Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 708/2014

Urteil vom 23. Januar 2015

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Ursprung, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiber Grünvogel.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Häfliger,
Beschwerdeführer,

gegen

Kantonsschule B.________, vertreten durch Rechtsanwältin Regula Suter-Furrer,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Öffentliches Personalrecht (ordentliche Kündigung),

Beschwerde gegen den Entscheid
des Kantonsgerichts Luzern vom
26. August 2014.

Sachverhalt:

A.
A.________ war seit dem 3. August 1995 in einem Vollzeitpensum als Hauswart an der Kantonsschule B.________, angestellt. Seit dem 16. April 2013 war er wegen gesundheitlicher Probleme im Zusammenhang mit der Arbeitsplatzsituation vollständig krank geschrieben. Am 30. August 2013 verfügte die Kantonsschule auf der Grundlage des vertrauensärztlichen Gutachtens vom 8. Juli 2013 die Auflösung des Arbeitsverhältnisses infolge dauernder voller Arbeitsunfähigkeit per Ende 2013.

B.
Dagegen liess A.________ beim Kantonsgericht Luzern Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit Verfügung vom 30. August 2013 rechtswidrig erfolgt sei. Mit Entscheid vom 26. August 2014 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.

C.
A.________ lässt vor Bundesgericht mit als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten / subsidiäre Verfassungsbeschwerde bezeichneter Eingabe das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern.

Erwägungen:

1.
Anfechtungsobjekt bildet der gestützt auf § 72 Abs. 1 Gesetz über das öffentlich-rechtliche Arbeitsverhältnis (Personalgesetz) des Kantons Luzern vom 26. Juni 2001 (PG/LU) durch das Kantonsgericht getroffene Feststellungsentscheid über die Rechtmässigkeit der Beendigung des auf öffentlichem Personalrecht des Kantons Luzern beruhenden Arbeitsverhältnisses. Da es sich dabei um eine vermögensrechtliche Streitigkeit handelt (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
und Art. 83 lit. g
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG), der Streitwert über Fr. 15'000.- liegt (Art. 85 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
in Verbindung mit Art. 51
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG) und auch die weiteren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind, ist die Eingabe insgesamt als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen.

2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Die Anwendung des kantonalen Rechts als solchem bildet nicht Beschwerdegrund. Überprüft werden kann insoweit nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstossen (BGE 137 V 57 E. 1.3 S. 60; s. auch 138 I 225 E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; je mit Hinweisen).
Rügen gegen die Sachverhaltsfeststellung sind nur zulässig, wenn diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252).

2.1. Macht die Beschwerde führende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist (BGE 137 V 57 E. 1.3 S. 60; 134 II 349 E. 3 S. 352). Nach der bundesgerichtlichen Praxis liegt Willkür vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider läuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 139 III 334 E. 4.2.5; 138 I 49 E. 7.1 S. 51 und 305 E. 4.3 S. 319; 138 IV 13 E. 5.1 S. 22; 138 V 74 E. 7; je mit Hinweisen).

2.2. Das in Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV als allgemeiner Verfassungsgrundsatz verankerte Verhältnismässigkeitsgebot kann im Rahmen einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bei der Anwendung kantonalen und kommunalen Rechts ausserhalb des Schutzbereichs spezieller Grundrechte nur unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots angerufen werden (BGE 134 I 153 E. 4.3 S. 158). Einem Einwand, eine gestützt auf kantonales Recht ausgesprochene Kündigung verletze das Verhältnismässigkeitsprinzip, kommt demzufolge keine selbstständige Bedeutung zu. Vielmehr kann lediglich im Rahmen der Willkürrüge geltend gemacht werden, die Kündigung sei krass unangemessen (Urteile 8C 340/2009 vom 24. August 2009 E. 4.4.2 und 1C 42/2007 vom 29. November 2007 E. 3.6.2).

3.
§ 21 PG/LU sieht für den Fall, dass die angestellte Person wegen Krankheit oder Unfalls dauernd ausser Stande ist, die Dienstpflicht zu erfüllen, vor, das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der vorgeschriebenen Fristen und Termine aufzulösen oder umzugestalten (Abs. 1). Als dauernd gilt die volle oder ganze Arbeitsunfähigkeit, wenn die zuständige Behörde gestützt auf ein Gutachten des Vertrauensarztes des Gemeinwesens sie so beurteilt oder wenn sie länger als zwölf Monate dauert. Die zuständige Behörde kann die Frist in Ausnahmefällen verlängern (Abs. 2).

