F-3989/2022 - 2024-04-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de rentier (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 août 2022.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3989/2022

Arrêt du 22 avril 2024

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Sebastian Kempe, Susanne Genner, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par M. François Tharin, FT Conseils Sàrl, Rue Caroline 3,
Parties
1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 août 2022.

Faits :

A.

A.a Le 3 février 2020, A._______, ressortissante péruvienne née en 1950, est entrée en Suisse en vue de rendre visite à sa fille et à son beau-fils, les époux B._____ et C.______ (nés respectivement en ... et en ...), et à leurs deux filles, D._______ et E._______ (nées respectivement en ... et en ...), tous de nationalité suisse et domiciliés dans le canton de Vaud.

A.b Par requête datée du 24 juillet 2020, l'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) la délivrance d'une autorisation de séjour (sans activité lucrative) au titre de rentière. Elle a fait valoir qu'elle se trouvait toujours en Suisse, au domicile de ses proches, du fait que son vol à destination du Pérou avait été annulé en raison de la pandémie de Covid-19.

A.c Le 10 mars 2021, à la demande du SPOP, elle a annoncé son arrivée auprès de sa commune de résidence.

A.d Par décision du 6 octobre 2021, le SPOP a refusé de lui délivrer l'autorisation de séjour requise et a prononcé son renvoi de Suisse.

A.e En date du 2 novembre 2021, l'intéressée, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé opposition contre cette décision, faisant valoir qu'elle remplissait toutes les conditions requises pour la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers. Elle a souligné que sa requête ne visait pas le regroupement familial.

A.f Par décisions des 15 et 31 mars 2022, le SPOP, après avoir acheminé la requérante à fournir divers renseignements et justificatifs, a admis ladite opposition et annulé sa décision négative du 6 octobre 2021, se déclarant disposé à octroyer à l'intéressée l'autorisation de séjour sollicitée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

A.g Par courrier du 13 mai 2022, le SEM a avisé la requérante qu'il envisageait de refuser l'approbation requise, et lui a accordé le droit d'être entendu.

A.h L'intéressée s'est déterminée à ce sujet le 15 juin 2022, pièces à l'appui.

B.

Par décision du 10 août 2022, le SEM a refusé d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers en faveur de A._______et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

Tout en reconnaissant implicitement que la prénommée remplissait la condition de l'âge minimum requis (de 55 ans révolus) pour solliciter la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée, dite autorité a retenu que les autres conditions cumulatives mises à l'octroi d'une telle autorisation n'étaient pas remplies.

C.

Par acte daté du 11 septembre 2022 (et expédié le jour suivant), la prénommée, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), en concluant à l'annulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, à ce que la délivrance en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée soit approuvée.

Se référant aux renseignements et justificatifs qu'elle avait fournis au SPOP et au SEM, la recourante a invoqué avoir démontré qu'elle avait des attaches familiales et personnelles étroites en Suisse et que ses ressources financières et celles de ses proches étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier d'une autorisation de séjour au titre de rentière.

D.

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 1er décembre 2022. La recourante a répliqué le 20 janvier 2023. Le 1er mars 2023, le Tribunal, dans la mesure où l'intéressée se référait dans ses écritures aux pièces qu'elle avait produites à la demande du SPOP, a requis l'édition du dossier cantonal vaudois. Ce dossier est parvenu au Tribunal le 13 mars suivant.

E.
Les autres faits et moyens contenus dans les écritures susmentionnées seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi rendues par le SEM (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF). Il statue de manière définitive lorsque - comme en l'espèce - la partie recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF [RS 173.110] ; cf. consid. 4.2, 5.2 et 5.3 infra).

1.2 Dans la mesure où la recourante a qualité pour recourir, son recours, qui a été présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, est recevable (cf. art. 48 al. 1 , art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA [RS 172.021], dispositions applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.2]).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2, 2014/1 consid. 2).

2.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal peut donc admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués, ou en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée, autrement dit en opérant une substitution de motifs (« Motivsubstitution » ; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; ATAF 2014/1 consid. 2, 2007/41 consid. 2). Il lui appartient toutefois d'accorder le droit d'être entendu aux parties s'il envisage de se fonder sur une norme ou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les parties ne peuvent supputer la pertinence dans le cas concret (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1, 145 IV 99 consid. 3.1, 130 III 35 consid. 5 ; cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; cf. arrêt du TAF F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Conformément à l'art. 40 al. 1 LEI (RS 142.2), en relation avec l'art. 99 LEI, l'autorité cantonale de migration statue sur les demandes d'autorisation de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (respectivement du SEM) en matière d'approbation. La compétence de déterminer les cas dans lesquels les décisions cantonales en la matière sont soumises à l'approbation du SEM a été déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 99 al. 1 LEI), lequel l'a sous-déléguée au Département fédéral de justice et police (cf. art. 85 al. 2 OASA [RS 142.201]), en précisant que l'autorité cantonale compétente pouvait soumettre une décision au SEM pour approbation afin que celui-ci vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. art. 85 al. 3 OASA ; sur la ratio legis de l'art. 99 al. 2 LEI et la portée de l'art. 85 al. 2 et 3 OASA, cf. ATAF 2023 VII/2 consid. 4.4, ainsi que les arrêts du TAF F-1750/2020 du 18 décembre 2022 consid. 3.4, et F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 4.4 et 4.5).

En vertu de l'art. 2 let. c de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP [RS 142.201.1]), ordonnance qui a été édictée en exécution de l'art. 85 al. 2 OASA et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015, les décisions cantonales d'octroi d'autorisations de séjour (sans activité lucrative) pour rentiers au sens de l'art. 28 LEI en faveur de ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE doivent être soumises à l'approbation du SEM.

3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'intention déclarée du SPOP d'autoriser le séjour de la recourante en Suisse au titre de rentière et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.

4.1 En vertu de l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (alinéa 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 est réservé (alinéa 2).

Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

4.2 A teneur de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Les conditions posées à l'art. 28 LEI, telles qu'elles ont été précisées à l'art. 25 OASA, sont cumulatives. Une autorisation de séjour pour rentiers ne saurait dès lors être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles (cf. arrêts du TAF F-1646/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.2, F-1316/2022 du 31 mai 2023 consid. 5.2, F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 6.2 et F-1644/2019 du 18 novembre 2019 consid. 5.2).

