F-1243/2022 - 2022-05-23 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1243/2022

Arrêt du 23 mai 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Contessina Theis, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A.________,

Afghanistan,

représenté par Mme Arline Set, Caritas Suisse,
Parties
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 mars 2022

Faits :

A.

A.a En date du 7 décembre 2021, A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le 10 mai 2005.

A.b Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 13 décembre 2021, que l'intéressé, avant de se rendre en Suisse, avait sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 15 novembre 2019, en Croatie le 17 octobre 2021 et en Slovénie le 26 novembre 2021.

Cette même comparaison dactyloscopique, effectuée en relation avec les systèmes informatisés RIPOL et IPAS-Cgfr, a révélé que le requérant avait tenté d'entrer en Suisse le 28 novembre 2021 en étant dépourvu de pièces d'identité, qu'il s'était alors présenté sous l'identité de B._______ né le 28 décembre 2002, et qu'une interdiction d'entrée en Suisse (non notifiée) d'une durée de deux ans avait de ce fait été prononcée à son endroit le 3 décembre 2021 (mesure d'éloignement qui a été levée ultérieurement).

A.c Le 11 janvier 2022, le SEM a entendu le requérant (en présence d'une représentante juridique et d'un interprète) notamment sur ses données personnelles (y compris sur sa minorité alléguée), sur son environnement dans son pays d'origine, sur son entourage familial, sur son parcours scolaire et sur son voyage à destination de l'Europe. Au terme de cette audition, il a invité l'intéressé à se déterminer sur la possible compétence de la Croatie (notamment) pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé.

Lors de cette audition, le requérant s'est présenté sous l'identité de C._______, né le 10 mai 2005.

A.d En date du 18 janvier 2022, les autorités grecques, en réponse à une demande d'informations qui leur avait été adressée le 28 décembre 2021 par le SEM en application de l'art. 34 RD III, ont notamment fait savoir que l'intéressé [...] avait été enregistré dans leur pays en tant que mineur non accompagné né le 1erjanvier 2003, qu'elles n'avaient procédé à aucun examen visant à déterminer son âge, qu'elles avaient rejeté - en date du 26 novembre 2021 une demande de reprise en charge qui leur avait été adressée par les autorités croates, et que l'intéressé ne bénéficiait d'aucun titre de séjour sur leur territoire.

A.e Les 21 et 25 janvier 2022, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. A cette occasion, un examen clinique et un examen radiologique (radiographie standard de la dentition et de la main gauche et CT-scanner des articulations sterno-claviculaires) ont été effectués.

Dans le rapport d'expertise ayant été transmis le 27 janvier 2022 au SEM, les spécialistes consultés sont parvenus à la conclusion que l'âge moyen du requérant se situait entre 20 et 24 ans, que son âge minimum était de 19 ans, qu'il était formellement exclu que l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans et, a fortiori, qu'il soit né le 10 mai 2005.

A.f Par courrier du 7 février 2022, le SEM a accordé au requérant (par l'entremise de sa représentante juridique) le droit d'être entendu sur les résultats de l'expertise médico-légale visant à déterminer son âge, et lui a fait part de son intention de le considérer désormais comme majeur et de retenir la date de naissance du 1erjanvier 2003.

La représentation juridique de l'intéressé s'est déterminée le 9 février 2022 à ce sujet, invoquant en substance que l'expertise médico-légale d'estimation de l'âge ne constituait qu'un indice plaidant en faveur de la majorité de son mandant et que les autres éléments du dossier tendaient au contraire à accréditer la thèse de sa minorité.

A.g Par requête du 9 février 2022, le SEM, se fondant sur les résultats de la comparaison dactyloscopique et de l'expertise médico-légale susmentionnées et sur les déclarations du requérant (concernant notamment l'itinéraire de son voyage), a sollicité des autorités croates la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, ou qu'elles lui apportent la preuve de la responsabilité d'un autre Etat membre (conformément à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III).

Par acte du 23 février 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge le requérant, en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point c RD III.

