C-6310/2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6310/2009

Arrêt du 10 décembre 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par

le Centre Social Protestant (CSP), (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.a Alors qu'ils étaient entrés en Suisse le 17 mai 2008 munis d'un visa, B._______, née le 12 avril 1944, et son mari A._______, né le 22 mars 1937, ressortissants kosovars, ont sollicité, le 26 mai 2008 auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP), une autorisation de séjour en Suisse sans activité lucrative. Dans des lettres datées du 26 juin 2008, C._______, la fille des intéressés, et son époux D._______, tous deux au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, de même que E._______ et F._______, de nationalité suisse, ainsi que G._______, titulaire d'un permis B, les fils des intéressés, ont demandé à ce que ceux-ci puissent venir vivre auprès d'eux et de leurs enfants et se sont engagés à assumer financièrement leur séjour, versant chacun en cause des fiches de salaire. Ils ont expliqué qu'ils étaient quatre enfants à résider en Suisse, qu'une soeur vivait en Allemagne, produisant une attestation à cet effet, et que leurs parents étaient seuls au Kosovo.

A.b A la demande de l'OCP, A._______ a indiqué qu'il avait travaillé dans le bâtiment jusqu'en 1994 tandis que B._______ était mère au foyer, qu'ils résidaient à Vitina, que c'étaient leurs enfants qui les soutenaient financièrement depuis 1994, qu'ils n'avaient pas pu déposer leur demande à Pristina car ils n'avaient personne qui pût les amener à l'ambassade et ils se sont engagés à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

A.c Dans une lettre du 14 juillet 2008, F._______ a exposé que ses parents avaient de plus en plus de difficultés à assumer seuls leur vie quotidienne et la distance avec leurs enfants, que sa mère avait de la peine à se déplacer, qu'avec ses frères et soeurs, ils avaient voulu attendre de voir si la vie en Suisse convenait à leurs parents lors de leur séjour au bénéfice d'un visa, avant de déposer une demande d'autorisation de séjour, et que désormais il leur apparaissait que le retour de leurs parents au Kosovo plongerait ces derniers dans le désespoir.

B.
Le 12 août 2008, l'OCP s'est dit disposé à octroyer un titre de séjour pour rentiers aux intéressés, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.

C.a Par courrier du 9 décembre 2008, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale et leur a donné l'occasion de prendre position.

C.b Dans un courrier du 29 décembre 2008, A._______ et B._______ ont tout d'abord relevé que leur demande d'autorisation de séjour se fondait également sur le regroupement familial et pas seulement sur leur situation de rentiers. Ils ont ensuite sollicité que leur cas soit aussi examiné sous l'angle d'une dérogation aux conditions d'admission et ont fait valoir que leur prise en charge financière était assurée, qu'un renvoi au Kosovo les plongerait dans une infinie solitude et les exposerait aux difficultés de la vie quotidienne qui était devenue problématique pour eux, qu'ils souffraient de problèmes de dos et qu'ils n'avaient personne pour s'occuper d'eux au Kosovo, notamment en cas d'urgence en raison des problèmes d'asthme de B._______. Ils ont joint des lettres de leurs enfants installés en Suisse.

D.
Dans un courrier du 8 juin 2009, contresigné par ses frères et soeurs, F._______ a exposé que ses parents étaient rentrés au Kosovo en janvier afin d'assister aux obsèques de deux proches et qu'ils désiraient maintenant obtenir un visa pour revenir en Suisse, notamment en raison des gros problèmes de respiration de B._______, qui devait effectuer de nouveaux contrôles auprès de ses médecins à Genève. Les quatre frères et soeurs se sont engagés à prendre en charge l'intégralité des frais de séjour de leurs parents et ont annoncé la transmission du dernier justificatif de paiement de l'assurance-maladie de B._______.

E.
Par décision du 3 septembre 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse sans activité lucrative à A._______ et B._______, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a estimé qu'ils n'avaient pas d'attaches suffisantes avec la Suisse, que la présence de quatre de leurs enfants dans ce pays ne suffisait pas à justifier l'octroi d'une autorisation, que ces derniers pouvaient continuer à leur rendre régulièrement visite au Kosovo et à les aider financièrement depuis la Suisse, qu'un de leurs enfants vivait en Allemagne et qu'étant en couple, ils pouvaient s'entraider mutuellement. Par ailleurs, l'office précité a considéré que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle, que leur situation n'était pas différente de celle des ressortissants étrangers qui avaient décidé de quitter leur pays d'origine et se retrouvaient séparés de leurs parents.

