BGE-145-III-469 - 2019-09-12 - BGE - Zivilrecht - Art. 50 Abs. 2, 128 Abs. 4, 321 Abs. 2 ZPO. Entscheid über ein Ausstandsgesuch; Ordnungsbusse;...

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz

Art. 128 Verfahrensdisziplin und mutwillige Prozessführung

Wer im Verfahren vor Gericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört, wird mit einem Verweis oder einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft. Das Gericht kann zudem den Ausschluss von der Verhandlung anordnen.

Das Gericht kann zur Durchsetzung seiner Anordnungen die Polizei beiziehen.

Bei bös- oder mutwilliger Prozessführung können die Parteien und ihre Vertretungen mit einer Ordnungsbusse bis zu 2000 Franken und bei Wiederholung bis zu 5000 Franken bestraft werden.

Die Ordnungsbusse ist mit Beschwerde anfechtbar.

Urteilskopf

145 III 469

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019

Regeste (de):

Art. 50 Abs. 2, 128 Abs. 4, 321 Abs. 2 ZPO. Entscheid über ein Ausstandsgesuch; Ordnungsbusse; Rechtsmittelfrist.

Da das summarische Verfahren für Entscheide über ein Ausstandsgesuch anwendbar ist, beträgt die Beschwerdefrist gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO zehn Tage (E. 3).

Eine Ordnungsbusse, die akzessorischer oder zusätzlicher Bestandteil eines Entscheids ist, der auch andere Anordnungen enthält oder einen Endentscheid darstellt, unterliegt dem gleichen Rechtsmittel und der gleichen Rechtsmittelfrist wie diese Anordnungen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 50 al. 2 , 128 al. 4 , 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours.

Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC (consid. 3).

Lorsque l'amende disciplinaire est un élément accessoire ou additionnel dans une décision portant aussi sur d'autres mesures, voire dans une décision finale, la voie et le délai de recours applicables auxdites mesures le sont aussi à l'amende (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 50 cpv. 2 , 128 cpv. 4 , 321 cpv. 2 CPC. Decisione di una domanda di ricusa; multa disciplinare; termine di ricorso.

Poiché la procedura di ricusa è una procedura sommaria, il ricorso soggiace al termine di 10 giorni previsto dall'art. 321 cpv. 2 CPC (consid. 3).

Se una multa disciplinare è un elemento accessorio o addizionale in una decisione vertente anche su altre misure, o addirittura in una decisione finale, la via e il termine di ricorso di dette misure sono pure applicabili alla multa (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 469

BGE 145 III 469 S. 469

Dans une contestation pendante devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, la défenderesse X. Sàrl a demandé la récusation de la juge employeuse A. en raison de relations d'affaires entre l'époux de cette juge et le conseil de la demanderesse. La Présidente du groupe I du Tribunal des prud'hommes et, sur recours de la défenderesse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice ont rejeté cette demande. La défenderesse a introduit une deuxième demande tendant à la récusation de la juge A. Elle faisait état de nouveaux éléments dans les relations d'affaires établies entre l'époux de la juge et le conseil de la demanderesse. La Présidente du groupe I s'est prononcée le 17 octobre 2017. Elle a déclaré cette demande irrecevable parce que

BGE 145 III 469 S. 470

tardive et répétitive. En conséquence d'un procédé jugé téméraire et dilatoire, la Présidente a infligé à la défenderesse une amende disciplinaire au montant de 1'000 francs. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 31 mai 2018 sur le recours de la défenderesse. Elle a déclaré ce recours irrecevable au motif que son auteur n'avait pas observé le délai de recours de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse a requis le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, d'ordonner la récusation de la juge A. et de renvoyer la cause à la Cour pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où celui-ci était recevable. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Il est d'abord nécessaire d'élucider le délai du recours disponible en vertu de l'art. 50 al. 2 CPC contre une décision rendue à l'issue d'une procédure de récusation.

