5A_533/2017 - 2017-10-23 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 533/2017

Arrêt du 23 octobre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SAS,
représentée par Me Philippe Ducor, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Boris Vittoz, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois du 9 juin 2017
(KC16.038792-170411 125).

Faits :

A.

A.a. Le 18 janvier 2012, A.________ SAS a déposé devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête de protection dans les cas clairs à l'encontre de B.________ SA, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer les sommes de 19'874,40 euros avec intérêt à 0,38% l'an dès le 27 juin 2011 et de 44'476,80 euros avec intérêt à 0,38% l'an dès le 9 juillet 2011.
Cette requête a été déclarée irrecevable par prononcé du 22 juin 2012. A.________ SAS a alors réintroduit sa demande en procédure ordinaire par acte du 3 juillet 2012.

A.b. Le 7 mai 2012, B.________ SA a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois contre A.________ SAS, notamment, une demande par laquelle elle a conclu, principalement, avec suite de frais et dépens, au paiement de la somme de 146'092 fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 août 2011.
Elle a, entre autres arguments, fait valoir que sa créance en paiement de dommages-intérêts était fondée non seulement sur l'art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; LCD), mais aussi sur la responsabilité contractuelle ainsi que sur la responsabilité fondée sur la confiance.

B.

B.a. Dans la cause introduite par A.________ SAS (cf. supra A.a in fine), lors de l'audience du 7 novembre 2012, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, de la convention passée entre les parties à l'audience, dont les chiffres I et IV ont la teneur suivante:

" I. B.________ SA se reconnaît débitrice de A.________ SAS d'un montant total de CHF 77'221.45 (...) avec intérêts à 0,38% l'an dès le 9 juillet 2011, montant correspondant aux créances de EURO 19'874.40, respectivement EURO 44'476.80 objets de la demande en paiement du 3 juillet 2012 pendante devant le tribunal de céans sous référence CC12.027904.

Parties stipulent expressément que la dette de B.________ SA, de CHF 77'221.45 (...) avec intérêts à 0,38% l'an dès le 9 juillet 2011, ne sera exigible qu'une fois le sort de la créance compensante de B.________ SA contre A.________ SAS, objet de la procédure pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois sous référence C G12.017824/SNR/coj, définitivement connu, que ce soit par le biais d'un jugement définitif et exécutoire ou d'une convention entre les parties.
-..]
IV. Au bénéfice de ce qui précède, la procédure divisant A.________ SAS et B.________ SA devant le tribunal civil de l'arrondissement de céans est rayée du rôle. "

B.b. Dans la cause introduite par B.________ SA (cf. supra A.b), ensuite de son audience de jugement du 26 août 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a notifié aux parties le 21 avril 2016 un jugement dont le dispositif est le suivant:

" I. En tant qu'elles sont fondées sur une responsabilité autre que la LCD, les conclusions que la demanderesse B.________ SA a déposées contre la défenderesse A.________ SAS dans sa demande du 7 mai 2012, sa réplique du 21 juin 2013 et son écriture du 25 août 2015 sont irrecevables.

II. Les autres conclusions prises par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse A.________ SAS sont rejetées. "
Pour fonder l'irrecevabilité, elle a considéré que les juridictions suisses étaient incompétentes pour juger des prétentions de la demanderesse à l'encontre de la défenderesse fondées sur un contrat.
Par courrier adressé à A.________ SAS le 3 juin 2016, le Tribunal fédéral a attesté n'avoir enregistré aucun recours contre le jugement susmentionné.

C.

C.a. Le 14 juillet 2016, à la réquisition de A.________ SAS, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à B.________ SA, dans la poursuite n° x'xxx'xxx, un commandement de payer le montant de 78'654 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 24 mai 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Convention extrajudiciaire [sic] du 7 novembre 2012 et jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 avril 2016. "
La poursuivie a formé opposition totale.

