Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1368/2023

Urteil vom 24. November 2023

Richterin Christine Ackermann (Vorsitz),

Besetzung Richter Alexander Misic, Richter Jürg Marcel Tiefenthal,

Gerichtsschreiber Tobias Egli.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Eidg. Departement für Verteidigung,

Bevölkerungsschutz und Sport,

Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen,

Vorinstanz.

Gegenstand Personensicherheitsprüfung.

Sachverhalt:

A.
A._______ arbeitet seit Juli 2018 in der Funktion als (...) bei der (...) (nachfolgend auch: Arbeitgeber). Hierzu benötigt er regelmässig Zugang zu als «GEHEIM» klassifizierten Informationen und Material, weshalb es sich um eine besonders sicherheitsempfindliche Funktion handelt. Zuletzt wurde er im Jahr 2016 im Rahmen seiner damaligen Tätigkeit beim (...) einer erweiterten Personensicherheitsprüfung durch die Fachstelle Personensicherheitsprüfungen des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (nachfolgend: Fachstelle) unterzogen und von dieser als unbedenklich eingestuft.

B.
Am 19. Januar 2022 informierte eine Drittperson die Fachstelle über folgenden Sachverhalt: Sie berate eine Elterngruppe zum Schutz von Schulkindern im Rahmen der Covid-19-Pandemie. Anlässlich eines Beratungstreffens sei der Fall eines (...)-Mitarbeiters diskutiert worden, der auf dem sozialen Netzwerk Twitter zum «Doxing» aufrufe und sich auf einem zweiten Nutzerkonto als Arzt ausgebe. Auf einer anderen Social-Media-Plattform habe der genannte (...)-Mitarbeiter unter dem Namen «(...)» ein Konto angelegt. Ausserdem gebe er auf anderen Social-Media-Plattformen die (...) in B._______ als seinen Arbeitsplatz an. Die Drittperson legte dem Informationsschreiben diverse Screenshots von Twitter-Nachrichten bei.

C.
Nachdem die Fachstelle das Informationsschreiben dem Arbeitgeber von A._______ übermittelte, leitete dieser am 25. Januar 2022 frühzeitig die Wiederholung seiner noch bis am 6. November 2022 gültigen Personensicherheitsprüfung ein. Im Einverständnis mit A._______ beantragte der Arbeitgeber die Durchführung einer erweiterten Personensicherheitsprüfung nach Art. 11 Abs. 2 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi - 1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
der Verordnung über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV, SR 120.4).

D.
Am 7. September 2022 führte die Fachstelle eine persönliche Befragung mit A._______ gemäss Art. 11 Abs. 4
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi - 1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
PSPV i.V.m. Art. 20 Abs. 2 Bst. f
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi - 1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
des Bundesgesetzes über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS, SR 120) durch.

E.
Am 19. Januar 2023 informierte die Fachstelle A._______ darüber, dass sie beabsichtige, eine Risikoerklärung gemäss Art. 22 Abs. 1 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV zu erlassen. Gleichzeitig gewährte sie ihm das rechtliche Gehör (vgl. Art. 21 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV).

F.
A._______ nahm dazu am 25. Januar 2023 Stellung.

G.
Am 28. Februar 2023 erliess die Fachstelle eine Risikoerklärung gemäss Art. 22 Abs. 1 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV und hielt im Dispositiv fest, sie empfehle A._______ keinen Zugang zu als «GEHEIM» klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material zu gewähren.

H.
Dagegen erhob A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 9. März 2023 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er beantragt, dass für ihn eine Sicherheitserklärung gemäss Art. 22 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV erlassen werde.

I.
Mit Vernehmlassung vom 12. April 2023 schloss die Fachstelle (nachfolgend Vorinstanz) auf Abweisung der Beschwerde.

J.
Am 19. April 2023 reichte der Beschwerdeführer seine Schlussbemerkungen ein.

K.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Dokumente wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgen-den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1
Bei der angefochtenen Risikoerklärung handelt es sich um eine Verfügung gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, die von einer Dienststelle des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) und damit einer Vorinstanz gemäss Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG erlassen wurde. Da keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt, ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG; vgl. ferner Art. 21 Abs. 3
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
BWIS).

Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2 Der Beschwerdeführer beteiligte sich am vorinstanzlichen Verfahren und ist als Adressat der angefochtenen Risikoerklärung sowohl formell als auch materiell beschwert. Er ist deshalb zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

1.3 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist somit einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet im vorliegenden Verfahren mit voller Kognition: Es überprüft die angefochtene Verfügung auf Verletzungen des Bundesrechts - einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens -, auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und auf Unangemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Bei der Beurteilung, ob eine bestimmte Person ein Sicherheitsrisiko darstellt, gesteht es der Vorinstanz, die diesbezüglich über besondere Fachkenntnisse verfügt, indes einen gewissen Beurteilungsspielraum zu. Soweit deren Überlegungen als sachgerecht erscheinen, greift es nicht in deren Ermessen ein. Ebenso wenig definiert es den Massstab für sicherheitsrelevante Bedenken selbst (Urteile des BGer 1C_142/2018 vom 6. November 2018 E. 3.2, 1C_204/2018 vom 6. November 2018 E. 3.2 und 8C_283/2013 vom 8. November 2013 E. 6.1.2; statt vieler Urteil des BVGer A-4486/2017 vom 19. Februar 2018 E. 6.2.1 m.w.H.).

3.

