Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_645/2010

Arrêt du 23 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
Banque X.________ SA, représentée par
Me Pierre-André Morand,
recourante,

contre

Y.________, représentée par Me Jean-François Ducrest,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 octobre 2010.

Faits:

A.
A.a Le 16 décembre 1998, la Banque X.________ SA (ci-après: X.________) a reçu, de la part de son courtier, un document émis par T.________ Ltd - l'un des représentants des assureurs de Y.________ (ci-après: Y.________) - intitulé "COVER NOTE NO. ...", relatif à la police d'assurance conclue entre X.________ et Y.________. La couverture d'assurance prenait effet le 15 novembre 1998 à 12h01 et se terminait le 15 novembre 1999 à 12h01.
A.b La police d'assurance suisse de Y.________ pour banques, dont la version anglaise fait foi mais dont les parties s'accordent sur la traduction française, dispose notamment ce qui suit :
"CLAUSE D'ASSURANCE 1
Malhonnêteté des employés
Sont assurés les sinistres résultant uniquement et directement de tout acte malhonnête ou frauduleux de tout employé, que ces actes soient commis seul ou de connivence avec d'autres. Ces actes ayant été commis par ledit employé avec l'intention soit de faire subir une perte au Preneur d'Assurance, soit d'obtenir un gain pécuniaire irrégulier pour soi-même. [...]

CONDITIONS GÉNÉRALES
[...]
6. Limite d'indemnité
(a) Selon cette clause, la responsabilité des Assureurs pour tous les sinistres, y compris les frais et dépens judiciaires, est limitée au montant du contrat (1'000'000 fr.).
[...]
10 . Règlement de sinistres et expiration
(a) Le paiement de l'indemnité n'est pas échu tant que le sinistre fait l'objet d'une enquête par la Police ou d'une instruction pénale et que la procédure n'est pas terminée par un verdict ["judgment" dans la version anglaise] ou d'une autre manière.

(b) Les créances qui dérivent de cette assurance se prescrivent par deux (2) ans à dater de la réalisation de l'événement qui cause un sinistre en vertu de ce contrat. Si la créance du Preneur d'Assurance se fonde sur un verdict ["judgment"] prononcé contre lui-même, la créance du Preneur d'Assurance contre les Assureurs ne se prescrit que par deux ans à dater du jour où le verdict ["judgment"] est devenu exécutoire.
[...]

11. [for convenu notamment au domicile suisse du Preneur d'Assurance]

12. Interprétation
Sauf stipulation contraire du présent contrat, les dispositions de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance sont applicables. Dans la mesure où cette Police contient des dispositions contraires à celles des provisions obligatoires de la LCA, ces dispositions seront censées être modifiées pour se conformer à la loi."
A.c X.________ a engagé A.________ en qualité d'apporteur d'affaires du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, date à laquelle son contrat a pris fin. En juillet 1999, à l'occasion de la contestation d'un relevé de compte par B.________, justificatifs à l'appui - qui se révéleront être des faux -, X.________ a suspecté A.________ de malversations; elle a porté plainte pénale contre lui le 5 novembre 1999.
Le 16 septembre 1999, X.________ a annoncé le sinistre oralement à son mandataire, qui en a informé immédiatement T.________ Ltd. La perte était estimée à USD 1'280'000.-, à la suite d'agissements de A.________. Celui-ci avait recommandé à des clients de X.________ d'investir USD 850'000.- dans un fonds de placement, qui s'est révélé inexistant; en outre, il avait proposé à trois clients des investissements de respectivement USD 200'000.- et USD 230'000.-, argent qui avait été encaissé mais dont toute trace avait disparu.
A.________ a été rejugé, après cassation, par la Cour correctionnelle avec jury, qui l'a condamné le 13 mars 2003 à trente-trois mois de réclusion pour abus de confiance simple et aggravé, escroquerie et faux dans les titres. Il s'est pourvu en vain en cassation, puis au Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours de droit public par arrêt du 23 février 2004 (1P.537/2003).
A.d Le 18 décembre 2001, X.________ a requis une prise de position de la part des assureurs. L'avocat de Y.________ à Zurich, a confirmé le 5 février 2002 que les assureurs s'exprimeraient uniquement par l'intermédiaire de leurs représentants et qu'ils avaient clairement décliné la prise en charge du sinistre par courriers des 15 novembre 2000 et 24 mai 2001.
Le 31 janvier 2005, X.________ a mis en demeure les assureurs de se déterminer avant le 28 février 2005. Se déclarant surpris d'être sollicité pour cette affaire dont la dernière correspondance remontait "à trois années en arrière", l'avocat de Y.________ a requis, le 25 février 2005, la remise de divers documents avant de pouvoir se déterminer. Dans une réponse du 30 décembre 2005, il a confirmé l'absence de responsabilité des assureurs et a exposé qu'en tout état de cause, les prétentions de X.________ étaient prescrites.

