F-1243/2022 - 2022-05-23 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1243/2022

Arrêt du 23 mai 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Contessina Theis, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A.________,

Afghanistan,

représenté par Mme Arline Set, Caritas Suisse,
Parties
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 mars 2022

Faits :

A.

A.a En date du 7 décembre 2021, A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le 10 mai 2005.

A.b Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 13 décembre 2021, que l'intéressé, avant de se rendre en Suisse, avait sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 15 novembre 2019, en Croatie le 17 octobre 2021 et en Slovénie le 26 novembre 2021.

Cette même comparaison dactyloscopique, effectuée en relation avec les systèmes informatisés RIPOL et IPAS-Cgfr, a révélé que le requérant avait tenté d'entrer en Suisse le 28 novembre 2021 en étant dépourvu de pièces d'identité, qu'il s'était alors présenté sous l'identité de B._______ né le 28 décembre 2002, et qu'une interdiction d'entrée en Suisse (non notifiée) d'une durée de deux ans avait de ce fait été prononcée à son endroit le 3 décembre 2021 (mesure d'éloignement qui a été levée ultérieurement).

A.c Le 11 janvier 2022, le SEM a entendu le requérant (en présence d'une représentante juridique et d'un interprète) notamment sur ses données personnelles (y compris sur sa minorité alléguée), sur son environnement dans son pays d'origine, sur son entourage familial, sur son parcours scolaire et sur son voyage à destination de l'Europe. Au terme de cette audition, il a invité l'intéressé à se déterminer sur la possible compétence de la Croatie (notamment) pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé.

Lors de cette audition, le requérant s'est présenté sous l'identité de C._______, né le 10 mai 2005.

A.d En date du 18 janvier 2022, les autorités grecques, en réponse à une demande d'informations qui leur avait été adressée le 28 décembre 2021 par le SEM en application de l'art. 34 RD III, ont notamment fait savoir que l'intéressé [...] avait été enregistré dans leur pays en tant que mineur non accompagné né le 1erjanvier 2003, qu'elles n'avaient procédé à aucun examen visant à déterminer son âge, qu'elles avaient rejeté - en date du 26 novembre 2021 une demande de reprise en charge qui leur avait été adressée par les autorités croates, et que l'intéressé ne bénéficiait d'aucun titre de séjour sur leur territoire.

A.e Les 21 et 25 janvier 2022, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. A cette occasion, un examen clinique et un examen radiologique (radiographie standard de la dentition et de la main gauche et CT-scanner des articulations sterno-claviculaires) ont été effectués.

Dans le rapport d'expertise ayant été transmis le 27 janvier 2022 au SEM, les spécialistes consultés sont parvenus à la conclusion que l'âge moyen du requérant se situait entre 20 et 24 ans, que son âge minimum était de 19 ans, qu'il était formellement exclu que l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans et, a fortiori, qu'il soit né le 10 mai 2005.

A.f Par courrier du 7 février 2022, le SEM a accordé au requérant (par l'entremise de sa représentante juridique) le droit d'être entendu sur les résultats de l'expertise médico-légale visant à déterminer son âge, et lui a fait part de son intention de le considérer désormais comme majeur et de retenir la date de naissance du 1erjanvier 2003.

La représentation juridique de l'intéressé s'est déterminée le 9 février 2022 à ce sujet, invoquant en substance que l'expertise médico-légale d'estimation de l'âge ne constituait qu'un indice plaidant en faveur de la majorité de son mandant et que les autres éléments du dossier tendaient au contraire à accréditer la thèse de sa minorité.

A.g Par requête du 9 février 2022, le SEM, se fondant sur les résultats de la comparaison dactyloscopique et de l'expertise médico-légale susmentionnées et sur les déclarations du requérant (concernant notamment l'itinéraire de son voyage), a sollicité des autorités croates la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, ou qu'elles lui apportent la preuve de la responsabilité d'un autre Etat membre (conformément à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III).

