C-6310/2009 - 2012-12-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6310/2009

Arrêt du 10 décembre 2012

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
les deux représentés par
le Centre Social Protestant (CSP), (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-6310/2009

Faits :
A.
A.a Alors qu'ils étaient entrés en Suisse le 17 mai 2008 munis d'un visa, B._______, née le 12 avril 1944, et son mari A._______, né le 22 mars 1937, ressortissants kosovars, ont sollicité, le 26 mai 2008 auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCP), une autorisation de séjour en Suisse sans activité lucrative. Dans des lettres datées du 26 juin 2008, C._______, la fille des intéressés, et son époux D._______, tous deux au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, de même que E._______ et F._______, de nationalité suisse, ainsi que G._______, titulaire d'un permis B, les fils des intéressés, ont demandé à ce que ceux-ci puissent venir vivre auprès d'eux et de leurs enfants et se sont engagés à assumer financièrement leur séjour, versant chacun en cause des fiches de salaire. Ils ont expliqué qu'ils étaient quatre enfants à résider en Suisse, qu'une soeur vivait en Allemagne, produisant une attestation à cet effet, et que leurs parents étaient seuls au Kosovo.
A.b A la demande de l'OCP, A._______ a indiqué qu'il avait travaillé dans le bâtiment jusqu'en 1994 tandis que B._______ était mère au foyer, qu'ils résidaient à Vitina, que c'étaient leurs enfants qui les soutenaient financièrement depuis 1994, qu'ils n'avaient pas pu déposer leur demande à Pristina car ils n'avaient personne qui pût les amener à l'ambassade et ils se sont engagés à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.
A.c Dans une lettre du 14 juillet 2008, F._______ a exposé que ses parents avaient de plus en plus de difficultés à assumer seuls leur vie quotidienne et la distance avec leurs enfants, que sa mère avait de la peine à se déplacer, qu'avec ses frères et soeurs, ils avaient voulu attendre de voir si la vie en Suisse convenait à leurs parents lors de leur séjour au bénéfice d'un visa, avant de déposer une demande d'autorisation de séjour, et que désormais il leur apparaissait que le retour de leurs parents au Kosovo plongerait ces derniers dans le désespoir. B.
Le 12 août 2008, l'OCP s'est dit disposé à octroyer un titre de séjour pour rentiers aux intéressés, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Page 2

C-6310/2009

C.
C.a Par courrier du 9 décembre 2008, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale et leur a donné l'occasion de prendre position.
C.b Dans un courrier du 29 décembre 2008, A._______ et B._______ ont tout d'abord relevé que leur demande d'autorisation de séjour se fondait également sur le regroupement familial et pas seulement sur leur situation de rentiers. Ils ont ensuite sollicité que leur cas soit aussi examiné sous l'angle d'une dérogation aux conditions d'admission et ont fait valoir que leur prise en charge financière était assurée, qu'un renvoi au Kosovo les plongerait dans une infinie solitude et les exposerait aux difficultés de la vie quotidienne qui était devenue problématique pour eux, qu'ils souffraient de problèmes de dos et qu'ils n'avaient personne pour s'occuper d'eux au Kosovo, notamment en cas d'urgence en raison des problèmes d'asthme de B._______. Ils ont joint des lettres de leurs enfants installés en Suisse.
D.
Dans un courrier du 8 juin 2009, contresigné par ses frères et soeurs, F._______ a exposé que ses parents étaient rentrés au Kosovo en janvier afin d'assister aux obsèques de deux proches et qu'ils désiraient maintenant obtenir un visa pour revenir en Suisse, notamment en raison des gros problèmes de respiration de B._______, qui devait effectuer de nouveaux contrôles auprès de ses médecins à Genève. Les quatre frères et soeurs se sont engagés à prendre en charge l'intégralité des frais de séjour de leurs parents et ont annoncé la transmission du dernier justificatif de paiement de l'assurance-maladie de B._______. E.
Par décision du 3 septembre 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse sans activité lucrative à A._______ et B._______, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a estimé qu'ils n'avaient pas d'attaches suffisantes avec la Suisse, que la présence de quatre de leurs enfants dans ce pays ne suffisait pas à justifier l'octroi d'une autorisation, que ces derniers pouvaient continuer à leur rendre régulièrement visite au Kosovo et à les aider financièrement depuis la Suisse, qu'un de leurs enfants vivait en Allemagne et qu'étant en couple, ils pouvaient s'entraider mutuellement. Par ailleurs, l'office précité a considéré que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle, que leur
Page 3

