2C_446/2019 - 2019-09-20 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 446/2019

Arrêt du 20 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Commune de X.________, agissant par sa Municipalité, représentée par Me Raphaël Mahaim, avocat,
recourante,

contre

Commission de recours en matière de taxes
et d'impôts communaux de la Commune
de X.________,

1. A1.________,
2. A2.________,
3. A3.________,
4. A4.________,
5. A5.________,
6. A6.________,
7. A7.________,
8. A8.________,
9. A9.________,
10. A10.________,
11. A11.________,
12. A12.________,
13. A13.________,
14. A14.________,
15. A15.________,
16. A16.________,
17. A17.________,
18. A18.________,
19. A19.________,
20. A20.________,
21. A21.________,
22. A22.________,
23. A23.________,
24. A24.________,
tous représentés par A24.________,
intimés,

Objet
Taxe communale, ordures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 mars 2019 (FI.2017.0158).

Faits :

A.

A.a. Le 11 octobre 2012, le Conseil communal de X.________ a adopté un règlement sur la gestion des déchets, en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016 (ci-après: le règlement communal ou l'aRGD). L'art. 12 aRGD, libellé "Taxes", prévoyait un dispositif de financement de l'élimination des déchets urbains comprenant notamment :

- une "taxe au poids" à hauteur de 110 centimes au maximum par kg de déchets destinés à l'incinération, TVA non comprise (art. 12 ch. 1 aRGD);
- des "taxes forfaitaires" de 24 fr. par an (TVA non comprise) au maximum par habitant de plus de 20 ans, de 4 francs par an (TVA non comprise) au maximum par habitant de moins de 20 ans et de 24 francs par an (TVA non comprise) au maximum par employé et par entreprise au 30 juin de l'année civile (art. 12 ch. 2 al. 1 aRGD);
- des "taxes spéciales" prenant la forme de taxes causales pour des prestations particulières liées à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés (art. 12 ch. 3 al. 1 aRGD); il appartenait à la Municipalité de X.________ de préciser dans la directive communale les prestations particulières étant soumises à ces taxes spéciales, ainsi que le montant maximal desdites taxes (art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD).

A.b. A la suite d'une réduction massive du tonnage des déchets incinérables entre 2012 et 2014 induite par l'introduction de la taxe au poids, les rentrées financières liées à la taxe proportionnelle ont diminué et ont entraîné, pour l'exercice 2014, un déficit transitoire de quelque 140'000 fr. pour un montant de recettes de 85'000 fr. Pour faire face à cette situation, la Municipalité de X.________ (ci-après : la Municipalité), dont la fiduciaire avait refusé d'approuver les comptes 2014, a décidé de faire usage de l'art. 12 ch. 3 aRGD lui permettant de percevoir des taxes causales spéciales en fonction des frais occasionnés, afin de procéder à un "rattrapage financier" pour l'exercice 2014.

B.

B.a. Par facture du 1er mai 2015 intitulée "Respect de la loi sur les déchets pour 2014" et envoyée à tous les habitants de X.________, la Municipalité a fixé ledit montant de rattrapage à 100 fr. par adulte et à 50 fr. par enfant, la TVA venant s'ajouter aux montants précités.

Vingt-six habitants de la Commune de X.________ ont recouru en temps utile contre la notification de cette taxe spéciale auprès de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune de X.________ (ci-après : la Commission de recours).
Le 21 janvier 2016, la Municipalité a adressé un rapport à l'attention de la Commission de recours au sujet des recours susmentionnés. Elle a expliqué à cette occasion les causes du déficit et le cadre légal qui s'imposait à elle, notamment le fait que le droit fédéral interdisait de financer l'élimination des déchets urbains au moyen de l'impôt général et qu'elle s'était vue ainsi contrainte de trouver un autre moyen pour combler le manque à gagner.
Le 21 juin 2016, la Municipalité a adopté une version révisée du RGD, augmentant notamment sensiblement le montant maximal des taxes forfaitaires pouvant être perçues par habitant. L'art. 12 ch. 3 nRGD est demeuré inchangé par rapport à son ancienne version. Le nouveau règlement communal est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

B.b. Par décisions du 14 octobre 2016, la Commission de recours a admis les recours des vingt-six habitants précités contre la notification de la taxe spéciale pour l'exercice 2014, considérant que la Municipalité n'avait pas le droit de demander un rattrapage rétroactif selon l'art. 12 ch. 3 aRGD.

B.c. Par arrêt du 1er juin 2017, la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a admis le recours interjeté par la Municipalité de X.________, a annulé les décisions du 14 octobre 2016 et a renvoyé la cause à la Commission de recours, retenant en substance que l'un des membres de ladite commission aurait dû se récuser et que la motivation de la décision attaquée ne respectait pas les exigences du droit d'être entendu.

