2C_837/2015 - 2016-08-23 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal 2004,2007, 2009-2010; rappel d'impôts

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_837/2015

{T 0/2}

Arrêt du 23 août 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________,
représentée par Me Per Prod'Hom, avocat, expert fiscal diplômé,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôts cantonal et communal 2004-2007, 2009-2010; rappel d'impôts,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 11 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Par courrier du 9 juillet 2004 adressé à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale), A.X.________ a requis son imposition de manière illimitée dans le canton de Genève pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), mais le maintien de l'imposition commune d'elle et de son mari dans le canton de Zurich pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). Elle a exposé être mariée à B.X.________ sous le régime de la séparation de biens. Tandis que son mari conservait son domicile et était assujetti fiscalement dans le canton de Zurich, l'intéressée était domiciliée à C.________ (GE) et menait une vie économiquement indépendante de son mari, assumant seule les frais liés à sa demeure genevoise et ses dépenses personnelles. Les principaux intérêts personnels et économiques du couple se trouvaient à Zurich.
Par courrier du 25 août 2004 (ci-après: l'Accord fiscal), l'Administration cantonale a accepté la requête de A.X.________. En conséquence, celle-ci a reçu, notamment, les bordereaux de taxation ICC suivants:

_______________________________________________________________________________________________________________________________
| | | | |
|bordereau_ICC_/_période_fiscale|revenu_imposable_en_CHF|fortune_imposable_en_CHF|impôt_dû_en_CHF,_après_déductions_admises|
| | | | |
| ______________________________| _____________________| ______________________| ___________________________________________|
| | | | |
|19.07.06_/_2005_________________|3'152'349_fr.__________|208'957'834_fr._________|2'433'008_fr._75_____________________________|
| | | | |
|07.03.07_/_2004_________________|3'224'675_fr.__________|194'067'325_fr._________|2'397'754_fr._45_____________________________|
| | | | |
|18.09.07_/_2006_________________|3'285'285_fr.__________|219'525'112_fr._________|2'523'113_fr._20_____________________________|
| | | | |
|07.11.08_/_2007_________________|3'834'180_fr.__________|219'172'144_fr._________|2'581'404_fr._05_____________________________|
| | | | |
|13.07.12_/_2009_________________|3'321'114_fr.__________|177'954'351_fr._________|1'995'993_fr._80_____________________________|
| | | | |
|13.07.12_/_2010_________________|3'501'667_fr.__________|176'248'483_fr._________|2'003'715_fr._20_____________________________|

A.b. L'époux de A.X.________ est décédé en 2012. Dans une annonce spontanée du 30 novembre 2012, la contribuable a signalé à l'Administration cantonale des éléments de fortune mobilière et de revenu, détenus dans un compte bancaire à Genève, qu'elle avait omis de déclarer pour les périodes de 2003 à 2011. Par courrier du 22 février 2013, l'Administration cantonale a informé A.X.________ de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pour les ICC 2004 à 2007, 2009 et 2010.

B.
Par bordereaux de rappel d'impôt ICC du 19 avril 2013, l'Administration cantonale a fixé les montants du rappel d'impôt de la manière suivante:

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
| | | | |
|bordereau_de_rappel_ICC_/_période_fiscale|revenu_imposable_(CHF)|fortune_imposable_(CHF)|rappel_d'impôt_dû_/_total_des_impôts_dus_après_imputations_(CHF)|
| | | | |
| ________________________________________| ____________________| _____________________| __________________________________________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2004___________________________|3'226'871_fr._________|196'328'967_fr.________|22'206_fr._85_/_2'419'921_fr._30____________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2005___________________________|3'155'963_fr._________|213'357'215_fr.________|42'993_fr._80_/_2'503'088_fr._25____________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2006___________________________|3'288'859_fr._________|222'860'516_fr.________|32'855_fr._30_/_2'555'968_fr._45____________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2007___________________________|3'837'178_fr._________|221'340'217_fr.________|21'566_fr._65_/_2'602'970_fr._70____________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2009___________________________|3'323'802_fr._________|181'009'067_fr.________|29'908_fr._10_/_2'025'841_fr._90____________________________________|
| | | | |
|19.04.13_/_2010___________________________|3'504'977_fr._________|179'271'087_fr.________|29'795_fr._90_/_2'033'501_fr._10____________________________________|