B.
B.a Le 22 février 2006, X.________ a actionné Y.________ en paiement de CHF 1'000'000.- devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, en invoquant quatre dommages :
- dommage n° 1 : Le 29 septembre 2000, X.________ a conclu avec U.________ Limited, V.________ Inc., C.________ et D.________ une convention aux termes de laquelle elle leur versait une somme de USD 983'175.-, qui comprenait l'avoir perdu dans le pseudo fonds de placement (USD 850'000.-), avec les intérêts, ainsi qu'une somme de USD 30'000.- due à U.________ Limited, plus les intérêts. À ce titre, X.________ élève contre Y.________ une prétention de CHF 1'709'479.- (contre-valeur de la somme de USD 983'175.- versée le 29 septembre 2000); elle réclame en outre le remboursement des honoraires et frais engagés pour la défense de ses intérêts, par CHF 86'257.30.
- dommage n° 2 : X.________ élève contre Y.________ une prétention en remboursement des honoraires et frais engagés pour la défense de ses intérêts, par CHF 10'987.50, suite à une action civile menée contre elle par deux lésés qui ont finalement été déboutés dans un jugement du Tribunal de première instance de Genève (confirmé par arrêt de la Cour de justice du 13 juin 2003).
- dommage n° 3 : B.________ a investi USD 200'000.- dans un produit financier à très haut rendement que lui avait proposé A.________; il a reçu le remboursement de USD 50'000.-, mais n'a jamais obtenu le solde de son investissement, auquel a fait place un solde débiteur; par courriers des 28 juillet et 13 août 1999, B.________ a contesté le relevé de X.________, faisant valoir qu'il était dans l'attente d'être crédité d'une somme supérieure à USD 450'000.-. X.________ l'a indemnisé à concurrence de USD 113'736.57, à la suite de la signature d'une convention du 29 mai 2000. À ce titre, X.________ élève contre Y.________ une prétention de CHF 192'512.22 (contre-valeur de la somme de USD 113'736.57 versée le 29 mai 2000); elle réclame en outre le remboursement des honoraires et frais engagés pour la défense de ses intérêts, par CHF 26'557.85.
- dommage n° 4 : X.________ réclame à Y.________ le remboursement des honoraires et frais engagés pour la défense de ses intérêts par devant les juridictions pénales, par CHF 96'971.65.
Au total, les prétentions de X.________ sont supérieures au montant de la couverture d'assurance (art. 6 des conditions générales, CG), raison pour laquelle elle les a arrêtées à CHF 1'000'000.-.
D'entrée de cause, Y.________ a excipé de prescription et de péremption et a conclu au déboutement de X.________.
B.b Par jugement du 29 mars 2007, le Tribunal de première instance a débouté X.________ de toutes ses conclusions, avec suite de dépens. Il a considéré que les prétentions de X.________ en remboursement du montant des indemnités qu'elle avait versées aux victimes des malversations commises par A.________ étaient prescrites et périmées; les prétentions de X.________ en paiement d'indemnités de protection juridique étaient également prescrites, à l'exception de deux notes d'honoraires d'un montant total de CHF 4'866.40.
Statuant sur appel de X.________ par arrêt du 14 décembre 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement; elle a considéré que les prétentions de X.________ à l'encontre de Y.________ ne sont ni prescrites ni périmées et a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et décision sur le fond.
La cour cantonale a rappelé qu'en matière d'indemnité d'assurance responsabilité civile, la prescription court dès que la responsabilité de l'assuré est constatée par un tribunal et que la condamnation à verser une indemnité au lésé - la transaction étant assimilée à la condamnation civile - est définitive et exécutoire. Elle a observé que, lorsque la responsabilité pénale définitive d'un employé n'est constatée que postérieurement à la responsabilité civile exécutoire de l'assuré (fondée, en l'occurrence, sur les transactions conclues entre ce dernier et les lésés), la prétention de l'assuré en indemnisation de la part de l'assureur est susceptible de se prescrire (clause 10(b) CG), avant même d'être devenue exigible (clause 10(a) CG). L'autorité précédente a estimé qu'il est "inadmissible" que l'action soit prescrite avant d'être née et que cela conduit à un résultat "peu satisfaisant". Elle en a conclu que la spécificité de l'assurance responsabilité civile conclue pour se protéger des conséquences pécuniaires résultant d'actes malhonnêtes d'employés impliquait non seulement la condamnation de l'assuré au plan civil envers des tiers lésés, mais également la constatation définitive de la responsabilité pénale de l'employé. Elle
a alors constaté que la prescription pour les prétentions en indemnité avait commencé à courir le 23 février 2004 et qu'en ouvrant action le 22 février 2006, X.________ l'avait valablement interrompu. Elle a également retenu que, pour la créance en honoraires (protection juridique), la prescription n'était pas acquise au moment de l'ouverture de l'action.
B.c Statuant par arrêt du 28 mars 2008 (4A.23/2008) sur recours en matière civile formé par Y.________, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a jugé qu'un recours immédiat contre l'arrêt cantonal du 14 décembre 2007 n'était pas ouvert sur la base de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF.
B.d Statuant à nouveau le 10 décembre 2009, le Tribunal de première instance a débouté X.________ de toutes ses conclusions.
X.________ a appelé de ce jugement. Elle a toutefois renoncé à ses chefs de conclusions en remboursement d'honoraires d'avocat (dommage no 2, deuxième partie du dommage no 3 et dommage no 4).
