F-3377/2021 - 2022-11-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3377/2021

Arrêt du 28 novembre 2022

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Alain Renz, greffier.

O._______,

Parties représenté par François Tharin, FT Conseils Sàrl, Rue Caroline 3, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a O._______, ressortissant du Koweït, né le [...] 1962, est entré pour la dernière fois en Suisse le 7 février 2020 au bénéfice d'un visa Schengen (type C à entrées multiples avec une durée de séjour maximale de 90 jours), établi par l'Ambassade de France au Koweït et valable du 27 novembre 2017 au 26 novembre 2021.

A.b Dans le contexte de la pandémie due au Coronavirus et de la fermeture des frontières notamment au Koweït, l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) a accordé au prénommé, par courriels des 13 mai et 11 août 2020, la prolongation de la durée du séjour autorisé par le visa Schengen jusqu'au 11 novembre 2020.

A.c Par courrier du 23 octobre 2020, O._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) la délivrance en sa faveur et celle de son épouse d'une autorisation de séjour pour rentier. A l'appui de sa requête, il a notamment invoqué ses attaches avec la Suisse eu égard aux nombreux voyages qu'il y a effectués depuis 2003 et à la présence de son frère résidant en ce pays au titre d'une autorisation de séjour. Il a produit une copie de ses anciens et actuel passeports comportant les timbres humides de ses nombreux passages à la frontière, des lettres de recommandation émanant de tiers, ainsi que divers documents officiels et bancaires concernant sa situation financière.

A.d Le 9 février 2021, le prénommé a rempli auprès du Bureau des étrangers de la commune de X._______(VD) un formulaire de rapport d'arrivée, indiquant sa présence depuis le 9 février 2021 dans le canton de Vaud en provenance du canton de Genève et sollicitant une autorisation de séjour pour raison médicale.

A.e A la suite d'un courrier du SPOP du 8 mars 2021, l'intéressé a confirmé, par lettre du 17 mars 2021, que le but initial de son séjour n'avait pas changé, qu'il demandait bien une autorisation de séjour pour rentier et que son épouse ne le rejoindrait pas dans l'immédiat, mais qu'elle viendrait ultérieurement dans le cadre du regroupement familial dès qu'il aurait obtenu l'autorisation de séjour sollicitée.

A.f Le 31 mars 2021, le SPOP a informé le prénommé qu'il était favorable à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). L'autorité cantonale a toutefois attiré l'attention de l'intéressé sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

A.g Le 6 mai 2021, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, estimant notamment que ce dernier ne faisait pas valoir d'attaches personnelles particulières avec la Suisse susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 28 LEI et lui a octroyé un délai pour déposer ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

A.h Par courrier du 3 juin 2021, O._______ a déposé ses observations en soulignant notamment ses fréquents séjours en Suisse, depuis plus de vingt ans, à raison de quelques jours pour vacances et consultations médicales dans différentes cliniques romandes, ainsi que l'attestaient les timbres humides apposés au fil des années dans ses passeports. Il a aussi relevé la relation « suivie et profonde » avec son frère, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, et a fait valoir son intention d'investir dans un bien immobilier sur la côte vaudoise pour y aménager sa retraite dès qu'il serait en possession de l'autorisation de séjour sollicitée.

B.
Par décision du 24 juin 2021, le SEM a prononcé à l'endroit du prénommé une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier et de renvoi de Suisse.

C.
Le 23 juillet 2021, O._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision du SEM, à la prise en considération du recours et de ses annexes et à l'approbation de la proposition des autorités vaudoises visant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

D.
Par décision incidente du 30 juillet 2021, le Tribunal a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés dans un délai fixé au 30 août 2021. Le versement de cette avance a été effectué le 26 août 2021.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 22 septembre 2021.

Invité par ordonnance du 28 septembre 2021 du Tribunal à se déterminer sur les observations précitées, le recourant, par courrier du
14 octobre 2021, a transmis une clé USB en priant le TAF de prendre connaissance de son contenu ou de retourner ladite clé si ce mode de communication ne devait pas convenir.