Par acte du 23 février 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge le requérant, en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point c RD III.

B.

Par décision du 8 mars 2022 (notifiée le jour suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Dans sa décision, le SEM a considéré que le requérant était majeur, en se fondant en l'absence de pièces d'identité sur les déclarations que celui-ci avait faites sur son âge et sur son parcours scolaire, ainsi que sur le résultat de l'expertise médico-légale susmentionnée.

C.

Par acte du 16 mars 2022, l'intéressé (agissant par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), en concluant, principalement, à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Il a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles urgentes, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

D.

Le 17 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

E.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).

1.2 Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.3 Comme il s'avère que la présente cause est susceptible d'être tranchée en l'état du dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l'asile, un recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante ou développés par l'autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

On relèvera, dans ce contexte, que les griefs d'ordre formel soulevés par le recourant seront examinés dans les considérants qui suivent (cf. consid. 4.4, 6.3.2 et 7.3 infra), dans le cadre de l'examen matériel de son recours.

3.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

3.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment).

3.4 Conformément à l'art. 18 par. 1 point c RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), et de mener à son terme cet examen.

Cette norme prévoit, au paragraphe 2 alinéa 2, que dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1 point c, lorsque l'État membre responsable avait interrompu l'examen d'une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu'une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre doit veiller à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale dont l'examen doit être mené à terme (à savoir une demande qui ne soit pas considérée comme une demande ultérieure au sens de l'art. 40 de la directive Procédure, directive dont la référence complète figure au consid. 6.2 infra).

3.5 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et soeurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur.

4.

4.1 En l'espèce, le recourant, bien qu'il ait mentionné la date de naissance du 1er janvier 2003 à la première page de son recours (ce qui suppose qu'il était âgé de près de 19 ans au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse), a invoqué qu'il avait quitté l'Afghanistan au cours de l'année 2019 alors qu'il était âgé entre treize et quatorze ans (ce qui suppose qu'il est encore mineur à l'heure actuelle), et qu'il aurait été en mesure de démontrer sa minorité si les autorités croates n'avaient pas cassé son téléphone portable, dans lequel une copie de sa carte d'identité afghane ("Tazkera") avait été enregistrée. Il a par ailleurs reproché au SEM d'avoir d'ores et déjà indiqué, dans sa décision, que la production ultérieure d'une telle pièce d'identité ne serait pas de nature à modifier son appréciation (cf. act. TAF 1, p. 1, 4 et 8). Ce faisant, il a implicitement fait valoir qu'il était encore mineur à l'heure actuelle.

Il convient en conséquence de se prononcer préalablement sur sa minorité alléguée.

4.2 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant a été assisté par sa représentation juridique tout au long de la procédure de première instance. En outre, le SEM a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en questionnant celui-ci directement à ce sujet, en l'interrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, sur son entourage familial, sur sa scolarité et sur son parcours de vie (cf. act. SEM 17), en le soumettant par ailleurs à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge et en lui accordant le droit d'être entendu sur les résultats des examens effectués (cf. act. SEM 23, 25 et 34). Ce faisant, dite autorité a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec l'âge de l'intéressé, dans le respect des règles de procédure spécifiques applicables aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (cf. art. 17 LAsi, en relation avec l'art. 7 OA 1 [RS 142.311]; cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

4.3 Dès lors que le recourant n'a versé en cause aucune pièce d'identité, il convient d'examiner si celui-ci a rendu sa minorité vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi) en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier plaidant en faveur et en défaveur de sa minorité alléguée, y compris du résultat de l'expertise médico-légale à laquelle il a été soumis (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-5112/2020 précité consid. 4.2).

