1B_541/2021 - 2022-03-22 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 541/2021, 1B 542/2021,

1B 544/2021, 1B 545/2021,

1B 546/2021

Arrêt du 22 mars 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sophie Haenni, avocate,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais,
case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre les ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais du 31 août 2021
(ttt : pdf [1B 541/2021], excel [1B 542/2021], word [1B 544/2021], jpeg [1B 545/2021] et outlook [1B 546/2021]).

Faits:

A.
Le 1er avril 2015, l'Interprofession de la vigne et du vin a déposé plainte pénale contre A.________ pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et concurrence déloyale (art. 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241] en lien avec les art. 3 à 6 LCD). Il lui était en substance reproché "la mise en vente sous l'étiquette « AOC Valais » de vins mélangés avec des vins provenant de l'étranger ou d'autres cantons que celui du Valais; le coupage supérieur à la tolérance admise par les normes AOC Valais, notamment en termes de valeurs isotopiques; l'émission de fausses factures visant à dissimuler les opérations; les achats et ventes fictifs de différents vins par l'intermédiaire d'une société holding et d'autres sociétés [sur lesquelles A.________] exerçait un certain contrôle; le versement des produits financiers provenant des achats et ventes de vin sur des comptes bancaires off-shore en lieu et place des sociétés acquéreuses ou vendeuses; les prélèvements sur les comptes de certaines des sociétés (notamment des prélèvements sur les bénéfices, au point d'entamer les réserves légales et le capital), dont [A.________] avait le contrôle, en
l'occurrence A.________ SA (actuellement B.________ SA) et C.________ AG (actuellement radiée); [et] la présentation de comptabilités ne reflétant pas la réalité économique des entreprises en cause".
L'Office central du Ministère public du canton du Valais (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale pour ces infractions sous référence rrr - procédure concernant les faits antérieurs à 2009 et classée par ordonnance du 20 avril 2020 -, respectivement sss pour les faits postérieurs à 2009 (arrêts 1B 458/2020 et 1B 472/2020 du 27 janvier 2021 [ci-après: 1B 458/2020] let. C.a et C.b; 1B 108/2020 et 1B 110/2020 du 25 novembre 2020 [ci-après : 1B 108/2020] let. C.e).
Dans le cadre de ces instructions, différentes saisies ont été opérées (documents "physiques", "CD-rom", et "informatiques") et ont donné lieu à des procédures de levée des scellés. Les deux premiers types de documents susmentionnés ont été traités et ont fait l'objet des arrêts (a) 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 - sur recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) du 27 janvier 2020 (ttt; documents "physiques") - et (b) 1B 458/2020 du 27 janvier 2021, sur recours contre l'ordonnance du Tmc du 23 juillet 2020 (ttt; documents "CD-rom").
S'agissant des documents "informatiques", ils ont été rassemblés et classifiés par type dans un port USB externe - remis le 10 mai 2019 à A.________ - comme suit :

1. word (.doc) : 33'997;
2.excel (.xls) : 50'687;
3. Joint Photographic Experts Groupes (.jpeg; ci-après : jpeg) : 226'731;
4. Outlook (.eml) : 226'977;
5. Portable Document Format (.pdf; ci-après : pdf) : 131'600;
6. Archives, 304'000.
De nombreux échanges entre le Tmc et le prévenu ont eu lieu, notamment en lien avec les obligations de collaboration incombant à ce dernier et sur ses difficultés à se prononcer vu l'ampleur des documents sous scellés. En particulier, A.________ a déposé des observations sur les éléments "informatiques" le 30 juin 2020, concluant au rejet des demandes de levée des scellés; il a formulé une "prise de position sur chacun des documents informatiques avec les commentaires suivants :