3.1 Selon certaines contributions doctrinales, la décision prévue par l'art. 50 al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction aux termes des art. 319 let. b et 321 al. 2 CPC, d'où il résulte que le délai du recours est réduit à dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC (DAVID RÜETSCHI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, nos 3 et 5 ad art. 50 CPC; STEPHAN WULLSCHLEGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm[éd.], 3e éd. 2016, n° 15 ad art. 50 CPC; REGINA KIENER, in ZPO, Paul Oberhammer [éd.], 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 50 CPC; MARK LIVSCHITZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 2 ad art. 50 CPC; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, n. 58 p. 56; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2016, n. 12.63 p. 450).
Selon d'autres contributions, soit en raison de la "portée particulière" de cette décision (STAEHELIN ET AL., op. cit., n. 19 p. 282; JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, n. 810 p. 305; HUNGERBÜHLER/BUCHER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], AlexanderBrunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 321 CPC; FRANCESCA VERDA CHIOCCHETTI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [...], Francesco Trezzini [éd.], 2e éd. 2017, n° 32

BGE 145 III 469 S. 471

ad art. 319 CPC), soit parce que le recours est spécifiquement disponible selon l'art. 50 al. 2 CPC (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 296 à 298; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 52 p. 28 et n. 2481 et 2483 p. 448), la décision sur demande de récusation est classée dans les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC. Pour certains de ces auteurs, le recours est néanmoins sujet au délai de dix jours parce que la décision est une "ordonnance d'instruction au sens large" (STAEHELIN ET AL., op. cit., n. 41 p. 505; HUNGERBÜHLER/BUCHER, ibid.; voir aussi GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 319 CPC). Pour les autres auteurs, le recours est sujet au délai ordinaire de trente jours selon l'art. 321 al. 1 CPC, à moins que l'incident ne survienne dans une contestation soumise à la procédure sommaire; dans cette éventualité, le délai est réduit à dix jours (HOFMANN/LÜSCHER, ibid.; JEANDIN/PEYROT, ibid.; VERDA CHIOCCHETTI, op. cit, n° 28 ad art. 321 CPC; HOHL, ibid.).
Enfin, selon la contribution à laquelle la Cour de justice s'est référée, la procédure sommaire se révèle bien adaptée à la procédure de récusation parce que celle-ci doit "conduire rapidement à une solution sur la base de vraisemblances"; la procédure sommaire est donc applicable et le recours est en conséquence sujet au délai de dix jours (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 21 et 32 ad art. 50 CPC).

3.2 Une demande de récusation met en cause la composition du tribunal saisi. Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, l'incident doit être résolu sans la participation du juge visé (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt 4D_80/2017 du 21 mars 2018), d'où il résulte que la demande est soumise à l'examen d'un organe dont la composition ne coïncide pas avec celle du tribunal saisi. La décision ne s'inscrit pas dans les mesures ordinairement nécessaires à la préparation et à la conduite rapide du procès civil, mesures que le tribunal saisi ou le juge délégué ordonnent en application de l'art. 124 al. 1 CPC. Au regard de ces particularités, la décision consécutive à une demande de récusation n'est pas une ordonnance d'instruction aux termes des art. 319 let. b et 321 al. 2 CPC, mais une des "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC.

3.3 A teneur de l'art. 248 let. a CPC, la procédure sommaire est applicable "aux cas prévus par la loi". Certains de ces cas sont régis au premier chef par le code de procédure civile, sans références particulières aux règles d'autres loi fédérales, tels l'assistance judiciaire

BGE 145 III 469 S. 472

(art. 117 ss , art. 119 al. 3 CPC), la solution rapide des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC) et les mesures provisionnelles (art. 248 let. d , art. 261 ss CPC). De nombreux autres cas sont énumérés aux art. 249 à 251 CPC, et définis seulement par référence aux règles de droit fédéral à appliquer sur le fond. Présent en tête de chacune de ces trois dispositions-ci, le vocable "notamment" établit que ces énumérations ne sont pas limitatives. Deux auteurs sont d'avis qu'au-delà des règles explicitement codifiées, la procédure sommaire est applicable aux procédures spécifiques du code dans tous les cas où cela se justifie en considération de la finalité de l'institution concernée (TAPPY, ibid.; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 248 CPC). Aussi parce qu'une demande de récusation met en cause la composition du tribunal saisi, l'incident doit être résolu immédiatement et de manière définitive (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 92 LTF). La partie requérante doit agir "aussitôt" qu'elle a connaissance du motif de la récusation (art. 49 al. 1 , 1re phrase, CPC), et s'il y a lieu, elle doit réclamer dans les dix jours de cette connaissance l'annulation des actes de procédure auxquels le juge récusé a pris part (art. 51 al. 1 CPC). Ces règles répondent notamment à cet impératif de célérité. La partie requérante n'est pas tenue d'apporter la preuve stricte des faits qu'elle allègue; elle doit seulement rendre ces faits vraisemblables (art. 49 al. 1 , 2e phrase, CPC), de sorte que sur ce point, la procédure de la récusation est similaire à celle des mesures provisionnelles selon l'art. 261 al. 1 CPC. L'approche proposée par TAPPY, selon laquelle la procédure sommaire est applicable à la demande de récusation, alors même que la loi ne le prévoit pas textuellement, se révèle donc convaincante et elle mérite d'être approuvée. Il est d'ailleurs remarquable qu'au cours de l'élaboration du code de procédure civile, la règle correspondante a été proposée par la commission d'experts à l'art. 44 al. 3 de son avant-projet; on ignore pourquoi cette règle a été éliminée du projet présenté par le Conseil fédéral.

