C-4356/2014 - 2015-12-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr)

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz

Art. 28 Rentnerinnen und Rentner

Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:

ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;

besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und

über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4356/2014

Arrêt du 21 décembre 2015

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

A._______,
(...),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr).

C-4356/2014

Faits :
A.
Par courrier daté du 31 janvier 2014, B._______, ressortissant kosovar né en 1988, et son épouse C._______, ressortissante suissesse d'origine kosovare née en 1988, tous deux domiciliés à X._______ (NE), ont demandé une autorisation de séjour en faveur d'A._______, ressortissante kosovare née en 1948 et mère du prénommé. En substance, ils ont expliqué que suite au décès de son époux, A._______ s'était retrouvée seule dans sa maison au Kosovo alors que ses cinq fils (D._______, né [en] 1964, E._______, né [en] 1970, F._______, né [en] 1972, G._______, né [en] 1975 ainsi que B._______) vivaient en Suisse et que sur ses quatre filles (H._______, née [en] 1968, I._______, née [en] 1978, J._______, née [en] 1981 et K._______, née [en] 1984), les trois aînées étaient mariées et habitaient au Kosovo alors que la cadette vivait et travaillait en Italie. Ainsi, A._______ exprimait le souhait de venir vivre sa vieillesse auprès de ses fils en Suisse et d'avoir la possibilité de retourner au Kosovo l'été (pour une durée de deux ou trois mois) afin de rendre visite à ses filles. A l'appui de leur demande, B._______ et C._______ ont produit divers documents concernant leur situation financière et capacité d'accueil. En parallèle A._______ a déposé, le 27 février 2014, une demande de visa de durée indéterminée pour s'établir auprès de son fils à X._______. B.
Par courrier du 10 avril 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a transmis le dossier d'A._______ à l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation.
C.
Le 6 mai 2014, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet.
D.
Par pli du 2 juin 2014, le prénommé a souligné qu'il existait non seulement un lien très étroit entre lui et sa mère, mais également entre son épouse et sa mère, et que ce lien s'était renforcé depuis le décès de son père.