Il convient de relever, en outre, que l'art. 28 LEI est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"). Même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues par cette disposition seraient réunies, l'étranger n'a donc aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour pour rentiers, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un droit de séjour en Suisse, tels l'art. 8 CEDH (RS 0.101) en relation avec l'art. 13 Cst., l'art. 3 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) ou l'art. 42 LEI (cf. ATF 143 II 57 consid. 1.1 [non publié] ; arrêts du TF 2C_406/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et 3.1, 2C_256/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2.1 et 4.2.2, 2C_1011/2022 du 14 février 2023 consid. 1.2 et 1.3, 2C_396/2021 du 27 mai 2021 consid. 1.2 et 1.3, 2C_683/2019 du 8 août 2019 consid. 3, 2C_48/2019 du 16 janvier 2019 consid. 2 ; cf. également les arrêts récents du TAF précités, loc. cit.).

4.3 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 96 al. 1 LEI). Lors de l'admission d'étrangers, elles doivent en outre prendre en considération l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. art. 3 al. 3 LEI). A ce titre, elles ne manqueront pas de tenir compte du vieillissement de la population suisse et du fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur proche une charge accrue pour la population active (cf. Message du Conseil fédéral précité, spéc. p. 3483 ; arrêt du TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015consid. 4.4.7.2).

4.4 Les autorités compétentes doivent par ailleurs respecter les principes généraux régissant le droit public, dont font notamment partie les principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 145 II 303 consid. 6.5.1, 143 I 37 consid. 7.1 et 140 I 201 consid. 6.4.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3).

5.

5.1 En l'espèce, le SPOP et le SEM ont examiné la demande d'autorisation de séjour de la recourante exclusivement à la lumière de l'art. 28 LEI. Conformément à la jurisprudence, il convient de vérifier, à titre préliminaire, si d'autres dispositions (de droit national ou international) seraient éventuellement susceptibles de trouver application en l'espèce (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.2 à 5.5, spéc. consid. 4.3.4 ; arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.3 à 4.7), en particulier des dispositions conférant à l'intéressée un droit de séjour en Suisse.

5.2 Ainsi qu'il appert des dossiers de la cause, la recourante ne peut déduire aucun droit de séjour en Suisse de ses relations familiales avec sa fille et avec son beau-fils résidant en Suisse, tous deux de nationalité suisse.

En effet, dans la mesure où elle n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 42 al. 2 let. b LEI. Elle ne saurait non plus se réclamer de l'art. 3 par. 1 et par. 2 let. b de l'annexe I ALCP, puisque que sa fille et son beau-fils ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 143 II 57 consid. 3.2 et 3.3). L'intéressée a d'ailleurs constamment souligné, dans ses écritures, que la présente demande d'autorisation de séjour ne visait pas le regroupement familial (act. VD 16 p. 133, et act. VD 19 p. 167).

En outre, la recourante n'invoque aucun rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa fille résidant en Suisse (résultant par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave dont elle serait affectée) susceptible de justifier la mise en oeuvre du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3, 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e) ou par l'art. 13 al. 1 Cst., disposition qui ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 143 I 377 consid. 3.1, 138 I 331 consid. 8.3.2).

5.3 Par ailleurs, la recourante ne peut déduire de sa présence en Suisse un droit de séjour fondé sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, dans la mesure où elle séjourne en Suisse sans autorisation depuis moins de quatre ans, à la faveur d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif attaché au présent recours (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3, 146 I 185 consid. 5.2 et 144 I 266 consid. 3.5 à 3.9).

5.4 Enfin, l'intéressée, qui ne fait pas état de problèmes de santé, ne peut manifestement pas se prévaloir d'une durée de séjour et d'un degré d'intégration en Suisse de nature à justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA), étant précisé que l'art. 30 LEI, à l'instar de l'art. 28 LEI, est une disposition potestative ("Kann-Vorschrift") ne conférant aucun droit de séjour en Suisse (cf. ATF 149 I 66 consid. 4.9, 145 I 308 consid. 3.3.1, 138 II 393 consid. 3.1).

5.5 C'est donc à juste titre que le SPOP et le SEM ont examiné la présente cause exclusivement à la lumière de l'art. 28 LEI.

6.

6.1 Dans sa décision, le SEM, tout en reconnaissant implicitement que la condition de l'âge minimum (de 55 ans révolus) prévue à l'art. 28 let. a LEI, en relation avec l'art. 25 al. 1 OASA, était réalisée, a refusé d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée au motif que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer que les autres conditions cumulatives mises à l'octroi d'une telle autorisation étaient remplies, en particulier la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse prévue à l'art. 28 let. b LEI, telle qu'elle a été précisée à l'art. 25 al. 2 OASA et par la jurisprudence. Il a par ailleurs retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la recourante de Suisse. Dans sa réponse, il s'est référé à la motivation qu'il avait développée dans sa décision.

6.2 Dans son mémoire de recours et dans sa réplique, la recourante a insisté sur l'intensité des liens familiaux qui l'unissaient à ses proches vivant en Suisse, en particulier à sa fille, à son beau-fils et à ses deux petites-filles résidant dans le canton de Vaud. Tout en reconnaissant qu'elle ne faisait partie d'aucune société, elle a fait valoir qu'elle disposait « de nombreux contacts » en Suisse et que ceux-ci s'étaient transformés en liens d'amitié en raison de la fréquence de ses séjours dans ce pays, qu'elle s'adonnait par ailleurs à des activités bénévoles dans son village, où elle suivait également des cours de gymnastique, et qu'elle était disposée à déplacer le centre de ses intérêts en Suisse. Elle a invoqué, enfin, qu'elle ne pouvait pas retourner au Pérou, car elle n'y avait plus de famille et parce que la situation sociopolitique n'y était guère enviable.

Concernant sa situation financière, elle a fait valoir qu'elle disposait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 28 let. c LEI, en relation avec l'art. 25 al. 4 OASA, précisant que ceux-ci étaient constitués par la propriété d'un appartement au Pérou, par une « petite rente » et par la « prise en charge totale » de ses dépenses par sa fille et par son beau-fils vivant en Suisse, au domicile desquels elle était hébergée. Conformément à l'art. 25 al. 3 OASA (en relation avec l'art. 28 LEI), elle s'est engagée à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse, à l'exception de la gestion de sa propre fortune.