F.
Par l'entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 5 octobre 2009, concluant, préalablement, à être autorisés à revenir en Suisse chez leurs enfants pendant la procédure, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils ont fait valoir que toute leur famille se trouvait à l'étranger, hormis des personnes âgées qui ne pouvaient dès lors pas leur offrir le moindre soutien, que depuis leur retour au Kosovo en janvier 2009, leurs enfants se relayaient pour venir les voir, les aider et leur fournir des médicaments, qu'ils avaient des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux, mais que cette situation ne pouvait pas durer en raison des obligations professionnelles et familiales de leurs enfants. Ils ont invoqué qu'ils entretenaient d'étroites relations avec leurs enfants et leurs petits-enfants en Suisse, qu'ils ne pouvaient plus s'aider mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que le soutien que leurs enfants leur apportaient à distance n'était plus suffisant, que l'état de santé de B._______ avait pu être amélioré en Suisse grâce à un suivi médical et à l'encadrement de sa famille, comme l'attestait un rapport médical du 21 septembre 2009, produit en annexe du recours. Ils ont soutenu que leurs liens avec la Suisse étaient étroits compte tenu de la nationalité suisse de leurs enfants, que la volonté politique de limiter la population étrangère devait être relativisée au vu de leur âge avancé, qu'il était disproportionné de refuser à des personnes suisses la possibilité de s'occuper de leurs parents âgés, malades et dépourvus de soutien dans leur pays et que leur cas était particulier dans la mesure où leur état de santé ne pouvait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse. Ils se sont prévalus de la discrimination existant en matière de regroupement familial en faveur des ascendants entre les citoyens suisses et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui constituait une violation de l'art. 8 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et était contraire à l'esprit qui avait présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens et ont produit des documents à cet égard. Ils ont également versé en cause une attestation d'un centre d'affaires sociales du 23 septembre 2009 selon laquelle ils étaient malades,
touchaient une retraite et vivaient seuls au Kosovo, sans personne qui pouvait les soigner, une lettre du 3 septembre 2009 signée de leur fille C._______, qui s'engageait à ce qu'elle et ses frères assument toutes les dépenses liées à l'établissement en Suisse de leurs parents, ainsi que des preuves des appels téléphoniques vers le Kosovo.

G.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 30 décembre 2009 et en a proposé le rejet, retenant que l'art. 28 LEtr ne conférait pas de droit à une autorisation de séjour, que les recourants vivaient séparés de leurs enfants depuis de nombreuses années et n'avaient séjourné qu'une seule fois en Suisse, qu'ils avaient encore de la famille au Kosovo et y avaient nécessairement un réseau social important puisqu'ils y avaient vécu toute leur vie, qu'ils ne disposaient manifestement pas des moyens financiers nécessaires et n'avaient pas indiqué de source de revenu particulière, qu'enfin, ils ne remplissaient pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

H.
Dans leur réplique du 11 février 2010, les recourants ont relevé que la jurisprudence européenne de l'arrêt Metock avait été reprise par le Tribunal fédéral et ont estimé qu'il était choquant que leurs enfants soient discriminés par rapport à des ressortissants européens, qu'il ne ressortait pas de l'art. 28 LEtr que les ressources financières ne pouvaient pas être fournies par des proches, que leurs enfants avaient démontré qu'ils étaient en mesure de les prendre durablement en charge, comme ils l'avaient fait lors de leur séjour en Suisse, et ont précisé qu'un de leurs fils et leur beau-fils travaillaient comme chauffeurs de taxi indépendants (joignant des attestations à cet égard) et gagnaient environ Fr. 6000.- chacun, que les deux autres fils touchaient respectivement Fr. 4155.- (selon une fiche de salaire de janvier 2010) et Fr. 3400.- (soit Fr. 2330.- de l'assurance chômage et Fr. 1010.- de gain intermédiaire), et qu'une de leurs belles-filles percevait plus de Fr. 6000.- par mois.