Par décision du 19 avril 2013 également, l'Administration cantonale a prononcé la non-punissabilité de la contribuable pour les soustractions d'impôt commises durant les périodes de 2004 à 2007, 2009 et 2010.
Saisie d'une réclamation de la contribuable à l'encontre des bordereaux de rappel d'impôt du 19 avril 2013, l'Administration cantonale l'a rejetée par décision du 2 août 2013. Par jugement du 28 avril 2014, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a partiellement admis le recours formé par A.X.________ contre la décision sur réclamation, a annulé les bordereaux de rappel d'impôt ICC de 2004 à 2006 - au motif qu'ils fondaient une charge fiscale confiscatoire dépassant un taux admissible de 70% des revenus imposables -, et confirmé les bordereaux de rappel d'impôt ICC de 2007, 2009 et 2010.
Tant l'Administration cantonale que A.X.________ ont recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice). Par arrêt du 11 août 2015, cette dernière a admis le recours interjeté par l'Administration cantonale et rejeté le recours formé par A.X.________. Elle a annulé le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il annulait les rappels d'impôt ICC 2004 à 2006, confirmé ce jugement en tant qu'il confirmait les rappels d'impôt ICC 2007, 2009 et 2010, ainsi que confirmé les bordereaux de rappel d'impôt ICC 2004 à 2007, 2009 et 2010 et la décision sur réclamation.

C.
Agissant, sous la plume de son avocat Me D.________, par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de Justice du 11 août 2015, de constater le caractère confiscatoire de l'imposition résultant des décisions de rappel d'impôt du 19 avril 2013 et d'annuler les bordereaux de rappel d'impôt ICC 2004 à 2007, 2009 et 2010.
Par courrier du 24 novembre 2015, accompagné d'une procuration, Me Per Prod'hom a annoncé au Tribunal fédéral que A.X.________ lui a confié la défense de ses intérêts dans l'affaire en cause.
La Cour de Justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale s'en remet à justice concernant la recevabilité du recours et conclut à son rejet, ainsi qu'au maintien de la décision sur réclamation du 2 août 2013 et à la confirmation de l'arrêt de la Cour de Justice du 11 août 2015. L'Administration fédérale des contributions renonce à formuler des observations et s'en rapporte à justice.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), à savoir dans le domaine des impôts cantonal et communal (ICC), qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de Justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104; arrêt 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.2), les conclusions de la recourante tendant à l'annulation des bordereaux de rappel d'impôt ICC pour 2004 à 2007, 2009 et 2010 sont irrecevables. Par ailleurs, dans la mesure où la recourante conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt du 11 août 2015, à ce qu'il soit constaté que l'imposition résultant des décisions de rappel d'impôt du 19 avril 2013 a un effet confiscatoire, elle formule une conclusion constatatoire qui, étant subsidiaire par rapport aux conclusions condamnatoires, est irrecevable (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; arrêt 2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 2.3, in RF 2016 B 92.9 n° 11).
Cette conclusion constatatoire sera néanmoins prise en compte pour interpréter la conclusion principale, purement cassatoire, portant sur l'annulation de l'arrêt entrepris, qui peut se comprendre en ce sens que la recourante demande à ce qu'elle ne doive verser aucun montant à titre du rappel d'impôt (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414 s.; arrêt 2C_683/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF [RS 173.110]), ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (RS 642.14). Toutefois, lorsque cette dernière laisse une marge de manoeuvre aux cantons (cf. arrêt 2C_989/2012 du 21 mars 2013 consid. 2.1, in StE 2013 B 26.13 n° 28), l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C_71/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.1). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst. [RS 101]) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; arrêt 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.1).

2.3. La recourante reproche à la Cour de Justice d'avoir arbitrairement constaté que "les principaux intérêts personnels et économiques du couple se trouvaient à Zurich" (arrêt attaqué, p. 2). D'après elle, ce constat des juges cantonaux entre en contradiction avec celui selon lequel "les conjoints étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, vivaient dans des domiciles différents et étaient sur le plan économique totalement indépendants", de sorte qu'il ne leur était pas possible de prendre en considération la situation fiscale de son époux domicilié à Zurich aux fins de réfuter le caractère confiscatoire de l'imposition de l'intéressée dans le canton de Genève.
On ne voit pas en quoi les constatations dont se plaint la recourante seraient arbitraires. En effet, elles résultent des indications fournies par l'avocat d'alors de l'intéressée dans la proposition d'Accord fiscal (s'agissant de l'imputabilité des actes ou omissions de l'avocat à son mandant: arrêt 2C_835/2012 du 1er avril 2013 consid. 7.3.2, in RDAF 2013 II 399, et les références citées), adressée à l'Administration cantonale le 9 juillet 2004 et acceptée le 25 août 2004 (art. 105 al. 2 LTF) :

