Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
2C_740/2009

Arrêt du 4 juillet 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
Commune de Romanel-sur-Lausanne,
1032 Romanel-sur-Lausanne,
agissant par les Conseil communal et Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, 1032 Romanel-sur-Lausanne, eux-mêmes représentés par Me Alain Thévenaz,
recourante,

contre

Brigitte Gabioud,
représentée par Me Laurent Trivelli, avocat,
intimée,

Département de la sécurité et de l'environnement
du canton de Vaud,
1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
Règlement communal sur la gestion des déchets,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour constitutionnelle, du 7 octobre 2009.

Faits:

A.
Le Conseil communal de Romanel-sur-Lausanne a adopté le 2 avril 2009 un règlement communal sur la gestion des déchets (ci-après: le Règlement communal), qui a été approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud (ci-après: le Département) le 18 juin 2009. Cette approbation a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du 26 juin 2009. Les articles 11 et 12 du Règlement communal prévoient ce qui suit:
"Art. 11 Principes

1 Le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets.
2 La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont elle a la charge.
3 La Municipalité réévalue chaque année le montant des taxes en fonction des charges budgétisées. Les excédents et les déficits des années précédentes sont pris en compte.
4 Elle communique les éléments sur lesquels elle se base pour déterminer le montant et les modalités des taxes.
5 Jusqu'à concurrence des maximums précisés à l'article 12, la Municipalité est compétente pour adapter le montant des taxes à l'évolution des coûts effectifs, tels qu'ils ressortent de la comptabilité communale.
6 Les taxes sont destinées à couvrir au moins le 70% des charges du chapitre 450 de la comptabilité communale.

Art. 12 Taxes

1 Les taxes forfaitaires sont fixées à
- 180 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage d'une personne
- 270 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 2 personnes
- 360 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 3 personnes
- 450 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 4 personnes et plus.
2 Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 90 francs par an (TVA comprise) au maximum par résidence.
3 La situation familiale au 1er janvier, ou lors de l'arrivée dans la Commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l'année en cours.
4 Les mineurs sont exonérés de la taxe et ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équivalent ménage.
5 En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la taxe est due par mois entier et calculée prorata temporis.
6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à celle d'un ménage, il est perçu une taxe forfaitaire de 180 francs par an (TVA comprise) au maximum.
7 Pour les autres entreprises qui ont recours au service communal pour l'élimination de leurs déchets urbains, une taxe de 500 francs (TVA comprise) au maximum par tonne est perçue. Le tonnage est déterminé selon le décompte mensuel fourni par le transporteur."

B.
Par acte du 16 juillet 2009, Brigitte Gabioud a demandé à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud d'annuler le Règlement communal et de constater que la taxe forfaitaire qu'il prévoit n'est pas conforme aux art. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 2 Verursacherprinzip - Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
et 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ni « favorable à la protection de l'environnement et à la maîtrise des coûts globaux de gestion des déchets ». La Cour constitutionnelle a ordonné un double échange des écritures.

C.
Par arrêt du 7 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a admis la requête et annulé le Règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Romanel-sur-Lausanne. En substance, elle a jugé que la taxe forfaitaire par ménage avait un rapport avec l'importance des déchets produits, de sorte qu'elle était conforme au droit fédéral. Le recours à l'impôt pour 30% du coût des déchets était en revanche contraire au droit fédéral. La commune n'avait en effet pas fait état de difficultés financières momentanées et n'exposait pas devoir éviter une opposition massive de la population et le recours par cette dernière à l'élimination illégale des déchets. La modification des normes contraires au principe de causalité étant susceptible d'entraîner celle d'autres dispositions, le règlement communal devait être annulé dans son entier.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Romanel-sur-Lausanne, agissant par sa Municipalité, demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que la requête déposée le 16 juillet 2009 par Brigitte Gabioud est rejetée et que le règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Romanel-sur-Lausanne, adopté le 2 avril 2009, est confirmé. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que seul l'art. 11 al. 6, subsidiairement le chapitre 3 du règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Romanel-sur-Lausanne est annulé. Invoquant son autonomie ainsi que son intérêt fiscal, la Commune de Romanel-sur-Lausanne se plaint de l'application arbitraire des art. 13 et 18 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSVD .173.32) et 32a LPE.
La Cour constitutionnelle conteste avoir étendu excessivement son examen ou violé le droit d'être entendu de la Commune. Sur le fond, elle se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Service cantonal des eaux, sols et assainissement conclut implicitement à l'admission du recours. Brigitte Gabioud conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La recourante a déposé une réplique et Brigitte Gabioud une duplique.
L'Office fédéral de l'environnement a déposé des observations sur recours datées du 31 août 2010. Il est d'avis que, plus de dix ans après l'introduction de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, le financement par l'impôt ordinaire de l'élimination des déchets ne respecte pas le principe de causalité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
LTF), dont font partie les actes normatifs édictés par les communes dès leur approbation par l'autorité cantonale. La liste des exclusions du recours en matière de droit public de l'art. 83
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gericht­li­che Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfas­sung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betref­fen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilli­gung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völker­recht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200962;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201960 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeu­tung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeuten­den Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausser­­­betriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:67
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199768,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201070;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwal­tungsgericht gestützt auf Artikel 3471 des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 200572 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertun­gen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Wei­terbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201575);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plan­genehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201679 über die Aufarbeitung der fürsor­gerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
LTF ne concerne que les décisions et ne trouve donc pas d'application en cas de recours contre un acte normatif cantonal (arrêt 2C_88/2009 du 19 mars 2010, consid. 1 et les références citées). D'après l'art. 87 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse
1    Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
2    Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Arti­kel 86 Anwendung.
LTF, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs cantonaux, l'art. 86
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesver­waltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer rich­terlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
LTF est applicable (art. 87 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse
1    Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
2    Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Arti­kel 86 Anwendung.
LTF).

1.2 En l'espèce, le litige porte sur un règlement communal de la recourante que la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, agissant en tant que dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
a  des Bundesverwaltungsgerichts;
b  des Bundesstrafgerichts;
c  der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
d  letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesver­waltungsgericht zulässig ist.
2    Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer rich­terlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
3    Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.
et al. 2 LTF; art. 3 al. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RSVD 173.32]), a annulé dans son entier après avoir admis le recours déposé Brigitte Gabioud pour violation de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. Il est recevable sous cet angle.

1.3 D'après l'art. 89 al. 2 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundes­recht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefoch­tene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsver­hältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfas­sung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF, les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours ont qualité pour recourir. L'art. 57
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 57 Gemeindebeschwerde - Die Gemeinden sind berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen und der Bun­desbehörden in Anwendung dieses Gesetzes die Rechtsmittel des eidgenössischen und kantonalen Rechts zu ergreifen, sofern sie dadurch berührt werden und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung haben.
LPE prévoit que les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la loi fédérale sur l'environnement et ses dispositions d'exécution, en tant qu'elles sont concernées par lesdites décisions et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.
En l'espèce, la recourante a déposé un recours contre la décision rendue le 7 octobre 2010 par la Cour constitutionnelle annulant son règlement communal sur la gestion des déchets en application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. La recourante a un intérêt évident à ne pas devoir recommencer un processus législatif tendant à l'adoption d'un nouveau règlement sur la gestion des déchets. Elle a par conséquent qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué au sens de l'art. 89 al. 2 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundes­recht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefoch­tene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsver­hältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfas­sung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF, sans devoir en outre remplir les conditions de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundes­recht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefoch­tene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsver­hältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfas­sung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF (ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 p. 56 s.). Elle peut au surplus invoquer les motifs énoncés aux art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bür­ger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
à 98
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 98 Beschränkte Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.
LTF (ATF 134 II 124 consid. 3.3 p. 132 s.).

