5A_804/2022 - 2023-02-24 - Diritto di famiglia - récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 804/2022

Arrêt du 24 février 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Pierre Gapany, Juge du Tribunal du district de l'Entremont, 1933 Sembrancher,
intimé.

Objet
récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles),

recours contre la décision du Président du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 septembre 2022
(C3 22 117).

Faits :

A.

A.a. A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, née en 2014.
Le 17 janvier 2018, l'enfant, agissant par sa mère, a déposé une demande d'aliments contre son père, requérant simultanément le prononcé de mesures provisionnelles.
Par décision du 12 avril 2018, le juge du district de l'Entremont, statuant sur mesures provisionnelles, a astreint le père à verser des contributions d'entretien pour sa fille.

A.b. Le 7 juillet 2020, le débirentier a sollicité la modification desdites mesures, requête qui a été rejetée par le magistrat susvisé le 8 juillet 2022. L'assistance judiciaire a par ailleurs été refusée à l'intéressé.
Celui-ci a formé appel de la décision rendue en matière de mesures provisionnelles le 14 juillet 2022.

A.c. Le même jour, il a requis la récusation du juge concerné.
Par lettre-décision datée du 19 juillet 2022, mais expédiée le 22 juillet 2022, le président du Tribunal cantonal du canton du Valais a désigné la Juge IV du district de Sion pour statuer sur la requête de récusation.

A.d. Entre-temps, soit le 10 décembre 2021, le père avait déposé plainte pénale contre le juge du district de l'Entremont pour abus d'autorité au sens de l'art. 312 CO. Cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2022, contre laquelle le plaignant a recouru.

B.
Le 9 août 2022, la juge de district a rejeté la demande de récusation. Elle a joint à sa décision la détermination de l'avocate de l'enfant du 4 août 2022.
Le recours interjeté par le père contre cette décision a été rejeté par le président du Tribunal cantonal du canton du Valais le 29 septembre 2022.

C.
Par acte expédié le 17 octobre 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 29 septembre 2022. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que le juge du district de l'Entremont est récusé. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le décision entreprise est une décision incidente relative à une demande de récusation; elle peut être attaquée indépendamment de la décision finale en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF (arrêt 5A 108/2022 du 7 juin 2022 consid. 1 et les références). La voie de droit contre une décision incidente suit celle ouverte contre la décision sur le fond (arrêt 5A 108/2022 précité loc. cit.). En l'espèce, la récusation du juge intimé a été requise dans le cadre d'une action alimentaire, à savoir une affaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire. La valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4; 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (arrêt 5A 867/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2 et les références). En l'occurrence, la requête de récusation s'inscrit dans le cadre d'une action alimentaire, au cours de laquelle des mesures provisionnelles ont été ordonnées. Le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF (cf. arrêts 5A 897/2015 du 1er février 2016 consid. 2; 5A 749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la jurisprudence citée). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation des droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément soulevé
et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le grief de violation du droit cantonal ne peut pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 146 I 11 consid. 3.1.3). Dans ce cas, conformément au principe d'allégation précité, le recourant doit désigner la norme cantonale qui aurait été violée arbitrairement et exposer en quoi consiste cette violation (arrêt 5A 662/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1 et la référence).
En l'occurrence, en tant que le recourant dénonce une violation de l'art. 35 al. 1 let. b de la loi valaisanne sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ/VS; RS/VS 173.1), force est de constater que sa critique est d'emblée irrecevable, faute de tout grief dûment soulevé et motivé de violation par le Tribunal cantonal de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'un autre droit constitutionnel.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Lorsque, comme dans le cas particulier, l'autorité précédente était saisie d'un recours au sens de l'art. 50 al. 2 CPC, de sorte que son pouvoir d'examen était limité à l'arbitraire s'agissant des faits retenus par le premier juge (art. 320 let. b CPC), le Tribunal fédéral contrôle librement la manière dont elle a fait usage de sa cognition limitée, en recherchant, dans le cadre des griefs qui lui sont présentés, si elle a nié - ou admis - à tort
l'arbitraire de l'appréciation en fait opérée par le premier juge (interdiction de l'"arbitraire au carré"; ATF 116 III 70 consid. 2b; 112 I 350 consid. 1; arrêts 5A 160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2; 5D 6/2022 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1).
En l'espèce, la partie "En fait" développée aux pages 3 à 18 du recours sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, que l'autorité cantonale a admis ou nié à tort leur établissement arbitraire par la première juge, ou encore que leur correction influerait sur le sort de la cause. Il apparaît au demeurant que dite partie en fait consiste largement en la présentation des mêmes arguments que ceux exposés dans la partie "En droit" du recours et qui seront examinés ci-après dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir renoncé à renvoyer la cause à la juge de district, alors même qu'elle avait constaté que dite magistrate avait violé son droit inconditionnel de répliquer en ne communiquant la détermination de l'avocate de l'adverse partie, du 4 août 2022, qu'avec la décision attaquée.