3.1. Das kantonale Gericht hat dazu unter Hinweis auf einen früheren, durch das Bundesgericht mit Urteil vom 1C 302/2008 vom 18. März 2009 im Rahmen der Willkürprüfung bestätigten Entscheid erkannt, dem klaren Wortlaut und dem Zweck der Bestimmung folgend sei die Auflösung oder Umgestaltung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ungeachtet der Gründe, die zur dauerhaften Arbeitsunfähigkeit geführt haben, zulässig und zwar selbst dann, wenn der Arbeitgeber ein Mitverschulden an der zur dauerhaften Arbeitsunfähigkeit führenden Gesundheitsschädigung tragen sollte. Denn bei Annahme dauernder Arbeitsunfähigkeit müsse das Dienstverhältnis beendet werden können, da eine Rückkehr des betroffenen Arbeitnehmers an die bisherige Stelle wegen der fehlenden Einsetzbarkeit ausser Betracht falle; dabei werde die Besoldungsfortzahlung nach § 23 Verordnung zum Personalgesetz (Personalverordnung) des Kantons Luzern vom 24. September 2002 (PV/LU) durch einen gleichwertigen Ersatzanspruch gemäss § 24 PV/LU abgelöst; weitergehende Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüche seien auf dem Weg der Staatshaftung einzufordern.

3.2. Zum Inhalt des vertrauensärztlichen Gutachtens vom 8. Juli 2013 stellte es fest, darin habe der untersuchende Arzt eine mittelschwere bis schwere psychische Erkrankung diagnostiziert; diese habe sich gemäss Aussagen des Arztes auf Grund der schwierigen und konflikthaltigen Situation am Arbeitsplatz entwickelt und inzwischen zu einer dauernden vollen Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen Funktion an der Kantonsschule geführt.

3.3. Zu der im Gutachten befindlichen Aussage, wonach eine Änderung der Rahmenbedingungen am Arbeitsplatz sich jedoch allenfalls positiv auf die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers auswirken könnte, führte das Gericht in einem weiteren Schritt aus, mit Blick auf die im Gesetz vorgesehene Möglichkeit der Umgestaltung des Arbeitsverhältnisses, aber auch angesichts der aus der Beschäftigungsdauer von rund 18 Jahren abzuleitenden Fürsorgepflicht der Arbeitgeberin wären zwar vertiefte Abklärungen in diese Richtung grundsätzlich angezeigt gewesen; berücksichtigt werden müsse aber auch, dass die Umgestaltung des Arbeitsverhältnisses von den im Einzelfall herrschenden Umständen abhänge und vor allem dann zweckmässig sei, wenn eine weitere Zusammenarbeit zwischen den Beteiligten überhaupt angestrebt werde; vorliegend seien aber das Arbeitsverhältnis und auch die persönlichen Beziehungen zwischen dem Beschwerdeführer und seinen Vorgesetzten (Leiter zentraler Dienste und Direktorin) derart zerrüttet, dass eine Weiterbeschäftigung kaum mehr möglich wäre; zu beachten sei dabei auch, dass das Arbeitsverhältnis schon seit längerem, bereits vor dem Stellenantritt des aktuellen Leiters der Zentralen Dienste, von die Zusammenarbeit ungünstig
beeinflussenden Zwischenfällen geprägt gewesen sei.
Dass die Schulleitung trotz dieser schwierigen Umstände nach Kenntnisnahme des vertrauensärztlichen Berichts keine erkennbaren weiteren Abklärungen innerhalb der kantonalen Verwaltung getätigt hatte, bemängelte das Gericht zwar alsdann,erachtete aber die umgehende Beendigung des Arbeitsverhältnisses mit Blick auf die gesamten Umstände dennoch als verhältnismässig und damit insgesamt als zulässig. Dies insbesondere auch, weil sich der Beschwerdeführer nicht nur kaum mehr kooperativ und konstruktiv verhalten und keine einvernehmliche Lösung angestrebt habe, sondern auch, weil sich die psychische Situation des Beschwerdeführers gemäss neuerer vertrauensärztlicher Untersuchung vom 9. Dezember 2013 - trotz Wegbleibens von der Arbeitsstelle - seit dem Sommer 2013 nicht verbessert, sondern insgesamt eher weiter verschlechtert habe.