1.4 Elle a également qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 2 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundes­recht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefoch­tene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsver­hältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfas­sung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF. Elle a en effet dûment invoqué la violation de l'autonomie que lui confère la loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RSVD 814.11) en la matière (cf. notamment art. 14 et 15 LGD/VD) ainsi que dans le choix du mode de financement de cette gestion (art. 30 LGD/VD), qui doit toutefois rester conforme au droit fédéral. C'est aussi la conclusion à laquelle est arrivée la Cour constitutionnelle dans l'arrêt attaqué en examinant le champ d'autonomie de la recourante (cf. consid. 2b et la référence aux délibérations du Grand Conseil vaudois sur la question).

2.
La recourante soutient que la Cour constitutionnelle a appliqué de manière arbitraire l'art. 13 LJC/VD aux termes duquel "la Cour limite son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf s'il apparaît que l'acte attaqué est manifestement contraire au droit de rang supérieur." Invoquant dans ce contexte l'art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vor­instanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.91
LTF, elle demande au Tribunal fédéral de compléter les faits retenus dans l'arrêt attaqué par les conclusions exactes du recours déposé par Brigitte Gabioud sur le plan cantonal ainsi que par un extrait de la réplique de cette dernière précisant clairement le grief soulevé. Ces précisions démontrent, selon elle, que la Cour constitutionnelle a examiné d'office la validité de l'art. 11 al. 6 du Règlement communal, dont le contenu n'avait fait l'objet d'aucun grief de la part de Brigitte Gabioud en procédure cantonale.
Il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs que la recourante tire de l'établissement inexact des faits en relation avec la saisine de la Cour constitutionnelle ni celui qu'elle tire de l'application arbitraire de l'art. 13 LJC. Il ressort en effet de ce qui suit que c'est à tort que le Règlement communal a été annulé en raison de l'incompatibilité de l'art. 11 al. 6 dudit règlement avec le droit fédéral.

3.
3.1 Le chapitre 4 de la loi sur la protection de l'environnement règle le sort des déchets, par quoi l'on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 7 al. 6
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 7 Definitionen
1    Einwirkungen sind Luftverunreinigun­gen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässer­verunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastun­gen, Ver­änderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden.9
2    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
3    Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme.10
4    Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
4bis    Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderun­gen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können.11
5    Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten.12
5bis    Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten.13
5ter    Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Mate­rial so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreu­zung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.14
5quater    Pathogene Organismen sind Orga­nismen, die Krankheiten verur­sachen können.15
6    Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Ent­sorgung im öffentlichen Interesse geboten ist.16
6bis    Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behand­lung gilt jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle.17
6ter    Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Ver­wenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.18
7    Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
8    Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz.19
9    Biogene Treib- und Brennstoffe sind flüssige oder gasförmige Treib- und Brenn­stoffe, die aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wer­den.20
LPE; cf. sur la notion de déchets: ATF 123 II 359 ainsi qu'ALEXANDRE FLÜCKIGER, La distinction juridique entre déchets et non déchets, in DEP 1999 p. 90 ss et les références citées). C'est aux cantons que revient le devoir de planifier la gestion de leurs déchets (art. 31 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31 Abfallplanung
1    Die Kantone erstellen eine Abfallplanung. Insbesondere ermitteln sie ihren Bedarf an Abfallanlagen, vermeiden Überkapazitäten und legen die Standorte der Abfall­anlagen fest.
2    Sie übermitteln ihre Abfallplanung dem Bund.
LPE). L'art. 30
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 30 Grundsätze
1    Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
2    Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
3    Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.
LPE fixe les principes généraux en la matière: non seulement la production de déchets doit être limitée et ces derniers valorisés dans la mesure du possible (al. 1 et 2), mais encore les déchets doivent être éliminés (cf. art. 7 al. 6bis
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 7 Definitionen
1    Einwirkungen sind Luftverunreinigun­gen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässer­verunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastun­gen, Ver­änderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden.9
2    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
3    Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme.10
4    Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
4bis    Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderun­gen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können.11
5    Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten.12
5bis    Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten.13
5ter    Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Mate­rial so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreu­zung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.14
5quater    Pathogene Organismen sind Orga­nismen, die Krankheiten verur­sachen können.15
6    Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Ent­sorgung im öffentlichen Interesse geboten ist.16
6bis    Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behand­lung gilt jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle.17
6ter    Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Ver­wenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.18
7    Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
8    Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz.19
9    Biogene Treib- und Brennstoffe sind flüssige oder gasförmige Treib- und Brenn­stoffe, die aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wer­den.20
LPE) d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national (al. 3). Il est par conséquent interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation (cf. art. 7 al. 7
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 7 Definitionen
1    Einwirkungen sind Luftverunreinigun­gen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässer­verunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastun­gen, Ver­änderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden.9
2    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
3    Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme.10
4    Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
4bis    Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderun­gen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können.11
5    Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten.12
5bis    Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten.13
5ter    Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Mate­rial so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreu­zung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.14
5quater    Pathogene Organismen sind Orga­nismen, die Krankheiten verur­sachen können.15
6    Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Ent­sorgung im öffentlichen Interesse geboten ist.16
6bis    Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behand­lung gilt jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle.17
6ter    Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Ver­wenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.18
7    Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
8    Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz.19
9    Biogene Treib- und Brennstoffe sind flüssige oder gasförmige Treib- und Brenn­stoffe, die aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wer­den.20
et 30h
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 30h Abfallanlagen
1    Der Bundesrat erlässt technische und organisatorische Vorschriften über Anlagen zur Entsorgung von Abfällen (Abfallanlagen).
2    Die Behörde kann den Betrieb von Abfallanlagen befristen.
LPE), à l'exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives (art. 30c al. 2
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USG Art. 30c Behandlung
1    Abfälle müssen für die Ablagerung so behandelt werden, dass sie möglichst wenig organisch gebundenen Kohlenstoff enthalten und möglichst wasserunlöslich sind.
2    Abfälle dürfen ausserhalb von Anlagen nicht verbrannt werden; ausgenommen ist das Verbrennen natürlicher Wald-, Feld- und Gartenabfälle, wenn dadurch keine übermässigen Immissionen entstehen.
3    Der Bundesrat kann für bestimmte Abfälle weitere Vorschriften über die Behand­lung erlassen.
LPE).