C-6310/2009

situation n'était pas différente de celle des ressortissants étrangers qui avaient décidé de quitter leur pays d'origine et se retrouvaient séparés de leurs parents.
F.
Par l'entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 5 octobre 2009, concluant, préalablement, à être autorisés à revenir en Suisse chez leurs enfants pendant la procédure, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils ont fait valoir que toute leur famille se trouvait à l'étranger, hormis des personnes âgées qui ne pouvaient dès lors pas leur offrir le moindre soutien, que depuis leur retour au Kosovo en janvier 2009, leurs enfants se relayaient pour venir les voir, les aider et leur fournir des médicaments, qu'ils avaient des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux, mais que cette situation ne pouvait pas durer en raison des obligations professionnelles et familiales de leurs enfants. Ils ont invoqué qu'ils entretenaient d'étroites relations avec leurs enfants et leurs petits-enfants en Suisse, qu'ils ne pouvaient plus s'aider mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que le soutien que leurs enfants leur apportaient à distance n'était plus suffisant, que l'état de santé de B._______ avait pu être amélioré en Suisse grâce à un suivi médical et à l'encadrement de sa famille, comme l'attestait un rapport médical du 21 septembre 2009, produit en annexe du recours. Ils ont soutenu que leurs liens avec la Suisse étaient étroits compte tenu de la nationalité suisse de leurs enfants, que la volonté politique de limiter la population étrangère devait être relativisée au vu de leur âge avancé, qu'il était disproportionné de refuser à des personnes suisses la possibilité de s'occuper de leurs parents âgés, malades et dépourvus de soutien dans leur pays et que leur cas était particulier dans la mesure où leur état de santé ne pouvait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse. Ils se sont prévalus de la discrimination existant en matière de regroupement familial en faveur des ascendants entre les citoyens suisses et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui constituait une violation de l'art. 8 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et était contraire à l'esprit qui avait présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens et ont produit des documents à cet égard. Ils ont également versé en cause une attestation d'un centre d'affaires sociales
Page 4

C-6310/2009

du 23 septembre 2009 selon laquelle ils étaient malades, touchaient une retraite et vivaient seuls au Kosovo, sans personne qui pouvait les soigner, une lettre du 3 septembre 2009 signée de leur fille C._______, qui s'engageait à ce qu'elle et ses frères assument toutes les dépenses liées à l'établissement en Suisse de leurs parents, ainsi que des preuves des appels téléphoniques vers le Kosovo.
G.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 30 décembre 2009 et en a proposé le rejet, retenant que l'art. 28 LEtr ne conférait pas de droit à une autorisation de séjour, que les recourants vivaient séparés de leurs enfants depuis de nombreuses années et n'avaient séjourné qu'une seule fois en Suisse, qu'ils avaient encore de la famille au Kosovo et y avaient nécessairement un réseau social important puisqu'ils y avaient vécu toute leur vie, qu'ils ne disposaient manifestement pas des moyens financiers nécessaires et n'avaient pas indiqué de source de revenu particulière, qu'enfin, ils ne remplissaient pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. H.
Dans leur réplique du 11 février 2010, les recourants ont relevé que la jurisprudence européenne de l'arrêt Metock avait été reprise par le Tribunal fédéral et ont estimé qu'il était choquant que leurs enfants soient discriminés par rapport à des ressortissants européens, qu'il ne ressortait pas de l'art. 28 LEtr que les ressources financières ne pouvaient pas être fournies par des proches, que leurs enfants avaient démontré qu'ils étaient en mesure de les prendre durablement en charge, comme ils l'avaient fait lors de leur séjour en Suisse, et ont précisé qu'un de leurs fils et leur beau-fils travaillaient comme chauffeurs de taxi indépendants (joignant des attestations à cet égard) et gagnaient environ Fr. 6000.chacun, que les deux autres fils touchaient respectivement Fr. 4155.(selon une fiche de salaire de janvier 2010) et Fr. 3400.- (soit Fr. 2330.de l'assurance chômage et Fr. 1010.- de gain intermédiaire), et qu'une de leurs belles-filles percevait plus de Fr. 6000.- par mois. I.
Dans sa duplique du 9 juillet 2010, l'ODM a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur pour lever l'inégalité de traitement existant à l'art. 42 al. 2 LEtr, citant le Tribunal fédéral à cet égard, et a relevé qu'un rentier devait disposer de moyens financiers propres, les garanties de la parenté vivant en Suisse ne suffisant pas.
Page 5