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E.
Par décision du 30 juin 2014, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a notamment estimé que la prénommée ne pouvait se prévaloir d'aucun lien particulier avec la Suisse et qu'elle ne remplissait ainsi pas les conditions légales des art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). F.
Par mémoire du 4 août 2014, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 30 juin 2014, à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour requise, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, la prénommée s'est prévalue de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et a notamment argué qu'elle remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en sa faveur en contestant notamment l'appréciation faite par le SEM des liens particuliers qu'elle entretient selon elle avec la Suisse. En outre, elle a reproché au SEM d'avoir négligé le fait qu'elle avait ses cinq fils en Suisse, d'avoir retenu que ses trois filles vivaient au Kosovo alors que seules deux d'entre elles y vivaient, que suite au départ de ses enfants et au décès de son époux, son centre d'intérêt s'est inexorablement orienté vers la Suisse.
G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 8 octobre 2014, le mémoire ne contenant à son sens aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
H.
Par courrier du 9 juin 2015, le mandataire de la recourante a annoncé au Tribunal qu'il ne représentait plus A._______ et l'a informé que cette dernière élisait domicile de notification chez son fils B._______. I.
Invitée, par ordonnance du 23 juin 2015, à informer le Tribunal des
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éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et financière depuis ses dernières déterminations du 18 août 2014, la recourante n'a pas déposé de déterminations.
J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque (let. a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, (let. b) est spécialement atteint par la décision attaquée et (let. c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. En l'occurrence, la réalisation des deux dernières conditions ne prête guère à discussion. En revanche, il s'agit d'observer que ce n'est pas la recourante mais son fils B._______ qui a pris part à la procédure devant le SEM. Cela étant, cette circonstance ne fait pas obstacle à sa qualité pour recourir. L'ouverture de la procédure est liée à la demande déposée auprès de l'ambassade suisse à Pristina par la recourante. En outre, s'il s'avère que le SEM a invité B._______ et non la recourante à se déterminer sur son projet de décision, ceci résultait probablement de considérations pratiques, le SEM ayant certainement considéré que l'intéressé représentait les intérêts de sa mère. Cette
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dernière ne s'en est d'ailleurs pas plainte dans le cadre de son recours. Ainsi, A._______ a qualité pour recourir. Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 5).
2.4 Le litige porte sur la décision du 10 février 2014 par laquelle l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______.
Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra). 3.
Il sied au préalable de vérifier si l'autorité inférieure avait la compétence de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation
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du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).
Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SMIG du 10 avril 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.
4.
4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr ; cf. également arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 4 et 9.3.3). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1 et réf. cit.). Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse
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confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591 s ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et réf. cit.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 et jurisprudence citée).
4.4 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).
4.4.1 Selon l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis à condition d'avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et de disposer des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions précitées étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi ; MARC SPESCHA in : Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1 p. 78]). 4.4.2 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la
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forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation. 4.4.3 Fondé sur la délégation législative de l'art. 28 let. a LEtr, le Conseil fédéral a spécifié qu'une autorisation pour rentier ne saurait être délivrée avant que la personne en cause ait 55 ans (art. 25 al. 1 OASA). S'agissant par ailleurs de la condition tenant aux liens personnels particuliers avec la Suisse, laquelle ne fait pas l'objet d'une semblable délégation, le Conseil fédéral a spécifié à l'art. 25 al. 2 OASA qu'il en allait ainsi "notamment (let. a) lorsqu'ils (i.e. les rentiers) ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative, (let. b) lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs)". Enfin, il a indiqué, à l'art. 25 al. 4 OASA, que les moyens financiers étaient suffisants "lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires".
4.4.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal de céans a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. notamment arrêts du TAF C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4 ; C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 10.2 ; C-6349/2010 du 14 janvier 2013
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consid. 9.2.3 ; C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.5). Une partie de la doctrine soutient en se fondant essentiellement sur le rapport entre l'art. 25 al. 2 let. a et let. b OASA que la seule présence de proches en Suisse suffirait à constituer des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr (cf. notamment SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., Zurich 2015, p. 206). A cet égard, il paraît utile de rappeler ce qui suit. 4.4.5 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1).
En principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées).
4.4.6 Sur le plan littéral, il apparaît que la notion de "liens personnels particuliers avec la Suisse" ("besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz"; "legami personali particolari con la Svizzera"), telle qu'elle
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figure à l'art. 28 let. b LEtr, est une notion juridique imprécise. C'est donc l'OASA qui fait figure à cet égard d'ordonnance d'exécution qui la définit à l'art. 25 al. 2 OASA. La formulation de cette dernière disposition n'est elle-même pas exempte d'imprécisions. S'il apparaît que les let. a et b sont cités à titre exemplatif (cf. l'adverbe "notamment", lequel devient dans les versions allemande et italienne : "insbesondere" et "in particolare"), il n'est pas précisé si ces critères sont à prendre comme des éléments d'un tableau global ce qui signifierait que chacun d'entre eux ne serait pas forcément à lui seul suffisant pour apprécier l'image ainsi formée ou s'il suffit de constater que l'un des critère est rempli pour en déduire que la condition légale est réalisée. En outre, certaines expressions ("séjours assez longs en Suisse" "längere frühere Aufenthalte in der Schweiz" "precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata"; "relations étroites avec des parents proches en Suisse" "enge Beziehung zu nahen Verwandten in der Schweiz" "legami stretti con parenti prossimi in Svizzera") peuvent être comprises de plusieurs manières (cf. à cet égard, arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.2). Cette
disposition
comme
toute
disposition
d'exécution
(cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, n° 306 s p. 111 s ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 323 p. 107 s ; TSCHANNEN ET AL., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, n° 21 ss p. 107 ss; voir aussi l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1) devant demeurer dans le cadre tracé par l'art. 28 let. a LEtr, l'interprétation de cette dernière disposition revêt une importance de premier plan et guide celle qui peut être donnée à l'art. 25 al. 2 OASA. Dans cette perspective, il convient d'observer toujours sur le plan littéral que le législateur a utilisé dans la loi l'expression de "liens personnels particuliers avec la Suisse" et non de "liens avec des personnes résidant en Suisse". Ce choix est révélateur, en ce sens qu'il est permis d'y voir l'exigence d'un lien direct et non indirect (soit par l'entremise d'une tierce personne) avec la Suisse. Il impliquerait que la seule présence de proches en Suisse n'est pas considérée comme suffisante (peu importe que l'art. 25 OASA puisse être compris autrement, le cadre légal régissant l'interprétation qui doit lui être donnée). Cela étant, il pourrait tout autant signifier que la présence de proches en Suisse n'est pas nécessaire (conditio sine qua non), des liens particuliers d'une autre nature étant suffisants. Partant, l'on ne saurait tirer de conclusion définitive à la lecture des dispositions en cause, faute pour elles d'avoir la clarté requise.