4.
Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, da der Vertrauensarzt im Bericht vom 8. Juli 2013 eine volle Arbeitsunfähigkeit lediglich unter der Voraussetzung attestiert habe, dass sich am Arbeitsplatz nichts ändere, sei dem Kündigungsentscheid vom 30. August 2013 bei willkürfreier Beurteilung die in § 21 PG/LU liegende Grundlage entzogen; dass er sich nach dem vertrauensärztlichen Gutachten kaum mehr kooperativ und konstruktiv verhalten habe, sei eine willkürliche Einschätzung, denn angesichts der zu diesem Zeitpunkt bereits bestehenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit habe es insbesondere mit Blick auf § 30 PG/LU vielmehr an der die vertrauensärztliche Untersuchung anordnenden Beschwerdegegnerin gelegen, auf den Beschwerdeführer zuzugehen; unberücksichtigt geblieben sei bei der Verhältnismässigkeitsprüfung in willkürlicher Weise sodann sein vorgerücktes Alter; soweit das kantonale Gericht den zweiten vertrauensärztlichen Bericht vom 9. Dezember 2013 berücksichtigt habe, sei dies in willkürlicher Verletzung von § 153 Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern vom 3. Juli 1972 (VRPG/LU) erfolgt, da gemäss dieser Bestimmung allein die Verhältnisse zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids, somit am 30. August
2013, massgeblich seien; zudem sei die Verschlechterung des Gesundheitszustands in der ihn in eine noch stärkere Depression führenden Passivität der Kantonsschule, insbesondere seit der Kenntnisnahme des ersten vertrauensärztlichen Berichts, begründet.

4.1. Was die Sachverhaltsrügen anbelangt, ist darauf nur insoweit näher einzugehen, als damit nicht lediglich ein von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichender Sachverhalt behauptet wird. Soweit das Verhältnismässigkeitsgebot angerufen wird, ist auf E. 2.2 hievor zu verweisen.

4.2. Wie das kantonale Gericht willkürfrei festgestellt hat, liegt das Motiv des kantonalen Gesetzgebers bei § 21 PG/LU darin begründet, das Dienstverhältnis ungeachtet der Begleitumstände auflösen oder umgestalten zu können, sofern eine Rückkehr des betroffenen Arbeitnehmers an die bisherige Stelle wegen im Gesundheitszustand begründeter fehlender Einsetzbarkeit ausser Betracht fällt. Dass der Beschwerdeführer seine bestehende Arbeitsverpflichtung aus gesundheitlichen Gründen dauerhaft nicht mehr aufnehmen konnte, wird nicht ernsthaft in Abrede gestellt, womit die Vorinstanz von einem Anwendungsfall von § 21 PG/LU ausgehen durfte.

4.3. Soweit das Gericht gestützt auf den Wortlaut von § 21 PG/LU bei der Frage, ob bei bleibender Arbeitsunfähigkeit das Arbeitsverhältnis aufzulösen oder umzugestalten sei, von einem Ermessensentscheid ausgeht, lässt sich dies letztinstanzlich ebenfalls nicht beanstanden: Ein unmittelbarer Anspruch auf Weiterbeschäftigung, etwa in einem dem Gesundheitszustand (besser) Rechnung tragenden anderen Arbeitsverhältnis innerhalb der kantonalen Verwaltung, existiert nicht. Im vom Beschwerdeführer angerufenen § 30 PG/LU, wonach das Gemeinwesen auf die Würde und die Persönlichkeit der Angestellten zu achten und diese zu beschützen hat, wie auch auf deren Gesundheit gebührende Rücksicht nehmen muss, kann willkürfrei nichts Derartiges erblickt werden.

4.4. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die vorinstanzliche Feststellung, das Arbeitsverhältnis sei nachhaltig gestört gewesen, als willkürlich erscheinen lässt. Wenn das kantonale Gericht gestützt darauf eine Umgestaltung des bestehenden Arbeitsverhältnisses innerhalb der Schule für nicht mehr zweckmässig erachtete, erscheint dies ebenfalls nicht fern von jeglicher sachlichen Begründung.