B.e Statuant par arrêt du 22 octobre 2010, la Cour de justice a confirmé le jugement entrepris. Concernant la prétention de la banque en remboursement de la somme de USD 949'875.- (première partie du dommage no 1), elle a considéré que X.________ devait être déboutée, en raison de la clause d'exclusion de responsabilité, mentionnée dans la "Cover Note" liant la banque à l'assurance. S'agissant du montant de USD 30'000.- versé par U.________ Limited (deuxième partie du dommage no 1), l'autorité précédente a jugé que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité au sens de l'art. 101
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 101 A. Ausbleiben der Erfüllung / II. Mass der Haftung und Umfang des Schadenersatzes / 3. Haftung für Hilfspersonen - 3. Haftung für Hilfspersonen
1    Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht. 1
2    Diese Haftung kann durch eine zum voraus getroffene Verabredung beschränkt oder aufgehoben werden.
3    Steht aber der Verzichtende im Dienst des andern oder folgt die Verantwortlichkeit aus dem Betriebe eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes, so darf die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 101 A. Ausbleiben der Erfüllung / II. Mass der Haftung und Umfang des Schadenersatzes / 3. Haftung für Hilfspersonen - 3. Haftung für Hilfspersonen
1    Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht. 1
2    Diese Haftung kann durch eine zum voraus getroffene Verabredung beschränkt oder aufgehoben werden.
3    Steht aber der Verzichtende im Dienst des andern oder folgt die Verantwortlichkeit aus dem Betriebe eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes, so darf die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.
CO, l'employé indélicat n'ayant pas agi dans l'exécution de son travail et aucun mandat de gestion n'ayant été conclu entre la banque et le lésé; à défaut de responsabilité de la banque, l'assurance ne pouvait être tenue de l'indemniser. Quant à l'investissement de CHF 200'000.- de B.________ (ayant conduit la banque à lui verser USD 113'736.57; première partie du dommage no 3), la cour cantonale a également nié toute responsabilité contractuelle de la banque; elle a admis l'existence d'une responsabilité extracontractuelle (art. 55
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 55 C. Haftung des Geschäftsherrn
1    Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre. 1
2    Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 55 C. Haftung des Geschäftsherrn
1    Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre. 1
2    Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.
CO), mais rejeté la demande d'indemnisation de la banque, celle-ci n'ayant pas allégué ni démontré en quoi elle aurait
échoué à rapporter la preuve libératoire.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 22 octobre 2010 et à la condamnation de la compagnie d'assurance au paiement d'un montant de CHF 950'000.- (soit la somme maximum assurée de CHF 1'000'000.-, sous déduction de CHF 50'000.- de franchise) avec intérêt à 5% l'an dès le 9 août 2001. La recourante invoque l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.); elle reproche à l'autorité cantonale une violation des art. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
et 18
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
CO (en rapport avec l'interprétation de la clause d'exclusion de responsabilité) et la transgression des art. 55
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 55 C. Haftung des Geschäftsherrn
1    Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre. 1
2    Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 55 C. Haftung des Geschäftsherrn
1    Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre. 1
2    Der Geschäftsherr kann auf denjenigen, der den Schaden gestiftet hat, insoweit Rückgriff nehmen, als dieser selbst schadenersatzpflichtig ist.
et 101
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 101 A. Ausbleiben der Erfüllung / II. Mass der Haftung und Umfang des Schadenersatzes / 3. Haftung für Hilfspersonen - 3. Haftung für Hilfspersonen
1    Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht. 1
2    Diese Haftung kann durch eine zum voraus getroffene Verabredung beschränkt oder aufgehoben werden.
3    Steht aber der Verzichtende im Dienst des andern oder folgt die Verantwortlichkeit aus dem Betriebe eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes, so darf die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 101 A. Ausbleiben der Erfüllung / II. Mass der Haftung und Umfang des Schadenersatzes / 3. Haftung für Hilfspersonen - 3. Haftung für Hilfspersonen
1    Wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise, durch eine Hilfsperson, wie Hausgenossen oder Arbeitnehmer vornehmen lässt, hat dem andern den Schaden zu ersetzen, den die Hilfsperson in Ausübung ihrer Verrichtungen verursacht. 1
2    Diese Haftung kann durch eine zum voraus getroffene Verabredung beschränkt oder aufgehoben werden.
3    Steht aber der Verzichtende im Dienst des andern oder folgt die Verantwortlichkeit aus dem Betriebe eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes, so darf die Haftung höchstens für leichtes Verschulden wegbedungen werden.
CO (la cour cantonale ayant nié l'existence d'une responsabilité contractuelle de la banque à l'égard de U.________ Limited et de B.________).
L'intimée conclut au rejet du recours. Elle conteste les griefs soulevés par la recourante et reprend, "si par impossible la Cour de céans devait considérer que le recours en matière civile de X.________ est fondé", les moyens qu'elle avait invoqués dans son recours déclaré irrecevable par l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2008 (cf. supra let. B.c), soutenant que le sinistre a été annoncé tardivement par la banque et que l'ensemble des prétentions de la recourante sont prescrites et périmées.