C.b. Le 29 août 2016, la poursuivante a saisi le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d'une requête concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause à concurrence de 78'654 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an dès le 24 mai 2016 et des frais de poursuite de 182 fr. 65, avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juillet 2016.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2016, B._______ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 10 janvier 2017, notifié à la poursuivie le lendemain, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 77'221 fr. 45 plus intérêts au taux de 0,38% l'an dès le 9 juillet 2011. Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 23 février 2017 et notifiés à la poursuivie le lendemain.

C.c. Par acte du 6 mars 2017, B.________ SA a recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition n'est pas prononcée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
L'intimée s'est déterminée par acte du 13 avril 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à la confirmation du prononcé entrepris.
Par arrêt du 9 juin 2017, expédié le 14 suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours et a réformé le prononcé attaqué en ce sens que l'opposition formée par B.________ SA au commandement de payer n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié à la réquisition de A.________ SAS, est maintenue.

D.
Par acte posté le 12 juillet 2017, A.________ SAS exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 juin 2017. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° x'xxx'xxx est prononcée, que B.________ SA est condamnée à lui payer les frais de poursuite de 182 fr. 65 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 juillet 2016, et qu'il est dit que la procédure de poursuite n° x'xxx'xxx ira sa voie.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Dans sa réplique du 6 octobre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 80 LP; arrêt 5A 432/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1, non publié aux ATF 143 III 162) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arrêt 5A 454/2012 du 22 août 2012 consid. 1.1).

2.

2.1. Contre un prononcé de mainlevée définitive, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF (cf. ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; 133 III 399 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus critiquées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne
connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte - soit de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 III 226 consid. 4.2; 135 III 397 consid. 1.5; 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit soulever ce grief en présentant une argumentation conforme au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).
Au vu de ce qui précède, les faits que la recourante relate dans la partie intitulée " C En Fait " de son recours seront ignorés. Pour le surplus, l'état de fait a, sur quelques points, été complété sur la base des pièces du dossier cantonal, conformément à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.

3.1. La juridiction précédente a constaté que la poursuivie faisait valoir, dans le cadre de la cause pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, une prétention en réparation de son dommage de 146'092 fr. 80 reposant sur un fondement tant délictuel (art. 9 al. 3 LCD) que contractuel (art. 97 al. 1 CO). La créance compensante visée par la convention signée le 7 novembre 2012 était donc une créance de 146'092 fr. 80 fondée sur la LCD et, alternativement, sur les relations contractuelles de la poursuivie avec la poursuivante. Dans son jugement notifié le 21 avril 2016, la Cour civile avait notamment considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des conclusions dirigées par la poursuivie contre la poursuivante en tant qu'elles se fondaient sur leurs relations contractuelles et que les conclusions de la poursuivie fondées sur la LCD devaient être rejetées. Elle avait ainsi déclaré irrecevables les conclusions de la poursuivie en tant qu'elles étaient fondées sur une responsabilité autre que la LCD et avait rejeté ses autres conclusions dirigées contre la poursuivante. La Cour civile ne s'était dès lors pas prononcée sur l'existence d'une créance de la poursuivie fondée sur une responsabilité contractuelle.
Partant, si le sort de la créance compensante de la poursuivie était aujourd'hui définitivement connu en tant qu'elle se fondait sur la LCD, il n'en allait pas de même pour ce qui était de son éventuel fondement contractuel, qui n'avait tout simplement pas été examiné par la Cour civile. Il n'était donc pas possible de considérer que le sort de la créance compensante de la poursuivie était aujourd'hui définitivement connu, et cela même si un jugement définitif avait désormais été rendu. En conséquence, si on s'en tenait au texte de la convention signée le 12 novembre 2012 [ recte : 7 novembre 2012], la condition posée à l'exigibilité de la dette reconnue n'était toujours pas réalisée. On ne pouvait certes pas exclure que les parties eussent en réalité voulu subordonner l'exigibilité de la dette reconnue dans le cadre de la convention du 7 novembre 2012 à la seule issue de la procédure engagée devant la Cour civile. Une telle conclusion allait toutefois à l'encontre des termes clairs de la convention et ne pouvait donc être envisagée dans le cadre d'une procédure de mainlevée d'opposition. La requête de mainlevée définitive devait donc être rejetée.

