehnten Titels betreffend Metallgeld, Papiergeld und Banknoten, amtliche Wertzeichen und sonstige Zeichen des Bundes, Mass und Gewicht; ausgenommen sind Vignetten zur Benützung von Nationalstrassen erster und zweiter Klasse;
		f.	die Verbrechen und Vergehen des elften Titels, sofern es sich um Urkunden des Bundes handelt, ausgenommen Fahrausweise und Belege des Postzahlungsverkehrs;
		g. [4]	die Straftaten des zwölften Titelsbis und des zwölften Titelster sowie des Artikels 264k;
		h.	die Straftaten des Artikels 260bis sowie des dreizehnten bis fünfzehnten und des siebzehnten Titels, sofern sie gegen den Bund, die Behörden des Bundes, gegen den Volkswillen bei eidgenössischen Wahlen, Abstimmungen, Referendums- oder Initiativbegehren, gegen die Bundesgewalt oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind;
		i.	die Verbrechen und Vergehen des sechzehnten Titels;
		j.	die Straftaten des achtzehnten und neunzehnten Titels, sofern sie von einem Behördenmitglied oder Angestellten des Bundes oder gegen den Bund verübt wurden;
		k. [5]	die Übertretungen der Artikel 329 und 331;
		l.	die politischen Verbrechen und Vergehen, die Ursache oder Folge von Unruhen sind, durch die eine bewaffnete eidgenössische Intervention veranlasst wird.
	2.	Die in besonderen Bundesgesetzen enthaltenen Vorschriften über die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts bleiben vorbehalten.

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Ordnungsbussengesetzes vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6559; BBl 2015 959). [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung gemäss Ziff. I 12 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 19 Erstinstanzliches Gericht
	1.	Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
	2.	Bund und Kantone können als erstinstanzliches Gericht ein Einzelgericht vorsehen für die Beurteilung von:
		a.	Übertretungen;
		b. [1]	Verbrechen und Vergehen, mit Ausnahme derer, für welche die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB [2], eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren beantragt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz Art. 15
	1.	Die Strafverfolgung von Beamten wegen strafbarer Handlungen, die sich auf ihre amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, ausgenommen wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr, bedarf einer Ermächtigung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements. Diese Ermächtigung erteilt:
		a.	die Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung für das Personal der Parlamentsdienste;
		b.	die Verwaltungskommission des jeweiligen Gerichts für das Personal des Bundesgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts;
		c. [1]	die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft für das Personal ihres Sekretariats;
		d. [2]	der Bundesanwalt oder die Bundesanwältin für das von ihm oder ihr gewählte Personal der Bundesanwaltschaft. [3]
	2.	Kantonale Strafverfolgungsbehörden, bei denen solche Fälle angezeigt werden, haben unverzüglich um diese Ermächtigung nachzusuchen und dringliche sichernde Massnahmen zu treffen.
	3.	Erscheinen ein Straftatbestand und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung als erfüllt, so darf die Ermächtigung nur in leichten Fällen verweigert werden und sofern die Tat nach allen Umständen durch eine disziplinarische Massnahme [4] des Fehlbaren als genügend geahndet erscheint.
	4.	Der Entscheid, durch den die Ermächtigung erteilt wird, ist endgültig.
	5.	Gegen die Verweigerung der Ermächtigung durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement oder die Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung ist die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig. Entscheide der eidgenössischen Gerichte über die Ermächtigung sind endgültig. [5]
	5bis.	Die Staatsanwaltschaft, die um die Ermächtigung nachgesucht hat, ist zur Beschwerde berechtigt. [6]
	6.	... [7]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [4] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). Diese Änderung ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 8. Okt. 1999 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 97
	1.	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
		a.	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
		b.	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
		c.	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
		d.	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren. [1]
	2.	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers. [2]
	3.	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
	4.	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001 [3] begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Verlängerung der Verfolgungsverjährung), in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4417; BBl 2012 9253). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] AS 2002 2993 [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 24. März 2006 über die Genehmigung und die Umsetzung des Fakultativprotokolls vom 25. Mai 2000 zum Übereink. über die Rechte des Kindes, betreffend den Verkauf von Kindern, die Kinderprostitution und die Kinderpornografie, in Kraft seit 1. Dez. 2006 (AS 2006 5437; BBl 2005 2807).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 389
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
	2.	Der vor Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufene Zeitraum wird angerechnet.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht
	1.	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
	2.	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
	3.	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
	4.	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
	5.	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
	6.	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
	7.	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 17 Bundesbehörden
	1.	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a. [1] Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. [2]
	2.	Das BJ nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
	3.	Es entscheidet über:
		a.	das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
		b.	die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
		c.	die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
	4.	Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	5.	Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79a entscheiden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 3
	1.	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
	3.	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	4.	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

[1] SR 0.101

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 13
	1.	Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
	2.	Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 3 Aufsicht
		Das Bundesamt führt die Aufsicht über die Anwendung des Rechtshilfegesetzes. Es handelt in Fällen von politischer Bedeutung nach Rücksprache mit der zuständigen Direktion des Departementes für auswärtige Angelegenheiten.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 1
		Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110
	1.	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1]
	2.	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
	3.	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
	3bis.	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2]
	4.	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
	5.	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
	6.	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
	7.	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

[1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 2 Strafbehörden des Bundes
	1.	Strafverfolgungsbehörden des Bundes sind:
		a.	die Polizei;
		b.	die Bundesanwaltschaft.
	2.	Gerichtliche Befugnisse in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit haben:
		a.	das Bundesstrafgericht;
		b.	das Bundesgericht;
		c.	die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte, wenn sie für den Bund tätig werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 201 Form und Inhalt
	1.	Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
	2.	Sie enthalten:
		a.	die Bezeichnung der vorladenden Strafbehörde und der Personen, welche die Verfahrenshandlung vornehmen werden;
		b.	die Bezeichnung der vorgeladenen Person und der Eigenschaft, in der sie an der Verfahrenshandlung teilnehmen soll;
		c.	den Grund der Vorladung, sofern der Untersuchungszweck diesen Hinweis nicht verbietet;
		d.	Ort, Datum und Zeit des Erscheinens;
		e.	die Aufforderung, persönlich zu erscheinen;
		f.	den Hinweis auf die Rechtsfolgen des unentschuldigten Fernbleibens;
		g.	das Datum der Ausstellung der Vorladung;
		h.	die Unterschrift der vorladenden Person.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 22 Kantonale Gerichtsbarkeit
		Die kantonalen Strafbehörden verfolgen und beurteilen die Straftaten des Bundesrechts; vorbehalten bleiben die gesetzlichen Ausnahmen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 24 Bundesgerichtsbarkeit bei organisiertem Verbrechen, terroristischen Straftaten und Wirtschaftskriminalität [1]
	1.	Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen zudem die Straftaten nach den Artikeln 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter und 322ter-322septies StGB [2] sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen oder terroristischen Organisation im Sinne von Artikel 260ter StGB ausgehen, wenn die Straftaten: [3]
		a.	zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind;
		b.	in mehreren Kantonen begangen worden sind und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht.
	2.	Bei Verbrechen des zweiten und des elften Titels des StGB kann die Staatsanwaltschaft des Bundes eine Untersuchung eröffnen, wenn:
		a.	die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind; und
		b.	keine kantonale Strafverfolgungsbehörde mit der Sache befasst ist oder die zuständige kantonale Strafverfolgungsbehörde die Staatsanwaltschaft des Bundes um Übernahme des Verfahrens ersucht.
	3.	Die Eröffnung einer Untersuchung nach Absatz 2 begründet Bundesgerichtsbarkeit.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).