"Aussi, la taxation commune des époux doit être effectuée par le canton où sont réunis les principaux intérêts personnels et économiques du couple (Art. 15 al. 2 de l'ordonnance du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques [cf. RO 1992 1820, abrogée depuis; RO 2013 2773]). Au vu des activités économiques de Monsieur X.________ dans le canton de Zurich, il y a lieu d'admettre que la taxation doit s'effectuer dans ce canton" (Accord fiscal, p. 5)."

Pour le surplus, en tant que la recourante est d'avis que les autorités cantonales n'étaient pas en droit de tenir compte de la situation économique de son époux pour évaluer si les rappels d'impôt litigieux étaient de nature confiscatoire, son grief se confond, en particulier, avec celui tiré de la garantie de la propriété, qui sera examiné ci-après. Il y a partant lieu d'écarter le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.
Le présent recours ne porte pas sur les taxations ordinaires afférentes aux ICC pour les périodes fiscales 2004 à 2007, 2009 et 2010, lesquelles sont entrées en force de chose décidée. Il ne porte pas non plus, comme cela avait été le cas devant les instances cantonales, sur le refus de déduction fiscale des frais médicaux encourus par l'intéressée en 2007 (1'624'245 fr.), des salaires de ses jardiniers ou encore des cotisations sociales (part patronale) concernant ces derniers (au total 276'193 fr. en 2009 et 247'200 fr. en 2010). Le litige dont la Cour de céans se trouve saisie a pour seul objet les décisions de rappel d'impôt pour les périodes 2004 à 2007, 2009 et 2010; la recourante peut partant uniquement demander l'annulation de ces montants supplémentaires. Comme la Cour de Justice l'a pertinemment rappelé (arrêt, p. 11), c'est donc sous cet angle restreint qu'il est possible pour la recourante d'invoquer la nature confiscatoire de son imposition.

3.1. Dans son arrêt du 11 aout 2015, la Cour de Justice a considéré que, pour évaluer le caractère confiscatoire de l'imposition, il fallait prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, soit les revenus et la fortune globaux des époux. L'Accord fiscal prévoyait certes une taxation séparée des époux quant aux ICC, mais également une taxation commune avec le conjoint de l'intéressée pour l'IFD, de sorte que la contribuable demeurait liée à ce dernier sur le plan fiscal. Etant donné que l'intéressée n'avait produit aucun élément quant à la situation fiscale globale des époux - revenus et fortunes bruts et imposables, impôts totaux -, et que le fardeau de prouver des éléments propres à diminuer la charge fiscale incombe au contribuable, le grief de l'intéressée devait être écarté.

3.2. D'après la recourante, la Cour de Justice aurait dû retenir le caractère confiscatoire des bordereaux en rappel d'impôt ICC concernant son revenu et sa fortune pour les périodes de 2004 à 2007, 2009 et 2010. Le caractère confiscatoire des impôts précités ne devait en effet être examiné que sur la base des éléments des revenu et fortune imposables dans le canton de Genève, et non pas en tenant compte des éléments pertinents pour le calcul de l'IFD, dont le prélèvement incombait aux autorités zurichoises. En effet, la contribuable, qui avait son domicile dans le canton de Genève, était économiquement indépendante de son conjoint domicilié et assujetti à Zurich jusqu'à son décès. Il serait partant contraire à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.), au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) et arbitraire (art. 9 Cst.) de la part de l'Administration cantonale d'imposer à la fois l'intéressée comme une contribuable indépendante de son mari, en vertu d'une compétence acquise en application de l'Accord fiscal, et de prétendre à l'inapplication de l'Accord fiscal et à la considération de l'état de fortune globale du couple pour justifier l'absence d'un taux d'impôt confiscatoire. Or, ce taux fluctuait, selon les
périodes, entre 79,5% et 95,3% des revenus imposables au regard des ICC et dépassait donc les 60% du revenu net imposable admis par le "bouclier fiscal" cantonal (cf. art. 60 de la loi cantonale du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP/GE; RS/GE D 2 08]) dont les autorités genevoises s'inspiraient, même pour les périodes précédant son entrée en vigueur au 1er janvier 2011, en vue de déterminer le caractère confiscatoire ou non d'un impôt.