B.

Par décision du 8 mars 2022 (notifiée le jour suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Dans sa décision, le SEM a considéré que le requérant était majeur, en se fondant en l'absence de pièces d'identité sur les déclarations que celui-ci avait faites sur son âge et sur son parcours scolaire, ainsi que sur le résultat de l'expertise médico-légale susmentionnée.

C.

Par acte du 16 mars 2022, l'intéressé (agissant par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), en concluant, principalement, à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Il a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

D.

Le 17 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

E.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).

1.2 Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.3 Comme il s'avère que la présente cause est susceptible d'être tranchée en l'état du dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l'asile, un recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante ou développés par l'autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

On relèvera, dans ce contexte, que les griefs d'ordre formel soulevés par le recourant seront examinés dans les considérants qui suivent (cf. consid. 4.4, 6.3.2 et 7.3 infra), dans le cadre de l'examen matériel de son recours.

3.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

3.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment).

3.4 Conformément à l'art. 18 par. 1 point c RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), et de mener à son terme cet examen.

Cette norme prévoit, au paragraphe 2 alinéa 2, que dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1 point c, lorsque l'État membre responsable avait interrompu l'examen d'une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu'une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre doit veiller à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale dont l'examen doit être mené à terme (à savoir une demande qui ne soit pas considérée comme une demande ultérieure au sens de l'art. 40 de la directive Procédure, directive dont la référence complète figure au consid. 6.2 infra).

3.5 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et soeurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur.

4.

4.1 En l'espèce, le recourant, bien qu'il ait mentionné la date de naissance du 1er janvier 2003 à la première page de son recours (ce qui suppose qu'il était âgé de près de 19 ans au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse), a invoqué qu'il avait quitté l'Afghanistan au cours de l'année 2019 alors qu'il était âgé entre treize et quatorze ans (ce qui suppose qu'il est encore mineur à l'heure actuelle), et qu'il aurait été en mesure de démontrer sa minorité si les autorités croates n'avaient pas cassé son téléphone portable, dans lequel une copie de sa carte d'identité afghane ("Tazkera") avait été enregistrée. Il a par ailleurs reproché au SEM d'avoir d'ores et déjà indiqué, dans sa décision, que la production ultérieure d'une telle pièce d'identité ne serait pas de nature à modifier son appréciation (cf. act. TAF 1, p. 1, 4 et 8). Ce faisant, il a implicitement fait valoir qu'il était encore mineur à l'heure actuelle.

Il convient en conséquence de se prononcer préalablement sur sa minorité alléguée.

4.2 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant a été assisté par sa représentation juridique tout au long de la procédure de première instance. En outre, le SEM a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en questionnant celui-ci directement à ce sujet, en l'interrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, sur son entourage familial, sur sa scolarité et sur son parcours de vie (cf. act. SEM 17), en le soumettant par ailleurs à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge et en lui accordant le droit d'être entendu sur les résultats des examens effectués (cf. act. SEM 23, 25 et 34). Ce faisant, dite autorité a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec l'âge de l'intéressé, dans le respect des règles de procédure spécifiques applicables aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (cf. art. 17 LAsi, en relation avec l'art. 7 OA 1 [RS 142.311]; cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

4.3 Dès lors que le recourant n'a versé en cause aucune pièce d'identité, il convient d'examiner si celui-ci a rendu sa minorité vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi) en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier plaidant en faveur et en défaveur de sa minorité alléguée, y compris du résultat de l'expertise médico-légale à laquelle il a été soumis (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-5112/2020 précité consid. 4.2).