En l'occurrence, il appert du dossier que le recourant s'est présenté aux autorités d'asile suisses comme un requérant d'asile mineur non accompagné né le 10 mai 2005 (et donc âgé de 16 ans et demi), alors qu'il avait auparavant indiqué aux garde-frontières suisses qu'il était né le 28 décembre 2002 (et était donc deux ans et demi plus âgé), ce qui constitue déjà, en soi, un élément sérieux de nature à jeter le doute sur la (nouvelle) date de naissance qu'il a alléguée dans le cadre de la présente procédure d'asile. Le fait que les autorités d'asile grecques aient retenu la date de naissance du 1er janvier 2003 (cf. act. SEM 18) à savoir une date de naissance proche de celle que l'intéressé a récemment communiquée aux garde-frontières suisses ne peut que conforter le Tribunal dans l'idée que celui-ci cherche à cacher aux autorités d'asile suisses qu'il est majeur. Il en va de même des résultats de l'expertise médico-légale à laquelle le recourant a été soumis au mois de janvier 2022 et qui a notamment abouti au constat que son âge minimum était alors de 19 ans, un âge qui est compatible avec les dates de naissance que l'intéressé a indiquées à la fois aux autorités d'asile grecques et aux garde-frontières suisses.

A cela s'ajoute que le recourant a indiqué aux autorités d'asile suisses sa date de naissance du 10 mai 2005 selon le calendrier grégorien et s'est trouvé dans l'incapacité de leur indiquer cette même date de naissance selon le calendrier afghan (cf. act. SEM 17, Q 1.06), ce qui constitue un indice supplémentaire que cette date de naissance n'est pas la sienne. L'intéressé a par ailleurs tenu des propos incohérents sur son parcours scolaire, ainsi que le SEM l'a relevé à juste titre. En effet, dans un premier temps, il a déclaré avoir "étudié pendant une année dans un école coranique", en précisant qu'il avait commencé l'école à l'âge de sept ans. Puis, il a ajouté avoir fréquenté l'école coranique jusqu'à son départ d'Afghanistan, mais seulement durant l'hiver. Invité à s'expliquer sur ces contradictions, il a indiqué que l'école dans laquelle il avait été scolarisé pendant une année était en réalité "l'école publique" (cf. act. SEM 17, Q 1.17.04). Or, un tel récit, qui est incompatible avec l'âge allégué par l'intéressé, est assurément peu crédible. Quant aux explications que le recourant a apportées au sujet de l'identité qui avait été retenue par les autorités grecques (cf. act. SEM 17, Q 2.06, où l'intéressé a rapporté que lesdites autorités avaient "fait une erreur en écrivant [s]on nom" et qu'il était "allé leur dire que [s]on nom était écrit faux", en précisant en quoi consistaient les erreurs de transcription prétendument commises par ces autorités), elles incitent à penser que l'intéressé n'est pas illettré, contrairement à ce qu'il affirme (cf. recours, p. 3).

Enfin, aucune immaturité symptomatique d'une éventuelle minorité ne transparaît des déclarations que le recourant a faites au sujet de son voyage depuis son pays d'origine jusqu'en Suisse, déclarations dont il ressort que l'intéressé a notamment été en mesure de mentionner de manière précise et cohérente aux plans géographique et temporel - les pays qu'il a traversés, la durée de ses séjours dans ces pays et les lieux où il a été hébergé après le dépôt de ses demandes d'asile (cf. act. SEM, Q 2.04 et 2.06).

4.4 Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence, le SEM pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, considérer que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

En outre, ainsi que le SEM l'a observé à juste titre, la carte d'identité afghane ("Tazkera") a une valeur probante très limitée concernant l'âge de son titulaire, de sorte qu'elle ne constituerait in casu qu'un (faible) indice plaidant en faveur de l'âge allégué par le recourant (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5112/2020 précité consid. 4.5, et les références citées). Dans ces conditions, le SEM était parfaitement fondé à considérer que, même si le recourant devait produire ultérieurement une carte d'identité nationale le faisant apparaître comme mineur, celle-ci ne pourrait à elle seule - l'amener à modifier la conviction qu'il s'est forgée sur le base du faisceau d'indices tendant à accréditer la thèse de sa majorité. Quoiqu'en dise l'intéressé (cf. recours, p. 8), l'appréciation anticipée des preuves à laquelle le SEM a procédé est conforme au droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Ainsi que la comparaison dactyloscopique en relation avec la banque de données "Eurodac" l'a révélé, en date du 13 décembre 2021, le recourant, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse, avait notamment déposé une demande d'asile en Croatie. Le 9 février 2022 (soit dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 23 par. 2 al. 1 RD III), le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III. En date du 23 février 2022 (soit dans le respect du délai de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 RD III), les autorités croates ont formellement admis cette requête, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. c RD III.