3.1.

3.1.1. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5;
arrêt 5A 504/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.1).

3.1.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 4D 76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié in ATF 147 III 440). Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (arrêts 4D 31/2021 du 22 juin 2021 consid. 2.1; 4A 241/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.6; 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3; 4A 453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3, publié in RSPC 2017 p. 313). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause
à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 5A 923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres références).
Ainsi, une partie qui n'a pas eu l'occasion de prendre position sur une écriture doit au moins faire valoir qu'elle aurait entraîné une prise de position. Si elle n'avait rien à ajouter, l'invocation d'une violation du droit d'être entendu constitue l'exercice abusif d'un droit qui ne mérite aucune protection (arrêt 4A 453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.4, publié in RSPC 2017 p. 313). De même, il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement que la non-prise en compte de sa réplique aurait pu avoir une incidence sur le résultat du recours; la partie doit indiquer quels allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés dans sa réplique auraient été importants pour la décision à rendre (arrêts 5A 561/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.3; 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.2).

3.2. Le recourant est d'avis que, dès lors que la violation de son droit d'être entendu a été constatée par l'autorité cantonale, qui a admis que la juge de district avait violé son droit inconditionnel de répliquer, la cause aurait dû être retournée à ladite juge. Selon lui, le fait qu'il ait déclaré, dans son recours du 17 août 2022, que la détermination de l'avocate de la partie adverse était hors sujet ne signifiait absolument pas qu'il ne souhaitait pas se déterminer et répondre à chacune des allégations articulées dans cette détermination. Il avait du reste indiqué dans son recours qu'il entendait formuler des observations, afin de contester lesdites allégations " avec des preuves matérielles ", ce que l'autorité précédente ne pouvait ignorer. Le recourant reproche en outre à celle-ci de ne pas avoir pris en compte ce qu'elle savait pourtant pertinemment, à savoir qu'il était contraint de se défendre seul sans pouvoir bénéficier des conseils d'un avocat, puisque sa demande d'assistance judiciaire avait été rejetée par le juge intimé et que celui-ci, en statuant sur mesures provisionnelles, l'avait contraint à vivre au seuil du minimum vital. Il n'avait dès lors pas été en mesure de motiver son grief de violation du droit
être entendu comme l'aurait fait un avocat et il ne pouvait lui être reproché d'avoir omis d'indiquer les moyens qu'il aurait fait valoir si son droit de réplique avait été respecté. Considérer le contraire, comme l'autorité cantonale, était aussi "vraisemblablement" constitutif d'une violation des art. 9 et 29 al. 1 Cst., ainsi que de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le renvoi à la juge de district ne pouvait donc être considéré comme une vaine formalité.

3.3. Par une telle motivation, le recourant n'infirme en rien le constat de l'autorité cantonale, selon lequel il n'a pas indiqué les moyens qu'il aurait fait valoir devant la première juge si son droit à la réplique avait été respecté. Dans ces conditions, c'est de manière conforme à la jurisprudence susmentionnée qu'il a été jugé qu'un renvoi de la cause aurait été une vaine formalité, à laquelle il fallait renoncer. Il est vrai que, lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité de recours ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (pour l'appel, cf. arrêt 5A 268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4 et les références). Force est toutefois de constater en l'espèce que l'acte de recours, même rédigé par un non-juriste, ne répondait pas aux exigences posées en matière de motivation d'un grief de violation du droit d'être entendu puisque, selon les constatations de la décision attaquée non valablement remises en cause (art. 106 al. 2 LTF), ladite écriture ne permettait pas de comprendre en quoi les observations du recourant auraient pu influencer l'appréciation de la juge de district. Il sera encore relevé que, si la validité d'un moyen
de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse, une motivation - même minimale -, en exiger une ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les références). Il suit de là que le grief est infondé.