C-6310/2009

J.
Par triplique du 23 août 2010, les recourants ont soutenu que même s'il appartenait au législateur de lever l'inégalité de traitement figurant dans la loi, l'ODM avait le devoir, dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont il disposait dans l'application de l'art. 28 LEtr, d'adopter une solution qui soit conforme au droit supérieur, à savoir à l'art. 8 Cst. en l'occurrence. Ils se sont prévalus de l'art. 14 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en relation avec l'art. 8 CEDH, qui excluait toute discrimination dans l'exercice du droit au regroupement familial, et ont invoqué que l'ODM devait renoncer à appliquer l'art. 42 LEtr aux recourants puisque cet article consacrait une discrimination interdite par le droit international. K.
A la demande du Tribunal, les recourants ont produit, par courrier du 1er mars 2012, des documents relatifs à la situation familiale et financière de leurs enfants C._______, F._______ et G._______, et ont indiqué que leur fils E._______ avait l'intention d'aller s'établir en République tchèque. L.
Invités à produire des preuves du montant du loyer payé par G._______ et H._______ et à se prononcer sur la question de l'espace disponible pour être logés chez leurs enfants, les recourants ont fait parvenir au Tribunal, par courrier du 26 mars 2012, des justificatifs du paiement du loyer des deux prénommés et ont expliqué que F._______ et son épouse étaient à la recherche d'un logement plus grand, mais n'avaient pas encore réussi à en trouver un à cause de la situation du marché immobilier genevois. Les recourants ont précisé qu'ils avaient pu loger sans problème chez ces derniers, qui avaient partagé leur chambre avec leur petit enfant et disposaient d'un séjour suffisamment grand pour accueillir les recourants, et qu'il n'y avait jamais eu non plus de souci de manque de place pour être accueillis dans la famille de C._______. Enfin, les recourants ont produit une attestation du 26 mars 2012, dans laquelle G._______ et H._______ se déclaraient également disposés à loger les recourants chez eux.
M.
Le 23 mai 2012, les recourants ont versé en cause, à la demande du Tribunal, la dernière décision de taxation fiscale de G._______ et H._______ ainsi que des relevés bancaires établissant le montant de leur fortune.

Page 6

C-6310/2009

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 et art. 91 OASA).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en mai 2008, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il convient d'appliquer le nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).
1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Page 7

C-6310/2009

2.
2.1. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr). 2.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.2 let. c et ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, visité en novembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 12 août 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).
4.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).
A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue
Page 8

C-6310/2009

durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W URZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287; contra, MARC SPESCHA, in : Marc Spescha / Hanspeter Thür / Andreas Zünd / Peter Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 257). 5.
5.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
5.2. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).
6.
6.1. Dans leurs dernières écritures, les recourants se prévalent de la protection de l'art. 8 CEDH. Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s. et la jurisprudence et doctrine citées). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146, ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65, ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un
Page 9

C-6310/2009

droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et jurisprudence citée).
6.2. En l'occurrence, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent les recourants à leurs enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal estime que A._______ et B._______, malgré les problèmes respiratoires de cette dernière et les difficultés liées à l'âge, ne sont pas atteints dans leur santé au point de nécessiter une attention constante que seuls leurs enfants pourraient leur fournir. Il faut relever, à cet égard, qu'en janvier 2009, les recourants sont volontairement partis de chez leurs enfants et ont été en mesure de voyager tous deux jusqu'au Kosovo pour assister aux obsèques de proches, si bien qu'ils ne sauraient soutenir que la présence et la surveillance de leurs enfants leur soient indispensables. Ils ne peuvent, par conséquent, se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec eux au sens de l'art. 8 CEDH. 7.
7.1. Les recourants font valoir qu'ils sont victimes d'une discrimination par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants, en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP, RS 0.142.112.681). Ils estiment que cette discrimination constitue une violation de l'art. 8 Cst., qu'elle est contraire à l'esprit qui a présidé à l'élaboration de l'art. 42 al. 2 LEtr, à savoir assurer un traitement égal des ressortissants suisses et européens, et ils se prévalent de l'interdiction de la discrimination découlant de l'art. 14 CEDH, en relation avec l'art. 8 CEDH.
Page 10

C-6310/2009

7.2. Le Tribunal fédéral a, il est vrai, reconnu que les ressortissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). Postérieurement à cet arrêt, le Conseil national a, lors de sa séance du 28 septembre 2011, décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Andy Tschümperlin (10.427; "Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne"), tendant précisément à supprimer toute discrimination entre les membres de famille des ressortissants de pays membres de l'Union européenne vivant en Suisse et les membres de famille des ressortissants suisses (BO 2011 N 1764-1767). Cela étant, dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a confirmé la conformité de cette discrimination à rebours ("die Rechtmässigkeit der sogenannten Inländerdiskriminierung") touchant les proches de ressortissants suisses (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consd. 5.1 et 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7). Dans ces circonstances, force est de constater que l'art. 42 al. 2 LEtr, qui confère un droit au regroupement familial aux ascendants de ressortissants suisses à la condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat partie à l'ALCP, empêche les recourants de bénéficier d'un tel droit, dès lors qu'ils ne remplissent pas la condition précitée. Il y a par ailleurs lieu de préciser que, dans la mesure où les intéressés ne remplissent pas les conditions de l'art. 8 CEDH pour bénéficier du regroupement familial (cf. ci-dessus, consid. 6), aucune discrimination ne peut être reconnue dans leur cas en application de l'art. 14 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 3). 8.
8.1. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers à A._______ et B._______.
8.2. En vertu de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes :

