5A_504/2018 - 2018-06-25 - Diritto di famiglia - retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 504/2018

Arrêt du 25 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Laurent Gilliard, avocat,
recourante,

contre

Justice de paix du district de la Broye-Vully,
rue du Temple 5, 1530 Payerne,

1. B.________ et C. A.________, par l'intermédiaire du Service de protection de la jeunesse,
2. D.A.________,
3. Service de protection de la jeunesse,
Office régional de protection des mineurs du
Nord vaudois,

Objet
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 mai 2018 (GH18.013126-180622 88).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 9 mai 2018, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 30 avril 2018 par A.A.________ et confirmé la décision rendue le 5 février 2018 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully mettant fin à l'enquête en limitation de l'autorité parentale instruite à l'égard de D.A.________ et A.A.________ (I), retirant, en application de l'art. 310 CC, le droit de déterminer le lieu de résidence de D.A.________ et A.A.________ sur leurs deux enfants B.A.________ et C.A.________ (II), et confiant un mandat de placement et de garde au Service de protection et la jeunesse (ci-après: SPJ) (III).

2.
Par acte du 13 juin 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

3.
Invoquant son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante fait valoir que la cour cantonale a rejeté à tort son grief, alors que l'autorité de première instance ne lui avait pas transmis le rapport de l'expert avant l'audience de première instance précédent immédiatement le jugement, et que seules les conclusions de ce rapport lui ont été résumées lors de cette audience, en sorte qu'elle n'a pas été en mesure d'assurer valablement la défense de ses intérêts, alors qu'elle ne pouvait pas s'attendre à une telle issue, s'agissant en particulier du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille C.A.________.
La Chambre des curatelles a admis que ni le rapport d'expertise pédopsychiatrique établi le 30 octobre 2017 par le Dr E.________, ni le rapport du SPJ du 21 décembre 2017 n'avaient été communiqués à la recourante avant l'audience du 5 février 2018, mais elle a retenu que cette dernière savait pour quels motifs elle était citée à comparaître, qu'elle aurait pu requérir la production du rapport d'expertise pédopsychiatrique puisqu'elle savait qu'une telle expertise avait été mise en oeuvre, et que la justice de paix avait résumé les conclusions du rapport d'expertise avant de prendre la décision incriminée. Par ailleurs, l'autorité précédente a jugé que la recourante ne satisfaisait pas aux exigences de motivation du grief formel de la violation du droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'expliquait pas quelle influence la prétendue violation de son droit d'être entendue avait concrètement pu avoir sur la procédure et qu'en tout état de cause, une éventuelle violation du droit d'être entendue aurait été réparée grâce à l'instance cantonale de recours, vu son pouvoir de cognition.

3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst., le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5; 133 I 100 consid. 4.3 ss, 98 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 3.3.2 - 3.3.4). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les références; arrêt 5D 81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2 et les références). La notification d'un acte doit permettre au destinataire de prendre connaissance de cette communication et, le cas échéant, de réagir à cet acte (ATF 113 Ib 296 consid. 2a).

3.2. En l'occurrence, il faut admettre avec la recourante que la simple communication succincte et orale de ce rapport n'était pas suffisante et qu'il incombait à la justice de paix de transmettre le rapport d'expertise pédopsychiatrique à la recourante avant l'audience, d'autant qu'aucune urgence ne pouvait justifier un tel procédé, le rapport ayant été déposé auprès de l'autorité plus de trois mois avant la décision de la justice de paix et des observations ayant été requises de la part du SPJ. Cela étant, il apparaît que devant l'autorité cantonale qui revoyait la cause en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), la recourante, alors assistée d'un avocat, a été en mesure de se déterminer sur ce rapport d'expertise pédopsychiatrique. Or, il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle s'est limitée à dénoncer la violation de son droit d'être entendue, sans exposer les remarques ou réquisitions sur le rapport d'expertise qu'elle aurait été privées de formuler devant la justice de paix. Il s'ensuit que la recourante a été en mesure de se déterminer sur ce moyen de preuve devant la Chambre des recours, de sorte que la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) a valablement été réparée devant l'autorité précédente,
ce qui conduit au rejet du grief devant le Tribunal fédéral.