- « cette pièce sort clairement du champ d'application temporel, soit dès le 1er janvier 2014 et doit être retranchée du dossier et restituée à son détenteur »;
- « cette pièce doit être retranchée de la présente procédure et restituée à son détenteur. Une ordonnance de classement a en effet été rendue dans la cause rrr par le Ministère public le 20 avril 2020, laquelle portait sur des faits et des pièces antérieures au 1er janvier 2010. L'acquittement est à ce jour en force »".
A la suite de la proposition du 15 avril 2021 du Tmc de déposer des déterminations par type de documents à l'aune des critères retenus dans les arrêts 1B 108/2020 et 1B 458/2020, des supports ont été remis une nouvelle fois à A.________ le 11 mai 2021 (word [1B 544/2021] et jpeg [1B 545/2021]), le 17 mai 2021 (excel [1B 542/2021]), le 7 juin 2021 (outlook [1B 546/2021]) et le 24 juin 2021 (pdf [1B 541/2021]). Dans les délais impartis - parfois prolongés -, il a déposé ses observations le 9 juillet 2021 (jpeg [1B 545/2021]), le 20 août 2021 (word [1B 544/2021]), ainsi que le 25 août 2021 (pdf [1B 541/2021] et excel [1B 542/2021]), concluant en substance au maintien des scellés. A.________ s'est vu également allouer un ultime délai au 25 août 2021 pour se déterminer sur les documents outlook; le 26 août 2021, il a indiqué se référer à ses écritures du 30 juin 2020, étant dans l'impossibilité de procéder dans le laps de temps imparti (1B 546/2021).

B.
Par cinq ordonnances du 31 août 2021, le Tmc a partiellement admis la demande de levée des scellés du 15 décembre 2017 (ch. 1); les scellés portant sur les documents informatiques de format pdf (1B 541/2021), excel (1B 542/2021), word (1B 544/2021), jpeg (1B 545/2021) et outlook (1B 546/2021) énumérés dans les "liste[s] A" ont été levés (ch. 2) et ceux relatifs à ces mêmes données figurant dans les "liste[s] B" ont été partiellement levés (ch. 3). Le Tmc a ordonné la remise immédiate des listes A et B - figurant en annexe de ses ordonnances - au Ministère public et à A.________ (ch. 4); le port USB contenant les documents informatiques des "liste[s] A" et les documents informatiques en format papier des "liste[s] B" ne seraient remis au Ministère public pour la suite de la procédure sss qu'une fois ses ordonnances entrées en force (ch. 5 et 6). Le Tmc a déclaré que les frais et dépens des présentes décisions seraient fixés à fin de cause (ch. 7).

C.
Par actes séparés du 30 septembre 2021 (causes 1B 541/2021 [pdf], 1B 542/2021 [excel], 1B 544/2021 [word], 1B 545/2021 [jpeg] et 1B 546/2021 [outlook]), A.________ forme des recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ces ordonnances, concluant à leur annulation et au maintien des scellés sur l'intégralité des documents sous scellés. A titre subsidiaire, il demande la réforme des chiffres 1 des dispositifs en ce sens que la demande de levée des scellés du 15 décembre 2017 soit rejetée, que les scellés soient maintenus sur les pièces énumérées dans ses recours (cf. notamment p. 490 à 934 du recours 1B 541/2021; p. 378 à 709 du recours 1B 542/2021; p. 409 à 770 du recours 1B 544/2021; p. 77 à 109 du recours 1B 545/2021) - respectivement sur toutes les pièces (cf. p. 47 du recours 1B 546/2021) -, que les frais et dépens de première instance (l'indemnité demandée étant de 78'719 fr. 86 pour chacune des procédures devant le Tmc), ainsi que deuxième instance soient mis à la charge du canton du Valais, subsidiairement du Ministère public. Encore plus subsidiairement, il demande le renvoi des causes pour nouvelles décisions au sens des considérants. Dans les cinq causes, le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire
et de l'effet suspensif; ces secondes requêtes ont été déclarées sans objet le 21 octobre 2021 par le Tribunal fédéral.
Le 1er octobre 2021, le recourant a spontanément transmis, sans détermination, une copie de son écriture du 29 septembre 2021 adressée au Tmc afin d'obtenir la reconsidération de ses ordonnances. Le Tmc a renoncé à se déterminer sur les cinq recours; il a notamment produit le dossier de la cause ttt (15 classeurs verts et 1 classeur gris), une enveloppe scellée avec le support informatique contenant l'ensemble des documents pour lesquels les scellés étaient levés, respectivement partiellement levés; il a informé le Tribunal fédéral tenir à sa disposition, à première réquisition, la détermination du recourant du 30 juin 2020 constituées de 78'505 pages. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. Le 10 décembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, soutenant en particulier que l'absence de production par le Tmc de la pièce précitée constituerait une violation de son droit d'être entendu. Le Tmc a adressé au Tribunal fédéral une copie des échanges intervenus avec le recourant en lien avec l'absence de transmission à ce stade des écritures du 30 juin 2020 au Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.
Les recours dans les causes 1B 541/2021, 1B 542/2021, 1B 544/2021, 1B 545/2021 et 1B 546/2021 sont formés par un même recourant, lequel y soulève une argumentation quasi similaire. S'ils sont dirigés contre des décisions différentes du Tmc, celles-ci ont trait à la même procédure de levée des scellés (ttt) et le Tmc y retient une motivation semblable pour admettre partiellement la demande de levée des scellés formée par le Ministère public.
Pour des motifs d'économie de procédure, il y a donc lieu de joindre ces cinq causes et de statuer dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

