5A_504/2018 - 2018-06-25 - Familienrecht - retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 504/2018

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Laurent Gilliard, avocat,
recourante,

contre

Justice de paix du district de la Broye-Vully,
rue du Temple 5, 1530 Payerne,

1. B.________ et C. A.________, par l'intermédiaire du Service de protection de la jeunesse,
2. D.A.________,
3. Service de protection de la jeunesse,
Office régional de protection des mineurs du
Nord vaudois,

Objet
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 mai 2018 (GH18.013126-180622 88).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 9 mai 2018, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 30 avril 2018 par A.A.________ et confirmé la décision rendue le 5 février 2018 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully mettant fin à l'enquête en limitation de l'autorité parentale instruite à l'égard de D.A.________ et A.A.________ (I), retirant, en application de l'art. 310 CC, le droit de déterminer le lieu de résidence de D.A.________ et A.A.________ sur leurs deux enfants B.A.________ et C.A.________ (II), et confiant un mandat de placement et de garde au Service de protection et la jeunesse (ci-après: SPJ) (III).

2.
Par acte du 13 juin 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

3.
Invoquant son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante fait valoir que la cour cantonale a rejeté à tort son grief, alors que l'autorité de première instance ne lui avait pas transmis le rapport de l'expert avant l'audience de première instance précédent immédiatement le jugement, et que seules les conclusions de ce rapport lui ont été résumées lors de cette audience, en sorte qu'elle n'a pas été en mesure d'assurer valablement la défense de ses intérêts, alors qu'elle ne pouvait pas s'attendre à une telle issue, s'agissant en particulier du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille C.A.________.
La Chambre des curatelles a admis que ni le rapport d'expertise pédopsychiatrique établi le 30 octobre 2017 par le Dr E.________, ni le rapport du SPJ du 21 décembre 2017 n'avaient été communiqués à la recourante avant l'audience du 5 février 2018, mais elle a retenu que cette dernière savait pour quels motifs elle était citée à comparaître, qu'elle aurait pu requérir la production du rapport d'expertise pédopsychiatrique puisqu'elle savait qu'une telle expertise avait été mise en oeuvre, et que la justice de paix avait résumé les conclusions du rapport d'expertise avant de prendre la décision incriminée. Par ailleurs, l'autorité précédente a jugé que la recourante ne satisfaisait pas aux exigences de motivation du grief formel de la violation du droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'expliquait pas quelle influence la prétendue violation de son droit d'être entendue avait concrètement pu avoir sur la procédure et qu'en tout état de cause, une éventuelle violation du droit d'être entendue aurait été réparée grâce à l'instance cantonale de recours, vu son pouvoir de cognition.

3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst., le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5; 133 I 100 consid. 4.3 ss, 98 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 3.3.2 - 3.3.4). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les références; arrêt 5D 81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2 et les références). La notification d'un acte doit permettre au destinataire de prendre connaissance de cette communication et, le cas échéant, de réagir à cet acte (ATF 113 Ib 296 consid. 2a).

3.2. En l'occurrence, il faut admettre avec la recourante que la simple communication succincte et orale de ce rapport n'était pas suffisante et qu'il incombait à la justice de paix de transmettre le rapport d'expertise pédopsychiatrique à la recourante avant l'audience, d'autant qu'aucune urgence ne pouvait justifier un tel procédé, le rapport ayant été déposé auprès de l'autorité plus de trois mois avant la décision de la justice de paix et des observations ayant été requises de la part du SPJ. Cela étant, il apparaît que devant l'autorité cantonale qui revoyait la cause en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), la recourante, alors assistée d'un avocat, a été en mesure de se déterminer sur ce rapport d'expertise pédopsychiatrique. Or, il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle s'est limitée à dénoncer la violation de son droit d'être entendue, sans exposer les remarques ou réquisitions sur le rapport d'expertise qu'elle aurait été privées de formuler devant la justice de paix. Il s'ensuit que la recourante a été en mesure de se déterminer sur ce moyen de preuve devant la Chambre des recours, de sorte que la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) a valablement été réparée devant l'autorité précédente,
ce qui conduit au rejet du grief devant le Tribunal fédéral.