B.d. Par décisions du 7 novembre 2017, la Commission de recours, dans sa nouvelle composition, a admis les recours interjetés par vingt-quatre habitants de la Commune de X.________ - deux habitants ayant entretemps retiré leur recours - contre la notification de la taxe litigieuse. La Municipalité a recouru auprès du Tribunal cantonal contre ces décisions. Ce dernier a rejeté le recours par arrêt du 27 mars 2019, confirmant les décisions du 7 novembre 2017 de la Commission de recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de X.________, agissant par sa Municipalité, demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et de dépens, principalement de réformer l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal cantonal en ce sens que le recours de la Municipalité est admis et que les décisions rendues le 7 novembre 2017 par la Commission de recours sont réformées, les recours des vingt-quatre habitants de la Commune de X.________ étant rejetés, et les taxes de rattrapage 2014 correspondantes confirmées. Elle demande, subsidiairement, d'annuler l'arrêt rendu le 27 mars 2019 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal ou à la Commission de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. En pareille hypothèse, la qualité pour recourir est en principe admise et la question de savoir si l'atteinte est réalisée en l'espèce ressortit au fond (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 43 consid. 1.2 p. 45 et les références citées). En l'occurrence, dans la mesure où la recourante fait valoir que l'arrêt entrepris qui émane du Tribunal cantonal lui interdit d'assurer, pour chaque période de taxation, le respect du principe de causalité dans le financement de l'élimination de ses déchets urbains, elle peut valablement se prévaloir de l'autonomie que lui confère la Constitution fédérale (cf. art. 50 al. 1 Cst.) en lien avec le choix du mode de financement de la gestion des déchets, domaine dans lequel elle possède une autonomie dans les limites du droit fédéral (cf. arrêt 2C 740/2009 du 4 juillet 2011 consid. 1.4 non publié in ATF 137 I 257).
L'art. 139 al. 1 let. c de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSVD 101.01) prévoir par ailleurs que les communes disposent d'autonomie en particulier dans la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux. La critique précitée ne trouvant pas son assise dans la décision de la Commission de recours de la Commune de X.________, la question de savoir si la recourante peut se prévaloir d'une atteinte à son autonomie pour contester une décision émanant de sa propre autorité de recours peut demeurer indécise (sur cette question, arrêt 2C 1016/2011 du 3 mars 2012 consid. 1.2.1 non publié in ATF 138 I 196 consid. 1.2.1; ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.).

1.2. Au surplus, dans la mesure où la recourante invoque notamment la violation de l'art. 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), dont les principes en matière de financement de l'élimination des déchets urbains sont concrétisés par l'aRGD, elle a également qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 2 let. d LTF en lien avec l'art. 57 LPE, qui prévoit que les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la loi fédérale sur l'environnement et ses dispositions d'exécution, en tant qu'elles sont concernées par lesdites décisions et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées (cf. arrêt 2C 740/2009 du 4 juillet 2011 consid. 1.3 non publié in ATF 137 I 257).

1.3. Pour le reste, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le présent recours en matière de droit public est recevable.

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Elle reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir considéré que la taxe spéciale de "rattrapage financier" ne reposait pas sur une base légale suffisante. La recourante invoque en outre une mauvaise application des principes de l'équivalence (art. 5 al. 2 Cst.) et de la couverture des frais, reprochant aux juges précédents d'avoir considéré que les principes précités ne la dispensaient pas de respecter le principe de la légalité.

2.1. Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance toute particulière en droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst (ATF 143 I 220 consid. 5.1 p. 224).

2.1.1. L'art. 127 al. 1 Cst. - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. La base légale doit présenter une densité normative permettant de respecter les garanties de clarté et de transparence exigées par le droit constitutionnel (cf. ATF 143 I 310 consid. 3.3.1 p. 314 s.; 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les références citées). Si la base légale délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de délégation doit être suffisamment précise (ATF 143 I 220 consid. 5.1.1 p. 224; 131 II 271 consid. 6.1 p. 278 s.). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 143 I 220 consid. 5.1.1 p.
224; 143 I 227 consid. 4.2 p. 233; 136 I 142 consid. 3.1 p. 144 s.).

