F-2766/2021 - 2021-06-25 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er juin 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2766/2021

Arrêt du 25 juin 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Barbara Balmelli, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le [...],

alias A._______, né le [...],

alias B._______, né le [...],

Parties Afghanistan,

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,

[...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er juin 2021 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 11 février 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le [...].

A.b Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) sur la base d'une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, le 16 février suivant, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Roumanie, le 31 décembre 2020.

A.c Le 22 mars 2021, le SEM a entendu le prénommé (en présence d'un représentant juridique), dans le cadre d'une audition sur ses données personnelles (audition sommaire), notamment sur sa minorité alléguée, son entourage familial, son parcours scolaire, l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse et les circonstances de son départ. Sur ce dernier point, l'intéressé a exposé que son père avait été tué il y a quatorze ans par des cousins paternels ayant agi à l'instigation des Talibans, que des membres de sa famille avaient cherché à venger son père (ensuite de quoi des cousins paternels de son père auraient perdu la vie), qu'à la suite de ces événements (alors qu'il était encore en bas âge), sa famille aurait été contrainte de quitter l'Afghanistan pour le Pakistan, que lui et les siens vivaient depuis lors dans la pauvreté, raison qui l'avait incité à quitter le Pakistan deux ans et demi auparavant, "dans l'espoir d'avoir une vie meilleure" et "un meilleur avenir". Interrogé sur l'existence d'éventuels problèmes de santé, il a indiqué qu'il éprouvait beaucoup de souffrance en se remémorant ce qui était arrivé à sa famille en lien avec le décès de son père, et que, "presque une fois par semaine ou tous les dix jours", il sombrait dans un état qu'il ne parvenait pas à contrôler, état lors duquel il éprouvait le besoin de se faire du mal en s'infligeant des lésions aux bras (scarifications). Il a indiqué qu'il recevait tous les soirs un somnifère, que ceci l'aidait à dormir mais pas à se calmer, et qu'il avait "besoin de plus".

Au terme de cette audition, son représentant juridique a sollicité l'instruction d'office de son état de santé.

A.d Le 9 avril 2021, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. Les résultats des examens pratiqués seront consignés dans un rapport dressé le 26 avril suivant (cf. let. B.b infra).

B.

B.a En date du 16 avril 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines une requête aux fins d'une reprise en charge du prénommé fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]).

Le 28 avril 2021, dites autorités lui ont notifié une réponse négative, arguant que le requérant était enregistré en Roumanie comme mineur et qu'il appartenait à la Suisse de fournir une expertise médico-légale apte à démontrer la majorité de l'intéressé. Elles se sont toutefois déclaré disposées à reconsidérer leur position une fois en possession d'une telle expertise.

B.b En date du 29 avril 2021 (date de notification), le SEM a sollicité des autorités roumaines qu'elles réexaminent leur refus de reprise en charge, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin (référence complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014).

Le SEM a joint à sa demande le rapport d'expertise médico-légale du 26 avril 2021 (cf. let. A.d supra). Cette expertise, qui repose à la fois sur un examen clinique et sur un examen radiologique (une radiographie standard de la dentition et de la main gauche, ainsi qu'un CT-scanner des articulations sternoclaviculaires), exclut que le requérant soit âgé de moins de 18 ans et situe son âge probable entre 20 et 24 ans.

Le 11 mai 2021, les autorités roumaines ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c RD III.

C.

C.a Dans le cadre du droit d'être entendu qu'il a accordé le 28 avril 2021 au requérant sur le rapport d'expertise du 26 avril précédent, le SEM l'a également invité à se déterminer par écrit sur la possible compétence de la Roumanie pour mener à bien la procédure d'asile et sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays.

