1P.616/2000 - 2000-11-23 - Verfahren

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

[AZA 1/2]
1P.616/2000
1P.617/2000
1P.618/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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23 novembre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Mme Pont Veuthey, Juge suppléant. Greffier:
M. Zimmermann.

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Statuant sur les recours de droit public
formés par
Hardial Singh Sandhu, actuellement en détention à la Prison préventive d'Orbe, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève,

contre
les ordonnances rendues les 17 août, 5 et 19 septembre 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;

(art. 8 , 9 , 31 et 32 Cst. ; 5 CEDH;
procédure pénale cantonale; détention préventive)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- La Gendarmerie royale du Canada (ci-après: la Gendarmerie royale) conduit des investigations de grande envergure au sujet d'un réseau international de trafiquants de drogue. Cette enquête, qui a des ramifications notamment en Belgique et aux Pays-Bas, est désignée sous le nom de code de "Cervelle".

Le 28 mai 1996, la Gendarmerie royale a informé la police de Sûreté genevoise des développements de son enquête, qui avait permis d'établir que le réseau en question blanchirait le produit de ses infractions à Genève. Seraient notamment impliqués dans ces opérations les ressortissants canadiens Morris Mayers et Harry Klinger, auxquels seraient associés notamment l'avocat genevois Philippe Meyer et Hardial Sing Sandhu, ressortissant britannique résidant en Belgique.

Sur la base de ces informations, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une information pénale pour blanchiment d'argent, le 20 août 1996.

Dans le cadre de cette procédure, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé Meyer de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

Le 18 septembre 1997, le Juge d'instruction a adressé une demande d'entraide au Canada. Après avoir indiqué que les déclarations de Meyer avaient mis en évidence le rôle de Klinger et de Mayers, le Juge d'instruction a demandé l'accès au dossier de la procédure parallèle ouverte au Canada, ainsi qu'à l'audition de toute personne visée par l'enquête canadienne et dont le témoignage pourrait être utile pour sa propre procédure. Le 20 septembre 1997, la Gendarmerie royale a informé la police de Sûreté genevoise qu'elle s'apprêtait à entendre Sandhu comme témoin. Elle a invité les policiers genevois, pour l'exécution de la demande d'entraide, à participer à cet interrogatoire qui aurait lieu dans les locaux de l'Ambassade du Canada à Paris, le 29 septembre 1997. Le 27 septembre 1997, le Juge d'instruction a confié à Charly Faeh, inspecteur de la police de Sûreté genevoise, la mission d'entendre Sandhu selon les modalités proposées par la Gendarmerie royale. Le 3 octobre 1997, l'inspecteur Faeh a remis au Juge d'instruction son rapport. Le procès-verbal joint à ce rapport indique que Sandhu a été interrogé par Faeh, les 29 et 30 septembre 1997 à Paris, en présence des officiers de la Gendarmerie royale Martin Morin, Pierre Camiré et
Michel Labranche, ce dernier faisant fonction d'interprète. Selon ce document, Sandhu a reconnu connaître Klinger, Meyer et Mayers. Il a admis avoir servi d'intermédiaire entre un ressortissant kenyan dénommé Ibrahim Akasha et Mayers, pour la vente par le premier au second de 6 tonnes de haschich à acheminer en Belgique, pour le prix de 6'000'000 USD. En août 1995 à Genève, Sandhu avait remis une partie de ce montant, soit 500'000 fr., au fils d'Akasha, de la part de Mayers.

Le 10 décembre 1997, le Juge d'instruction a adressé aux autorités belges une demande d'entraide visant notamment à recevoir des pièces du dossier de la procédure pénale ouverte en Belgique au sujet de la saisie, en 1996, de 6 tonnes de haschich en provenance du Kenya. Le 3 février 1998, l'Office fédéral de la police a communiqué au Juge d'instruction les documents remis par les autorités belges en exécution de la demande d'entraide, soit plusieurs documents relatifs aux développements de l'opération "Cervelle" en Belgique. Un rapport établi le 9 janvier 1998 décrit le rôle joué par Sandhu comme courtier en résine de cannabis pour le compte de l'organisation dirigée par Mayers et relate l'affaire conclue avec Akasha. Un autre rapport, daté du 7 janvier 1998, indique que Sandhu serait impliqué dans l'importation de 6,6 tonnes de cannabis, provenant du Pakistan à destination d'Anvers, où la drogue avait été saisie le 24 août 1996. Les pièces communiquées par les autorités belges comprennent également le procès-verbal d'une audition de Sandhu, par la gendarmerie belge, le 26 juin 1997 dès 10h. à Bruxelles. Il ressort de ce procès-verbal que Sandhu, dans un premier temps, a reconnu connaître Mayers et Klinger, tout en niant être
impliqué dans un trafic de drogue. Le procès-verbal indique que le 26 juin 1997 à 18h30, Sandhu a déclaré ceci:

"Ce 26.06.97 à 18.00 heures, Maître VERBIST, avocat
de SANDHU Hardial Singh prend contact avec nous
Vermoesen Paul, adjudant à la 2ième section de recherches
criminelles de la Gendarmerie de BRUXELLES
(BELGIQUE). Maître VERBIST s'étonne de l'attitude
peu coopérative de son client SANDHU Hardial Singh.
Après avoir pu discuter par téléphone avec son avocat,
le nommé SANDHU Hardial Singh désire terminer
la série de questions et réponses à laquelle il
était occupé à ce moment. Il nous déclare, avec
l'assistance de l'interprète, qu'il est disposé à
faire une nouvelle déclaration sincère et complète.
Il nous déclare:
Je désire m'exprimer en langue anglaise et j'accepte
que mes paroles soient traduites par l'interprète.

