F-1316/2022 - 2023-05-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1316/2022

Arrêt du 31 mai 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Susanne Genner, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,
Parties
les deux représentés par (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du 16 février 2022.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant russe, né en 1957, est arrivé en Suisse au mois de février 2020, au bénéfice d'une autorisation de séjour lettone.

Par le dépôt d'un rapport d'arrivée à la commune de Leysin (VD), le 9 juin 2020, l'intéressé a requis du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la régularisation de ses conditions de séjour pour raisons médicales.

Le 14 juillet 2020, le SPOP a transmis son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), qui a approuvé l'octroi en sa faveur d'une autorisation de courte durée (permis L), valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Le 5 septembre 2020, au bénéfice d'un visa Schengen délivré par l'Ambassade de Suisse à Moscou, Y._______, ressortissante russe, née en 1961, est entrée en Suisse pour rejoindre son époux.

A.b Par courrier du 17 novembre 2020, adressé au SPOP, le recourant a demandé la prolongation de son séjour en Suisse « pour une période d'un an », soulignant qu'il était « important que les membres de [s]a famille vivent ensemble ».

En date du 17 décembre 2020, le SPOP, dans le cadre du droit d'être entendu accordé à l'intéressé et son épouse, a estimé que X._______ne remplissait pas les conditions des art. 28 (rentier), 29 (traitement médical) ou 30 al. 1 let. b (cas individuel d'une extrême gravité) de la LEI
(RS 142.20). L'autorité cantonale les a informés qu'elle avait l'intention de refuser « la prolongation de l'autorisation sollicitée » (respectivement : la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______ « par regroupement familial »), tout en leur accordant un délai pour faire part de leurs observations.

Au terme de plusieurs échanges d'écritures, durant lesquels les intéressés ont fourni des informations et pièces complémentaires, le SPOP en date du 13 août 2021 leur a indiqué qu'il était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour en tant que rentiers, sous réserve de l'approbation duSEM.

B.

B.a Le 25 octobre 2021, le SEM a informé les intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour, estimant que les conditions de l'article 28 LEI pour l'admission de rentiers n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'insuffisance de liens personnels particuliers avec la Suisse. Le SEM a également indiqué qu'un renvoi serait prononcé en cas de refus d'approbation.

B.b Le 22 novembre 2021, l'intéressé a fourni des informations supplémentaires quant à sa famille et à ses amis en Suisse ainsi que les lettres de référence de ces derniers.

B.c Par décision du 16 février 2022, notifiée le 18 février 2022, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressés et leur a imparti un délai de départ.

C.

C.a Par recours du 21 mars 2022, les intéressés, par le biais de leur mandataire, ont contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en tant que rentiers.

C.b Par décision incidente du 31 mars 2022, le Tribunal a invité les recourants à payer une avance de frais dans un délai fixé au 2 mai 2022.

Les recourants ont effectué ce versement le 25 avril 2022.

C.c Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 16 février 2022, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 27 mai 2022, transmises aux recourants pour observations en date du 25 juillet 2022.

Les recourants, après obtention d'une prolongation de délai, ont transmis leurs observations au Tribunal le 9 septembre 2022.

C.d Par ordonnance du 21 septembre 2022, le Tribunal a transmis un double des observations des recourants du 9 septembre 2022 à l'autorité inférieure. En date du 27 septembre 2022, l'autorité a indiqué qu'elle maintenait sa décision puisque les éléments allégués par les recourants n'étaient pas de nature à remettre en cause sa position.

C.e Le 11 octobre 2022, le Tribunal a transmis un double des observations de l'autorité inférieure du 27 septembre 2022 aux recourants et les a invités à déposer leurs observations éventuelles, accompagnées des moyens de preuves correspondants, jusqu'au 14 novembre 2022. Ces derniers n'ont pas transmis d'autres observations.

D.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2D_40/2015 du 17 août 2015 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

En l'occurrence, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver ou de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressés en application de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et l'art. 2 let. c de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP du 13 août 2021 et tous deux peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI).

5.

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou aux fins de recherche d'emploi).

5.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles.

Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. arrêt du TAF
F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5).

5.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs ; let. b).

Eu égard à l'adverbe « notamment » («insbesondere» ou «in particolare») figurant à l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a
et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF F-3377/2021 du 28 novembre 2022 consid. 5.3, F-4128/2020 du 20 décembre 2021
consid. 6.3 et F-1644/2019 du 18 novembre 2020 consid. 5.3).