En l'occurrence, il appert du dossier que le recourant s'est présenté aux autorités d'asile suisses comme un requérant d'asile mineur non accompagné né le 10 mai 2005 (et donc âgé de 16 ans et demi), alors qu'il avait auparavant indiqué aux garde-frontières suisses qu'il était né le 28 décembre 2002 (et était donc deux ans et demi plus âgé), ce qui constitue déjà, en soi, un élément sérieux de nature à jeter le doute sur la (nouvelle) date de naissance qu'il a alléguée dans le cadre de la présente procédure d'asile. Le fait que les autorités d'asile grecques aient retenu la date de naissance du 1er janvier 2003 (cf. act. SEM 18) à savoir une date de naissance proche de celle que l'intéressé a récemment communiquée aux garde-frontières suisses ne peut que conforter le Tribunal dans l'idée que celui-ci cherche à cacher aux autorités d'asile suisses qu'il est majeur. Il en va de même des résultats de l'expertise médico-légale à laquelle le recourant a été soumis au mois de janvier 2022 et qui a notamment abouti au constat que son âge minimum était alors de 19 ans, un âge qui est compatible avec les dates de naissance que l'intéressé a indiquées à la fois aux autorités d'asile grecques et aux garde-frontières suisses.

A cela s'ajoute que le recourant a indiqué aux autorités d'asile suisses sa date de naissance du 10 mai 2005 selon le calendrier grégorien et s'est trouvé dans l'incapacité de leur indiquer cette même date de naissance selon le calendrier afghan (cf. act. SEM 17, Q 1.06), ce qui constitue un indice supplémentaire que cette date de naissance n'est pas la sienne. L'intéressé a par ailleurs tenu des propos incohérents sur son parcours scolaire, ainsi que le SEM l'a relevé à juste titre. En effet, dans un premier temps, il a déclaré avoir "étudié pendant une année dans un école coranique", en précisant qu'il avait commencé l'école à l'âge de sept ans. Puis, il a ajouté avoir fréquenté l'école coranique jusqu'à son départ d'Afghanistan, mais seulement durant l'hiver. Invité à s'expliquer sur ces contradictions, il a indiqué que l'école dans laquelle il avait été scolarisé pendant une année était en réalité "l'école publique" (cf. act. SEM 17, Q 1.17.04). Or, un tel récit, qui est incompatible avec l'âge allégué par l'intéressé, est assurément peu crédible. Quant aux explications que le recourant a apportées au sujet de l'identité qui avait été retenue par les autorités grecques (cf. act. SEM 17, Q 2.06, où l'intéressé a rapporté que lesdites autorités avaient "fait une erreur en écrivant [s]on nom" et qu'il était "allé leur dire que [s]on nom était écrit faux", en précisant en quoi consistaient les erreurs de transcription prétendument commises par ces autorités), elles incitent à penser que l'intéressé n'est pas illettré, contrairement à ce qu'il affirme (cf. recours, p. 3).

Enfin, aucune immaturité symptomatique d'une éventuelle minorité ne transparaît des déclarations que le recourant a faites au sujet de son voyage depuis son pays d'origine jusqu'en Suisse, déclarations dont il ressort que l'intéressé a notamment été en mesure de mentionner de manière précise et cohérente aux plans géographique et temporel - les pays qu'il a traversés, la durée de ses séjours dans ces pays et les lieux où il a été hébergé après le dépôt de ses demandes d'asile (cf. act. SEM, Q 2.04 et 2.06).

4.4 Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence, le SEM pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, considérer que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

En outre, ainsi que le SEM l'a observé à juste titre, la carte d'identité afghane ("Tazkera") a une valeur probante très limitée concernant l'âge de son titulaire, de sorte qu'elle ne constituerait in casu qu'un (faible) indice plaidant en faveur de l'âge allégué par le recourant (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5112/2020 précité consid. 4.5, et les références citées). Dans ces conditions, le SEM était parfaitement fondé à considérer que, même si le recourant devait produire ultérieurement une carte d'identité nationale le faisant apparaître comme mineur, celle-ci ne pourrait à elle seule - l'amener à modifier la conviction qu'il s'est forgée sur le base du faisceau d'indices tendant à accréditer la thèse de sa majorité. Quoiqu'en dise l'intéressé (cf. recours, p. 8), l'appréciation anticipée des preuves à laquelle le SEM a procédé est conforme au droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Ainsi que la comparaison dactyloscopique en relation avec la banque de données "Eurodac" l'a révélé, en date du 13 décembre 2021, le recourant, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse, avait notamment déposé une demande d'asile en Croatie. Le 9 février 2022 (soit dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 23 par. 2 al. 1 RD III), le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III. En date du 23 février 2022 (soit dans le respect du délai de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 RD III), les autorités croates ont formellement admis cette requête, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. c RD III.