I.
Dans sa duplique du 9 juillet 2010, l'ODM a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur pour lever l'inégalité de traitement existant à l'art. 42 al. 2 LEtr, citant le Tribunal fédéral à cet égard, et a relevé qu'un rentier devait disposer de moyens financiers propres, les garanties de la parenté vivant en Suisse ne suffisant pas.

J.
Par triplique du 23 août 2010, les recourants ont soutenu que même s'il appartenait au législateur de lever l'inégalité de traitement figurant dans la loi, l'ODM avait le devoir, dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont il disposait dans l'application de l'art. 28 LEtr, d'adopter une solution qui soit conforme au droit supérieur, à savoir à l'art. 8 Cst. en l'occurrence. Ils se sont prévalus de l'art. 14 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en relation avec l'art. 8 CEDH, qui excluait toute discrimination dans l'exercice du droit au regroupement familial, et ont invoqué que l'ODM devait renoncer à appliquer l'art. 42 LEtr aux recourants puisque cet article consacrait une discrimination interdite par le droit international.

K.
A la demande du Tribunal, les recourants ont produit, par courrier du 1er mars 2012, des documents relatifs à la situation familiale et financière de leurs enfants C._______, F._______ et G._______, et ont indiqué que leur fils E._______ avait l'intention d'aller s'établir en République tchèque.

L.
Invités à produire des preuves du montant du loyer payé par G._______ et H._______ et à se prononcer sur la question de l'espace disponible pour être logés chez leurs enfants, les recourants ont fait parvenir au Tribunal, par courrier du 26 mars 2012, des justificatifs du paiement du loyer des deux prénommés et ont expliqué que F._______ et son épouse étaient à la recherche d'un logement plus grand, mais n'avaient pas encore réussi à en trouver un à cause de la situation du marché immobilier genevois. Les recourants ont précisé qu'ils avaient pu loger sans problème chez ces derniers, qui avaient partagé leur chambre avec leur petit enfant et disposaient d'un séjour suffisamment grand pour accueillir les recourants, et qu'il n'y avait jamais eu non plus de souci de manque de place pour être accueillis dans la famille de C._______. Enfin, les recourants ont produit une attestation du 26 mars 2012, dans laquelle G._______ et H._______ se déclaraient également disposés à loger les recourants chez eux.

M.
Le 23 mai 2012, les recourants ont versé en cause, à la demande du Tribunal, la dernière décision de taxation fiscale de G._______ et H._______ ainsi que des relevés bancaires établissant le montant de leur fortune.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 et art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en mai 2008, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il convient d'appliquer le nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.1. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr).

2.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.2 let. c et ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, visité en novembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 12 août 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).

4.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287; contra, Marc Spescha, in : Marc Spescha / Hanspeter Thür / Andreas Zünd / Peter Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 257).

5.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

6.1. Dans leurs dernières écritures, les recourants se prévalent de la protection de l'art. 8 CEDH. Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s. et la jurisprudence et doctrine citées). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146, ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65, ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et jurisprudence citée).

6.2. En l'occurrence, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent les recourants à leurs enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal estime que A._______ et B._______, malgré les problèmes respiratoires de cette dernière et les difficultés liées à l'âge, ne sont pas atteints dans leur santé au point de nécessiter une attention constante que seuls leurs enfants pourraient leur fournir. Il faut relever, à cet égard, qu'en janvier 2009, les recourants sont volontairement partis de chez leurs enfants et ont été en mesure de voyager tous deux jusqu'au Kosovo pour assister aux obsèques de proches, si bien qu'ils ne sauraient soutenir que la présence et la surveillance de leurs enfants leur soient indispensables. Ils ne peuvent, par conséquent, se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec eux au sens de l'art. 8 CEDH.

7.

7.1. Les recourants font valoir qu'ils sont victimes d'une discrimination par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants, en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après : ALCP, RS 0.142.112.681). Ils estiment que cette discrimination constitue une violation de l'art. 8 Cst., qu'elle est contraire à l'esprit qui a présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 LEtr, à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens, et ils se prévalent de l'interdiction de la discrimination découlant de l'art. 14 CEDH, en relation avec l'art. 8 CEDH.