S'agissant de sa situation financière et de celle de ses proches, ainsi que de ses attaches familiales et personnelles en Suisse, elle s'est référée aux pièces qu'elle avait déjà versées en cause par-devant le SPOP et le SEM, et a produit une douzaine de lettres de soutien récentes à l'appui de sa réplique.

7.

7.1 Dans le cadre de la présente cause, le Tribunal examinera, en premier lieu, si les exigences financières mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers sont réalisées.

7.2 A teneur de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis à la condition, notamment, qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). L'art. 25 OASA prévoit, à l'alinéa 3, que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune. Cette disposition précise, à l'alinéa 4, que les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30).

7.3 Selon la jurisprudence ayant été instaurée en relation avec l'ancien art. 34 let. e OLE (RO 1986 1791), jurisprudence qui a été reprise par le Tribunal sous l'angle de l'art. 28 let. c LEtr (RO 2007 5437), puis de l'actuel art. 28 let. c LEI, les exigences financières mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers ne sont remplies que s'il apparaît quasiment certain que le rentier disposera jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires (en particulier sous forme de rentes de vieillesse et/ou de fortune) pour assurer son entretien, au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque que l'intéressé tombe un jour à la charge de la collectivité publique. Les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers, notamment par des proches parents du rentier. Les promesses faites par des tiers d'assurer l'entretien à vie du rentier ne permettent toutefois pas d'apporter la certitude requise, même si celles-ci revêtent la forme écrite, du fait que la mise en oeuvre d'engagements conclus pour une durée indéterminée (et portant en conséquence sur un montant indéterminé) est sujette à caution et que tels engagements sont généralement révocables. Pour pouvoir être pris en considération, les moyens financiers provenant de tiers doivent présenter des garanties équivalentes à celles découlant des ressources financières personnelles du rentier. Moins le rentier disposera de moyens financiers propres, plus les garanties financières apportées par les tiers devront être élevées (cf. la décision rendue le 15 février 2001 par le Service des recours du DFJP et publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 consid. 10.1 et 10.2, jurisprudence qui a été reprise par le TAF dans ses arrêts C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.1 à 9.3.3, C-5631/2009 du 8 janvier 2013 consid. 9.3.1 à 9.3.3, et F-5711/2018 du 16 décembre 2020 consid. 6.6 ; dans le même sens, cf. chiffre 5.3 des Directives et commentaires I. Domaine des étrangers [Directives LEI] du SEM [état au 1er septembre 2023] publiées sur son site : https://www.sem. admin.ch, où il est fait mention, à titre d'exemple, d'une garantie bancaire ; Marc Spescha, in : Migrationsrecht Kommentar, Zurich 2019, ad art. 28 LEI, p. 145, n. 4 ; Minh Son Nguyen, in : Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 28 LEtr, p. 247 s.,n. 31 ss).

7.4 Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que la collectivité publique, dans la mesure où elle fournit des prestations d'assistance à une personne dans le besoin, est subrogée aux droits de cette personne envers ses proches parents responsables de la dette alimentaire (cf. art. 329 al. 3 CC, en relation avec l'art. 289 al. 2 CC ; ATF 139 III 368 consid. 3.4, 133 III 507 consid. 5.2). La collectivité publique a donc, à certaines conditions, le droit d'exiger de ces derniers, par le biais d'une action alimentaire (au sens de l'art. 329 CC), qu'ils contribuent à l'entretien de la personne dans le besoin. Il convient en conséquence d'admettre que les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEI peuvent être considérés comme garantis s'il apparaît quasiment certain que la collectivité publique pourra exiger des proches parents du rentier ayant une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers lui en vertu de l'art. 328 al. 1 CC qu'ils subviennent à l'intégralité des besoins de l'intéressé jusqu'à la fin de sa vie.

Ainsi qu'il appert de l'art. 328 al. 1 CC, seuls les parents en ligne directe ont une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers la personne dans le besoin (à savoir généralement les enfants de la personne rentière), le devoir d'assistance du conjoint ou partenaire enregistré étant réservé (cf. art. 328 al. 2 CC). L'art. 328 al. 1 CC prévoit en outre que les proches parents responsables de la dette alimentaire ne sont tenus de contribuer à l'entretien de la personne dans le besoin que pour autant qu'ils vivent dans l'aisance, ce qui est le cas lorsque leurs ressources (revenus et fortune) leur permettent de mener un train de vie élevé (cf. ATF 136 III 1 consid. 4, et la jurisprudence citée ; Thomas Koller/Martin Eggel, in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I [Art.1 -456 ], Bâle 2022, ad art. 328 /329 CC, p. 2083 ss, spéc. n. 6 et n. 15 ss ; Antoine Eigenmann, in : Commentaire romand, Code civil I [Art. 1 -359 CC], Bâle 2010, ad art. 328 /329 CC, p. 2011 ss, spéc. n. 16 ss).

Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), en particulier la Norme CSIAS D.4.3 (01/2023), telle qu'elle a été concrétisée par la notice CSIAS (04/2021) intitulée « Aide pratique concernant la Norme CSIAS D.4.3 : Calcul de la contribution d'entretien de proches parents (dette alimentaire) », offrent une base de calcul uniforme à l'échelle nationale permettant de déterminer le montant de la contribution d'entretien pouvant être réclamée par la collectivité publique aux proches parents responsables de la dette alimentaire en vertu de l'art. 328 al. 1 CC (sur cette base de calcul, cf. consid. 7.7.1 infra). Les Normes CSIAS sont des recommandations pour la conception et le calcul de l'aide sociale à l'intention des organes d'aide sociale de la Confédération, des cantons et des communes et des organismes d'aide sociale privés. Elaborées par la CSIAS en collaboration avec les cantons, avec les communes et avec les organismes d'aide sociale privés, et approuvées par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elles sont régulièrement mises à jour. Elles visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables et deviennent contraignantes par le biais des législations cantonales (ou communales) et de la jurisprudence (cf. Normes CSIAS A.1 et D.4.3, ainsi que la notice CSIAS susmentionnée, points 3 à 5, en ligne sur le site de la CSIAS : https://skos.ch ; ATF 136 I 129 consid. 6.4 et 8.1, ainsi que l'arrêt du TF 8C_307/2022 du 4 septembre 2023 [destiné à publication] consid. 4.3.2 ; Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 17b).