Ce 26.06.97 à 18.30 heures, en vos bureaux, sans
contrainte, je vous fais la déclaration suivante:
Les réponses que j'ai faites plus haut aux questions
que vous m'avez posées ne sont pas la vérité.
J'hésitais à vous dire la vérité parce que j'estimais
que ma propre sécurité, celle de famille et de
mes affaires en Belgique pouvaient être mises en
grande difficulté si je témoignais honnêtement dans
cette affaire. Après contact avec mon avocat, j'estime
avoir assez de garanties quant à ma sécurité
physique et financière".

Sur quoi, Sandhu a expliqué en détail l'organisation du transport de 6 tonnes de haschich, en décrivant de manière précise son rôle d'intermédiaire entre Mayers et Akasha. Il a conclu sa déclaration, qu'il a qualifiée de sincère, complète et faite de son plein gré, en indiquant être prêt à collaborer avec la justice et à répéter le témoignage qu'il venait de faire.

Le Juge d'instruction a poursuivi son enquête, en requérant notamment l'entraide judiciaire des autorités canadiennes, américaines, irlandaises, israéliennes, françaises, luxembourgeoises, autrichiennes, belges et néerlandaises.

Le 23 juillet 1999, le Juge d'instruction a adressé une demande d'entraide complémentaire aux autorités belges, par laquelle il demandait à pouvoir entendre Sandhu à titre de renseignements au sujet de différents éléments de l'enquête.
Le 15 septembre 1999, le Juge d'instruction a renoncé à cette mesure, car contrairement à ce qu'il avait cru, Sandhu n'était pas inculpé en Belgique; cela impliquait de n'entendre Sandhu que comme témoin assermenté.

Le 14 septembre 1999, le Juge d'instruction a décerné un mandat d'amener à l'encontre de Sandhu, prévenu de blanchiment d'argent, d'appartenance ou d'assistance à une organisation criminelle et de trafic de stupéfiants. Il était reproché à Sandhu d'avoir, à Genève et en Suisse, entre 1991 et 1996, de concert avec Klinger et Mayers et leurs comparses:

"a) utilisé la place financière genevoise et suisse
pour blanchir des fonds pouvant provenir d'un trafic
de stupéfiants, en transférant ou faisant
transférer, entre 1991 et 1996, des fonds pour un
montant supérieur à CHF 8 millions sur des comptes
fiduciaires d'une étude d'avocat, sur des comptes
numériques ou ouverts au nom d'une société Tamano
Trust, dont il était l'ayant droit économique,
avant de les retransférer à l'étranger ou de les
faire prélever en argent liquide, dissimulant par
là l'origine criminelle desdits fonds ou entravant
leur confiscation;

b) aidé, entre 1991 et 1996, l'organisation criminelle
dirigée par Morris Mayers, pratiquant au niveau
international le courtage en gros de stupéfiants
et le blanchissage d'argent provenant du
trafic de stupéfiants, à blanchir des fonds provenant
de ses activités à travers la place financière
genevoise et suisse;

c) joué un rôle d'intermédiaire entre Morris Mayers
et Ibrahim Akasha pour l'achat de 6000 kg de
haschich au Kenya pour un prix de GNL 6'500'000.-,
mettant en contact l'acheteur et le vendeur, intervenant
dans la remise, au Kenya, par Morris Mayers,
d'une avance de USD 500'000.-, et dans la récolte
du solde du prix de vente, soit USD 6 millions,
étant précisé que USD 3,8 millions furent effectivement
versés par Morris Mayers à lui-même, dont au
moins USD 500'000.- à Genève, à l'hôtel Noga
Hilton, montant qu'il remit au fils d'Ibrahim
Akasha en septembre ou en octobre 1995".

Le 15 septembre 1999, le Juge d'instruction a requis l'Office fédéral de demander aux autorités belges l'arrestation de Sandhu et son extradition à la Suisse.