5.2 Dans ces conditions, la Croatie est bel et bien l'Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, ce que le recourant ne conteste pas.

On relèvera, au demeurant que le fait que les autorités croates aient accepté la reprise en charge du recourant en application de l'art. 18 par. 1 let. c RD III plutôt que sur la base de la lettre b de cette norme n'entraîne aucune péjoration de la situation juridique de l'intéressé, dès lors que lesdites autorités sont tenues, en vertu de l'art. 18 par. 2 al. 2 RD III, de donner la possibilité au requérant de requérir que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale dont l'examen doit être mené à terme (cf. consid. 3.4 supra; dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 4.1, et F-713/2019 du 20 février 2019 p. 7).

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

6.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Croatie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

Dès lors que plusieurs organismes nationaux et internationaux (dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées) avaient fait état d'informations selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push backs"), le Tribunal a procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence. Dans cet arrêt, auquel se réfère le recourant et qui concerne une procédure de transfert Dublin de prise en charge (en anglais: take charge), le Tribunal, sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), a retenu, sur la base des informations à sa disposition, que le SEM ne pouvait se contenter d'une motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements découlant du droit international public, mais devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées).

S'agissant en revanche des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat (sur cette notion, cf. consid. 3.2 supra) dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseignements à sa disposition, est parvenu à la conclusion, nonobstant les prises de position critiques émises par plusieurs organismes, qu'il n'existait pas dans ce pays une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile qui serait constitutive de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, ni un risque avéré de "push backs" à la frontière (cf. arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 6.3, et les nombreux arrêts cités).

Dans le cadre de la présente procédure de transfert Dublin de reprise en charge, le recourant ne saurait dès lors tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (qui concerne une procédure de prise en charge), les considérations à la base de cet arrêt - notamment en lien avec la pratique des "push backs" n'étant pas applicables à la présente cause (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-1103/2022 du 23 mars 2022 consid. 6.2, F-173/2022 précité consid. 6.3, D-4957/2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1 et F-1074/2021 du 20 juillet 2020 consid. 6.2 in fine).

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil de requérants d'asile, la Croatie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile qu'elle reprend en charge dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin (y compris leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande) et leur garantir une protection conforme au droit international. A ce titre, elle est notamment présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), question qu'il convient d'examiner dans les considérants qui suivent.

6.3.1 Interrogé sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie (cf. act. SEM 17, Q 8.01), le recourant a expliqué qu'il avait tenté à sept reprises de franchir illégalement la frontière entre la Bosnie et la Croatie, que la police croate l'avait à chaque fois intercepté et reconduit à la frontière en le maltraitant (en le battant violemment, en brûlant ses vêtements et en cassant son téléphone portable), qu'elle l'avait ensuite "obligé" à donner ses empreintes digitales avant de le conduire dans un camp réservé aux requérants d'asile adultes (cf. act. SEM 17, Q 2.06), et que, même dans ce camp, "ils se comportaient très mal". Invité à préciser ce qu'il avait vécu en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile (cf. act. SEM 17, Q 9.01), l'intéressé a allégué qu'à l'intérieur du camp, la nourriture n'était pas bonne ou était insuffisante, et que "les securitas" oeuvrant dans ce camp "criaient sur" ceux qui (comme lui) réclamaient une tranche de pain supplémentaire ou un supplément de nourriture, ou qui faisaient "un peu plus long à table". Il a également reproché aux autorités croates d'avoir considéré qu'il était majeur et d'avoir refusé de le loger dans un centre d'accueil réservé aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (cf. act. SEM 17, Q 2.06), faisant valoir qu'il ne pouvait rester en Croatie "avec cette date de naissance qu'on avait choisie" pour lui.