3.1 Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für die Sicherheit des Landes und den Schutz der Bevölkerung (Art. 57 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 57 Sécurité - 1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.
BV). Eine der heikelsten und intensivsten Bedrohungen der inneren Sicherheit entsteht, wenn an besonders wichtigen Schlüsselpositionen eingesetzte Personen Verrat üben, gegen den Staat selbst arbeiten oder seine Institutionen auf rechtswidrige Art verändern wollen. Für solche Funktionen sollen daher nur Personen eingesetzt werden, die nicht erpressbar sind und Gewähr bieten, das ihnen entgegengebrachte Vertrauen nicht zu missbrauchen (Botschaft vom 7. März 1994 zum BWIS und zur Volksinitiative «S.o.S. Schweiz ohne Schnüffelpolizei», BBl 1994 II 1147). Um dies sicherzustellen, sieht das BWIS im Sinne einer vorbeugenden Massnahme unter anderem Personensicherheitsprüfungen vor (Art. 2 Abs. 2 Bst. a
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
BWIS).

Ziel der Personensicherheitsprüfung nach Art. 19 ff
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
. BWIS ist es, bei Personen, die eine nach Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
-e BWIS sensible Arbeit verrichten oder verrichten würden, Sicherheitsrisiken aufzudecken. Als Sicherheitsrisiken im Sinne des BWIS gelten insbesondere Terrorismus, verbotener Nachrichtendienst, gewalttätiger Extremismus, kriminelle Handlungen, Korruption, finanzielle Probleme, Abhängigkeiten, Erpressbarkeit und exzessiver Lebenswandel (vgl. Urteile des BGer 1C_142/2018 vom 6. November 2018 E. 2.4, 1C_204/2018 vom 6. November 2018 E. 2.4 und 8C_788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 2; Urteile des BVGer A-2677/2017 vom 13. März 2018 E. 3.1 und A-4486/2017 vom 19. Februar 2018 E. 5.2).

3.2 Nach Art. 20 Abs. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
BWIS werden im Rahmen der Personensicherheitsprüfung sicherheitsrelevante Daten über die Lebensführung der geprüften Person erhoben, insbesondere über ihre engen persönlichen Beziehungen und familiären Verhältnisse, ihre finanzielle Lage, ihre Beziehungen zum Ausland und Aktivitäten, die die innere oder äussere Sicherheit in rechtswidriger Weise gefährden können (Satz 1). Über die Ausübung verfassungsmässiger Rechte werden keine Daten erhoben (Satz 2).

3.3 Bei der Beurteilung, ob eine Person ein Sicherheitsrisiko im Sinne des BWIS darstellt, ist stets eine Abwägung zu treffen zwischen der Sicherheitsempfindlichkeit der Funktion und dem konkreten Risiko, das von der betroffenen Person ausgeht. Je heikler eine Funktion ist, desto tiefer ist die Schwelle für ein Sicherheitsrisiko anzusetzen (Urteile des BGer 1C_635/2014 vom 29. September 2015 E. 2.3 und 8C_788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 3 und 5.2.1; BVGE 2015/17 E. 3.3.1).

Gestützt auf die erhobenen Daten wird eine Prognose über ungewisse künftige Sachverhalte gestellt. Insofern kann nicht nur aufgrund «harter» Fakten entschieden werden; vielmehr liegt es in der Natur der Sache, dass es sich bei aus den erhobenen Daten gezogenen Schlussfolgerungen auch um Annahmen und Vermutungen handelt. Gerichtlich überprüft werden kann zum einen, ob die getätigten Erhebungen auf zulässige Weise und umfassend erfolgt sind, und zum anderen, ob die erhobenen Daten anschliessend korrekt gewürdigt worden sind. Die Bejahung eines relevanten Sicherheitsrisikos kann auch aufgrund der Summe mehrerer Risikoquellen gerechtfertigt sein, selbst wenn einzelne davon für sich genommen kein relevantes Sicherheitsrisiko darstellen würden (vgl. Urteil des BGer 1C_635/2014 vom 29. September 2015 E. 2.3; Urteile des BVGer
A-2154/2018 vom 7. Februar 2019 E. 3.3 und A-2677/2017 vom 13. März 2018 E. 5.3.4).

Nicht massgebend ist, ob die geprüfte Person am Vorliegen eines allfälligen Sicherheitsrisikos ein Verschulden trifft oder nicht. Ebenso wenig relevant ist die Qualität ihrer Arbeitsleistung. Ferner dürfen in die Beurteilung des Sicherheitsrisikos grundsätzlich auch keine sozialen Überlegungen einfliessen. Soziale Aspekte und die positive Arbeitsleistung können jedenfalls vom Arbeitgeber beim Entscheid über die Form der Beschäftigung der geprüften Person oder deren Einsetzung in eine bestimmte Funktion berücksichtigt werden, zumal gemäss Art. 21 Abs. 4
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
Satz 2 BWIS keine Bindung an die Beurteilung der Fachstelle respektive Vorinstanz besteht (vgl. Urteile des BGer 1C_635/2014 vom 29. September 2015 E. 2.3 und BGer 8C_683/2012 vom 4. März 2013 E. 6.3; Urteile des BVGer A-6797/2013 vom 1. September 2014 E. 4.2, A-5123/2011 vom 21. Juni 2012 E. 6.1 und A-825/2014 vom 14. August 2014 E. 4.2.2).

Die Prüfbehörde erlässt eine Sicherheitserklärung, wenn sie die Person als unbedenklich beurteilt (Art. 22 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV), eine Sicherheitserklärung mit Auflagen, wenn sie die Person als Sicherheitsrisiko mit Vorbehalt beurteilt (Art. 22 Abs. 1 Bst. b
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV), eine Risikoerklärung, wenn sie die Person als Sicherheitsrisiko beurteilt (Art. 22 Abs. 1 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV) oder eine Feststellungserklärung, wenn für die Beurteilung zu wenig Daten vorhanden sind (Art. 22 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV).

4.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht eine Risikoerklärung nach Art. 22 Abs. 1 Bst. c
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PSPV erlassen hat. Sie begründet deren Erlass mit dem Vorliegen diverser Risikoquellen, die in ihrer Gesamtheit ein Sicherheitsrisiko darstellen würden. In ihrer Datenerhebung stützt sie sich namentlich auf die Akten der Strafverfolgungsbehörden, dem Informationsschreiben einer Drittperson vom 19. Januar 2022 (vgl. Sachverhalt Bst. B), die persönliche Befragung des Beschwerdeführers vom 7. September 2022 sowie sein Personaldossier. Namentlich flossen die nachfolgenden Umstände in die Beurteilung der Vorinstanz mit ein.