3.2 Les art. 30 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 30 Grundsätze
1    Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
2    Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
3    Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.
et 31
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31 Abfallplanung
1    Die Kantone erstellen eine Abfallplanung. Insbesondere ermitteln sie ihren Bedarf an Abfallanlagen, vermeiden Überkapazitäten und legen die Standorte der Abfall­anlagen fest.
2    Sie übermitteln ihre Abfallplanung dem Bund.
ss LPE réglementent l'élimination des déchets. Lorsqu'elle désigne celui à qui revient le devoir d'éliminer les déchets, la loi sur l'environnement instaure deux catégories: elle distingue les déchets urbains (art. 31b
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
LPE) des autres déchets (art. 31c
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31c Entsorgung der übrigen Abfälle
1    Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsor­gung beauftragen.
2    Soweit nötig erleichtern die Kantone die Entsorgung dieser Abfälle mit geeigneten Massnahmen. Sie können insbesondere Einzugsgebiete festlegen.
3    Erfordert die Entsorgung dieser Abfälle gesamtschweizerisch nur wenige Einzugs­gebiete, so kann der Bundesrat diese festlegen.
LPE). Les déchets urbains, par quoi l'on entend les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de composition analogue (art. 3 al. 1
SR 814.600 Verordnung vom 4. Dezember 2015 über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen (Abfallverordnung, VVEA) - Abfallverordnung
VVEA Art. 3 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
a  Siedlungsabfälle:
a1  aus Haushalten stammende Abfälle,
a2  aus Unternehmen mit weniger als 250 Vollzeitstellen stammende Abfälle, deren Zusammensetzung betreffend Inhaltsstoffe und Mengenverhältnisse mit Abfällen aus Haushalten vergleichbar ist,
a3  aus öffentlichen Verwaltungen stammende Abfälle, deren Zusammensetzung betreffend Inhaltsstoffe und Mengenverhältnisse mit Abfällen aus Haushalten vergleichbar ist;
b  Unternehmen: rechtliche Einheit mit einer eigenen Unternehmens-Identifi­kationsnummer oder solche in einem Konzern zusammengeschlossene Einheiten mit einem gemeinsam organisierten Abfallentsorgungssystem;
c  Sonderabfälle: Abfälle, die im Abfallverzeichnis, das nach Artikel 2 der Verordnung vom 22. Juni 20054 über den Verkehr mit Abfällen (VeVA) erlassen wurde, als Sonderabfälle bezeichnet sind;
d  Biogene Abfälle: Abfälle pflanzlicher, tierischer oder mikrobieller Herkunft;
e  Bauabfälle: Abfälle, die bei Neubau-, Umbau- oder Rückbauarbeiten von ortsfesten Anlagen anfallen;
f  Aushub- und Ausbruchmaterial: Material, das bei Bauarbeiten ausgehoben oder ausgebrochen wird, ausgenommen ist abgetragener Ober- und Unter­boden;
fbis  Quecksilberabfälle:
fbis1  Abfälle, die Quecksilber oder Quecksilberverbindungen enthalten,
fbis2  aus der Behandlung von Quecksilberabfällen nach Ziffer 1 stammendes Quecksilber oder stammende Quecksilberverbindungen; davon ausgenommen ist Quecksilber, dessen Ausfuhr nach Anhang 1.7 Ziffer 2.2.4 oder 4.2 der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung vom 18. Mai 20056 (ChemRRV) bewilligt worden ist,
fbis3  Quecksilber oder Quecksilberverbindungen, das oder die bei industriellen Prozessen nicht mehr benötigt wird oder werden;
g  Abfallanlagen: Anlagen, in denen Abfälle behandelt, verwertet, abgelagert oder zwischengelagert werden, ausgenommen sind Materialentnahmestellen, in denen Aushub- und Ausbruchmaterial verwertet wird;
h  ...
i  Kompostierungsanlagen: Abfallanlagen, in denen biogene Abfälle unter Luftzufuhr verrottet werden;
j  Vergärungsanlagen: Abfallanlagen, in denen biogene Abfälle unter Luftabschluss vergärt werden;
k  Deponien: Abfallanlagen, in denen Abfälle kontrolliert abgelagert werden;
l  Thermische Behandlung: die Behandlung von Abfällen mit so hoher Temperatur, dass umweltgefährdende Stoffe zerstört oder durch Mineralisierung physikalisch oder chemisch gebunden werden;
m  Stand der Technik: der aktuelle Entwicklungsstand von Verfahren, Einrichtungen und Betriebsweisen, der:
m1  bei vergleichbaren Anlagen oder Tätigkeiten im In- oder Ausland erfolgreich erprobt ist oder bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurde und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen oder Tätigkeiten übertragen werden kann, und
m2  für einen mittleren und wirtschaftlich gesunden Betrieb der betreffenden Branche wirtschaftlich tragbar ist.
de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets [OTD; RS 814.600]; cf. ATF 125 II 508 consid. 6 p. 512 s.), auxquels s'ajoutent les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par le canton (art. 31b al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
1e phrase LPE), sous réserve des déchets régis par des prescriptions fédérales particulières mentionnées par l'art. 31b al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
2e phrase LPE dont l'élimination est réglée par l'art. 31c
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31c Entsorgung der übrigen Abfälle
1    Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsor­gung beauftragen.
2    Soweit nötig erleichtern die Kantone die Entsorgung dieser Abfälle mit geeigneten Massnahmen. Sie können insbesondere Einzugsgebiete festlegen.
3    Erfordert die Entsorgung dieser Abfälle gesamtschweizerisch nur wenige Einzugs­gebiete, so kann der Bundesrat diese festlegen.
LPE. En raison de l'obligation imposée au détenteur par l'art. 31b al. 3
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
LPE, la jurisprudence a précisé qu'il s'agit d'un véritable monopole d'élimination des déchets en faveur des cantons institué par le droit fédéral et conforme à la liberté économique (ATF 123 II 359 consid. 5b p.
368). Le canton peut déléguer cette tâche aux communes (ATF 125 II 508 consid. 5a p. 511; 123 II 359 consid. 5a p. 367). Dans le canton de Vaud, la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RSVD 814.11) met à charge des communes l'élimination des déchets urbains, ceux de la voirie communale ainsi que les boues d'épuration (art. 14 al. 1 LGD/VD). Les autres déchets doivent être éliminés par leur détenteur (art. 31c
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31c Entsorgung der übrigen Abfälle
1    Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsor­gung beauftragen.
2    Soweit nötig erleichtern die Kantone die Entsorgung dieser Abfälle mit geeigneten Massnahmen. Sie können insbesondere Einzugsgebiete festlegen.
3    Erfordert die Entsorgung dieser Abfälle gesamtschweizerisch nur wenige Einzugs­gebiete, so kann der Bundesrat diese festlegen.
LPE).
Les art. 32 ss
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE régissent le financement de l'élimination des déchets. En principe, c'est le détenteur des déchets qui en assume le coût (art. 32 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE). Cette disposition met en oeuvre la notion de pollueur payeur de l'art. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 2 Verursacherprinzip - Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
LPE dans le domaine de la gestion des déchets, en mettant à charge du "détenteur" le coût de leur élimination (URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, mars 2001, n°s 10 ss ad art. 32
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE). Le principe de l'art. 32 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE ne peut toutefois pas être entièrement respecté notamment lorsque la relation entre détenteur et déchets ne peut pas être établie. Ainsi, lorsque le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insolvabilité, d'en supporter le coût, ce sont les cantons qui doivent assumer le coût de l'élimination (art. 32 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE).