il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a);
Page 11

C-6310/2009

il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b);

il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).
Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 OLE (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 sur la loi sur les étrangers in FF 2002 3542; MARC SPESCHA, op. cit., ad art. 28 LEtr ch. 1 p. 78). Les conditions spécifiées dans l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si le requérant satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour.
8.3. Les critères de l'art. 28 LEtr sont précisés à l'art. 25 OASA. Le premier alinéa de cette disposition fixe l'âge minimum pour l'admission des rentiers à 55 ans.
Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment :

lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) ou

lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs) (let. b).
Des liens personnels particuliers avec la Suisse peuvent aussi exister lorsque l'étranger prouve qu'il a effectué par le passé des séjours répétés en Suisse ou qu'il a des origines suisses. En revanche, la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas (cf. Message précité FF 2002 3543; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser, Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273; MARC SPESCHA, op. cit., ad art. 28 ch. 2 p. 78; Directives et commentaires de l'ODM, version du 30 septembre 2011, en ligne sur son site [visité en novembre 2012] > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, ch. 5.3 p. 8).
Page 12

C-6310/2009

L'art. 25 al. 3 OASA précise encore que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
9.
9.1. En l'occurrence, A._______ et B._______ sont âgés respectivement de 68 et 75 ans, si bien qu'ils remplissent la première condition de l'art. 28 LEtr.
9.2. Ils ont séjourné en Suisse durant quelques mois, du 17 mai 2008 à janvier 2009 : ils étaient alors venus voir leurs enfants dans le cadre d'une visite familiale, étaient restés auprès d'eux après avoir sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour et étaient ensuite retournés au Kosovo pour assister aux obsèques de proches. Ils n'ont donc pas effectué des séjours répétés ou assez longs en Suisse. Hormis une fille qui vit en Allemagne, leurs quatre autres enfants, ainsi que leurs petitsenfants, résident en Suisse et deux d'entre eux ont obtenu la nationalité helvétique. Selon le courrier des recourants du 1er mars 2012, leur fils E._______ projette de quitter la Suisse pour s'installer en République tchèque. Il ressort du dossier que les recourants ont toujours entretenu des contacts étroits avec leurs enfants, qu'ils vivent seuls au Kosovo où ils n'ont plus que quelques membres âgés de leur famille, que ce sont leurs enfants qui les soutiennent financièrement depuis 1994, que ceux-ci allaient leur rendre visite chaque année ou même deux fois par année au Kosovo (cf. lettre de F._______ du 14 juillet 2008, attestation de C._______ et D._______ produite le 29 décembre 2008), que depuis le retour des recourants dans ce pays début 2009, leurs enfants se relayent pour aller les voir, les aident, leur fournissent des médicaments et ont des contacts téléphoniques quasi quotidiens avec eux (cf. mémoire de recours p. 5). La question de savoir si ces éléments permettent d'affirmer que les recourants ont des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 LEtr, peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où il ressort de l'examen effectué ci-dessous que la troisième condition à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, à savoir disposer des moyens financiers nécessaires, n'est pas remplie en l'espèce.
9.3.
9.3.1. L'OASA ne donne aucune indication au sujet des moyens financiers nécessaires tels qu'exigés par l'art. 28 let. c LEtr. Selon la
Page 13