Afin de déterminer si les ressources financières (revenus et fortune) des proches parents du rentier au sens de l'art. 328 al. 1 CC sont aptes à garantir les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEI (et de la jurisprudence y relative), il convient donc, dans un premier temps, d'examiner, à la lumière des limites de revenu et de fortune prévues par les recommandations de la CSIAS, si la collectivité publique peut avec une quasi-certitude exiger de ces personnes une contribution d'entretien assurant la couverture des besoins actuels du rentier. Si tel est le cas, il y a lieu, dans un second temps, de procéder à une évaluation prospective des frais d'entretien futurs du rentier et des ressources financières futures de ses proches parents, et de s'assurer, au terme de cette évaluation, que les ressources financières de ces derniers permettent avec une quasi-certitude de garantir la couverture des besoins du rentier jusqu'à la fin de sa vie. Cette évaluation prospective s'impose d'autant plus qu'il est difficile de révoquer les autorisations de séjour ayant été accordées à des rentiers dans l'hypothèse où les ressources financières viendraient à manquer, au regard de l'âge avancé des intéressés et de la fragilité croissante de leur état de santé (sur ce dernier point, cf. arrêts du TAF précités C-6310/2009 consid. 9.3.3 in fine, et C-5631/2009 consid. 9.3.3 in fine).

Dans le cadre de l'évaluation prospective des frais d'entretien futurs du rentier, il convient de tenir compte du fait que ces frais peuvent s'avérer particulièrement élevés durant les dernières années de vie du rentier, notamment dans l'hypothèse où la prise en charge de celui-ci et les soins requis nécessiteraient un placement dans un établissement médico-social (EMS). Dans le cadre de l'évaluation prospective des ressources financières futures des proches parents responsables de la dette alimentaire, il sied d'avoir à l'esprit que la situation financière des intéressés peut fluctuer au cours de leur existence, notamment en raison des circonstances de la vie (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5711/2018 précité consid. 6.6). Ainsi, les ressources financières des intéressés (revenus, fortune) pourront diminuer notamment à la suite d'un divorce, d'un licenciement ou d'une mise à la retraite (anticipée ou non), ou en raison d'une augmentation de leurs charges (en lien avec la naissance ou avec les études d'un enfant, par exemple). A cela s'ajoute que les intéressés conservent la liberté d'augmenter ou de diminuer leur taux d'activité, et de gérer leur fortune à leur guise (en la consacrant à l'acquisition d'un logement approprié ou plus approprié que celui qu'ils possèdent actuellement, par exemple), ce qui aura également des répercussions sur le montant de la contribution d'entretien pouvant leur être réclamée à l'avenir par la collectivité publique à la lumière des limites de revenu et de fortune prévues par les recommandations de la CSIAS.

7.5 A titre préliminaire, le Tribunal observe que, dans son recours, l'intéressée, en vue d'établir sa situation financière et celle de ses proches, s'est référée aux pièces qu'elle avait déjà versées en cause par-devant le SPOP et le SEM, en soulignant que l'ensemble des moyens de preuve y relatifs se trouvaient dans les dossiers constitués par ces autorités (act. TAF 1 p. 2 et 3).

Dans ces conditions, et compte tenu de l'ampleur des mesures d'instruction ayant été diligentées à ce sujet dans le cadre de la procédure cantonale, le Tribunal est en droit de considérer que les renseignements y relatifs contenus dans les dossiers du SPOP et du SEM sont exhaustifs et toujours d'actualité. Il peut donc se dispenser d'entreprendre des mesures d'investigation complémentaires en la matière.

7.6 S'agissant de sa situation financière personnelle, la recourante, qui est veuve (act. VD 26 p. 379 et 381), a indiqué de manière constante, dans ses déterminations successives, que ses ressources financières (revenus, fortune) consistaient en la propriété d'un appartement sis à Lima pour lequel elle percevait un loyer mensuel, en une part de 11.11% (ou 1/9ème) du patrimoine immobilier sis au Pérou ayant appartenu à son défunt père (décédé en avril 2019) et dont avait hérité la communauté héréditaire qu'elle formait avec ses huit frères et soeurs, et en un revenu (salaire) mensuel que ses frères et soeurs lui versaient pour l'administration de ce patrimoine immobilier (act. VD 16 p. 133, act. VD 21 p. 220 et act. VD 26 p. 385). Dans son recours, elle a confirmé ses dires, en qualifiant le revenu mensuel qu'elle percevait de ses frères et soeurs de « petite rente » (act. TAF 1 p. 2).

S'agissant de sa fortune personnelle, la recourante a versé en cause des documents fiscaux (act. VD 21 p. 221 et 222), dont il ressort que l'appartement sis à Lima a une valeur (incluant celle de la construction et du terrain) de l'ordre de 24'735 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 6'000 CHF) et que sa part successorale, qui se monte à 11.11 % (ou 1/9ème) du patrimoine immobilier de son défunt père, a une valeur de l'ordre de 70'292 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 17'000 CHF). En ce qui concerne ses revenus personnels, elle a fait valoir qu'elle louait son appartement sis à Lima et a produit un contrat de bail conclu le 28 février 2020 (act. 26 p. 404), dont il appert que le loyer mensuel perçu à ce titre s'élève à 1'100 PEN (ce qui correspond actuellement à environ 265 CHF par mois). Le SPOP a par ailleurs exhorté l'intéressée à fournir des justificatifs attestant de ses éventuelles rentes de vieillesse (act. VD 15), invitation à laquelle celle-ci n'a pas donné suite. Elle s'est contentée de produire une déclaration écrite signée le 7 juillet 2022 par l'une de ses soeurs résidant à Lima (act. VD 12 p. 113 s.), pièce dans laquelle cette dernière certifie qu'elle lui verse chaque trimestre une somme d'argent correspondant à un revenu (salaire) mensuel de 2'800 PEN (ce qui équivaut actuellement à un montant de l'ordre de 673 CHF par mois) pour l'administration de l'ensemble des biens appartenant à la succession de leur défunt père (dans ce sens, cf. également act. VD 14 p. 122 s., et act. 21 p. 220).