4.
4.1 Reprenant les termes de l'art. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 2 Verursacherprinzip - Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
LPE, l'art. 32a al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE dispose que "les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets." En désignant celui qui est à l'origine des déchets comme étant celui qui doit prendre en charge le coût d'élimination des déchets, la règle de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE s'écarte du principe du détenteur fixé par l'art. 32 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE, tout en prescrivant une solution plus conforme au principe pollueur payeur (cf. URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n° 34 ad art. 32
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE).
Bien que la lettre de l'art. 32a al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ne mentionne que les "déchets urbains", le Message du Conseil fédéral soutient qu'entrent dans "le champ d'application de la disposition [...] conformément à l'article 31b
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
, 1er
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 1 Zweck
1    Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbe­son­dere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4
2    Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könn­ten, frühzeitig zu begrenzen.
alinéa, première phrase, de la LPE [...] les déchets urbains mélangés (qu'ils soient collectés par les services de voirie communaux ou livrés directement à une usine d'incinération), les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable" (FF 1996 1232). Dans la même ligne que le Message, un auteur est d'avis, sans donner de raisons, que le champ d'application s'étend également aux déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi qu'aux déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable (BENOIT REVAZ, Financement de l'élimination des déchets: principes et couverture des taxes d'élimination, in DEP 1999, p. 306 ss, p. 312). D'autres auteurs estiment en revanche que ces derniers en sont exclus (URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n°s 16 à 18 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE; CLAUDIA RÖCK/MARC CHARDONNENS/ HANS-PETER FAHRNI, Directive - Financement de l'élimination des déchets urbains
selon le principe de causalité, OFEFP, Berne 2001, p. 19). Cette dernière interprétation est convaincante. En effet, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 131 II 13 consid. 7.1 p. 31). De telles raisons font défaut en l'espèce. Comme l'obligation d'élimination des déchets au sens de l'art. 31b
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
LPE ne se recoupe pas avec celle d'en assumer le coût au sens de l'art. 32 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32 Grundsatz
1    Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2    Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
LPE, il ne saurait être question d'interpréter l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE à la lumière de l'art. 31b
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
LPE. Il serait en outre contraire au principe même du pollueur payeur de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE de mettre à charge de "ceux qui sont à l'origine des déchets urbains" le coût de l'élimination d'autres déchets dont précisément le détenteur ne peut pas être identifié. L'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ne concerne par conséquent que les déchets urbains tels que définis par l'art. 3 al. 2
SR 814.600 Verordnung vom 4. Dezember 2015 über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen (Abfallverordnung, VVEA) - Abfallverordnung
VVEA Art. 3 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
a  Siedlungsabfälle:
a1  aus Haushalten stammende Abfälle,
a2  aus Unternehmen mit weniger als 250 Vollzeitstellen stammende Abfälle, deren Zusammensetzung betreffend Inhaltsstoffe und Mengenverhältnisse mit Abfällen aus Haushalten vergleichbar ist,
a3  aus öffentlichen Verwaltungen stammende Abfälle, deren Zusammensetzung betreffend Inhaltsstoffe und Mengenverhältnisse mit Abfällen aus Haushalten vergleichbar ist;
b  Unternehmen: rechtliche Einheit mit einer eigenen Unternehmens-Identifi­kationsnummer oder solche in einem Konzern zusammengeschlossene Einheiten mit einem gemeinsam organisierten Abfallentsorgungssystem;
c  Sonderabfälle: Abfälle, die im Abfallverzeichnis, das nach Artikel 2 der Verordnung vom 22. Juni 20054 über den Verkehr mit Abfällen (VeVA) erlassen wurde, als Sonderabfälle bezeichnet sind;
d  Biogene Abfälle: Abfälle pflanzlicher, tierischer oder mikrobieller Herkunft;
e  Bauabfälle: Abfälle, die bei Neubau-, Umbau- oder Rückbauarbeiten von ortsfesten Anlagen anfallen;
f  Aushub- und Ausbruchmaterial: Material, das bei Bauarbeiten ausgehoben oder ausgebrochen wird, ausgenommen ist abgetragener Ober- und Unter­boden;
fbis  Quecksilberabfälle:
fbis1  Abfälle, die Quecksilber oder Quecksilberverbindungen enthalten,
fbis2  aus der Behandlung von Quecksilberabfällen nach Ziffer 1 stammendes Quecksilber oder stammende Quecksilberverbindungen; davon ausgenommen ist Quecksilber, dessen Ausfuhr nach Anhang 1.7 Ziffer 2.2.4 oder 4.2 der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung vom 18. Mai 20056 (ChemRRV) bewilligt worden ist,
fbis3  Quecksilber oder Quecksilberverbindungen, das oder die bei industriellen Prozessen nicht mehr benötigt wird oder werden;
g  Abfallanlagen: Anlagen, in denen Abfälle behandelt, verwertet, abgelagert oder zwischengelagert werden, ausgenommen sind Materialentnahmestellen, in denen Aushub- und Ausbruchmaterial verwertet wird;
h  ...
i  Kompostierungsanlagen: Abfallanlagen, in denen biogene Abfälle unter Luftzufuhr verrottet werden;
j  Vergärungsanlagen: Abfallanlagen, in denen biogene Abfälle unter Luftabschluss vergärt werden;
k  Deponien: Abfallanlagen, in denen Abfälle kontrolliert abgelagert werden;
l  Thermische Behandlung: die Behandlung von Abfällen mit so hoher Temperatur, dass umweltgefährdende Stoffe zerstört oder durch Mineralisierung physikalisch oder chemisch gebunden werden;
m  Stand der Technik: der aktuelle Entwicklungsstand von Verfahren, Einrichtungen und Betriebsweisen, der:
m1  bei vergleichbaren Anlagen oder Tätigkeiten im In- oder Ausland erfolgreich erprobt ist oder bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurde und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen oder Tätigkeiten übertragen werden kann, und
m2  für einen mittleren und wirtschaftlich gesunden Betrieb der betreffenden Branche wirtschaftlich tragbar ist.
OTD et la jurisprudence, pour autant que leur élimination soit confiée au canton (cf. art. 31b al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 31b Entsorgung der Siedlungsabfälle
1    Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffent­lichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Arti­kel 31c.
2    Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirt­schaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.47
3    Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
2e phrase et 31c LPE).

4.2 En précisant que la charge des coûts doit être transférée "par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes", l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes causales (ATF 125 I 449 consid. 3b/bb p. 455 et les références à la jurisprudence fédérale citée; cf. URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n° 24 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE et les nombreuses références).