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4.4.7 Il s'agit dès lors pour le Tribunal de céans de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en procédant à son interprétation historique, téléologique et systématique.
4.4.7.1 Sur un plan historique, il s'agit de relever que l'art. 28 LEtr a été introduit lors de la révision totale de la législation sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469). Cette disposition a été adoptée par le Conseil national (cf. BO 2004 N 721) et le Conseil des Etats (cf. BO 2005 E 297) sans discussion, les deux conseils se ralliant à la proposition du Conseil fédéral. Le Message précité (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève, au sujet des liens personnels particuliers avec la Suisse, que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse, le séjour en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme tels, mais que la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas. Au travers de ce Message, le législateur a surtout eu à coeur de préciser que les liens nécessaires avec la Suisse ne devaient pas s'inscrire sur un plan exclusivement économique. Il n'en résulte en revanche pas clairement que le législateur ait entendu permettre le séjour en Suisse à titre de rentiers de personnes dont les seuls liens avec la Suisse consistent dans les relations fussentelles étroites qu'ils entretiennent avec des proches qui y résident. Toujours sur le plan historique, un autre aspect doit être relevé. En effet, l'art. 28 LEtr a repris la réglementation de l'art. 34 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d'étrangers ([OLE, RO 1986 1791] ; cf. FF 2002 3542-3543 ad art. 28 du projet de loi) qui fixait les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier. Avant l'entrée en vigueur de l'OLE, le regroupement familial en ligne ascendante était prévu dans les ordonnances du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers (des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]). Avec l'entrée en vigueur de l'OLE, le législateur n'a plus prévu de regroupement familial en ligne ascendante. Celui-ci restait toutefois possible, notamment sous l'angle de 13 let. f OLE pour les cas de rigueur ou pour des raisons humanitaires, mais une telle autorisation de séjour ne se fondait pas sur l'art. 34 OLE. Lors de l'adoption de la LEtr, les possibilités de regroupement familial en ligne ascendante ont été circonscrites aux cas visés à l'art. 42 LEtr (membres étrangers de la famille de ressortissants suisses) et aux cas tombant sous le coup des art. 8 CEDH et 30 let. b LEtr (autorisation de séjour pour
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des motifs humanitaires ; cf. FF 2002 3498 et 3550 s.). A cela s'ajoute le cas des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP, RS 0.142.112.681 ; voir également, FF 2002 3510 et 3549 ad art. 41 du projet de loi). Il s'ensuit que le législateur n'a précisément pas voulu permettre le regroupement familial en ligne ascendante pour les membres de la famille de ressortissants étrangers (hors UE), sauf dans les cas où il s'imposait pour des motifs humanitaires. Il ne saurait être question de contourner cette volonté en interprétant l'art. 28 LEtr de telle manière qu'il permettrait le regroupement familial en faveur de parents d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, dont les seuls liens avec la Suisse consisteraient dans les relations qu'ils auraient avec leur descendant séjournant ou établi en Suisse. Partant, l'interprétation historique permet d'affirmer que l'art. 28 LEtr n'ouvre pas le droit au regroupement familial dans un tel cas. En d'autres termes, les liens personnels avec la Suisse dont il est question à cette disposition doivent être compris dans le sens où il ne peut s'agir exclusivement de liens personnels entretenus avec un proche en Suisse. 4.4.7.2 Sur un plan téléologique, le Tribunal relève ce qui suit. D'une part, il ne saurait être fait abstraction du fait que, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, lors d'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en compte. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Or, si la possibilité était ouverte de procéder à un regroupement familial en ligne ascendante par le biais de l'art. 28 LEtr, sans que n'existent des liens particuliers avec la Suisse autres que les relations entretenues avec les enfants qui y résident ou y sont établis, il faudrait compter avec une immigration plus importante de personnes âgées de plus de 55 ans (dans le sens de la croissance des "migrations de retraite", cf. CLAUDIO BOLZMAN ET AL., Le regroupement familial des ascendants in Retraite et société, 2008/3 (n° 55) p. 198 ch. 10). Certes, de par la condition tenant aux moyens financiers imposée à l'art. 28 LEtr, le risque que ces personnes fassent appel à l'aide sociale ou aux prestations complémentaires est probablement diminué. En revanche,