2.1. Les pièces ultérieures aux ordonnances attaquées sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF; cf. notamment le courrier du 29 septembre 2021 produit par le recourant, respectivement ses échanges avec le Tmc intervenus entre le 21 et 22 février 2022).

2.2. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

2.3. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, les ordonnances attaquées sont de nature incidente. Dans une telle configuration, le recours en matière pénale n'est recevable contre des ordonnances de levée de scellés que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire en portant atteinte à un secret protégé par la loi (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 248 al. 1 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué par le détenteur des pièces litigieuses (arrêts 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.1; 1B 295/2021 du 28 septembre 2021 consid. 1.1; 1B 132/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). Pour démontrer l'existence d'un tel préjudice, il ne suffit pas de prétendre que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (arrêts 1B 295/2021 du 28 septembre 2021 consid. 1.1; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 115/2020 du 5 mars 2020 consid. 2; 1B 153/
2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6), respectivement de soutenir que certains documents seraient inutiles pour l'enquête pénale (arrêts 1B 295/2021 du 28 septembre 2021 consid. 1.1; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).
En tout état de cause, il appartient à celui ayant invoqué la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret invoqué, notamment professionnel (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités), et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277). Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 144 III 475 consid. 1.2 p. 479 s.; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; arrêts 1B 32/2022 du 27 janvier 2022 consid. 2.1; 1B 48/2021 du 23 juin 2021 consid. 3.2).

2.3.1. En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2ème phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.2; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.2; 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10 p. 227 s.).

2.3.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la présente procédure concerne le volet informatique des éléments saisis dont une partie a déjà fait l'objet des procédures de levée des scellés ayant abouti aux arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 et 1B 458/2020 du 27 janvier 2021. Le recourant ne remet pas non plus en cause la constatation du Tmc - qui lie dès lors le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) - relative à l'absence de faits nouveaux depuis ces deux prononcés et ne prétend pas que la nature des pièces concernées en l'espèce serait différente de celles examinées dans les causes précitées.
Il n'y a ainsi pas lieu de se distancer des motifs retenus s'agissant de la recevabilité des recours formés dans les causes 1B 108/2020 (cf. notamment consid. 3.4.1 ss), respectivement 1B 458/2020 (cf. en particulier consid. 3.3 et 3.6). Le recourant, qui agit toujours en son propre nom, ne développe aucune argumentation afin de démontrer en quoi il serait le détenteur de l'intégralité des pièces saisies; il se limite en effet à affirmer être "personnellement concerné" par les documents sous scellés, ce que son statut de prévenu ne suffit pas à établir. Indépendamment des éventuelles obligations de confidentialité que le recourant aurait envers l'une ou l'autre des sociétés saisies - ce qu'il ne démontre pas (cf. également l'arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2) -, il ne peut en tout état de cause pas se prévaloir du secret des affaires dans le cas d'espèce; il a en effet la qualité de prévenu à qui il est justement reproché des infractions à caractère économique liées à ses activités professionnelles en lien notamment avec les sociétés du groupe A.________ et/ou les partenaires de celles-ci. Il lui appartenait donc de démontrer en quoi l'accès par le Ministère public aux documents sous scellés - qui semblent
provenir en partie d'autorités, notamment fiscales (sur le secret y relatif, voir au demeurant arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 6.1 qui l'écarte), et de sociétés tierces - lui causerait, personnellement, un dommage irréparable (arrêts 1B 132/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.3; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3), ce qu'il ne fait pas. Partant, les recours dans les cinq causes sont irrecevables, faute de préjudice irréparable.
C'est le lieu de rappeler que, si le recourant devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par des parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, il lui demeurera loisible, ainsi que le cas échéant à d'autres personnes intéressées, de former une requête en ce sens au Ministère public (cf. art. 102 et 108 CPP; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.4.5).