Considérant en droit:

1.
1.1
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2
LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. 1
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
et 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
et 96
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
a  ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
b  das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.
LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF).

2.
2.1 L'intimée revient sur la question de la prescription des prétentions de la recourante qui était, selon elle, acquise lorsque la banque a déposé sa demande civile, le 22 février 2006, devant la première instance. Elle rappelle avoir recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 décembre 2007 de la Cour de justice qui a conclu que la banque avait valablement interrompu la prescription en agissant en justice à cette date. Dans son arrêt du 28 mars 2008 (4A.23/2008), le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur le fond, le recours n'étant pas recevable sur la base de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF) et n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente (cf. supra consid. 1.2). L'arrêt du 22 octobre 2010 étant une décision finale (cf. supra consid. 1.1), la Cour de céans peut aujourd'hui examiner la question de la prescription des prétentions de la recourante et l'intimée pouvait soulever cette question pour s'opposer au recours (ATF 135 IV 56 consid. 4.2 p. 69 s.; 134 III 332 consid. 2.3 p. 334).

2.2 Aux termes de l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
2.2.1 Il s'agit là d'une lex specialis qui déroge tant à l'art. 41 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
LCA qu'à l'art. 130 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 130 G. Verjährung / I. Fristen / 4. Beginn der Verjährung / a. Im Allgemeinen - 4. Beginn der Verjährung a. Im Allgemeinen
1    Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
2    Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 130 G. Verjährung / I. Fristen / 4. Beginn der Verjährung / a. Im Allgemeinen - 4. Beginn der Verjährung a. Im Allgemeinen
1    Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
2    Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.
CO et qui seule fait règle dans le domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (ATF 127 III 268 consid. 2c p. 272; 118 II 447 consid. 2a/aa p. 452). Le moment de l'exigibilité de la créance n'a donc aucune incidence sur le début du cours de la prescription (arrêt 5C.237/2004 du 23 mars 2005 consid. 2.1; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome I, 2e éd. 1968, p. 667 ss; ALFRED MAURER, Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 393; MORITZ KUHN, Privatversicherungsrecht, 3e éd., Zurich 2010, p. 238). Le recours au principe de l'exigibilité pour faire courir la prescription selon l'art. 149
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 149 A. Solidarschuld / III. Verhältnis unter den Solidarschuldnern / 2. Übergang der Gläubigerrechte - 2. Übergang der Gläubigerrechte
1    Auf den rückgriffsberechtigten Solidarschuldner gehen in demselben Masse, als er den Gläubiger befriedigt hat, dessen Rechte über.
2    Der Gläubiger ist dafür verantwortlich, dass er die rechtliche Lage des einen Solidarschuldners nicht zum Schaden der übrigen besser stelle.
aCO (devenu aujourd'hui l'art. 130
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 130 G. Verjährung / I. Fristen / 4. Beginn der Verjährung / a. Im Allgemeinen - 4. Beginn der Verjährung a. Im Allgemeinen
1    Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
2    Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.
CO) et l'art. 39
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 39 Begründung des Versicherungsanspruches
1    Der Anspruchsberechtigte muss auf Begehren des Versicherers jede Auskunft über solche ihm bekannte Tatsachen erteilen, die zur Ermittlung der Umstände, unter denen das befürchtete Ereignis eingetreten ist, oder zur Feststellung der Folgen des Ereignisses dienlich sind.
2    Der Vertrag kann verfügen:
1  dass der Anspruchsberechtigte bestimmte Belege, deren Beschaffung ihm ohne erhebliche Kosten möglich ist, insbesondere auch ärztliche Bescheinigungen, beizubringen hat;
2  dass die in Absatz 1 und Absatz 2 Ziffer 1 dieses Artikels vorgesehenen Mitteilungen, bei Verlust des Versicherungsanspruches, binnen bestimmter, angemessener Frist gemacht werden müssen. Die Frist läuft von dem Tage an, an dem der Versicherer den Anspruchsberechtigten, unter Androhung der Säumnisfolgen, schriftlich aufgefordert hat, diese Mitteilungen zu machen.
du projet LCA (actuellement l'art. 41 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
LCA) a d'emblée été exclu parce qu'il aurait permis - selon les auteurs de la loi - à l'assuré d'intervenir dans le processus de la prescription, ce qui aurait eu pour conséquence d'en annihiler les effets et de la dénaturer (arrêt 5C.237/2004 déjà cité consid. 2.1 et la référence).
2.2.2 Il faut distinguer le moment de l'exigibilité de la créance (art. 41 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
LCA) de celui de la naissance de la prétention de l'assuré. Seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 consid. 2c p. 48 et la référence; Christoph Graber, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, no 20 ad art. 46
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA).
L'obligation visée par l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA est celle de l'assureur de verser les prestations convenues à raison de l'événement assuré (ATF 119 II 468 consid. 2a; 118 II 447 consid. 2b p. 454). Le fait qui lui donne naissance varie selon les diverses catégories d'assurances et le type de prétention en cause. Ainsi, dans certains domaines, c'est l'événement dommageable (le sinistre) - cause première de l'obligation de l'assureur d'indemniser - qui est décisif dans le calcul du point de départ de la prescription (cf. ATF 100 II 42 consid. 2c p. 47); par exemple, dans l'assurance incendie, l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré ouvre le droit aux prestations de l'assureur et, en conséquence, fait courir la prescription (ATF 126 III 278 consid. 7a p. 280; 75 II 227 consid. 2 p. 231). Dans d'autres catégories d'assurance, le "fait d'où naît l'obligation" ne se confond pas avec la survenance du sinistre. C'est le cas lorsque cet événement ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur, celle-ci n'étant due que si le sinistre engendre un autre fait précis, à savoir: dans l'assurance accident, le décès ou l'invalidité; dans l'assurance responsabilité civile, la détermination de la dette envers le lésé (ATF 126 III
278
consid. 7a p. 280; 118 II 447 consid. 2b p. 454 s.; 100 II 42 consid. 2 p. 46 ss).
Dans l'assurance responsabilité civile, la dette est déterminée dès le moment où l'assuré a été condamné de façon définitive et exécutoire, par un tribunal civil, à verser des dommages-intérêts au lésé (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 271; 126 III 278 consid. 7a p. 279; 119 II 468 consid. 2b p. 469; 61 II 197). La transaction, judiciaire ou extrajudiciaire, passée sans réserve permet également de déterminer la dette de l'assuré envers le lésé; elle doit être assimilée à la condamnation civile (BERNARD VIRET, Droit des assurances privées, 1991, p. 135; JEAN-BENOÎT MEUWLY, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, op. cit., p. 384; OLIVIER CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, p. 325 et les références; ROELLI/JAEGGER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome II, 1932, p. 272 ss; MAURER, op. cit., p. 396; ROLAND BREHM, Le contrat d'assurance RC, nouvelle éd. 1997, p. 32).