2.1.2. Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines de ces contributions. La compétence d'en déterminer le montant peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de l'équivalence et de la couverture des frais (ATF 143 II 283 consid. 3.5 p. 292; 143 I 220 consid. 5.1.2 p. 224). Les taxes causales doivent ainsi être répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 p. 66; 143 I 220 consid. 5.2.2 p. 225; 139 I 138 consid. 3.2 p. 141) et, pour la plupart d'entre elles - en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, comme les frais de financement de l'élimination des déchets - doivent être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais, cf. ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 p. 233; 137 I 257 consid. 5.3). Il n'en demeure pas moins que la qualité de
contribuable et l'objet de l'impôt doivent toujours être définis dans une loi formelle, les principes de l'équivalence et de la couverture des frais ne permettant pas de remédier à l'absence de base légale (cf. ATF 143 I 227 consid. 4.2.1 p. 233; arrêt 2C 729/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.6).

2.1.3. En tout état de cause, le principe de la légalité ne doit pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (ATF 143 II 283 consid. 3.5 p. 292; 143 I 220 consid. 5.1.2 p. 224; 135 I 130 consid. 7.2 p. 140 et les références citées). Le Tribunal fédéral examine librement si la norme de délégation satisfait aux exigences précitées (ATF 143 I 220 consid. 5.1.2 p. 224; 135 I 130 consid. 7.2 p. 140 et les références citées).

2.2. Le financement de l'élimination des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE exclut, en principe, un financement par l'impôt et exige que celui-ci soit entièrement effectué par le biais de taxes causales (ATF 137 I 257 consid. 4.2 p. 262 et les références citées). A cet égard, un système de financement combinant une taxe de base avec une taxe liée à la quantité de déchets est admissible (cf. ATF 138 II 111 consid. 5.3.4 p. 127; 137 I 257 consid. 6.1 in fine p. 268). Alors que la première taxe constitue la contribution incompressible qui rétribue les coûts d'infrastructures liées à la gestion des déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective, la seconde, qui peut prendre la forme d'une taxe au sac, a un effet incitatif et est destinée à couvrir les autres dépenses liées à la gestion des déchets (ATF 137 I 257 consid. 6.1.1 p. 269; arrêts 2C 1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.2.2; 2C 858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4).

2.3. En l'espèce, la recourante a adopté un système de financement de l'élimination des déchets urbains mixte, combinant une taxe incitative d'utilisation sous la forme d'une taxe au poids (art. 12 ch. 1 aRGD) et une taxe de base sous la forme d'une taxe forfaitaire par habitant (art. 12 ch. 2 aRGD). Elle a toutefois également prévu la possibilité de percevoir des "taxes spéciales" causales pour des "prestations particulières liées à la gestion des déchets", en fonction des frais occasionnés (art. 12 ch. 3 al. 1 aRGD). C'est sur cette dernière base réglementaire que la taxe de "rattrapage financier", d'un montant forfaitaire de 100 fr. par adulte et de 50 fr. par enfant, dont le caractère causal n'est pas contesté, a été prélevée par la Municipalité.

2.4. A cet égard, le Tribunal cantonal a considéré que la taxe litigieuse ne reposait pas sur une base légale suffisante, en adoptant une double motivation. D'une part, il a estimé que l'art. 12 ch. 3 aRGD ne précisait ni la nature des "prestations particulières liées à la gestion des déchets" pouvant être couvertes par des taxes spéciales, ni le montant maximal des contributions susceptibles d'être prélevées à cet égard. D'autre part, il a retenu qu'aucune directive communale en la matière n'avait été adoptée, contrairement aux prescriptions claires de l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD.
La recourante contestant les deux pans de cette motivation, il convient de les examiner, étant précisé qu'il suffit que l'une des motivations soit conforme au droit pour que le grief doive être rejeté (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

2.5. L'art. 12 ch. 3 aRGD, libellé "Taxes spéciales", dispose ce qui suit :

"1 La Commune peut percevoir d'autres taxes causales pour des prestations particulières liées à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés.
2 La Municipalité précise dans la directive communale les prestations particulières qui sont soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant maximum de ces taxes."