7.2. Le Tribunal fédéral a, il est vrai, reconnu que les ressortissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). Postérieurement à cet arrêt, le Conseil national a, lors de sa séance du 28 septembre 2011, décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Andy Tschümperlin (10.427; "Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne"), tendant précisément à supprimer toute discrimination entre les membres de famille des ressortissants de pays membres de l'Union européenne vivant en Suisse et les membres de famille des ressortissants suisses (BO 2011 N 1764-1767). Cela étant, dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a confirmé la conformité de cette discrimination à rebours ("die Rechtmässigkeit der sogenannten Inländerdiskriminierung") touchant les proches de ressortissants suisses (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consd. 5.1 et 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7). Dans ces circonstances, force est de constater que l'art. 42 al. 2 LEtr, qui confère un droit au regroupement familial aux ascendants de ressortissants suisses à la condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat partie à l'ALCP, empêche les recourants de bénéficier d'un tel droit, dès lors qu'ils ne remplissent pas la condition précitée. Il y a par ailleurs lieu de préciser que, dans la mesure où les intéressés ne remplissent pas les conditions de l'art. 8 CEDH pour bénéficier du regroupement familial (cf. ci-dessus, consid. 6), aucune discrimination ne peut être reconnue dans leur cas en application de l'art. 14 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 3).

8.1. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers à A._______ et B._______.

8.2. En vertu de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes :

- il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a);

- il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b);

- il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 OLE (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 sur la loi sur les étrangers in FF 2002 3542; Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 LEtr ch. 1 p. 78).

Les conditions spécifiées dans l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour.

8.3. Les critères de l'art. 28 LEtr sont précisés à l'art. 25 OASA. Le premier alinéa de cette disposition fixe l'âge minimum pour l'admission des rentiers à 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment :

- lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) ou

- lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs) (let. b).

Des liens personnels particuliers avec la Suisse peuvent aussi exister lorsque l'étranger prouve qu'il a effectué par le passé des séjours répétés en Suisse ou qu'il a des origines suisses. En revanche, la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas (cf. Message précité FF 2002 3543; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser, Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273; Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 ch. 2 p. 78; Directives et commentaires de l'ODM, version du 30 septembre 2011, en ligne sur son site [visité en novembre 2012] > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, ch. 5.3 p. 8).

L'art. 25 al. 3 OASA précise encore que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

9.

9.1. En l'occurrence, A._______ et B._______ sont âgés respectivement de 68 et 75 ans, si bien qu'ils remplissent la première condition de l'art. 28 LEtr.

9.2. Ils ont séjourné en Suisse durant quelques mois, du 17 mai 2008 à janvier 2009 : ils étaient alors venus voir leurs enfants dans le cadre d'une visite familiale, étaient restés auprès d'eux après avoir sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour et étaient ensuite retournés au Kosovo pour assister aux obsèques de proches. Ils n'ont donc pas effectué des séjours répétés ou assez longs en Suisse. Hormis une fille qui vit en Allemagne, leurs quatre autres enfants, ainsi que leurs petits-enfants, résident en Suisse et deux d'entre eux ont obtenu la nationalité helvétique. Selon le courrier des recourants du 1er mars 2012, leur fils E._______ projette de quitter la Suisse pour s'installer en République tchèque. Il ressort du dossier que les recourants ont toujours entretenu des contacts étroits avec leurs enfants, qu'ils vivent seuls au Kosovo où ils n'ont plus que quelques membres âgés de leur famille, que ce sont leurs enfants qui les soutiennent financièrement depuis 1994, que ceux-ci allaient leur rendre visite chaque année ou même deux fois par année au Kosovo (cf. lettre de F._______ du 14 juillet 2008, attestation de C._______ et D._______ produite le 29 décembre 2008), que depuis le retour des recourants dans ce pays début 2009, leurs enfants se relayent pour aller les voir, les aident, leur fournissent des médicaments et ont des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux (cf. mémoire de recours p. 5). La question de savoir si ces éléments permettent d'affirmer que les recourants ont des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 LEtr, peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où il ressort de l'examen effectué ci-dessous que la troisième condition à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, à savoir disposer des moyens financiers nécessaires, n'est pas remplie en l'espèce.