5.2 Dans ces conditions, la Croatie est bel et bien l'Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, ce que le recourant ne conteste pas.

On relèvera, au demeurant que le fait que les autorités croates aient accepté la reprise en charge du recourant en application de l'art. 18 par. 1 let. c RD III plutôt que sur la base de la lettre b de cette norme n'entraîne aucune péjoration de la situation juridique de l'intéressé, dès lors que lesdites autorités sont tenues, en vertu de l'art. 18 par. 2 al. 2 RD III, de donner la possibilité au requérant de requérir que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale dont l'examen doit être mené à terme (cf. consid. 3.4 supra; dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 4.1, et F-713/2019 du 20 février 2019 p. 7).

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

6.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Croatie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

Dès lors que plusieurs organismes nationaux et internationaux (dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées) avaient fait état d'informations selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push backs"), le Tribunal a procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence. Dans cet arrêt, auquel se réfère le recourant et qui concerne une procédure de transfert Dublin de prise en charge (en anglais: take charge), le Tribunal, sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), a retenu, sur la base des informations à sa disposition, que le SEM ne pouvait se contenter d'une motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements découlant du droit international public, mais devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées).

S'agissant en revanche des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat (sur cette notion, cf. consid. 3.2 supra) dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseignements à sa disposition, est parvenu à la conclusion, nonobstant les prises de position critiques émises par plusieurs organismes, qu'il n'existait pas dans ce pays une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile qui serait constitutive de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, ni un risque avéré de "push backs" à la frontière (cf. arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 6.3, et les nombreux arrêts cités).

Dans le cadre de la présente procédure de transfert Dublin de reprise en charge, le recourant ne saurait dès lors tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (qui concerne une procédure de prise en charge), les considérations à la base de cet arrêt - notamment en lien avec la pratique des "push backs" n'étant pas applicables à la présente cause (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-1103/2022 du 23 mars 2022 consid. 6.2, F-173/2022 précité consid. 6.3, D-4957/2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1 et F-1074/2021 du 20 juillet 2020 consid. 6.2 in fine).

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil de requérants d'asile, la Croatie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile qu'elle reprend en charge dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin (y compris leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande) et leur garantir une protection conforme au droit international. A ce titre, elle est notamment présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), question qu'il convient d'examiner dans les considérants qui suivent.

6.3.1 Interrogé sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie (cf. act. SEM 17, Q 8.01), le recourant a expliqué qu'il avait tenté à sept reprises de franchir illégalement la frontière entre la Bosnie et la Croatie, que la police croate l'avait à chaque fois intercepté et reconduit à la frontière en le maltraitant (en le battant violemment, en brûlant ses vêtements et en cassant son téléphone portable), qu'elle l'avait ensuite "obligé" à donner ses empreintes digitales avant de le conduire dans un camp réservé aux requérants d'asile adultes (cf. act. SEM 17, Q 2.06), et que, même dans ce camp, "ils se comportaient très mal". Invité à préciser ce qu'il avait vécu en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile (cf. act. SEM 17, Q 9.01), l'intéressé a allégué qu'à l'intérieur du camp, la nourriture n'était pas bonne ou était insuffisante, et que "les securitas" oeuvrant dans ce camp "criaient sur" ceux qui (comme lui) réclamaient une tranche de pain supplémentaire ou un supplément de nourriture, ou qui faisaient "un peu plus long à table". Il a également reproché aux autorités croates d'avoir considéré qu'il était majeur et d'avoir refusé de le loger dans un centre d'accueil réservé aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (cf. act. SEM 17, Q 2.06), faisant valoir qu'il ne pouvait rester en Croatie "avec cette date de naissance qu'on avait choisie" pour lui.