4.1 Mit Strafbefehl vom 26. Januar 2018 wurde der Beschwerdeführer der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz durch Anbringen von Markierungen ohne behördliche Ermächtigung, begangen im Zeitraum vom 29. Juli 2017 bis 13. August 2017, zu einer Busse von Fr. 100.- verurteilt. Gemäss Sachverhalt hat der Beschwerdeführer mit wasserfester gelber und weisser Farbe diverse Schriftzüge («Langsam», «nid jufle», «30», «Schule», «30längt», «süferli» und «Füessli») auf öffentlichen Strassen der Gemeinde C._______, Ortsteil D._______, angebracht, ohne dazu berechtigt gewesen zu sein. Der Beschwerdeführer begründete sein Delikt anlässlich der Befragung vom 7. September 2022 damit, dass sich nicht alle Verkehrsteilnehmer an das Tempolimit gehalten hätten. Da nichts dagegen unternommen worden sei, habe er vor dem Schulanfang die 30er-Zone mit Farbe markiert. Es habe sich um einen Hilfeschrei gehandelt, da er sich grosse Vorwürfe gemacht hätte, falls seinen Kindern etwas zugestossen worden wäre. Gleichzeitig erwähnte der Beschwerdeführer, dass es ihm durchaus bewusst gewesen sei, dass solche Handlungen illegal seien. Im Rahmen der Hausdurchsuchung hätten die Polizisten Schuhe mit einem Farbspritzer gefunden. Darauf habe er zugegeben, die erwähnte Tat ausgeführt zu haben. Ansonsten hätte er die begangene Tat nicht gestanden.

4.2 Aufgrund des oben erwähnten Delikts wurde der Beschwerdeführer verdächtigt, ein identisches Delikt am neuen Wohnort begangen zu haben. In der Nacht vom 27. August 2021 wurden entlang der E._______-Strasse in C._______ auf einer Länge von mehreren hundert Meter Farbschmierereien auf dem Strassenbelag angebracht, so namentlich mit weisser Farbe mehrmals die Zahl «30» und der Schriftzug «Kinder». Ein Politiker der Gemeinde C._______ erhielt ausserdem eine Sympathie-E-Mail von einem «Komitee Aktion Strassenmalerei», dessen E-Mail-Adresse der Familie des Beschwerdeführers, konkret seiner Frau, zugeordnet werden konnte. Da anlässlich einer Hausdurchsuchung am Domizil des Beschwerdeführers keine belastenden Beweismittel sichergestellt wurden und er die Tat bestritt, konnte ihm nichts nachgewiesen werden. Das Verfahren wurde mit Verfügung vom 11. November 2021 eingestellt.

Zu den beiden Vorkommnissen gab der Beschwerdeführer an der Befragung vom 7. September 2022 zu Protokoll, dass seinerseits die Versuchung bestehe, erneut etwas Illegales zu begehen, falls künftig nichts zu Gunsten der Verkehrssicherheit unternommen werde. Allerdings sei die «Kosten-Nutzen-Bilanz» sehr schlecht, weshalb es sich seiner Meinung nach nicht lohne, etwas Illegales zu tun. Vielmehr würde er versuchen, über den Elternrat, in dem er sich engagiere, etwas zu bewirken.

4.3 Im Arbeitsumfeld ereigneten sich zwei aktenkundige Vorfälle, die zu
einer Einvernahme und einem Eintrag im Personaldossier führten (vgl. arbeitsrechtliche Ermahnung vom 9. August 2019, Akten Vorinstanz
A19/33 ff.). Zunächst versandte der Beschwerdeführer im November 2018 eine E-Mail an eine Lieferfirma in Tschechien. Dieses E-Mail enthielt einen Anhang mit klassifizierten Daten. Der Dateiname wurde zwar anonymisiert, die beiden kritischen Spalten in der Excel-Datei mit als «GEHEIM» klassifizierten Informationen jedoch nur teilweise.

Der Beschwerdeführer führte diesbezüglich aus, dass es keine Möglichkeit gegeben habe, mit der Firma verschlüsselt zu kommunizieren. Aus diesem Grund habe er die angefügten Unterlagen anonymisieren wollen. Die Anonymisierung sei jedoch unvollständig gewesen, bei einem Blatt sei sie vergessen worden. Es habe sich um einen gravierenden Fehler gehandelt, da er damit Menschenleben von Personen, die in bestimmten Regionen für die (...) tätig gewesen seien, hätte gefährden können.

Ein weiterer aktenkundiger Vorfall fand am 12. Juni 2019 statt: Veranlasst durch technische Probleme bei seinem Arbeitsplatz, versandte der Beschwerdeführer eine verschlüsselte E-Mail mit einem als «GEHEIM» klassifizierten Anhang über ein gemäss internen Richtlinien unzulässiges System. Der Beschwerdeführer bringt diesbezüglich vor, dass das interne Mailsystem für den Versand von klassifizierten Informationen zu diesem Zeitpunkt nicht verfügbar gewesen sei, weshalb er für den Versand von «Key Word Files von Telefonaufnahmen» auf ein anderes System zurückgegriffen habe. Zwar erlaube die Informationsschutzverordnung, die er im Vorfeld konsultiert habe, einen Versand von als «GEHEIM» klassifizierten Informationen über dieses System. Allerdings gebe es innerhalb der (...) ein schärferes Reglement, das den Versand von als «GEHEIM» klassifizierten Informationen über dieses System nicht erlaube. Gleichzeitig gab der Beschwerdeführer zu Protokoll, dass er seit dem letzten Vorfall vorsichtiger mit sicherheitsempfindlichen Informationen umgehe. Auch seien ihm seither weder Fehler unterlaufen noch hätten erneut Einvernahmen stattgefunden.

