Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2016.386

Beschluss vom 24. Mai 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwälte Remo Busslinger und Manuel Bader, Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO)

Akteneinsicht (Art. 101 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1    Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2    D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3    Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO);

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend „BA“) eröffnete gestützt auf eine Strafanzeige vom 23. Juni 2016 und eine Meldung der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) vom 27. Juli 2016 eine Strafuntersuchung wegen Verdachts der Geldwäscherei gegen Unbekannt (Verfahrensakten, Fasz. 1, Urkunde 01.000-0001 f.).

B. Im Zusammenhang mit der vorgenannten Strafuntersuchung hat die BA mit Verfügung vom 9. November 2016 sämtliche auf den Konten Stamm-Nr. 1 und Stamm-Nr. 2 bei der Bank B., beide lautend auf A., liegende Vermögenswerte im Umfang von total USD 1‘826‘156.00 bzw. USD 17‘007.00 beschlagnahmt und eine Kontensperre verfügt (act. 1.2).

C. Dagegen liess A. am 2. Dezember 2016 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben und folgende Anträge stellen (act. 1):

1. Die Verfügung vom 9. November 2016 sei aufzuheben.

2. Die Kontosperre und Beschlagnahme der Vermögenswerte von USD 1‘826‘156.- (Stammnummer 1) sowie USD 17‘007.- (Stammnummer 2) sei aufzuheben.

3. Die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, dem Beschwerdeführer vollumfänglich Akteneinsicht zu gewähren.

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Staatskasse.

D. Die Eingabe der BA vom 21. Dezember 2016, mit welcher sie die kostenfällige Abweisung der Beschwerde beantragt, wurde A. am 22. Dezember 2016 zur Kenntnis gebracht (act. 6, 7).

E. Auf die Replikschrift von A. vom 13. Februar 2017 nahm die BA mit Duplik vom 3. März 2017 Stellung (act. 14, 17). Darin teilte die BA der Beschwerdekammer unter anderem mit, dass sie mit Verfügungen vom 24. und 27. Februar 2017 die ursprünglich geführte Untersuchung Nr. SV.16.1003 gegen Unbekannt auf A. und C. wegen des Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger sowie der qualifizierten Geldwäscherei ausgedehnt habe (act. 17.2,17.3).

F. Mit Eingabe vom 20. März 2017 nahm A. innert der ihm angesetzten Frist zur Duplik Stellung, die anschliessend der BA zur Kenntnisnahme zugestellt wurde (act. 20 bis 22).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörde des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Diss. Zürich/ St. Gallen 2011, N. 247 ff.). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Der Beschwerdeführer ist Inhaber der von der Beschlagnahme betroffenen Konten und ist damit zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert. Auf seine im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss sich die urteilende Instanz nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen. Sie kann sich auf die für ihren Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Es genügt, wenn die Behörde wenigstens kurz die Überlegungen nennt, von denen sie sich leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 f. [zu Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV]; Urteil des Bundesgerichts 1A.59/2004 vom 16. Juli 2004, E. 5.2 m.w.H.).

3.

3.1 Die Beschwerdegegnerin eröffnete das Strafverfahren wegen des Verdachts auf Geldwäscherei zunächst gegen Unbekannt. Mit Verfügung vom 27. Februar 2017, mithin während des vorliegenden Beschwerdeverfahrens, dehnte die Beschwerdegegnerin das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen des Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger und der qualifizierten Geldwäscherei aus (act. 17.3).

3.2 Der Beschwerdeführer bringt in diesem Zusammenhang vor, es handle sich bei der Ausweitung der Untersuchung und die Beschuldigtenstellung für die Delikte nach Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB und Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB um Noven, die im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht zuzulassen seien. Die angefochtene Verfügung habe sich nur auf den Verdacht der Geldwäscherei gestützt. Das Nachschieben von Tatsachen verletzte den Grundsatz der Waffengleichheit und den Grundsatz des fairen Verfahrens. Bei der Beschlagnahme müssten sich die Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Zwangsmassnahme aus dem Sachverhalt ergeben, welcher sich im Zeitpunkt des Verfügungserlasses präsentiere, vorliegend also per 9. November 2016. Zwangsmassnahmen, mit denen ein hinreichender Tatverdacht erst generiert werden soll, führe zu einer unzulässigen Beweisausforschung. Zudem werde durch Nachschieben der direkten Beschuldigung der Schutz von Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO ausgehebelt, der für Zwangsmassnahmen gegenüber einer nicht beschuldigten Person eine besondere Zurückhaltung vorschreibe (act. 21, S. 2 ff.).

3.3 Die Beschwerde ist ein ordentliches, vollkommenes und devolutives Rechtsmittel, welches die Überprüfung des angefochtenen Entscheid mit freier Kognition erlaubt. Auf die Einführung einer restriktiven Regelung bezüglich neuer Beweise, hat der Gesetzgeber verzichtet und entsprechend sind Noven zulässig. Mithin können neue Tatsachen geltend gemacht und neue Beweismittel eingebracht werden, selbst wenn sich diese zuungunsten des Beschuldigten auswirken (BGE 141 IV 396 E. 4.4 S. 405; Urteil des Bundesgerichts 1B_458/2016 vom 19. Dezember 2016, E. 2.3 und 6B_320/2016 vom 26. Mai 2016, E. 3.2; 1B_768/2012 vom 15. Januar 2013 , E. 2.1; Keller, in: Donatsch/Lieber/ Hansjakob, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 393 N 42).