C-6310/2009

jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 34 OLE, qui contenait la même exigence, cette dernière n'était remplie que s'il apparaissait avec une grande certitude que le rentier disposerait jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien et que le risque de tomber, à l'avenir, à la charge de l'assistance publique pouvait être ainsi considéré comme insignifiant. De ce point de vue, les promesses faites par la parenté vivant en Suisse d'assurer l'entretien du rentier ne permettaient pas, en règle générale, d'apporter cette certitude, même si ces engagements revêtaient la forme écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 p. 735ss). Dans ses directives (cf. consid. 8.3 supra), l'ODM reprend cette interprétation, précisant que les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s'il s'agissait des propres ressources du requérant (par ex. garantie bancaire). 9.3.2. Dans la doctrine, certains auteurs exposent sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28 let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1 let. c et 24 al. 1 et 2 ALCP, selon lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à prendre en charge financièrement la personne concernée, et proposent de se fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. MARTINA CARONI / LISA OTT in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni / Gächter / Thurnherr [éds], Berne 2010, ad art. 28 no 15-18). D'autres auteurs de doctrine se réfèrent par analogie aux exigences financières posées pour les étudiants à l'art. 23 al. 1 let. a et b OASA (MARC SPESCHA, op. cit., ad art. 28 , ch. 4 p. 79).
9.3.3. La notion de "rentier" figurant comme titre de l'art. 28 LEtr ("Rentner" en allemand et "redditieri" en italien) doit être comprise de manière large, en ce sens qu'elle couvre l'ensemble des personnes qui n'exercent plus d'activité professionnelle, comme le mentionne le premier alinéa de cette disposition. Comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, il y a lieu d'admettre que les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers. Il se justifie toutefois de mettre des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP. En effet, contrairement à l'ALCP qui, en vertu du principe de la libre circulation des personnes, instaure des droits à l'octroi d'une autorisation de séjour pour
Page 14

C-6310/2009

certaines catégories d'individus, l'art. 28 LEtr s'inscrit dans le contexte de la politique d'immigration restrictive de la Suisse (cf. consid. 4 supra) et consiste en une disposition potestative, qui permet de délivrer une autorisation de séjour à des rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités (cf. consid. 8.2 supra). Dans ce contexte, les autorités suisses sont en particulier tenues de prendre en compte les intérêts publics (cf. art. 96 al. 1 LEtr) et, par conséquent, de s'assurer que les personnes admises en tant que rentiers bénéficient de manière durable de moyens financiers suffisants afin qu'elles ne tombent pas à la charge de l'aide sociale. Ainsi, moins le ou les rentiers concernés disposeront de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers devront être élevées. Il faudra aussi tenir compte du fait que si les ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il sera plus difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier qu'à un autre étranger, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé, d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de tiers. Il y a ainsi lieu d'examiner la situation financière actuelle des intéressés, en prenant, certes, comme critère de base les normes de calcul de la CSIAS, mais en s'assurant qu'il existe des garanties financières suffisantes pour l'avenir et en évaluant leur situation future de manière plus stricte que pour les étrangers soumis à l'ALCP, afin de tenir compte de la situation particulière des rentiers, comme exposé ci-dessus.
9.3.4. En l'occurrence, les recourants ne touchent qu'une rente mensuelle de EUR 45.- chacun, soit un total d'environ 109 francs suisses, et sont entretenus financièrement par leurs enfants depuis 1994. Quatre d'entre eux vivant en Suisse se sont engagés à prendre en charge les frais de séjour de leurs parents et ont versé en cause des preuves de leur situation financière (cf. let. A.a, J, K, L et M supra). Les recourants ont toutefois précisé que E._______ avait l'intention de s'établir à l'étranger et qu'il ne pouvait dès lors s'engager plus avant en leur faveur. 9.3.5. Sur la base des normes CSIAS précitées, les recourants pourraient prétendre à des prestations d'assistance. En effet, le forfait pour un ménage de deux personnes se monte à 1'495 francs, auquel il faut ajouter 905 francs de primes mensuelles pour l'assurance-maladie, correspondant au double de la prime que paie déjà B._______ et en admettant que la prime de son mari serait identique. Il n'y a pas lieu de prendre en compte un éventuel loyer, dès lors que les intéressés seraient logés gratuitement par un de leurs enfants vivant en Suisse (cf. toutefois ci-dessous, consid. 9.4, en cas de nécessité de prendre un appartement
Page 15