4.4 Hinsichtlich seiner Arbeitstätigkeit bei der (...) und des Umgangs mit sicherheitsempfindlichen Informationen am Arbeitsplatz wird dem Beschwerdeführer der nachlässige Umgang mit seiner Smart Card zur Last gelegt. Zumindest teilweise aus Vergesslichkeit habe er diese sehr oft im Notebook stecken lassen, manchmal sogar über das Wochenende und dies entgegen der Ermahnung seines Vorgesetzten. Ausserdem bemängelte sein Arbeitgeber die Ordnung an seinem Arbeitsplatz.

4.5 Erwähnung findet sodann ein Kontakt mit einer Drittperson, die als Doktorand an der ETH eingeschrieben sei. Der Beschwerdeführer gibt an, im Juli 2022 ein letztes Mal mit dieser Person essen gegangen zu sein. Sie habe sich sehr für die (...) als Arbeitgeberin interessiert und habe sich ihm gegenüber aufdringlich verhalten, indem sie einmal die Woche den Kontakt mit ihm gesucht habe. Untypischerweise habe sich dann die Person nach einem Kongress im Ausland nicht mehr bei ihm gemeldet. Sie hätten sich lediglich über mathematische Fragestellungen unterhalten. Da die besagte Person nie Fragen zu beruflichen Inhalten gestellt habe, habe er es nicht für nötig gehalten, die Begegnung seinem Arbeitgeber zu melden. Inskünftig würde er dies jedoch tun.

4.6 Schliesslich ist auf das Verhalten des Beschwerdeführers in den sozialen Medien einzugehen. Er sei auf diversen sozialen Medien aktiv (Twitter, LinkedIn, Xing). Dort gebe er sich als (...) beim (...) aus, was den Vorschriften entspreche. Den Arbeitsort habe er nirgends angegeben. Er würde auch keine Inhalte teilen, die seine Arbeitstätigkeit betreffen würden. Während der Corona-Pandemie habe er sich ein «(...)-Profil» erstellt, um die sogenannten «Massnahmen Turbos» zu verärgern respektive zu trollen. Er gab zu Protokoll, dass er vorgängig recherchiert und herausgefunden habe, dass die Verwendung eines solchen Profils und das Trollen aus rechtlicher Sicht zulässig seien. Einmal habe er auf Twitter zu sogenanntem «Doxing» aufgerufen. Auch dabei handle es sich um eine straffreie Tat. Über das «(...)-Profil» habe die Zeitung (...) berichtet. Die Angelegenheit sei dem (...) gemeldet worden. Aus seiner Sicht würden sich aus dem Vorfall keine sicherheitsrelevanten Probleme ergeben.

5.
Ein erstes Sicherheitsrisiko erblickte die Vorinstanz in der dem Beschwerdeführer attestierten eingeschränkten Vertrauenswürdigkeit, Zuverlässigkeit und dem Gefahrenbewusstsein (Integrität). Hierbei ist zu prüfen, ob darauf vertraut werden kann, dass der Beschwerdeführer bei der Ausübung seiner Tätigkeit loyal zu seiner Aufgabe steht, mithin ob er Gewähr dafür bietet, das ihm entgegengebrachte Vertrauen nicht zu missbrauchen (vgl. Urteile des BVGer A-912/2014 vom 18. September 2014 E. 6.2, A-825/2014 vom 14. August 2014 E. 6.1 und A-6383/2012 vom 26. Juni 2013 E. 6.1, je m.w.H.).

5.1 Gemäss Vorinstanz muss sich ein Arbeitgeber auf Personen verlassen können, die in besonders sicherheitsempfindlichen Funktionen eingesetzt werden. Sie erachtet es als schwerwiegend, dass dem Beschwerdeführer Fehler unterlaufen seien, die mit der nötigen Sorgfalt hätten vermieden werden können. Trotz Verwarnung, die der Beschwerdeführer im November 2018 erhalten habe, habe er sich im Juni 2019 erneut vorschriftswidrig verhalten. Dies sei bei der Ausübung einer besonders sicherheitsempfindlichen Funktion absolut zu vermeiden. Es gelte zu beachten, welche schwerwiegenden Folgen das damalige Verhalten des Beschwerdeführers hätte haben können. Erwähnenswert sei insbesondere der Vorfall vom November 2018, der gemäss seinen Aussagen zufolge Menschenleben von Personen hätte gefährden können, die in bestimmten Regionen für die (...) tätig gewesen seien. Gleichzeitig gelte es auch zu beachten, dass der Beschwerdeführer seit Juni 2019 kein derartiges Fehlverhalten mehr an den Tag gelegt habe.

Die Vorinstanz hat Zweifel, dass der Beschwerdeführer das erforderliche Niveau an Zuverlässigkeit und Vertrauenswürdigkeit mitbringt, das die Ausübung seiner besonders sicherheitsempfindlichen Funktion voraussetzt. Insbesondere das von ihm beschriebene «hohe Paranoia Level», das ihn gemäss eigenen Aussagen begleite: Ständig darauf achten zu müssen, vorschriftengemäss mit sicherheitsempfindlichen Informationen umzugehen, empfände er als anstrengend. Hinzu komme der Umgang mit seiner Smart Card, die er entgegen den Anweisungen des Vorgesetzten nach Feierabend und übers Wochenende sehr oft im Notebook habe stecken lassen. Damit habe sich der Beschwerdeführer nicht an die Anweisung seines Vorgesetzten gehalten, was sich negativ auf seine Integrität auswirke. Ferner habe er die Wahrscheinlichkeit in Kauf genommen, dass die Smart Card eines Tags abhandenkomme und in der Folge zweckentfremdet werden könnte. Ebenfalls zu berücksichtigen sei seine Äusserung betreffend seine Vergesslichkeit. Diese habe ihm im Leben schon einige Male «einen Streich gespielt».