C.b L'intéressé (agissant par l'entremise de son précédent représentant juridique) s'est déterminé le 3 mai 2021. Il a contesté la motivation développée par le SEM concernant son âge. Il s'est par ailleurs opposé à son transfert vers la Roumanie, en se prévalant de son état de santé et en faisant valoir que le séjour d'environ un mois et demi qu'il avait accompli dans ce pays avait été "cauchemardesque". Il a notamment allégué avoir été arrêté par la police roumaine alors qu'il tentait de traverser la frontière et jeté directement en prison, y avoir subi des conditions de détention désastreuses, y avoir été forcé à donner ses empreintes digitales et à déposer une demande d'asile sous la menace permanente d'être refoulé, puis avoir été hébergé dans un centre pour requérants d'asile dans des conditions déplorables et qui s'apparentaient à un emprisonnement, sans avoir pu bénéficier du moindre encadrement, ni accéder aux soins médicaux requis par son état. Afin d'étayer ses dires, il s'est référé à plusieurs rapports d'Organisations non gouvernementales (ONG).

C.c Sur le plan médical, il appert du dossier que la représentation juridique du requérant a d'abord transmis au SEM un journal de soins daté du 5 mars 2021, indiquant que l'intéressé avait été reçu le jour même à l'infirmerie du centre dans lequel il était hébergé en vue de la réfection d'un pansement, à la suite de scarifications qu'il s'était infligées. Dite représentation juridique a ensuite transmis au SEM un formulaire F2 rempli le 18 mars 2021, dans lequel la doctoresse signataire a constaté que le requérant souffrait de trouble anxio-dépressif mixte, de trouble du sommeil non dû à une cause organique, de lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou tranchants et d'une expérience personnelle effrayante dans un contexte de migration et de persécution, et qu'il présentait un fonctionnement social moyen; elle lui a prescrit un comprimé de Seroquel 25 mg au coucher et a préconisé un "suivi médico-infirmier de durée non définie". Les formulaires F2 établis les 1er, 16 et 29 avril et le 7 mai 2021 par la même doctoresse, qui ont été transmis ultérieurement au SEM par la représentation juridique du requérant, font état des mêmes diagnostics et du même traitement, et préconisent la poursuite du suivi médico-infirmer instauré.

D.
Par décision du 1er juin 2021 (notifiée le 4 juin suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Roumanie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Le SEM a considéré que le recourant était majeur, compte notamment du fait que la carte d'identité nationale qu'il avait produite en copie n'avait qu'une valeur probante très limitée (s'agissant en particulier de son âge), que l'expertise médico-légale à laquelle il avait été soumis excluait qu'il soit mineur et que ses déclarations au sujet de son parcours scolaire et de son voyage (selon lesquelles il avait été scolarisé pendant neuf ans à partir de l'âge de sept ou huit ans, avant d'accomplir un périple de deux ans et demi à destination de la Suisse) étaient, elles aussi, incompatibles avec sa minorité alléguée. Il a par ailleurs retenu en substance que les autorités roumaines étaient compétentes pour examiner sa demande d'asile en vertu du règlement Dublin III, que la procédure d'asile et le système d'accueil des requérants d'asile en Roumanie ne présentaient pas de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'indices concrets et sérieux laissant à penser que les autorités roumaines ne respecteraient pas le droit international dans le cas particulier et que l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III ne se justifiait pas en l'espèce.

E.
Par acte daté du 9 juin 2021 (expédié le 11 juin suivant), le prénommé (agissant par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours, l'intéressé n'a plus contesté qu'il était majeur. Au plan formel, il a reproché au SEM d'avoir, en violation de la maxime inquisitoire, insuffisamment instruit son état de santé (en particulier ses difficultés psychologiques) et les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il avait vécues en Roumanie. Il lui a également fait grief de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sur ces points, en violation de son droit d'être entendu. Sur le plan matériel, il a invoqué qu'en cas de transfert vers la Roumanie, il risquait d'être à nouveau confronté à des conditions d'accueil et d'hébergement (respectivement d'emprisonnement) désastreuses, de ne pas avoir accès aux soins médicaux requis par son état et à une procédure d'asile conforme aux normes du droit international, et d'être menacé de refoulement à destination de l'Afghanistan (pays dans lequel il n'avait passé que les toutes premières années de son existence), et que de telles circonstances justifiaient l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ou, à tout le moins, celle de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III.