3.4 Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung sind Noven im vorliegenden Beschwerdeverfahren zuzulassen, auch wenn sie zum Nachteil des Beschwerdeführers sind. Würde man der Ansicht des Beschwerdeführers folgen, hätte dies zur Folge, dass konsequenterweise auch entlastende Tatsachen und Beweise im Beschwerdeverfahren unbeachtet bleiben müssten, was jedoch mit den strafrechtlichen Grundsätzen nicht zu vereinbaren wäre. Damit ist sowohl die Eröffnung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer wie auch die Ausweitung des Verdachts wegen der Bestechung fremder Amtsträger zu berücksichtigen. Es sei jedoch angemerkt, dass diesen neuen Tatsachen vorliegend keine massgebende Bedeutung zukommt. Wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird, erfolgte die Kontosperre zum Beschlagnahmezeitpunkt gestützt auf einen hinreichenden Tatverdacht hinsichtlich des Geldwäschereivorwurfes (E. 6 hiernach). Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer nunmehr als Beschuldigter gilt, hat lediglich zur Folge, dass er sich nicht mehr auf die in Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO gebotene Zurückhaltung berufen kann, was insbesondere im Rahmen der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Zwangsmassnahme zu berücksichtigen sein wird.

Der Vollständigkeit halber sei angemerkt, dass der Beschwerdeführer zum Wechsel seiner Stellung im Strafverfahren sowie zur Ausweitung des Verfahrens auf den Tatbestand der Bestechung fremder Amtsträger mit Eingabe vom 20. März 2017 ausführlich Stellung genommen hat (act. 21). Damit ist sein Anspruch auf rechtliches Gehör gewahrt worden.

4.

4.1 Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (sog. Einziehungsbeschlagnahme). Die Einziehungsbeschlagnahme ist eine provisorische konservatorische prozessuale Zwangsmassnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls einzuziehenden Vermögenswerte (BGE 141 IV 360 E. 3.2; 140 IV 57 E. 4.1.1 S. 61). Von einer Beschlagnahme ist nur dann abzusehen, wenn ein Drittrecht im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eindeutig gegeben ist und damit eine Einziehung offensichtlich ausser Betracht fällt. In allen übrigen Fällen gebietet das öffentliche Interesse die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme (vgl. zum Ganzen TPF 2005 109 E. 5.2 und den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.181 vom 14. Oktober 2015, E. 4).

4.2 Für die Einziehungsbeschlagnahme bedarf es eines hinreichenden, objektiv begründeten konkreten Verdachts, wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind, oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB; Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO; BGE 124 IV 313 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 1B_277/2015 vom 12. Januar 2016, E. 4.2; TPF 2005 84 E. 3.1.2). Der hinreichende Verdacht setzt – in Abgrenzung zum dringenden – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen (Urteil des Bundesgerichts 1B_636/2011 vom 9. Januar 2012, E. 2.2.3; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.163 vom 9. Juni 2015, E. 3.1). Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung der Verdachtsgründe keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Macht eine von Zwangs­mass­nah­men betroffene Person geltend, es fehle am hinreichenden Tatverdacht, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung der beschuldigten Person an dieser Tat vorliegen, die Justizbehörden somit das Bestehen eines hinreichenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Vorverfahren genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das untersuchte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (vgl. BGE 137 IV 122 E. 3.2 m.w.H.).

Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB regelt noch eine weitere strafprozessuale Beschlagnahmeart. Unter dem Randtitel „Ersatzforderungen“ bestimmt Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB Folgendes: Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ausgeschlossen ist. Gemäss Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
Satz 1 StGB kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (sog. Ersatzforderungsbeschlagnahme).

4.3 Die Beschlagnahme zählt zu den strafprozessualen Zwangsmassnahmen und greift als solche in die verfassungsmässigen Individualrechte ein (vgl. Art. 36 Abs. 1 bis
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
3 BV). Sie hat daher im öffentlichen Interesse zu liegen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und d StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_294/2012 vom 13. August 2012, E. 3; TPF 2005 84 E. 3.2.2), d.h. die angestrebten Ziele können nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO) und die Bedeutung der Straftat rechtfertigt die Massnahmen (Art. 197 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO). Sie ist solange gerechtfertigt, als eine spätere Einziehung wahrscheinlich erscheint (Urteil des Bundesgerichts 1B_694/2011 vom 12. Januar 2012, E. 2.1 in fine; TPF 2010 22 E. 2.1 S. 25; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.25 vom 30. Mai 2011, E. 3.2 m.w.H.).

5.

5.1 Zunächst ist auf das sinngemässe Vorbringen des Beschwerdeführers einzugehen, wonach die angefochtene Verfügung nicht ausreichend begründet sei (act. 14, S. 4 ff.).