Aus Sicht der Vorinstanz kann nicht ausgeschlossen werden, dass dem Beschwerdeführer im Umgang mit sicherheitsempfindlichen Informationen künftig keine Fehler mehr unterlaufen. Sie wertete dies als eine sicherheitsrelevante Schmälerung der Vertrauenswürdigkeit und Zuverlässigkeit des Beschwerdeführers.

Hinsichtlich der Verhaltensweise in den sozialen Medien hielt die Vor-
instanz fest, dass sie der Ansicht sei, dass Personen, die in sozialen Medien «Trollen» und «Doxen», sich diversen Gefahren aussetzen würden. Dies sei insbesondere im Hinblick auf die Beurteilung des Gefahrenbewusstseins des Beschwerdeführers genauer zu analysieren.

Hinzu komme die Begegnung mit einer Drittperson der ETH. Der Beschwerdeführer habe seinen Arbeitgeber nicht über die Begegnung informiert, da er sich mit der Person lediglich über mathematische Fragestellungen unterhalten hätte. Zwar hätten sich nie Fragen zur beruflichen Tätigkeit des Beschwerdeführers gestellt. Dennoch erachtet die Vorinstanz die Begegnung und deren Ablauf als potenziell gefährlich. Der Beschwerdeführer hätte angemessene Sicherheitsvorkehrungen treffen müssen. Insbesondere hätte er zur Vorsicht seinen Vorgesetzten über die Begegnungen informieren müssen.

Die aus der persönlichen Befragung erlangten Erkenntnisse würden zeigen, dass der Beschwerdeführer wiederholt in Situationen geraten sei, respektive sich Situationen ausgesetzt habe, in denen es ihm nicht gelang, lauernde Gefahren zu erkennen, diese adäquat einzuschätzen sowie geeignete Sicherheitsvorkehrungen zu treffen. Die Kumulation von Vorfällen wirke sich aus ihrer Sicht nicht nur in sicherheitsrelevanter Art und Weise auf das Gefahrenbewusstsein des Beschwerdeführers aus, sondern lasse auch Rückschlüsse auf eine mangelnde Vertrauenswürdigkeit zu. Sie habe deshalb begründete Zweifel, ob der Beschwerdeführer die erhöhten Anforderungen an Vertrauenswürdigkeit, Zuverlässigkeit und Gefahrenbewusstsein (und somit Integrität), die für eine besonders sicherheitsempfindliche Funktion verlangt werden, gerecht werde. Vor diesen Hintergrund stehe die Gefahr, dass er in (naher) Zukunft erneut in eine Situation gerate, die ihm in sicherheitsrelevanter Art und Weise zum Verhängnis werden könnte. Des Weiteren könne sie nicht mit genügender Sicherheit ausschliessen, dass er künftig nicht auch bezüglich des Schutzes sensitiver Informationen seine eigenen Interessen über diejenigen der öffentlichen Institutionen stelle. In der Summe erkannte die Vorinstanz in den genannten Punkten, dass der Beschwerdeführer bezüglich seiner Eigenschaften in den Bereichen Zuverlässigkeit, Gefahrenbewusstsein und Vertrauenswürdigkeit Mängel aufweisen würde, die mit seiner besonders sicherheitsempfindlichen Funktion bei der (...) nicht vereinbar seien.

5.2 Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, dass die beiden Sicherheitsvorfälle nicht auf Mutwilligkeit zurückzuführen seien. Zwar seien die Vorfälle in seinem Personaldossier abgelegt, diese hätten jedoch keinen weiteren Einfluss auf das weitere Anstellungsverhältnis. Ausserdem habe es seit Juli 2019 keine Sicherheitsvorfälle mehr gegeben. Er übernehme die Verantwortung für die Sicherheitsvorfälle, die jedoch als weit in der Vergangenheit liegend zu betrachten seien. Hinsichtlich seiner Aktivitäten in den sozialen Medien bringt der Beschwerdeführer vor, dass es sich bei seinen Äusserungen um blosse Provokationen («Trolling») gehandelt habe. Dies sei vom Grundrecht auf freie Meinungsäusserung abgedeckt und strafrechtlich nicht relevant. Keine seiner Äusserungen auf Twitter seien sicherheitsrelevant. Er bereue aber seine Aktivitäten sehr und sei mittlerweile nicht mehr auf dieser Plattform aktiv. Zu den Schlussfolgerungen der Vorinstanz hinsichtlich seiner Persönlichkeit und seiner Integrität macht der Beschwerdeführer geltend, dass er in glücklichen und stabilen Familienverhältnissen lebe und sich gemeinnützig engagiere. Schliesslich moniert er, dass diejenigen Personen in seinem Arbeitsumfeld, die am besten sein Verhalten in Sicherheitsfragen beurteilen könnten, nicht befragt worden seien und er betont, dass seine Arbeitsleistung im betrachteten Zeitraum immer als gut bis sehr gut bewertet worden sei.

5.3 Die Funktion, die der Beschwerdeführer bei der (...) bekleidet, stellt hohe Anforderungen an die Vertrauenswürdigkeit, die Zuverlässigkeit und das Gefahrenbewusstsein des jeweiligen Stelleninhabers. Der unsorgfältige Umgang des Beschwerdeführers mit als «GEHEIM» klassifizierten Dokumenten zeugt von einem ungenügenden Sicherheits- und Gefahrenbewusstsein. Dass sein nachlässiger Umgang mit sicherheitsrelevanten Informationen nicht mutwillig erfolgte, ist nicht relevant. Das Verschulden der geprüften Person am Vorliegen eines allfälligen Sicherheitsrisikos ist bei der Beurteilung nicht massgebend (vgl. 3.3).