Le 19 mars 2000, Sandhu a été remis à la Suisse par la Belgique. Entendu par le Juge d'instruction le 21 mars 2000 dès 9h. Sandhu a pris note de son inculpation. Il a expliqué s'adonner au commerce de l'or, entre Dubaï, l'Inde, le Pakistan, le Bangladesh et le Népal. Il était en outre propriétaire d'un hôtel en Belgique. Le Juge d'instruction a alors invité Sandhu à s'expliquer sur les déclarations faites à la gendarmerie belge le 26 juin 1997 et à la police genevoise les 29 et 30 septembre 1997. L'audience a été interrompue à ce moment, Sandhu souhaitant s'entretenir avec son avocat avant de répondre sur ce point. Le Juge d'instruction a suspendu son audience à 12h35 pour la reprendre le même jour à 15h15. A la reprise de l'audience, en présence de son défenseur, Sandhu a contesté les faits désignés sous la lettre a) du mandat du 14 septembre 1999. S'agissant des faits visés sous les lettres b) et c), Sandhu a confirmé que les déclarations faites les 26 juin, 29 et 30 septembre 1997 étaient conformes à la vérité. Il a toutefois précisé que lors de son audition du 26 juin 1997, en présence d'un représentant diplomatique canadien et d'un membre de la Gendarmerie royale, il lui aurait été promis que ses déclarations ne seraient pas
utilisées contre lui. De même, lors de l'audition des 29 et 30 septembre 1997, un membre de la Gendarmerie royale lui aurait confirmé que les déclarations faites lors de cet interrogatoire ne seraient pas utilisées contre lui. Pour le surplus, Sandhu a confirmé la teneur de ces déclarations, qu'il a répétées en détail. Au terme de cette audition, le Juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de Sandhu qui a été immédiatement placé en détention préventive à la prison de Champ-Dollon.

Le 24 mars 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a prolongé la détention préventive de Sandhu jusqu'au 24 juin 2000, puis jusqu'au 23 septembre 2000, le 23 juin 2000.

Le 22 mai 2000, Sandhu a désigné un nouveau défenseur de choix.

Le 19 juin 2000, celui-ci a reproché au Juge d'instruction de n'avoir pas donné connaissance de l'art. 107A CPP gen. à son client. Il a fait valoir que, sur le vu des promesses faites lors de son audition des 29 et 30 septembre 1997, l'inculpation de Sandhu violerait les règles de la bonne foi. Il a demandé en outre l'audition comme témoins de l'inspecteur Faeh, ainsi que des officiers Morin, Camiré et Labranche.

Le 3 juillet 2000, le Juge d'instruction a rejeté cette requête. Pour sa part, il n'avait fait aucune promesse d'impunité à Sandhu. Si une telle promesse avait été faite par les agents canadiens, elle ne saurait de toute manière lier les autorités suisses. Enfin, Sandhu avait été interrogé, le 21 mars 2000, en présence de son défenseur et avait confirmé ses déclarations antérieures.

Le 5 juillet 2000, Sandhu a réitéré sa requête, en demandant en outre que soient retirés du dossier tous les procès-verbaux de ses déclarations faites après son inculpation, ce que le Juge d'instruction a refusé de faire, le 13 juillet 2000.

Le 17 août 2000, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par Sandhu contre les décisions des 3 et 13 juillet 2000, qu'elle a confirmées. Elle a considéré, en bref, que le dossier de la procédure ne contiendrait aucune trace des promesses dont Sandhu se prévalait et que l'art. 107A CPP gen. ne s'appliquerait pas à la phase de l'instruction.

B.- Le 5 septembre 2000, la Chambre d'accusation a rejeté la demande de libération provisoire présentée par Sandhu, en raison des besoins de l'instruction et d'un risque de fuite, que le dépôt des sûretés proposées, d'un montant de 40'000 fr., ne saurait pallier.

C.- Le 19 septembre 2000, la Chambre d'accusation a prolongé la détention de Sandhu jusqu'au 31 octobre 2000.

D.- Agissant le 2 octobre 2000, en un seul acte de recours, Hardial Singh Sandhu demande au Tribunal fédéral d'annuler les décisions des 17 août (procédure 1P.616/2000), 5 septembre (procédure 1P.617/2000) et 19 septembre 2000 (procédure 1P.618/200), et de renvoyer l'affaire à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il invoque les art. 8 , 9 , 31 et 32 Cst. , ainsi que l'art. 5 CEDH.

La Chambre d'accusation se réfère à ses décisions.
Le Procureur général et le Juge d'instruction concluent au rejet des recours, dans la mesure où il seraient recevables.

E.- Par ordonnance du 11 octobre 2000, le Juge délégué a suspendu les procédures jusqu'au 1er novembre 2000, à la requête du recourant, dans l'attente d'une éventuelle libération provisoire.

La procédure a été reprise le 27 octobre 2000, la Chambre d'accusation ayant, le 24 octobre 2000, prolongé la détention préventive du recourant jusqu'au 21 janvier 2001.

Considérant en droit :

1.- Les recours sont formés en un seul acte, par la même personne, contre trois décisions émanant de la même autorité.
Il se justifie de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt.

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1 p. 209; 126 III p. 274 consid. 1 p. 275, et les arrêts cités).

a) Hormis des exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332, et les arrêts cités). La conclusion du recours tendant au renvoi de l'affaire à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants est irrecevable.

b) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416-418), le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'étendre le champ d'application de l'art. 87 OJ à tous les recours de droit public formés contre des décisions préjudicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours formés pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 août 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160).