4.
La recourante fait valoir une violation de son droit à être pourvue d'un "défenseur d'office" (art. 117 CPC, art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst.) devant l'autorité de première instance, au vu de la gravité de la décision envisagée.
L'autorité précédente a jugé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que la recourante n'était pas en mesure de procéder par elle-même, que la procédure n'était ni volumineuse ni complexe et qu'aucune des parties n'était assistée, de sorte que le grief devait être rejeté.
Autant que le recours est suffisamment motivé sur ce point - la recourante, pourtant assistée d'un avocat, ne cite pas la disposition légale topique, emploie des termes du registre pénal et ne motive pas plus avant les griefs de rang constitutionnel (art. 8 et 29 Cst.) qu'elle invoque (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) -, le grief doit être rejeté. Selon l'art. 69 al. 1 CPC; si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. L'incapacité de procéder sans l'assistance d'un avocat visée par cette disposition doit être manifeste et totale, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive (par analogie à l'art. 41 al. 1 LTF : arrêt 5A 541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.1 et les références citées). Le tribunal dispose d'une marge d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en oeuvre l'art. 69 al. 1 CPC, même lorsqu'il constate une incapacité manifeste de procéder (arrêt 5A 541/2015 précité consid. 4.1 in fine). Or, vu les circonstances de l'espèce, singulièrement de l'absence de complexité de la cause et l'absence d'assistance d'un
mandataire professionnel de la partie adverse, l'autorité précédente n'a pas violé les art. 69 et 117 CPC en considérant que le tribunal n'avait pas failli en ne désignant pas d'avocat d'office à la recourante. Au demeurant, la recourante était assistée et sa requête d'assistance judiciaire, comprenant le versement des honoraires de son conseil, a été admise devant l'autorité cantonale.

5.
Enfin, la recourante se plaint, à titre subsidiaire, de la violation arbitraire de l'art. 310 CC en tant que le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille lui a été retirée, exposant qu'il s'agit d'une mesure extrême soumise aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.
La recourante se limite en l'espèce à réitérer que sa fille ne présente pas de problème de comportement, même si elle n'a pas été protégée des conflits qui l'opposent à son frère aîné, et que la séparation d'avec ce dernier est suffisante. Autant que le grief est suffisamment motivé, notamment parce que la recourante présente la même argumentation que devant l'autorité précédente, partant ne discute nullement les considérants de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF), le grief doit d'emblée être rejeté. La motivation de l'arrêt déféré, qui répond de manière exhaustive et claire à ce grief, singulièrement au sujet de la mise en danger de l'enfant C.A.________ (consid. 4.3 de l'arrêt cantonal), ne prête pas le flanc à la critique. Il y a donc lieu d'y renvoyer entièrement, en vertu de l'art. art. 109 al. 3 LTF.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. En conséquence, la demande d'effet suspensif pour la procédure fédérale devient sans objet.
Le présent recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., doivent par conséquent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, des observations des intimés n'ayant ni été requises, ni déposées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de la Broye-Vully, à B.A.________ et C.A.________ par le SPJ, à D.A.________, au Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois, et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Il reclamante può censurare:
¹	Il reclamante può censurare:
¹	la violazione del diritto;
²	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
³	l'inadeguatezza.
²	Può essere interposto reclamo anche per denegata o ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 69 Parte incapace di condurre la propria causa - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di condurre la propria causa, il giudice può ingiungerle di far capo a un rappresentante. Se la parte non ottempera a tale ingiunzione entro il termine impartito, il giudice le designa un rappresentante d'ufficio.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di condurre la propria causa, il giudice può ingiungerle di far capo a un rappresentante. Se la parte non ottempera a tale ingiunzione entro il termine impartito, il giudice le designa un rappresentante d'ufficio.
²	Il giudice avvisa l'autorità di protezione degli adulti e quella di protezione dei minori se reputa che si debbano adottare misure protettive.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.