2.3 En l'espèce, sous l'angle de l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, les transactions liant l'assuré et les lésés ont été passées sans réserve et "pour solde de tout compte"; elles fixent le montant dû par la banque aux lésés. Concrétisant le droit d'être indemnisé de l'assuré, elles fondent le point de départ du délai de prescription. Le résultat de la procédure pénale - ouverte à l'encontre de l'employé indélicat - ne constitue pas un "autre fait précis" généré par le sinistre en tant que tel, en ce sens qu'il ne permet pas de concrétiser le droit d'être indemnisé de l'assuré; il ne revêt donc aucune incidence sur le dies a quo du délai de l'art. 46 al. 1
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA (cf. arrêt 5C.112/2003 du 27 février 2004 consid. 3.1).
Selon les constatations cantonales, les transactions (conventions d'indemnisation) ont été conclues les 29 mai et 29 septembre 2000. La prescription biennale (art. 46 al. 1
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA) était par conséquent acquise, pour toutes les prétentions de la recourante, au plus tard le 29 septembre 2002. Ces dernières étaient dès lors prescrites lorsque la demande en paiement a été introduite contre l'assureur le 22 février 2006, aucun autre acte interruptif de prescription n'ayant été accompli dans l'intervalle.

2.4 En vertu de l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, l'acquisition de la prescription ne fait dès lors l'objet d'aucun doute. La police d'assurance suisse de Y.________ pour banques - qui lie l'assureur et la recourante - contient toutefois, dans ses conditions générales, une clause intitulée "10. Règlement de sinistres et expiration". Il convient dès lors d'examiner si les parties ont entendu, en dérogation à l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, "repousser" le point de départ de la prescription et, le cas échéant, si la dérogation contractuelle est valable.
2.4.1 L'art. 46
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA est une disposition relativement impérative, à laquelle il ne peut pas être dérogé par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 98 Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen
1    Die folgenden Vorschriften dieses Gesetzes dürfen durch Vertragsabrede nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten geändert werden: Artikel 1, 2, 3 Absätze 1-3, 3 a, 6, 11, 12, 14 Absatz 4, 15, 19 Absatz 2, 20-22, 28, 29 Absatz 2, 30, 32, 34, 39 Absatz 2 Ziffer 2 Satz 2, 42 Absätze 1-3, 44-46, 54-57, 59, 60, 72 Absatz 3, 76 Absatz 1, 77 Absatz 1, 87, 88 Absatz 1, 89, 89 a, 90-94, 95 und 96. 1
2    Diese Bestimmung findet auf die Transportversicherung keine Anwendung.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 98 Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen
1    Die folgenden Vorschriften dieses Gesetzes dürfen durch Vertragsabrede nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten geändert werden: Artikel 1, 2, 3 Absätze 1-3, 3 a, 6, 11, 12, 14 Absatz 4, 15, 19 Absatz 2, 20-22, 28, 29 Absatz 2, 30, 32, 34, 39 Absatz 2 Ziffer 2 Satz 2, 42 Absätze 1-3, 44-46, 54-57, 59, 60, 72 Absatz 3, 76 Absatz 1, 77 Absatz 1, 87, 88 Absatz 1, 89, 89 a, 90-94, 95 und 96. 1
2    Diese Bestimmung findet auf die Transportversicherung keine Anwendung.
LCA).
Est nulle, selon l'art. 46 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 46 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 1. Tötung und Körperverletzung / b. Schadenersatz bei Körperverletzung - b. Schadenersatz bei Körperverletzung
1    Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
2    Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.
première phrase CO, en ce qui a trait à la prétention contre l'assureur, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref.
Les parties peuvent repousser le point de départ du délai de prescription, mais également le rapprocher si le délai est en même temps prolongé de manière à ce qu'il n'arrive pas à échéance avant ce que prévoit la réglementation légale, sous peine de nullité de la clause correspondante (cf. ATF 60 II 445 consid. 2 p. 451; JEAN-LUC NIKLAUS, La prescription extinctive: modifications conventionnelles et renonciation, thèse Neuchâtel 2007, p. 138 n. 679; GRABER, op. cit., no 36 ad art. 46
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Die Verjährung - Vertraute und neue Streitfragen, in Strassenverkehrsrechtstagung 2006, p. 129; ROELLI/KELLER, op. cit., p. 671). Il faut insister ici sur le fait que la règle générale de l'art. 130 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 130 G. Verjährung / I. Fristen / 4. Beginn der Verjährung / a. Im Allgemeinen - 4. Beginn der Verjährung a. Im Allgemeinen
1    Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
2    Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 130 G. Verjährung / I. Fristen / 4. Beginn der Verjährung / a. Im Allgemeinen - 4. Beginn der Verjährung a. Im Allgemeinen
1    Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
2    Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.
CO ne s'applique pas et que le délai de prescription, au sens de l'art. 46 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 46 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 1. Tötung und Körperverletzung / b. Schadenersatz bei Körperverletzung - b. Schadenersatz bei Körperverletzung
1    Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
2    Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.