9.3.1. L'OASA ne donne aucune indication au sujet des moyens financiers nécessaires tels qu'exigés par l'art. 28 let. c LEtr. Selon la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 34 OLE, qui contenait la même exigence, cette dernière n'était remplie que s'il apparaissait avec une grande certitude que le rentier disposerait jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien et que le risque de tomber, à l'avenir, à la charge de l'assistance publique pouvait être ainsi considéré comme insignifiant. De ce point de vue, les promesses faites par la parenté vivant en Suisse d'assurer l'entretien du rentier ne permettaient pas, en règle générale, d'apporter cette certitude, même si ces engagements revêtaient la forme écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 p. 735ss). Dans ses directives (cf. consid. 8.3 supra), l'ODM reprend cette interprétation, précisant que les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s'il s'agissait des propres ressources du requérant (par ex. garantie bancaire).

9.3.2. Dans la doctrine, certains auteurs exposent sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28 let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1 let. c et 24 al. 1 et 2 ALCP, selon lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à prendre en charge financièrement la personne concernée, et proposent de se fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. Martina Caroni / Lisa Ott in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni / Gächter / Thurnherr [éds], Berne 2010, ad art. 28 no 15-18). D'autres auteurs de doctrine se réfèrent par analogie aux exigences financières posées pour les étudiants à l'art. 23 al. 1 let. a et b OASA (Marc Spescha, op. cit., ad art. 28 , ch. 4 p. 79).

9.3.3. La notion de "rentier" figurant comme titre de l'art. 28 LEtr ("Rentner" en allemand et "redditieri" en italien) doit être comprise de manière large, en ce sens qu'elle couvre l'ensemble des personnes qui n'exercent plus d'activité professionnelle, comme le mentionne le premier alinéa de cette disposition. Comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, il y a lieu d'admettre que les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers. Il se justifie toutefois de mettre des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP. En effet, contrairement à l'ALCP qui, en vertu du principe de la libre circulation des personnes, instaure des droits à l'octroi d'une autorisation de séjour pour certaines catégories d'individus, l'art. 28 LEtr s'inscrit dans le contexte de la politique d'immigration restrictive de la Suisse (cf. consid. 4 supra) et consiste en une disposition potestative, qui permet de délivrer une autorisation de séjour à des rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités (cf. consid. 8.2 supra). Dans ce contexte, les autorités suisses sont en particulier tenues de prendre en compte les intérêts publics (cf. art. 96 al. 1 LEtr) et, par conséquent, de s'assurer que les personnes admises en tant que rentiers bénéficient de manière durable de moyens financiers suffisants afin qu'elles ne tombent pas à la charge de l'aide sociale. Ainsi, moins le ou les rentiers concernés disposeront de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers devront être élevées. Il faudra aussi tenir compte du fait que si les ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il sera plus difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier qu'à un autre étranger, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé, d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de tiers. Il y a ainsi lieu d'examiner la situation financière actuelle des intéressés, en prenant, certes, comme critère de base les normes de calcul de la CSIAS, mais en s'assurant qu'il existe des garanties financières suffisantes pour l'avenir et en évaluant leur situation future de manière plus stricte que pour les étrangers soumis à l'ALCP, afin de tenir compte de la situation particulière des rentiers, comme exposé ci-dessus.

9.3.4. En l'occurrence, les recourants ne touchent qu'une rente mensuelle de EUR 45.- chacun, soit un total d'environ 109 francs suisses, et sont entretenus financièrement par leurs enfants depuis 1994. Quatre d'entre eux vivant en Suisse se sont engagés à prendre en charge les frais de séjour de leurs parents et ont versé en cause des preuves de leur situation financière (cf. let. A.a, J, K, L et M supra). Les recourants ont toutefois précisé que E._______ avait l'intention de s'établir à l'étranger et qu'il ne pouvait dès lors s'engager plus avant en leur faveur.