F.
Le 14 juin 2021, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

G.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé ayant qualité pour recourir, son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, et art. 108 al. 3 LAsi).

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

1.3 Dans la mesure où il s'avère que la présente cause est susceptible d'être tranchée en l'état du dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans son recours, l'intéressé se prévaut notamment d'une violation de la maxime d'instruction et de son droit d'être entendu (cf. let. E supra). Compte tenu du fait que ces griefs touchent des garanties de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, 2009/53 consid. 7.3), il convient de les examiner en premier lieu.

2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA, en relation avec l'art. 8 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2); dans ce cas, il incombe à la partie de renseigner l'autorité sur les faits de la cause, d'étayer ses propres thèses et d'indiquer d'éventuels moyens de preuves disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2.1 S'agissant de ses problèmes de santé, le recourant a fait valoir que le SEM ne pouvait se contenter des documents médicaux (de type F2) ayant été versés en cause par sa représentation juridique, et aurait dû instruire d'office son état de santé avant de rendre sa décision, en sollicitant l'établissement d'un rapport médical détaillé (de type F4).

C'est ici le lieu de rappeler que le devoir d'instruction d'office imposé au SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux pertinents, à savoir sur les affections éventuellement susceptibles de constituer un obstacle au transfert, à lumière de la jurisprudence en la matière (cf. consid. 6.2 infra). Or, tel n'est manifestement pas le cas des affections dont souffre le recourant, telles qu'elles ressortent des constats médicaux ayant été transmis au SEM par sa représentation juridique (cf. consid. 6.3 infra), et ce d'autant moins que l'intéressé fait l'objet d'un suivi médical depuis le mois de mars 2021 (cf. act. SEM 21), que les formulaires F2 ayant été versés en cause depuis lors (au nombre de cinq) ne font état d'aucune péjoration de son état de santé et que la doctoresse signataire indique, dans ses derniers constats (cf. act. SEM 54 à 56), qu'un recours a un spécialiste n'est pas nécessaire.

Le SEM pouvait, dans ces conditions, se dispenser d'instruire davantage l'état de santé de recourant, sans violer la maxime d'instruction.

2.2.2 En ce qui concerne les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il dit avoir vécues lors de son séjour en Roumanie, le recourant a reproché au SEM d'avoir insuffisamment instruit ces questions lors de son audition, ayant laissé à sa représentation juridique le soin (respectivement la charge) de recueillir l'intégralité de son récit à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu qu'il lui avait accordé par écrit en date du 28 avril 2021 sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays. Implicitement, il lui a fait grief de ne pas l'avoir, une nouvelle fois, entendu oralement sur ces questions.

A ce propos, il sied toutefois de constater que le recourant avait été amené, lors de son audition, à s'exprimer à maintes reprises sur les expériences qu'il avait vécues en Roumanie. Interrogé sur son parcours migratoire (cf. act. SEM 17, ch. 2.04 et 5.02), l'intéressé avait notamment eu l'occasion de faire part de son séjour d'un mois et demi en Roumanie, et de se déterminer sur les circonstances de son arrivée dans ce pays et de son départ de ce pays à destination de la Suisse. Le SEM lui avait en outre posé plusieurs questions au sujet de la procédure d'asile qu'il avait menée en Roumanie, l'invitant tout spécialement à faire part des "conditions" dans lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé dans ce pays (cf. act. SEM 17, ch. 2.04), questions sur lesquelles l'intéressé s'était exprimé de manière circonstanciée (cf. consid. 5.3 infra). Compte tenu du fait que le recourant n'avait pas fait état, lors de son audition, d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré avec les autorités roumaines au cours de son séjour sur leur territoire, alors qu'il n'avait pas hésité à faire part des difficultés qu'il avait connues avec les autorités d'autres Etats Dublin qu'il avait tenté de traverser (cf. consid. 5.3 infra), le SEM n'avait assurément aucune raison de l'inviter, une nouvelle fois, à s'exprimer oralement sur ces questions. Au contraire, il appartenait au recourant qui avait présenté (par l'entremise de son précédent représentant juridique) une nouvelle version des faits à ce sujet dans sa détermination écrite du 3 mai 2021 (cf. consid. 5.3 infra) d'étayer ses nouveaux allégués conformément à son devoir de collaboration ancré à l'art. 8 LAsi et de fournir au SEM tous les renseignements requis et les éventuels éléments de preuve à sa disposition (cf. consid. 2.2 in fine supra, et la jurisprudence citée).