5.2 Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs leitet das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung die Pflicht der Behörden ab, ihre Verfügungen und Entscheide zu begründen (BGE 126 I 97 E. 2b S. 102 f.). Die Begründungspflicht ergibt sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO und dem Anspruch auf ein faires Verfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Die Begründung des Entscheids muss so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 133 I 270 E. 3.1 S. 277; 129 I 232 E. 3.2 S. 236; 126 I 97 E. 2b S. 102; Stohner, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 81
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
1    Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a  une introduction;
b  un exposé des motifs;
c  un dispositif;
d  s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2    L'introduction contient:
a  la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b  la date du prononcé;
c  une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d  s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3    L'exposé des motifs contient:
a  dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b  dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4    Le dispositif contient:
a  la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b  dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c  dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d  les décisions judiciaires ultérieures;
e  le prononcé relatif aux effets accessoires;
f  la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
StPO N. 9).

5.3 Die Beschwerdegegnerin begründete die angefochtene Verfügung zusammenfassend wie folgt (act. 1.2, S. 3 ff.; act. 6, S. 6 ff.):

Infolge einer Strafanzeige vom 23. Juni 2016 und Meldung der MROS vom 27. Juli 2016 habe die Beschwerdegegnerin am 18. August 2016 eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der Geldwäscherei gegen Unbekannt eröffnet (Verfahrensakten, Fasz.1, Urkunde 01.000-0001 f.). In ihrer Meldung, die gestützt auf eine Verdachtsmeldung der Bank D. erfolgt sei, habe die MROS auf sieben verdächtige Transaktionen hingewiesen. Drei dieser Transaktionen von total EUR 8.2 Mio. seien vom Konto des Beschwerdeführers Nr. 1 am 30. September 2008 erfolgt. Namentlich handle es sich dabei um folgende Überweisungen: EUR 1‘204‘284.00 auf ein Nummernkonto 3, deren Inhaber C. gewesen sei; EUR 2 Mio. auf das Konto der Gesellschaft E. Ltd., die zu dem von C. errichteten „E. Trust“ gehört habe, wobei als dessen „Settlor“ und „possible beneficiary“ C. eingetragen gewesen sei; EUR 5 Mio. auf das Konto der von C. gegründeten Gesellschaft F. Ltd. (Verfahrensakten, Fasz. 5, Urkunde 05.201-0001 ff.).

Die MROS habe der Beschwerdegegnerin am 4. November 2016 eine Verdachtsmeldung der Bank B. weitergeleitet, worin unter anderem auf drei Rücküberweisungen hingewiesen worden sei, die von einem auf C. lautenden Konto bei der Bank D. auf die auf den Beschwerdeführer lautende Geschäftsbeziehung Nr. 1 bei der Bank B. erfolgt seien (Verfahrensakten, Fasz. 5, Urkunde 05.202-0001 ff.). Es handle sich dabei um Rücküberweisungen von EUR 674‘005.36 vom 30. Dezember 2013, USD 1‘489‘000.00 vom 31. Dezember 2013 sowie USD 2‘583.68 vom 7. Januar 2014 (Saldierung). Zudem habe C. bereits am 25. März 2009 auf das Konto des Beschwerdeführers Nr. 1 bei der Bank B. einen Betrag von USD 500‘000.00 überwiesen. Des Weiteren sei auf dem Konto des Beschwerdeführers bei der G. ([…]) am 20. August 2009 eine Überweisung von EUR 1 Mio. verzeichnet worden. Den Auftrag habe die E. Ltd. mit Sitz in […] erteilt, die zu dem von C. errichteten „E. Trust“ gehört habe. Weiter habe der Beschwerdeführer von seinem Konto Nr. 1 bei der Bank B. auf ein Konto bei der Bank H., lautend auf seine Assistentin und vermutlich seine Lebens­part­nerin, I., vom 9. Januar 2008 bis 5. Mai 2009 insgesamt USD 4 Mio. und EUR 9‘197‘000.00 überwiesen. Ebenso seien von demselben Konto des Beschwerdeführers auf ein auf J. lautendes Konto bei der Bank H. im Zeitraum von 25. Januar bis 28. Juli 2008 total USD 500‘000.00 und EUR 4.5 Mio. transferiert worden.

Der Beschwerdeführer habe von der K. Ltd. im Zeitraum von 24. Dezember 2007 bis 21. Juli 2008 mehrere Überweisungen in der Höhe von total USD 45 Mio. erhalten. Der Aktionär und Direktor der K. Ltd. sei der […] Staatsangehörige L., der offenbar über langjährige Erfahrung mit Investitionen im […]-Bereich verfüge. Die Beschwerdegegnerin geht davon aus, dass es sich bei den vorgenannten Transaktionen, inkl. der an C. bzw. an die von diesem zwischengeschalteten Offshore-Gesellschaften weitergeleiteten EUR 8.2 Mio., um Weiterleitung eines grossen Teils der Gelder handle, die er von der K. Ltd. erhalten habe.