3.2. Dénonçant une violation de l'art. 80 LP et un établissement manifestement inexact des faits, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir interprété de manière erronée la transaction judiciaire du 7 novembre 2012, interprétation qui aurait conduit celle-ci à retenir indûment que la condition suspensive contenue dans dite transaction n'était pas réalisée.
Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral 5A 235/2013 du 24 juillet 2013, la recourante avance que la transaction judiciaire s'interprète comme un contrat, soit en déterminant la volonté subjective et, si celle-ci ne peut être établie, la volonté objective des parties. Elle soutient que tant la lettre de la transaction que les circonstances qui l'entourent confirment la volonté réelle des parties de subordonner l'exigibilité de la dette à la seule issue de la procédure CG12.017824/SNR/coj, non à l'issue d'autres procédures non envisagées au moment de la transaction. Elle ajoute que toute personne raisonnable aurait compris que si l'action en paiement engagée était définitivement rejetée, quel qu'en soit le motif juridique, le débiteur devait payer sa dette, et que le créancier n'a pas pu vouloir subordonner l'exigibilité de sa créance reconnue à un procès non spécifié, déclenché à la seule initiative du débiteur.
L'intimée oppose à la recourante de manquer à son devoir de motivation dans sa critique des faits. Elle soutient par ailleurs que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a jugé que le travail d'interprétation requis par la transaction litigieuse excédait son pouvoir de cognition.
Dans sa réplique, la recourante souligne que l'exposé des faits tels que rappelés par l'intimée est incorrect, en précisant que l'action en concurrence déloyale a été initiée en réaction à son action en paiement.

4.
La question qui se pose est de savoir si, à la lumière notamment de l'arrêt 5A 235/2013 du 24 juillet 2013, le juge de la mainlevée est fondé à interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Pour y répondre (cf. infra consid. 4.4), il faut rappeler le but du contentieux de la mainlevée (cf. infra consid. 4.1) et, après avoir exposé la qualité de titre de mainlevée définitive de la transaction judiciaire (cf. infra consid. 4.2), faire un parallèle avec la jurisprudence constante en la matière lorsque le poursuivant est au bénéfice d'un jugement exécutoire (cf. infra consid. 4.3).

4.1. Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3).
Le prononcé qui rejette une requête de mainlevée définitive n'acquiert pas force de chose jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et n'empêche pas le poursuivant de requérir à nouveau la mainlevée définitive dans une nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution (ATF 99 Ia 423 consid. 4 pour la première hypothèse et ATF 65 III 49 p. 51 pour la seconde hypothèse; arrêt 5A 696/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.1.2 et les références).

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. L'art. 80 al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice.
La transaction judiciaire, passée en cours de procédure (art. 208 , 241 et 219 CPC), a le caractère d'un acte contractuel tout en possédant également celui d'un acte de procédure qui entraîne la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C'est cette dernière caractéristique qui implique essentiellement que l'exécution forcée éventuelle s'effectuera comme celle d'un jugement (arrêts 5D 124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.2 et les références; 4A 269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.1; cf. aussi, MORAND, La transaction, 2016, n° 449). Le juge se borne à prendre acte de la transaction; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC; arrêt 4A 254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références).