4.3 Ce principe aujourd'hui largement admis connaît des exceptions.
4.3.1 L'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE autorise l'introduction d'autres modes de financement si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Parmi ces principes figurent notamment celui de valorisation des déchets (art. 30 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 30 Grundsätze
1    Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
2    Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
3    Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.
LPE) et celui de leur élimination respectueuse de l'environnement (art. 30 al. 3
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 30 Grundsätze
1    Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
2    Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
3    Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.
LPE). Selon le Message, le compostage peut être financé par d'autres moyens si le fait de répercuter la totalité des coûts sur celui qui a produit les déchets urbains devait rendre la valorisation plus chère, donc moins attractive, que l'incinération (FF 1996 p. 1233) ou induire l'élimination illégale des déchets urbains (Dioxin- und PAK-Emissionen der privaten Abfallverbrennung, Literaturstudie und Situationsanalyse, OFEV 2004, p. 17) notamment par des incinérations en plein air ou dans des cheminées, ce qui a pour effet dommageable pour l'environnement de produire deux fois plus de dioxine et de furane que l'ensemble des usines d'incinération des ordures ménagères (cf. notamment www.bern.ch/leben_in_bern/sicherheit/ umweltschutz/Luft/lufthygiene/abfallverbrennung/LE_Dioxin). D'autres motifs
peuvent entrer en considération, dont la conformité à l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE n'a pas à faire l'objet d'un examen approfondi en l'espèce (cf. URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n° 37 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE). Les collectivités publiques sont toutefois tenues de motiver et justifier l'usage de l'exception, à tout le moins par des données d'expérience en relation avec leur situation concrète et doivent en réexaminer le bien-fondé périodiquement, afin de donner priorité à l'application du principe prévu par l'art. 32a al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE (SEILER, Commentaire LPE, n° 119 ad art. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 2 Verursacherprinzip - Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
LPE et BRUNNER, op. cit., n° 36 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE).

4.3.2 Une autre exception a trouvé son origine dans la mise en oeuvre graduelle du principe de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE au lendemain de son entrée en vigueur le 1er novembre 1997 (RO 1997 2243 2248), telle qu'elle était prônée par l'Office fédéral de l'environnement. Ce dernier avait encore affirmé en juin 2006 qu'un financement par l'impôt des coûts de l'élimination des déchets urbains restait conforme à l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, pour autant qu'au minimum 70% de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentaire adressé au Grand Conseil du canton de Vaud en juin 2006). Ce même Office fédéral de l'environnement faisait cependant remarquer que "l'objectif restait, à terme, d'atteindre 100% de taux de couverture". Il est vrai que le législateur fédéral n'a pas prévu de dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE et du principe de causalité. Il n'en demeure pas moins, en accord avec la doctrine, qu'un délai de 3 à 5 ans pour la mise en oeuvre effective de cette disposition légale constitue la limite et tient suffisamment compte du fait que la procédure législative concerne en général deux niveaux de collectivités publiques, cantonal et communal (URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n° 27 ad art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE).
Sous cet angle, force est de constater que plus de dix ans ont passé depuis le 1er novembre 1997, date de l'entrée en vigueur de l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. Le délai de 3 à 5 ans pour la mise en oeuvre législative de l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE est par conséquent largement dépassé, de sorte qu'une exception au principe de causalité fondée sur la volonté d'assurer un régime transitoire de mise en oeuvre graduelle de l'art. 32a al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE est aujourd'hui contraire au droit fédéral de l'environnement. C'est aussi la conclusion à laquelle parvient l'Office fédéral de l'environnement dans ses observations sur recours du 31 août 2010. Il s'ensuit que les cantons, respectivement les communes, ne bénéficient sous cet angle plus d'aucune latitude dans la mise en oeuvre du principe de causalité.
4.3.3 Une dernière exception (improprement dite) au principe résulte, indirectement, de l'absence de disposition légale de droit fédéral contraignant les collectivités publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d'isoler le coût de l'élimination des déchets urbains des autres coûts résultant notamment de l'élimination des déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que des autres déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable (pour un exemple: RÖCK/CHARDONNENS/FAHRNI, op. cit., p. 34 s.). Certes, l'art. 32a al. 4
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ordonne bien aux collectivités publiques de rendre accessibles au public les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes. Il ne dit en revanche rien de la structure de la comptabilité. Les collectivités publiques restent, sous réserve de dispositions légales édictées dans d'autres domaines, libres d'aménager à leur guise les comptes liés à l'élimination des déchets, jusqu'au point de ne tenir qu'un seul compte de charges pour l'ensemble des coûts provoqués par l'élimination des déchets, pour autant qu'elles rendent accessibles au public les bases de calcul. On ne saurait en effet déduire de la lecture conjointe de l'al. 1 et de l'al. 4
de l'art. 32a
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE une obligation pour les collectivités de tenir un compte de charges séparé et exclusif pour la seule gestion de l'élimination des déchets urbains. La tenue d'une comptabilité analytique différenciée est à n'en pas douter souhaitable non seulement parce qu'elle permettrait de s'assurer aisément du respect plein et entier du principe de causalité prévu par l'art. 32a al. 1
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, le financement par l'impôt étant de facto réservé aux autres postes de charges liés à l'élimination des déchets non urbains, mais également, par voie de conséquence, parce que la transparence complète en la matière facilite l'acceptation par les contribuables d'un régime d'application strict de l'art. 32a
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE (MARGRIT HUBER-BERNINGER, Taxes conformes au principe de causalité pour l'élimination de déchets urbains - un impératif ou un choix facultatif, DEP 1999, p. 336, p. 340). Elle n'est toutefois pas imposée par la loi fédérale sur l'environnement.
Il ne s'agit cependant que d'une exception improprement dite. Lorsqu'une collectivité tient une comptabilité indifférenciée en matière de coûts d'élimination des déchets, autrement dit des comptes de charges mixtes, le débat ne porte en effet plus sur une véritable exception au principe de causalité au sens de l'art. 32a al. 2
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, mais bien sur l'examen de cas en cas, sous l'angle légal et comptable, de la structure et du contenu du compte de charges mixte tel qu'il est prévu par la collectivité publique ainsi que sur la quantité in concreto de déchets non urbains dont les coûts d'élimination sont englobés dans le compte mixte. Même en pareille hypothèse, il reste toutefois contraire au droit fédéral de financer la part du compte qui concerne le coût d'élimination des déchets urbains au moyen de l'impôt général, hormis les exceptions prévues par l'art. 32a al. 2
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. A cet égard, l'obligation de l'art. 32a al. 4
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE de rendre accessible les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes revêt toute son importance en ce qu'elle doit permettre au contribuable, mais également aux autorités de surveillance concernées, notamment l'Office fédéral de l'environnement, de s'assurer, le cas échéant par la voie judiciaire, que la
part généralement fixée en pour-cent par les collectivités publiques dans les dispositions légales qu'elles édictent, correspond sinon strictement à la réalité locale au moins aux données d'expérience en la matière. 30% de financement par l'impôt en cas de compte de charges mixte constitue une limite supérieure qui ne saurait être dépassée sans justifications dûment établies.

5.
5.1 Dans le canton de Vaud, l'art. 30 LGD/VD relatif aux coûts d'élimination des déchets renvoie au droit fédéral en particulier à l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. Le Grand Conseil vaudois a interprété le droit cantonal en ce sens qu' "avec ou sans norme cantonale, il leur [les communes] appartient dans tous les cas de préciser le système de financement et ses modalités dans leur propre règlement sur la gestion des déchets" (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, Session de janvier 2006, p. 7132). Cette interprétation du droit cantonal n'est d'ailleurs pas remise en cause par la recourante et ne saurait faire l'objet d'un examen par le Tribunal fédéral en l'absence de grief à cet effet (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF).