6.3.2 Dans son recours, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir, en violation du devoir d'instruction et de motivation qui lui incombe en vertu de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné (cf. consid. 6.2 supra), négligé d'examiner avec soin les mauvais traitements qu'il avait subis lors des sept "push backs" dont il avait fait l'objet en Croatie. Il a par ailleurs invoqué que, lors de ces refoulements à la frontière, la police croate l'avait non seulement privé de ses effets personnels, mais avait aussi "lâché" des chiens contre lui et contre d'autres migrants (cf. recours, p. 8 et 9).

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait fait l'objet de "push backs" dans le sens de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné, autrement dit que les autorités croates l'auraient refoulé à la frontière après l'avoir empêché de donner ses empreintes digitales et de déposer une demande d'asile (cf. consid. 6.2 supra). Tout porte au contraire à penser, sur le vu du dossier, que lesdites autorités ont précisément incité l'intéressé, malgré sa réticence, à donner ses empreintes digitales et à déposer une demande d'asile sur leur territoire, afin de lui permettre de bénéficier des garanties offertes par les directives européennes en matière d'asile et de se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. En effet, le recourant a explicitement reconnu qu'il avait pu bénéficier conformément à la directive Accueil d'un hébergement dans un centre d'accueil pour requérants d'asile dès le prélèvement de ses empreintes digitales (cf. act. SEM 17, Q 2.06), et il appert des informations ressortant de la banque de données "Eurodac" que l'intéressé a non seulement donné ses empreintes digitales, mais a aussi déposé une demande d'asile en Croatie, bien qu'il prétende le contraire (cf. act. SEM 17, Q 2.06). Dans ces conditions, dans la mesure où la présente procédure de transfert Dublin est une procédure de "reprise en charge" (ce qui suppose que le requérant ait introduit une procédure d'asile dans l'Etat membre vers lequel il est transféré et puisse ainsi se prévaloir dans ce pays du principe de non-refoulement), l'intéressé ne saurait se prévaloir de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné commandant un examen individualisé de la question des "push backs" (cf. consid. 6.2 supra, et la jurisprudence citée) et, partant, de reprocher au SEM d'avoir insuffisamment instruit et motivé cette question.

Au demeurant, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que les déclarations que le recourant a faites au sujet des mauvais traitements qu'il aurait subis lors des refoulements à la frontière (au nombre de sept) dont il aurait fait l'objet parce qu'il refusait de donner ses empreintes digitales (sur le caractère légitime des refoulements à la frontière de migrants en situation illégale cherchant à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales, cf. arrêt du TAF F-1103/2022 précité consid. 6.3.3, et la jurisprudence citée) ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve. De plus, elles se résument à des allégations très générales (selon lesquelles les policiers croates l'auraient à chaque fois violemment battu et auraient à chaque fois détruit ou brûlé ses effets personnels), dépourvues de précisions quant aux circonstances concrètes entourant ces événements (lieu et date approximative et déroulement des faits, description précise des actes de maltraitance subis et de leurs auteurs, etc.). Quant aux indications que l'intéressé a fournies à ce sujet dans son recours (p. 8 et 9), lesquelles ne sont guère plus étayées (et pas prouvées), elles sont elles aussi dépourvues de détails significatifs d'une expérience traumatisante ayant été réellement et personnellement vécue. A cela s'ajoute que les déclarations du recourant selon lesquelles il aurait été brutalisé à sept reprises par la police croate sont incompatibles avec les indications qu'il a données à ce sujet (en présence d'un interprète) lors de l'examen clinique ayant été effectué en vue de l'établissement de l'expertise médico-légale visant à déterminer son âge (cf. act. SEM 23, p. 2, dont il ressort que l'intéressé avait alors indiqué avoir été frappé à une seule reprise par la police croate, à l'aide de "bouts de bois"). Enfin, rien au dossier n'indique que les policiers croates auraient fait un usage disproportionné de la force à l'égard du recourant en lâchant contre lui des chiens au comportement agressif, ainsi que l'intéressé tente de le faire accroire dans son recours. En effet, si le recourant avait réellement été attaqué et mordu en Croatie par de tels chiens, il n'aurait pas manqué de signaler cet incident marquant au cours de la procédure de première instance, en particulier lors de son audition. En outre, il aurait, le cas échéant, nécessairement présenté des plaies qui auraient requis des soins médicaux. Or, l'intéressé n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré avoir été soigné (en Croatie ou en Suisse) pour des morsures de chien.