5.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), dans la mesure où seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêts du TAF F-3377/2021 précité consid. 5.4 ; F-4128/2020 précité consid. 6.4 ; F-1644/2019 précité consid. 5.4).

6.

En l'occurrence, à l'appui de son refus d'approbation, l'autorité inférieure a uniquement soutenu que les intéressés ne s'étaient pas créé des liens personnels particuliers avec la Suisse. Les requérants étant âgés de plus de 55 ans, la condition de l'âge (art. 28 let. a LEI) a été, à juste titre, retenue comme remplie par l'autorité inférieure, qui a cependant laissé ouverte la question des moyens financiers nécessaires (art. 28 let. c LEI).

Il s'agit donc d'examiner s'il a été à juste titre retenu que les requérants ne remplissaient pas la condition relative aux liens particuliers avec la Suisse (art. 28 let. b LEI en lien avec l'art. 25 al. 2 OASA) respectivement si l'autorité inférieure pouvait faire l'économie de l'examen de l'existence des moyens financiers nécessaires.

6.1 A propos de leurs attaches personnelles avec la Suisse, les recourants ont fait valoir que X._______ venait en Suisse depuis 1992 pour des raisons professionnelles et familiales, passant avec son épouse plusieurs mois par année en Suisse. Il avait en outre été actionnaire et administrateur de plusieurs sociétés en Suisse, dont notamment A._______ (école russophone qu'il a créée avec sa soeur). Cela lui avait permis de créer un solide réseau d'amis et de partenaires sur le sol helvétique. Les recourants participaient ainsi pleinement à la vie sociale du canton de Vaud et ses alentours (manifestations, fêtes et galas de charité) et avaient acquis un chalet à B._______ en 2013. De plus, il a été rappelé la présence du fils des recourants et de la soeur du recourant, naturalisés suisses et vivant sur le territoire helvétique depuis de nombreuses années. Diverses photographies et lettres de recommandation ont été jointes au recours.

6.2 Le SEM a retenu dans sa décision, en substance, que les époux X.Y._______ n'auraient jamais résidé en Suisse auparavant mais que l'intéressé s'y était toutefois rendu de manière régulière depuis 2012. Néanmoins, une très grande partie de ses séjours étaient très brefs. En outre, les lettres de soutien versées au dossier, au regard de leur contenu, ne feraient pas état de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse. Enfin, le fait que des membres de sa famille résident également en Suisse n'infléchissait pas le raisonnement du SEM.

6.3 Sur la base du dossier, le Tribunal constate ce qui suit :

La famille des recourants vit en Suisse dont, notamment, le fils des recourants, Z._______, né en 1994, qui a été naturalisé suisse en 2018 et a fait toutes ses études en Suisse, ainsi que la soeur du recourant, W._______, qui vit en Suisse depuis 25 ans et a été naturalisée suisse en 2017 (cf. act. SEM 5 - courrier du recourant lors de l'exercice du droit d'être entendu du 22 novembre 2021 ; act. TAF 1 PCE 6 copie de la pièce d'identité de la soeur ; act. TAF 1 PCE 9 copie du passeport suisse du fils). La famille des recourants est donc établie en Suisse et leur présence n'est pas de nature passagère (cf. a contrario arrêt du TAF F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 6.2).