Le Tribunal observe cependant que la recourante, bien qu'elle ait été acheminée par le SPOP à produire des justificatifs récents aptes à démontrer sa situation financière actuelle, n'a fourni, en relation avec l'appartement dont elle se dit propriétaire à Lima, qu'une pièce fiscale datant de l'année 2014 (act. VD 21 p. 222, et act. VD 32, p. 533), alors qu'elle a été en mesure de produire des pièces fiscales récentes s'agissant du patrimoine immobilier dont elle a hérité dans le cadre de la succession de son défunt père. Il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressée ait vendu cet appartement dans l'intervalle et que le contrat de bail y relatif ne soit qu'un simple document de complaisance établi pour les besoins de la cause. Cette dernière hypothèse est d'autant plus vraisemblable que le loyer de l'ordre de 265 CHF par mois (ou de 3180 CHF par an) ayant été mentionné dans ce contrat apparaît disproportionné par rapport à la valeur de l'appartement, de l'ordre de 6'000 CHF. Etant donné que ces questions ne sont pas décisives pour l'issue de la cause vu les faibles montants en jeu, le Tribunal renonce toutefois à entreprendre des mesures d'investigation en vue de tenter de les élucider.

Quant à la déclaration écrite du 7 juillet 2022, qui n'est signée que par l'une des soeurs de la recourante (et non par ses huit frères et soeurs) et fait état d'un revenu exorbitant d'un montant de l'ordre de 673 CHF par mois (ou de 8'076 CHF par an) qui serait prétendument versé à l'intéressée pour l'administration d'un patrimoine immobilier (celui de la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs) d'une valeur totale de de 153'000 CHF environ (soit 17'000 CHF x 9), elle apparaît, elle aussi, comme un document de complaisance. Le Tribunal en veut pour preuve que, dans une détermination antérieure, l'intéressée avait indiqué qu'elle percevait à ce titre des mensualités de 345 CHF (act. VD 19 p. 167). A cela s'ajoute que le revenu (salaire) touché par un rentier pour la gestion de biens d'autrui ne peut de toute manière pas être pris en considération en vertu de l'art. 25 al. 3 OASA (cf. consid. 7.2 supra). On relèvera, au demeurant, qu'il est peu probable que les frères et soeurs de la recourante, à supposer que celle-ci obtienne une autorisation de séjour en Suisse, soient disposés à continuer de lui verser, à vie, un quelconque revenu (salaire) pour l'administration d'un patrimoine immobilier sis au Pérou, sachant que l'une de leurs soeurs (la personne signataire de la déclaration écrite du 7 juillet 2022), qui vit à Lima et est déjà actuellement leur représentante sur place (act. VD 14 p. 122 et 123), est nettement mieux à même d'assumer la gestion de ce patrimoine.

Force est dès lors de constater que le seul revenu personnel de la recourante pouvant éventuellement être pris en considération dans le cadre de la présente cause (à supposer qu'il soit avéré) - à savoir le revenu locatif de l'ordre de 263 CHF par mois que l'intéressée percevrait prétendument de la location d'un appartement dont elle serait propriétaire à Lima - et la valeur totale de ses biens immobiliers de l'ordre de 23'000 CHF (dont un appartement sis à Lima d'une valeur d'environ 6'000 CHF dont la propriété est douteuse) sont dérisoires en comparaison des montants donnant droit, à un citoyen (ou résident) suisse, au versement de prestations complémentaires (cf. art. 9a al. 1 let. a , art. 10 al. 1 et 3 et art. 11 LPC).

7.7 Par conséquent, il convient d'examiner si le couple formé par la fille et le beau-fils de la recourante répond à la condition de l'aisance posée par l'art. 328 al. 1 CC et, en particulier, si la collectivité publique pourrait exiger de la fille de l'intéressée, en tant que seul parent en ligne directe vivant en Suisse ayant une obligation d'entretien envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, qu'elle subvienne à l'intégralité des besoins de sa mère jusqu'à la fin de la vie de celle-ci.

7.7.1 Selon la Norme CSIAS D.4.3 (01/2023), telle qu'elle a été concrétisée par la notice CSIAS (04/2021) intitulée « Aide pratique concernant la Norme CSIAS D.4.3 : Calcul de la contribution d'entretien de proches parents (dette alimentaire) », le montant de la contribution d'entretien pouvant éventuellement être réclamée par la collectivité publique aux proches parents de la personne dans le besoin ayant une obligation d'entretien (dette alimentaire) envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC correspond à la moitié de la différence entre le revenu déterminant - lequel est composé du revenu imposable (ou éventuellement effectif) de ceux-ci et de la part de leur fortune imposable (ou éventuellement effective) qui, après déduction de la fortune laissée à leur libre disposition, est convertie en revenu, en fonction d'un taux de conversion fixé en rapport avec leur âge - et les besoins déterminants (forfaits pour mode de vie aisé). Dans le calcul du revenu déterminant, leur fortune ne sera prise en compte que dans la mesure où elle dépasse 250'000 CHF pour une personne seule et 500'000 CHF pour un couple, montants qui sont majorés de 40'000 CHF par enfant (mineur ou en formation) à charge. Quant aux forfaits pour mode de vie aisé, ils s'élèvent annuellement à 120'000 CHF pour une personne seule ou à 180'000 CHF pour un couple, montants majorés de 20'400 CHF par enfant (mineur ou en formation) à charge (cf. en particulier la notice CSIAS susmentionnée, points 3 à 5, en ligne sur le site de la CSIAS : https://skos.ch ; Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 17a ; sur ces questions, cf. également consid. 7.4 supra). Dans ce contexte, on relèvera que la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV, BLV 850.051), qui est applicable en l'espèce, se réfère explicitement aux recommandations de la CSIAS (cf. art. 31 al. 2bis et art. 32 LASV) et prévoit que l'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires de prestations d'assistance qui sont créanciers de contributions au titre de l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire (cf. art. 46 al. 3 LASV).

Ainsi que le rappelle la notice CSIAS susmentionnée, l'obligation alimentaire envers un ascendant dans le besoin incombe seulement à la personne apparentée en ligne directe avec cet ascendant (cf. art. 328 al. 1 CC). Selon cette notice, cette personne, même si elle est mariée (ou vit en partenariat enregistré), ne peut donc être tenue de contribuer à l'entretien de son ascendant dans le besoin qu'à concurrence de ses ressources financières personnelles. Le revenu et la fortune de son conjoint (ou partenaire enregistré) ne sont pris en compte que de manière indirecte, dans la mesure où ils permettent d'apprécier si le couple vit dans l'aisance. Afin de déterminer si le conjoint (ou partenaire enregistré) apparenté en ligne directe avec l'ascendant dans le besoin peut être contraint de contribuer à l'entretien de cet ascendant, la notice CSIAS susmentionnée préconise un calcul en deux étapes. Selon ce calcul, il convient dans un premier temps de vérifier si le couple vit dans l'aisance, en prenant en compte le revenu et la fortune des deux conjoints (ou partenaires enregistrés). Si cette condition est réalisée, il y a lieu d'examiner s'il peut être exigé du conjoint (ou partenaire enregistré) apparenté en ligne directe avec l'ascendant dans le besoin - au regard de ses ressources financières personnelles (en particulier de son revenu) - qu'il contribue financièrement à l'entretien de cet ascendant (sur ce calcul en deux étapes, cf. la notice CSIAS susmentionnée, points 6 et 6.2 ; pour un avis critique sur ce point, cf. Thomas Koller/Martin Eggel, op. cit., loc. cit., n. 18).