C-6310/2009

plus grand). Or, ce montant total de 2'400 francs indispensable à leur entretien est largement supérieur aux rentes mensuelles d'environ 109 francs qui constituent leurs seuls revenus. Force est dès lors de conclure que les recourants ne disposent manifestement pas des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr. Dans ces circonstances, il convient d'examiner si un de leurs enfants vivant en Suisse présente des garanties financières suffisantes pour assumer la charge supplémentaire qu'occasionnerait la venue de leurs parents. 9.3.6. F._______ travaille comme chauffeur de taxi indépendant et a réalisé en 2010 un bénéfice net de 39'620 francs (montant repris dans sa décision de taxation fiscale de 2010, et qui était de 40'001 francs en 2009, tandis qu'en 2008, l'intéressé était salarié et avait déclaré au fisc un revenu brut de 44'479 francs). Il a ainsi retiré de son activité indépendante environ 2'803 francs net par mois en 2010 (après déduction des cotisations AVS, AI, APG et 3e pilier). Il vit avec son épouse I._______ et leur fils né en 2009, dans un appartement de trois pièces, dont le loyer mensuel est de 1'081 francs, charges comprises. Le montant total de leurs primes d'assurance-maladie s'élève à 813 francs par mois. Il leur reste ainsi 909 francs chaque mois pour leur entretien, alors que le montant affecté à cet usage selon les normes de calcul de la CSIAS est de 1'818 francs pour un ménage de trois personnes. On ne saurait dès lors considérer que F._______ et I._______ peuvent apporter une aide financière aux recourants.
9.3.7. C._______ est mariée à D._______ avec lequel elle a eu quatre enfants, âgés de 3 à 17 ans. Son époux est également chauffeur de taxi indépendant et a gagné 4'060 francs par mois en 2011 (cf. revenu d'exploitation 2011 de 32'479.70 francs établi sur huit mois seulement), soit à peu près la même chose qu'en 2009 (47'290 francs de bénéfice net annuel) et 2010 (bénéfice net annuel de 46'659 francs) selon ses déclarations d'impôts. Toujours d'après celles-ci, les cotisations sociales de l'intéressé se montent à environ 4'960 francs par année, soit 413 francs mensuels, si bien que son revenu net était d'environ 3'647 francs en 2011. Il ressort du dernier avis de taxation qu'il a touché en 2010 des allocations familiales à hauteur de 12'300 francs, des subsides de l'assurance-maladie pour 6'912 francs et des allocations de logement de 5'000 francs, soit des aides financières se montant au total à 2'017 francs par mois. La famille occupe un appartement de cinq pièces dont le loyer mensuel est de 953 francs et paie des primes d'assurancemaladie pour un total de 1'054 francs, ce à quoi s'ajoutent 178 francs d'assurance-maladie complémentaire (cf. les polices d'assurance 2012),
Page 16

C-6310/2009

de sorte qu'elle dispose de 3'479 francs par mois pour son entretien, lequel se monte à 2'638 francs selon les normes de la CSIAS. Si, selon ce calcul, il reste un solde de 841 francs à disposition des intéressés, ce montant ne saurait servir à prendre en charge les frais engendrés par les recourants. Il faut en effet constater qu'un tiers des revenus mensuels de la famille composé de C._______, de D._______ et de leurs enfants consiste en des aides étatiques (2'017 francs sur un revenu net total de 5'664 francs), auxquelles les intéressés sont en droit de prétendre, étant donné leur situation financière peu favorable (à savoir un salaire de 3'647 francs net pour faire vivre une famille de six personnes). Ainsi, dans la mesure où C._______ et D._______ sont en grande partie soutenus financièrement par l'Etat, le fait de prendre en charge les frais de séjour engendrés par les recourants reviendrait indirectement à mettre ces frais à la charge de la Suisse, ce qui ne saurait être admis dans le cadre de l'art. 28 LEtr.
9.3.8. G._______ habite avec son épouse I._______. Après une période de chômage, G._______ occupe un emploi depuis novembre 2010, pour lequel il touche 5'044 francs par mois (y compris les vacances payées), plus un treizième salaire, ce qui augmente son gain mensuel à 5'464 francs. Son épouse, quant à elle, travaille depuis plusieurs années dans une banque et a touché treize fois 6'200 francs net en 2011, soit 6'716 francs en moyenne mensuelle. Ils occupent un logement de trois pièces dont le loyer est de 1'283 francs. Leurs primes d'assurance-maladie s'élèvent à 772 francs par mois. Selon les normes de la CSIAS, leur entretien revient à 1'495 francs par mois. Il devrait donc leur rester, en théorie, après paiement des impôts, un montant de l'ordre de 6'500 à 7'000 francs à disposition chaque mois.
9.4. S'il est patent que la situation financière de F._______ et de C._______ exclut toute aide ou prise en charge de leurs parents en Suisse, celle de G._______ apparaît, de prime abord, si l'on se base sur les seuls revenus du couple, plus favorable. Pourtant, à y regarder de plus près, elle ne présente pas les garanties que l'on est en droit d'attendre de la part d'un tiers-garant appelé à suppléer au manque de ressources financières de rentiers au sens de l'art. 28 LEtr. En effet, il ressort des relevés bancaires produits que la fortune du couple G._______ et H._______ ne se montait qu'à 7'556 francs au 31 décembre 2011, et que les prénommés ont déclaré un montant total de fortune de 8'826 francs au 31 décembre 2010. Il apparaît ainsi que leur train de vie ne leur a pas permis de mettre de l'argent de côté. Par ailleurs, leurs revenus et charges peuvent fluctuer de manière
Page 17