Zusätzlich ist beim Beschwerdeführer von einer verminderten Vertrauenswürdigkeit auszugehen: Konfrontiert mit seiner strafrechtlichen Verurteilung (vgl. E. 4.1) sagte er aus, dass er die begangene Tat gegenüber den Strafverfolgungsbehörden nur deshalb eingestanden habe, weil die Polizei zuvor anlässlich der Hausdurchsuchung ihn belastende Tatbeweise gefunden habe. Seine Aussage, wonach seinerseits die Versuchung bestehe, erneut etwas Illegales zu begehen, sollten künftig nicht Massnahmen zur Sicherstellung der Verkehrssicherheit in seiner Wohnumgebung ergriffen werden, lässt zudem auf ein gewisses Mass an krimineller Energie schliessen. Seine Relativierung, wonach er inskünftig versuchen werde, den politischen Weg einzuschlagen, um seinen Anliegen zum Durchbruch zu verhelfen, ändert nichts an dieser Einschätzung. Vielmehr zeugt diese Aussage davon, dass er - obwohl er grundsätzlich andere, legale Möglichkeiten kennt - nicht vor illegalen Aktionen zurückschrecken würde.

Der unvorsichtige Umgang mit einer Drittperson der ETH (vgl. E. 4.5) und sein Verhalten in den sozialen Medien (vgl. E. 4.6) bestärken die Einschätzung hinsichtlich verminderter Vertrauenswürdigkeit und eines reduzierten Gefahrenbewusstseins. Diesbezüglich ist darauf hinzuweisen, dass das Verhalten in den sozialen Medien unabhängig davon, ob dieses im Einzelfall strafrechtlich relevant ist oder nicht, in der Beurteilung der Vertrauenswürdigkeit und des Gefahrenbewusstseins Berücksichtigung finden kann. Nur weil ein Verhalten nicht zu einer strafrechtlichen Verurteilung führt, kann daraus nicht abgeleitet werden, dass sich dieses Verhalten nicht in einer Risikoerklärung niederschlägt, zumal im Strafrecht andere Beweisregeln Anwendung finden als im Verwaltungsverfahren.

Schliesslich kann der Beschwerdeführer aus dem Umstand, dass der Arbeitgeber seine Arbeitsleistung immer als gut bis sehr gut bewertet hat, nichts zu seinen Gunsten ableiten: Sowohl die Qualität der Arbeitsleistung als auch soziale Überlegungen dürfen grundsätzlich nicht in die Beurteilung des Sicherheitsrisikos einfliessen (vgl. E. 3.3). Der Auffassung des Beschwerdeführers, dass die Vorfälle den Arbeitgeber nicht zu weiteren
Massnahmen veranlasst hätten, ist im Übrigen entgegenzuhalten, dass aktenkundigerweise seine Äusserungen in den sozialen Medien den Ausschlag gaben, vorzeitig die Wiederholung der Personensicherheitsprüfung in die Wege zu leiten.

Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich zusammengefasst, dass beim Beschwerdeführer aufgrund der Summe der einzelnen Risikoquellen von einem relevanten Sicherheitsrisiko auszugehen ist, das eine negative Risikobeurteilung rechtfertigt. Dem Beschwerdeführer gelang es wiederholt nicht, lauernde Gefahren zu erkennen, diese adäquat einzuschätzen sowie geeignete Sicherheitsvorkehrungen zu treffen. Die Bejahung eines Sicherheitsrisikos ist daher angesichts der konkreten Umstände und der diesbezüglichen Praxis zwar streng, aber nicht zu beanstanden (zur Kognition des Bundesverwaltungsgerichts vgl. E. 2). Dass die Vorinstanz auf eine Befragung von Personen in seinem Arbeitsumfeld verzichtete, ändert nichts daran. Die Vorinstanz forderte beim Arbeitgeber das Personaldossier des Beschwerdeführers ein und konnte den Sachverhalt gestützt auf eine Würdigung der ihr vorliegenden Beweise, insbesondere auch auf die eingehende Befragung des Beschwerdeführers, sowie in antizipierter Beweiswürdigung als erstellt erachten. Soweit der Beschwerdeführer in seinen Schlussbemerkungen auf einen ihm aus den Medien bekannten Fall verweist und geltend macht, die dort dargestellte Verfehlung liege schwerer, kann er nichts zu seinen Gunsten ableiten. Es sind jeweils die konkreten Einzelfälle mit den ihnen eigenen Umständen zu beurteilen.

6.
Ein zweites Sicherheitsrisiko bejahte die Vorinstanz unter dem Titel «Reputationsverlust und Spektakelwert». Der im Fall des Eintretens eines Ereignisses resultierende negative Medien- oder Öffentlichkeitswert ist als sogenannter Spektakelwert bekannt. Bei dessen Beurteilung geht es nicht primär darum, den Staat vor allfälligen Blamagen zu schützen. Vielmehr soll materieller wie auch immaterieller Schaden präventiv abgewendet und das störungsfreie Funktionieren der betroffenen Institution beziehungsweise der Eidgenossenschaft als solcher gewahrt werden. Die Annahme eines Sicherheitsrisikos ist dann gerechtfertigt, wenn ein konkreter Zusammenhang zwischen dem vorgeworfenen Sicherheitsrisiko und der dadurch entstandenen Bedrohung des Institutionenvertrauens gegeben ist (vgl. statt vieler Urteil des BVGer A-777/2014 vom 30. Oktober 2014 E. 8).

6.1 Die Vorinstanz führt aus, dass die (...), das (...) und die Eidgenossenschaft ein sogenanntes Institutionsvertrauen geniessen, das ihnen die Bevölkerung entgegenbringe. Je höher die Reputation einer Institution, desto mehr Unterstützung geniesse sie im Allgemeinen in der Gesellschaft. Das Institutionsvertrauen beziehungsweise die Reputation korreliere gemäss Forschung hoch mit der subjektiv empfundenen Sicherheit der Bevölkerung und sei ein Gradmesser für die Stabilität des politischen Systems. Das von der Bevölkerung geschenkte Vertrauen sei gemessen an den subjektiven Bewertungskriterien sehr leicht verletzbar respektive enorm empfindlich.