4.2.2. Lorsque le jugement prévoit une condition suspensive, il incombe au créancier de prouver par titre immédiatement disponible sa réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le débiteur ou qu'elle ne soit notoire (ATF 141 III 489 consid. 9.2; arrêts 5D 88/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4; 5A 487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.2 et les références; 5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.2; dans le même sens pour la condition résolutoire à prouver par le débiteur: cf. arrêt 5A 445/2012 du 2 octobre 2013 consid. 4.3 et les références, publié in SJ 2014 I p. 189; STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd. 2010, n° 44 ad art. 80 LP; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 34 ad art. 80 LP; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 110 I p. 264).
Vu son assimilation au jugement, les mêmes principes valent pour la transaction judiciaire (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1 -88 , 1999, n° 34 s. ad art. 81 LP; STAEHELIN, op. cit., loc. cit.).

4.3.

4.3.1. Saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de laquelle le poursuivant produit un jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 142 III 78 consid. 3.1; 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a).

4.3.2. L'art. 334 CPC règle la demande d'interprétation et de rectification d'une décision judiciaire. Une telle demande tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs (au sujet de l'art. 129 LTF: cf. arrêt 5G 1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1).
L'intérêt à interprétation peut apparaître digne de protection lorsque l'exécution forcée a échoué, même partiellement (arrêt 5C.122/2002 du 7 octobre 2002 consid. 3.1, publié in Pra 2003 (94) p. 505; dans ce sens: cf. arrêt 4A 519/2015 du 4 février 2016 consid. 5). Néanmoins, si le dispositif d'un jugement n'a pas le degré de précision nécessaire pour qu'une exécution forcée aboutisse, une demande d'interprétation ne sera en général d'aucun secours. En effet, l'interprétation est réservée aux cas où le dispositif ne reflète pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, mais non à ceux où un point n'a pas du tout été tranché ou en tout cas pas avec la précision nécessaire pour l'exécution. La portée du dispositif devra être interprétée dans le cadre de la procédure d'exécution forcée à la lumière des considérants (arrêt 4G 4/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.2, destiné à la publication aux ATF).
A cette occasion, il ne peut toutefois être question pour le juge de la mainlevée d'interpréter des termes vagues (arrêt 4G 4/2016 précité). De jurisprudence constante, saisi d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; arrêt 5A 8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.3). Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou le compléter (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3; 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 consid. 5.3.2 et les références; arrêts 5D 81/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1; 5A 487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références). Il suffit cependant que ce qui est exigé de la partie condamnée résulte clairement des considérants. En effet, la limitation susmentionnée du pouvoir d'examen du juge de la mainlevée ne signifie pas que celui-ci doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi se référer aux considérants du jugement pour déterminer si celui-ci vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la
mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; 135 III 315 consid. 2.3; arrêts 5D 171/2016 du 16 février 2017 consid. 5; 5A 712/2012 du 29 janvier 2013 consid. 2; 5D 81/2012 consid. 3.1 précité; 5P.324/2005 du 22 février 2006 consid. 3.4; ABBET, op. cit., n° 12 ad art. 80 LP).
Si même les considérants ne donnent pas, ou pas clairement, les précisions souhaitées, ceci peut être dû au fait que dans la procédure au fond, les conclusions corrélatives n'ont pas été formulées, ou l'ont été mais n'ont pas été tranchées. En ce dernier cas, il aurait fallu s'en plaindre dans la procédure au fond, par les voies de droit ordinaires disponibles (arrêt 4G 4/2016 précité consid. 2.2). En d'autres termes, si le poursuivant n'a pas déposé de conclusions suffisamment précises ou complètes devant le juge du fond, il se retrouvera confronté, au stade de l'exécution forcée, aux conséquences de son manque de précision initial, même s'il a obtenu gain de cause: ni le juge de l'exécution forcée, ni celui de l'interprétation de la décision ne pourront corriger matériellement la décision incomplète ou imprécise (BASTONS BULLETTI, in CPC Online, newsletter du 23.08.2017).

4.4.