7.7.2 En l'espèce, il ressort des pièces contenues dans le dossier cantonal de la recourante que sa fille (qui travaille à domicile comme maman de jour) réalise un salaire annuel net légèrement inférieur à 30'000 CHF. Quant au salaire annuel net de son beau-fils (qui occupe un emploi stable dans le canton de Genève), il s'élève à un montant de l'ordre de 100'000 CHF (act. VD 12 p. 72 à 75).

Les époux sont en outre propriétaires de biens immobiliers (act. VD 26 p. 413). Mariés depuis [...] 2010 (act. VD 26 p. 339), ils ont acquis, en 2011, un appartement de vacances (en PPE) sis dans le canton du Valais pour le prix de 120'000 CHF (act. VD 32 p. 507 ss). Selon les informations au dossier, le produit de la location de cet appartement de vacances au cours de l'année 2021 aurait apparemment couvert les charges annuelles y afférentes, en rapportant de surcroît un gain annuel de 336 CHF (act. VD 12 p. 76 s.). Les époux ont également acquis, en 2017, un appartement de cinq pièces et demie (en PPE) dans le canton de Vaud (...) pour le prix de 850'000 CHF (act. VD 26 p. 415 ss, spéc. p. 417 et 420 s.), appartement qu'ils occupent avec leurs deux filles et, désormais, aussi avec la recourante (act. VD 21 p. 199). En outre, le beau-fils de cette dernière, qui était l'unique propriétaire d'un appartement (en PPE) sis dans le canton de Genève, a vendu ce bien immobilier en 2022 (act. VD 12 p. 78 ss) et a déposé le gain qu'il avait réalisé lors de cette transaction, d'un montant de l'ordre de 362'000 CHF, sur le compte commun du couple (act. VD 12 p. 71).

7.7.3 Sur le vu de ces renseignements, il apparaît que le couple formé par la fille et le beau-fils de la recourante ne répond manifestement pas à la condition de l'aisance posée par l'art. 328 al. 1 CC (telle que définie ci-dessus), sachant que selon les recommandations de la CSIAS les besoins déterminants (forfaits pour mode de vie aisé) à prendre en considération pour un couple avec deux enfants à charge se montent à 220'800 CHF, que les revenus annuels nets (cumulés) des intéressés s'élèvent à un montant de l'ordre de 130'000 CHF, que leur revenu imposable est inférieur à cette somme, et que leur fortune (imposable ou effective) ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle dépasse 580'000 CHF, et le cas échéant seulement au taux de conversion correspondant à leur âge, qui est de 1/40 pour les personnes âgées de 41 à 50 ans (ce qui équivaut à 25'000 CHF pour une fortune [dépassant 580'000 CHF] de 1'000'000 CHF). En outre, on ne saurait perdre de vue que seule l'épouse et fille de la recourante peut être tenue de contribuer à l'entretien de celle-ci en vertu de l'art. 328 al. 1 CC (à l'exclusion de son mari et beau-fils de l'intéressée), et le cas échéant - seulement à concurrence de ses propres ressources financières, en particulier de ses revenus personnels, lesquels sont largement inférieurs à ceux de son époux (sur le calcul en deux étapes préconisé par les recommandations de la CSIAS, cf. consid. 7.7.1 supra).

Dans ces conditions, il est patent qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune garantie équivalente à celles que représentent les ressources financières propres de la personne rentière (cf. consid. 7.3 supra) que la collectivité publique puisse exiger de la fille de la recourante, en tant que seul parent en ligne directe vivant en Suisse ayant une obligation d'entretien envers elle en vertu de l'art. 328 al. 1 CC, une quelconque contribution financière à l'entretien de l'intéressée, et encore moins qu'elle subvienne à l'ensemble des besoins actuels de celle-ci. Même en tenant compte d'une possible augmentation du taux d'activité de la fille de la recourante une fois que ses deux enfants seront scolarisés et sans prendre en considération les circonstances qui pourraient éventuellement conduire à une diminution de ses ressources financières personnelles (cf. consid. 7.4 supra), il apparaît d'ores et déjà certain, sur la base des renseignements à disposition, que la collectivité publique devrait subvenir à l'ensemble des besoins (actuels et futurs) de la recourante au cas où celle-ci déciderait (ou se verrait contrainte), après avoir obtenu l'autorisation de séjour sollicitée, de recourir à des prestations d'assistance.

7.8 La condition financière prévue à l'art. 28 let. c LEI (en relation avec l'art. 25 al. 3 et 4 OASA) n'est donc manifestement pas réalisée en l'espèce.

8.

8.1 Dans la mesure où l'une au moins des conditions cumulatives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers n'est pas remplie (cf. consid. 4.2 et consid. 7.8 supra), la décision querellée est justifiée, en tant qu'elle refuse d'approuver la délivrance d'une telle autorisation en faveur de la recourante.

Dans ce contexte, on relèvera que le SEM a refusé d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée essentiellement au motif que la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse n'était pas réalisée (cf. consid. 6.1 supra). Le Tribunal est toutefois en droit d'opérer une substitution de motifs dans le présent arrêt, sans avoir à accorder préalablement le droit d'être entendu aux parties. En effet, en retenant que la condition financière prévue à l'art. 28 LEI (en relation avec l'art. 25 OASA) n'est pas remplie, il se fonde sur les mêmes normes juridiques que la décision querellée, ainsi que sur un motif juridique dont la pertinence est connue des parties (cf. consid. 2.2 supra, et la jurisprudence citée), puisque cette question a fait l'objet d'une instruction approfondie dans le cadre de la procédure cantonale et que la recourante s'est déterminée à de nombreuses reprises à ce sujet, y compris dans son recours (cf. consid. 6.2 et consid. 7.5, 7.6 et 7.7.2 supra).