5.2 La commune recourante a réglé le financement des déchets notamment par l'art. 11 de son Règlement communal, dont l'al. 6 à la teneur suivante:
"Les taxes sont destinées à couvrir au moins le 70% des charges du chapitre 450 de la comptabilité communale."
Rien au dossier ne permet de comprendre ce que le compte 450 de la comptabilité communale prend en considération. Le règlement communal ne fournit pas plus de précisions. En effet, l'art. 11 al. 2 du Règlement communal prévoit que la Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont elle a la charge, ce qui couvre, d'après l'art. 4 al. 1 du Règlement communal, non seulement les déchets urbains sur son territoire mais également les déchets de la voirie ainsi que certains déchets spéciaux. Pris à la lettre, le Règlement communal semble ainsi soumettre au financement par la "taxe" non seulement les déchets urbains, mais aussi les déchets de la voirie et certains déchets spéciaux, alors même que l'art. 11 al. 6 du Règlement communal limite la couverture de financement par les taxes à 70%.

5.3 Quoi qu'il en soit et indépendamment de la lettre peu claire du Règlement communal, en mettant à charge de l'impôt une partie du financement de l'élimination des déchets, l'art. 11 al. 6
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
du Règlement communal n'est pas ipso jure contraire au principe de l'art. 32a al. 1
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, du moment que l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE autorise des exceptions et que le droit fédéral n'impose pas de mettre en place une comptabilité permettant d'isoler le coût des déchets urbains au sens de l'art. 32a al.1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. Un régime de financement mixte fondé sur les dispositions de l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE est ainsi admissible pour autant que l'instauration de taxes couvrant l'entier des coûts et conformes au principe de causalité ait pour résultat de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Le préavis municipal n° 33/2009 au Conseil communal de la commune de Romanel-sur-Lausanne relatif au Règlement communal sur la gestion des déchets expose à cet égard que "l'article 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
de la LPE laisse une marge d'appréciation importante dans l'application de causalité. La loi permet aux cantons et aux communes d'adapter leur système de taxation aux particularités régionales ou locales. La Commission déchets de Lausanne
Région a planché longuement sur cet élément. Dans un but d'uniformisation intercommunale et régionale, la répartition suivante a été retenue: 30% financés par l'impôt 70% financés par une taxe forfaitaire appliquée aux ménages" (tiré à part, p. 3). En faisant références aux "particularités régionales ou locales" et aux réflexions de la Commission déchets de Lausanne Région, le préavis municipal ne permet pas encore de dire si la rédaction de l'art. 11 al. 6 du Règlement communal en cause a été guidée par des considérations concrètes liées au risque de compromettre la protection de l'environnement au sens où l'entend l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ou s'il s'est agi uniquement de profiter d'un régime temporaire autorisant la mise en oeuvre graduelle du principe de causalité ou encore s'il a été tenu compte du caractère mixte des charges - dans des proportions non établies - du compte 450. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'une disposition telle que celle de l'art. 11 al. 6
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz
1    Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Mass­nahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2    Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3    Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbela­s­tung schädlich oder lästig werden.
du Règlement communal est par principe contraire à l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. Sa validité dépend, d'une part, du type des charges comptabilisées dans le compte 450 et de la proportion des coûts d'élimination des déchets urbains qui y sont inclus par rapport aux autres
coûts et, d'autre part, de la mise en oeuvre d'éventuelles exceptions fondées sur l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE dans le respect des cautèles exposées ci-dessus (cf. consid. 4.3). La Cour constitutionnelle ne pouvait par conséquent pas annuler l'art. 11 al. 6 du Règlement communal ni a fortiori le Règlement lui-même. Ce constat ne conduit pas encore à l'admission du recours.

5.4 Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme au droit fédéral la perception d'une taxe forfaitaire telle que prévue par l'art. 12 du Règlement communal. La Commune recourante n'a, il va de soi, pas formulé de griefs sur ce point. Conformément à la jurisprudence cependant, l'intimée, qui a pourtant eu gain de cause devant la dernière instance cantonale, peut contester dans sa réponse au recours déposé devant le Tribunal fédéral une éventuelle faute de cette dernière qui pourrait la désavantager si, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral en vient à prononcer un jugement différent (cf. ATF 134 III 332 consid. 2.3 p. 334). Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière sur le grief, dûment motivé (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
et 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), de violation des art. 49
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
1    Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
2    Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.
Cst. et 32a al. 1 LPE en relation avec l'art. 12 du Règlement communal formulé par l'intimée, auquel la Commune recourante a pu répondre dans ses observations du 23 février 2010.