4.
La recourante fait valoir une violation de son droit à être pourvue d'un "défenseur d'office" (art. 117 CPC, art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst.) devant l'autorité de première instance, au vu de la gravité de la décision envisagée.
L'autorité précédente a jugé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que la recourante n'était pas en mesure de procéder par elle-même, que la procédure n'était ni volumineuse ni complexe et qu'aucune des parties n'était assistée, de sorte que le grief devait être rejeté.
Autant que le recours est suffisamment motivé sur ce point - la recourante, pourtant assistée d'un avocat, ne cite pas la disposition légale topique, emploie des termes du registre pénal et ne motive pas plus avant les griefs de rang constitutionnel (art. 8 et 29 Cst.) qu'elle invoque (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) -, le grief doit être rejeté. Selon l'art. 69 al. 1 CPC; si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. L'incapacité de procéder sans l'assistance d'un avocat visée par cette disposition doit être manifeste et totale, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive (par analogie à l'art. 41 al. 1 LTF : arrêt 5A 541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.1 et les références citées). Le tribunal dispose d'une marge d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en oeuvre l'art. 69 al. 1 CPC, même lorsqu'il constate une incapacité manifeste de procéder (arrêt 5A 541/2015 précité consid. 4.1 in fine). Or, vu les circonstances de l'espèce, singulièrement de l'absence de complexité de la cause et l'absence d'assistance d'un
mandataire professionnel de la partie adverse, l'autorité précédente n'a pas violé les art. 69 et 117 CPC en considérant que le tribunal n'avait pas failli en ne désignant pas d'avocat d'office à la recourante. Au demeurant, la recourante était assistée et sa requête d'assistance judiciaire, comprenant le versement des honoraires de son conseil, a été admise devant l'autorité cantonale.

5.
Enfin, la recourante se plaint, à titre subsidiaire, de la violation arbitraire de l'art. 310 CC en tant que le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille lui a été retirée, exposant qu'il s'agit d'une mesure extrême soumise aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.
La recourante se limite en l'espèce à réitérer que sa fille ne présente pas de problème de comportement, même si elle n'a pas été protégée des conflits qui l'opposent à son frère aîné, et que la séparation d'avec ce dernier est suffisante. Autant que le grief est suffisamment motivé, notamment parce que la recourante présente la même argumentation que devant l'autorité précédente, partant ne discute nullement les considérants de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF), le grief doit d'emblée être rejeté. La motivation de l'arrêt déféré, qui répond de manière exhaustive et claire à ce grief, singulièrement au sujet de la mise en danger de l'enfant C.A.________ (consid. 4.3 de l'arrêt cantonal), ne prête pas le flanc à la critique. Il y a donc lieu d'y renvoyer entièrement, en vertu de l'art. art. 109 al. 3 LTF.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. En conséquence, la demande d'effet suspensif pour la procédure fédérale devient sans objet.
Le présent recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., doivent par conséquent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, des observations des intimés n'ayant ni été requises, ni déposées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de la Broye-Vully, à B.A.________ et C.A.________ par le SPJ, à D.A.________, au Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois, et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 310 - 1 Kann der Gefährdung des Kindes nicht anders begegnet werden, so hat die Kindesschutzbehörde es den Eltern oder, wenn es sich bei Dritten befindet, diesen wegzunehmen und in angemessener Weise unterzubringen.
¹	Kann der Gefährdung des Kindes nicht anders begegnet werden, so hat die Kindesschutzbehörde es den Eltern oder, wenn es sich bei Dritten befindet, diesen wegzunehmen und in angemessener Weise unterzubringen.
²	Die gleiche Anordnung trifft die Kindesschutzbehörde auf Begehren der Eltern oder des Kindes, wenn das Verhältnis so schwer gestört ist, dass das Verbleiben des Kindes im gemeinsamen Haushalt unzumutbar geworden ist und nach den Umständen nicht anders geholfen werden kann.
³	Hat ein Kind längere Zeit bei Pflegeeltern gelebt, so kann die Kindesschutzbehörde den Eltern seine Rücknahme untersagen, wenn diese die Entwicklung des Kindes ernstlich zu gefährden droht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450^a - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Rechtsverletzung;
²	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
³	Unangemessenheit.
²	Ferner kann wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung Beschwerde geführt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 69 Unvermögen der Partei - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, den Prozess selbst zu führen, so kann das Gericht sie auffordern, eine Vertreterin oder einen Vertreter zu beauftragen. Leistet die Partei innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht eine Vertretung.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, den Prozess selbst zu führen, so kann das Gericht sie auffordern, eine Vertreterin oder einen Vertreter zu beauftragen. Leistet die Partei innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht eine Vertretung.
²	Das Gericht benachrichtigt die Erwachsenen- und Kindesschutzbehörde, wenn es Schutzmassnahmen für geboten hält.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
²	Die vom Bundesgericht bezeichnete Vertretung hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit sie ihren Aufwand nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung decken kann und die Partei selbst zahlungsunfähig ist. Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.