8.2 Compte tenu du fait que l'intéressée n'obtient pas la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

8.3 C'est également à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEI).

En effet, la recourante n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi au Pérou serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI), tels qu'ils découlent notamment de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra) ou de l'art. 3 CEDH. Il n'apparaît pas non plus que l'exécution de cette mesure serait susceptible d'exposer la recourante à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEI). En effet, le Pérou ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Quant à la situation personnelle de l'intéressée (qui ne fait pas état de problèmes de santé), elle ne s'oppose pas à son retour dans ce pays, où elle a passé la presque totalité de son existence. En effet, c'est assurément au Pérou - où elle est née, où elle a accompli toute sa scolarité et ses études, où elle a obtenu un diplôme universitaire en psychologie clinique et où elle a travaillé pendant 25 ans, avant de reprendre la gestion du patrimoine immobilier appartenant à son (défunt) père, puis à la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs (act. VD 26 p. 337) - qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, elle a de la famille dans ce pays, où vivent deux soeurs et un frère, avec leurs familles respectives (act. VD 26 p. 379). De retour dans sa patrie, elle ne rencontrera par ailleurs aucune difficulté matérielle, dès lors que la communauté héréditaire qu'elle forme avec ses huit frères et soeurs y détient plusieurs biens immobiliers et qu'elle pourra au surplus compter sur le soutien financier de sa fille et de son beau-fils vivant en Suisse, voire sur celui de son fils résidant en Espagne (act. VD 21 p. 205, et act. VD 26 p. 383). Enfin, la recourante n'invoque pas, à juste titre, que son renvoi au Pérou s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEI).

8.4 Par ailleurs, la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée respecte le principe d'égalité de traitement. En outre, elle n'est ni arbitraire ni disproportionnée, au regard de l'ampleur des coûts que la délivrance en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour au titre de rentière est susceptible d'occasionner à la collectivité publique (cf. consid. 7.7.3 supra), et compte tenu du fait que l'exécution du renvoi ne saurait exposer l'intéressée à des obstacles insurmontables (cf. consid. 8.3 supra).

9.

9.1 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, la recourante ne peut prétendre à l'octroi de dépens et les frais de la procédure doivent être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 19 octobre 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (SYMIC ...) ;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 329 - 1 Der Anspruch auf Unterstützung ist gegen die Pflichtigen in der Reihenfolge ihrer Erbberechtigung geltend zu machen und geht auf die Leistung, die zum Lebensunterhalt des Bedürftigen erforderlich und den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen ist.
¹	Der Anspruch auf Unterstützung ist gegen die Pflichtigen in der Reihenfolge ihrer Erbberechtigung geltend zu machen und geht auf die Leistung, die zum Lebensunterhalt des Bedürftigen erforderlich und den Verhältnissen des Pflichtigen angemessen ist.
^1bis	Kein Anspruch auf Unterstützung kann geltend gemacht werden, wenn die Notlage auf einer Einschränkung der Erwerbstätigkeit zur Betreuung eigener Kinder beruht.476
²	Erscheint die Heranziehung eines Pflichtigen wegen besonderer Umstände als unbillig, so kann das Gericht die Unterstützungspflicht ermässigen oder aufheben.477
³	Die Bestimmungen über die Unterhaltsklage des Kindes und über den Übergang seines Unterhaltsanspruches auf das Gemeinwesen finden entsprechende Anwendung.478

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 289 - 1 Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.376
¹	Der Anspruch auf Unterhaltsbeiträge steht dem Kind zu und wird, solange das Kind minderjährig ist, durch Leistung an dessen gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt.376
²	Kommt jedoch das Gemeinwesen für den Unterhalt auf, so geht der Unterhaltsanspruch mit allen Rechten auf das Gemeinwesen über.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 328 - 1 Wer in günstigen Verhältnissen lebt, ist verpflichtet, Verwandte in auf- und absteigender Linie zu unterstützen, die ohne diesen Beistand in Not geraten würden.
¹	Wer in günstigen Verhältnissen lebt, ist verpflichtet, Verwandte in auf- und absteigender Linie zu unterstützen, die ohne diesen Beistand in Not geraten würden.
²	Die Unterhaltspflicht der Eltern und des Ehegatten, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners bleibt vorbehalten.474

