5A_694/2019 - 2020-02-24 - Familienrecht - mesures provisionnelles (modification de jugement de divorce, entretien des enfants), qualité pour défendre de la collectivité publique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 694/2019

Arrêt du 24 février 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Patrik Gruber, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (modification de jugement de divorce, entretien des enfants), qualité pour défendre de la collectivité publique,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 26 juillet 2019 (101 2019 4 et 10).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, née en 1980, et B.A.________, né en 1978, se sont mariés en 2006. Deux enfants sont issus de leur union, C.________, née en 2008, et D.________, né en 2012. A.A.________ est en outre la mère de E.________, né en 2017 d'une relation ultérieure.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 1er juillet 2014: la garde alternée sur les enfants convenue entre les parents a été ratifiée, de même que la prise en charge de leurs coûts, également objet d'un accord des parents.

A.b. Le 13 mars 2017, la mère a déposé une action en modification du jugement de divorce, assortie d'une requête de mesures provisionnelles, concluant à ce que la garde de C.________ et D.________ lui soit attribuée. De son côté, le père a également conclu à l'attribution de la garde. Le Tribunal civil de la Glâne, par jugement du 26 juin 2017, a attribué la garde des enfants au père, réglé le droit de visite de la mère et astreint celle-ci à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 440 fr. par enfant du 9 au 28 février 2017, 765 fr. par enfant de mars à juin 2017, 865 fr. par enfant de juillet [2017] à août 2020, 850 fr. pour C.________ et 865 fr. pour D.________ de septembre 2020 à août 2022, puis 450 fr. par enfant dès le mois de septembre 2022. Ce jugement n'a pas été contesté.

A.c. Le 15 juin 2018, le père a conclu une convention (mandat/ procuration et cession) avec l'Etat de Fribourg, Service de l'action sociale/pensions alimentaires, et ledit service, par décision du 21 juin 2019 [recte: 2018], lui a accordé une avance de pension de 400 fr., par mois et par enfant, dès le mois de juin 2018.

A.d. Le 27 juin 2018, la mère a déposé une nouvelle requête en modification du jugement de divorce, concluant à ce que le jugement du 1er juin [recte: juillet] 2014 soit repris dans sa forme initiale. Par voie de mesures provisionnelles urgentes, elle a conclu à ce que son obligation d'entretien envers C.________ et D.________ soit levée à compter du 1er juin 2018. Suite à la récusation d'office du Tribunal du Lac, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Cour d'appel) a transmis le dossier au Président du Tribunal civil de la Broye (ci-après: le Président du Tribunal).

A.e. Le 12 juillet 2018, la requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée.

A.f. Le 7 août 2018, la mère a transmis au Président du Tribunal une copie de la convention signée le 15 juin 2018 avec l'Etat de Fribourg, indiquant qu'il lui semblait nécessaire que le litige lui soit dénoncé et qu'il soit convoqué à l'audience de conciliation.

A.g. Le 13 août 2018, la mère a modifié ses conclusions en ce sens que la garde des enfants lui soit confiée, un large droit de visite étant octroyé au père ou, à défaut d'entente, exercé selon les modalités usuelles; elle a également conclu au versement de contributions d'entretien en faveur des enfants de la part du père.

A.h. Le 8 octobre 2018, le père a conclu au rejet de la requête. Les parties ont comparu à l'audience présidentielle du 30 octobre 2018 et passé une convention, dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles, relative à la garde et aux modalités du droit de visite sur les enfants. Les contributions d'entretien sont restées litigieuses.

A.i. Par décision de mesures provisionnelles du 21 décembre 2018, le Président du Tribunal a homologué la convention conclue par les parents quant à la garde des enfants C.________ et D.________ confiée au père et aux modalités du droit de visite de la mère (I). Il a en outre astreint celle-ci à contribuer à l'entretien convenable des enfants par le versement d'une pension alimentaire de 295 fr. en faveur de chacun d'eux, dès le 1er juin 2018 (II).