6.
6.1 D'après l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, le montant des taxes est fixé en particulier en fonction a) du type et de la quantité de déchets remis, b) des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets, c) des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, d) des intérêts, e) des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (al. 1). En outre, les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires (al. 3).
L'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE constitue une disposition cadre, qui pose uniquement des principes généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (ATF 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées). Il est par conséquent dépourvu d'application immédiate et ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions en la matière (BRUNNER, Commentaire LPE, n° 1 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE). Il laisse à la collectivité publique une grande liberté dans l'aménagement des taxes. Elle peut notamment opter pour une combinaison de taxes individuelles en fonction de la quantité de déchets produite et d'une taxe de base aussi nommée taxe de mise à disposition (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p. 296; 125 I 449 consid. 3b p. 454 ss; Message du Conseil fédéral du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux, FF 1996 p. 1213 ss, p. 1232 qui renvoie à la p. 1219). Cette grande liberté s'inscrit néanmoins dans des limites légales.
6.1.1 La première ressort de la let. a de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE selon laquelle le montant est fixé en fonction "du type et de la quantité de déchets remis". La jurisprudence a déjà précisé que l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets à éliminer. La taxe doit cependant être en rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie. Un certain schématisme n'est pas exclu (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p. 296). Il n'est ainsi pas conforme de calculer des taxes annuelles pour l'élimination des déchets sur la base de la seule valeur d'assurance contre l'incendie des bâtiments, du moment qu'il n'y a aucun rapport entre la valeur d'un bâtiment et la prestation administrative relative aux ordures ménagères (arrêt 2P.380/1996 du 28 janvier 1998 consid. 2 in DEP 1998 p. 739). De même, une taxe relative à l'élimination des déchets (perçue en sus d'une taxe de base) calculée en fonction de la consommation de l'eau viole le principe de causalité de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
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1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p. 296). La taxe d'utilisation (périodique) ne peut en principe être perçue qu'en fonction de l'utilisation effective des installations (arrêt 2P.266/2003 du
5 mars 2004 consid. 3.2 in DEP 2004 p. 197 et les nombreuses références citées).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une taxe de base indépendante des quantités ("Bereitstellungsgebühr") peut être prélevée pour financer des infrastructures de traitement des déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective, la proportion entre le montant de la taxe de base et celle dépendant des quantités devant correspondre approximativement au rapport existant entre le montant des coûts fixes, pour un tiers, et les coûts variables, pour deux tiers (arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2 in DEP 2004 p. 197 et les nombreuses références citées). Une taxe de base fondée sur la valeur d'assurance du bâtiment ne permet pas dans le cas de maisons de luxe de respecter cette proportion et viole par conséquent l'art. 32a
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USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE (arrêt 2P.223/2005 du 8 mai 2006, consid. 4 ss in ZBl 2007, p. 493).
Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a jugé que le chiffre d'affaires (arrêt 2P.447/1998 du 7 octobre 1999, consid. 5) et la quantité encavée de raisins (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 in DEP 2006 p. 859, consid. 3.2) constituaient des critères en principe aptes à déterminer la quantité des déchets provenant d'un restaurant, respectivement d'une cave à vins, car ces facteurs reflétaient directement la production et, indirectement au moins, la quantité de déchets produite, de sorte qu'il existait une relation suffisamment étroite avec la quantité (présumée) de déchets. Dans le deuxième arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une telle taxe n'a pas d'effet incitatif puisqu'elle est calculée sur la base d'une quantité présumée de déchets et non pas sur les déchets effectivement produits. Selon cet arrêt toutefois, l'art. 32a al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE mettrait de manière prépondérante l'accent sur la fonction de financement de l'élimination par les producteurs de déchets eux-mêmes. Cette disposition se distinguerait ainsi des (pures) taxes d'incitation prévues aux art. 35a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 35a Flüchtige organische Verbindungen
1    Wer flüchtige organische Verbindungen einführt oder wer als Hersteller solche Stoffe in Verkehr bringt oder selbst verwendet, entrichtet dem Bund eine Lenkungs­abgabe.
2    Der Abgabe unterliegt auch die Einfuhr solcher Stoffe in Farben und Lacken. Der Bundesrat kann die Einfuhr solcher Stoffe in weiteren Gemischen und Gegenstän­den der Abgabe unterstellen, wenn die Menge der Stoffe für die Umweltbelastung erheblich oder der Kostenanteil der Stoffe wesentlich ist.
3    Von der Abgabe befreit sind flüchtige organische Verbindungen, die:
a  als Treib- oder Brennstoffe verwendet werden;
b  durch- oder ausgeführt werden;
c  so verwendet oder behandelt werden, dass die Verbindungen nicht in die Um­welt gelangen können.
4    Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die so verwendet oder behandelt werden, dass ihre Emissionen erheblich über die gesetzlichen Anforde­run­gen hinaus begrenzt werden, im Ausmass der zusätzlich aufgewendeten Kosten von der Abgabe befreien.
5    Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die nicht umweltgefähr­lich sind, von der Abgabe befreien.
6    Der Abgabesatz beträgt höchstens fünf Franken je Kilogramm flüchtiger organi­scher Verbindungen zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
7    Der Bundesrat legt den Abgabesatz im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
a  die Belastung der Umwelt mit flüchtigen organischen Verbindungen;
b  die Umweltgefährlichkeit dieser Stoffe;
c  die Kosten für Massnahmen, mit denen die Einwirkungen dieser Stoffe begrenzt werden können;
d  das Preisniveau dieser Stoffe sowie jenes von Ersatzstoffen, welche die Umwelt weniger belasten.
8    Der Bundesrat führt die Abgabe stufenweise ein und legt den Zeitplan und den Prozentsatz für die einzelnen Stufen im Voraus fest.
9    Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Pri­vate mit der Verteilung beauftragen.
ss LPE qui, dans l'hypothèse idéale de l'atteinte de leurs objectifs, ne devraient plus rien rapporter (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 in DEP 2006 p. 859, consid. 3.3).
Nonobstant le fait qu'elle concernait des entreprises commerciales et non pas les ménages, directement mis en cause en l'espèce par l'art. 12 du Règlement communal litigieux, cette jurisprudence, qui a fait l'objet de nombreuses critiques dans la doctrine (cf. pour un aperçu parmi d'autres auteurs: cf. HUGO CASANOVA, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2006 - Kantonale Abgaben (inkl. Steuerharmonisierung), Archives 77, 71 p. 90 s. et les nombreuses références citées), doit être corrigée: elle s'écarte en effet indûment à la fois de la volonté du législateur fédéral qui ressort de la lettre de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE et du but assigné à cette disposition, dont "l'objectif [du projet] est de fixer les émoluments en fonction du type et de la quantité [des eaux usées] et des déchets afin d'inciter financièrement le responsable à réduire la pollution causée". "Outre qu'elle garantit le financement [de la protection des eaux], la répercussion des coûts sur le responsable, en incitant celui-ci à réduire la pollution [des eaux], permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à diminuer l'utilisation des installations de traitement et ménage l'environnement" (Message du Conseil fédéral du 4 septembre 1996
relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux, FF 1996 p. 1213 ss, p. 1232 qui renvoie aux p. 1219 et 1220). Par conséquent, on ne saurait continuer à affirmer (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 in DEP 2006 p. 859, consid. 3.3) que la taxe "peut" être conçue par le législateur cantonal comme une taxe causale d'incitation selon l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE lorsqu'elle est calculée directement en rapport avec la quantité de déchets effectivement produite (taxe au sac). En réalité, pour être conforme à la lettre et au but de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, la taxe doit, d'une part, être fonction du type et de la quantité des déchets produits et, d'autre part, avoir un effet incitatif comme l'avait pourtant déjà relevé le Tribunal fédéral dans un arrêt antérieur (arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 in DEP 2004 p. 197 consid. 3.3). L'introduction des taxes d'incitation des art. 35a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 35a Flüchtige organische Verbindungen
1    Wer flüchtige organische Verbindungen einführt oder wer als Hersteller solche Stoffe in Verkehr bringt oder selbst verwendet, entrichtet dem Bund eine Lenkungs­abgabe.
2    Der Abgabe unterliegt auch die Einfuhr solcher Stoffe in Farben und Lacken. Der Bundesrat kann die Einfuhr solcher Stoffe in weiteren Gemischen und Gegenstän­den der Abgabe unterstellen, wenn die Menge der Stoffe für die Umweltbelastung erheblich oder der Kostenanteil der Stoffe wesentlich ist.
3    Von der Abgabe befreit sind flüchtige organische Verbindungen, die:
a  als Treib- oder Brennstoffe verwendet werden;
b  durch- oder ausgeführt werden;
c  so verwendet oder behandelt werden, dass die Verbindungen nicht in die Um­welt gelangen können.
4    Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die so verwendet oder behandelt werden, dass ihre Emissionen erheblich über die gesetzlichen Anforde­run­gen hinaus begrenzt werden, im Ausmass der zusätzlich aufgewendeten Kosten von der Abgabe befreien.
5    Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die nicht umweltgefähr­lich sind, von der Abgabe befreien.
6    Der Abgabesatz beträgt höchstens fünf Franken je Kilogramm flüchtiger organi­scher Verbindungen zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
7    Der Bundesrat legt den Abgabesatz im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
a  die Belastung der Umwelt mit flüchtigen organischen Verbindungen;
b  die Umweltgefährlichkeit dieser Stoffe;
c  die Kosten für Massnahmen, mit denen die Einwirkungen dieser Stoffe begrenzt werden können;
d  das Preisniveau dieser Stoffe sowie jenes von Ersatzstoffen, welche die Umwelt weniger belasten.
8    Der Bundesrat führt die Abgabe stufenweise ein und legt den Zeitplan und den Prozentsatz für die einzelnen Stufen im Voraus fest.
9    Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Pri­vate mit der Verteilung beauftragen.
ss LPE n'y change rien. Non seulement ces dispositions légales ne s'opposent pas à ce que la taxe de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE doit avoir un effet incitatif, mais encore leur champ d'application est différent puisqu'elles ne concernent pas les déchets urbains, mais bien uniquement les composés organiques volatils. Le caractère nécessairement incitatif de la taxe de l'art.
32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ne saurait non plus être mis en échec du seul fait qu'une détermination - schématique seulement - du montant de la taxe, liée à la quantité de déchets, est admissible au regard du principe de causalité, comme semblait l'affirmer l'arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 (in DEP 2006 p. 859, consid. 3.3). Un certain schématisme dans le mode de calcul de la taxe de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE peut également être mis en oeuvre sans nuire à son caractère incitatif.
Dans l'arrêt 2P.447/1998, la taxe examinée était calculée en fonction du chiffre d'affaires, mais était dépourvue d'effet incitatif du moment qu'elle mettait le restaurateur dans l'obligation de réduire le nombre de ses clients pour diminuer le montant de la taxe d'élimination. Un tel mode de calcul de la taxe ne peut plus être considéré comme conforme à l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE, qui laisse suffisamment de souplesse dans les limites qu'il impose aux collectivités publiques pour ne pas porter atteinte, notamment, à la liberté économique.
6.1.2 Une deuxième limite résulte indirectement de l'art. 32a al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE. La liberté dont jouissent les collectivités dans l'aménagement des taxes de l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE ne saurait aller jusqu'à la mise sur pied de taxes qui auraient pour effet de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Sous cet angle, il ne s'agit pas seulement de respecter le principe d'équivalence mais également d'aménager la taxe d'élimination des déchets de façon à éviter le risque d'élimination sauvage (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus).

