F-2766/2021 - 2021-06-25 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er juin 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2766/2021

Arrêt du 25 juin 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Barbara Balmelli, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le [...],

alias A._______, né le [...],

alias B._______, né le [...],

Parties Afghanistan,

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,

[...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er juin 2021 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 11 février 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le [...].

A.b Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) sur la base d'une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, le 16 février suivant, que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Roumanie, le 31 décembre 2020.

A.c Le 22 mars 2021, le SEM a entendu le prénommé (en présence d'un représentant juridique), dans le cadre d'une audition sur ses données personnelles (audition sommaire), notamment sur sa minorité alléguée, son entourage familial, son parcours scolaire, l'itinéraire de son voyage à destination de la Suisse et les circonstances de son départ. Sur ce dernier point, l'intéressé a exposé que son père avait été tué il y a quatorze ans par des cousins paternels ayant agi à l'instigation des Talibans, que des membres de sa famille avaient cherché à venger son père (ensuite de quoi des cousins paternels de son père auraient perdu la vie), qu'à la suite de ces événements (alors qu'il était encore en bas âge), sa famille aurait été contrainte de quitter l'Afghanistan pour le Pakistan, que lui et les siens vivaient depuis lors dans la pauvreté, raison qui l'avait incité à quitter le Pakistan deux ans et demi auparavant, "dans l'espoir d'avoir une vie meilleure" et "un meilleur avenir". Interrogé sur l'existence d'éventuels problèmes de santé, il a indiqué qu'il éprouvait beaucoup de souffrance en se remémorant ce qui était arrivé à sa famille en lien avec le décès de son père, et que, "presque une fois par semaine ou tous les dix jours", il sombrait dans un état qu'il ne parvenait pas à contrôler, état lors duquel il éprouvait le besoin de se faire du mal en s'infligeant des lésions aux bras (scarifications). Il a indiqué qu'il recevait tous les soirs un somnifère, que ceci l'aidait à dormir mais pas à se calmer, et qu'il avait "besoin de plus".

Au terme de cette audition, son représentant juridique a sollicité l'instruction d'office de son état de santé.

A.d Le 9 avril 2021, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. Les résultats des examens pratiqués seront consignés dans un rapport dressé le 26 avril suivant (cf. let. B.b infra).

B.

B.a En date du 16 avril 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines une requête aux fins d'une reprise en charge du prénommé fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]).

Le 28 avril 2021, dites autorités lui ont notifié une réponse négative, arguant que le requérant était enregistré en Roumanie comme mineur et qu'il appartenait à la Suisse de fournir une expertise médico-légale apte à démontrer la majorité de l'intéressé. Elles se sont toutefois déclaré disposées à reconsidérer leur position une fois en possession d'une telle expertise.

B.b En date du 29 avril 2021 (date de notification), le SEM a sollicité des autorités roumaines qu'elles réexaminent leur refus de reprise en charge, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin (référence complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014).

Le SEM a joint à sa demande le rapport d'expertise médico-légale du 26 avril 2021 (cf. let. A.d supra). Cette expertise, qui repose à la fois sur un examen clinique et sur un examen radiologique (une radiographie standard de la dentition et de la main gauche, ainsi qu'un CT-scanner des articulations sternoclaviculaires), exclut que le requérant soit âgé de moins de 18 ans et situe son âge probable entre 20 et 24 ans.

Le 11 mai 2021, les autorités roumaines ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c RD III.

C.

C.a Dans le cadre du droit d'être entendu qu'il a accordé le 28 avril 2021 au requérant sur le rapport d'expertise du 26 avril précédent, le SEM l'a également invité à se déterminer par écrit sur la possible compétence de la Roumanie pour mener à bien la procédure d'asile et sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays.