6.3.2 Dans son recours, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir, en violation du devoir d'instruction et de motivation qui lui incombe en vertu de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné (cf. consid. 6.2 supra), négligé d'examiner avec soin les mauvais traitements qu'il avait subis lors des sept "push backs" dont il avait fait l'objet en Croatie. Il a par ailleurs invoqué que, lors de ces refoulements à la frontière, la police croate l'avait non seulement privé de ses effets personnels, mais avait aussi "lâché" des chiens contre lui et contre d'autres migrants (cf. recours, p. 8 et 9).

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait fait l'objet de "push backs" dans le sens de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné, autrement dit que les autorités croates l'auraient refoulé à la frontière après l'avoir empêché de donner ses empreintes digitales et de déposer une demande d'asile (cf. consid. 6.2 supra). Tout porte au contraire à penser, sur le vu du dossier, que lesdites autorités ont précisément incité l'intéressé, malgré sa réticence, à donner ses empreintes digitales et à déposer une demande d'asile sur leur territoire, afin de lui permettre de bénéficier des garanties offertes par les directives européennes en matière d'asile et de se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. En effet, le recourant a explicitement reconnu qu'il avait pu bénéficier conformément à la directive Accueil d'un hébergement dans un centre d'accueil pour requérants d'asile dès le prélèvement de ses empreintes digitales (cf. act. SEM 17, Q 2.06), et il appert des informations ressortant de la banque de données "Eurodac" que l'intéressé a non seulement donné ses empreintes digitales, mais a aussi déposé une demande d'asile en Croatie, bien qu'il prétende le contraire (cf. act. SEM 17, Q 2.06). Dans ces conditions, dans la mesure où la présente procédure de transfert Dublin est une procédure de "reprise en charge" (ce qui suppose que le requérant ait introduit une procédure d'asile dans l'Etat membre vers lequel il est transféré et puisse ainsi se prévaloir dans ce pays du principe de non-refoulement), l'intéressé ne saurait se prévaloir de l'arrêt de référence E-3078/2019 susmentionné commandant un examen individualisé de la question des "push backs" (cf. consid. 6.2 supra, et la jurisprudence citée) et, partant, de reprocher au SEM d'avoir insuffisamment instruit et motivé cette question.

Au demeurant, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que les déclarations que le recourant a faites au sujet des mauvais traitements qu'il aurait subis lors des refoulements à la frontière (au nombre de sept) dont il aurait fait l'objet parce qu'il refusait de donner ses empreintes digitales (sur le caractère légitime des refoulements à la frontière de migrants en situation illégale cherchant à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales, cf. arrêt du TAF F-1103/2022 précité consid. 6.3.3, et la jurisprudence citée) ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve. De plus, elles se résument à des allégations très générales (selon lesquelles les policiers croates l'auraient à chaque fois violemment battu et auraient à chaque fois détruit ou brûlé ses effets personnels), dépourvues de précisions quant aux circonstances concrètes entourant ces événements (lieu et date approximative et déroulement des faits, description précise des actes de maltraitance subis et de leurs auteurs, etc.). Quant aux indications que l'intéressé a fournies à ce sujet dans son recours (p. 8 et 9), lesquelles ne sont guère plus étayées (et pas prouvées), elles sont elles aussi dépourvues de détails significatifs d'une expérience traumatisante ayant été réellement et personnellement vécue. A cela s'ajoute que les déclarations du recourant selon lesquelles il aurait été brutalisé à sept reprises par la police croate sont incompatibles avec les indications qu'il a données à ce sujet (en présence d'un interprète) lors de l'examen clinique ayant été effectué en vue de l'établissement de l'expertise médico-légale visant à déterminer son âge (cf. act. SEM 23, p. 2, dont il ressort que l'intéressé avait alors indiqué avoir été frappé à une seule reprise par la police croate, à l'aide de "bouts de bois"). Enfin, rien au dossier n'indique que les policiers croates auraient fait un usage disproportionné de la force à l'égard du recourant en lâchant contre lui des chiens au comportement agressif, ainsi que l'intéressé tente de le faire accroire dans son recours. En effet, si le recourant avait réellement été attaqué et mordu en Croatie par de tels chiens, il n'aurait pas manqué de signaler cet incident marquant au cours de la procédure de première instance, en particulier lors de son audition. En outre, il aurait, le cas échéant, nécessairement présenté des plaies qui auraient requis des soins médicaux. Or, l'intéressé n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré avoir été soigné (en Croatie ou en Suisse) pour des morsures de chien.