A.j. Par mémoires respectifs des 3 et 10 janvier 2019, les parties ont interjeté appel à l'encontre de la décision précitée.
La mère a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif de la décision attaquée, en ce sens qu'à partir du 1er juin 2018, l'obligation d'entretien en faveur de ses enfants C.________ et D.________ soit levée.
Dans son propre appel, le père a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles tendant à la modification des contributions d'entretien, au motif qu'elle n'avait pas été introduite à l'encontre du Service de l'action sociale/pensions alimentaires, subrogé dans l'encaissement des contributions d'entretien.

A.k. Par arrêt du 26 juillet 2019, la Cour d'appel, après avoir joint les causes, a partiellement admis l'appel du père et a rejeté celui de la mère. Cela fait, elle a modifié le chiffre II du dispositif de la décision de mesures provisionnelles prononcée le 21 décembre 2018 par le Président du Tribunal comme suit: " II. La requête de mesures provisionnelles tendant à la suppression de l'obligation d'entretien fixée dans la décision du 26 juin 2017 rendue par le Président du Tribunal civil de la Glâne est rejetée. "
Après avoir constaté que le 15 juin 2018, le père avait cédé à l'Etat de Fribourg ses droits pécuniaires à l'encontre de la mère à concurrence des contributions dues en faveur de leurs enfants, la Cour d'appel a jugé que le Président du Tribunal devait rejeter la requête de mesures provisionnelles en tant qu'elle portait sur la libération des contributions dues à compter du 1er juin 2018, l'entretien des enfants étant assuré depuis cette date par la collectivité publique et cet état de fait étant connu des parties.

B.

B.a. Par acte posté le 6 septembre 2019, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 juillet 2019. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce que son appel est admis, celui de l'intimé rejeté, et que les contributions à l'entretien de ses enfants C.________ et D.________ sont supprimées à compter du 1 er juin 2018. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur son appel du 3 janvier 2019. Pour le surplus, elle requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. La recourante se prévaut d'un déni de justice, de formalisme excessif ainsi que d'arbitraire en tant que la cour cantonale a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était pas dirigée contre l'Etat de Fribourg.

B.b. Par pli du 9 janvier 2020, le conseil de la recourante a produit deux pièces nouvelles, soit notamment un arrêt rendu par la Cour d'appel le 7 janvier 2020. Il ressort notamment de cet arrêt que " le 28 août 2019, A.A.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce, dirigée cette fois-ci contre B.A.________ et l'Etat de Fribourg, concluant à ce que son obligation d'entretien soit levée dès le 1er juin 2018 et à ce qu'une garde alternée soit instaurée ".

B.c. Invitée à produire une copie de sa nouvelle requête de mesures provisionnelles du 28 août 2019 et à se déterminer sur son incidence sur le présent recours, la recourante s'est déterminée par écritures du 21 janvier 2020. Elle a en substance exposé qu'elle disposait toujours d'un intérêt au recours, dans la mesure où, contrairement à l'enfant, elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 279 al. 1 CC pour obtenir que la modification sollicitée prenne effet un an avant le dépôt de la requête.

B.d. Par lettre du 12 février 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 207 consid. 1; 145 II 153 consid. 1.1; 143 III 140 consid. 1).

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce, à savoir une décision incidente (arrêts 5A 615/2019 du 23 décembre 2019 consid. 1.2; 5A 191/2019 du 26 juillet 2019 consid. 1.1; 5A 309/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1.1 et les références), dont les effets sont, au vu des pièces produites, susceptibles de porter atteinte au minimum vital de la recourante, par conséquent de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse étant déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), la perte partielle d'objet du recours (cf. infra consid. 1.2.2) n'a pas d'incidence sur celle-ci. Le seuil minimal requis de 30'000 fr. est dès lors atteint (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 137 I 296 consid. 4.2; 137 II 40 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les références; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références). Il est dérogé exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation à la base de la décision attaquée est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références).