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le Tribunal a prié le recourant de communiquer par écrit ses observations et moyens de preuve dans le délai imparti dans l'ordonnance précitée.

Par courrier du 25 octobre 2021, l'intéressé a communiqué les relevés de ses diverses cartes de crédit, sous forme de tableaux Excel, concernant notamment ses dépenses en Suisse de 1995 à 2021, ainsi que ceux de son épouse de 2001 à 2014.

F.
Invitée par le Tribunal à déposer d'éventuelles observations au sujet de l'envoi du 25 octobre 2021, l'autorité inférieure a maintenu sa prise de position antérieure.

Par ordonnance du 2 décembre 2021, le Tribunal a transmis un double de la duplique précitée au recourant, pour information.

G.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en l'occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_683/2019 du 8 août 2019 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver ou de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé en application de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 31 mars 2021 et tous deux peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI).

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5).

5.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs ; let. b).

Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF
F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 6.3 ; F-1644/2019 du 18 novembre 2020 consid. 5.3 ; F-2207/2018 précité consid. 6.4 et 6.5 ;
C-5197/2014 du 6 avril 2016 consid. 9.2).

5.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), dans la mesure où seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêts du TAF F-4128/2020 précité, consid. 6.4 ; F-1644/2019 précité consid. 5.4 ; F-2207/2018 précité consid. 6.6 ; C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et 4.4.8).

6.
En l'occurrence, pour refuser l'octroi de l'autorisation de séjour requise, l'autorité inférieure a motivé sa décision en retenant que l'intéressé ne s'était pas créé des liens personnels particuliers avec la Suisse. Seule cette question est en l'espèce contestée, les autres conditions retenues à l'art. 28 LEI, soit celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), ayant été considérées, à juste titre, comme remplies par le SEM. En effet, le recourant a dépassé l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral pour prétendre à la délivrance de l'autorisation de séjour pour rentiers, dans la mesure où, d'une part, il est âgé de plus de 55 ans, et que, d'autre part, ce dernier dispose des moyens financiers nécessaires (cf. descriptif des biens immobiliers et fonds bancaires figurant dans la demande du 23 octobre 2020 étayées par des attestations d'affiliation à l'Institution publique de la sécurité sociale au Koweït, des listes des dividendes d'actions dans des entreprises et fonds, ainsi que divers titres de propriété; cf. aussi chiffre 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaines des étrangers, version actualisée du 1er octobre 2022, consulté en octobre 2022).

7.
Le Tribunal concentrera donc son examen sur l'application de l'art. 28
let. b LEI en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.

7.1 A ce propos, le SEM a relevé, dans la décision querellée, qu'O._______ ne s'était pas créé des liens particulièrement étroits avec la Suisse de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'article précité. Il a relevé que si ce dernier avait bien effectué plusieurs séjours sur le territoire suisse, l'examen des visas Schengen figurant dans son passeport révélait que ceux-ci avaient été tous délivrés par les autorités françaises, de sorte que les attaches invoquées avec la Suisse devaient être relativisées. En outre, l'autorité de première instance a retenu qu'il ressortait du dossier que les nombreux voyages effectués en ce pays avaient eu lieu essentiellement dans le cadre de consultations médicales. Elle a également estimé que les attaches familiales de l'intéressé avec son frère résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour ne sauraient suffire à créer, à elles seules, un lien suffisamment important avec ce pays au sens de l'art. 28 LEI. Enfin, le SEM a considéré que le prénommé n'avait pas établi qu'il disposait d'attaches culturelles importantes avec la Suisse, ni qu'il s'y serait créé un réseau social propre à le rattacher étroitement avec ce pays.

7.2 Dans son recours, l'intéressé a en particulier mis en avant la présence de membres de sa parenté (son frère, l'épouse ce dernier et sa nièce) sur le territoire suisse, ainsi que les nombreux séjours effectués dans ce pays et les relations nouées dans le cadre de son activité professionnelle dans bon nombre de pays européens, dont la Suisse.