6.3.3 Quant aux déclarations que le recourant a faites lors de son audition au sujet des difficultés qu'il aurait rencontrées en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile (déclarations selon lesquelles la nourriture offerte dans le camp était mauvaise ou insuffisante) et au sujet des incivilités dont aurait fait preuve le personnel de sécurité oeuvrant dans ce camp (cf. consid. 6.3.1 supra), elles se résument, elles aussi, à des généralités et ne sont étayées d'aucun moyen ou commencement de preuve, ainsi que l'observe le SEM à juste titre. Il en va de même des nouvelles allégations contenues à ce sujet dans le recours (cf. ledit recours, p. 5, 9 et 10, où l'intéressé a fait valoir que, dans ce camp, il n'y avait pas seulement "un problème au niveau de la nourriture", mais que les conditions d'hygiène étaient elles aussi déplorables, que sa chambre était "à la limite de l'insalubrité", que le personnel de sécurité n'intervenait pas dans les bagarres qui éclataient entre requérants d'asile et n'était pas sanctionné pénalement pour son inaction).

En tout état de cause, on ne saurait inférer des allégations du recourant que celui-ci aurait personnellement été victime de graves maltraitances en Croatie après le dépôt de sa demande d'asile, ni que ses conditions d'existence durant les quelque "20 ou 25 jours" qu'il a passés dans ce pays (cf. act. SEM 17, Q 2.04) auraient été inhumaines. L'intéressé n'a en particulier pas apporté d'indices concrets et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement, à son retour en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier, en cas de besoin, de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 7.2).

Le recourant a par ailleurs admis avoir été entendu par les autorités croates dans le cadre d'une "petite audition" (cf. act. SEM 17, Q 2.06), malgré le court laps de temps qu'il a passé sur leur territoire. En outre, ainsi qu'il appert des considérations qui précèdent (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra), lesdites autorités pouvaient légitimement considérer que l'intéressé était majeur lors du dépôt de sa demande d'asile sur leur territoire (cf. let. A.b supra). Enfin, celui-ci n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré que les autorités croates, après le dépôt de sa demande d'asile, auraient envisagé de le renvoyer dans un pays où il serait potentiellement exposé à des mauvais traitements.

6.3.4 Dans ces conditions, rien ne laisse présager que les autorités croates - lesquelles ont accepté de reprendre en charge le recourant ne traiteraient pas correctement sa demande d'asile ou envisageraient de le renvoyer dans un pays où il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. En outre, l'intéressé n'a pas fourni d'indices concrets et sérieux laissant à penser qu'en cas de transfert vers la Croatie, ses conditions d'existence revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT.