2.3.3. Dans la cause 1B 546/2021, le recourant fait valoir - cependant uniquement sur le fond et dans une motivation extrêmement succincte dont il est douteux dès lors qu'elle remplisse les exigences prévalant en la matière -, une violation du secret professionnel de l'avocat (cf. ad let. d p. 39 du recours 1B 546/2021, voir également l'allégué ch. 105 p. 20 de cette écriture).
Cela étant, alors que tout au long de ses écritures, le recourant énumère de très nombreuses pièces, il ne fait état d'aucune liste s'agissant de cette problématique. Il ne donne pas non plus de référence précise à l'une ou l'autre des écritures adressées au Tmc - y compris celle du 30 juin 2020 - afin de rendre vraisemblable que ce motif ait été invoqué devant le Tmc et donc ignoré par celui-ci; le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas formellement d'un déni de justice ou d'un défaut de motivation à cet égard. En tout état de cause, seule une activité typique de cette profession est protégée par le secret professionnel (cf. sur cette notion, ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 467; 135 III 410 consid. 3.3. p. 413 s.; arrêt 4A 343/2019 du 5 juin 2020 consid. 3.2.1 et les nombreux arrêts cités). Or, le recourant ne donne aucune indication sur la nature des mandats qui auraient été confiés aux avocats mentionnés à son allégué 105; en particulier, il ne soutient pas expressément que tous seraient intervenus dans le cadre de sa défense pénale. Ces éléments suffisent pour écarter le secret invoqué.
Partant, ce grief, serait-il recevable sous l'angle d'une motivation suffisante, qu'il pourrait être rejeté au fond.

2.4. Dans le cadre de la recevabilité, il peut encore être constaté que les mémoires de recours dans les cinq causes ne permettent pas de comprendre en quoi les ordonnances attaquées seraient contraires au droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; cf. sur cette problématique, ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; arrêt 1B 38/2022 du 8 février 2022 consid. 2).
Le Tmc a en effet relevé l'absence de faits nouveaux depuis les arrêts 1B 108/2020 et 1B 458/2020; il a ensuite retenu en substance que les griefs soulevés par le recourant avaient déjà été tranchés par le Tribunal fédéral (licéité des perquisitions opérées [conditions et proportionnalité; cf. arrêt 1B 108/2020 consid. 3.5 et 6.5]; période visée définie [ultérieure à 2009; cf. arrêt 1B 108/2020 consid. 5.4, 6.1, 6.2 et 6.5]; existence de soupçons de la commission d'infractions [cf. arrêt 1B 108/2020 consid. 3.5 et 6.5]; secrets commercial et fiscal écartés [cf. arrêt 1B 108/2020 consid. 3.3, 3.4 et 6.4]; voir également arrêt 1B 108/2020 consid. 6.3 s'agissant de la pertinence et de l'utilité potentielle des pièces saisies). Dans ses recours au Tribunal fédéral, le recourant ne fait valoir aucune argumentation claire tendant à démontrer qu'il aurait invoqué, devant le Tmc en lien avec les pièces concernées par la présente cause, des arguments fondamentalement différents de ceux soulevés dans les procédures 1B 108/2020 et 1B 458/2020; c'est le lieu de relever qu'il avait en outre été invité formellement à le faire dès le 15 avril 2021. Le recourant ne prétend pas non plus qu'une nouvelle appréciation s'imposerait en raison de faits
nouveaux depuis les arrêts 1B 108/2020 et 1B 458/2020. En l'absence de toute argumentation visant à démontrer que le raisonnement du Tmc susmentionné serait erroné, les recours sont donc également irrecevables pour ce motif.

3.
Le recourant se plaint encore de différentes violations de son droit d'être entendu, ce qui peut, en tant que droit de partie à la procédure, permettre, le cas échéant, l'entrée en matière.