9.3.5. Sur la base des normes CSIAS précitées, les recourants pourraient prétendre à des prestations d'assistance. En effet, le forfait pour un ménage de deux personnes se monte à 1'495 francs, auquel il faut ajouter 905 francs de primes mensuelles pour l'assurance-maladie, correspondant au double de la prime que paie déjà B._______ et en admettant que la prime de son mari serait identique. Il n'y a pas lieu de prendre en compte un éventuel loyer, dès lors que les intéressés seraient logés gratuitement par un de leurs enfants vivant en Suisse (cf. toutefois ci-dessous, consid. 9.4, en cas de nécessité de prendre un appartement plus grand). Or, ce montant total de 2'400 francs indispensable à leur entretien est largement supérieur aux rentes mensuelles d'environ 109 francs qui constituent leurs seuls revenus. Force est dès lors de conclure que les recourants ne disposent manifestement pas des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr. Dans ces circonstances, il convient d'examiner si un de leurs enfants vivant en Suisse présente des garanties financières suffisantes pour assumer la charge supplémentaire qu'occasionnerait la venue de leurs parents.

9.3.6. F._______ travaille comme chauffeur de taxi indépendant et a réalisé en 2010 un bénéfice net de 39'620 francs (montant repris dans sa décision de taxation fiscale de 2010, et qui était de 40'001 francs en 2009, tandis qu'en 2008, l'intéressé était salarié et avait déclaré au fisc un revenu brut de 44'479 francs). Il a ainsi retiré de son activité indépendante environ 2'803 francs net par mois en 2010 (après déduction des cotisations AVS, AI, APG et 3e pilier). Il vit avec son épouse I._______ et leur fils né en 2009, dans un appartement de trois pièces, dont le loyer mensuel est de 1'081 francs, charges comprises. Le montant total de leurs primes d'assurance-maladie s'élève à 813 francs par mois. Il leur reste ainsi 909 francs chaque mois pour leur entretien, alors que le montant affecté à cet usage selon les normes de calcul de la CSIAS est de 1'818 francs pour un ménage de trois personnes. On ne saurait dès lors considérer que F._______ et I._______ peuvent apporter une aide financière aux recourants.

9.3.7. C._______ est mariée à D._______ avec lequel elle a eu quatre enfants, âgés de 3 à 17 ans. Son époux est également chauffeur de taxi indépendant et a gagné 4'060 francs par mois en 2011 (cf. revenu d'exploitation 2011 de 32'479.70 francs établi sur huit mois seulement), soit à peu près la même chose qu'en 2009 (47'290 francs de bénéfice net annuel) et 2010 (bénéfice net annuel de 46'659 francs) selon ses déclarations d'impôts. Toujours d'après celles-ci, les cotisations sociales de l'intéressé se montent à environ 4'960 francs par année, soit 413 francs mensuels, si bien que son revenu net était d'environ 3'647 francs en 2011. Il ressort du dernier avis de taxation qu'il a touché en 2010 des allocations familiales à hauteur de 12'300 francs, des subsides de l'assurance-maladie pour 6'912 francs et des allocations de logement de 5'000 francs, soit des aides financières se montant au total à 2'017 francs par mois. La famille occupe un appartement de cinq pièces dont le loyer mensuel est de 953 francs et paie des primes d'assurance-maladie pour un total de 1'054 francs, ce à quoi s'ajoutent 178 francs d'assurance-maladie complémentaire (cf. les polices d'assurance 2012), de sorte qu'elle dispose de 3'479 francs par mois pour son entretien, lequel se monte à 2'638 francs selon les normes de la CSIAS. Si, selon ce calcul, il reste un solde de 841 francs à disposition des intéressés, ce montant ne saurait servir à prendre en charge les frais engendrés par les recourants. Il faut en effet constater qu'un tiers des revenus mensuels de la famille composé de C._______, de D._______ et de leurs enfants consiste en des aides étatiques (2'017 francs sur un revenu net total de 5'664 francs), auxquelles les intéressés sont en droit de prétendre, étant donné leur situation financière peu favorable (à savoir un salaire de 3'647 francs net pour faire vivre une famille de six personnes). Ainsi, dans la mesure où C._______ et D._______ sont en grande partie soutenus financièrement par l'Etat, le fait de prendre en charge les frais de séjour engendrés par les recourants reviendrait indirectement à mettre ces frais à la charge de la Suisse, ce qui ne saurait être admis dans le cadre de l'art. 28 LEtr.