1.2.2. L'arrêt querellé retient que la requête tendant à la suppression des contributions d'entretien intentée par la recourante devait être rejetée, faute d'avoir été dirigée contre l'Etat de Fribourg, partiellement subrogé aux droits des enfants. A réception de cet arrêt, la recourante a non seulement saisi, le 6 septembre 2019, le Tribunal de céans d'un recours en matière civile, mais a également déposé, le 28 août 2019, une nouvelle requête de mesures provisionnelles tendant, à l'instar de la première, à la suppression de son obligation d'entretien à compter du 1er juin 2018, mais cette fois-ci également dirigée contre l'Etat de Fribourg. L'arrêt de rejet, objet du présent recours, ne l'empêchait en effet pas de déposer une nouvelle requête en vertu du principe selon lequel la modification de la personne du défendeur est un fait nouveau entraînant une modification du fondement de l'action qui fait obstacle à l'exception de l'autorité de la chose jugée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 et les références; arrêt 4A 560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.4; cf. s'agissant d'une nouvelle action introduite ou dirigée par ou contre les bons demandeurs ou les bons défendeurs, consorts nécessaires: SIMON ZINGG, in Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. 1, 2012, n° 170 ad art. 59 CPC). Cela étant, comme la recourante le soutient à juste titre, sa nouvelle requête ne la prive pas de son intérêt au présent recours en tant qu'est concernée la période courant du jour du dépôt de la première requête à celui de la seconde. En effet, en cas d'action du débiteur de l'entretien, la modification des contributions d'entretien des enfants ne peut pas être demandée avec un effet rétroactif d'un an (ATF 128 III 305 consid. 6a; 127 III 503 consid. 3b/aa; arrêt 5A 506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1).

1.2.3. Le recours en matière civile est dès lors recevable au regard des dispositions qui précèdent, étant précisé que l'intéressée pouvait rédiger son recours en allemand, même s'il est dirigé contre un arrêt en français, dès lors que les mémoires au Tribunal fédéral peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue officielle (cf. art. 42 al. 1 LTF). La langue de la procédure demeure toutefois en principe celle de l'arrêt attaqué (cf. art. 54 al. 1 LTF).

2.

2.1. Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 835/2018 du 9 octobre 2018 consid. 3), le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.3; 5A 904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid.
4.4.3).
En l'espèce, en tant qu'ils sont déterminants pour la recevabilité du présent recours (cf. supra consid. 1.2), l'arrêt de la Cour d'appel du 7 janvier 2020 et la requête de mesures provisionnelles du 28 août 2019 qu'il vise sont recevables. En revanche, le courrier du Service de l'action sociale de l'Etat de Fribourg du 24 juillet 2019, qui est antérieur à la décision querellée sans que la recourante explique en quoi l'une des exceptions de l'art. 99 al. 1 LTF serait remplie, est irrecevable. Il en va de même de l'acte judiciaire du 3 décembre 2019, postérieur à la décision entreprise.

3.
La cour cantonale a constaté qu'il ressortait du dossier que le 15 juin 2018, le père avait cédé à l'Etat de Fribourg, Service de l'action sociale/pensions alimentaires, ses droits pécuniaires à l'encontre de la mère à concurrence des contributions dues en faveur de leurs enfants. Par décision du 21 juin 2019 [recte: 2018], ledit service avait octroyé une avance mensuelle de contribution d'entretien totale de 800 fr. dès le mois de juin 2018, à concurrence de 400 fr. par enfant, en cas de non-paiement de la part du débiteur d'aliments. De plus, par courrier du 7 août 2018, le mandataire de la mère, conscient de la situation, avait avisé le Président du Tribunal de la cession intervenue et sollicité que le litige fût également dénoncé au Service de l'action sociale, Pensions alimentaires, bénéficiaire de la cession du 15 juin 2018. Il n'avait toutefois pas modifié son mémoire quant à la désignation des parties. Partant, le Président du Tribunal devait rejeter la requête de mesures provisionnelles en tant qu'elle portait sur la libération des contributions dues à compter du 1er juin 2018, l'entretien des enfants étant assuré depuis cette date par la collectivité publique et cet état de fait étant connu des parties. L'argumentation
de la mère dans sa réponse du 31 janvier 2019 ne résistait pas à cette appréciation. Tout d'abord, c'était à tort qu'elle soutenait que le père ne s'était pas opposé à cette problématique en première instance, puisque dans sa réponse du 8 octobre 2018 à la requête du 27 juin 2018, il avait précisément conclu au rejet de la requête, entre autres pour ce motif. Enfin, la cession mentionnait précisément que le soussigné - en l'espèce le père - " rest[ait] cependant titulaire de sa créance relevant du droit de base à l'entretien, en particulier dans le cadre de l'action en modification de l'entretien aux côtés du Service de l'action sociale dans les cas où il a[vait] accordé des avances de contribution d'entretien ". Il s'ensuivait l'admission de l'appel du père sur ce point et, par là même, le rejet de la requête tendant à la suppression des contributions dues, lesquelles devaient dès lors être maintenues aux montants fixés dans la décision du 26 juin 2017.