Die Vorinstanz geht davon aus, dass die Eidgenossenschaft bei der Beschäftigung respektive Weiterbeschäftigung des Beschwerdeführers in seiner Funktion als (...) bei der (...) mit entsprechendem regelmässigem Zugang zu als «GEHEIM» klassifizierten Informationen und Material in Zukunft nachteilig belastet werden kann. Da er insbesondere aufgrund seiner Verhaltensweise in den sozialen Medien aufgefallen sei, erhöhe sich die Wahrscheinlichkeit, dass ein negatives Ereignis eintreten werde. Ein möglicher daraus entstehender Schaden schätze sie als erheblich ein. Sie kam zum Schluss, dass im Falle der Weiterbeschäftigung der Spektakelwert und das Risiko eines allfälligen Reputationsverlustes als erhöht zu betrachten seien.

6.2 Der Beschwerdeführer hält entgegen, dass er als einer von wenigen Blutspendern des Kantons F._______ über 100 Blutspenden erreicht habe und dafür auch ausgezeichnet worden sei. Blutspenden als unentgeltlicher Dienst an der Allgemeinheit sei das Gegenteil von Spektakel, denn es rette Menschenleben.

6.3 Der Beschwerdeführer legte ein unvorsichtiges Verhalten in den sozialen Medien an den Tag. Wie die Meldung der Drittperson zeigt, die Anlass für die in Frage stehende Personensicherheitsprüfung gab (vgl. Sachverhalt Bst. B), sind aus der Kombination von Äusserungen des Beschwerdeführers in den sozialen Medien und sonstigen dort publizierten Informationen Rückschlüsse auf seine Arbeitstätigkeit und seinen Arbeitgeber möglich. Der Beschwerdeführer verwendete in den sozialen Medien mitunter ein gefälschtes «(...)-Profil». Eine Tageszeitung griff die Aktivitäten des Beschwerdeführers in den sozialen Medien auf und berichtete darüber. Dies zeigt die Gefahr eines negativen Medien- beziehungsweise Öffentlichkeitswertes für die Eidgenossenschaft als Arbeitgeberin des Beschwerdeführers nicht nur abstrakt, sondern im konkreten Fall auf. Dass die Vorinstanz aufgrund dieser Umstände auf einen erhöhten Spektakelwert und einen Reputationsverlust für die Schweizerische Eidgenossenschaft schloss, ist begründet und nachvollziehbar.

7.

7.1 Zu prüfen bleibt die Verhältnismässigkeit der Risikoerklärung. Die Vor-instanz ist - wie jede Verwaltungsbehörde - an den Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
BV). Die Verfügung muss demnach im Hinblick auf das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel, ein Sicherheitsrisiko und damit einen Schaden für die Eidgenossenschaft zu vermeiden, geeignet und erforderlich sein; sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Zweck ausreichen würde. Ausserdem muss der angestrebte Zweck in einem vernünftigen Verhältnis zu den Belastungen stehen, die dem Beschwerdeführer auferlegt werden (Zumutbarkeit, Verhältnismässigkeit im engeren Sinn). Bei der Beurteilung dieser Frage sind die sich gegenüberstehenden öffentlichen und privaten Interessen gegeneinander abzuwägen. Eine Massnahme erweist sich nur dann als zumutbar für einen Privaten, wenn sie durch ein das private Interesse überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt ist (Urteile des BVGer A-2013/2017 vom 14. November 2017 E. 5.2.3, A-2499/2014 vom 1. Oktober 2014 E. 9.1 und A-912/2014 vom 18. September 2014 E. 8.1, je m.w.H.).

7.2 Die Vorinstanz bejaht die Verhältnismässigkeit der Risikoerklärung mit der Begründung, dass die Verhinderung des Zugangs zu besonders sicherheitsempfindlichen Informationen eine geeignete Massnahme darstelle, um eine Gefährdung auszuschliessen. Eine mildere Massnahme bestehe zwar im Erlass einer Sicherheitserklärung mit Auflagen. In diesem Zusammenhang stelle sich die Frage, ob die Mängel in den Bereichen Zuverlässigkeit, Gefahrenbewusstsein und Vertrauenswürdigkeit durch eine enge Führung durch den Arbeitgeber zu korrigieren wären. Dies verneint sie gleichzeitig mit der Begründung, dass auch im Fall des Erlasses solcher Auflagen von einer nach wie vor mangelnden Integrität auszugehen sei, die nicht durch genannte Auflagen geheilt werden könnten, da es sich um personenimmanente Risikofaktoren handle. Aus ihrer Sicht seien keine wirksamen Auflagen erkennbar, denen die beschriebenen Sicherheitsrisiken in adäquater und verhältnismässiger Weise begegnet werden könnten.

7.3 Der Beschwerdeführer entgegnet, dass die Erforderlichkeit der Massnahme nicht gegeben sei, da die erwähnten Sicherheitsvorfälle weit in der Vergangenheit liegen würden und ausserdem seinen Arbeitgeber nicht zu weiteren Massnahmen veranlasst hätten. Des Weiteren seien die Provokationen auf Twitter nicht sicherheitsrelevant.