La décision du 17 août 2000 porte sur des mesures d'instruction qui sont de nature incidente, puisqu'elles ne mettent pas un terme à la procédure pénale (ATF 101 Ia 161; 98 Ia 326).

Le dommage irréparable mentionné à l'art. 87 OJ s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249, 396 consid. 1 p. 398, et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas à première vue. Pour le cas où le recourant serait renvoyé en jugement, il serait libre de soulever une question préjudicielle au sujet des moyens de preuve qu'il tiendrait pour illégaux (art. 281 al. 2 CPP gen.) ou de requérir des nouvelles mesures probatoires (art. 294 al. 1 CPP gen.). Contre un jugement de condamnation prononcé après le rejet de telles requêtes, le recourant aurait la faculté de se pourvoir en cassation (art. 340 let. d et e CPP gen. , mis en relation avec l'art. 341 CPP gen.).

Contre un arrêt cantonal de dernière instance qui lui serait défavorable, le recourant disposerait encore de la voie du recours de droit public (cf. art. 87 al. 3 OJ). Cela étant, il convient de prendre en compte le fait que, de l'avis du recourant, la Chambre d'accusation ne pouvait fonder le maintien de sa détention préventive, selon les décisions des 5 et 19 septembre 2000, sur des éléments de preuve qu'il tient pour recueillis en violation des règles de la bonne foi. Si, comme il le soutient, les procès-verbaux relatant ses déclarations du 26 juin 1997 et des 29 et 30 septembre 1997 devaient être écartés du dossier de la procédure, pour les motifs allégués contre la décision du 17 août 2000, l'appréciation des charges pesant contre lui se présenterait sous un jour différent, au point que, dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, celui-ci devrait être remis en liberté.
Il faut donc admettre que dans la mesure où la décision du 17 août 2000 peut influer sur la détention du recourant, le rejet des mesures requises dans ce cadre est de nature à causer au recourant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Le recours est recevable à cet égard.

c) Le recours de droit public est ouvert seulement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (art. 88 OJ; ATF 123 I 279 consid. 3c/ee p. 281; 121 I 267 consid. 2 p. 268; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166, et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non théoriques (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166, et les arrêts cités). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 106 Ia 151 consid. 1a p. 152/153; 104 Ia 487). Un recours de droit public dirigé contre une mesure de détention préventive perd son intérêt actuel quand la détention préventive prend fin, lorsque le prévenu est remis en liberté avant le dépôt du recours ou durant le cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 116 Ia 149 consid. 2a p. 150; 110 Ia 410; 104 Ia 487) ou maintenu en détention mais à un autre titre. Le Tribunal fédéral renonce toutefois à faire de l'intérêt actuel une
condition de recevabilité du recours de droit public lorsque cette exigence l'empêcherait de contrôler un acte qui peut se reproduire en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure et lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe que soulève le recours (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397; 124 I 231 consid. 1b p. 233; 121 I 279 consid. 1 p. 281/282, et les arrêts cités). Tel est le cas notamment de la détention préventive qui a pris fin pendant la procédure dans l'intervalle (cf. ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397/398, et les arrêts cités), à moins que la légalité de la détention puisse être examinée dans le cadre de la procédure d'indemnisation selon l'art. 5 par. 5 CEDH (ATF 125 I 394 consid. 5 p. 398ss).

En l'espèce, les décisions des 5 et 19 septembre 2000 ont cessé de produire leurs effets en cours de procédure, puisque la détention préventive du recourant repose désormais sur la décision du 24 octobre 2000, qui ne fait pas l'objet des recours dirigés contre les décisions des 5 et 19 septembre 2000 (procédures 1P.617 et 1P.618/2000). Le Tribunal fédéral aurait été en mesure de trancher à temps, si ces procédures n'avaient été suspendues à la demande du recourant.
Quoi qu'il en soit, il se justifie de déroger en l'espèce à la règle et d'examiner les recours malgré qu'ils ont perdu leur objet, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée, la Chambre d'accusation ayant prolongé la détention préventive du recourant dans l'intervalle, en se référant notamment à ses décisions antérieures.
Procédure 1P.616/2000

3.- Dans un premier moyen, le recourant reproche au Juge d'instruction, puis à la Chambre d'accusation, d'avoir pris en compte ses déclarations des 26 juin 1997 et 29 et 30 septembre 1997, alors que l'impunité lui aurait été promise en échange de ses aveux. Il invoque sous ce rapport l'art. 9 Cst. , à teneur duquel toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

a) Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105) leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les arrêts cités). Ces principes sont concrétisés, dans la phase de l'instruction préparatoire, par l'art. 165 CPP gen. , à teneur duquel le juge d'instruction ne doit utiliser aucun moyen coercitif, menaces, promesses, ni aucun autre moyen déloyal pour obtenir des aveux ou des déclarations.

b) Le recourant soutient que les agents de la Gendarmerie royale lui auraient assuré, lors de ses auditions du 26 juin 1997 à Bruxelles, et des 29 et 30 septembre 1997 à Paris, que ses déclarations ne seraient pas utilisées contre lui. Il suivrait de là que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de la bonne foi, inculper le recourant et ordonner son incarcération en se fondant sur les procès-verbaux de ces interrogatoires.