3.4 La Cour de justice retient donc avec raison que la défenderesse ne pouvait attaquer la décision concernant la récusation de la juge A. qu'en observant le délai réduit de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC. Les positions de la Ire et de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral concordent à ce sujet.
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4. Il est ensuite nécessaire d'élucider le délai du recours disponible en vertu de l'art. 128 al. 4 CPC contre une décision infligeant une amende disciplinaire. En doctrine, de nombreux auteurs classent cette décision parmi les ordonnances d'instruction, ce qui détermine un délai de recours de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [...],vol. I, 2e éd. 2017, n° 27 ad art. 128 CPC; VERDA CHIOCCHETTI, op. cit., n° 30 ad art. 319 CPC et nos 28 et 29 ad art. 321 CPC; JULIA GSCHWEND, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 26 ad art. 128 CPC; KARL SPÜHLER, même ouvrage, n° 1 ad art. 321 CPC; MARKUS AFFENTRANGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010,n° 13 ad art. 128 CPC; MARTIN KAUFMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Alexander Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 28 ad art. 128 CPC). L'un de ces auteurs distingue le cas d'une amende infligée à un tiers qui n'est pas partie à la procédure, tiers pour qui la décision est finale (VERDA CHIOCCHETTI, loc. cit., n° 30 ad art. 319 CPC). Pour d'autres auteurs, toutes les décisions susceptibles du recours selon une règle spécifique du code, telle l'art. 128 al. 4 CPC, sont des "autres décisions" aux termes de l'art. 319 let. b CPC, y compris le prononcé infligeant une amende, de sorte que le délai ordinaire de trente jours est en principe applicable selon l'art. 321 al. 1 CPC; lorsque le cas, toutefois, se produit dans une procédure sommaire, le délai est réduit à dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC (HOFMANN/LÜSCHER et HOHL: voir les réf. concernant la récusation). A l'exemple de la présente contestation, le prononcé infligeant l'amende disciplinaire, en particulier celle prévue par l'art. 128 al. 3 CPC pour la répression de procédés téméraires, se présente fréquemment comme un élément accessoire ou additionnel dans une décision portant aussi sur d'autres mesures, voire dans une décision finale. Raisonnablement et quelle que soit l'approche théorique en principe préférable, lorsque ces mesures sont elles aussi contestées, il s'impose d'admettre que la voie et le délai de recours applicables auxdites mesures le sont aussi à l'amende, par analogie avec le régime établi pour la contestation de la répartition ou du montant des frais judiciaires et des dépens (cf. MARTIN STERCHI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, n° 1 ad art. 110 CPC). En l'occurrence, il

BGE 145 III 469 S. 474

convient donc de retenir que l'amende infligée à la défenderesse devait être attaquée dans le délai de dix jours parce que ce même délai était applicable à la décision concernant la récusation de la juge A. Sur ce point aussi, il y a accord entre les deux cours de droit civil du Tribunal fédéral et l'arrêt de la Cour de justice doit être confirmé.

145 III 469 12. September 2019 20. März 2020 Bundesgericht 145 III 469 BGE - Zivilrecht

Objet Art. 50 Abs. 2, 128 Abs. 4, 321 Abs. 2 ZPO. Entscheid über ein Ausstandsgesuch; Ordnungsbusse;...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