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elles pourraient prétendre aux prestations de différentes assurances basées sur un système de solidarité (AVS, assurance maladie obligatoire), alors qu'elles n'auraient que peu participé à leur financement, sans compter les autres prestations étatiques dont elles n'auraient jamais auparavant contribué au financement. Elles représenteraient dès lors une charge d'autant plus accrue pour la population active. D'autre part, il faut également considérer l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.3). Ceci ne permet guère d'envisager favorablement un regroupement familial d'ascendants dont les seuls liens avec la Suisse se limiteraient à ceux entretenus avec le ou les descendants qui y résident; ceci ne s'apparente pas à une quelconque intégration, puisque cet élément ne signifie pas que la personne en cause partage ou entend partager l'une des langues, les valeurs ou le mode de vie suisses. Tel ne saurait être le sens de l'art. 28 LEtr. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones par exemple) car seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.2).
Aux termes d'une interprétation téléologique, il s'avère ainsi que la simple présence de proches en Suisse, soit un lien indirect avec la Suisse, ne saurait être suffisante pour fonder des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA. 4.4.7.3 Sur le plan systématique, il appert que l'art. 28 LEtr se trouve dans le chapitre 5 "conditions d'admission" section 2 "admission sans activité lucrative". Par opposition, les regroupements familiaux de toute
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nature trouvent place aux art. 42 ss LEtr, à savoir dans le chapitre 7 de la LEtr. Il sied à cet égard de relever que le législateur a introduit un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 42 al. 2 LEtr. Certes, il vise les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, de sorte qu'il ne pourra être invoqué pour justifier le regroupement familial en ligne ascendante d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la systématique de la loi distingue substantiellement le regroupement familial en ligne ascendante de l'autorisation de séjour pour rentier. Or, cette systématique ne saurait être ignorée. Elle dénote la volonté du législateur de distinguer deux situations substantiellement différentes en raison de leurs buts mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Partant, l'interprétation systématique permet de conclure qu'une autorisation de séjour pour rentier ne saurait uniquement se fonder sur les relations qu'une personne entretient avec son ou ses descendants établis en Suisse. D'autres éléments s'avèrent nécessaires. 4.4.8 Les résultats qui se dégagent de l'interprétation historique, téléologique et systématique s'avèrent ainsi concordants, en ce sens que l'art. 28 LEtr ne permet pas le séjour en Suisse de personnes qui, lors même qu'elles remplissent deux des conditions stipulées à cette disposition, à savoir lorsqu'elles sont âgées de plus de 55 ans et ont des moyens financiers considérés comme suffisants au regard de l'art. 25 al. 4 OASA ne disposent d'aucun autre lien personnel avec la Suisse que les relations fussent-elles étroites qu'elles entretiennent avec leurs descendants dans ce pays. Il ne saurait être question d'ouvrir à l'art. 28 LEtr des possibilités que le législateur a exclues au chapitre du regroupement familial en ligne ascendante. Il n'y a là nulle lacune proprement dite, qui présupposerait que le législateur se soit abstenu de régler un point nécessitant une réponse et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi (cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). Tout au contraire, il résulte de l'interprétation de l'art. 28 LEtr que cette disposition n'a pas vocation à permettre le regroupement familial en ligne ascendante lorsque le rentier n'a d'autres liens avec la Suisse que ceux qu'il entretient avec ses descendants qui y résident.
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4.4.9 Certes, d'aucuns pourront y voir une réponse insatisfaisante, une discrimination ou une injustice envers les proches parents de ressortissants suisses ou de personnes autorisées à se prévaloir de l'ALCP. Cela étant, il n'est pas inutile de rappeler que le juge n'est pas autorisé à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable, soit une lacune improprement dite (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'est pas possible pour le juge d'aller à l'encontre de la volonté du législateur, en ouvrant la possibilité d'un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 28 LEtr, alors que celleci a été volontairement exclue dans les dispositions topiques du chapitre 7 de la LEtr. Ce choix correspond au modèle culturel existant en Suisse, à savoir celui d'une famille bi-générationnelle organisée autour d'un ou de deux adultes pourvoyeurs (cf. BOLZMAN ET AL., op. cit., ch. 59 s.). Les ascendants âgés n'ont ainsi pas été inclus dans le cadre des procédures de regroupement familial, hormis dans les cas où le descendant (ou son conjoint) a la nationalité suisse et s'agissant de ressortissants de l'UE, par le jeu de l'ALCP. Par ailleurs, le législateur ne s'est guère montré enclin jusqu'à présent à modifier la LEtr pour étendre ces possibilités, conçues pour les ascendants ressortissants des Etats tiers comme exceptionnelles (cf. avis du Conseil fédéral du 8 juin 2012 concernant la motion 12.3212 Marco Romano "Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels"). C'est encore le lieu de relever que la jurisprudence argovienne qui procède à une interprétation autonome de l'art. 28 LEtr, en totale contradiction avec la jurisprudence constante du Tribunal de céans, n'est en aucune manière justifiable (cf. arrêt non publié du Verwaltungsgericht du canton d'Argovie 2014.348 du 8 juillet 2015). Cette jurisprudence tire d'ailleurs des conclusions de la jurisprudence du TAF qui ne sont pas correctes : de l'avis des juges argoviens, dite jurisprudence aurait pour conséquence que les rentiers sans proches parents en Suisse ne souscriraient jamais aux conditions de l'art. 25 al. 2 OASA (cf. le consid. 