C-6310/2009

conséquente suite aux circonstances de la vie (chômage, naissance, maladie grave d'eux-mêmes ou d'un proche, séparation, etc) et leur disponible peut en être réduit d'autant. Ils ne disposent en outre pas d'un logement approprié pour accueillir les recourants, dès lors qu'ils habitent un appartement de trois pièces (cf. par analogie les art. 24 , 27 al. 1 let. b, 44 let. b, 45 let. b et 85 al. 7 let. b LEtr). Quant à changer de logement, cette option ne va pas de soi, vu la situation du marché immobilier genevois. Preuve en est que le frère de G._______, F._______, n'a pas pu trouver un appartement plus grand, comme il le souhaitait. Quoi qu'il en soit, le loyer serait d'autant plus élevé et réduirait d'autant le disponible du couple G._______ et H._______. Partant, les besoins des recourants compte tenu de leur faible rente et du coût élevé de la vie à Genève sont bien trop importants pour que l'on puisse retenir que leurs fils et belle-fille G._______ et H._______ pourraient intégralement et avec une quasi-certitude les entretenir sur le long terme. Même si la volonté de ces derniers n'est pas remise en question, les perspectives économiques tirées de l'examen des revenus et de la fortune des personnes impliquées ne permet pas de parvenir au degré de certitude requis. C'est le lieu de rappeler que les normes de la CSIAS ne constituent qu'un élément d'appréciation parmi d'autres en relation avec l'exigence des moyens financiers de l'art. 28 LEtr et qu'en cas de rente quasi nulle de l'étranger demandant d'être mis au bénéfice de cette disposition, il faut que la garantie fournie par les tiers soit élevée (cf. consid. 9.3.3 ci-dessus), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. On ne saurait dès lors considérer que les recourants disposent de moyens financiers suffisants, au point qu'on puisse pratiquement exclure qu'ils tombent à la charge de l'aide sociale à l'avenir. Ils ne satisfont par conséquent pas aux exigences financières fixées à l'art. 28 let. c LEtr.
9.5. Dans la mesure où l'une des conditions de l'art. 28 LEtr n'est pas remplie, il y a lieu de refuser l'approbation de l'octroi, aux recourants, d'une autorisation de séjour pour rentiers.
10.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers aux recourants. Il convient encore d'examiner si ces derniers se trouvent dans un cas individuel d'extrême gravité, qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Page 18

C-6310/2009

11.
11.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).
L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.
Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD / TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Caroni / Gächter / Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).
11.2. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cet article constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, à l'instar de l'ancien art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), dont il y a lieu d'appliquer les critères et la jurisprudence par analogie (cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1).
Page 19

C-6310/2009

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, partiellement publié in ATAF 2010/55; WURZBURGER, op. cit. p. 292). 12.
12.1. En l'occurrence, les recourants allèguent qu'ils n'ont personne au Kosovo qui puisse leur apporter du soutien, qu'ils ne peuvent plus s'aider
Page 20

C-6310/2009

mutuellement à cause de leurs problèmes de santé et de la fragilité liée à leur âge, que leur état de santé ne pourrait s'améliorer qu'avec leur venue en Suisse, pays avec lequel ils ont des liens étroits. 12.2. Force est de constater que les recourants n'ont séjourné en Suisse que pendant quelques mois (cf. consid. 9.2 supra) et qu'il n'apparaît pas qu'ils parleraient le français ou une autre langue nationale, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse. Ils ont au contraire vécu toute leur vie au Kosovo, de sorte que c'est dans ce pays qu'ils possèdent les liens les plus étroits, notamment en ce qui concerne leur environnement social et culturel. Sans vouloir remettre en cause les relations qu'ils entretiennent avec leurs enfants résidant en Suisse ou nier les difficultés auxquelles ils sont confrontés au Kosovo sur les plans personnel et matériel, le Tribunal est d'avis que celles-ci ne sauraient conduire à admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, il faut rappeler que selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).
12.3. Des motifs médicaux peuvent en effet, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2). En l'espèce, il ressort du certificat médical du 21 septembre 2009 produit au sujet de l'état de santé de B._______ que cette dernière souffre d'une maladie respiratoire chronique depuis de longues années, que le
Page 21