Cette thèse ne peut être partagée.

aa) S'agissant de l'interrogatoire du 26 juin 1997, aucun des documents cités n'atteste la présence, à cette occasion, d'un agent de la Gendarmerie royale. Le procès-verbal du 26 juin 1997 indique que participaient à l'interrogatoire, outre le recourant, uniquement l'adjudant Vermoesen et l'interprète, dont le procès-verbal porte les trois signatures.
Aucun indice ne laisse à penser qu'un agent canadien assistait à cette audition. Celle-ci ayant été tenue pour les besoins de l'entraide judiciaire demandée par le Canada à la Belgique, l'éventuelle présence d'un représentant de l'Etat requérant n'aurait pas manqué d'être signalée sur le procès-verbal ou les pièces l'accompagnant. Ces documents ne font en outre nullement état de promesses d'impunité qui auraient été faites au recourant, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Il est vrai qu'en cours d'interrogatoire, le recourant a changé sa version des faits. Alors que pendant près de huit heures, il avait nié toute implication dans le trafic orchestré par Mayers, il a subitement fait volte-face et passé des aveux complets. Cela ne s'explique pas par des promesses ou des menaces, mais par la conversation téléphonique que le recourant a eue, pendant l'interrogatoire, avec son défenseur belge. Même si le contenu de cette conversation n'est pas connu, son défenseur semble avoir trouvé les mots pour dissiper les craintes éprouvées par le recourant au sujet de sa "sécurité physique et financière". On ne peut en déduire une quelconque promesse d'impunité, que le défenseur ne pouvait de toute manière donner. Enfin, le
procès-verbal de l'audition du 26 juin 1997 ne fait aucune allusion à un quelconque privilège du témoin. Si une promesse lui avait été faite, le recourant, rompu aux procédures pénales, n'aurait pas manqué de faire annoter au procès-verbal la mention d'une garantie aussi importante pour sa liberté.

bb) L'audition des 29 et 30 septembre 1997 a été tenue en exécution de la demande d'entraide judiciaire adressée le 18 septembre précédent aux autorités canadiennes. Ont assisté à cet interrogatoire conduit par l'inspecteur Faeh, le recourant et les officiers Morin, Camiré et Labranche. Le procès-verbal, portant leurs signatures, ne contient toutefois aucune indication pouvant laisser supposer que le recourant aurait reçu, soit de la part de l'inspecteur Faeh, soit de la part des officiers canadiens, une assurance quelconque selon laquelle les déclarations faites à cette occasion ne seraient pas utilisées contre lui. Lors de son audition du 21 mars 2000, le recourant a indiqué qu'une telle promesse lui aurait été faite par "la police canadienne", en présence de l'inspecteur Faeh. Il n'a cependant pas prétendu, à cette occasion, que l'inspecteur Faeh, lui aurait aussi donné une telle garantie, dont l'existence n'est attestée par aucune pièce de la procédure.

cc) De toute manière, des promesses faites par des agents de l'Etat requis ne lieraient pas les autorités de l'Etat requérant. Si, comme le laisse entendre le recourant, les agents de la Gendarmerie royale avaient promis au recourant qu'ils n'utiliseraient pas ses déclarations contre lui dans la procédure canadienne, cela ne signifie pas pour autant qu'un tel engagement aurait aussi produit ses effets à l'égard des autorités suisses, pour la procédure conduite par le Juge d'instruction (cf. ATF 117 Ib 337 consid. 2 p. 339-341, concernant l'application de l'adage "res inter alios" dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale).

4.- Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint de ne pas avoir été informé, avant son audition des 29 et 30 septembre 1997, de son droit de refuser de témoigner. Sous cet aspect, le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir violé arbitrairement les art. 41 , 48 et 107A CPP gen. , mis en relation avec l'art. 165 CPP gen. Le grief tiré de l'art. 32 al. 2 Cst. n'a pas de portée propre à cet égard, faute pour le recourant de démontrer que découlerait de la Constitution l'obligation pour la police et l'autorité de poursuite pénale d'avertir la personne arrêtée ou inculpée de son droit de se taire et de ne pas s'accuser elle-même.

a) L'entraide judiciaire pénale entre la Suisse et le Canada est régie par le traité bilatéral y relatif (TEJCAN; RS 0.351. 923.2). A teneur de l'art. 9 al. 1 TEJCAN, les témoins sont entendus selon le droit de l'Etat requérant; toutefois, ils peuvent aussi refuser de témoigner si le droit de l'Etat requérant le permet. Le recourant se plaint dans ce contexte que l'inspecteur Faeh ne l'aurait pas informé de son droit de ne pas s'incriminer, garanti par l'art. 48 CPP gen. , et de son droit de se taire, garanti par l'art. 107A al. 3 let. d CPP gen. En cela, le recourant se prévaut, de manière implicite de l'art. 9 al. 1 , première phrase, TEJCAN. A juste titre, le recourant n'invoque pas la protection d'un secret professionnel ou de fonction qui fonderait un droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 9 al. 1 , deuxième phrase, TEJCAN.