Als auffällig erachtet die Beschwerdegegnerin insbesondere die Koinzidenz zwischen den von C. im Juli bis September 2008 eröffneten Konten bei der Bank D., der Gründung der F. Ltd. und der E. Ltd. im Mai bzw. Juli 2008, dem Zeitpunkt der Überweisung von total EUR 8.2 Mio. am 30. September 2008 sowie dem Amtsantritt von C. im September 2008. Dies auch vor dem Hintergrund, dass C. als Minister eine langfristige Vereinbarung zwischen M. Ltd., J. LLC, O. Ltd. und dem […] Staat unterzeichnet habe. In dieser Vereinbarung, welche vom […] Parlament genehmigt worden sei, habe sich der […] Staat verpflichtet, am Ausbau der […] zu beteiligen, wofür er bei der O. Ltd. einen Kredit habe aufnehmen müssen. Weil sich aber die Vereinbarung für den […] Staat als unvorteilhaft erwiesen habe, hätten einige Mitglieder des […] Parlaments im Jahr […] deren Neuverhandlung verlangt.

5.4 Sowohl die hier angefochtene Verfügung, die Vernehmlassung vom 21. Dezember 2016 wie auch die Replikschrift vom 3. März 2017 sind entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers rechtsgenüglich begründet. Die Beschwerdegegnerin setzt sich mit den ihrer Ansicht nach verdächtigen Transaktionen und sämtlichen Vorbringen des Beschwerdeführers ausführlich auseinander (act. 1.2, S. 3 ff.; act. 6, S. 8 ff.; act. 17, S. 4 ff.). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist nicht ersichtlich. Die Rüge des Beschwerdeführers geht daher fehl.

6.

6.1 Im nächsten Punkt bestreitet der Beschwerdeführer das Vorliegen des hinreichenden Tatverdachts. Er bringt im Wesentlichen vor, der Eingang der Mittel auf seinem Konto stamme aus legalen Quellen. Er sei über sein Unternehmen P. LLC an der Q. LLC beteiligt. Die R. LLC, deren Shareholder L. sei, habe sich im Jahr 2006 mit 50 % an der Q. LLC beteiligt. Später habe die R. LLC weitere 3 % der Q. LLC erworben und dem Beschwerdeführer hierfür unter anderem einen Teilbetrag von USD 10 Mio. überwiesen. Diese Zahlung sei über die von L. beherrschte K. Ltd. bewirkt worden (act. 1, S. 3 ff.; act. 14, S. 3 ff.).

6.2 Wer einem fremden Amtsträger – damit sind ausländische Parlamentarier (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2014.181 vom 14. Oktober 2015, E. 8.3 m.w.H.) und staatlich beherrschte und kontrollierte Unternehmen ebenfalls erfasst (Pieth, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N. 14) – im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt bzw. wer als fremder Amtsträger einen solchen Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, macht sich im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB strafbar.

Der Geldwäscherei macht sich strafbar, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB). Jeder Transfer von Vermögenswerten ins Ausland ist eine Geldwäschereihandlung, weil dadurch die Einziehung erschwert wird (Trechsel/Affolter-Eijsten, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N. 18). Dies gilt selbst bei Nachvollziehbarkeit der Papierspur (Urteil des Bundesgerichts 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011, E. 5.2). Da der Tatbestand der Geldwäscherei zwei voneinander unabhängige Elemente enthält (Vereitelungshandlung einerseits und die Vortat andererseits), genügt es in einer ersten Phase der Strafuntersuchung, dass ein hinreichender Tatverdacht bloss bezüglich eines der beiden Elemente besteht, es jedoch aufgrund der besonderen Umstände im Sinne eines Anfangsverdachts naheliegt, dass auch das andere Tatbestandsmerkmal erfüllt sein dürfte. In der Regel liegen den Untersuchungsbehörden zu Beginn eines Strafverfahrens bloss konkrete Anhaltspunkte zur Vereitelungshandlung vor. Als geldwäschereiverdächtig können namentlich Finanztransaktionen angesehen werden, bei denen hohe Beträge ohne erkennbaren wirtschaftlichen Grund und über Konten zahlreicher Gesellschaften in verschiedenen Staaten transferiert werden (vgl. BGE 129 II 97 E. 3.3; Urteile des Bundesgerichts 1A.189/2006 vom 7. Februar 2007, E. 2.5 und 1A.280/2005 vom 7. März 2006, E. 2.2.2).

6.3 Aktenkundig ist, dass der Beschwerdeführer rund EUR 8.2 Mio. von den total USD 45 Mio., welche er von der K. Ltd. erhalten hatte, am 30. September 2008 auf drei Konten weitergeleitet hat. Dabei handelt es sich um ein Nummernkonto 3, sowie um ein Konto lautend auf die F. Ltd., dessen C. Zeichnungsberechtigter war sowie um ein Konto, lautend auf die E. Ltd., dessen „Settlor“ und als sog. „possible beneficiary“ C. eingetragen war. Anschliessend sind im Zeitraum von 27. Dezember 2008 bis 31. Dezember 2013 vom Konto der E. Ltd. und vom Nummernkonto 3 insgesamt rund USD 2 Mio. und EUR 670‘000.00, auf das persönliche Konto von C. Nr. 4 bei der Bank D. geflossen (Verfahrensakten, Fasz. 7, Urkunden B07.102.001.02.02-0017, B07.102.002.01.01-0029, B07.102.002.01.02-0014, B07.102.001.02.01-0003). Damit ist C. als Endbegünstigter der transferierten Gelder zu betrachten. Gründe, weshalb die Geldbeträge nicht C. direkt, sondern zunächst an drei verschiedene Konten überwiesen wurden, lassen sich weder den Ausführungen des Beschwerdeführers noch den eingereichten Akten entnehmen.