En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime d'instruction s'avère infondé également dans ce contexte.

2.3 Enfin, quoi qu'en dise le recourant, la décision querellée, dans laquelle le SEM a indiqué les éléments essentiels (de fait et de droit) sur lesquels il s'est fondé pour justifier sa position, est pourvue d'une motivation suffisante sur les questions susmentionnées. Le recourant a d'ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours particulièrement circonstancié qu'il a formé (par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) contre cette décision. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation) doit dès lors être écarté (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; ATF 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/34 consid. 4.1, 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2).

3.

3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel lie la Suisse en vertu de l'Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

3.3 Selon l'art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen de celle-ci.

A teneur de l'art. 18 par. 1 let. c et par. 2 al. 2 RD III,l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre (notamment) et, lorsque l'État membre responsable avait interrompu l'examen d'une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu'une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive Procédure (référence complète: cf. consid. 5.2 infra; cf. en particulier l'art. 40 de cette directive).

Cette obligation cesse si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge une personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c, que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable (cf. art. 19 par. 2 RD III).

4.

4.1 En l'occurrence, à teneur de la base de données "Eurodac", le recourant a déposé une demande de protection internationale en Roumanie en date du 31 décembre 2020, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse moins de trois mois plus tard. En date du 16 avril 2021, soit dans les délais prévus à l'art. 23 par. 2 RD III (respectivement le dernier jour du délai de deux mois à compter de la réception, en date du 16 février 2021, du résultat positif Eurodac), le SEM a soumis aux autorités roumaines une demande de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III (disposition qui est applicable au requérant dont la demande de protection internationale est en cours d'examen). Par acte du 28 avril 2021, soit dans le respect du délai de deux semaines prescrit par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont répondu négativement à cette demande. Le 29 avril 2021, soit dans le délai de trois semaines stipulé par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin (disposition qui est demeurée inchangée suite à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014),le SEM a sollicité des autorités roumaines le réexamen de leur réponse négative, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement le 11 mai 2021, soit dans le délai d'ordre de deux semaines prévu par cette même disposition (en relation avec l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] rendu le 13 novembre 2018 à titre préjudiciel dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17). Dans leur réponse positive, elles ont formellement accepté de reprendre en charge le recourant, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. c RD III (disposition qui est applicable au requérant qui a retiré sa demande de protection internationale en cours d'examen), expliquant que l'intéressé avait disparu le 19 janvier 2021 du centre d'accueil dans lequel il était hébergé, raison pour laquelle la procédure avait été radiée du rôle en date du 4 mars 2021. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette décision de radiation ne signifie nullement que les autorités roumaines auraient définitivement clôturé la procédure d'asile suite au rejet de sa demande, sans quoi lesdites autorités auraient fondé leur réponse positive sur l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Par ailleurs, le SEM a retenu, dans la décision querellée, que l'intéressé était majeur, ce que celui-ci ne conteste plus au stade du recours, de sorte que l'art. 8 RD III ne saurait s'appliquer. Il en va de même des art. 10 et 16 RD III, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait état d'attaches familiales en Suisse (cf. act. SEM 17, ch. 3.02). Les exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont donc pas réalisées (cf. consid. 3.2 supra).