CO, ne court pas dès l'exigibilité (cf. supra consid. 2.2.1). Ainsi, si les parties entendent fixer contractuellement le point de départ de la prescription, elles doivent l'indiquer explicitement. Si elles se limitent à déterminer, dans le contrat d'assurance, le moment de l'exigibilité de la créance, le point de départ du délai de prescription n'en est pas pour autant modifié (cf. ATF 75 II 227 consid. 2 p. 231; a contrario: NIKLAUS, op. cit.,
p. 135).
2.4.2 L'art. 10(a) CG dispose ce qui suit:
"(a) Le paiement de l'indemnité n'est pas échu tant que le sinistre fait l'objet d'une enquête par la Police ou d'une instruction pénale et que la procédure n'est pas terminée par un verdict ["judgment" dans la version anglaise] ou d'une autre manière."
En recherchant immédiatement le sens objectif de cette clause, puis en examinant la validité de celle-ci à la lumière de l'art. 46 al. 2
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, la cour cantonale a montré qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point. Il se justifie dès lors d'examiner les manifestations de volonté sur la base du principe de la confiance (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 4A_53/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.4).
L'art. 10(a) CG règle l'échéance ("échu"; dans la version anglaise: "due") du "paiement de l'indemnité". Les parties sont donc convenues de différer le moment du paiement de l'indemnité due par l'assureur lorsque le sinistre fait l'objet d'une enquête policière ou d'une instruction pénale. La clause contractuelle n'a donc aucune incidence sur la question de la prescription (cf. dans un cas similaire: ATF 75 II 227 consid. 2 p. 231), celle-ci étant réglée à l'art. 10(b) CG (cf. infra consid. 2.4.3). Elle ne contient en outre aucun élément qui pourrait laisser penser que le "verdict" clôturant, le cas échéant, la procédure pénale menée à l'encontre de l'employé serait une condition de l'obligation d'indemnisation de l'assureur. On ne saurait dès lors admettre, sur la base de l'art. 10(a) CG, que la volonté objective des parties était de déroger à l'art. 46 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA et de faire de la condamnation pénale de l'employé indélicat le moment de la naissance de l'obligation de l'assureur (et donc le point de départ de la prescription).
2.4.3 La clause 10(b) CG traite explicitement de la prescription; elle dispose ce qui suit:
"(b) Les créances qui dérivent de cette assurance se prescrivent par deux (2) ans à dater de la réalisation de l'événement qui cause un sinistre en vertu de ce contrat. Si la créance du Preneur d'Assurance se fonde sur un verdict ["judgment"] prononcé contre lui-même, la créance du Preneur d'Assurance contre les Assureurs ne se prescrit que par deux ans à dater du jour où le verdict ["judgment"] est devenu exécutoire."
La première phrase de cette clause est nulle, en application des art. 46 al. 2
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
et 98 al. 1
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 98 Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen
1    Die folgenden Vorschriften dieses Gesetzes dürfen durch Vertragsabrede nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten geändert werden: Artikel 1, 2, 3 Absätze 1-3, 3 a, 6, 11, 12, 14 Absatz 4, 15, 19 Absatz 2, 20-22, 28, 29 Absatz 2, 30, 32, 34, 39 Absatz 2 Ziffer 2 Satz 2, 42 Absätze 1-3, 44-46, 54-57, 59, 60, 72 Absatz 3, 76 Absatz 1, 77 Absatz 1, 87, 88 Absatz 1, 89, 89 a, 90-94, 95 und 96. 1
2    Diese Bestimmung findet auf die Transportversicherung keine Anwendung.
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VVG Art. 98 Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen
1    Die folgenden Vorschriften dieses Gesetzes dürfen durch Vertragsabrede nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten geändert werden: Artikel 1, 2, 3 Absätze 1-3, 3 a, 6, 11, 12, 14 Absatz 4, 15, 19 Absatz 2, 20-22, 28, 29 Absatz 2, 30, 32, 34, 39 Absatz 2 Ziffer 2 Satz 2, 42 Absätze 1-3, 44-46, 54-57, 59, 60, 72 Absatz 3, 76 Absatz 1, 77 Absatz 1, 87, 88 Absatz 1, 89, 89 a, 90-94, 95 und 96. 1
2    Diese Bestimmung findet auf die Transportversicherung keine Anwendung.
LCA. Elle fixe le point de départ du délai de prescription, en matière d'assurance responsabilité civile, à un moment antérieur au "fait d'où naît l'obligation" de l'assureur, qui correspond au moment à partir duquel l'assuré a été condamné à verser des dommages-intérêts au lésé (cf. supra consid. 2.2.2), mais sans prolonger de façon adéquate le délai de prescription (cf. supra consid. 2.4.1).
Quant à la deuxième phrase, elle ne s'écarte pas de l'art. 46 al. 1
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA et de la jurisprudence y relative. Elle ne fait toutefois référence qu'au jugement civil, sans mentionner le cas de figure de la transaction. Dans la relation nouée entre les parties, celle-ci doit être assimilée au jugement civil. En effet, aucune dérogation claire n'étant exprimée à l'art. 10(b) CG, l'interprétation de la clause contractuelle doit se faire selon le sens correspondant aux règles légales (ATF 126 III 388 consid. 9b p. 391; 122 III 118 consid. 2a p. 121). On doit donc admettre, selon le principe de la confiance, que les parties, qui ont expressément fixé le point de départ au jour du jugement civil, entendaient en faire de même en cas de transaction, celle-ci permettant aussi, à l'instar d'un jugement civil, de déterminer précisément la dette de l'assuré envers le lésé.
Ainsi, la clause contractuelle convenue entre les parties ne déroge pas à l'art. 46 al. 1
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA. La prescription est donc acquise (cf. supra consid. 2.3).

