5A_593/2013 - 2013-12-20 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 593/2013

Arrêt du 20 décembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourante,

contre

M. B. X.________,
représenté par Me René Schneuwly, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale et mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 5 juillet 2013.

Faits:

A.

A.a. Mme A.X.________, née en 1966, et M. B.X.________, né en 1956, se sont mariés le 25 septembre 1987 à Prilly. Deux enfants désormais majeurs sont issus de cette union.
Les époux se sont séparés en juillet 2009.

A.b. Le 1 er mai 2012, Mme A.X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Président du Tribunal civil de la Sarine du canton de Fribourg (ci-après: le Président).

A.c. Le 6 juin 2012, M. B.X.________ a déposé une requête unilatérale en divorce et a également requis le prononcé de mesures provisionnelles.

A.d. Le 20 décembre 2012, le Président a condamné M. B.X.________ à verser à son épouse - à titre de mesures protectrices de l'union conjugale - et sous déduction des montants déjà versés, une contribution d'entretien mensuelle de 3'330 fr. pour la période du 1 er mai 2011 au 30 juin 2011, de 3'450 fr. pour la période du 1 er juillet 2011 au 31 janvier 2012 et de 3'000 fr. pour la période du 1 er février 2012 au 31 mai 2012. A titre de mesures provisionnelles au sens de l'art. 276 CPC, il l'a condamné à lui verser d'avance le premier de chaque mois, la première fois le 1 er juin 2012, une contribution de 3'450 fr., sous déduction des montants déjà versés.

B.
Statuant par arrêt du 5 juillet 2013, sur le recours interjeté le 11 février 2013 par M. B.X.________ contre cette décision, la I e Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: Cour d'appel) l'a partiellement admis et a modifié la décision entreprise en ce sens que M. B.X.________ a été condamné à verser à son épouse - à titre de mesures protectrices de l'union conjugale - et sous déduction des montants déjà versés, une contribution d'entretien mensuelle de 2'800 fr. pour la période du 1 er mai 2011 au 30 juin 2011, de 2'900 fr. pour la période du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011 et de 2'700 fr. pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 mai 2012, ainsi qu'une contribution mensuelle de 2'700 fr., à verser d'avance le premier de chaque mois, la première fois le 1 er juin 2012, sous déduction des montants déjà versés, à titre de mesures provisionnelles. Le droit au versement de cette pension a été suspendu à compter du 1 er octobre 2012.

C.
Par acte du 19 août 2013, Mme A.X.________ forme un recours en matière civile contre la décision du 5 juillet 2013. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et à la confirmation des montants arrêtés en première instance à titre de contributions d'entretien dues en sa faveur. A l'appui de ses conclusions, elle invoque la violation des art. 4 , 8 , 163 et 176 CC ainsi que l'établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.).

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué, portant à la fois sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) et sur des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 276 CPC), est une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre été déposé par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte, d'une part, sur des mesures provisionnelles et, d'autre part, sur des mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), les griefs de la recourante ne peuvent qu'être limités à la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Lorsque la recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), elle ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application du droit insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).
Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (cf. supra consid. 2.1; art. 106 al. 2 Cst.; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 130 I 258 consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325).

3.
Seule est litigieuse en l'espèce la question de la contribution due par M. B.X.________ à l'entretien de son épouse. A cet égard, celle-ci critique en premier lieu le fait que le versement de la contribution d'entretien allouée en sa faveur ait été suspendue à compter du 1 er octobre 2012.

3.1. L'autorité cantonale a retenu que la recourante avait immédiatement rejoint son compagnon dès la séparation des parties intervenue en juillet 2009, qu'elle avait en outre déclaré qu'il s'agissait de son colocataire tout en admettant partager son lit, de sorte que l'existence d'une relation amoureuse entre eux devait être admise. Elle a également relevé que la recourante et son compagnon avaient déménagé à trois reprises ensemble avant de prendre la décision commune de s'installer en Valais, estimant que la vie y était moins chère et chacun d'eux ayant de la famille dans ce canton, l'autorité cantonale précisant toutefois qu'il s'agissait sans doute d'un "prétexte" concernant la recourante puisqu'elle avait admis n'avoir actuellement aucun contact avec ses parents et estimant que cette situation démontrait selon elle la stabilité de leur relation.
Bien qu'ayant mandaté un avocat une année après la séparation, la recourante avait attendu près de trois ans avant de déposer une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. L'autorité cantonale en a déduit qu'elle avait de toute évidence été entretenue par son compagnon durant cette période, ce qu'elle a d'ailleurs partiellement admis. En effet, bien qu'ayant perdu son emploi, elle n'avait produit aucune preuve de recherche d'une nouvelle place de travail pour la période de la fin de l'année 2009, ni de certificat attestant d'une incapacité de travail. Elle n'avait pas davantage entrepris de démarches auprès d'une caisse de chômage pour percevoir des indemnités journalières ou du moins pour connaître ses droits à cet égard. Ces divers éléments attestent selon la cour cantonale du soutien financier apporté par son compagnon qui est un autre élément parlant en faveur de l'existence d'un concubinage qualifié. La Cour d'appel a en définitive considéré, sur la base de ces éléments et notamment en raison de l'intensité de la relation liant la recourante à son compagnon et du soutien financier qu'il lui apporte, que l'existence d'un concubinage qualifié devait être admise malgré le fait que leur relation dure depuis moins de
cinq ans. La Cour d'appel a par conséquent suspendu le versement de la contribution due par son époux à son entretien à compter de la date à laquelle elle s'est établie avec son compagnon en Valais, à savoir dès le mois d'octobre 2012.