4.3 Dans ces conditions, la Roumaine est incontestablement l'Etat membre responsable pour mener à bien la procédure d'asile du recourant, ce que celui-ci ne conteste pas.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

5.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Roumanie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied de rappeler que cet Etat est lié par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). Cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

C'est ici le lieu de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), ni la CJUE n'ont à ce jour retenu l'existence de défaillances systémiques en Roumanie (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TAF F-2380/2021 du 27 mai 2021 consid. 5.1 et 5.2, F-2055/2021 du 5 mai 2021 consid. 6.2, E-1195/2021 du 30 mars 2021 consid. 4.3, D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 6.2, F-261/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5.3 et F-4980/2020 du 14 octobre 2020 consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence citée).

5.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, non seulement d'une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 5.2 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

Dans son recours, l'intéressé a repris la motivation qu'il avait développée (par l'entremise de son précédent représentant juridique) dans sa détermination du 3 mai 2021. Il a allégué avoir été arrêté par la police roumaine alors qu'il tentait de franchir la frontière et jeté directement en prison, avoir été détenu pendant trois jours sans eau ni nourriture, avoir été pendant tout ce temps forcé à donner ses empreintes digitales et menacé sans relâche (au point de ne plus pouvoir dormir) d'être refoulé dans son pays d'origine s'il ne déposait pas une demande d'asile, avoir ensuite été hébergé dans un centre d'accueil dans des conditions déplorables et qui s'apparentaient à un emprisonnement (en ce sens qu'il aurait été contraint de dormir à même le sol dans des locaux insalubres, sans couverture et sans la moindre possibilité de sortie), sans avoir pu bénéficier du moindre encadrement et de la moindre information quant au déroulement de la procédure d'asile, ni accéder aux soins médicaux requis par son état.

A cet égard, il est significatif de constater que le recourant s'est borné à invoquer que son récit correspondait à des faits qui avaient été dénoncés dans des rapports d'ONG, sans apporter le moindre élément ou commencement de preuve de nature à corroborer l'un ou l'autre de ses allégués, ni fournir des détails précis et concrets permettant de penser qu'il aurait réellement vécu les faits relatés et, partant, d'exclure la possibilité que son récit a été inventé de toute pièce pour les seuls besoins de la cause. A cela s'ajoute que les allégations contenue dans sa détermination du 3 mai 2021 et dans son recours sont incompatibles avec les déclarations qu'il avait faites spontanément lors de son audition. En effet, lors de cette audition, il avait indiqué avoir été arrêté et emprisonné pendant quatre mois en Grèce, avoir été expulsé de plusieurs pays (de la Macédoine, de la Bosnie, de la Croatie, de l'Italie et de la Slovénie) et avoir souvent voyagé dans des conditions très difficiles, mais n'avait pas fait état d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré à son arrivée en Roumanie, durant son séjour dans ce pays ou pendant son voyage à destination de la Suisse (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). Invité lors de son audition à faire part des "conditions" dans lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé en Roumanie, il avait notamment exposé avoir séjourné durant vingt jours dans un centre d'accueil pour migrants (adultes et mineurs) où il avait été hébergé dans l'aile réservée aux mineurs non accompagnés et avoir ensuite quitté ce centre de son plein gré pour se rendre dans un autre endroit (un lieu où se trouvaient des maisons abandonnées et où les migrants se rendaient lorsqu'ils voulaient quitter le pays) du fait qu'il souhaitait poursuivre son périple (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). Interrogé sur la procédure d'asile qu'il avait introduite en Roumanie, il avait notamment indiqué qu'il n'avait obtenu aucun statut dans ce pays, en précisant ce qui suit : "J'avais juste reçu une carte du centre, comme ici [en Suisse]. Ils m'ont demandé si je voulais déposer une demande d'asile. J'ai dit que je ne souhaitais pas, que je voulais continuer mon voyage. Ils m'ont donné une date pour un entretien, mais je ne me suis pas présenté, car j'avais l'intention de continuer mon voyage" (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). A aucun moment, il n'avait fait valoir, lors de son audition, qu'il aurait sollicité des autorités roumaines une assistance particulière ou l'accès à des soins médicaux, et que ceci lui aurait été refusé. Les déclarations faites par le recourant lors de son audition correspondent, au demeurant, aux informations apportées par les autorités roumaines, selon lesquelles l'intéressé avait
disparu du centre d'accueil dans lequel il était hébergé le 19 janvier 2021 (cf. consid. 4.1 supra), soit une vingtaine de jours seulement après le dépôt de sa demande d'asile. Dans la mesure où le recourant avait d'emblée fait part des difficultés qu'il avait rencontrées dans d'autres pays, il y a tout lieu de penser que l'intéressé, à supposer qu'il ait réellement connu des problèmes avec les autorités roumaines, en aurait déjà fait état, du moins dans les grandes lignes, lors son audition. La nouvelle version des faits présentée par le recourant (par l'entremise de sa représentation juridique) dans ses écritures ultérieures apparaît, dans ces conditions, peu crédible.