2.5 L'autorité fait référence à deux arrêts publiés. Les extraits sur lesquels elle fonde son raisonnement sont toutefois sortis de leur contexte.
Dans l'ATF 126 III 278, la Cour de céans a rappelé, en matière d'assurance accidents, que l'accident ne pouvait être considéré comme le "fait d'où naît l'obligation" selon l'art. 46 al. 1
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA, alors même que le décès ou l'invalidité (générés par le sinistre) sont deux éléments aussi indispensables à la naissance de la prétention que l'accident lui-même (cf. ATF 100 II 42 consid. 2 p. 46 ss). C'est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a indiqué que, si l'accident était le point de départ du délai biennal de prescription, "l'action serait prescrite avant d'être née, ce qui serait inadmissible" (consid. 2b p. 270). Dans l'ATF 127 III 268, c'est confrontée à la même problématique que la Cour de céans a rappelé le "résultat peu satisfaisant" (consid. 7a p. 280) qui consistait à faire courir, dans de tels cas, la prescription dès la survenance du sinistre.
Dans ces précédents, la Cour de céans ne fait donc pas référence à l'exigibilité de la prestation de l'assurance, réglée par l'art. 41 al. 1
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VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
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VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
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VVG Art. 41 Fälligkeit des Versicherungsanspruches
1    Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
2    Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch den Versicherer oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherers fällig werde, ist ungültig.
LCA, mais à la naissance de la prétention de l'assuré.
Quant aux deux auteurs sur lesquels l'autorité précédente s'appuie, ils ne fournissent aucun élément pertinent en l'espèce. En particulier, la cour cantonale tente de tirer argument de divers passages - reproduits dans l'arrêt du 4 décembre 2007 - de JEAN-BENOÎT MEUWLY (La prescription des créances d'assurances privées (art. 46 al. 1
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA) au regard de la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral, in PJA 3/2003, p. 308, 309 et 311) traitant de la naissance de la prétention de l'assuré et non de l'exigibilité de la prestation de l'assureur. Au demeurant, MEUWLY défend la thèse de la composante subjective du dies a quo de l'art. 46 al. 1
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
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VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
SR 221.229.1 Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 46 Verjährung und Befristung
1    Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrage verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 1 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. 2
2    Vertragsabreden, die den Anspruch gegen den Versicherer einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
LCA (soit l'idée de faire partir le délai de prescription au moment où l'assuré a effectivement connaissance de sa prétention d'assurance) qui permettrait d'éviter que la prescription n'atteigne l'assuré à son insu ou peu après qu'il le sache (MEUWLY, in PJA, op. cit., p. 315 s.). A cet égard, il ne remet pas en question la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assurance responsabilité civile - fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la condamnation civile (ou de la transaction) - lorsque l'assuré - comme c'est le cas en l'espèce - a participé au procès ou à la
négociation de la transaction et qu'il avait donc connaissance de sa prétention (MEUWLY, thèse, op. cit., p. 398).
ROLAND BREHM (op. cit., p. 281 n. 790) estime quant à lui que la sécurité juridique exige de faire partir le délai de prescription après que le jugement est passé en force (ou qu'une transaction a été passée sans réserve), soit exactement le jour auquel l'assuré condamné paie l'indemnité due, soit volontairement, soit par exécution forcée. Il ne fournit toutefois aucun argument propre à démontrer en quoi la sécurité juridique serait renforcée en repoussant ainsi le point de départ de la prescription. La doctrine majoritaire n'a d'ailleurs pas suivi cet avis, l'écartant même explicitement (MAURER, op. cit., p. 396 note de pied 1034; ALFRED KOLLER, Die Verjährung von Versicherungsansprüchen, in Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1993, p. 11) et il n'y a donc pas lieu de revenir sur une jurisprudence réaffirmée à plusieurs reprises.