4.

4.1. En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l'essence même de la propriété privée (cf. art. 36 al. 4 Cst.). Il incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d'en former un nouveau (ATF 128 II 112 consid. 10b/bb p. 126; 122 I 305 consid. 7a p. 322; 105 Ia 134 consid. 3a p. 140; arrêts 2C_961/2014 du 8 juillet 2015 consid. 2.2; 2P.80/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.4.2, in Archives 84 p. 251; MAX IMBODEN, Die verfassungsrechtliche Gewährleistung des Privateigentums als Schranke der Besteuerung, in Archives 29 p. 2 ss, 3; pour une définition de la confiscation en matière fiscale: PAUL-MARIE GAUDEMET, Les protections constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires, in RIDC 2/1990, p. 805 ss, 806). Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l'impôt exprimé en pour cent n'est pas seul décisif; il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction
des circonstances extraordinaires; à cet effet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 128 II 112 consid. 10b/bb p. 126; 106 Ia 342 consid. 6a p. 348 s.; arrêts 2C_961/2014 du 8 juillet 2015 consid. 2.3, in Archives 84 p. 251; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1; 1P.586/2004 du 28 juin 2005 consid. 4.3.1, in RDAF 2007 I 573).
Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c p. 353; arrêt 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1, in RDAF 2007 I 573; de l'avis minoritaire qu'un revenu insuffisant sur une seule période fiscale suffit déjà pour qualifier l'imposition de confiscatoire: ADRIANO MARANTELLI, Berner Gedanken zur konfiskatorischen Besteuerung, in Berner Gedanken zum Recht [Kunz et al. (éd.)], Berne 2014, p. 245 ss, 254 et 264). N'ont pas été considérés comme confiscatoires l'imposition à raison de 67,6 pour cent du gain réalisé sur trois années (ATF 102 Ia 220 consid. 3 p. 226 ss), les droits de 40 pour cent perçus une seule fois sur un héritage (arrêt 2P.139/2004 du 30 novembre 2004 consid. 4.2 s., in PJA 2005 p. 345), ou encore l'imposition à forfait, revue à la hausse pour tenir compte de la situation des loyers au prix du marché, que la contribuable avait librement choisie et à laquelle elle pouvait renoncer en tout temps (arrêt 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.2; voir aussi ATF 122 I 305 consid. 7b p. 322). En
outre, dans les cas où la fortune ne produit que peu ou pas de rendement, l'imposition n'est pas confiscatoire si le contribuable renonce volontairement à un rendement suffisant pour des raisons familiales ou dans l'expectative d'une réalisation future bien supérieure au revenu de la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c p. 352 s.; arrêt 2P.80/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.4.2 s.; FRANCIS CAGIANUT, Grundsätzliche Erwägungen über die Schranken der steuerlichen Belastung des Eigentums nach schweizerischem Recht, in Archives 47 p. 67 ss, 73 s.). En revanche, le Tribunal fédéral a admis une situation d'imposition confiscatoire dans le cas d'une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort en faveur d'une personne de condition modeste et soumise cumulativement à l'impôt sur les successions (pour le capital) et à l'impôt sur le revenu (pour les arrérages); compte tenu de la capacité contributive limitée de la contribuable, la charge globale représentant 55 pour cent des rentes mensuelles touchées a été jugée prohibitive (arrêt P.1704/1984 du 10 mai 1985 consid. 2e, in Archives 56 p. 439; cf. DANIÈLE YERSIN, Les protections constitutionnelles et légales contre les impositions confiscatoires, in Publications de l'Institut
suisse de droit comparé, 1990, p. 271 ss, 277 s.).

4.2. Tel que l'indique pertinemment l'Administration cantonale dans sa détermination du 26 octobre 2015, le litige se concentre sur le point de savoir s'il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire de l'impôt, de prendre en considération la situation fiscale globale des époux dès lors que ceux-ci sont restés assujettis conjointement à l'IFD jusqu'au décès de l'époux ou, comme le demande la recourante, seuls ses fortune et revenus imposables dans le canton de Genève au titre des ICC.