Enfin, le recourant est malvenu de reprocher aux autorités roumaines de l'avoir incité à donner ses empreintes digitales et à introduire une procédure d'asile (dans le cadre de laquelle il pourrait éventuellement se prévaloir du principe de nonrefoulement garanti par le droit international) puisque, ce faisant, dites autorités n'ont fait que leur devoir, tel qu'il découle l'art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013).

5.4 Force est dès lors de constater que le dossier ne contient pas d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'en cas de transfert vers la Roumanie, les autorités roumaines refuseraient de traiter la demande d'asile du recourant dans le cadre d'une procédure juste et équitable et dans le respect de leurs obligations internationales, ou que l'intéressé serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil, respectivement que ses conditions d'existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré de pénibilité et de gravité tel qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 CCT (s'agissant de la licéité de son transfert sous l'angle médical, cf. consid. 6.2 et 6.3 infra).

Si, après son transfert vers la Roumanie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil).

5.5 Sur le vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas.

6.

6.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

6.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).

Dans ce contexte, il sied de rappeler que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3 et F-5470/2018 précité consid. 6.6, et la jurisprudence citée).

6.3 Ainsi qu'il appert des documents médicaux ayant été versés en cause dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. C.c supra), le recourant présente, sur le plan physique, des plaies consécutives à des lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou tranchants (scarifications). Sur le plan psychique, il souffre de trouble du sommeil non dû à une cause organique et de trouble anxio-dépressif mixte, troubles pour lesquels la doctoresse signataire des constats lui a prescrit un comprimé de Seroquel 25 mg au coucher (un neuroleptique administré notamment en cas d'épisodes dépressifs, de troubles psychotiques, de troubles de l'humeur et d'insomnie) et a préconisé un "suivi [pédopsychiatrique] médico-infirmier de durée non définie" (cf. act. SEM 21, 28, 54 à 56), en précisant dans ses derniers constats qu'un recours a un spécialiste n'était pas nécessaire (cf. act. SEM 54 à 56). A l'appui de son recours, l'intéressé n'a pas fourni de nouveaux documents médicaux.