6.4 Die Beschwerdegegnerin stuft die von der K. Ltd. an den Beschwerdeführer im Zeitraum von 24. Dezember 2007 und 21. Juli 2009 überwiesenen Beträge von total USD 45 Mio. gestützt auf folgende Überlegungen zu Recht als verdächtig ein.

Zum einen gab der Beschwerdeführer als Grund für die von der K. Ltd. erhaltenen Gelder den Handel mit […] an (Verfahrensakten, Fasz. 7, Urkunde B07.101.001.01.E-0058). Hinweise auf einen Beteiligungsverkauf, wie der Beschwerdeführer dies in seiner Beschwerde behauptet, sind aus den vorliegenden Unterlagen nicht zu erkennen. Die in diesem Zusammenhang vorgebrachte Erklärung des Beschwerdeführers, wonach die Bank seine Bemerkungen nicht korrekt übersetzt habe, vermag nicht zu überzeugen. Hinweise, dass sich der Beschwerdeführer diesbezüglich jemals bei der Bank beschwert hätte, lassen sich den Notizen desselben Kundenberaters der Bank B. nicht zu entnehmen (Verfahrensakten, FAsz.7, Urkunde B07.101.001.01.E-0063 ff.).

Zum anderen soll laut dem Beschwerdeführer die Veräusserung der Anteile der Q. LLC im Jahr 2006 stattgefunden haben. Die Überweisung von je USD 10 Mio. erfolgte jedoch am 9. Januar und 6. März 2008. Dass die Leistung des Kaufpreises rund zwei Jahre nach Abschluss des Vertrages erfolgt, ohne dass die Parteien weitere Abreden getroffen hätten, ist höchst ungewöhnlich. Eine plausible Erklärung hinsichtlich der zeitlichen Diskrepanz lässt sich weder der Beschwerde noch den vorliegenden Akten entnehmen. In diesem Zusammenhang besteht auch in Bezug auf den Wert der angeblich veräusserten Beteiligungen Unklarheit. Gemäss der eingereichten Veräusserungsurkunde hat R. LLC im Jahr 2006 50 % der Anteile der Q. LLC für einen Preis von USD 10 Mio. erworben (act. 1.5). In seiner Beschwerde gibt der Beschwerdeführer indes an, er habe der R. LLC später weitere 3 % der Q. LLC für einen Preis von USD 10 Mio. veräussert. Worauf diese enorme Wertsteigerung innert relativ kurzer Zeit zurückzuführen ist, lässt sich gestützt auf die eingereichten Unterlagen nicht nachvollziehen. Schliesslich wird vom Beschwerdeführer auch nicht nachvollziehbar dargelegt, weshalb der Geldfluss für die angebliche Beteiligungsveräusserung zwischen der K. Ltd. und dem Beschwerdeführer stattfand und nicht zwischen den Vertragsparteien, namentlich zwischen der R. LLC und der Q. LLC. Im Übrigen reichte der Beschwerdeführer eine Vereinbarung betreffend die angebliche Beteiligungsveräusserung der 3 % bis dato nicht ein.

6.5 Klärungsbedürftig erscheinen ebenso die von C. an den Beschwerdeführer am 30. Dezember 2013, 31. Dezember 2013 und 7. Januar 2014 getätigten Rücküberweisungen in Höhe von insgesamt EUR 674‘005.00 und USD 1‘491‘584.00. Diese Überweisungen erfolgten einige Monate nach Bekannt­werden der Schweizer Konten und der Offshore-Gesellschaft F. Ltd. von C. sowie seinem darauffolgenden Rücktritt. Obschon es sich bei C. mutmasslich um einen […]-Partner des Beschwerdeführers handelt (siehe E. 6.6 hiernach), wurden zwischen dem Beschwerdeführer und C. – abgesehen von einer weiteren Transaktion vom 25. März 2009 in Höhe von USD 500‘000.00 – keine weiteren Transaktionen verzeichnet. Aufgrund der gegenwärtigen Aktenlage ist daher davon auszugehen, dass Geldüberweisungen weder vor der Wahl von C. noch nach seinem Rücktritt stattfanden. Damit ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ein zeitlicher Konnex zu bejahen.