3.2. La recourante conteste la qualification de concubinage stable retenue par la cour cantonale. Elle soutient vivre avec son compagnon non par choix mais par obligation du fait que le montant de 1'500 fr. versé mensuellement par son mari serait insuffisant pour qu'elle puisse se constituer un logement séparé et qu'elle n'aurait de surcroît plus accès à l'argent commun du couple. Bien que son compagnon l'héberge, elle soutient qu'il ne serait pas en mesure ni ne souhaiterait l'aider financièrement étant lui-même engagé dans une procédure de divorce. Elle considère que sa relation de deux ans et neuf mois avec son compagnon est trop brève pour pouvoir être qualifiée de concubinage stable. Elle soutient qu'aucune pièce au dossier ne permettrait de conclure qu'elle serait soutenue financièrement par son compagnon et que l'autorité cantonale aurait notamment refusé d'entendre ce dernier qui aurait cependant pu attester de l'absence de tout soutien financier, violant ainsi selon elle le "principe d'appréciation des preuves". En définitive, en retenant l'existence d'un concubinage qualifié, l'autorité cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves.

3.3.

3.3.1. Selon la jurisprudence, même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC).
Lorsque l'époux créancier vit en concubinage avec un nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner si, dans le cas concret, il est soutenu financièrement par cette personne. Le cas échéant, sa créance d'entretien est réduite dans la mesure des prestations réellement fournies par le concubin. La prise en considération du soutien économique momentané par le nouveau partenaire est justifiée dans le cadre de mesures provisionnelles dès lors que - contrairement à ce qui prévaut en matière d'entretien après divorce (art. 129 CC) - l'entretien des époux peut aisément être adapté aux circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 et les références). S'il n'y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies par le concubin ne peuvent être prouvées, il peut toutefois exister ce que l'on appelle une (simple) " communauté de toit et de table ", qui entraîne des économies pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais l'avantage économique qui en découle (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2). Enfin, dans l'hypothèse où l'époux a construit avec son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite que celui-ci est prêt à lui apporter une assistance et un soutien financier semblables à celui qui
existe entre époux, comme l'exige l'art. 159 al. 3 CC, la contribution d'entretien due à cet époux peut être supprimée. Pour apprécier la qualité d'une communauté de vie, il faut prendre en considération l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3; arrêt 5A 470/2013 du 26 septembre 2013 consid. 4.2).

3.3.2. S'agissant de cette dernière hypothèse, le Tribunal de céans a précisé, dans sa jurisprudence rendue en matière de modification d'une contribution après divorce, qu'il faut entendre par concubinage qualifié (ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée entre deux personnes de sexes opposés, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme communauté de toit, de table et de lit; le juge doit dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants (ATF 118 II 235 consid. 3b; 124 III 52 consid. 2a/aa et les références citées; arrêt 5C.265/2002 du 1 er avril 2003 consid. 2.4 non publié aux ATF 129 III 257). Il incombe au débiteur d'entretien de prouver que le créancier d'entretien vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire (ATF 118 II 235 consid. 3b); le Tribunal fédéral a toutefois posé la présomption - réfragable - qu'un concubinage est qualifié lorsqu'il dure depuis cinq ans au moment de l'ouverture de l'action en modification du jugement de divorce (ATF 118 II 235 consid. 3a; 114 II 295 consid. 1c). L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des
moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté de destins (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa).
La suspension ou la suppression de la contribution en cas de concubinage qualifié est possible même si la communauté de vie n'a pas encore atteint une durée de cinq ans mais présente en raison d'autres facteurs une stabilité suffisante (arrêts 5A 81/2008 du 11 juin 2008 consid. 5.4.4 et 5.5 publiés in: FamPra.ch 2008, p. 944; 5C.296/2001 du 12 mars 2002 consid. 3b/bb).