9.3.8. G._______ habite avec son épouse I._______. Après une période de chômage, G._______ occupe un emploi depuis novembre 2010, pour lequel il touche 5'044 francs par mois (y compris les vacances payées), plus un treizième salaire, ce qui augmente son gain mensuel à 5'464 francs. Son épouse, quant à elle, travaille depuis plusieurs années dans une banque et a touché treize fois 6'200 francs net en 2011, soit 6'716 francs en moyenne mensuelle. Ils occupent un logement de trois pièces dont le loyer est de 1'283 francs. Leurs primes d'assurance-maladie s'élèvent à 772 francs par mois. Selon les normes de la CSIAS, leur entretien revient à 1'495 francs par mois. Il devrait donc leur rester, en théorie, après paiement des impôts, un montant de l'ordre de 6'500 à 7'000 francs à disposition chaque mois.

9.4. S'il est patent que la situation financière de F._______ et de C._______ exclut toute aide ou prise en charge de leurs parents en Suisse, celle de G._______ apparaît, de prime abord, si l'on se base sur les seuls revenus du couple, plus favorable. Pourtant, à y regarder de plus près, elle ne présente pas les garanties que l'on est en droit d'attendre de la part d'un tiers-garant appelé à suppléer au manque de ressources financières de rentiers au sens de l'art. 28 LEtr. En effet, il ressort des relevés bancaires produits que la fortune du couple G._______ et H._______ ne se montait qu'à 7'556 francs au 31 décembre 2011, et que les prénommés ont déclaré un montant total de fortune de 8'826 francs au 31 décembre 2010. Il apparaît ainsi que leur train de vie ne leur a pas permis de mettre de l'argent de côté. Par ailleurs, leurs revenus et charges peuvent fluctuer de manière conséquente suite aux circonstances de la vie (chômage, naissance, maladie grave d'eux-mêmes ou d'un proche, séparation, etc) et leur disponible peut en être réduit d'autant. Ils ne disposent en outre pas d'un logement approprié pour accueillir les recourants, dès lors qu'ils habitent un appartement de trois pièces (cf. par analogie les art. 24 , 27 al. 1 let. b, 44 let. b, 45 let. b et 85 al. 7 let. b LEtr). Quant à changer de logement, cette option ne va pas de soi, vu la situation du marché immobilier genevois. Preuve en est que le frère de G._______, F._______, n'a pas pu trouver un appartement plus grand, comme il le souhaitait. Quoi qu'il en soit, le loyer serait d'autant plus élevé et réduirait d'autant le disponible du couple G._______ et H._______. Partant, les besoins des recourants - compte tenu de leur faible rente et du coût élevé de la vie à Genève - sont bien trop importants pour que l'on puisse retenir que leurs fils et belle-fille G._______ et H._______ pourraient intégralement et avec une quasi-certitude les entretenir sur le long terme. Même si la volonté de ces derniers n'est pas remise en question, les perspectives économiques tirées de l'examen des revenus et de la fortune des personnes impliquées ne permet pas de parvenir au degré de certitude requis. C'est le lieu de rappeler que les normes de la CSIAS ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres en relation avec l'exigence des moyens financiers de l'art. 28 LEtr et qu'en cas de rente quasi nulle de l'étranger demandant d'être mis au bénéfice de cette disposition, il faut que la garantie fournie par les tiers soit élevée (cf. consid. 9.3.3 ci-dessus), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait dès lors considérer que les recourants disposent de moyens financiers suffisants, au point qu'on puisse pratiquement exclure qu'ils tombent à
la charge de l'aide sociale à l'avenir. Ils ne satisfont par conséquent pas aux exigences financières fixées à l'art. 28 let. c LEtr.

9.5. Dans la mesure où l'une des conditions de l'art. 28 LEtr n'est pas remplie, il y a lieu de refuser l'approbation de l'octroi, aux recourants, d'une autorisation de séjour pour rentiers.

10.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers aux recourants. Il convient encore d'examiner si ces derniers se trouvent dans un cas individuel d'extrême gravité, qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

11.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good / Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Caroni / Gächter / Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

11.2. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cet article constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, à l'instar de l'ancien art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), dont il y a lieu d'appliquer les critères et la jurisprudence par analogie (cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1).

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, partiellement publié in ATAF 2010/55; Wurzburger, op. cit. p. 292).

12.1. En l'occurrence, les recourants allèguent qu'ils n'ont personne au Kosovo qui puisse leur apporter du soutien, qu'ils ne peuvent plus s'aider mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que leur état de santé ne pourrait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse, pays avec lequel ils ont des liens étroits.