3.5.4 de l'arrêt précité). Cette assertion est erronée et, par ailleurs, la question ne saurait être réduite à celle de savoir si les lettres a et b de l'art. 25 al. 2 OASA sont liées par une conjonction à valeur additive ou alternative. C'est dans ce sens que le Tribunal de céans a relevé, au travers de sa jurisprudence, que les exemples cités à l'art. 25 al. 2 OASA n'étaient ni exhaustifs, ni limitatifs, qu'ils n'étaient pas davantage contraignants et s'appréciaient librement (cf. notamment arrêt du TAF C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.1). Sans vouloir reprendre l'entier des considérants du présent arrêt, qui ne fait que confirmer une jurisprudence constante, il s'agit de bien cerner que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris indépendamment de l'art. 28 LEtr qui constitue une norme de droit
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supérieur. Or, aux termes de l'interprétation de cette disposition, il s'avère que les seules relations personnelles avec les descendants établis en Suisse ne sauraient permettre à un ascendant d'obtenir une autorisation de séjour pour rentier. Ceci signifie que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris autrement, mais ne veut aucunement dire que des relations avec des descendants établis en Suisse soient nécessaires dans tous les cas. 5.
En l'espèce, il sied d'examiner si la recourante peut prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 5.1 infra), si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier sont remplies (cf. consid. 5.2 infra), puis si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'octroyer dite autorisation de séjour (cf. consid. 5.3 infra). 5.1 La recourante s'est tout d'abord prévalue de l'art. 8 CEDH pour fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. let. F supra). Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent la recourante à ses enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal relève que les cinq fils d'A._______ sont majeurs et que la prénommée ne s'est pas prévalue d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome ou nécessitant une attention constante que seuls ses fils pourraient lui fournir. Ce d'autant plus que, même si tel devait être le cas, ces deux filles vivant au Kosovo pourraient lui apporter leur aide, de sorte que le lien de dépendance avec ses fils résidant en Suisse fait défaut. La recourante ne peut, par conséquent, pas se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec ses fils au sens de l'art. 8 CEDH et ainsi prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base.
5.2 Il sied dès lors d'examiner si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier au sens de l'art. 28 LEtr. 5.2.1 Concernant la condition de l'âge minimum requis, la recourante est née le 27 février 1948 et est donc actuellement âgée de plus de 67 ans. Elle remplit dès lors la condition de l'art. 28 let. a LEtr en lien avec l'art. 25 al. 1 OASA.
5.2.2 Concernant la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 let. b LEtr et 25 al. 2 OASA, le Tribunal constate qu'il ressort du courrier de B._______ du 31 janvier 2014 et du recours du 4 août 2014 (p. 6) que la recourante n'a effectué que deux
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séjours touristiques de trois mois sur le territoire suisse alors qu'elle a vécu toute sa vie au Kosovo. De la sorte, il ne saurait être considéré que la recourante a effectué des séjours assez longs en Suisse par le passé au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA pour prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise sur la base de cette disposition. Concernant l'art. 25 al. 2 let. b OASA, le Tribunal relève que la recourante a ses cinq fils domiciliés en Suisse (cf. let. A supra) et qu'il n'est pas contesté qu'elle entretient des liens étroits avec eux. Toutefois, l'intensité de ce lien ne suffirait pas à lui seul à fonder une autorisation de séjour pour rentier. En effet, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 4 supra), bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). Or tel n'est précisément pas le cas en l'espèce, la recourante ne prétendant d'ailleurs pas le contraire. Ainsi, le seul fait qu'A._______ ait effectué deux séjours touristiques de trois mois ne saurait être suffisant pour retenir qu'elle ait développé des attaches personnelles avec la Suisse, ses seuls rapports avec la Suisse existant par l'intermédiaire de ses liens familiaux. Enfin, il sied de souligner que si la recourante venait en Suisse, elle serait totalement dépendante de ses enfants, ce qui va à l'encontre du but de l'art. 28 LEtr (cf. consid. 4 supra). De plus, dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct. Or la recourante ne fait pas valoir de réseau social ou d'intérêts culturels qui ne soient pas en lien avec sa famille résidant en Suisse. Le Tribunal ne saurait dans ces circonstances retenir que la recourante entretient des liens particuliers avec la Suisse au sens l'art. 28 let. b LEtr en lien avec l'art. 25 al. 2 OASA.
5.2.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives (cf. consid. 4 supra), il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la condition imposant à la recourante de disposer des moyens financiers nécessaires au sens l'art. 28 let. c LEtr.