Im Übrigen deklarierte der Beschwerdeführer die vorher erwähnte Überweisung von C. in Höhe von USD 500‘000.00 als „[…]“ (Verfahrensakten, Fasz. 7, B07.101.001.01.E-0063). Gestützt auf die bisherigen Ermittlungsergebnisse ist jedoch davon auszugehen, dass diese Gelder aus dem […]-Geschäft stammen. Hinweise, dass C. und der Beschwerdeführer im Jahr 2008 im […]-Handel tätig gewesen sein sollen, sind weder der Beschwerde noch den vorliegenden Akten zu entnehmen. Dies gilt umso mehr, als den Angaben des Beschwerdeführers zufolge die P. LLC nach ihrer Gründung im Jahr 1991 lediglich anfänglich im […]-Geschäft tätig gewesen sei (act. 1, S. 4). Ferner ist das Verhalten von C. zu berücksichtigen. Soweit aus den eingereichten Akten ersichtlich, gab C. nicht die gesamte vom Beschwerdeführer erhaltene Summe bekannt (Verfahrensakten, Fasz. 5, Urkunde 05.202-0048). Auch ist zu beachten, dass C. von seinem persönlichen Konto nebst der Überweisung von EUR 674‘995.36 und USD 1‘489‘000.00 per Ende Dezember 2013 dem Beschwerdeführer auch das Saldoguthaben von USD 2‘561.20 überwiesen hat (Verfahrensakten, Fasz. 5, Urkunde 05.202-0003). Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend ausführt, legt dies den Schluss nahe, dass C. damit die nicht bekanntgewordenen Gelder vor dem Zugriff der staatlichen Behörden zu schützen beabsichtigte. Aus diesen Gründen ist davon auszugehen, dass den Rücküberweisungen von C. an den Beschwerdeführer kein wirtschaftlicher Grund zugrunde liegt, sie mithin wirtschaftlich nicht nachvollziehbar sind.

6.6 Schliesslich sei angemerkt, dass der Beschwerdeführer als Grund für die Überweisung der rund EUR 8.2 Mio. gegenüber der Bank angab, es handle sich um Zahlungen an seine […]-Partner. Daraus folgt, dass nebst L. auch C. zu seinen […]-Partnern gehörte, mithin ebenfalls in irgendeiner Weise im […]-Geschäft tätig war bzw. davon profitierte. Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend ausführt, barg die Tätigkeit von C. im […]-Geschäft während seiner Amtszeit als Minister, einen Interessenkonflikt. Gestützt auf die bisherigen Ermittlungsergebnisse kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass zwischen der Überweisung der K. Ltd. von total USD 45 Mio. mit der anschliessenden Überweisung der rund EUR 8.2 Mio. ein Zusammenhang besteht. Dies umso mehr, als nicht nur C., sondern auch der Beschwerdeführer infolge seiner Beteiligung an der […], die Gegenstand der vorgenannten Vereinbarung bildet, ein persönliches Interesse an der […] hatte. Zu berücksichtigen sind ferner die öffentlich bekanntgewordenen Korruptionsvorwürfe gegenüber dem damaligen Management der O. Ltd. im Zusammenhang mit der […] in […] (Verfahrensakten, Fasz. 22, Urkunde 22.000-0007 ff.).

6.7 Aus den dargelegten Gründen kann im derzeitigen Verfahrensstadium nicht ausgeschlossen werden, dass bei der Verhandlung bzw. beim Abschluss der Vereinbarung strafbare Handlungen begangen worden sind. Nachdem C. die für den […] Staat mutmasslich unvorteilhafte Vereinbarung mitunterzeichnete (Verfahrensakten, Fasz. 10, Urkunde 10.100-0012 ff.), liegt der Verdacht der Bestechung fremder Amtsträger als Vortat zur allfälligen Geldwäschereihandlung nahe. Ob und wann C. die Verfügungsgewalt über die mutmasslich inkriminierten Gelder erhalten hat, wird Gegenstand der weiteren Ermittlungen sein. Nebst anderem wird die Beschwerdegegnerin das Verhältnis zwischen dem Beschwerdeführer und C. zu prüfen haben – zu welchem sich der Beschwerdeführer im Übrigen vorliegend nicht äusserte –, wie auch die Frage, ob und in welchem Ausmass C. auf das Zustandekommen der Vereinbarung Einfluss nehmen konnte.

6.8 Nachdem der Beschwerdeführer die von der K. Ltd. erhaltenen Gelder von USD 45 Mio. auf diverse ausländische Konten weitertransferiert hat (vgl. E. 5.3 hiervor), ist der hinreichende Tatverdacht hinsichtlich der Geldwäscherei zu bejahen. Im Übrigen gilt hier der Grundsatz in dubio pro duriore (BGE 138 IV 186 E. 4.1; 137 IV 219 E. 7.3; Urteile des Bundesgerichts 1B_441/2012 vom 4. März 2013, E. 2.1; 1B_640/2011 vom 9. Februar 2012, E. 2.3; Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2012.66 vom 5. Februar 2013, E. 3.8). Danach sind Unklarheiten, bis zum Abschluss der Untersuchung, im Sinne der Vorwürfe zu erklären. Die Vorwürfe haben sich indes im Fortgang der Untersuchung laufend zu verdichten und erhärten. Das gilt nicht nur bezüglich Annahmen zum Sachverhalt, sondern auch mit Bezug auf Rechtsfragen, die sich nicht a priori eindeutig beantworten. Letztlich wird es der Sachrichter sein, der über die Einziehung endgültig befindet (Urteil des Bundesgerichts 1B_588/2011 vom 23. Februar 2012, E. 5.2).