4.
Au titre d'un moyen pris de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. et d'une constatation arbitraire (art. 9 Cst.) des faits, le recourant se plaint en réalité également d'une violation de son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée, en tant que l'autorité cantonale aurait " occult[é] délibérément tous les éléments contenus dans [s]on recours du 17 août 2022 qui démontrent que l[a] juge IV du district de Sion a de toute évidence violé l'art. 9 Cst. "

4.1. Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.2. En l'occurrence, le recourant se borne à avancer que la décision entreprise ne serait étayée par aucun " élément matériel " et que ses arguments auraient été délibérément ignorés. Il ne précise toutefois pas de quel grief le rejet aurait été insuffisamment motivé. Sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, force est de constater que l'autorité cantonale a répondu aux critiques du recourant, indiquant, motifs à l'appui, ne déceler aucune violation de l'art. 9 Cst. dans le comportement de la juge de district et, partant, aucun abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP. Ladite autorité n'était au demeurant pas tenue de répondre formellement à chacune des critiques du recourant, mais pouvait se limiter, conformément à la jurisprudence susrappelée, aux aspects qu'elle jugeait pertinents, sans que l'on puisse y voir une violation du droit d'être entendu. La motivation retenue était pour le surplus suffisante dès lors que le recourant pouvait comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité précédente a rejeté ses griefs. Le moyen est, partant, mal fondé.

5.
Le recourant se plaint en outre d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves ainsi que d'une violation de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, en tant que l'autorité cantonale a nié l'existence d'un motif de récusation du juge intimé.

5.1. Le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est "de toute autre manière" suspect de partialité.
Selon la jurisprudence, cette dernière disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., qui ont, de ce point de vue, la même portée (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 139 III 433 consid. 2.2 in fine). Ladite garantie permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références; parmi plusieurs: arrêt 5A 108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les autres références). Des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par
un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité, même lorsque ces erreurs sont établies; seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. La procédure de récusation n'a pas pour but de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références; arrêt 5A 108/2022 précité loc. cit. et les autres références). Au même titre, des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (arrêts 5A 108/2022 précité loc. cit.; 5A 171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1). Le risque de prévention ne saurait en effet être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4; arrêt 5A 108/2022 précité loc. cit. et l'autre référence).
C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises. Le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; arrêts 5A 308/2020 du 20 mai 2020 consid. 2; 5A 843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1; 5A 998/2018 du 25 février 2019 consid. 6.2).

5.2. Le recourant considère en substance que, contrairement à ce qu'a jugé l'autorité cantonale, le motif de récusation qu'il avait invoqué était bien fondé. Il soutient que le magistrat intimé a commis à son encontre une infraction pénale justifiant à elle seule sa récusation, en tant qu'il a retenu que " selon les grilles établies par le Conseil général de la magistrature espagnol (CGPJ), la contribution pour l'entretien de [s]a fille comprend un premier montant de 1'344 euros par mois ". Selon le recourant, ce montant avait été " inventé de toutes pièces " et ne ressortait pas des grilles en question. Il ne pouvait dès lors résulter d'une " erreur d'appréciation ", ni d'une " erreur de chiffre ou autre ", comme mentionné dans la décision attaquée. Si l'autorité précédente avait appliqué la maxime inquisitoire et procédé à " des échanges d'écritures ", elle se serait aisément rendu compte que le juge intimé ne pouvait pas avoir utilisé ces grilles, à teneur desquelles les frais d'entretien ordinaires, prévisibles et périodiques de l'enfant n'excèdent pas 600 euros par mois. Que le juge intimé - qui n'avait jamais " produit " la grille censée établir le montant de 1'344 euros, ce que l'autorité cantonale avait omis de constater -
ait " inventé de toutes pièces " un tel chiffre était donc la conséquence d'un " acte prémédité mûrement, réfléchi fondant un soupçon de prévention (...) à [s]on encontre " et faisant " redouter une activité partiale dans la suite de la procédure [...], laquelle sera elle aussi jugée selon le droit espagnol ". Le recourant affirme encore que le montant de 1'344 euros a été inventé par le juge de district " dans le but vraisemblable de [lui] nuire et/ou d'accorder à la partie adverse un avantage illicite, en l'espèce le gonflement indu de la pension alimentaire due à [s]a fille ". Il s'agissait là d'une infraction pénale commise sciemment à son encontre par le juge en question, ce qui rendait vraisemblable une violation lourde de ses devoirs de magistrat et permettait de conclure à l'existence, en sa défaveur, d'un traitement inégal entre les parties; ce d'autant que, vu le rejet de sa requête d'assistance judiciaire, il ne bénéficiait pas de l'assistance d'un avocat, et que la décision du 8 juillet 2022 le contraignait à vivre au seuil du minimum vital.