6.3.3 Quant aux déclarations que le recourant a faites lors de son audition au sujet des difficultés qu'il aurait rencontrées en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile (déclarations selon lesquelles la nourriture offerte dans le camp était mauvaise ou insuffisante) et au sujet des incivilités dont aurait fait preuve le personnel de sécurité oeuvrant dans ce camp (cf. consid. 6.3.1 supra), elles se résument, elles aussi, à des généralités et ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve, ainsi que l'observe le SEM à juste titre. Il en va de même des nouvelles allégations contenues à ce sujet dans le recours (cf. ledit recours, p. 5, 9 et 10, où l'intéressé a fait valoir que, dans ce camp, il n'y avait pas seulement "un problème au niveau de la nourriture", mais que les conditions d'hygiène étaient elles aussi déplorables, que sa chambre était "à la limite de l'insalubrité", que le personnel de sécurité n'intervenait pas dans les bagarres qui éclataient entre requérants d'asile et n'était pas sanctionné pénalement pour son inaction).

En tout état de cause, on ne saurait inférer des allégations du recourant que celui-ci aurait personnellement été victime de graves maltraitances en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile, ni que ses conditions d'existence durant les quelque "20 ou 25 jours" qu'il a passés dans ce pays (cf. act. SEM 17, Q 2.04) auraient été inhumaines. L'intéressé n'a en particulier pas apporté d'indices concrets et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement, à son retour en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier, en cas de besoin, de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 7.2).

Le recourant a par ailleurs admis avoir été entendu par les autorités croates dans le cadre d'une "petite audition" (cf. act. SEM 17, Q 2.06), malgré le court laps de temps qu'il a passé sur leur territoire. En outre, ainsi qu'il appert des considérations qui précèdent (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra), lesdites autorités pouvaient légitimement considérer que l'intéressé était majeur lors du dépôt de sa demande d'asile sur leur territoire (cf. let. A.b supra). Enfin, celui-ci n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré que les autorités croates, après le dépôt de sa demande d'asile, auraient envisagé de le renvoyer dans un pays où il serait potentiellement exposé à des mauvais traitements.

6.3.4 Dans ces conditions, rien ne laisse présager que les autorités croates - lesquelles ont accepté de reprendre en charge le recourant ne traiteraient pas correctement sa demande d'asile ou envisageraient de le renvoyer dans un pays où il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. En outre, l'intéressé n'a pas fourni d'indices concrets et sérieux laissant à penser qu'en cas de transfert vers la Croatie, ses conditions d'existence revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT.

On relèvera à ce propos que si le recourant devait estimer, après son transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard (par exemple, en ne lui permettant pas d'accéder, en cas de besoin, aux soins médicaux requis) ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux (par exemple en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine), il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se plaindre d'éventuelles incivilités du personnel de sécurité oeuvrant dans le centre d'hébergement pour requérants d'asile dans lequel il sera logé) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

Il convient par ailleurs de souligner que la Croatie est un Etat de droit et que rien n'indique, en l'absence d'indices allant dans ce sens, que les autorités policières et de justice pénale de ce pays ne seraient pas désireuses et capables d'apporter une protection adéquate à l'intéressé pour le cas où celui-ci serait personnellement victime d'infractions pénales sur leur territoire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 8.2, et la jurisprudence citée).