3.1. Il reproche tout d'abord à l'autorité précédente de n'avoir pas produit devant le Tribunal fédéral ses déterminations du 30 juin 2020.
Cette écriture - de 78'505 pages - a été mentionnée dans les ordonnances attaquées. En outre, il ressort sans équivoque des observations du Tmc du 22 novembre 2021 que celui-ci les tient à disposition du Tribunal fédéral à première réquisition. Sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, ce grief, à la limite de la témérité, peut donc être écarté.
Dans la mesure où les arguments du recourant à cet égard constitueraient une réquisition de preuve tendant à la production de cette écriture, elle peut être rejetée, le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné. En effet, le Tmc a indiqué dans ses ordonnances les conclusions de cette écriture, ainsi que les commentaires émis à titre de prise de position pour chacun des documents informatiques. Le recourant ne remet en cause aucune de ces constatations de fait; en particulier, il ne soutient pas avoir émis d'autres remarques eu égard à certaines pièces. Cette écriture a en outre été déposée antérieurement aux arrêts 1B 108/2020 du 20 novembre 2020 et 1B 458/2020 du 27 janvier 2021, respectivement aux déterminations déposées à la suite de ces deux arrêts par le recourant (cf. ses écritures des 9 juillet 2021 [jpeg - 1B 545/2021], 20 août 2021 [word - 1B 544/2021] et 25 août 2021 [pdf - 1B 541/2021; excel - 1B 542/2021]). Ces dernières font partie de l'important dossier du Tmc à disposition du Tribunal fédéral; ce dossier contient également certains éléments de la procédure sss et il n'apparaît ainsi pas nécessaire de disposer de l'entier du dossier d'instruction. Au regard notamment de la chronologie précitée, la portée des
écritures du 30 juin 2020 semble donc limitée. Le recourant n'explique d'ailleurs pas, notamment de manière circonstanciée, quel (s) élément (s) de ces observations - avec notamment des références précises - aurai (en) t gardé sa/leur pertinence, en particulier par rapport aux documents outlook (cf. en particulier ad ch. 84 p. 17, ad let. b p. 37, ad let. d p. 39 et let. b p. 45 du recours 1B 546/2021 qui renvoient uniquement de manière globale à cette écriture); à cet égard, on rappellera au recourant qu'une issue différente de celle à laquelle il aspire ne suffit pas à démontrer que ses observations n'auraient pas été examinées par l'autorité précéente (cf. ad let. b p. 45 du recours 1B 546/2021).

3.2. Le recourant soutient ensuite que le Tmc n'aurait pas pris en compte ses écritures du 20 août 2021 (cf. ad let. b p. 407 du recours 1B 544/2021) et du 25 août 2021 (cf. ad let. b p. 488 du recours 1B 541/2021 et ad let. b p. 376 du recours 1B 542/2021); cette conclusion découlerait des dates précitées, du volume de ces observations (soit 364, 442 et 331 pages) et des prononcés rendus par le Tmc à peine 11 jours, respectivement 6 jours, plus tard (31 août 2021).
Tout d'abord, il peut être constaté que les trois ordonnances du Tmc concernées par ces déterminations en font état. Le recourant ne prétend ensuite pas qu'il aurait soulevé des argumentations différentes dans chacune de ces écritures; il suffit d'ailleurs de les parcourir pour se rendre compte qu'elles présentent au contraire des arguments similaires, y compris au demeurant avec les déterminations relatives aux éléments jpeg déposées antérieurement, soit le 9 juillet 2021 (cause 1B 545/2021). Le recourant omet enfin de relever que, sur de très nombreuses pages, ne figurent que des listes de pièces. Partant, tant la date du dépôt de ces écritures que leur volume ne suffisent pas pour retenir en l'espèce que le Tmc n'en aurait pas pris connaissance avant de se prononcer. Ce grief, manifestement mal fondé, peut donc être écarté.

3.3. Dans la cause 1B 542/2021, le recourant se plaint en substance que seuls 13'855 fichiers excel lui auraient été transmis pour déterminations le 17 mai 2021; or, le Tmc aurait ensuite levé les scellés sur 38'128 documents excel. Selon le recourant, son droit d'être entendu serait donc violé puisqu'il n'aurait pas eu accès à 24'273 fichiers (cf. ad ch. 91 p. 18 et ad let. b p. 377 du recours 1B 542/2021).
Il ressort du courrier du 15 avril 2021 du Tmc que la procédure de tri alors mise en oeuvre afin de tenir compte des arrêts 1B 108/2020 et 1B 458/2020 pourrait ne porter que sur les éléments pour lesquels le Tmc entendrait lever les scellés. Le 17 mai 2021, le Tmc a transmis une clé USB contenant les fichiers excel dont la levée des scellés était projetée; "en outre", y figurait un "fichier nommé « Fichiers limites », soit les "documents dont la levée des scellés [était] prévue, lesquels ser[aien]t caviardés partiellement avant d'être remis au Ministère public". Il en découle vraisemblablement une diminution des fichiers excel par rapport au volume retenu en mai 2019. Cela étant, aucun élément ne permet de confirmer le chiffre avancé par le recourant. Celui-ci n'étaie d'ailleurs son affirmation par aucune pièce ou référence précise à un élément figurant au dossier. On rappellera en outre que le recourant ne conteste pas avoir obtenu l'intégralité des documents informatiques le 10 mai 2019 et avoir déposé des déterminations sur l'ensemble de ceux-ci le 30 juin 2020.
Partant, ce grief peut être écarté, faute de motivation.