12.2. Force est de constater que les recourants n'ont séjourné en Suisse que pendant quelques mois (cf. consid. 9.2 supra) et qu'il n'apparaît pas qu'ils parleraient le français ou une autre langue nationale, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse. Ils ont au contraire vécu toute leur vie au Kosovo, de sorte que c'est dans ce pays qu'ils possèdent les liens les plus étroits, notamment en ce qui concerne leur environnement social et culturel. Sans vouloir remettre en cause les relations qu'ils entretiennent avec leurs enfants résidant en Suisse ou nier les difficultés auxquelles ils sont confrontés au Kosovo sur les plans personnel et matériel, le Tribunal est d'avis que celles-ci ne sauraient conduire à admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, il faut rappeler que selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

12.3. Des motifs médicaux peuvent en effet, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).

En l'espèce, il ressort du certificat médical du 21 septembre 2009 produit au sujet de l'état de santé de B._______ que cette dernière souffre d'une maladie respiratoire chronique depuis de longues années, que le traitement qui lui avait été proposé en Suisse a permis une très nette amélioration, notamment en augmentant sa capacité d'effort et en diminuant nettement sa toux, et que cette amélioration reposait en grande partie sur l'investissement de toute la famille dans le suivi et la prise en charge du traitement. Les recourants invoquent par ailleurs qu'ils souffrent tous deux de problèmes de dos.

S'il n'est pas contesté que les intéressés nécessitent des soins et de l'aide, et s'il est tout à fait compréhensible qu'ils ressentent le besoin d'être auprès de leurs enfants, qui ont pu les soutenir lors de leur traitement, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de leurs enfants serait indispensable à leur santé. Aucun document n'établit que les soins médicaux requis par les recourants ne seraient pas disponibles dans leur pays d'origine (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-114/2011 du 6 mai 2011 consid. 5.2 concernant la possibilité de soigner un asthme bronchique au Kosovo), étant par ailleurs rappelé que le fait qu'ils pourraient avoir accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant. De plus, le certificat médical produit ne contient rien qui pourrait laisser croire que l'affection dont souffre B._______ serait d'une gravité telle qu'elle mettrait sa vie en danger, mais précise, au contraire, que la présence d'une infection ou d'une tumeur a pu être écartée. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que les recourants auraient besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient absolument nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, il sied de relever que leur état de santé ne les a pas empêchés de quitter leurs enfants de leur propre volonté, en janvier 2009, pour se rendre tous deux au Kosovo afin d'assister aux obsèques de proches.

13.
Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la situation de A._______ et de B._______ n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en considération de la législation et de la pratique restrictives en la matière (cf. consid. 11.2 supra). C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des intéressés, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur la disposition précitée.

14.
Dans la mesure où les recourants n'obtiennent aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES], in FF 2009 8043). Par ailleurs, les recourants n'invoquent pas ni ne démontrent l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution leur renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'ils sont retournés d'eux-mêmes dans leur pays d'origine en janvier 2009.

15.
En conclusion, la décision du 3 septembre 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

16.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 9 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...) et (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

C-6310/2009 10. Dezember 2012 19. Dezember 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

FITAF 1__ OLE 13 OLE 34

Répertoire ATF

120-IB-257 122-II-1 127-II-60 128-II-200 131-II-339 135-I-143 135-II-1 135-II-265 136-II-120

Weitere Urteile ab 2000

2C_194/2007 2C_216/2009 2C_354/2011 2C_56/2012 2C_941/2010 8C_724/2009

BVGE

2011/1 2010/55 2009/40 2007/45 2007/16 2007/44

BVGer

C-6310/2009 C-636/2010 E-114/2011

AS 2010/5925 AS 2007/5437AS 1986/1791

2002/3469 2002/3542 2002/3543 2009/8043 2009/8052

2011 N 1764

EU Richtlinie

2008/115

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949247 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983248 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971249 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965250 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986251 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
^a	d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
^b	de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
^c	d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
^d	d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
¹	L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
²	Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
^a	lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
^b	lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).
³	Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
⁴	Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)56.57

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers259;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers260;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers261;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi262;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers263.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106