4.
La recourante se prévaut d'un déni de justice, de formalisme excessif ainsi que d'arbitraire en tant que la cour cantonale a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était pas dirigée contre l'Etat de Fribourg. Elle lui reproche d'avoir interprété la jurisprudence qu'elle cite de manière par trop extensive en exigeant en définitive que le crédirentier et la collectivité publique forment une consorité nécessaire. La cour cantonale avait par ailleurs fait une lecture partielle de son courrier du 7 août 2018 au Président du Tribunal. Si elle n'avait certes pas formellement corrigé la désignation des parties de sa requête, elle avait transmis une copie du formulaire de cession et clairement demandé que l'instance soit dénoncée à l'Etat de Fribourg afin qu'il devienne partie à la procédure. Elle avait aussi requis du Président du Tribunal qu'il convoque l'Etat de Fribourg à son audience de conciliation, convocation qui, de toute manière, aurait été vaine ( sinnlos) puisque, selon sa pratique confirmée par courrier du 24 juillet 2019, celui-ci ne comparaît pas dans de tels cas. Exiger autre chose pour modifier ou compléter la désignation des parties allait trop loin vu la nature de la procédure en cause. Dès lors que la question de la
légitimation passive avait été thématisée dans la réponse à la requête de mesures provisionnelles, il appartenait au Président du Tribunal de donner suite à son courrier du 7 août 2018. Or, bien qu'il ne fasse aucun doute que l'Etat de Fribourg devait être attrait à la procédure en qualité de partie en raison de la cession et de la subrogation légale, il ne l'avait à tort pas fait et n'avait pas non plus discuté la question dans sa décision, ce que la cour cantonale avait omis de constater. Dans ces conditions, refuser, pour un motif purement formel, la " substitution de partie " ( Parteiwechsel), alors que celle-ci était clairement voulue, était arbitraire et violait l'interdiction du formalisme excessif. Conformément à l'arrêt publié aux ATF 143 III 177, la juridiction précédente aurait à tout le moins dû traiter la demande pour la partie de la pension dépassant le montant de 400 fr. par enfant avancé par l'Etat de Fribourg.

4.1. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (ATF 142 I 10 consid. 2.4.3).
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et la référence; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).

4.2.

4.2.1. Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (ATF 143 III 177 consid. 6.3.1; 123 III 161 consid. 4b et les références; arrêt 5A 634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations futures dont il est établi qu'elles devront être avancées que celles versées par le passé (ATF 143 III 177 consid. 6.3.2; 137 III 193 consid. 3.6 ss, spéc. consid. 3.8; arrêt 5A 634/2013 précité consid. 4.1). Le débiteur d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité publique doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son représentant légal, et contre la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien mise à sa charge (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3; arrêts 5A 847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.2; 5A 634/2013 précité consid. 4.1 et référence).
Si le débiteur ne le fait pas, le juge de la modification de la contribution ne peut inviter la collectivité publique à participer à la procédure, le Code de procédure civile ne prévoyant pas cette possibilité (ATF 143 III 177 consid. 6.3.5; arrêt 5A 634/2013 précité consid. 4.2).