C.b L'intéressé (agissant par l'entremise de son précédent représentant juridique) s'est déterminé le 3 mai 2021. Il a contesté la motivation développée par le SEM concernant son âge. Il s'est par ailleurs opposé à son transfert vers la Roumanie, en se prévalant de son état de santé et en faisant valoir que le séjour d'environ un mois et demi qu'il avait accompli dans ce pays avait été "cauchemardesque". Il a notamment allégué avoir été arrêté par la police roumaine alors qu'il tentait de traverser la frontière et jeté directement en prison, y avoir subi des conditions de détention désastreuses, y avoir été forcé à donner ses empreintes digitales et à déposer une demande d'asile sous la menace permanente d'être refoulé, puis avoir été hébergé dans un centre pour requérants d'asile dans des conditions déplorables et qui s'apparentaient à un emprisonnement, sans avoir pu bénéficier du moindre encadrement, ni accéder aux soins médicaux requis par son état. Afin d'étayer ses dires, il s'est référé à plusieurs rapports d'Organisations non gouvernementales (ONG).

C.c Sur le plan médical, il appert du dossier que la représentation juridique du requérant a d'abord transmis au SEM un journal de soins daté du 5 mars 2021, indiquant que l'intéressé avait été reçu le jour même à l'infirmerie du centre dans lequel il était hébergé en vue de la réfection d'un pansement, à la suite de scarifications qu'il s'était infligées. Dite représentation juridique a ensuite transmis au SEM un formulaire F2 rempli le 18 mars 2021, dans lequel la doctoresse signataire a constaté que le requérant souffrait de trouble anxio-dépressif mixte, de trouble du sommeil non dû à une cause organique, de lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou tranchants et d'une expérience personnelle effrayante dans un contexte de migration et de persécution, et qu'il présentait un fonctionnement social moyen; elle lui a prescrit un comprimé de Seroquel 25 mg au coucher et a préconisé un "suivi médico-infirmier de durée non définie". Les formulaires F2 établis les 1er, 16 et 29 avril et le 7 mai 2021 par la même doctoresse, qui ont été transmis ultérieurement au SEM par la représentation juridique du requérant, font état des mêmes diagnostics et du même traitement, et préconisent la poursuite du suivi médico-infirmer instauré.

D.
Par décision du 1er juin 2021 (notifiée le 4 juin suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la Roumanie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

Le SEM a considéré que le recourant était majeur, compte notamment du fait que la carte d'identité nationale qu'il avait produite en copie n'avait qu'une valeur probante très limitée (s'agissant en particulier de son âge), que l'expertise médico-légale à laquelle il avait été soumis excluait qu'il soit mineur et que ses déclarations au sujet de son parcours scolaire et de son voyage (selon lesquelles il avait été scolarisé pendant neuf ans à partir de l'âge de sept ou huit ans, avant d'accomplir un périple de deux ans et demi à destination de la Suisse) étaient, elles aussi, incompatibles avec sa minorité alléguée. Il a par ailleurs retenu en substance que les autorités roumaines étaient compétentes pour examiner sa demande d'asile en vertu du règlement Dublin III, que la procédure d'asile et le système d'accueil des requérants d'asile en Roumanie ne présentaient pas de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'indices concrets et sérieux laissant à penser que les autorités roumaines ne respecteraient pas le droit international dans le cas particulier et que l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III ne se justifiait pas en l'espèce.

E.
Par acte daté du 9 juin 2021 (expédié le 11 juin suivant), le prénommé (agissant par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours, l'intéressé n'a plus contesté qu'il était majeur. Au plan formel, il a reproché au SEM d'avoir, en violation de la maxime inquisitoire, insuffisamment instruit son état de santé (en particulier ses difficultés psychologiques) et les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il avait vécues en Roumanie. Il lui a également fait grief de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sur ces points, en violation de son droit d'être entendu. Sur le plan matériel, il a invoqué qu'en cas de transfert vers la Roumanie, il risquait d'être à nouveau confronté à des conditions d'accueil et d'hébergement (respectivement d'emprisonnement) désastreuses, de ne pas avoir accès aux soins médicaux requis par son état et à une procédure d'asile conforme aux normes du droit international, et d'être menacé de refoulement à destination de l'Afghanistan (pays dans lequel il n'avait passé que les toutes premières années de son existence), et que de telles circonstances justifiaient l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ou, à tout le moins, celle de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III.