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 1 - 1 Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
¹	Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
²	Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht4 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
³	Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 9^a Voraussetzungen hinsichtlich des Vermögens - 1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben Personen, wenn sie über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügen; diese liegt:
¹	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben Personen, wenn sie über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügen; diese liegt:
^a	bei alleinstehenden Personen bei 100 000 Franken;
^b	bei Ehepaaren bei 200 000 Franken;
^c	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, bei 50 000 Franken.
²	Liegenschaften, die von der Bezügerin oder dem Bezüger oder einer Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, bewohnt werden und an welchen eine dieser Personen Eigentum hat, sind nicht Bestandteil des Reinvermögens nach Absatz 1.
³	Vermögen, auf welches nach Artikel 11a Absätze 2-4 verzichtet wurde, gehört auch zum Reinvermögen nach Absatz 1.
⁴	Der Bundesrat kann diese Werte in angemessener Weise anpassen, wenn er die Leistungen nach Artikel 19 anpasst.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 10 Anerkannte Ausgaben - 1 Bei Personen, die nicht dauernd oder nicht länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (zu Hause lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:34
¹	Bei Personen, die nicht dauernd oder nicht länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (zu Hause lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:34
^a	als Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf pro Jahr:
^a1	bei alleinstehenden Personen: 20 670 Franken,
^a2	bei Ehepaaren: 31 005 Franken,
^a3	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr vollendet haben: 10 815 Franken; dabei gelten für die ersten zwei Kinder der volle Betrag, für zwei weitere Kinder je zwei Drittel und für die übrigen Kinder je ein Drittel dieses Betrages,
^a4	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben: 7590 Franken; dabei gilt für das erste Kind der volle Betrag; für jedes weitere Kind reduziert er sich um einen Sechstel des vorangehenden Betrages; der Betrag für das fünfte Kind gilt auch für weitere Kinder;
^b	der Mietzins einer Wohnung und die damit zusammenhängenden Nebenkosten; wird eine Schlussabrechnung für die Nebenkosten erstellt, so ist weder eine Nach- noch eine Rückzahlung zu berücksichtigen; als jährlicher Höchstbetrag werden anerkannt:
^b1	für eine allein lebende Person: 18 900 Franken in der Region 1, auf 18 300 Franken in der Region 2 und auf 16 680 Franken in der Region 3,
^b2	bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen:
^b3	bei der notwendigen Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung: zusätzlich 6900 Franken;
^c	anstelle des Mietzinses der Mietwert der Liegenschaft bei Personen, die eine Liegenschaft bewohnen, an der sie oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, das Eigentum, die Nutzniessung oder ein Wohnrecht haben; Buchstabe b gilt sinngemäss.
^1bis	Bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen wird der Höchstbetrag der anerkannten Mietkosten für jede anspruchsberechtigte oder in die gemeinsame Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossene Person nach Artikel 9 Absatz 2 einzeln festgesetzt und die Summe der anerkannten Beträge durch die Anzahl aller im Haushalt lebenden Personen geteilt. Zusatzbeträge werden nur für die zweite bis vierte Person gewährt.40
^a	Ehepaare, bei denen beide Ehegatten zusammen in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben;
^b	Personen, die zusammen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben.41
^1quater	Der Bundesrat regelt die Einteilung der Gemeinden in die drei Regionen. Er stützt sich dabei auf die Raumgliederung des Bundesamtes für Statistik.42
^1quinquies	Das Eidgenössische Departement des Innern legt die Zuteilung der Gemeinden in einer Verordnung fest. Es überprüft die Zuteilung, wenn das Bundesamt für Statistik die ihr zugrunde liegende Raumgliederung ändert.43
^1sexies	Die Kantone können beantragen, die Höchstbeträge in einer Gemeinde um bis zu 10 Prozent zu senken oder zu erhöhen. Dem Antrag auf die Senkung der Höchstbeträge wird entsprochen, wenn und solange der Mietzins von 90 Prozent der Bezügerinnen oder Bezüger von Ergänzungsleistungen durch die Höchstbeträge gedeckt ist. Der Bundesrat regelt das Verfahren.44
^1septies	Der Bundesrat überprüft mindestens alle zehn Jahre, ob und in welchem Ausmass die Höchstbeträge die effektiven Mietzinse der Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen decken und veröffentlicht die Ergebnisse seiner Prüfung. Er nimmt die Überprüfung und Veröffentlichung früher vor, wenn sich der Mietpreisindex um mehr als 10 Prozent seit der letzten Überprüfung verändert hat.45
²	Bei Personen, die dauernd oder länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (in Heimen oder Spitälern lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt:46
^a	die Tagestaxe für die Tage, die vom Heim oder Spital in Rechnung gestellt werden; die Kantone können die Kosten begrenzen, die wegen des Aufenthaltes in einem Heim oder Spital berücksichtigt werden; sie sorgen dafür, dass durch den Aufenthalt in einem anerkannten Pflegeheim in der Regel keine Abhängigkeit von der Sozialhilfe entsteht;
^b	ein vom Kanton zu bestimmender Betrag für persönliche Auslagen.
³	Bei allen Personen werden zudem als Ausgaben anerkannt:
^a	Gewinnungskosten bis zur Höhe des Bruttoerwerbseinkommens;
^b	Gebäudeunterhaltskosten und Hypothekarzinse bis zur Höhe des Bruttoertrages der Liegenschaft;
^c	Beiträge an die Sozialversicherungen des Bundes unter Ausschluss der Prämien für die Krankenversicherung;
^d	der Betrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung; er entspricht einem jährlichen Pauschalbetrag in der Höhe der kantonalen beziehungsweise regionalen Durchschnittsprämie für die obligatorische Krankenpflegeversicherung (inkl. Unfalldeckung), höchstens jedoch der tatsächlichen Prämie;
^e	geleistete familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
^f	Netto-Betreuungskosten für die notwendige und ausgewiesene familienergänzende Betreuung von Kindern, die das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 11 Anrechenbare Einnahmen - 1 Als Einnahmen werden angerechnet:
¹	Als Einnahmen werden angerechnet:
^a	zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich 1300 Franken und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 1950 Franken übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet; bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird es voll angerechnet;
^b	Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen einschliesslich des Jahreswerts einer Nutzniessung oder eines Wohnrechts oder des Jahresmietwerts einer Liegenschaft, an der die Bezügerin oder der Bezüger oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum hat und von mindestens einer dieser Personen bewohnt wird;
^c	ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei alleinstehenden Personen 30 000 Franken, bei Ehepaaren 50 000 Franken und bei rentenberechtigten Waisen sowie bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 15 000 Franken übersteigt; hat die Bezügerin oder der Bezüger oder eine Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum an einer Liegenschaft, die mindestens von einer dieser Personen bewohnt wird, so ist nur der 112 500 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen;
^d	Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV;
^dbis	die ganze Rente, auch wenn nur ein Teil davon nach Artikel 39 Absatz 1 AHVG54 aufgeschoben oder nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbezogen wird;
^e	Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen;
^f	Familienzulagen;
^g	...
^h	familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
ⁱ	die Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird.
^1bis	In Abweichung von Absatz 1 Buchstabe c ist nur der 300 000 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen:
^a	wenn ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft hat, die von einem der Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt; oder
^b	wenn eine Person Bezügerin einer Hilflosenentschädigung der AHV, IV, Unfallversicherung oder Militärversicherung ist und eine Liegenschaft bewohnt, an der sie oder ihr Ehegatte Eigentum hat.57
^1ter	Personen, die einen Teil der Rente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbeziehen und gleichzeitig Anspruch auf Leistungen der IV nach den Artikeln 10 und 22 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195958 über die Invalidenversicherung haben, gelten für die Anrechnung des Reinvermögens nach Absatz 1 Buchstabe c nicht als Altersrentnerinnen oder Altersrentner.59
²	Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr auf höchstens einen Fünftel erhöhen.
³	Nicht angerechnet werden:
^a	Verwandtenunterstützungen nach den Artikeln 328-330 des Zivilgesetzbuches60;
^b	Unterstützungen der öffentlichen Sozialhilfe;
^c	öffentliche oder private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter;
^d	Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen;
^e	Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen;
^f	Assistenzbeiträge der AHV oder der IV;
^g	Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen in einem Heim, wenn in der Tagestaxe keine Pflegekosten nach dem KVG63 berücksichtigt werden;
^h	der Rentenzuschlag nach Artikel 34bis AHVG.
⁴	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen als Einnahmen angerechnet werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7