6.4 Concernant la durée des séjours en Suisse, il apparaît que le recourant a été autorisé à séjourner et travailler en Suisse durant 4 mois, sur une période maximale de 12 mois, à compter du 30 avril 2010 (art. 71 al. 2 OASA ; cf. act. TAF 1 PCE 8 - copie du visa). Le recourant, au bénéfice d'un permis de séjour letton expirant le 15 mai 2020 (cf. act. TAF 1 PCE 14 permis de séjour letton), est ensuite venu en Suisse en février 2020 et a obtenu, en raison de la pandémie de Covid-19, une autorisation pour prolonger son séjour, valable jusqu'au 31 décembre 2020 (cf. act. TAF 1 mémoire de recours § 10 ; act. SEM 2 autorisation de courte durée). La recourante, au bénéfice d'un visa Schengen, l'a ensuite rejoint le 5 septembre 2020 (cf. act. TAF 1 mémoire de recours § 12 ; act. SEM 2 - visa Schengen). Les recourants se trouvent encore actuellement en Suisse en raison de la procédure pendante. En prenant en compte également les timbres humides - apposés dans les passeports des recourants - qui attestent de leurs nombreux séjours en Suisse, et l'obtention par les recourants de permis letton dont il découle que des timbres humides ne sont plus apposés sur le passeport il paraît hautement vraisemblable que, comme ils l'ont allégué, ceux-ci résident très régulièrement sur le territoire helvétique depuis de nombreuses années (cf. act. TAF 1 mémoire de recours § 6 ; act. TAF 1 PCE 10 copie des passeports avec visas et sceaux ; act. TAF 1 PCE 14 permis de séjour letton). L'acquisition d'un chalet à B._______ en 2013, la présence de leur famille en Suisse, ainsi que les photographies jointes au dossier, sont également des éléments indiquant que les recourants ne venaient pas en Suisse que pour des déplacements brefs ou uniquement pour des motifs professionnels (cf. a contrario arrêt du TAF F-357/2017 précité consid. 6.3 ; cf. act. TAF 1 PCE 11 - copie de l'acte d'achat du chalet et extrait registre foncier ; act. TAF 1 PCE 12 - dossier photos avec mention des noms). Il apparaît ainsi, contrairement à ce qui a été retenu par le SEM, que les recourants ont passé des séjours « assez longs » en Suisse au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA.

A ce titre, il sied de relever que les faits présentés dans la décision querellée, mentionnant que le recourant ne venait en Suisse que pour des séjours brefs depuis 2012, omettent ses séjours antérieurs, notamment pour y exercer une activité lucrative en 2010 et - avant cette période - au bénéfice de visas « court séjour » délivrés par la Suisse.

6.5 De plus, les lettres de soutien annexées au recours (cf. act. TAF 1 PCE 13 lettres de recommandation) semblent témoigner d'importantes attaches socioculturelles avec la Suisse :

- dans son courrier du 14 mars 2022, V._______, habitant à B._______, a indiqué entretenir des relations amicales avec les recourants et organiser ensemble de nombreuses activités telles que des promenades, repas et participation à des festivités de la région. Son épouse enseigne également le français au recourant,

- dans son courrier du 17 mars 2022, U._______ a décrit avoir connu le recourant lors de la création du A._______ et passer des moments avec sa famille, notamment lors de soirées caritatives organisées à C._______ ou dans leur chalet à B._______,

- dans son courrier non daté, T._______ a indiqué avoir rencontré le recourant en 2011, dans le cadre du A._______. Elle organisait avec lui des bals de charité,

- dans son courrier du 4 janvier 2021, S._______ a confirmé qu'il connaissait le recourant depuis 1996 et qu'ils s'étaient souvent rencontrés en Suisse et en Russie dans le cadre de leurs intérêts communs tels que l'agriculture, l'élevage, ainsi que la culture et l'histoire de ces deux pays. Il a en particulier décrit leur collaboration, en Suisse, dans des projets d'exploitation d'un hôtel et de technologies agricoles,

- dans son courrier du 17 novembre 2021, R._______ a confirmé être ami depuis plus de cinq ans avec le recourant.

Il ressort de ces différentes lettres que les relations étayées semblent dépasser le strict cadre familial ou professionnel, les courriers relatant différentes activités et projets communs en lien avec la culture suisse. Il apparaît ainsi, prima facie, que les lettres, contrairement à l'avis du SEM, témoignent de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse (cf. a contrario arrêt du TAF F-3377/2021 précité consid. 7.5). Il convient également de souligner l'acquisition, par le recourant, d'un bien immobilier à B._______ en 2013 en vue de sa retraite et celle de son épouse (cf. act. TAF 1 PCE 11 copie de l'acte d'achat du chalet et extrait registre foncier ; cf. act. TAF 1 mémoire de recours § 7). Même si cette acquisition n'est pas déterminante à elle seule pour démontrer des liens suffisants avec la Suisse (voir chiffre 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaines des étrangers, version actualisée du 1er mars 2023, consulté en mai 2023), l'on doit admettre, en l'occurrence, qu'il s'agit d'un indice supplémentaire de l'attachement des recourants à la Suisse (cf. arrêt du TAF F-1644/2019 précité consid. 6.1.5; cf. Martina Caroni/Lisa Ott, ad art. 28 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 13 p. 215).