F.
Le 14 juin 2021, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.

G.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé ayant qualité pour recourir, son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, et art. 108 al. 3 LAsi).

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

1.3 Dans la mesure où il s'avère que la présente cause est susceptible d'être tranchée en l'état du dossier, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans son recours, l'intéressé se prévaut notamment d'une violation de la maxime d'instruction et de son droit d'être entendu (cf. let. E supra). Compte tenu du fait que ces griefs touchent des garanties de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, 2009/53 consid. 7.3), il convient de les examiner en premier lieu.

2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA, en relation avec l'art. 8 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2); dans ce cas, il incombe à la partie de renseigner l'autorité sur les faits de la cause, d'étayer ses propres thèses et d'indiquer d'éventuels moyens de preuves disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2.1 S'agissant de ses problèmes de santé, le recourant a fait valoir que le SEM ne pouvait se contenter des documents médicaux (de type F2) ayant été versés en cause par sa représentation juridique, et aurait dû instruire d'office son état de santé avant de rendre sa décision, en sollicitant l'établissement d'un rapport médical détaillé (de type F4).

C'est ici le lieu de rappeler que le devoir d'instruction d'office imposé au SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux pertinents, à savoir sur les affections éventuellement susceptibles de constituer un obstacle au transfert, à lumière de la jurisprudence en la matière (cf. consid. 6.2 infra). Or, tel n'est manifestement pas le cas des affections dont souffre le recourant, telles qu'elles ressortent des constats médicaux ayant été transmis au SEM par sa représentation juridique (cf. consid. 6.3 infra), et ce d'autant moins que l'intéressé fait l'objet d'un suivi médical depuis le mois de mars 2021 (cf. act. SEM 21), que les formulaires F2 ayant été versés en cause depuis lors (au nombre de cinq) ne font état d'aucune péjoration de son état de santé et que la doctoresse signataire indique, dans ses derniers constats (cf. act. SEM 54 à 56), qu'un recours a un spécialiste n'est pas nécessaire.

Le SEM pouvait, dans ces conditions, se dispenser d'instruire davantage l'état de santé de recourant, sans violer la maxime d'instruction.

2.2.2 En ce qui concerne les "conditions de vie et d'emprisonnement" qu'il dit avoir vécues lors de son séjour en Roumanie, le recourant a reproché au SEM d'avoir insuffisamment instruit ces questions lors de son audition, ayant laissé à sa représentation juridique le soin (respectivement la charge) de recueillir l'intégralité de son récit à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu qu'il lui avait accordé par écrit en date du 28 avril 2021 sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert vers ce pays. Implicitement, il lui a fait grief de ne pas l'avoir, une nouvelle fois, entendu oralement sur ces questions.

A ce propos, il sied toutefois de constater que le recourant avait été amené, lors de son audition, à s'exprimer à maintes reprises sur les expériences qu'il avait vécues en Roumanie. Interrogé sur son parcours migratoire (cf. act. SEM 17, ch. 2.04 et 5.02), l'intéressé avait notamment eu l'occasion de faire part de son séjour d'un mois et demi en Roumanie, et de se déterminer sur les circonstances de son arrivée dans ce pays et de son départ de ce pays à destination de la Suisse. Le SEM lui avait en outre posé plusieurs questions au sujet de la procédure d'asile qu'il avait menée en Roumanie, l'invitant tout spécialement à faire part des "conditions" dans lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé dans ce pays (cf. act. SEM 17, ch. 2.04), questions sur lesquelles l'intéressé s'était exprimé de manière circonstanciée (cf. consid. 5.3 infra). Compte tenu du fait que le recourant n'avait pas fait état, lors de son audition, d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré avec les autorités roumaines au cours de son séjour sur leur territoire, alors qu'il n'avait pas hésité à faire part des difficultés qu'il avait connues avec les autorités d'autres Etats Dublin qu'il avait tenté de traverser (cf. consid. 5.3 infra), le SEM n'avait assurément aucune raison de l'inviter, une nouvelle fois, à s'exprimer oralement sur ces questions. Au contraire, il appartenait au recourant qui avait présenté (par l'entremise de son précédent représentant juridique) une nouvelle version des faits à ce sujet dans sa détermination écrite du 3 mai 2021 (cf. consid. 5.3 infra) d'étayer ses nouveaux allégués conformément à son devoir de collaboration ancré à l'art. 8 LAsi et de fournir au SEM tous les renseignements requis et les éventuels éléments de preuve à sa disposition (cf. consid. 2.2 in fine supra, et la jurisprudence citée).