114-IA-278 145-III-469

Décisions dès 2000

4A_475/2018 4D_80/2017

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 50 Entscheid
	1.	Wird der geltend gemachte Ausstandsgrund bestritten, so entscheidet das Gericht.
	2.	Der Entscheid ist mit Beschwerde anfechtbar.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 321 Einreichen der Beschwerde
	1.	Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit der Zustellung des begründeten Entscheides oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
	2.	Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid oder werden andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen angefochten, so beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. [1]
	3.	Der angefochtene Entscheid oder die angefochtene prozessleitende Verfügung ist beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat.
	4.	Gegen Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde eingereicht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 321 Einreichen der Beschwerde
	1.	Die Beschwerde ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit der Zustellung des begründeten Entscheides oder seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
	2.	Wird ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid oder werden andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen angefochten, so beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. [1]
	3.	Der angefochtene Entscheid oder die angefochtene prozessleitende Verfügung ist beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat.
	4.	Gegen Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde eingereicht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 50 Entscheid
	1.	Wird der geltend gemachte Ausstandsgrund bestritten, so entscheidet das Gericht.
	2.	Der Entscheid ist mit Beschwerde anfechtbar.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 319 Anfechtungsobjekt
	Mit Beschwerde sind anfechtbar:
	a.	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
	b.	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:in den vom Gesetz bestimmten Fällen,wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
		1.	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
		2.	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
	c.	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 248 Grundsatz
	Das summarische Verfahren ist anwendbar:
	a.	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
	b.	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
	c.	für das gerichtliche Verbot;
	d.	für die vorsorglichen Massnahmen;
	e.	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 119 Gesuch und Verfahren
	1.	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
	2.	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
	3.	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
	4.	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
	5.	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
	6.	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 249 Zivilgesetzbuch
	Das summarische Verfahren gilt für folgende Angelegenheiten: [1]
	a. [2]	Personenrecht:Fristansetzung zur Genehmigung von Rechtsgeschäften einer minderjährigen Person oder einer Person unter umfassender Beistandschaft (Art. 19a ZGB [3]),Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28l ZGB),Verschollenerklärung (Art. 35-38 ZGB),Bereinigung einer Eintragung im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB),Massnahmen bei Mängeln in der Organisation eines Vereins (Art. 69c ZGB);
		1.	Fristansetzung zur Genehmigung von Rechtsgeschäften einer minderjährigen Person oder einer Person unter umfassender Beistandschaft (Art. 19a ZGB [3]),
		2.	Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28l ZGB),
		3.	Verschollenerklärung (Art. 35-38 ZGB),
		4.	Bereinigung einer Eintragung im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB),
		5. [4]	Massnahmen bei Mängeln in der Organisation eines Vereins (Art. 69c ZGB);
	b. [5]	...
	c.	Erbrecht:Entgegennahme eines mündlichen Testamentes (Art. 507 ZGB),Sicherstellung bei Beerbung einer verschollenen Person (Art. 546 ZGB),Verschiebung der Erbteilung und Sicherung der Ansprüche der Miterbinnen und Miterben gegenüber zahlungsunfähigen Erben (Art. 604 Abs. 2 und 3 ZGB);
		1.	Entgegennahme eines mündlichen Testamentes (Art. 507 ZGB),
		2.	Sicherstellung bei Beerbung einer verschollenen Person (Art. 546 ZGB),
		3.	Verschiebung der Erbteilung und Sicherung der Ansprüche der Miterbinnen und Miterben gegenüber zahlungsunfähigen Erben (Art. 604 Abs. 2 und 3 ZGB);
	d. [6]	Sachenrecht:Massnahmen zur Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache bei Miteigentum (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB),Eintragung dinglicher Rechte an Grundstücken bei ausserordentlicher Ersitzung (Art. 662 ZGB),Aufhebung der Einsprache gegen die Verfügungen über ein Stockwerk (Art. 712c Abs. 3 ZGB),Ernennung und Abberufung des Verwalters bei Stockwerkeigentum (Art. 712q und 712r ZGB),vorläufige Eintragung gesetzlicher Grundpfandrechte (Art. 712i, 779d, 779k und 837-839 ZGB),Fristansetzung zur Sicherstellung bei Nutzniessung und Entzug des Besitzes (Art. 760 und 762 ZGB),Anordnung der Schuldenliquidation des Nutzniessungsvermögens (Art. 766 ZGB),Massnahmen zu Gunsten des Pfandgläubigers zur Sicherung des Grundpfands (Art. 808 Abs. 1 und 2 sowie Art. 809-811 ZGB),Anordnung über die Stellvertretung bei Schuldbrief (Art. 850 Abs. 3 ZGB),Kraftloserklärung von Schuldbrief (Art. 856 und 865 ZGB),Vormerkung von Verfügungsbeschränkungen und vorläufigen Eintragungen im Streitfall (Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1, 961 Abs. 1 Ziff. 1 und 966 Abs. 2 ZGB).
		1.	Massnahmen zur Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache bei Miteigentum (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB),
		10. [7]	Kraftloserklärung von Schuldbrief (Art. 856 und 865 ZGB),
		11.	Vormerkung von Verfügungsbeschränkungen und vorläufigen Eintragungen im Streitfall (Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1, 961 Abs. 1 Ziff. 1 und 966 Abs. 2 ZGB).
		2.	Eintragung dinglicher Rechte an Grundstücken bei ausserordentlicher Ersitzung (Art. 662 ZGB),
		3.	Aufhebung der Einsprache gegen die Verfügungen über ein Stockwerk (Art. 712c Abs. 3 ZGB),
		4.	Ernennung und Abberufung des Verwalters bei Stockwerkeigentum (Art. 712q und 712r ZGB),
		5.	vorläufige Eintragung gesetzlicher Grundpfandrechte (Art. 712i, 779d, 779k und 837-839 ZGB),
		6.	Fristansetzung zur Sicherstellung bei Nutzniessung und Entzug des Besitzes (Art. 760 und 762 ZGB),
		7.	Anordnung der Schuldenliquidation des Nutzniessungsvermögens (Art. 766 ZGB),
		8.	Massnahmen zu Gunsten des Pfandgläubigers zur Sicherung des Grundpfands (Art. 808 Abs. 1 und 2 sowie Art. 809-811 ZGB),
		9. [6]	Anordnung über die Stellvertretung bei Schuldbrief (Art. 850 Abs. 3 ZGB),