4.3. En l'espèce, en tant que la recourante se fonde sur une pièce nouvelle irrecevable, à savoir le courrier du Service de l'action sociale de l'Etat de Fribourg du 24 juillet 2019 (cf. supra consid. 2.3), sa critique est d'emblée irrecevable.
Par ailleurs, au vu des principes rappelés ci-dessus, il n'apparaît pas arbitraire ni excessivement formaliste d'avoir considéré que la requête tendant à la suppression des contributions d'entretien devait être dirigée également contre l'Etat de Fribourg, dès lors que, partiellement subrogé aux droits des enfants dont il avance les contributions d'entretien depuis le mois de juin 2018, la légitimation passive lui revient. S'il est vrai que la jurisprudence susrappelée, en particulier l'arrêt publié aux ATF 143 III 177, a été critiquée en doctrine (cf. REGINA E. AEBI-MÜLLER/LORENZ DROESE, Das Kind, der Staat und der Vorschuss, in Festschrift für Thomas Koller, 2018, p. 1 ss; PHILIP MANI, Praxisprobleme bei der Alimentenbevorschussung und der Vollstreckung von Unterhaltsbeiträgen, in FamPra.ch 2018 p. 940 ss), la lecture qu'en a faite la cour cantonale ne saurait être sanctionnée à l'aune du pouvoir d'examen limité dont dispose le Tribunal de céans saisi d'un recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2.1). En particulier, pour autant que la critique de la recourante soit suffisamment motivée sur ce point, la prémisse implicite de la motivation cantonale voulant que le crédirentier et la collectivité publique forment une
consorité nécessaire n'apparaît pas insoutenable au vu des expressions utilisées dans l'ATF 143 III 177 sur lequel elle s'est basée (" nebeneinander passivlegitimiert " [consid. 6.3.3], " geteilte Passivlegitimation " [consid. 6.3.4] ou encore " konkurrierende Passivlegitimation " [consid. 6.3.5]; à ce sujet, critiques: AEBI-MÜLLER/DROESE, op. cit., p. 24 ss; MANI, op. cit., p. 944, lequel admettait toutefois précédemment l'existence d'une consorité nécessaire [Die Subrogation des Unterhaltsanspruchs infolge öffentlicher Unterstützung, RMA 2017 p. 277 ss, spéc. p. 286 et 289]). La recourante ne le démontre en tout cas pas, se bornant à affirmer péremptoirement qu'une telle interprétation est contraire à la loi et la jurisprudence.
La recourante fait encore valoir qu'elle avait requis du premier juge que le litige soit dénoncé à l'Etat de Fribourg et que celui-ci soit convoqué à l'audience de conciliation, sans toutefois qu'aucune suite n'eût été donnée à cette requête. Un tel argument ne saurait être entendu, faute d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1), principe qui s'applique tant lorsqu'une partie était partie recourante dans la procédure cantonale que lorsqu'elle était partie intimée (arrêts 5A 337/2019 du 12 août 2019 consid. 4.3; 5A 351/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.2 et les références; cf. ég. arrêt 5A 429/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3). Il apparaît en l'occurrence que dans son appel (p. 5 s.), l'ex-époux avait soutenu que la requête de mesures provisionnelles de la recourante devait être rejetée faute d'avoir été également introduite à l'encontre du Service de l'action sociale. A cet argument, la recourante a bien rappelé l'existence de son courrier du 7 août 2018 mais n'en a tiré aucune conséquence. Elle n'a en particulier nullement thématisé la question de la dénonciation d'instance (sur cette possibilité, exclue en cas de consorité nécessaire, cf. AEBI-MÜLLER/DROESE, op. cit., p. 28). Elle a au contraire
soutenu, dans sa réponse à l'appel du 31 janvier 2019 (p. 3), que c'était " à juste titre " qu'elle n'avait " pas insisté pour que le Président du Tribunal convoque l'Etat de Fribourg comme partie dans cette procédure ". Quant à l'appel qu'elle avait elle-même interjeté contre la décision de mesures provisionnelles, il n'y est fait aucune mention de son courrier au premier juge du 7 août 2018.
Enfin, en tant que la recourante se contente d'affirmer, sans autre explication, que la cour cantonale aurait à tout le moins dû traiter sa demande pour le montant de la pension excédant la part avancée par l'Etat de Fribourg, sa critique ne remplit pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).
Il suit de là que, dans la mesure où ils sont recevables, les griefs de la recourante doivent être rejetés.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont donc mis à sa charge, dès lors qu'elle succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens réduits à l'intimé (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 24 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 279 - 1 Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.
¹	Das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder gegen beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 289 - 1 Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.364
¹	Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.364
²	Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.