En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime d'instruction s'avère infondé également dans ce contexte.

2.3 Enfin, quoi qu'en dise le recourant, la décision querellée, dans laquelle le SEM a indiqué les éléments essentiels (de fait et de droit) sur lesquels il s'est fondé pour justifier sa position, est pourvue d'une motivation suffisante sur les questions susmentionnées. Le recourant a d'ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours particulièrement circonstancié qu'il a formé (par l'entremise de sa nouvelle représentante juridique) contre cette décision. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation) doit dès lors être écarté (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; ATF 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/34 consid. 4.1, 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2).

3.

3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel lie la Suisse en vertu de l'Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

3.3 Selon l'art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen de celle-ci.

A teneur de l'art. 18 par. 1 let. c et par. 2 al. 2 RD III,l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre (notamment) et, lorsque l'État membre responsable avait interrompu l'examen d'une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu'une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive Procédure (référence complète: cf. consid. 5.2 infra; cf. en particulier l'art. 40 de cette directive).

Cette obligation cesse si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge une personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c, que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable (cf. art. 19 par. 2 RD III).

4.

4.1 En l'occurrence, à teneur de la base de données "Eurodac", le recourant a déposé une demande de protection internationale en Roumanie en date du 31 décembre 2020, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse moins de trois mois plus tard. En date du 16 avril 2021, soit dans les délais prévus à l'art. 23 par. 2 RD III (respectivement le dernier jour du délai de deux mois à compter de la réception, en date du 16 février 2021, du résultat positif Eurodac), le SEM a soumis aux autorités roumaines une demande de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III (disposition qui est applicable au requérant dont la demande de protection internationale est en cours d'examen). Par acte du 28 avril 2021, soit dans le respect du délai de deux semaines prescrit par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont répondu négativement à cette demande. Le 29 avril 2021, soit dans le délai de trois semaines stipulé par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin (disposition qui est demeurée inchangée suite à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014),le SEM a sollicité des autorités roumaines le réexamen de leur réponse négative, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement le 11 mai 2021, soit dans le délai d'ordre de deux semaines prévu par cette même disposition (en relation avec l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] rendu le 13 novembre 2018 à titre préjudiciel dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17). Dans leur réponse positive, elles ont formellement accepté de reprendre en charge le recourant, en se basant sur l'art. 18 par. 1 let. c RD III (disposition qui est applicable au requérant qui a retiré sa demande de protection internationale en cours d'examen), expliquant que l'intéressé avait disparu le 19 janvier 2021 du centre d'accueil dans lequel il était hébergé, raison pour laquelle la procédure avait été radiée du rôle en date du 4 mars 2021. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette décision de radiation ne signifie nullement que les autorités roumaines auraient définitivement clôturé la procédure d'asile suite au rejet de sa demande, sans quoi lesdites autorités auraient fondé leur réponse positive sur l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Par ailleurs, le SEM a retenu, dans la décision querellée, que l'intéressé était majeur, ce que celui-ci ne conteste plus au stade du recours, de sorte que l'art. 8 RD III ne saurait s'appliquer. Il en va de même des art. 10 et 16 RD III, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait état d'attaches familiales en Suisse (cf. act. SEM 17, ch. 3.02). Les exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont donc pas réalisées (cf. consid. 3.2 supra).