b) Le Chapitre I du Titre II du Code de procédure cantonal (art. 106 à 117 CPP gen.) régit l'action de la police judiciaire dans la recherche des infractions et de leurs auteurs. Dans cette phase qui précède l'instruction préparatoire, l'art. 107A CPP gen. oblige la police à communiquer à la personne arrêtée un certain nombre de droits (art. 107A al. 3 in initio CPP gen.). La loi distingue à cet égard entre les personnes entendues à titre de renseignements et celles entendues comme auteur présumé de l'infraction. Pour la première catégorie, sont applicables les art. 46 à 49 CPP gen. , par analogie (art. 107A al. 2 CPP gen.). Pour la seconde catégorie, s'applique l'art. 107A al. 3 CPP gen.

En l'occurrence, le recourant a été entendu par l'inspecteur Faeh, agissant sur ordre du Juge d'instruction, pour les besoins de la procédure pénale nationale dans laquelle le Juge d'instruction n'avait pas, à l'époque, prononcé d'inculpation à l'encontre du recourant. La demande d'entraide du 18 septembre 1997 visait notamment à l'audition de témoins. C'est à ce titre que le recourant a été entendu, les 29 et 30 septembre 1997. S'appliquaient dès lors uniquement les art. 46 à 49 CPP gen. , par renvoi de l'art. 9 al. 1 , première phrase, TEJCAN. L'art. 107A CPP gen. n'entrait de toute manière pas en ligne de compte à cette époque, cette norme ayant été adoptée le 23 avril 1998 pour entrer en vigueur le 27 juin suivant.

c) A teneur de l'art. 48 CPP gen. le témoin peut refuser de donner des renseignements qui l'exposent personnellement à des poursuites pénales ou à un grave déshonneur (al.
1); le témoin doit être informé de ses droits (al. 3). Le procès-verbal des auditions des 29 et 30 septembre ne contient aucune mention confirmant que l'inspecteur Faeh aurait donné au recourant connaissance du droit de ne pas s'incriminer que lui accorde l'art. 48 CPP gen.

Sous cet aspect, les droits du recourant ont été violés.

d) Cela ne conduit pas toutefois à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. En effet, le défaut de notification des droits du recourant a été réparé lors de son audition du 21 et 22 mars 2000 par le Juge d'instruction. Entendu le 21 mars 2000 à 9h, le recourant s'est vu notifier d'emblée son inculpation. Dès cet instant, il a été entendu comme inculpé, et non plus comme témoin. Le Juge d'instruction l'a informé des droits que l'art. 41 CPP gen. garantit à l'inculpé, soit celui d'être assisté par un défenseur, de conférer librement avec lui et d'être entendu en sa présence (let. a); de demander l'assistance juridique (let. b); de demander sa libération provisoire (let. c); de recourir contre les décisions du juge d'instruction, dans la mesure prévue par la loi (let. d). Le recourant prétend qu'outre cela, il aurait dû être informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, au sens de l'art. 48 CPP gen. Il perd toutefois de vue que cette disposition, comprise dans la section 2 du Chapitre VI du Titre I CPP gen. , régit uniquement les droits du témoin, et non de l'inculpé. Le Juge d'instruction n'était dès lors pas tenu d'avertir le recourant du contenu de cette norme.

De l'avis du recourant, le Juge d'instruction aurait néanmoins dû l'informer notamment de son droit de se taire, garanti par l'art. 107A al. 3 let. d CPP gen. , parce que cette disposition était entrée en vigueur dans l'intervalle séparant l'interrogatoire des 29 et 30 septembre 1997 et l'audience du 21 mars 2000. Une telle prétention ne repose sur rien, le Juge d'instruction n'étant pas le tuteur de l'inculpé assisté d'un défenseur. Enfin, les circonstances de l'espèce ne laissent discerner aucune irrégularité de la part du Juge d'instruction. Lors de son audition du 21 mars 2000 à 9h, le recourant a refusé de se déterminer au sujet de ses déclarations précédentes, avant d'avoir pu en conférer avec son défenseur. L'audience a été suspendue à ce moment, soit le 21 mars 2000 à 12h35, pour être reprise le même jour à 15h15, en présence de l'avocat qui défendait à cette époque le recourant. Celui-ci s'est déclaré disposé à répondre aux questions du juge. S'agissant des charges mentionnées sous les lettres b) et c) du mandat d'amener du 14 septembre 1999, le recourant, après avoir signalé au Juge d'instruction les promesses d'impunité qu'on lui aurait faites lors de son interrogatoire des 29 et 30 septembre 1997, a néanmoins confirmé
ses déclarations antérieures, relatant dans ses détails l'acquisition de 6 tonnes de haschich auprès d'Akasha, pour le compte de Mayers. Le recourant, assisté d'un avocat de son choix avec lequel il avait pu préalablement conféré de l'attitude à suivre, ne saurait dès lors, de bonne foi, prétendre avoir été victime d'un procédé déloyal prohibé par l'art. 165 CPP gen. ou d'une atteinte à ses droits, qui l'auraient amené à faire, contre sa volonté, des déclarations à sa propre charge.