3.4. En l'espèce, il est incontesté que la communauté de vie entre la recourante et son compagnon dure depuis moins de cinq ans. L'autorité cantonale a cependant exposé de manière circonstanciée les autres facteurs qui l'ont conduite malgré cela à conclure à l'existence d'un concubinage qualifié. Elle a ainsi retenu en particulier que l'installation commune dans un autre canton était une preuve de la stabilité de leur relation qui avait déjà duré plus de trois ans et a également fait état des divers éléments qui l'ont conduite à admettre que la recourante était soutenue financièrement par son compagnon.
En tant que la recourante invoque une violation des art. 163 et 176 CC au motif que l'autorité cantonale aurait refusé de fixer une contribution équitable en sa faveur, retenant l'existence d'un concubinage qualifié alors que l'union a duré moins de trois ans, sa critique est infondée. En effet, la seule violation des art. 163 et 176 CC invoquée par la recourante n'est pas suffisante au regard de l'arbitraire exigé par l'art. 98 LTF, de sorte que son grief ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, l'autorité cantonale a exposé les motifs qui l'ont conduite à s'écarter de la présomption d'un concubinage stable à compter de cinq ans de vie commune seulement, motifs auxquels la recourante ne s'en prend aucunement, se contentant d'affirmer qu'elle doit vivre avec son compagnon par obligation au vu de la faible contribution que lui verse son époux. Ce faisant, elle ne s'en prend toutefois pas et ne démontre a fortiori pas en quoi l'appréciation de la cour cantonale serait arbitraire, celle-ci ayant en particulier retenu que son compagnon avait précisément dû l'entretenir durant les années précédant l'introduction de sa requête de mesure protectrices, à savoir avant que son époux ne lui verse une
quelconque contribution.
La critique de la recourante qui affirme que rien au dossier ne démontre que son compagnon aurait les moyens de l'entretenir financièrement et que l'examen du dossier de la procédure de divorce dans laquelle ce dernier est lui-même engagé et qui est instruit par le même tribunal ou encore son audition aurait permis d'infirmer l'existence d'un éventuel soutien est, elle aussi, dénuée de pertinence. En effet, l'existence d'un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté de destins (cf. supra consid. 3.3.1), de sorte que même si les mesures d'instruction auxquelles la recourante fait référence avaient été à même de démontrer l'absence de moyens financiers de son compagnon, cela n'aurait pas suffi à qualifier d'arbitraire l'admission d'un concubinage stable.
On ne perçoit en outre pas en quoi la cour cantonale aurait "violé le libre pouvoir d'appréciation (4 CC) et inversé le fardeau de la preuve (8 CC) "en admettant l'existence d'un concubinage qualifié. Certes, comme le précise la recourante, le Tribunal de céans a affirmé dans sa jurisprudence que la seule existence d'un enfant commun ne permettait pas de conclure à l'existence d'une relation stable. Il s'agissait toutefois d'un état de fait différent qui ne peut être comparé au cas d'espèce où la cour cantonale s'est fondée en particulier sur les déménagements successifs communs, la volonté commune de s'installer dans un autre canton et le soutien financier apporté à la recourante par son compagnon pour apprécier et admettre l'existence d'une telle relation. Il appartenait à la recourante de s'en prendre à cette appréciation et d'en démontrer l'arbitraire, ce qu'elle n'a pas fait.
Les développements de la recourante quant à l'impossibilité pour elle de reprendre une activité lucrative ne sont pas davantage pertinents. En effet, la recourante tend ainsi à démontrer qu'elle ne remplit pas les conditions pour qu'un revenu hypothétique lui soit imputé. Or, la Cour d'appel n'a pas suspendu son droit à une contribution d'entretien au motif qu'elle aurait pu reprendre une activité lucrative à compter de la date de la suspension mais uniquement en raison du concubinage qualifié existant entre son compagnon et elle. Il y a en outre lieu de relever ici que la cour cantonale a ordonné la suspension et non la suppression du versement de la contribution d'entretien à compter d'octobre 2012 précisément pour tenir compte de la situation de la recourante dans l'éventualité où le concubinage serait dissous.

4.
La recourante conteste dans un deuxième temps la réduction par la cour d'appel du montant de la pension qui lui avait été allouée en première instance.