4.3 Dans ces conditions, la Roumaine est incontestablement l'Etat membre responsable pour mener à bien la procédure d'asile du recourant, ce que celui-ci ne conteste pas.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

5.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut de l'existence en Roumanie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à son transfert, il sied de rappeler que cet Etat est lié par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). Cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

C'est ici le lieu de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), ni la CJUE n'ont à ce jour retenu l'existence de défaillances systémiques en Roumanie (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TAF F-2380/2021 du 27 mai 2021 consid. 5.1 et 5.2, F-2055/2021 du 5 mai 2021 consid. 6.2, E-1195/2021 du 30 mars 2021 consid. 4.3, D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 6.2, F-261/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5.3 et F-4980/2020 du 14 octobre 2020 consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence citée).

5.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, non seulement d'une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 5.2 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

Dans son recours, l'intéressé a repris la motivation qu'il avait développée (par l'entremise de son précédent représentant juridique) dans sa détermination du 3 mai 2021. Il a allégué avoir été arrêté par la police roumaine alors qu'il tentait de franchir la frontière et jeté directement en prison, avoir été détenu pendant trois jours sans eau ni nourriture, avoir été pendant tout ce temps forcé à donner ses empreintes digitales et menacé sans relâche (au point de ne plus pouvoir dormir) d'être refoulé dans son pays d'origine s'il ne déposait pas une demande d'asile, avoir ensuite été hébergé dans un centre d'accueil dans des conditions déplorables et qui s'apparentaient à un emprisonnement (en ce sens qu'il aurait été contraint de dormir à même le sol dans des locaux insalubres, sans couverture et sans la moindre possibilité de sortie), sans avoir pu bénéficier du moindre encadrement et de la moindre information quant au déroulement de la procédure d'asile, ni accéder aux soins médicaux requis par son état.

A cet égard, il est significatif de constater que le recourant s'est borné à invoquer que son récit correspondait à des faits qui avaient été dénoncés dans des rapports d'ONG, sans apporter le moindre élément ou commencement de preuve de nature à corroborer l'un ou l'autre de ses allégués, ni fournir des détails précis et concrets permettant de penser qu'il aurait réellement vécu les faits relatés et, partant, d'exclure la possibilité que son récit a été inventé de toute pièce pour les seuls besoins de la cause. A cela s'ajoute que les allégations contenue dans sa détermination du 3 mai 2021 et dans son recours sont incompatibles avec les déclarations qu'il avait faites spontanément lors de son audition. En effet, lors de cette audition, il avait indiqué avoir été arrêté et emprisonné pendant quatre mois en Grèce, avoir été expulsé de plusieurs pays (de la Macédoine, de la Bosnie, de la Croatie, de l'Italie et de la Slovénie) et avoir souvent voyagé dans des conditions très difficiles, mais n'avait pas fait état d'un quelconque problème qu'il aurait rencontré à son arrivée en Roumanie, durant son séjour dans ce pays ou pendant son voyage à destination de la Suisse (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). Invité lors de son audition à faire part des "conditions" dans lesquelles il avait vécu "durant le mois et demi" qu'il avait passé en Roumanie, il avait notamment exposé avoir séjourné durant vingt jours dans un centre d'accueil pour migrants (adultes et mineurs) où il avait été hébergé dans l'aile réservée aux mineurs non accompagnés et avoir ensuite quitté ce centre de son plein gré pour se rendre dans un autre endroit (un lieu où se trouvaient des maisons abandonnées et où les migrants se rendaient lorsqu'ils voulaient quitter le pays) du fait qu'il souhaitait poursuivre son périple (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). Interrogé sur la procédure d'asile qu'il avait introduite en Roumanie, il avait notamment indiqué qu'il n'avait obtenu aucun statut dans ce pays, en précisant ce qui suit : "J'avais juste reçu une carte du centre, comme ici [en Suisse]. Ils m'ont demandé si je voulais déposer une demande d'asile. J'ai dit que je ne souhaitais pas, que je voulais continuer mon voyage. Ils m'ont donné une date pour un entretien, mais je ne me suis pas présenté, car j'avais l'intention de continuer mon voyage" (cf. act. SEM 17, ch. 2.04). A aucun moment, il n'avait fait valoir, lors de son audition, qu'il aurait sollicité des autorités roumaines une assistance particulière ou l'accès à des soins médicaux, et que ceci lui aurait été refusé. Les déclarations faites par le recourant lors de son audition correspondent, au demeurant, aux informations apportées par les autorités roumaines, selon lesquelles l'intéressé avait
disparu du centre d'accueil dans lequel il était hébergé le 19 janvier 2021 (cf. consid. 4.1 supra), soit une vingtaine de jours seulement après le dépôt de sa demande d'asile. Dans la mesure où le recourant avait d'emblée fait part des difficultés qu'il avait rencontrées dans d'autres pays, il y a tout lieu de penser que l'intéressé, à supposer qu'il ait réellement connu des problèmes avec les autorités roumaines, en aurait déjà fait état, du moins dans les grandes lignes, lors son audition. La nouvelle version des faits présentée par le recourant (par l'entremise de sa représentation juridique) dans ses écritures ultérieures apparaît, dans ces conditions, peu crédible.