A la lecture de l'art. 12 ch. 3 aRGD, il faut constater que l'organe exécutif, à savoir la Municipalité, a le devoir, si elle entend prélever une telle taxe spéciale, d'adopter une directive communale précisant la nature des prestations particulières soumises à la taxe spéciale ainsi que le montant maximum de la taxe. L'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD prévoit ainsi une sous-délégation, à l'exécutif, qu'elle soumet à des exigences précises.
Or, force est de constater que la directive communale sur la gestion des déchets adoptée par la Municipalité en vigueur en 2014-2015 s'avère totalement muette sur la possibilité, pour l'exécutif, de prélever une taxe de rattrapage financier pour compenser le déficit lié à l'introduction de la taxe au sac. Du reste, si un paragraphe 14, libellé "Tarif des taxes pour les diverses catégories de déchets (rappel des montants figurant dans le règlement) ", a été adopté en août 2015 - soit après l'envoi de la facture litigieuse - et précise le montant à appliquer pour les taxes au poids et les taxes forfaitaires par habitant, il n'en demeure pas moins que ce texte ne fait aucunement mention de "taxes spéciales". En particulier, la mention selon laquelle "toutes les autres taxes sont liées au tarif d'élimination sans TVA en vigueur le jour de l'élimination des déchets" ne saurait être considérée comme suffisante pour servir de fondement à une taxe spéciale de rattrapage qui serait couverte par l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD. Ce n'est, en définitive, que dans la nouvelle directive communale révisée, entrée en vigueur en même temps que le nRGD le 1er novembre 2016, qu'une rubrique expressément libellée "Taxes spéciales" a été introduite, celle-
ci précisant les montants pouvant être prélevés pour couvrir les prestations particulières envisagées, soit notamment l'ouverture exceptionnelle de la déchetterie ou les travaux de main-d'oeuvre.
Dans ces circonstances, force est d'admettre que les exigences inhérentes au respect du principe de la légalité supposaient, conformément au texte de l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD, que l'exécutif prévoie dans la directive communale la taxe spéciale de rattrapage du déficit 2014 avec la fixation du montant maximum de celle-ci, ce qu'il n'a pas fait.

2.6. Sous cet angle, l'argument de la recourante selon lequel les principes de la couverture des frais et de l'équivalence permettaient de remplacer les exigences usuelles découlant du principe de légalité ne peut pas être suivi. Certes, lesdites exigences sont assouplies en matière de taxes causales, en particulier celles dépendant des coûts (cf. supra consid. 2.1.2). Toutefois, lesdits principes ne sauraient justifier d'adopter une taxe, même de rattrapage, sans respecter les exigences formelles prévues dans le texte de la loi qui est à sa base, sauf à vider le principe de la légalité de sa substance. Au regard du texte clair de l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD, il appartenait ainsi à la Municipalité de prévoir la nécessité de couvrir les prestations de rattrapage dans la directive communale, avant d'envoyer les factures y afférentes.
La recourante perd également de vue que la couverture des frais et l'équivalence n'ont pour objet que de s'assurer que le montant de la contribution causale se situe encore dans des marges raisonnables. Ils ne concernent, en d'autres termes, que la fixation du montant d'une telle taxe. Ces principes ne constituent pas un blanc-seing permettant le prélèvement d'une taxe sans respecter les formes légales prévues à cet effet. Or, comme cela a été souligné précédemment, la Municipalité n'a pas adopté de directive précisant le montant de la taxe supplémentaire prélevée en 2014; il lui aurait pourtant appartenu d'expliquer la nature du rattrapage et de présenter les chiffres à la base de ladite taxe dans la directive, comme le lui imposait l'art. 12 ch. 3 al. 2 aRGD.
Dans ces circonstances, quoi qu'en dise la recourante, c'est à juste titre que les juges précédents ont confirmé que la taxe de "rattrape financier" litigieuse ne reposait pas sur une base légale suffisante. Le grief de violation du principe de la légalité est par conséquent mal fondé et doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second pan de la motivation du Tribunal cantonal sur ce point (cf. supra consid. 2.4).

3.
Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de la violation de l'art. 32a LPE. Elle affirme en substance que la taxe litigieuse aurait pu se fonder sur cette seule disposition de droit fédéral, qui exclut en principe un financement par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes causales.

3.1. Reprenant les termes de l'art. 2 LPE, l'art. 32a al. 1 LPE dispose que les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets.

3.2. Comme l'a déjà souligné le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, l'art. 32a LPE constitue une disposition cadre qui énonce uniquement des principes généraux relatifs au financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (ATF 141 II 113 consid. 5.5.1 p. 136; 137 I 257 consid. 6.1 p. 268; 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s.; arrêt 2C 1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.2.1). Il est par conséquent dépourvu d'application immédiate et ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions en la matière (ATF 138 II 111 consid. 3.1 p. 13 et les références citées).

3.3. En l'espèce, dans la mesure où il n'est à juste titre pas contesté que la taxe spéciale de rattrapage doit être qualifiée de taxe causale (cf. arrêt entrepris consid. 4b p. 8) et que l'art. 32a LPE est une disposition cadre qui ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions en matière de financement de l'élimination des déchets urbains, l'argument de la recourante tombe à faux.