6.4 Sur le vu des considérations qui précèdent, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait donc se justifier (s'agissant de la licéité du transfert du recourant sous l'angle médical, cf. consid. 7.2 et 7.3 infra).

7.

7.1 Enfin, le recourant s'est plaint d'une violation de l'art. 17 par. 1 RD III, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, avec l'art. 3 CEDH et avec les art. 3 et 16 CCT, faisant valoir qu'en tant que "jeune homme victime de mauvais traitements" et atteint dans sa "santé psychique", il devait être considéré comme une personne vulnérable (cf. recours, p. 15, 17 et 20). Il a également reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit la question médicale, invoquant que dite autorité ne pouvait se contenter de constater qu'aucun rapport médical n'avait été versé au dossier compte tenu notamment de son vécu et de sa minorité (cf. recours, p. 10).

7.2 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons de santé, par exemple), de la situation spécifique de l'Etat vers lequel le transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (sur ces questions, cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.).

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH [GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-1074/2021 du 20 juillet 2021 consid. 7.2).

7.3 Dans le cas particulier, ainsi qu'il a été relevé précédemment, il n'existe pas d'indices sérieux et concrets laissant à penser que le recourant aurait subi en Croatie des actes de maltraitances au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT (en relation avec les art. 1 et 16 CCT) susceptibles de lui avoir occasionné de graves traumatismes (cf. consid. 6.3.1 à 6.3.3 supra). Force est par ailleurs de constater que l'intéressé, alors qu'il était interrogé sur son état de santé, a indiqué qu'il allait bien (cf. act. SEM 17, Q 8.02). En outre, quand bien même il a constamment été représenté par un mandataire professionnel depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé n'a jamais versé en cause le moindre document médical faisant état de séquelles (physiques ou psychiques) en lien avec des actes de maltraitance qu'il aurait subis en Croatie.

Le dossier ne contient dès lors aucun élément laissant à penser que le recourant serait atteint d'une pathologie d'une gravité telle qu'il faille considérer que son transfert vers la Croatie serait illicite au sens de la jurisprudence restrictive ayant été développée par la CourEDH en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. consid. 7.2 supra). Dans ces conditions, le SEM pouvait renoncer à procéder à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical et statuer en l'état du dossier, sans violer la maxime inquisitoire (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.3).

En l'absence de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière spécialement étroite à la Suisse hormis l'éventuelle présence d'un oncle (cf. act. SEM 17, Q 3.02) dont il ne fait pas état dans son recours (p. 5 à 21), le SEM n'a commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1; il n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s'est conformé aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

7.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. consid. 1.3 supra).

8.3 Le recourant étant indigent et les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le recours doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la représentation juridique du recourant (par lettre recommandée);

- au SEM, Division Dublin (réf. ...);

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 1 - 1. Le disposizioni:
¹	Le disposizioni:
²	Gli Stati membri applicano le norme di cui al paragrafo 1 in relazione alla Svizzera.
³	Fatto salvo l'articolo 4, anche gli atti e le misure adottate dalla Comunità europea che modificano o completano le disposizioni di cui al paragrafo 1, nonché le decisioni assunte secondo le procedure previste da tali disposizioni sono accettate, attuate ed applicate dalla Svizzera.
⁴	La Svizzera attua ed applica, mutatis mutandis, le disposizioni della direttiva sulla tutela dei dati personali, quali si applicano negli Stati membri ai dati trattati ai fini dell'applicazione e dell'attuazione delle disposizioni previste al paragrafo 1.
⁵	Ai fini dei paragrafi 1 e 2, si intende che i riferimenti agli «Stati membri» nelle disposizioni di cui all'allegato comprendono anche la Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 7 Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi)21
¹	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
²	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età.22
^2bis	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 200523 sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I)24.25
^2ter	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia.26
^2quater	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età.27
^2quinques	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere.28
³	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti:29
^a	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
^b	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
^c	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie.30
⁴	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)31 o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie.32
⁵	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115