Enfin, le recourant est malvenu de reprocher aux autorités roumaines de l'avoir incité à donner ses empreintes digitales et à introduire une procédure d'asile (dans le cadre de laquelle il pourrait éventuellement se prévaloir du principe de nonrefoulement garanti par le droit international) puisque, ce faisant, dites autorités n'ont fait que leur devoir, tel qu'il découle l'art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013).

5.4 Force est dès lors de constater que le dossier ne contient pas d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'en cas de transfert vers la Roumanie, les autorités roumaines refuseraient de traiter la demande d'asile du recourant dans le cadre d'une procédure juste et équitable et dans le respect de leurs obligations internationales, ou que l'intéressé serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil, respectivement que ses conditions d'existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré de pénibilité et de gravité tel qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 CCT (s'agissant de la licéité de son transfert sous l'angle médical, cf. consid. 6.2 et 6.3 infra).

Si, après son transfert vers la Roumanie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil).

5.5 Sur le vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas.

6.

6.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

6.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la CourEDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).

Dans ce contexte, il sied de rappeler que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3 et F-5470/2018 précité consid. 6.6, et la jurisprudence citée).

6.3 Ainsi qu'il appert des documents médicaux ayant été versés en cause dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. C.c supra), le recourant présente, sur le plan physique, des plaies consécutives à des lésions auto-infligées par exposition à des objets brûlants ou tranchants (scarifications). Sur le plan psychique, il souffre de trouble du sommeil non dû à une cause organique et de trouble anxio-dépressif mixte, troubles pour lesquels la doctoresse signataire des constats lui a prescrit un comprimé de Seroquel 25 mg au coucher (un neuroleptique administré notamment en cas d'épisodes dépressifs, de troubles psychotiques, de troubles de l'humeur et d'insomnie) et a préconisé un "suivi [pédopsychiatrique] médico-infirmier de durée non définie" (cf. act. SEM 21, 28, 54 à 56), en précisant dans ses derniers constats qu'un recours a un spécialiste n'était pas nécessaire (cf. act. SEM 54 à 56). A l'appui de son recours, l'intéressé n'a pas fourni de nouveaux documents médicaux.