4.4.1. L'acte auquel le juge se réfère pour mettre fin au procès, soit une transaction ou un autre succédané de décision, ne peut pas faire l'objet d'une demande d'interprétation au sens de l'art. 334 CPC. Cet acte n'est en effet pas une déclaration de volonté du juge mais des parties (arrêt 5A 510/2016 du 31 août 2017 consid. 6.2 et 6.3, destiné à la publication aux ATF; cf. supra consid. 4.3.2). En revanche, la transaction judiciaire peut être interprétée selon les règles applicables au contrat, soit selon l'art. 18 CO (arrêts 4A 185/2017 du 15 juin 2017 consid. 4.2; 5A 521/2015 du 11 février 2016 consid. 3.3; 4A 298/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.4).

4.4.2. En matière d'exécution forcée d'une décision ne portant pas sur le versement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 335 ss CPC), le Tribunal fédéral a jugé que la transaction judiciaire n'était exécutoire que dans la mesure où la prestation en cause était clairement déterminée quant à son objet, son lieu et quant au moment où elle devait être exécutée de telle manière que le tribunal de l'exécution n'avait pas à faire intervenir sa propre appréciation (arrêt 4A 269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.2). En d'autres termes, dans cette hypothèse, le juge de l'exécution ne peut pas procéder à une interprétation, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, de la transaction judiciaire.

4.4.3. En matière d'exécution forcée d'une somme d'argent ou de sûretés, le Tribunal fédéral a en revanche affirmé que le juge de la mainlevée était en principe fondé à interpréter la transaction judiciaire en conformité avec les règles déduites de l'art. 18 al. 1 CO pour décider si celle-ci constituait un titre de mainlevée (arrêts 5D 46/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1; 5A 235/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3.1; 5A 487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 4.1). La doctrine a rendu compte de ces arrêts (ABBET, op. cit., n° 95 ad art. 80 LP; KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19ème éd., 2016, n° 37 ad art. 80 LP; STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad n° 21 ad art. 80 LP).
Il n'en demeure pas moins que, dans ces arrêts, le Tribunal fédéral n'a procédé qu'à l'interprétation objective de la transaction en cause et seulement dans le but de déterminer s'il en ressortait une condamnation du débiteur à payer la somme mise en poursuite. Dans l'arrêt 5D 46/2014, le plus récent sur la question, il a même exclu que le juge de la mainlevée pût, dans le cas d'espèce, interpréter la transaction au motif que celle-ci présentait un manque de clarté tel du point de vue du droit matériel que le juge de la mainlevée ne pouvait pas juger de son contenu, seul le juge du fond devant se saisir d'un tel litige.

4.4.4. La jurisprudence précitée (arrêts 5D 46/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1; 5A 235/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3.1; 5A 487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 4.1) doit donc être précisée comme il suit:
La transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet donc au poursuivant d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition, sans qu'il soit possible pour le poursuivi d'intenter l'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Au vu de cette assimilation et de ses conséquences, il n'y a aucune raison de traiter cet acte différemment qu'un jugement. Dès lors, de même qu'il ne peut pas interpréter une décision judiciaire comme s'il était saisi d'une demande fondée sur l'art. 334 CPC (cf. supra consid. 4.3.2), le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d'un jugement, pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Cette solution correspond au demeurant à la jurisprudence fédérale en matière d'exécution forcée d'une obligation autre qu'en argent (cf. supra consid. 4.4.2).