5.3. La critique ne porte pas. Elle revient en définitive à affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n'est pas admissible. Le fait que le juge de district ait retenu, au titre des frais d'entretien de la fille du recourant, un montant mensuel de 1'344 euros au lieu du montant maximal de 600 euros, prétendument admissible selon les grilles du CGPJ, ne saurait constituer une faute particulièrement lourde qui devrait être considérée comme une violation grave des devoirs du magistrat. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, on ne voit pas qu'une telle erreur - si tant est qu'elle soit avérée - permette de retenir que le juge intimé aurait figé son appréciation de manière telle qu'il ne pourrait pas statuer sur le fond de la cause en entretien d'une manière exempte de préjugés. Quoi qu'il en soit, le contrôle du bien-fondé du montant de 1'344 euros est du ressort de l'autorité de recours compétente sur le fond et non pas du juge de la récusation. La commission d'éventuelles erreurs doit en effet être constatée dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi, étant précisé que le recourant a formé appel de la décision du 8 juillet 2022.

6.
Le recourant dénonce aussi une violation de l'art. 35 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février 2009 (LACPP/VS; RS/VS 312.0). Il reproche à cet égard à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'y avait pas matière à dénonciation pénale du juge intimé.
Si, à l'appui de son grief, le recourant cite les art. 9 et 29 al. 1 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH, qui auraient " vraisemblablement " été violés par le juge cantonal, force est de constater que la motivation présentée est inapte à démontrer l'arbitraire dans l'application de l'art. 35 al. 1 LACPP/VS. Le recourant se contente en effet de reprendre ses arguments fondant son grief de violation de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, dont le bien-fondé a été nié (cf. supra consid. 5). Autant que recevable, le grief doit être rejeté.

7.
Le recourant soulève encore une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., dans la mesure où l'autorité cantonale n'aurait pas traité sa cause équitablement. Singulièrement, appréciant arbitrairement les preuves, dite autorité aurait, selon lui, occulté le fait que les magistrats en charge des procédures concernées avaient commis à son détriment " un nombre anormal d'irrégularités procédurales " - qu'il liste -, alors que dits magistrats savaient pertinemment qu'il était contraint de se défendre seul sans pouvoir bénéficier des conseils d'un avocat. Le recourant réitère sa critique selon laquelle l'autorité cantonale n'aurait en outre pas " scrupuleusement appliqué la maxime inquisitoire ", ni ordonné d'" échanges d'écritures " avant de rendre la décision attaquée, alors que cela lui aurait permis de se rendre compte que le juge intimé avait " inventé de toutes pièces " le montant de 1'344 euros. Il était ainsi vraisemblable que l'autorité précédente n'ait intentionnellement pas voulu mettre en lumière l'infraction pénale commise par le juge intimé.
De telles critiques relèvent soit de pures conjectures, soit du procès d'intention, de sorte qu'elles n'ont pas à être examinées plus avant. Il sera néanmoins rappelé que l'art. 50 al. 2 CPC prévoit que la décision sur récusation est sujette au recours des art. 319 ss CPC et que, selon la jurisprudence, la partie recourante n'a ni droit, ni intérêt juridiquement protégé, à se plaindre de ce qu'il a été renoncé à recueillir de la partie intimée une réponse à son recours (art. 322 al. 1 i.f. CPC; arrêt 5A 214/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.1), l'opportunité d'inviter l'instance précédente à se déterminer relevant en outre du seul pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours (cf. art. 324 CPC). Cela étant, si la procédure de récusation suit les règles de la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (ATF 145 III 469 consid. 3.3), il n'apparaît pas que la loi impose l'application de la maxime inquisitoire dans cette procédure (cf. art. 55 al. 2 et 255 CPC). Quoi qu'il en soit, l'éventuelle applicabilité de la maxime inquisitoire à la présente procédure de récusation n'obligeait pas l'autorité cantonale à rechercher spontanément des moyens de preuve qui ne lui étaient pas présentés par le recourant, ni signalés par celui-ci comme étant
immédiatement disponibles.