6.3.1 D'emblée, il sied de relever que le recourant, alors qu'il était invité lors de son audition à décrire "dans les détails" ses problèmes de santé, avait d'abord répondu spontanément qu'il allait bien ("Je vais bien"; cf. act. SEM 17, ch. 8.02). Ce n'est que dans un second temps, après avoir été invité à se déterminer sur les raisons ayant conduit l'infirmière du centre dans lequel il était hébergé à solliciter la mise en place d'un suivi psychologique en sa faveur, que l'intéressé a fait part des lésions qu'il s'était infligées aux bras ("Si vous regardez mes bras, je me suis coupé partout") et de difficultés psychologiques, problèmes qu'il a attribués à des reviviscences d'événements du passé qui se sont déroulés en Afghanistan en lien avec le décès de son père (cf. act. SEM 17, ch. 8.02). Il s'avère toutefois, à la lumière de ses propres déclarations, que le recourant a perdu son père alors qu'il était encore très jeune, qu'il n'a aucun souvenir de son père ni de son pays d'origine (cf. act. SEM 17, ch. 2.01, 3.01, 5.01 et 8.02) et qu'à la suite de ces événements, sa famille a quitté l'Afghanistan pour s'installer au Pakistan, pays où il a suivi toute sa scolarité obligatoire (pendant neuf ans) et travaillé dans un magasin, avant de se rendre en Europe en quête de conditions d'existence plus favorables et d'un avenir meilleur (cf. act. SEM 17, 5.01 et 7.01). Dans ces conditions, ses difficultés psychologiques, qui ne l'ont pas empêché d'accomplir récemment un périple de deux ans et demi durant lequel il a été amené à traverser de nombreux pays, doivent être relativisées.

6.3.2 En tout état de cause, rien au dossier ne permet de penser que le transfert du recourant - qui n'a jamais verbalisé des idées suicidaires et dont les problèmes de santé physique apparaissent relativement bénins serait susceptible d'entraîner une détérioration grave, rapide et irréversible de son état de santé (physique ou psychique) ou d'engager son pronostic vital, que l'intéressé serait intransportable ou que son état de santé nécessiterait des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en Roumanie, d'autant moins que sa situation médicale est demeurée stable depuis le mois de mars 2021 (cf. consid. 2.2.1 supra). L'infrastructure médicale en Roumanie est en effet suffisante pour la prise en charge de problèmes de santé (physiques et psychiques) tels ceux ressortant des constats médicaux ayant été versés en cause (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-2567/2021 du 4 juin 2021, et F-2055/2021 précité consid. 6.7, et la jurisprudence citée).

On relèvera à cet égard que, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, le SEM s'est d'ores et déjà engagé dans la décision querellée à faire procéder peu avant le transfert du recourant à une évaluation définitive de sa capacité d'être transféré, à tenir compte de son état de santé lors de l'organisation du transfert et à fournir à son homologue roumain des renseignements actualisés concernant son état de santé et le traitement initié avant le transfert, de manière à permettre une prise en charge adaptée à son état, étant précisé que, lors de son audition, l'intéressé avait donné son consentement écrit à la transmission d'informations médicales.

A cela s'ajoute que le recourant, qui est jeune et célibataire, n'a pas de d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 4.2 supra). Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière spécialement étroite à la Suisse, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

6.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

6.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Roumanie.

7.

7.1 Partant, le recours doit être rejeté.

7.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais deviennent sans objet.

7.3 Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé);

- SEM, ... (réf. N ... ...);

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 748.127.7 Ordinanza del DATEC del 25 maggio 2023 sull'attuazione dei requisiti concernenti le operazioni di volo secondo il regolamento (UE) n. 965/2012 UE Art. 5 Operazioni commerciali specializzate ad alto rischio - Al di sopra del territorio svizzero i seguenti voli eseguiti nell'ambito di operazioni commerciali specializzate sono considerati ad alto rischio secondo il regolamento (UE) n. 965/2012:
^a	trasporti di carichi esterni, compresi i voli con persone quali carichi esterni;
^b	lavori aerei con merci pericolose a bordo;
^c	tipi di operazioni durante le quali non possono essere rispettati i requisiti di una disposizione volta a garantire la sicurezza aerea.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115