4.3. Selon l'art. 159 al. 3 CC (RS 201), les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. En vertu de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (cf. aussi arrêt 5A_572/2008 du 6 février 2009 consid. 3.1, in Pra 2009 n° 76 p. 518). Les impôts affectant les revenus et la fortune font partie de l'entretien de la famille dans la mesure où ils servent à son financement (cf. ATF 114 II 393 consid. 4b p. 395; ISENRING/KESSLER, ad art. 163 CC, in Basler Kommentar - Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2014, n. 11 p. 994; PASCAL PICHONNAZ, ad art. 163 CC, in Commentaire romand - Code civil I, 2010, n. 28 p. 1162). Tant que perdure la vie commune, chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il engage solidairement son conjoint, en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (cf. art. 166 al. 3 CC; ATF 129 V 90 consid. 2 p. 90; arrêt K 114/03 du 22 juillet 2005 consid. 5.1, in RAMI 2005 KV 343 p. 358; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e éd., 2009, n. 368 ss p. 215 s.). Placées sous le titre relatif aux effets généraux du mariage (titre cinquième), ces devoirs sont indépendants du régime matrimonial
choisi par les époux (titre sixième; cf. arrêt 2P.201/2005 du 13 janvier 2006 consid. 3.3).

4.4. Pour chaque époux, la capacité économique ne peut, en droit fiscal, être déterminée sans prendre en considération la communauté qu'il forme avec son conjoint, étant donné que le couple marié est considéré comme formant une certaine unité de droit civil et économique (cf. ATF 141 II 318 consid. 2.2.1 p. 320; 128 I 317 consid. 2.1 p. 320; 110 Ia 7 consid. 3c p. 18; arrêt 2P.201/2005 du 13 janvier 2006 consid. 3.3; CHRISTINE JAQUES, ad art. 9 LIFD, in Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2008, n. 3 p. 136). L'existence de domiciles fiscaux séparés des époux dans deux cantons différents n'exclut pas d'emblée le maintien de la communauté conjugale au regard du droit fiscal (cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, n. 25 p. 482; THIERRY OBRIST, Aspects fiscaux, in Commentaire pratique - Droit matrimonial [Bohnet/Guillod (éd.)], 2016, n. 120 p. 2127; voir aussi DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 568 p. 291).
D'après l'art. 9 al. 1 LIFD, les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable. A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de fait ou de droit durant la période fiscale, les époux sont imposés séparément (cf. art. 45 let. a aLIFD; actuellement art. 42 al. 2 LIFD), pour l'ensemble de la période fiscale (art. 5 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques; acte abrogé le 1er janvier 2014 mais applicable au présent état de fait [cf. RO 2013 2773]; actuellement art. 42 al. 2 LIFD; ATF 138 II 300 consid. 2.1 p. 302).
Selon la jurisprudence rendue sous l'angle de la LIFD, pour que l'on admette la séparation de fait, il ne doit plus y avoir de ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être gérés en commun. Ces conditions sont cumulatives. Une séparation au sens de l'art. 9 al. 1 LIFD suppose ainsi que les époux aient renoncé à la vie commune. Partant, aussi longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en maintenant la communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée. Il est dès lors nécessaire, pour que les conditions d'une taxation séparée soient réalisées, que les époux entendent réduire à néant la communauté conjugale, plus précisément qu'ils renoncent à vivre en ménage commun, en particulier pour l'un des motifs indiqués aux art. 137 , 175 et 176 CC, et qu'ils vivent séparés de manière durable. Par ailleurs, l'imposition séparée suppose l'absence de mise en commun des moyens d'existence des époux s'agissant notamment des dépenses afférentes à l'appartement et au ménage; autrement dit, l'assistance d'un époux par l'autre ne se fait plus que sous la forme de subsides d'un montant déterminé (cf. arrêts 2C_502/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1, in Archives 84 p. 728; 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 8.1, et les
références citées; Circulaire n° 30 de l'Administration fédérale des contributions du 21 décembre 2010, Imposition des époux et de la famille selon la LIFD, 2e éd., ch. 1.3 p. 5 s.). Ainsi, par exemple, le ménage commun perdure lorsque des époux ayant des domiciles distincts mènent leur vie de couple durant les fins de semaine (arrêt 2A.433/2000 du 12 juillet 2001 consid. 2, in Archives 71 p. 558).