6.6 En prenant en compte les différents éléments analysés ci-dessus, il apparaît que les recourants ont développé, en Suisse, des liens socioculturels indépendants de leur cercle familial (cf. a contrario arrêt du TAF F-3377/2021 précité consid. 7.3). Au regard des nombreux séjours depuis 1992 du recourant en Suisse, de son implication dans des sociétés en Suisse, dont la création du A._______, et des liens d'amitiés créés par les recourants, il est plausible que ce ne soit pas l'unique présence de leur famille en Suisse, mais également des liens directs développés par les recourants avec ce pays, qui les ont amenés à déposer leur demande d'autorisation de séjour en tant que rentiers (cf. a contrario arrêt du TAF
F-5711/2018 du 16 décembre 2020 consid. 6.8). Selon toute vraisemblance, les intéressés disposent de liens propres avec la Suisse, établis par le développement d'intérêts et de contacts directs et indépendants, au sens de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra consid. 5.4 ; cf. dans ce sens arrêt du TAF F-1644/2019 précité consid. 6.1.3).

Il apparaît dès lors que le SEM n'était pas justifié à limiter son examen aux attaches existantes avec la Suisse pour refuser de donner son approbation en la présente cause, l'étroitesse de ces attaches étant, de prime abord, établie.

7.

7.1 Comme indiqué précédemment (cf. consid 5.2), les conditions de l'article 28 LEI étant cumulatives, la condition de l'âge minimum étant manifestement donnée (let. a), celle des liens personnels avec la Suisse étant a priori également donnée (let. b), il s'agit, à ce stade, de déterminer si les recourants remplissent la condition des moyens financiers nécessaires(let. c).

7.2 Dans sa décision du 16 février 2022, le SEM a indiqué que les recourants perçoivent des pensions de vieillesse - exportables en Suisse - et des revenus générés par la location de leurs biens immobiliers (en Suisse et en Russie). Ceux-ci pourraient également vendre leurs biens en Russie pour assurer le financement de leur retraite en Suisse. Le SEM fait aussi mention de relevés d'un compte bancaire en Suisse, sans éclaircir la question de savoir si le titulaire de ce compte (« Z._______ ») est le recourant ou son fils - parfait homonyme. Cependant, l'autorité inférieure a laissé ouverte la question des moyens financiers (cf. supra, consid. 6). Force est dès lors de constater que cette condition d'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée n'a pas été discutée de manière approfondie par l'autorité intimée, à l'exception des éléments de fait susmentionnés. La cause, en l'état, n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée.

7.3 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. arrêt du TAF F-680/2020 du 3 janvier 2023 consid. 8.1).

7.4 En l'espèce, puisqu'il est prima facie établi que la condition des attaches personnelles avec la Suisse (art. 28 let. b LEI) est remplie, le SEM aurait dû analyser la condition des moyens financiers (art. 28 let. c LEI). Il en découle que le raisonnement juridique de l'autorité inférieure est incorrect - ou à tout le moins incomplet - et que la décision querellée doit être cassée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il incombera dès lors au SEM de procéder aux mesures d'instruction visant à clarifier de manière exacte et complète la situation financière des recourants, ainsi que leurs attaches personnelles avec la Suisse.

En particulier, l'autorité inférieure devra s'assurer de l'existence, du montant et de la disponibilité des fonds déposés par les recourants auprès de banques suisses ou russes, ainsi que de la titularité effective des comptes correspondants. L'autorité déterminera plus spécifiquement si et dans quelle mesure les recourants seraient concernés par des restrictions prévues par l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), telles que les restrictions financières (gels d'avoirs et de ressources économiques, interdiction faite notamment aux banques de fournir des services spécialisés de messagerie financière) et les restrictions commerciales (cf., à propos de l'exclusion de certaines banques russes du système SWIFT, l'arrêt du TF 2C_682/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.2). Elle mènera également les mesures d'instruction propres à établir le statut et les sources de financement des sociétés dont les recourants sont ou ont été actionnaires ou administrateurs.

Pour ce faire, le SEM sollicitera, entres autres et en tant que nécessaire, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), voire l'Office fédéral de la police (fedpol) ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC). A ce propos, il est rappelé que l'autorité inférieure ne saurait faire siennes les considérations d'une autre autorité sans motiver sa position concrètement. Elle ne saurait non plus se garder de consulter tout ou partie des pièces détenues par d'autres services ou autorités permettant d'établir les éléments déterminants pour prendre sa décision (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 5.2.4.2).