4.1. Pour la période comprise entre la date de la séparation et la date à compter de laquelle elle a suspendu le droit de la recourante à toute contribution d'entretien, la cour cantonale a considéré qu'il y avait lieu de tenir compte - dans le cadre de l'établissement de la situation financière de l'épouse - de l'existence d'un concubinage simple entre cette dernière et son compagnon avec partage des charges et déduction des frais effectivement payés par celui-ci. La Cour d'appel a par conséquent examiné et admis différents griefs soulevés par le mari qui avait requis une baisse des pensions pour cette période dans son appel et contesté l'établissement de la situation financière des époux. Elle a ainsi notamment admis que, pour l'année 2012, le revenu mensuel moyen de l'époux ascendait à 7'600 fr. et non à 8'044 fr. 75 comme en 2011, car il avait subi en 2012 une période de chômage partiel dont le premier juge n'avait pas tenu compte. S'agissant des charges de l'époux, elle a estimé que son minimum vital de base pouvait effectivement être porté à 1'350 fr. correspondant au minimum vital d'une personne seule avec obligation de soutien, dans la mesure où l'épouse avait admis en audience que son mari soutenait financièrement leur
fils majeur encore étudiant. Elle a également suivi l'argumentation du mari en excluant les frais de logement des charges de l'épouse pour la période courant de mai 2011 à septembre 2012 au motif que cette dernière avait confirmé en audience ne pas verser de participation au loyer de son compagnon avant leur déménagement en Valais au mois d'octobre 2012. Ensuite de l'admission de ces divers griefs, l'autorité cantonale a recalculé la contribution d'entretien men-suelle due par le mari à son épouse qu'elle a arrêtée à 2'800 fr. pour la période du 1 er mai 2011 au 30 juin 2011, à 2'900 fr. pour la période du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011, à 2'700 fr. pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 mai 2012 et à 2'700 fr. à compter du 1 er juin 2012, sous déduction des montants déjà versés.

4.2. La recourante conclut certes dans son recours à l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que son époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien dont le montant, variant en fonction de la période, correspond en définitive aux montants arrêtés par le premier juge.
Parmi les postes de revenus et de charges qui ont été modifiés par la cour cantonale, force est toutefois de constater qu'elle ne s'en prend a prioriet sans le dire explicitement qu'au fait que le minimum vital de son mari ait été arrêté en tenant compte du fait qu'il soutient financièrement leur fils majeur encore étudiant, ce que la recourante conteste désormais. En affirmant que "M. B.X.________ aide occasionnellement ses enfants, [mais qu'] on ne saurait prétendre que ces derniers sont toujours à sa charge", la recourante se contente toutefois d'opposer sa propre version des faits à celle retenue par l'autorité cantonale - qui se fondait au demeurant précisément sur les déclarations de la recourante - de sorte que sa critique est irrecevable.
La recourante ne soulève aucun grief quant aux autres modifications apportées par l'autorité cantonale à la situation financière des parties, si ce n'est qu'elle affirme de manière toute générale, reprenant mot pour mot l'argumentation développée dans sa réponse du 14 mars 2013 à l'appel formé par son mari, avoir droit au maintien de son train de vie. Ce faisant, la recourante ne satisfait nullement aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette condition fait clairement défaut en l'espèce puisque la recourante se contente de reprendre à la lettre l'argumentation présentée devant l'instance inférieure et qu'elle requiert la confirmation des montants arrêtés par le premier juge au motif que la décision de ce dernier ne violait en rien la loi et ne constatait pas de manière inexacte les faits, sans pour autant qu'elle n'allègue ni ne démontre en quoi la décision de l'autorité de deuxième instance serait arbitraire. Ainsi, pour autant qu'on puisse déceler un quelconque grief dans les écritures de la recourante, celui-ci n'est de toute évidence pas recevable.
Enfin, en tant que la recourante reproche à l'intimé d'être de mauvaise foi lorsqu'il invoque une manifestation de volonté concordante et réciproque des parties au sujet d'une contribution mensuelle de 1'500 fr., on peine à comprendre la pertinence de cette critique - encore une fois reprise mot pour mot de ses précédentes écritures - dans la mesure où le grief y relatif du mari en appel a été rejeté par la cour cantonale. Il en va de même de son argumentation sur son incapacité de travail, dès lors que l'autorité de travail ne lui a imputé aucun revenu hypothétique contrairement à ce que requérait son époux.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour d'appel civil.

Lausanne, le 20 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 106 Jeux d'argent - 1 La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
¹	La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
²	Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l'exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
³	L'autorisation et la surveillance des jeux d'argent suivants sont du ressort des cantons:
^a	les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
^b	les paris sportifs;
^c	les jeux d'adresse.
⁴	Les al. 2 et 3 s'appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique.
⁵	La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d'argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu'au lieu et au mode d'exploitation de l'offre.
⁶	Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l'al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
⁷	La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l'accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des cantons.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
¹	Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
²	Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
³	Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.