4.5. En l'occurrence, il résulte certes des faits établis par la Cour de Justice que la recourante et son époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont constitué des domiciles séparés à Genève, respectivement à Zurich, et que la contribuable assume l'entier des frais liés à sa demeure genevoise et à ses dépenses personnelles. La circonstance que, durant les périodes fiscales litigieuses, les époux ont continué à être assujettis conjointement à l'IFD et que l'époux de la recourante, domicilié à Zurich, a assumé la charge d'impôt qui en découlait pour le couple suffit pour retenir que les époux ont maintenu tout au long une communauté conjugale. Ceux-ci continuant ainsi à former une certaine unité économique et de droit civil, il ne saurait être reproché à l'Administration cantonale d'avoir, de façon arbitraire ou contraire aux principes de droit fiscal susmentionnés, pris en compte les revenus et fortune du mari afin d'évaluer le caractère confiscatoire de l'imposition cantonale dont se plaint la recourante.
Les déclarations de la recourante confirment cette conclusion. En effet, dans son courrier du 9 juillet 2004 à la base de l'Accord fiscal, l'intéressée avait indiqué que les principaux intérêts personnels et économiques du couple se trouvaient à Zurich. Elle y avait en outre exposé (art. 105 al. 2 LTF) que son mari lui rendait visite à Genève de manière occasionnelle, tout comme elle lui rendait de temps à autre visite à Zurich. Dans son recours du 17 septembre 2015 (p. 10), elle a, de surcroît, précisé qu'elle n'avait "jamais résidé de manière permanente à Zurich. C'est bien au contraire son mari qui venait très souvent les week-ends à Genève", corroborant ainsi le maintien de la communauté conjugale jusqu'au décès du conjoint.

4.6. Contrairement à ce que prétend la recourante, l'existence de l'Accord fiscal relatif à son assujettissement aux ICC dans le canton de Genève ne modifie en rien cette conclusion. Indépendamment de la qualification exacte de cet arrangement, qui peut, selon la définition retenue, à tout le moins générer des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi, voire déployer les effets d'un contrat de droit administratif (cf., pour la distinction entre l'accord et le ruling fiscal, arrêts 2C_123/2014 du 30 septembre 2015 consid. 7.1 et 7.2, in RDAF 2015 II 563; 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2, in RF 69/2014 p. 557), force est en effet de rappeler que l'Accord fiscal porte sur l'imposition cantonale séparée de l'intéressée, tout en maintenant une imposition de couple en matière d'IFD. Il n'interdit en revanche nullement à l'Administration cantonale de tenir compte, pour évaluer le caractère confiscatoire de l'imposition de la recourante, de la réalité du couple et de prendre en considération les revenus et fortune du couple marié.
Par ailleurs, l'arrêt attaqué ne revient pas à appliquer les mêmes règles d'imposition conjointe au domaine des ICC et, de la sorte, à remettre en cause l'Accord fiscal s'agissant de l'imposition séparée du couple aux niveaux cantonal et communal. La solution retenue par l'arrêt attaqué, à laquelle il y a lieu de souscrire, aboutit seulement à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux qui étaient à disposition de la communauté conjugale au moment des taxations litigieuses en vue d'évaluer la nature prohibitive des montants d'impôt à charge de la recourante.

4.7. Par conséquent, et au regard de la jurisprudence précitée, on ne saurait reprocher à la Cour de Justice, que ce soit sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire, de la protection de la bonne foi ou des principes de droit fiscal applicables au canton de Genève (lesquels correspondent à la solution retenue dans la LIFD), d'avoir considéré que les revenus et la fortune du conjoint de la recourante devaient être pris en compte pour évaluer la nature confiscatoire ou non de son imposition ICC.

5.
En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; 92 I 253 consid. 2 p. 256 s.; arrêts 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 8.1; 2C_1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5, in RF 69/2014 p. 720).