L'autorité inférieure complètera également l'instruction du dossier de la cause en vue d'établir, avec précision, les périodes passées en Suisse par les recourants, les liens personnels particuliers qu'ils y ont tissés, voire leurs connaissances de la langue française (cf. infra, consid. 7.6 ; cf. dans ce sens l'arrêt du TAF F-1644/2019 précité consid. 6.1.4).

Enfin, il est rappelé au SEM son devoir d'examiner toute base légale topique permettant aux intéressés d'obtenir une autorisation de séjourner, dans le respect du principe du fédéralisme (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 et 4.3.4) ; dans cette mesure, l'autorité intimée se déterminera sur la pertinence de l'application au cas d'espèce notamment des art. 29 et 30
al. 1 let. b LEI ou 31 et 32 OASA.

7.5 Il sied de rappeler, de manière générale, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 3.1).

7.6 S'agissant de la requête de comparution personnelle des recourants (afin de prouver leurs connaissances linguistiques [cf. act. TAF 1 - mémoire de recours § 9]), il est rappelé que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. art. 14 PA). Il n'est dès lors procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TAF F-440/2018 du 27 mars 2019 consid. 8). En l'espèce, une comparution personnelle n'est pas nécessaire, le Tribunal renvoyant l'affaire au SEM en renonçant à l'administration de moyens de preuve supplémentaires. Par surabondance, les connaissances linguistiques peuvent être également prouvées par une attestation de langues ou une inscription à un cours de langues et il était loisible aux recourants de produire de telles pièces durant l'échange d'écritures mené par le Tribunal, et ils pourront y procéder devant le SEM dans le cadre du présent renvoi.

8.

En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et l'affaire renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

8.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 ; arrêt du TAF du 28 juin 2019 F-4264/2017 consid. 10), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 1'500 francs versée le 25 avril 2022 sera restituée aux recourants par le Service financier du Tribunal.

8.2 En tant que le recours est admis, les recourants, créanciers solidaires, ont droit à des dépens, à charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 6a et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances du cas, de l'importance et du degré de difficulté de l'affaire et du travail fourni par le mandataire, le Tribunal considère, au vu des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs (TVA comprise), à titre de dépens, apparaît équitable (cf. art. 4 CC) en la présente cause.

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM du 16 février 2022 est annulée et le dossier retourné à l'autorité intimée afin qu'elle procède à des mesures d'instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 1'500.- versée le 25 avril 2022 est restituée aux recourants par le
Service financier du Tribunal.

3.

L'autorité inférieure versera aux recourants une indemnité de Fr. 1'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur représentant (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC [...] et [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et avec dossier cantonal en retour

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 71 Ausländerausweise nach Artikel 41 Absatz 1 AIG - 1 Die Ausländerinnen und Ausländer, die einer Bewilligungspflicht unterstehen, erhalten einen Ausländerausweis nach Artikel 41 Absatz 1 AIG. Diese Ausweise gelten als Bestätigung für eine Kurzaufenthaltsbewilligung (Ausweis L), eine Aufenthaltsbewilligung (Ausweis B) oder eine Niederlassungsbewilligung (Ausweis C).
¹	Die Ausländerinnen und Ausländer, die einer Bewilligungspflicht unterstehen, erhalten einen Ausländerausweis nach Artikel 41 Absatz 1 AIG. Diese Ausweise gelten als Bestätigung für eine Kurzaufenthaltsbewilligung (Ausweis L), eine Aufenthaltsbewilligung (Ausweis B) oder eine Niederlassungsbewilligung (Ausweis C).
²	Der Bewilligungspflicht unterstehende Ausländerinnen und Ausländer, die innerhalb eines Zeitraums von zwölf Monaten während höchstens vier Monaten eine Erwerbstätigkeit ausüben (Art. 12 Abs. 1), erhalten anstelle eines Ausländerausweises eine Einreiseerlaubnis.
³	Monatlich engagierte Künstlerinnen und Künstler und Musikerinnen und Musiker (Art. 19 Abs. 4 Bst. b und Art. 19b Abs. 2 Bst. b) erhalten zur Regelung ihres Aufenthaltes unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Arbeitsbestätigung und, sofern das Engagement länger als drei Monate dauert, einen Ausländerausweis.138

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14 - 1 Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.