6.9 Des Weiteren rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsprinzips (act. 1, S. 5 f.; act. 14, S. 11 ff.).

Der Beschwerdeführer gilt nunmehr als Beschuldigter (vgl. E. 3.4), weshalb er sich nicht mehr auf Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO berufen kann. Die beiden gesperrten Konten wiesen per Beschlagnahmedatum insgesamt USD 1‘826‘156.00 auf. Angesichts der mutmasslichen Deliktshöhe von mehreren Millionen und der Tatsache, dass der Beschwerdeführer am 1. November 2016 der Bank eine Saldierung in Auftrag gab (Verfahrensakten, Fasz. 5, Urkunde 05.202-00523), ist die angeordnete Zwangsmassnahme als verhältnismässig zu werten.

7.

7.1 Des Weiteren bestreitet der Beschwerdeführer das Vorliegen der schweizerischen Strafhoheit (act. 21, S. 4 f.).

7.2 Gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
StGB ist dem Schweizerischen Strafgesetzbuch unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen verübt. Nach Art. 8 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB gilt ein Verbrechen oder ein Vergehen als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist. Nach der Rechtsprechung erscheint es im internationalen Verhältnis zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte grundsätzlich als geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB verankerten Ubiquitätsprinzips, wonach entweder der Handlungs- oder der Erfolgsort in der Schweiz liegen muss, bleibt allerdings ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz unabdingbar. Bei Überweisung von Bestechungsgeldern von einem resp. auf ein Schweizer Bankkonto ist der inländische Handlungsort gegeben. Analoges gilt für den Tatbestand der passiven Bestechung, zu dessen Tathandlung u.a. das Annehmen eines Vermögensvorteils gehört. Als Anknüpfungspunkt zur Schweiz genügt hier, wenn das Bestechungsgeld dem Schweizer Bankkonto des Täters gutgeschrieben wird vgl. Urteile des Bundesstrafgerichts SK.2016.17 vom 12. Juni 2016, E. 1.2.1.2 und SK.2014.24 vom 1. Oktober 2014, E. 2.2.1).

7.3 Vorliegend wurden mutmasslich inkriminierte Gelder auf ein Schweizer Konto des Beschwerdeführers und von diesem wiederum auf weitere Konten im In- und Ausland transferiert. Folglich unterliegen allfällige Geldwäschereihandlungen und der Vorwurf der aktiven Bestechung fremder Amtsträger der hiesigen Strafgerichtsbarkeit. Sollte C. den Beschwerdeführer als Mittelsmann für die mutmasslichen Bestechungsgelder eingesetzt haben und daher die Verfügungsgewalt über diese Gelder bereits vor deren Weitertransferierung an ihn gehabt haben, wäre die Schweizer Gerichtsbarkeit hinsichtlich der passiven Bestechung fremder Amtsträger ebenfalls zu bejahen. Damit liegt ein nationaler Sachverhalt vor. Mithin handelt es sich um keine ausländische Vortat i.S.v. Art. 305bis Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB. Angesichts dieses Ergebnisses braucht auf die Ausführungen des Beschwerdeführers zum ausländischen Recht nicht eingegangen zu werden.

8.

8.1 Weiter erachtet der Beschwerdeführer den Einziehungsanspruchs als verjährt (act. 14, S. 6 f.).

8.2 Wie soeben festgehalten wurde, unterliegt die Vortat der Geldwäscherei der Schweizerischen Gerichtsbarkeit (E. 7.3). Somit ist die Verjährungsfrist des Einziehungsanspruchs nach Schweizerischem Recht zu bestimmen.

Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Aus Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ergibt sich nicht, wann die Verjährung des Einziehungsrechts beginnt. Insoweit ist Art. 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
StGB analog anwendbar, d.h. die Verjährung beginnt mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt, durch welche er den Vermögenswert erlangt. Die Verjährungsfrist für die Einziehung beginnt somit mit jener für die Anlasstat zu laufen. Bei Straftaten mit einer Verjährungsfrist von sieben Jahren verjährt das Einziehungsrecht gleichzeitig mit der Strafverfolgung (Urteil des Bundesgerichts 6B_887/2016, 6B_888/2016, 6B_891/2016 vom 6. Oktober 2016, E. 4.4.2 m.w.H.). Die Bestimmungen über die Verjährung der Einziehung gelten auch für Ersatzforderungen i.S.v. Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_978/2014 vom 23. Juni 2015, E. 1.4; 6S.184/2003 vom 16. September 2003, E. 3.1).

8.3 Die Strafverfolgung für die aktive und passive Bestechung fremder Amtsträger verjährt nach 15 Jahren (Art. 322septies Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
i.V.m. Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB). Sollte es sich bei den Geldern, die von der K. Ltd. an den Beschwerdeführer im Frühling/Sommer 2008 bzw. vom Beschwerdeführer am 30. September 2009 an C. überwiesen worden sind, um Bestechungsgelder handeln, so ist ein allfälliger Einziehungsanspruch zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht verjährt.

9.