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En conséquence, la recourante, ne remplissant pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA, ne peut prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise. 5.3 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 juin 2014, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune.
Le recours est en conséquence rejeté.
6.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais équivalente versée le 3 septembre 2014.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier en retour) au Service des migrations du canton de Neuchâtel (avec dossier cantonal en retour)

La présidente du collège :

Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas

Arnaud Verdon

Expédition :

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C-4356/2014 21. Dezember 2015 04. Januar 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OLE 28 OLE 34

Répertoire ATF

120-IB-257 127-II-60 131-II-339 131-II-562 133-III-497 134-I-184 134-V-1 135-I-143 135-II-1 135-II-416 135-IV-113 135-V-249 137-V-114 137-V-13 138-III-359 138-IV-65 141-II-169

Décisions dès 2000

2C_194/2007

BVGE

2014/1 2007/45

BVGer

C-1156/2012 C-3312/2013 C-4356/2014 C-6310/2009 C-6349/2010 C-797/2011

AS 1986/1791AS 1983/1438AS 1979/1378AS 1978/1660AS 1976/2183

2002/3469 2002/3483 2002/3498 2002/3510 2002/3542

2004 N 721 2005 E 297

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit
	1.	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
	2.	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 27 Aus- und Weiterbildung
	1.	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn: [1]
		a.	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
		b.	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
		c.	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
		d. [2]	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
	2.	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
	3.	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 29 Medizinische Behandlung
		Ausländerinnen und Ausländer können zu medizinischen Behandlungen zugelassen werden. Die Finanzierung und die Wiederausreise müssen gesichert sein.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 25
	1.	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
	2.	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
		a.	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
		b.	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
	3.	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
	4.	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [1] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt. [2]

[1] SR 831.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013 (AS 2013 4371). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Dez. 2017, in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 741).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
	1.	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
	2.	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 27 Formation et formation continue [1]
	1.	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes: [2]
		a. [3]	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
		b.	il dispose d'un logement approprié;
		c.	il dispose des moyens financiers nécessaires;
		d. [4]	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
	2.	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
	3.	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi. [5]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse; RO 2010 5957; FF 2010 373 391). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 29 Traitement médical
		Un étranger peut être admis en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.