4.5. Zwar ist einzuräumen, dass der Vertrauensarzt eine Verbesserung der Arbeitsfähigkeit in einem anderen Arbeitsumfeld für nicht ausgeschlossen erachtete; daraus lässt sich aber - wie bereits dargelegt -, kein Anspruch auf Weiterbeschäftigung ableiten. Auch ist der Hinweis auf sein Alter von 62 Jahren zum Zeitpunkt der Kündigung und der damit verbundenen Schwierigkeiten, einen neuen Arbeitgeber zu finden, zwar insoweit berechtigt, als der an Stelle des Lohnes tretende Ersatzanspruch gemäss § 24 PV/LU (in Verbindung mit § 21 Abs. 3 PG/LU) zeitlich auf 730 Kalendertage ab dem ersten Tag der Arbeitsunfähigkeit beschränkt ist und damit keinen vollständigen lohnwerten Ersatz bis zur ordentlichen Pensionierung mit 65 bietet; weitere Ansprüche müssten auf dem Klageweg geltend gemacht werden. Dies hat die Vorinstanz in ihren Erwägungen indessen erkannt. Daraus neben der auf Grund der langen Anstellungsdauer durch das kantonale Gericht bereits berücksichtigten arbeitgeberischen Fürsorgepflicht weitere Pflichten des Arbeitgebers ableiten zu wollen, ist keineswegs zwingend.

4.6. Soweit das Gericht bei der Prüfung, ob die umgehende Beendigung des Arbeitsverhältnisses sich als verhältnismässig erwies, dem Beschwerdeführer auch seine Passivität für die Zeit ab vollständiger Krankschreibung und die weitere Zustandsverschlechterung trotz Fernbleibens von der Arbeitsstelle entgegen hält, kann dies nicht als schlechthin unhaltbar bezeichnet werden. Weshalb in diesem Zusammenhang die Berücksichtigung des zwar erst nach dem massgeblichen Zeitpunkt gemäss § 153 VRPG/LU erstellten, Rückschlüsse auf diesen Zeitraum erlaubenden zweiten Berichts des Vertrauensarztes auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Prozessrechts beruhen soll, ist nicht nachvollziehbar. Es kommt hinzu, dass die angerufene Passivität, genauer die herabgesetzte Bereitschaft und Motivation für Veränderungen, gemäss vorinstanzlicher Feststellung bereits seit weitaus längerer Zeit als erst seit Krankschreibung existent war. Zudem ist zu beachten, dass der Beschwerdeführer, wie von der Vorinstanz in den E. 7 f. einlässlich ausgeführt und letztinstanzlich nicht näher bestritten, in seiner Führungsaufgabe bereits seit geraumer Zeit teilweise überfordert war und wohl auch nicht zuletzt deshalb Mängel im persönlichen Verhalten gezeigt hat
bzw. sich Unzulänglichkeiten im Lauf des jahrelangen Arbeitsverhältnisses entwickelt haben. Dass dies in einer neuen Stelle in ähnlicher oder identischer Funktion innerhalb der Verwaltung anders hätte sein sollen, wird weder näher behauptet noch ist dies erstellt. Insoweit kann der Entscheid, das Arbeitsverhältnis in Wahrung der ordentlichen Kündigungsfrist per Ende 2013 zu beendigen, auch unter diesem Blickwinkel nicht als krass unverhältnismässig betrachtet werden. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht. Die Beschwerde erweist sich damit insgesamt als unbegründet.

5.
Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer zu überbinden (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 23. Januar 2015

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Der Gerichtsschreiber: Grünvogel
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_708/2014
Date : 23 janvier 2015
Publié : 10 février 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Fonction publique
Objet : Öffentliches Personalrecht (ordentliche Kündigung)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
Répertoire ATF
133-II-249 • 134-I-153 • 134-II-349 • 137-V-57 • 138-I-225 • 138-I-49 • 138-IV-13 • 138-V-74 • 139-III-334
Weitere Urteile ab 2000
1C_302/2008 • 1C_42/2007 • 8C_340/2009 • 8C_708/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • tribunal cantonal • emploi • recours en matière de droit public • employeur • médecin-conseil • à l'intérieur • comportement • directeur • travailleur • état de santé • violation du droit • frais judiciaires • droit cantonal • état de fait • hameau • fonction • médecin • délai • greffier • décision • durée • intéressé • motif du recours • proportionnalité • incapacité de travail • jour déterminant • dommages-intérêts • conclusions • lucerne • illicéité • motivation de la décision • rapports de service • opportunité • modification • condition de recevabilité • examen • atteinte à la santé • fin • résiliation • pré • décision en constatation de droit • valeur litigieuse • 1995 • constatation des faits • terme • question • norme • mise à la retraite • hors • mois • salaire • dépression • responsabilité de l'état • équivalence • jour • principe juridique • concierge • avocat • prise d'emploi
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