4.
Le recourante se plaint enfin de la violation de son autonomie communale dans le domaine du financement de l'élimination des déchets urbains (art. 50 Cst. en lien avec l'art. 30a de la loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets [LGD/VD; RSV 814.11]). Elle est d'avis que le Tribunal cantonal lui a imposé un délai de tolérance de trois ans - tel qu'énoncé dans la directive (recte : la notice explicative) du canton de Vaud du mois de juin 2015 en matière de respect du principe de causalité dans le financement de la gestion des déchets - pour assurer le respect dudit principe de causalité, l'empêchant de ce fait d'opter pour un dispositif plus ambitieux tendant à respecter le principe de causalité chaque année par le biais du prélèvement d'une taxe spéciale pour combler le déficit transitoire de 2014.

4.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante (ATF 139 I 169 consid. 6.1 p. 172 s.; 138 I 242 consid. 5.2 p. 244).
S'agissant du financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets, et dans la mesure où l'art. 32a LPE délègue aux cantons la concrétisation des principes y relatifs (cf. supra consid. 3.2), l'autonomie communale en la matière est définie par l'art. 30a LGD/VD. Cette disposition prévoit notamment que les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes (al. 1) et que le 40 % de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains (al. 2). Le choix du mode de financement doit en tout état rester conforme au droit fédéral (ATF 137 I 257 consid. 1.4 p. 267).

4.2. En l'espèce, l'arrêt entrepris souligne, conformément à l'ATF 137 I 257, que le financement de l'élimination des déchets doit entièrement être effectué par le biais de contributions causales. Il précise en outre qu'en cas de surestimation des recettes variables provenant de la taxe proportionnelle fondée sur la quantité de déchets produits, il peut (et non pas "doit") être considéré qu'une commune dont le produit des taxes ne suffit pas à couvrir le coût total d'élimination des déchets urbains dans un délai de trois ans - perçu comme approprié par la notice explicative litigieuse - ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence précitée.
Ce faisant, le raisonnement de l'autorité précédente n'apparaît pas critiquable. A l'instar de la jurisprudence du Tribunal fédéral soulignant que le principe de causalité impose d'examiner si, de manière générale (y compris sur plusieurs années), les taxes - de base et proportionnelles - prélevées pour la gestion et l'élimination des déchets par la collectivité publique concernée sont conformes aux proportions exigées par la jurisprudence (arrêt 2C 1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.2.2), il convient d'admettre que, lorsque les taxes causales ne permettent pas d'assurer le financement de l'élimination des déchets pour une période de taxation donnée, et que l'autorité adapte le montant des taxes (de base et/ou proportionnelle) pour la (les) période (s) suivante (s) afin d'en tenir compte, le principe de causalité n'est pas violé si, globalement, sur les périodes suivantes, lesdites taxes remplissent les exigences posées par l'ATF 137 I 257.
La notice explicative du canton de Vaud n'en dispose pas autrement lorsqu'elle souligne que l'ajustement des montants des taxes aux coûts effectifs ne peut être exigé pour chaque exercice comptable, mais qu'il doit néanmoins être atteint à moyen terme, soit dans un délai - considéré comme approprié - de trois ans.

4.3. Sur le vu de ce qui précède, et contrairement à ce qu'affirme la recourante, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait consacré une quelconque interdiction pour les communes de respecter le principe de causalité chaque année, ce qui ne les dispense de toute façon pas de respecter le principe de la légalité. Du reste, les faits démontrent que la Commune l'avait bien compris ainsi puisque la recourante a elle-même souhaité adapter son système de taxe forfaitaire, afin de "lisser les effets sur trois ans" (cf. Préavis Municipal n° 08/06 du 12 avril 2016, p. 6). Ainsi, pour les années suivantes, la Commune a révisé l'aRGD et sa directive en adaptant à la hausse ses contributions forfaitaires de base pour tenir compte de la diminution des déchets induite par la mise en oeuvre du principe du pollueur payeur.
Il s'ensuit que le grief de violation de l'autonomie communale de la recourante doit également être rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La recourante, dont l'intérêt patrimonial est en cause et qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné, il n'est pas alloué de dépens aux particuliers intimés (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune de X.________, à la représentante des intimés et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 20 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution - 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.
¹	100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.
²	Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé.
³	Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
⁴	Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l'initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative.
⁵	Toute initiative revêtant la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 32^a Financement de l'élimination des déchets urbains - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
¹	Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
^a	du type et de la quantité de déchets remis;
^b	des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets;
^c	des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
^d	des intérêts;
^e	des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
²	Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
³	Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
⁴	Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
¹	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
²	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
³	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

IR 0.440.5 Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) révisée Art. 12 - Les Parties s'engagent:
ⁱ	à se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts dans les matières relatives au patrimoine archéologique;
ⁱⁱ	à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine de la formation permanente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.