On relèvera à ce propos que si le recourant devait estimer, après son transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard (par exemple, en ne lui permettant pas d'accéder, en cas de besoin, aux soins médicaux requis) ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux (par exemple en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine), il lui appartiendrait de faire valoir ses droits (respectivement de se plaindre d'éventuelles incivilités du personnel de sécurité oeuvrant dans le centre d'hébergement pour requérants d'asile dans lequel il sera logé) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

Il convient par ailleurs de souligner que la Croatie est un Etat de droit et que rien n'indique, en l'absence d'indices allant dans ce sens, que les autorités policières et de justice pénale de ce pays ne seraient pas désireuses et capables d'apporter une protection adéquate à l'intéressé pour le cas où celui-ci serait personnellement victime d'infractions pénales sur leur territoire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 8.2, et la jurisprudence citée).

6.4 Sur le vu des considérations qui précèdent, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait donc se justifier (s'agissant de la licéité du transfert du recourant sous l'angle médical, cf. consid. 7.2 et 7.3 infra).

7.

7.1 Enfin, le recourant s'est plaint d'une violation de l'art. 17 par. 1 RD III, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, avec l'art. 3 CEDH et avec les art. 3 et 16 CCT, faisant valoir qu'en tant que "jeune homme victime de mauvais traitements" et atteint dans sa "santé psychique", il devait être considéré comme une personne vulnérable (cf. recours, p. 15, 17 et 20). Il a également reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit la question médicale, invoquant que dite autorité ne pouvait se contenter de constater qu'aucun rapport médical n'avait été versé au dossier compte tenu notamment de son vécu et de sa minorité (cf. recours, p. 10).

7.2 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons de santé, par exemple), de la situation spécifique de l'Etat vers lequel le transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (sur ces questions, cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.).

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH [GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-1074/2021 du 20 juillet 2021 consid. 7.2).

7.3 Dans le cas particulier, ainsi qu'il a été relevé précédemment, il n'existe pas d'indices sérieux et concrets laissant à penser que le recourant aurait subi en Croatie des actes de maltraitances au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT (en relation avec les art. 1 et 16 CCT) susceptibles de lui avoir occasionné de graves traumatismes (cf. consid. 6.3.1 à 6.3.3 supra). Force est par ailleurs de constater que l'intéressé, alors qu'il était interrogé sur son état de santé, a indiqué qu'il allait bien (cf. act. SEM 17, Q 8.02). En outre, quand bien même il a constamment été représenté par un mandataire professionnel depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé n'a jamais versé en cause le moindre document médical faisant état de séquelles (physiques ou psychiques) en lien avec des actes de maltraitance qu'il aurait subis en Croatie.

Le dossier ne contient dès lors aucun élément laissant à penser que le recourant serait atteint d'une pathologie d'une gravité telle qu'il faille considérer que son transfert vers la Croatie serait illicite au sens de la jurisprudence restrictive ayant été développée par la CourEDH en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. consid. 7.2 supra). Dans ces conditions, le SEM pouvait renoncer à procéder à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical et statuer en l'état du dossier, sans violer la maxime inquisitoire (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.3).

En l'absence de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière spécialement étroite à la Suisse hormis l'éventuelle présence d'un oncle (cf. act. SEM 17, Q 3.02) dont il ne fait pas état dans son recours (p. 5 à 21), le SEM n'a commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1; il n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s'est conformé aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

7.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. consid. 1.3 supra).

8.3 Le recourant étant indigent et les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le recours doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la représentation juridique du recourant (par lettre recommandée);

- au SEM, Division Dublin (réf. ...);