4.
Le recourant reproche au Tmc de n'avoir pas statué sur les frais et dépens, respectivement sur sa demande d'assistance judiciaire.
La question de la recevabilité de ces griefs peut rester indécise, dès lors qu'ils sont mal fondés. Le recourant ne subit en effet aucun déni de justice à cet égard puisque le Tmc s'est prononcé dans ses ordonnances sur ces problématiques : il a ainsi déclaré que les frais et dépens de ses ordonnances seraient fixés à fin de cause (ch. 7 des dispositifs des ordonnances attaquées). On comprend dès lors qu'une décision ultérieure - soit a priori une fois les décisions sur le fond entrées en force - sera rendue sur ces points, prononcé qui devrait prendre en considération la demande d'assistance judiciaire (cf. au demeurant l'information donnée à ce propos par le Tmc au doyen de cette autorité le 31 août 2021); cette décision pourra, le cas échéant, confirmer le renvoi au juge du fond mentionné dans les considérants des ordonnances attaquées s'agissant de l'éventuel octroi de dépens à un prévenu. On rappellera en outre encore une fois au recourant qu'il n'y a pas de violation du droit d'être entendu du fait que la motivation retenue par l'autorité est différente de celle espérée par le recourant.

5.
Il s'ensuit qu'à titre principal, les cinq recours sont irrecevables. Dans la faible mesure où ils sont recevables, ils sont rejetés. En d'autres termes, les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire dans les cinq causes (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu en particulier l'irrecevabilité des cinq recours sur la question principale (levée des scellés) - ce dont le recourant, assisté par une mandataire professionnelle, pouvait se douter au regard des considérations émises dans les arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 et 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 -, les recours étaient d'emblée dénués de chances de succès. Partant, les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le montant de ceux-ci sera fixé en tenant compte du volume - démesuré - des recours déposés, soit 934 pages (1B 541/2021), 710 pages (1B 542/2021), 770 pages (1B 544/2021), 110 pages (1B 545/2021) et 48 pages (1B 546/2021; cf. art. 65 al. 2 , 3 let. a et 5 LTF); leur contenu très similaire sur de nombreux points n'a pas non plus facilité leur analyse, dès lors que le recourant a également invoqué des griefs spécifiques dans certaines causes, sans pour autant les mettre en évidence. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 541/2021, 1B 542/2021, 1B 544/2021, 1B 545/2021 et 1B 546/2021 sont jointes.

2.
Les recours 1B 541/2021, 1B 542/2021, 1B 544/2021, 1B 545/2021 et 1B 546/2021 sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaires sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais.

Lausanne, le 22 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 3 Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden und anderes widerrechtliches Verhalten
¹	Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
^b	über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^c	unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
^d	Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
^e	sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^f	ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
^g	den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
^h	den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
ⁱ	die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
^k	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^l	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^m	im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
ⁿ	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
^o	Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
^p	mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:
^p1	die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,
^p2	die Laufzeit des Vertrags,
^p3	den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, und
^p4	die geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
^q	für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
^r	jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
^s	Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:
^s1	klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
^s2	auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
^s3	angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
^s4	die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
^t	im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
^u	den Vermerk im Telefonverzeichnis nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Personen erhalten möchte, mit denen er in keiner Geschäftsbeziehung steht, und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen; Kunden ohne Verzeichniseintrag sind den Kunden mit Verzeichniseintrag und Vermerk gleichgestellt;
^v	Werbeanrufe tätigt, ohne dass eine Rufnummer angezeigt wird, die im Telefonverzeichnis eingetragen ist und zu deren Nutzung er berechtigt ist;
^w	sich auf Informationen stützt, von denen sie oder er aufgrund eines Verstosses gegen die Buchstaben u oder v Kenntnis erhalten hat.
²	Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden.18

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.