7.3 S'agissant de la présence sur le sol suisse de membres de la parenté du recourant, il convient de se référer à la jurisprudence constante du Tribunal de céans (cf. consid. 5.4 supra) et de constater que, dans le cas d'espèce, rien ne permet d'admettre que le recourant aurait développé de son côté des liens socioculturels indépendants de son cercle familial susceptibles de créer des attaches suffisamment étroites avec la Suisse justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEI (cf. infra).

7.4 Dans le cadre de la procédure devant le SEM et le Tribunal de céans, l'intéressé a insisté sur le fait qu'il était venu pour la première fois en Suisse en 1973 durant 1 mois et qu'il y avait passé son voyage de noces durant plusieurs semaines. Par la suite, il avait été amené à voyager dans plusieurs pays d'Europe dans le cadre de ses activités professionnelles et à chaque fois, il s'aménageait un détour par la Suisse pour y passer quelques jours des vacances et effectuer des consultations médicales dans différentes cliniques et ce depuis plus de 20 ans au rythme de deux à trois fois par année (cf. observations au SEM du 3 juin 2021 et recours du 23 juillet 2021). Il ressort de l'examen des timbres humides apposés dans les copies de passeports (périmés et actuel) produits par le recourant, que ce dernier est effectivement venu régulièrement en Suisse depuis 2003. A titre de moyens de preuve, l'intéressé a également communiqué des relevés de débit de ses diverses cartes de crédit, sous forme de tableaux Excel, concernant notamment ses dépenses en Suisse de 1995 à 2021, ainsi que ceux de son épouse de 2001 à 2014 (cf. annexes aux déterminations du 25 octobre 2021). A cet égard, il convient toutefois de noter qu'une grande partie de ces déplacements en Suisse étaient très brefs (la plupart du temps trois à quatre jours à peine selon les allégations contenues dans le recours et les moyens de preuve produits) et que
ceux-ci s'effectuaient dans le cadre de prolongements de voyages professionnels, voire de consultations médicales (cf. déterminations du 3 juin 2021 et attestation de la Clinique de X._______du 8 février 2021 mentionnant que le recourant est un patient régulier depuis le 23 juillet 2008). On ne saurait dès lors considérer que l'intéressé a effectué des séjours « assez longs » en Suisse au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA, abstraction faite de sa présence en Suisse autorisée par l'OCPM durant la pandémie de Covid-19 en raison de la fermeture des frontières
(cf. consid. A.b supra) et du séjour toléré par le SPOP dans le cadre de la procédure d'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée le 23 octobre 2020 (cf. consid. A.c à A.f supra).

Pour le surplus, l'intéressé n'a pas établi à satisfaction que ses activités sur le territoire suisse, qui étaient pour la plupart d'ordre touristique (notamment visites de lieux de villégiature), voire récréative (restaurants et commerce de luxe selon relevé des cartes de crédits) ou médical, dépassent celles effectuées dans le cadre normal de vacances à l'étranger ou dans le cadre d'un séjour pour consultations et traitements cliniques dans un pays tiers. En tout état de cause, lesdites activités ne démontrent pas que le recourant dispose d'attaches socioculturelles personnelles importantes avec la Suisse (participation active à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, par exemple).

7.5 S'agissant des cinq lettres de soutien versées au dossier (cf. annexes à la demande du 23 octobre 2020 adressée au SPOP), quatre d'entre elles ont été rédigées par des personnes ayant entretenu des relations commerciales avec l'intéressé (relation d'affaires avec une entreprise ayant des succursales notamment en Europe, directeur d'un hôtel à Genève, banque à Genève, connaissance professionnelle domiciliée en Suisse) et une autre par un tiers domicilié en Suisse. Cependant, ces lettres, eu égard à leur contenu, ne font pas état de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse, mais confirment uniquement soit les relations commerciales du recourant avec ce pays, soit l'intégrité morale de ce dernier et un lien personnel avec une ancienne connaissance professionnelle. Cela étant, les relations que l'intéressé a nouées durant ses visites en Suisse sont en soi insuffisantes pour créer des liens particuliers avec le territoire helvétique au sens de l'art. 28
let. b LEI.