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

IR 0.142.392.68 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (mit Schlussakte) DAA Art. 1 - 1. Die Bestimmungen:
¹	Die Bestimmungen:
²	Die Mitgliedstaaten wenden die in Absatz 1 genannten Verordnungen in ihren Beziehungen zur Schweiz an.
³	Unbeschadet des Artikels 4 werden die Rechtsakte und Massnahmen der Europäischen Gemeinschaft zur Änderung oder Ergänzung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen sowie die Entscheidungen, die nach den in diesen Bestimmungen vorgesehenen Verfahren getroffen werden, von der Schweiz ebenfalls akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
⁴	Die Bestimmungen der Datenschutz-Richtlinie, die für die Mitgliedstaaten in Bezug auf die Daten gelten, die zum Zwecke der Umsetzung und Anwendung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen verarbeitet werden, sind von der Schweiz entsprechend umzusetzen und anzuwenden.
⁵	Für die Zwecke der Absätze 1 und 2 schliessen Bezugnahmen in den in Absatz 1 genannten Bestimmungen auf die «Mitgliedstaaten» auch die Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 7 Spezielle Situation von Minderjährigen im Asylverfahren - (Art. 17 Abs. 2, 3 und 6 AsylG)20
¹	Im Rahmen der Feststellung des Sachverhaltes kann mit Unterstützung wissenschaftlicher Methoden abgeklärt werden, ob die Altersangabe der asylsuchenden Person dem tatsächlichen Alter entspricht.
²	Nach Einreichung des Asylgesuches beginnt die Tätigkeit der zugewiesenen Rechtsvertretung als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen. Diese Tätigkeit dauert an, solange sich die unbegleitete minderjährige asylsuchende Person im Zentrum des Bundes oder am Flughafen aufhält oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit.21
^2bis	Im Dublin-Verfahren dauert die Tätigkeit der zugewiesenen Rechtsvertretung als Vertrauensperson bis zur Überstellung der unbegleiteten minderjährigen asylsuchenden Person in den zuständigen Dublin-Staat oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit und erstreckt sich auch auf Verfahren nach den Artikeln 76a und 80a des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200522 (AIG)23.24
^2ter	Verzichtet eine unbegleitete minderjährige asylsuchende Person auf die in den Zentren des Bundes oder am Flughafen zugewiesene Rechtsvertretung, so bleibt diese für die Wahrnehmung der Interessen der minderjährigen asylsuchenden Person als Vertrauensperson weiterhin zuständig.25
^2quater	Für unbegleitete minderjährige asylsuchende Personen wird nach Zuweisung in den Kanton eine Beistand- oder Vormundschaft eingesetzt. Ist dies nicht sofort möglich, so ernennt die zuständige kantonale Behörde für die Dauer des Asyl- und Wegweisungsverfahrens, längstens aber bis zur Ernennung eines Beistandes oder Vormundes oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit, unverzüglich eine Vertrauensperson.26
^2quinquies	Hält sich eine unbegleitete minderjährige asylsuchende Person nicht mehr im Zentrum des Bundes auf und wurde diese keinem Kanton zugewiesen, richtet sich die Ernennung der Vertrauensperson nach Absatz 2quater. Die Dauer der Tätigkeit der Vertrauensperson richtet sich für das Dublin-Verfahren nach Absatz 2bis und für das beschleunigte Verfahren nach Absatz 2quater.27
³	Die Vertrauensperson muss über Kenntnisse des Asylrechts, des Rechts betreffend das Dublin-Verfahren und der Kinderrechte sowie über Erfahrung im Umgang mit Minderjährigen verfügen. Die Vertrauensperson begleitet und unterstützt die unbegleitete minderjährige Person im Asyl- oder im Dublin-Verfahren und erfüllt namentlich folgende Aufgaben:28
^a	Beratung vor und während den Befragungen;
^b	Unterstützung bei der Nennung und Beschaffung von Beweismitteln;
^c	Beistand insbesondere im Verkehr mit Behörden sowie mit Einrichtungen des Gesundheitswesens.29
⁴	Die kantonale Behörde teilt dem Staatssekretariat für Migration (SEM)30 oder dem Bundesverwaltungsgericht sowie den Minderjährigen die Ernennung der Vertrauensperson und sämtliche vormundschaftlichen Massnahmen unverzüglich mit.31
⁵	Personen, die minderjährige asylsuchende Personen anhören, tragen den besonderen Aspekten der Minderjährigkeit Rechnung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117