5.1. Comme il a été vu auparavant, la Cour de Justice et, avant elle, l'Administration cantonale ont à bon droit retenu que la nature confiscatoire alléguée par la recourante de son imposition ICC sur le canton de Genève durant les périodes fiscales litigieuses devait s'évaluer en tenant compte de la fortune et des revenus de son époux domicilié à Zurich. Une admission du caractère confiscatoire de l'imposition aurait débouché sur la réduction du montant des rappels d'impôt en matière d'ICC demandé à la recourante, de sorte que c'est elle qui supportait le fardeau d'en établir l'existence.
Or, la recourante s'est contentée de contester le droit des autorités cantonales de prendre en compte la situation fiscale des époux dans son ensemble, en omettant de produire le moindre élément relatif à la situation fiscale globale des époux dans le canton de Zurich qui eût permis de confirmer ou infirmer la nature confiscatoire des ICC en cause. Devant la Cour de céans, elle a du reste évoqué les "revenus (très importants) de Monsieur X.________" (recours, p. 11), laissant entendre que la prise en considération de la situation fiscale du conjoint aurait vraisemblablement conduit à nier le caractère prohibitif des ICC litigieux.
Au demeurant, - si l'on excepte son recours du 9 août 2012 à l'encontre des bordereaux rectificatifs pour les ICC 2010 et 2010, qui a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif le 21 octobre 2012 - la recourante n'a jamais contesté ses taxations ordinaires de 2004 à 2007 et de 2009 et 2010, alors même que, de son point de vue, celles-ci se seraient déjà révélées confiscatoires.

5.2. En conséquence, la recourante n'a pas apporté d'éléments concernant les revenus et la fortune de son conjoint. Elle doit ainsi en supporter les conséquences. L'on ne saurait partant reprocher à la Cour de Justice d'avoir jugé que l'imposition en rappel d'impôt de la contribuable pour les ICC 2004 à 2007 ainsi que 2009 et 2010 ne pouvait être qualifiée de confiscatoire en violation de l'art. 26 al. 1 Cst.
Le recours se révèle dès lors en tous points mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 23 août 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.
¹	Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.
²	Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten:
¹	wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist;
²	wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann.
³	Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 9
¹	Das Einkommen der Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, wird ohne Rücksicht auf den Güterstand zusammengerechnet.
^1bis	Das Einkommen von Personen, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter eingetragener Partnerschaft leben, wird zusammengerechnet. Die Stellung eingetragener Partnerinnen oder Partner entspricht in diesem Gesetz derjenigen von Ehegatten. Dies gilt auch bezüglich der Unterhaltsbeiträge während des Bestehens der eingetragenen Partnerschaft sowie der Unterhaltsbeiträge und der vermögensrechtlichen Auseinandersetzung bei Getrenntleben und Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft.8
²	Das Einkommen von Kindern unter der elterlichen Sorge9 wird dem Inhaber der elterlichen Sorge zugerechnet; für Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit wird das Kind jedoch selbständig besteuert.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 9
¹	Das Einkommen der Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, wird ohne Rücksicht auf den Güterstand zusammengerechnet.
^1bis	Das Einkommen von Personen, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter eingetragener Partnerschaft leben, wird zusammengerechnet. Die Stellung eingetragener Partnerinnen oder Partner entspricht in diesem Gesetz derjenigen von Ehegatten. Dies gilt auch bezüglich der Unterhaltsbeiträge während des Bestehens der eingetragenen Partnerschaft sowie der Unterhaltsbeiträge und der vermögensrechtlichen Auseinandersetzung bei Getrenntleben und Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft.8
²	Das Einkommen von Kindern unter der elterlichen Sorge9 wird dem Inhaber der elterlichen Sorge zugerechnet; für Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit wird das Kind jedoch selbständig besteuert.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 42 Veranlagung bei Begründung und Auflösung der Ehe - 1 Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, werden für die ganze Steuerperiode, in der sie die Ehe geschlossen haben, nach Artikel 9 Absatz 1 veranlagt.
¹	Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, werden für die ganze Steuerperiode, in der sie die Ehe geschlossen haben, nach Artikel 9 Absatz 1 veranlagt.
²	Bei Scheidung, gerichtlicher oder tatsächlicher Trennung werden die Ehegatten für die ganze Steuerperiode separat veranlagt.
³	Stirbt ein in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebender Ehegatte, so werden bis zu seinem Todestag beide Ehegatten gemeinsam veranlagt (Art. 9 Abs. 1). Der überlebende Ehegatte wird für den Rest der Steuerperiode separat zu dem für ihn anwendbaren Tarif veranlagt. Artikel 40 Absatz 3 gilt sinngemäss.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.