4.5. En l'espèce, c'est avec raison que la juridiction précédente a considéré que les termes de la transaction judiciaire du 7 novembre 2012 étaient clairs et que le jugement de la Cour civile produit par la poursuivante pour prouver la réalisation de la condition suspensive y figurant n'était pas suffisant pour justifier le prononcé de la mainlevée.
La simple lecture du texte de la transaction judiciaire litigieuse révèle que l'exigibilité de la dette de la poursuivie dépend d'un jugement au fond définitif et exécutoire ou d'une convention entre les parties liquidant l'ensemble des prétentions de la poursuivie à l'encontre de la poursuivante. Il n'est à cet égard pas contesté qu'au moment de l'audience du 7 novembre 2012, la poursuivie faisait valoir devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une prétention fondée sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui reposait également sur un fondement contractuel et délictuel, et que celle-ci était opposée en compensation à la poursuivante. Or, le jugement notifié le 21 avril 2016 par la Cour civile prouve uniquement que les conclusions fondées uniquement sur la LCD font l'objet d'un jugement au fond définitif et exécutoire, contrairement à celle portant sur la prétention dont le sort n'est pas définitivement connu vu l'irrecevabilité prononcée pour ce qui est du fondement contractuel. Faute de pouvoir produire un jugement définitif et exécutoire relatif à dite créance, qui seule permet de chiffrer le montant de la créance compensée mise en poursuite, la poursuivante a donc échoué dans la preuve qu'elle était
censée apporter quant à la réalisation de la condition suspensive contenue dans la transaction judiciaire du 7 novembre 2012. Dite transaction ne pouvait dès lors valoir titre de mainlevée définitive, sans qu'il soit besoin de procéder à une interprétation portant sur le droit matériel. Non seulement les développements de la recourante relatifs aux interprétations subjective et objective de la transaction (recours, ch. 2.1.2 et 2.2) apparaissent sans pertinence, mais ils ne lui sont d'aucune aide pour obtenir la mainlevée: si l'autorité cantonale était arrivée, comme elle, à la conclusion que la transaction judiciaire nécessitait une interprétation au sens de l'art. 18 al. 1 CO, elle n'aurait pu alors que refuser la mainlevée en raison du manque de clarté et de précision du titre produit.
Il suit de là que les griefs de la recourante sont infondés et que le recours doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), arrêtés à 3'000 fr. Elle versera à l'intimée la somme de 4'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 4'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 23 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 9 - 1 Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
¹	Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
^a	di proibire una lesione imminente;
^b	di far cessare una lesione attuale;
^c	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni28, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 208 Avvenuta conciliazione - 1 Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
¹	Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 241 Transazione, acquiescenza e desistenza - 1 In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
¹	In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza e la desistenza hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.
³	Il giudice stralcia la causa dal ruolo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 241 Transazione, acquiescenza e desistenza - 1 In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
¹	In caso di transazione, acquiescenza o desistenza, le parti devono firmare il relativo verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza e la desistenza hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.
³	Il giudice stralcia la causa dal ruolo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 1 - 1 Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
¹	Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
²	I Cantoni determinano il numero e la circoscrizione di questi circondari.
³	Un circondario pei fallimenti può comprendere più circondari d'esecuzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 334 - 1 Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
¹	Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
²	Gli articoli 330 e 331 si applicano per analogia. Se la rettifica concerne errori di scrittura o di calcolo il giudice può rinunciare a interpellare le parti.
³	La decisione sulla domanda di interpretazione o di rettifica è impugnabile mediante reclamo.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è notificata alle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 335 Campo d'applicazione - 1 Le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni del presente capitolo.
¹	Le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni del presente capitolo.
²	Se concernono pagamenti in denaro o la prestazione di garanzie, le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni della LEF166.
³	Il riconoscimento, la dichiarazione di esecutività e l'esecuzione di decisioni straniere sono regolati dal presente capitolo, eccetto che un trattato internazionale o la LDIP167 dispongano altrimenti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 83 - 1 Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
¹	Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
²	Tuttavia l'escusso, entro venti giorni dal rigetto dell'opposizione, può domandare con la procedura ordinaria il disconoscimento del debito al giudice del luogo dell'esecuzione.171
³	Se l'escusso omette di fare tale domanda o se questa è respinta, il rigetto dell'opposizione e, secondo i casi, il pignoramento provvisorio diventano definitivi.172
⁴	Il decorso del termine di cui all'articolo 165 capoverso 2 è sospeso tra il giorno in cui venne promossa l'azione di disconoscimento del debito e la sua definizione giudiziale. Nondimeno, il giudice del fallimento pone termine agli effetti dell'inventario quando cessano di esistere le condizioni per ordinarlo.173

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.