e) Ne sont pas davantage déterminantes les considérations du recourant relatives au fait que l'interrogatoire du 29 et 30 septembre 1997 a eu lieu dans les locaux de l'ambassade du Canada à Paris et que le procès-verbal, daté de Genève, a été rédigé sur du papier officiel à l'en-tête de la police de Sûreté genevoise. Même si le lieu de l'audition était inhabituel, le Juge d'instruction n'avait pas de raison de refuser de procéder de la manière proposée par les autorités de l'Etat requérant. Le recourant s'est rendu de son plein gré à Paris pour faire, dans les locaux de l'Ambassade du Canada, des déclarations spontanées. Au terme de l'audition du 29 septembre 1997, il a quitté librement les locaux de l'Ambassade, pour y revenir, tout aussi librement, le lendemain matin. Que l'inspecteur Faeh ait transcrit le procès-verbal de cet interrogatoire sur du papier à l'en-tête de la Sûreté genevoise n'a rien de surprenant. L'art. 8 TEJCAN prévoit que des agents de l'Etat requérant puissent participer à l'exécution de la demande, si l'Etat requis y consent (art. 8 TEJCAN). En pareil cas, l'interrogatoire des témoins se fait selon les formes prescrites par le droit de l'Etat requis (art. 9 al. 1 in initio TEJCAN).

f) Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, en raison du refus de Juge d'instruction, puis de la Chambre d'accusation, de faire entendre des témoins qui auraient pu confirmer la thèse de l'impunité promise.
Sur le vu de ce qui précède, les autorités cantonales pouvaient, sans violer le droit d'être entendu du recourant, tenir pour superflues ces mesures portant sur des faits qui n'étaient plus décisifs pour l'issue de la cause.

Les griefs dirigés contre la décision du 17 août 2000 doivent être écartés.
Procédures 1P.617/2000 et 1P.618/2000

5.- Le recourant reproche à la Chambre d'accusation d'avoir rejeté sa demande de libération provisoire, le 5 septembre 2000, et prolongé sa détention préventive, le 19 septembre 2000, en violation de la liberté personnelle ainsi que de l'art. 5 CEDH. Les deux décisions attaquées reposant sur les mêmes faits et sur des motifs semblables, il se justifie d'examiner le grief du recourant sans distinguer la première décision de la seconde.

a) La liberté personnelle est garantie (art. 10 al. 2 Cst.). Nul ne peut en être privé si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit (art. 31 al. 1 Cst.). La garantie de la liberté personnelle n'empêche pas l'autorité publique de procéder à l'incarcération d'un individu ou de le maintenir en détention, aux conditions toutefois que cette mesure particulièrement grave repose sur une base légale, qu'elle soit ordonnée dans l'intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art.

36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270; 114 Ia 281 consid. 3 p. 283; 107 Ia 148 consid. 2 p. 149, et les arrêts cités). Tel qu'il est invoqué, l'art. 5 CEDH n'a pas de portée propre à cet égard.

b) Le recourant conteste uniquement l'existence de charges suffisantes contre lui.

Toute son argumentation à ce propos repose sur la prémisse que la Chambre d'accusation ne devait pas tenir compte des aveux qu'il a faits, en raison de la violation des droits de la défense allégués dans ce contexte. Dès l'instant où, comme on l'a vu (consid. 3 et 4 ci-dessus), les griefs soulevés à ce propos doivent être écartés, la thèse du recourant est privée de fondement.

Pour le surplus, lors des interrogatoires des 26 juin 1997, 29 et 30 septembre 1997, ainsi que lors de l'audition du 21 mars 2000, le recourant a fourni, au sujet des faits visés sous les lettres b et c du mandat d'amener du 14 septembre 1999, des aveux précis, clairs et détaillés, confirmant, de sa propre bouche, qu'il a servi d'intermédiaire entre Mayers et Akasha pour la livraison de 6 tonnes de haschich. Il s'agit là de charges suffisantes pour maintenir le recourant en détention préventive. Que ces aveux ne soient confirmés par aucune autre pièce de la procédure n'est pas de nature à démontrer ipso facto l'inanité de l'accusation, comme le prétend le recourant.

Les griefs dirigés contre les décisions des 5 et 19 septembre 2000 sont mal fondés.

6.- Les recours sont ainsi rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Le recourant en supporte les frais (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Joint les causes 1P.616/2000, 1P.617/2000 et 1P.618/2000.

2. Rejette les recours dans la mesure où ils sont recevables.

3. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire global de 8000 fr.