2.6 Il résulte des considérations qui précédent que la prescription était acquise lorsque la recourante a ouvert action contre l'intimée.
La prescription est une institution qui relève du droit matériel, et non de la procédure. Le jugement qui accueille l'exception de la défenderesse ne prononce dès lors pas simplement l'irrecevabilité de la demande, mais bien son rejet au fond (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb p. 450 et les arrêts cités). Le résultat auquel est parvenu la cour cantonale dans l'arrêt entrepris - à savoir le rejet de la demande - peut être confirmé, par substitution des motifs.
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les griefs de violation du droit fédéral soulevés par la recourante. De même, la question d'une éventuelle transgression de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) peut rester indécise, la critique de la recourante portant sur des faits n'ayant aucune incidence sur la question de la prescription.

3.
Le recours est rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
, 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 2 Unabhängigkeit
1    Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
2    Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 14'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 16'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 23 février 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_645/2010
Date : 23. Februar 2011
Publié : 16. März 2011
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : contrat d'assurance


Répertoire des lois
CO: 1 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales - A. Conclusion du contrat I. Accord des parties
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
18 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
46 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 46 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d'homme et lésions corporelles / b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles - b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
1    En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
2    S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
55 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 55 C. Responsabilité de l'employeur
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. 1
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
101 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 101 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 3. Responsabilité pour des auxiliaires - 3. Responsabilité pour des auxiliaires
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail. 1
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
130 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 130 G. Prescription / I. Délais / 4. Début de la prescription / a. En général - 4. Début de la prescription a. En général
1    La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2    Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.
149
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 149 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 2. Subrogation - 2. Subrogation
1    Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.
2    Si le créancier améliore la condition de l'un des débiteurs solidaires au détriment des autres, il supporte personnellement les conséquences de son fait.
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LCA: 39 
SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 39 Justification des prétentions
1    Sur la demande de l'assureur, l'ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
2    Il peut être convenu:
1  que l'ayant droit devra produire des pièces déterminées, notamment des certificats médicaux, à condition qu'il lui soit possible de se les procurer sans grands frais;
2  que, sous peine d'être déchu de son droit aux prestations de l'assurance, l'ayant droit devra faire les communications prévues à l'al. 1 et à l'al. 2, ch. 1, du présent article, dans un délai déterminé suffisant. Ce délai court du jour où l'assureur a mis par écrit l'ayant droit en demeure de faire ces communications, en lui rappelant les conséquences de la demeure.
41 
SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 41 Exigibilité de la prétention
1    La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.
2    Est nulle la clause portant que la prétention n'est échue qu'après avoir été reconnue par l'assureur ou constatée par un jugement définitif.
46 
SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 46 Prescription et déchéance
1    Les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. L'art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 1 est réservé. 2
2    Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'assureur, toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l'art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
98
SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 98 Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit
1    Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3 a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2 ephrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89 a, 90 à 94, 95 et 96. 1
2    Cette règle n'est pas applicable aux assurances-transport.
LTF: 2 
SR 173.110 0
LTF Art. 2 Indépendance
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 0
LTF Art. 48 Observation
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. 1
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 0
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 0
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 0
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 0
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. 1 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 0
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
99 
SR 173.110 0
LTF Art. 99
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107 
SR 173.110 0
LTF Art. 107 Arrêt
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
108
SR 173.110 0
LTF Art. 108 Juge unique
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
100-II-42 • 118-II-447 • 119-II-468 • 122-III-118 • 126-III-278 • 126-III-388 • 127-III-268 • 133-IV-286 • 134-III-332 • 135-II-145 • 135-II-384 • 135-III-127 • 135-III-397 • 135-III-410 • 135-IV-56 • 136-I-184 • 60-II-445 • 61-II-197 • 75-II-227
Weitere Urteile ab 2000
1P.537/2003 • 4A.23/2008 • 4A_53/2010 • 4A_645/2010 • 5C.112/2003 • 5C.237/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • première instance • preneur d'assurance • exigibilité • naissance • contrat d'assurance • examinateur • anglais • incident • quant • violation du droit • clause contractuelle • recours en matière civile • police d'assurance • assurance privée • procédure pénale • loi fédérale sur le contrat d'assurance • frais judiciaires • début • greffier
... Les montrer tous