7.6 En outre, s'agissant des promesses faites par le recourant de prendre des cours de langue et de parfaire ses connaissances linguistiques pour favoriser son intégration (cf. demande du 23 octobre 2020 et recours du 23 juillet 2021), il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un critère pour l'obtention d'une autorisation de séjour en application de l'art. 28 LEI, même s'il convient de relever qu'une bonne maîtrise d'une langue nationale constitue à l'évidence un atout pour se créer des liens personnels particuliers avec la Suisse, notamment dans le cadre de la participation active à des activités culturelles ou afin de se créer des liens avec des communautés locales.

7.7 Il convient également de souligner que les allégations de l'intéressé concernant l'éventuelle acquisition d'un bien immobilier personnel dans le canton de Vaud (cf. déterminations du 3 juin 2021 au SEM), ainsi que l'existence d'un bien immobilier à la frontière avec la France (cf. recours du 23 juillet 2021, p. 3) ne sont pas déterminantes à elles seules pour démontrer des liens suffisants avec la Suisse (voir chiffre 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site internet www.sem.admin.ch Publications et services Directives et circulaires I. Domaines des étrangers, ch. 5.3, version actualisée du 1er octobre 2022, consulté en octobre 2022.)

7.8 Quant aux allégations répétées concernant le montant des dépenses consenties lors des séjours passés en Suisse (cf. observations des 14 et 25 octobre 2021), elles ne sauraient établir, comme le prétend le recourant, un « attachement » avec la Suisse, mais confirment plutôt le bon niveau de sa situation financière, ce qui relève davantage de l'appréciation des moyens financiers du requérant au sens de l'art. 28 let. c LEI et qui, à bon droit, n'ont pas été remis en cause par le SEM.

7.9 Enfin, le Tribunal considère, s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une très grande liberté d'appréciation à l'autorité comme c'est le cas en l'espèce, dans la mesure où l'art. 28 LEI ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative (cf. consid. 5.2 supra) , qu'il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEI concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique et cela malgré la situation financière confortable dont bénéficie l'intéressé (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF F-2207/2018 consid. 7.4).

7.10 En conclusion, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent et du large pouvoir d'appréciation dont le SEM dispose en la matière (cf. consid. 5.2 supra), le Tribunal arrive à la conclusion qu'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEI.

8.
Enfin, à toutes fins utiles, il sied de noter que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH dans le cadre de ses relations avec sa parenté domiciliée en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour.

En effet, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Il n'apparaît pas, dans le cas d'espèce, qu'il existerait, entre le recourant et l'un des membres de sa famille résidant en Suisse, un rapport de dépendance particulier, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; arrêts 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.1; 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.2), duquel l'intéressé pourrait déduire une protection fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH.

Il est encore à noter que le recourant pourra continuer à rendre visite à sa parenté en Suisse dans le cadre de séjours non soumis à autorisation, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

L'intéressé n'a pas démontré, ni fait valoir, dans le cadre de la présente procédure, l'existence d'obstacles à son retour au Koweït et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 juin 2021, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas non plus inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

N'ayant pas obtenu gain de cause, l'intéressé n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 26 août 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier VD [...])

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 25 - 1 Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
¹	Das Mindestalter für die Zulassung von Rentnerinnen und Rentnern beträgt 55 Jahre.
²	Besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz liegen insbesondere vor, wenn:
^a	längere frühere Aufenthalte in der Schweiz, namentlich Ferien, Ausbildung oder Erwerbstätigkeit, nachgewiesen werden;
^b	enge Beziehungen zu nahen Verwandten in der Schweiz bestehen (Eltern, Kinder, Enkelkinder oder Geschwister).
³	Im In- oder Ausland darf mit Ausnahme der Verwaltung des eigenen Vermögens keine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden.
⁴	Die notwendigen finanziellen Mittel liegen vor, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen Schweizer oder eine Schweizerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200651 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) berechtigt.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111