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 3, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] SR 210 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [5] Aufgehoben durch Anhang 2 Ziff. 3, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001). [6] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). [7] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 251 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs
	Das summarische Verfahren gilt für folgende Angelegenheiten: [1]
	a.	Entscheide, die vom Rechtsöffnungs-, Konkurs-, Arrest- und Nachlassgericht getroffen werden;
	b.	Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 Abs. 3 SchKG [2]) und des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 181 SchKG);
	c.	Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG);
	d.	Entscheid über das Vorliegen neuen Vermögens (Art. 265a Abs. 1-3 SchKG);
	e.	Anordnung der Gütertrennung (Art. 68b SchKG).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] SR 281.1

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 49 Ausstandsgesuch
	1.	Eine Partei, die eine Gerichtsperson ablehnen will, hat dem Gericht unverzüglich ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
	2.	Die betroffene Gerichtsperson nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 110 Rechtsmittel
		Der Kostenentscheid ist selbstständig nur mit Beschwerde anfechtbar.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 49 Demande de récusation
	1.	La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
	2.	Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 50 Décision
	1.	Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
	2.	La décision peut faire l'objet d'un recours.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 110 Recours
		La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 119 Requête et procédure
	1.	La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
	2.	Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
	3.	Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
	4.	L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
	5.	L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
	6.	Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 248 Principe
	La procédure sommaire s'applique:
	a.	aux cas prévus par la loi;
	b.	aux cas clairs;
	c.	à la mise à ban;
	d.	aux mesures provisionnelles;
	e.	à la juridiction gracieuse.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 249 Code civil
	La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes: [1]
	a. [2]	droit des personnes:fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC [3]),exercice du droit de réponse (art. 28l CC),déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);mesures en cas de carences dans l'organisation d'une association (art. 69c CC);
		1.	fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC [3]),
		2.	exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
		3.	déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
		4.	modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
		5. [4]	mesures en cas de carences dans l'organisation d'une association (art. 69c CC);
	b. [5]	...
	c.	droit des successions:consignation d'un testament oral (art. 507 CC),dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
		1.	consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
		2.	dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
		3.	sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
	d. [6]	droits réels:actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC), annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
		1.	actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
		10. [7]	annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
		11.	annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
		2.	inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
		3.	annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
		4.	nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
		5.	inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
		6.	fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
		7.	ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
		8.	mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
		9. [6]	mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] RS 210 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Abrogée par l'annexe 2 ch. 3, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). [6] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015) [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
	La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes: [1]
	a.	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
	b.	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP [2]) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
	c.	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
	d.	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
	e.	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] RS 281.1

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours
	Le recours est recevable contre:
	a.	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
	b.	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
		1.	dans les cas prévus par la loi,
		2.	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
	c.	le retard injustifié du tribunal.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 321 Introduction du recours
	1.	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
	2.	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement. [1]
	3.	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
	4.	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
	1.	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.