7.4 Es ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die Risikoerklärung eine geeignete Massnahme darstellt, um zu verhindern, dass sich das festgestellte Sicherheitsrisiko (vgl. E. 5 und 6) verwirklicht. Es sind auch keine anderweitigen oder flankierenden Massnahmen ersichtlich, die das festgestellte Sicherheitsrisiko beheben und beseitigen würden, zumal der Vorinstanz darin beizupflichten ist, dass es sich um personenimmanente Risikofaktoren handelt. Auch macht der Beschwerdeführer keine anderen Auflagen geltend, mit denen dem festgestellten Sicherheitsrisiko begegnet werden könnte. Die Eignung und die Erforderlichkeit der erfolgten Risikoerklärung sind deshalb zu bejahen. Zu prüfen bleibt, ob die Risikoerklärung in Abwägung der privaten und öffentlichen Interessen als zumutbar zu erachten ist. Es besteht ein öffentliches Interesse der Eidgenossenschaft, ihr Ansehen und ihre Glaubwürdigkeit in der Öffentlichkeit zu wahren und zu stärken. Wie die Abklärungen der Vorinstanz gezeigt haben, ist beim Beschwerdeführer insbesondere hinsichtlich des Gefahrenbewusstseins ein Sicherheitsrisiko auszumachen. Hinzu kommt, dass seine Aktivitäten in den sozialen Medien ein erhebliches Potenzial für negative mediale Berichterstattung bieten, woraus ein Reputationsverlust für die Institutionen des Bundes resultieren kann. Der Beschwerdeführer unterlässt es, näher zu begründen, inwiefern seine privaten Interessen in besonderer und überwiegender Weise betroffen sein sollten. Die mit der Risikoerklärung verfolgten öffentlichen Interessen überwiegen vorliegend das private Interesse des Beschwerdeführers, zumal seine Funktion als besonders sicherheitsempfindlich einzustufen ist. Die angefochtene Risikoerklärung erweist sich damit als verhältnismässig.

7.5 Unabhängig von seiner Relevanz für die Verhältnismässigkeitsprüfung ist dem Einwand des Beschwerdeführers, wonach die relevanten Sicherheitsvorfälle bereits weit in der Vergangenheit liegen, Folgendes entgegenzuhalten: Die arbeitsrechtliche Ermahnung datiert vom 9. August 2019 und diese stützt sich wiederum auf die Ereignisse vom 29. November 2018 und 12. Juni 2019. Zwischen dem letzten der beiden Ereignisse und dem Erlass der Risikoverfügung am 28. Februar 2023 verstrichen somit noch keine vier Jahre. Gemäss der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts können solche Vorfälle grundsätzlich frühestens dann in den Hintergrund treten, wenn sie mehr als vier bis fünf Jahre zurückliegen (vgl. Urteile des BVGer A-5099/2016 vom 15. Dezember 2016 E. 5.3, A-19/2016 vom 30. Juni 2016 E. 4.2.4, A-2652/2015 vom 11. Mai 2016 E. 4.6.2 und A-2897/2014 vom 10. November 2014 E. 8.5). Entsprechend ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz in ihrer Einschätzung - und als einen unter mehreren Faktoren - die beiden Ereignisse miteinbezogen hat.

8.
Im Ergebnis hat die Vorinstanz zu Recht eine Risikoerklärung erlassen. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist daher abzuweisen.

9.

9.1 Die Kosten des Verfahrens werden auf Fr. 800.- festgesetzt (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
., Art. 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Sie sind dem Beschwerdeführer als unterliegende Partei aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und mit seinem geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen.

9.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Ebenso wenig hat die obsiegende Vorinstanz einen Anspruch auf eine Parteientschädigung (vgl. Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Der einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz und das Generalsekretariat VBS.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Christine Ackermann Tobias Egli

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Einschreiben)

- das Generalsekretariat VBS (Gerichtsurkunde; zuhanden der beschwerdeberechtigten Instanz)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-1368/2023
Date : 24 novembre 2023
Publié : 04 décembre 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : autorisation de poursuivre le personnel fédéral
Objet : Personensicherheitsprüfung


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
57
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 57 Sécurité - 1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
4 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LMSI: 2 
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
1    La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
2    On entend par mesures policières préventives:
a  ...
b  les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
c  la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
d  la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
dbis  les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
e  les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.
19  20  21
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OCSP: 11 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi - 1 Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
21 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
22
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
1    L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
a  déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
b  déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
c  déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
d  constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
2    La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
3    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
4    La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Weitere Urteile ab 2000
1C_142/2018 • 1C_204/2018 • 1C_635/2014 • 8C_283/2013 • 8C_683/2012 • 8C_788/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • fonction • employeur • comportement • tribunal administratif fédéral • état de fait • confédération • e-mail • question • jour • intérêt privé • profil • rencontre • ddps • média • couleur • moyen de preuve • délai • sport • perquisition domiciliaire • pouvoir d'appréciation • tribunal fédéral • dommage • lf instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure • frais de la procédure • directive • département fédéral • hameau • droit du travail • mesure moins grave • condamnation • répétition • avance de frais • indication des voies de droit • sécurité de la circulation • greffier • doute • nécessité • vie • provocation • commune • région • emploi • acte judiciaire • peintre • décision • communication • directive • danger • inscription • autorisation ou approbation • directeur • ocsp • salaire • journal • nombre • ordonnance administrative • mesure de protection • effet • prévenu • connaissance • président • domicile • rapport entre • rejet de la demande • diligence • bilan • dossier • autorité judiciaire • forme et contenu • document écrit • motivation de la décision • recours en matière de droit public • relations personnelles • débat • déclaration • nouvelles • but de l'aménagement du territoire • but • dépense • mesure • adresse • pronostic • appréciation anticipée des preuves • amende • médecin • ordonnance de condamnation • signature • à l'intérieur • loi fédérale sur la circulation routière • condamné • département • nuit • terrorisme • lausanne • chaussure • caractéristique • langue officielle • personne concernée • présomption • extrémisme • famille • constitution d'un droit réel • reportage
... Ne pas tout montrer
BVGE
2015/17
BVGer
A-1368/2023 • A-19/2016 • A-2013/2017 • A-2154/2018 • A-2499/2014 • A-2652/2015 • A-2677/2017 • A-2897/2014 • A-4486/2017 • A-5099/2016 • A-5123/2011 • A-6383/2012 • A-6797/2013 • A-777/2014 • A-825/2014 • A-912/2014
FF
1994/II/1147