8.
Se plaignant d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst., le recourant fait de plus grief au magistrat précédent de ne pas avoir été impartial, en s'étant " substitué au juge du district de l'Entremont et au juge du district de Sion pour tenter de les exonérer de toute faute professionnelle en passant délibérément sous silence les preuves accablantes les incriminant tout en refusant d'instruire pour établir précisément les faits ". Sans procéder au moindre échange d'écritures et sans jamais appliquer la maxime inquisitoire, l'autorité précédente avait, selon lui, apporté " des réponses totalement hypothétiques et invraisemblables aux allégations qui incriminent [les juges susmentionnés] ". Le recourant reproche en définitive au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve de partialité en rendant sa décision sans requérir d'observations des " magistrats incriminés " sur les allégations formulées dans son recours du 17 août 2022. L'autorité précédente se serait ainsi substituée au juge intimé et à la juge du district de Sion pour " tenter de rejeter ses allégations ".
Un tel argument, difficilement compréhensible, part de la prémisse erronée que le Tribunal cantonal aurait été dans l'obligation de recueillir des déterminations sur le recours dont il était saisi, alors que tel n'est pas le cas, comme il a déjà été relevé (cf. art. 322 al. 1 i.f. et 324 CPC, dont la violation n'est au demeurant pas soulevée). Quant à la violation de la maxime inquisitoire, le recourant n'indique pas, là non plus, sur quelle base son application aurait dû ici s'imposer. Autant que recevable, le grief est rejeté.

9.
Enfin, sous couvert d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu que la désignation de la juge de district du "9 août 2022" (sic), bien qu'antidatée, n'était pas nulle et que, partant, la décision rendue par cette magistrate le 9 août 2022 n'avait pas à être annulée. A cet égard, il fait grief à l'autorité précédente d'avoir occulté l'écriture de dite juge du 25 juillet 2022, par laquelle celle-ci avait déclaré que l'ordonnance de désignation " a[vait] été rendue le 19 juillet 2022 et remise au greffe du tribunal de Sion le 22 suivant ". Cette déclaration contredisait, selon lui, l'" allégation dénuée de preuves " de l'autorité cantonale, selon laquelle la date du 19 juillet 2022 mentionnée sur la décision de désignation résultait une " erreur ". Toujours au motif d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, le recourant reproche également à l'autorité précédente d'avoir totalement ignoré le fait que, dans un courrier du 9 août 2022, la juge de district avait déclaré que la procédure de récusation était " liquidée " à la suite de sa décision rendue le même jour, alors que le délai pour former
recours contre cette décision n'avait pas encore expiré. Il lui fait également grief d'avoir constaté que la juge de district était fondée à lui transmettre les actes de la cause principale avant l'expiration du délai de recours, alors que, dans son courrier du 19 juillet 2022, le juge cantonal avait demandé à la juge de district de restituer au Tribunal cantonal les actes de la cause principale au terme de la procédure de récusation.
Pour autant qu'intelligibles, ces critiques ne respectent en rien les réquisits de motivation susmentionnés (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2), de sorte qu'elle sont irrecevables. Elles sont dès lors inaptes à remettre en cause le constat de l'autorité cantonale, selon lequel l'erreur de date de la décision de désignation de la juge de district résultait uniquement de ce que le document renfermant la décision avait été créé le 19 juillet 2022, la date apparaissant automatiquement, et qu'une modification de celle-ci avait été omise. Il en va de même dans la mesure où l'autorité précédente a lié la remise des actes de la procédure principale, par la juge de district, au fait que le juge de la Cour civile Il avait été saisi de la procédure d'appel initiée par le recourant contre la décision de mesures provisionnelles du 8 juillet 2022, constatant au surplus que la décision en matière de récusation était immédiatement en force et exécutoire.

10.
En définitive, le recours apparaît mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens à l'intimé, qui n'a au demeurant pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 24 février 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 50 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato, decide il giudice.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato, decide il giudice.
²	La decisione del giudice è impugnabile mediante reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 47 Motivi - 1 Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
¹	Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito, testimone o mediatore;
^c	è o era unito in matrimonio, vive o viveva in unione domestica registrata oppure convive di fatto con una parte, il suo rappresentante o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado incluso, con una parte;
^e	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, con il rappresentante di una parte o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di amicizia o inimicizia con una parte o il suo rappresentante, potrebbe avere una prevenzione nella causa.
²	Non è in sé motivo di ricusazione segnatamente la partecipazione:
^a	alla decisione circa il gratuito patrocinio;
^b	alla procedura di conciliazione;
^c	al rigetto dell'opposizione secondo gli articoli 80-84 LEF31;
^d	all'emanazione di provvedimenti cautelari;
^e	alla procedura a tutela dell'unione coniugale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 322 Risposta al reclamo - 1 Se il reclamo non risulta manifestamente inammissibile o manifestamente infondato, l'autorità giudiziaria superiore lo notifica alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni.
¹	Se il reclamo non risulta manifestamente inammissibile o manifestamente infondato, l'autorità giudiziaria superiore lo notifica alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni.
²	Il termine di risposta è uguale a quello di reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 55 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio - 1 Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
¹	Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge concernenti l'accertamento dei fatti e l'assunzione delle prove d'ufficio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.