4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

5. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

___________
Lausanne, le 23 novembre 2000 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

1P.616/2000 23. November 2000 11. Dezember 2000 Bundesgericht Unpubliziert Verfahren

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 87 OJ 88 OJ 90 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1P.616/2000 1P.617/2000 1P.618/2000

AS 2000/416

1999/7145

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit
	1.	Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
		a.	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
		b.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
		c.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
		d.	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
		e.	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
		f.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
	2.	Jeder festgenommenen Person muss in möglichst kurzer Frist [1] in einer ihr verständlichen Sprache mitgeteilt werden, welches die Gründe für ihre Festnahme sind und welche Beschuldigungen gegen sie erhoben werden.
	3.	Jede Person, die nach Absatz 1 Buchstabe c von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, muss unverzüglich einem Richter oder einer anderen gesetzlich zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben ermächtigten Person vorgeführt werden; sie hat Anspruch auf ein Urteil innerhalb angemessener Frist oder auf Entlassung während des Verfahrens. Die Entlassung kann von der Leistung einer Sicherheit für das Erscheinen vor Gericht abhängig gemacht werden.
	4.	Jede Person, die festgenommen oder der die Freiheit entzogen ist, hat das Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet und ihre Entlassung anordnet, wenn der Freiheitsentzug nicht rechtmässig ist.
	5.	Jede Person, die unter Verletzung dieses Artikels von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, hat Anspruch auf Schadensersatz.

[1] Redaktionelle Änd. auf Grund der Übersetzungskonferenz der deutschsprachigen Länder (Deutschland, Liechtenstein, Österreich und Schweiz).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
	1.	Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
	2.	Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
	3.	Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
		a.	zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
		b.	Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
	4.	Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien
	1.	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
	2.	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 48 Konflikte
	1.	Über Konflikte über die Rechtshilfe zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz dieses Kantons endgültig.
	2.	Über Konflikte zwischen Behörden des Bundes und der Kantone sowie zwischen Behörden verschiedener Kantone entscheidet das Bundesstrafgericht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 117 Stellung
	1.	Dem Opfer stehen besondere Rechte zu, namentlich:
		a.	das Recht auf Persönlichkeitsschutz (Art. 70 Abs. 1 Bst. a, 74 Abs. 4, 152 Abs. 1);
		b.	das Recht auf Begleitung durch eine Vertrauensperson (Art. 70 Abs. 2, 152 Abs. 2);
		c.	das Recht auf Schutzmassnahmen (Art. 152-154);
		d.	das Recht auf Aussageverweigerung (Art. 169 Abs. 4);
		e.	das Recht auf Information (Art. 305 und 330 Abs. 3);
		f.	das Recht auf eine besondere Zusammensetzung des Gerichts (Art. 335 Abs. 4);
		g. [1]	das Recht den Entscheid oder den Strafbefehl in der Rechtssache, in der es Opfer ist, vom Gericht oder von der Staatsanwaltschaft unentgeltlich zu erhalten, es sei denn, es verzichtet ausdrücklich darauf.
	2.	Bei Opfern unter 18 Jahren kommen darüber hinaus die besonderen Bestimmungen zum Schutz ihrer Persönlichkeit zur Anwendung, namentlich betreffend:
		a.	Einschränkungen bei der Gegenüberstellung mit der beschuldigten Person (Art. 154 Abs. 4);
		b.	besondere Schutzmassnahmen bei Einvernahmen (Art. 154 Abs. 2-4);
		c.	Einstellung des Verfahrens (Art. 319 Abs. 2).
	3.	Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend, so stehen ihnen die gleichen Rechte zu wie dem Opfer.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 49 Grundsätze
	1.	Die Staatsanwaltschaften und die Gerichte des Bundes und der Kantone können von den Strafbehörden anderer Kantone oder des Bundes die Durchführung von Verfahrenshandlungen verlangen. Die ersuchte Behörde prüft die Zulässigkeit und die Angemessenheit der verlangten Verfahrenshandlungen nicht.
	2.	Für die Behandlung von Beschwerden gegen Rechtshilfemassnahmen sind die Behörden des ersuchenden Kantons oder Bundes zuständig. Bei den Behörden des ersuchten Kantons oder Bundes kann nur die Ausführung der Rechtshilfemassnahme angefochten werden.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
	1.	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
		a.	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
		b.	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
		c.	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
		d.	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
		e.	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
		f.	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
	2.	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
	3.	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
	4.	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
	5.	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 41 Contestation du for par les parties
	1.	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
	2.	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 48 Conflits
	1.	Les conflits en matière d'entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l'autorité de recours de ce canton.
	2.	Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 49 Principes
	1.	Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l'exécution d'actes de procédure aux autorités pénales d'autres cantons ou de la Confédération. L'autorité requise n'examine pas l'admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés.
	2.	Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d'entraide judiciaire. Seule l'exécution de la mesure d'entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 117 Statut
	1.	La victime jouit de droits particuliers, notamment:
		a.	le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
		b.	le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
		c.	le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
		d.	le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
		e.	le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
		f.	le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
		g. [1]	le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l'ordonnance pénale dans l'affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
	2.	Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
		a.	restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
		b.	soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
		c.	permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
	3.	Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 281 Conditions et exécution
	1.	L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.
	2.	Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.
	3.	L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:
		a.	enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention;
		b.	surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.
	4.	Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.