C-6310/2009

traitement qui lui avait été proposé en Suisse a permis une très nette amélioration, notamment en augmentant sa capacité d'effort et en diminuant nettement sa toux, et que cette amélioration reposait en grande partie sur l'investissement de toute la famille dans le suivi et la prise en charge du traitement. Les recourants invoquent par ailleurs qu'ils souffrent tous deux de problèmes de dos.
S'il n'est pas contesté que les intéressés nécessitent des soins et de l'aide, et s'il est tout à fait compréhensible qu'ils ressentent le besoin d'être auprès de leurs enfants, qui ont pu les soutenir lors de leur traitement, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de leurs enfants serait indispensable à leur santé. Aucun document n'établit que les soins médicaux requis par les recourants ne seraient pas disponibles dans leur pays d'origine (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-114/2011 du 6 mai 2011 consid. 5.2 concernant la possibilité de soigner un asthme bronchique au Kosovo), étant par ailleurs rappelé que le fait qu'ils pourraient avoir accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant. De plus, le certificat médical produit ne contient rien qui pourrait laisser croire que l'affection dont souffre B._______ serait d'une gravité telle qu'elle mettrait sa vie en danger, mais précise, au contraire, que la présence d'une infection ou d'une tumeur a pu être écartée. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que les recourants auraient besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient absolument nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, il sied de relever que leur état de santé ne les a pas empêchés de quitter leurs enfants de leur propre volonté, en janvier 2009, pour se rendre tous deux au Kosovo afin d'assister aux obsèques de proches.
13.
Cela étant, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la situation de A._______ et de B._______ n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en considération de la législation et de la pratique restrictives en la matière (cf. consid. 11.2 supra). C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des intéressés, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur la disposition précitée.
Page 22

C-6310/2009

14.
Dans la mesure où les recourants n'obtiennent aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, en application de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052), qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES], in FF 2009 8043). Par ailleurs, les recourants n'invoquent pas ni ne démontrent l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution leur renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'ils sont retournés d'eux-mêmes dans leur pays d'origine en janvier 2009.
15.
En conclusion, la décision du 3 septembre 2009 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté.
16.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)

Page 23

C-6310/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 9 novembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...) et (...) en retour à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Daniel Dubey

Jean-Luc Bettin

Expédition :

Page 24

C-6310/2009 10. Dezember 2012 19. Dezember 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

D 28 FITAF 1__ OLE 13 OLE 34

Répertoire ATF

120-IB-257 122-II-1 127-II-60 128-II-200 131-II-339 135-I-143 135-II-1 135-II-265 136-II-120

Décisions dès 2000

2C_194/2007 2C_216/2009 2C_354/2011 2C_56/2012 2C_941/2010 8C_724/2009

BVGE

2011/1 2010/55 2009/40 2007/44 2007/16 2007/45

BVGer

C-6310/2009 C-636/2010 E-114/2011

AS 2010/5925 AS 2007/5437AS 1986/1791

2002/3469 2002/3542 2002/3543 2009/8043 2009/8052

2011 N 1764

EU Richtlinie

2008/115

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 14 Diskriminierungsverbot
		Der Genuss der in dieser Konvention anerkannten Rechte und Freiheiten ist ohne Diskriminierung insbesondere wegen des Geschlechts, der Rasse, der Hautfarbe, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit, des Vermögens, der Geburt oder eines sonstigen Status zu gewährleisten.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts
	Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
	1.	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 [1] zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
	2.	Verordnung vom 20. April 1983 [2] über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
	3.	Verordnung vom 20. Januar 1971 [3] über die Meldung wegziehender Ausländer;
	4.	Verordnung vom 19. Januar 1965 [4] über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
	5.	Verordnung vom 6. Oktober 1986 [5] über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

[1] [AS 1949 228, 1980 1730Art. 16, 1983 534, 1986 1791Art. 57 Abs. 2, 1987 1669Art. 13 Ziff. 2, 1989 2234Art. 57 Abs. 2, 1996 2243Ziff. I 31, 2006 965Anhang Ziff. 2 4705Anhang Ziff. II 2] [2] [AS 1983 535; 1986 1482; 1996 2243Ziff. I 32; 1998 846; 2002 1769Ziff. III 2; 2006 1945Anhang 3 Ziff. I] [3] [AS 1971 69; 1996 2243Ziff. I 33] [4] [AS 1965 62; 1996 2243Ziff. I 34; 2002 1741Art. 35 Ziff. 1] [5] [AS 1986 1791; 1987 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 1778, 3571, 4167Ziff. II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945Anhang 3 Ziff. 12, 4225, 4705Ziff. II 87, 4739Ziff. I 4, 4869Ziff. I 6; 2007 4967]

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit
	1.	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
	2.	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 25
	1.	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
	2.	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
		a.	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
		b.	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
	3.	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
	4.	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [1] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt. [2]

[1] SR 831.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013 (AS 2013 4371). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2017, in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 741).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 24 Räumlicher Geltungsbereich
		Dieses Abkommen gilt für das Hoheitsgebiet der Schweiz einerseits und die Gebiete, in denen der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft Anwendung findet, und nach Massgabe jenes Vertrags andererseits.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 23 Voraussetzungen für die Aus- und Weiterbildung [1] - (Art. 27 AIG)
	1.	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
		a.	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
		b.	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
		c.	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
	2.	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen. [2]
	3.	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen. [3]
	4.	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5959). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5959). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Dez. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6413).