6.3.1 D'emblée, il sied de relever que le recourant, alors qu'il était invité lors de son audition à décrire "dans les détails" ses problèmes de santé, avait d'abord répondu spontanément qu'il allait bien ("Je vais bien"; cf. act. SEM 17, ch. 8.02). Ce n'est que dans un second temps, après avoir été invité à se déterminer sur les raisons ayant conduit l'infirmière du centre dans lequel il était hébergé à solliciter la mise en place d'un suivi psychologique en sa faveur, que l'intéressé a fait part des lésions qu'il s'était infligées aux bras ("Si vous regardez mes bras, je me suis coupé partout") et de difficultés psychologiques, problèmes qu'il a attribués à des reviviscences d'événements du passé qui se sont déroulés en Afghanistan en lien avec le décès de son père (cf. act. SEM 17, ch. 8.02). Il s'avère toutefois, à la lumière de ses propres déclarations, que le recourant a perdu son père alors qu'il était encore très jeune, qu'il n'a aucun souvenir de son père ni de son pays d'origine (cf. act. SEM 17, ch. 2.01, 3.01, 5.01 et 8.02) et qu'à la suite de ces événements, sa famille a quitté l'Afghanistan pour s'installer au Pakistan, pays où il a suivi toute sa scolarité obligatoire (pendant neuf ans) et travaillé dans un magasin, avant de se rendre en Europe en quête de conditions d'existence plus favorables et d'un avenir meilleur (cf. act. SEM 17, 5.01 et 7.01). Dans ces conditions, ses difficultés psychologiques, qui ne l'ont pas empêché d'accomplir récemment un périple de deux ans et demi durant lequel il a été amené à traverser de nombreux pays, doivent être relativisées.

6.3.2 En tout état de cause, rien au dossier ne permet de penser que le transfert du recourant - qui n'a jamais verbalisé des idées suicidaires et dont les problèmes de santé physique apparaissent relativement bénins serait susceptible d'entraîner une détérioration grave, rapide et irréversible de son état de santé (physique ou psychique) ou d'engager son pronostic vital, que l'intéressé serait intransportable ou que son état de santé nécessiterait des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en Roumanie, d'autant moins que sa situation médicale est demeurée stable depuis le mois de mars 2021 (cf. consid. 2.2.1 supra). L'infrastructure médicale en Roumanie est en effet suffisante pour la prise en charge de problèmes de santé (physiques et psychiques) tels ceux ressortant des constats médicaux ayant été versés en cause (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-2567/2021 du 4 juin 2021, et F-2055/2021 précité consid. 6.7, et la jurisprudence citée).

On relèvera à cet égard que, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, le SEM s'est d'ores et déjà engagé dans la décision querellée à faire procéder peu avant le transfert du recourant à une évaluation définitive de sa capacité d'être transféré, à tenir compte de son état de santé lors de l'organisation du transfert et à fournir à son homologue roumain des renseignements actualisés concernant son état de santé et le traitement initié avant le transfert, de manière à permettre une prise en charge adaptée à son état, étant précisé que, lors de son audition, l'intéressé avait donné son consentement écrit à la transmission d'informations médicales.

A cela s'ajoute que le recourant, qui est jeune et célibataire, n'a pas de d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 4.2 supra). Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière spécialement étroite à la Suisse, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

6.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

6.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Roumanie.

7.

7.1 Partant, le recours doit être rejeté.

7.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais deviennent sans objet.

7.3 Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé);

- SEM, ... (réf. N ... ...);

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 748.127.7 Verordnung des UVEK vom 25. Mai 2023 über die Umsetzung der Vorschriften über den Flugbetrieb nach der Verordnung (EU) Nr. 965/2012 EU Art. 5 Gewerblicher spezialisierter Flugbetrieb mit hohem Risiko - Über Schweizer Territorium gelten folgende Flüge im gewerblich spezialisierten Flugbetrieb als Flüge mit hohem Risiko gemäss der Verordnung (EU) Nr. 965/2012:
^a	Aussenlasttransporte einschliesslich Flüge mit Personen als Aussenlast;
^b	Arbeitsflüge mit gefährlichen Gütern an Bord;
^c	Betriebsarten, bei deren Durchführung Anforderungen einer Bestimmung, die der Wahrung der Flugsicherheit dient, nicht eingehalten werden können.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117