9.1 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, er geniesse als Mitglied des […] Parlaments Immunität. Zudem geniesse C. für die Zeit während der Ausübung der amtlichen Funktion ebenfalls Immunität und eine Teilnahme des Beschwerdeführers an Handlungen von C. seien daher völkerrechtlich unzulässig (act. 21, S. 5).

9.2 Die völkerrechtliche Immunität beruht auf Völkergewohnheitsrecht oder Völkervertragsrecht und sie besteht für Vertreter des Staates im Ausland, soweit es sich um Staatsoberhäupter und oberste Repräsentanten (BGE 115 Ib 496 E. 5, S. 498 ff.), darunter Regierungsmitglieder, oder um diplomatische und konsularische Vertreter im Ausland handelt (s. zum Ganzen, Popp/Ke­she­la­va, Basler Kommentar, 3. Auflage, Basel 2013, Vor Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
StGB N. 15).

9.3 Der Beschwerdeführer, der eigenen Angaben zufolge im Übrigen erst seit […] Mitglied des […] Parlaments ist, fällt als solches nicht unter eine der aufgeführten Personenkategorien und geniesst daher keine völkerrechtliche Immunität. Da vorliegend die Beschlagnahme der Vermögenswerte des mittlerweile beschuldigten Beschwerdeführers zu beurteilen ist, kann die Frage, ob sich C. im Schweizer Strafverfahren auf eine allfällige Immunität berufen kann, offengelassen werden. Die geltend gemachte parlamentarische Immunität vermag – zumindest in Bezug auf das in der Schweiz geführte Verfahren gegen den Beschwerdeführer – kein Strafverfolgungsprivileg zu begründen.

10. Der Beschwerdeführer hat seinen Antrag auf Akteneinsicht zurückgezogen (act. 14, S. 2), weshalb darauf nicht mehr einzugehen werden braucht.

11. Nach dem Gesagten ist die vorliegende Beschwerde vollumfänglich abzuweisen.

12. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 4‘000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4‘000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 24. Mai 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwälte Remo Busslinger und Manuel Bader

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions­richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2016.386
Date : 24 mai 2017
Publié : 05 octobre 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO). Akteneinsicht (Art. 101 f. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
8 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
98 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 81 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
1    Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a  une introduction;
b  un exposé des motifs;
c  un dispositif;
d  s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2    L'introduction contient:
a  la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b  la date du prononcé;
c  une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d  s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3    L'exposé des motifs contient:
a  dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b  dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4    Le dispositif contient:
a  la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b  dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c  dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d  les décisions judiciaires ultérieures;
e  le prononcé relatif aux effets accessoires;
f  la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
101 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1    Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2    D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3    Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
115-IB-496 • 124-IV-313 • 126-I-97 • 129-I-232 • 129-II-97 • 133-I-270 • 134-I-83 • 137-IV-122 • 137-IV-219 • 138-IV-186 • 140-IV-57 • 141-IV-360 • 141-IV-396
Weitere Urteile ab 2000
1A.189/2006 • 1A.280/2005 • 1A.59/2004 • 1B_277/2015 • 1B_294/2012 • 1B_441/2012 • 1B_458/2016 • 1B_588/2011 • 1B_636/2011 • 1B_640/2011 • 1B_694/2011 • 1B_768/2012 • 6B_1013/2010 • 6B_320/2016 • 6B_887/2016 • 6B_888/2016 • 6B_891/2016 • 6B_978/2014 • 6S.184/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acceptation de l'offre • action pénale • application ratione materiae • argent • attestation • autorisation ou approbation • autorité de recours • autorité judiciaire • autorité judiciaire • avantage • bellinzone • calcul • code de procédure pénale suisse • code pénal • comportement • compte bancaire • compte numéroté • conclusion du contrat • condamnation • confiscation • conflit d'intérêts • connaissance • consultation du dossier • contrat • corruption active d'agents publics étrangers • cour des plaintes • dimensions de la construction • directeur • dividende • document écrit • droit d'être entendu • droit suisse • droit étranger • duplique • durée • début • décision • déclaration • délai • dénonciation pénale • effet • emploi • enquête pénale • entreprise • exercice de la fonction • fin • fonction • frais judiciaires • hameau • indication des voies de droit • infraction • infraction initiale • intéressé • intérêt juridiquement protégé • intérêt personnel • jour • juge du fond • lieu de l'action • lieu de résultat • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi fédérale sur le tribunal fédéral • management • mesure moins grave • mois • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • nouveau moyen de preuve • parlement • parlementaire • partie au contrat • personne concernée • point essentiel • pouvoir d'appréciation • prix d'achat • procédure préparatoire • procédure pénale • pré • présomption • prétention de droit public • prévenu • question • quote-part • rapport entre • rejet de la demande • requête exploratoire • récompense • saison • soupçon • séquestre • transaction financière • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • trust • valeur • violation du droit • égalité des armes • état de fait • étendue
BstGer Leitentscheide
TPF 2005 109 • TPF 2005 84 • TPF 2010 22
Décisions TPF
BB.2014.181 • BB.2011.25 • BB.2014.163 • BB.2012.66 • BB.2016.386 • SK.2014.24 • SK.2016.17