6.2 En l'espèce, l'art. 12 du Règlement communal prévoit que
"les taxes forfaitaires sont fixées à :
· 180 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage d'une personne
· 270 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 2 personnes
· 360 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 3 personnes
· 450 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 4 personnes et plus.
Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 90 francs par an (TVA non comprise) au maximum par résidence. [...]."

6.3 Comme le fait remarquer à juste titre la doctrine, il est difficile de s'imaginer comment une taxe forfaitaire par ménage tient compte de la quantité de déchets produite et déploie un effet incitatif (VERONIKA HUBER-WÄLCHLI, Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursacher-gerechte Gebühren, in DEP 1999 35 p. 43 et 56; URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, n° 82 ad art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE; BENOÎT REVAZ, op. cit., p. 314; MARTIN FRICK, Das Verursacherprinzip in Verfassung und Gesetz, Berne 2004, p. 181 et les références citées). En effet, dans un tel système, deux ménages comprenant un même nombre de personnes peuvent produire une quantité de déchets différente et payer la même taxe. Il n'y a là aucune incitation à réduire la quantité de déchets. Il en va de même pour une taxe forfaitaire perçue par entreprise ou par résidence secondaire. Enfin, la Commune recourante n'expose pas et le Tribunal fédéral ne voit pas qu'une taxe incitative aurait en l'espèce pour effet de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Dans ces conditions, en prélevant une taxe forfaitaire par ménage, l'art. 12
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 12 Emissionsbegrenzungen
1    Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
a  Emissionsgrenzwerten;
b  Bau- und Ausrüstungsvorschriften;
c  Verkehrs- oder Betriebsvorschriften;
d  Vorschriften über die Wärmeisolation von Gebäuden;
e  Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe.
2    Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
du Règlement communal de la recourante est contraire à
l'art. 32a
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 32a Finanzierung bei Siedlungsabfällen
1    Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungs­abfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Ver­ursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbe­sondere berücksichtigt:
a  die Art und die Menge des übergebenen Abfalls;
b  die Kosten für Bau, Betrieb und Unterhalt der Abfallanlagen;
c  die zur Substanzerhaltung solcher Anlagen erforderlichen Abschreibungen;
d  die Zinsen;
e  der geplante Investitionsbedarf für Unterhalt, Sanierung und Ersatz, für Anpas­sungen an gesetzliche Anforderungen sowie für betriebliche Optimierun­gen.
2    Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3    Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4    Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
LPE et viole par conséquent l'art. 49
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
1    Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
2    Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.
Cst.

6.4 Sous l'empire de l'ancienne OJ et du recours de droit public, lorsque l'arrêté cantonal attaqué ne violait le droit constitutionnel que sous certains aspects seulement, le Tribunal fédéral n'annulait en principe que les seules dispositions litigieuses. Il n'annulait intégralement l'arrêté cantonal attaqué que si ces dispositions ne pouvaient pas être supprimées sans dénaturer l'acte dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2b p. 116 s.; 118 Ia 64 consid. 2c p. 72, 113 Ia 126 consid. 5 p. 131). Cette jurisprudence garde sa valeur sous le régime de la loi sur le Tribunal fédéral, pour autant que la motivation (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
et 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF) et les conclusions du recours le permettent (art. 107 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.92
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.94
LTF; cf. arrêt 2C_88/2009 du 19 mars 2010, consid. 3.2).
En l'espèce, l'annulation de l'art. 12 du Règlement communal est certes le noyau central du financement de la gestion des déchets et de leur élimination dans la Commune recourante. Mais elle n'a pas pour effet d'imposer à la Commune de modifier l'ensemble du système mis en place, en particulier l'art. 11 al. 6 du Règlement.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à réformer l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la Cour constitutionnelle en ce sens que seul l'art. 12 du Règlement communal est annulé. Il appartiendra à la Commune recourante de corriger le règlement communal litigieux dans le sens des considérants.
Succombant partiellement, la Commune de Romanel-sur-Lausanne, dont l'intérêt patrimonial est en cause, doit supporter une partie des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). Elle versera en outre à Brigitte Gabioud, qui obtient partiellement gain de cause, une équitable indemnité de partie réduite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.

2.
L'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la Cour constitutionnelle est réformé en ce sens que l'art. 12 du Règlement communal de la Commune de Romanel-sur-Lausanne du 2 avril 2009 est annulé.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr. sont mis à raison de 1'500 fr. à la charge de la recourante et à raison de 1'500 fr. à la charge de Brigitte Gabioud.

4.
La recourante versera une indemnité de partie de 1'500 fr. à Brigitte Gabioud.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la Commune de Romanel-sur-Lausanne et de Brigitte Gabioud, au Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 4 juillet 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2C_740/2009
Date : 04. Juli 2011
Publié : 04. August 2011
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Publiziert als BGE-137-I-257
Domaine : Ökologisches Gleichgewicht
Regeste : Règlement communal sur la gestion des déchets


Répertoire des lois
Cst: 49
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
LPE: 1 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 1 But
1    La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologi­que et la fertilité du sol.4
2    Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.
2 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 2 Principe de causalité - Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
7 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 7 Définitions
1    Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'orga­nismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploi­tation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
2    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénom­més émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
3    Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10
4    Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
4bis    Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11
5    Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélan­ges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.12
5bis    Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.13
5ter    Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multi­plication ni par recombinaison naturelle.14
5quater    Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.15
6    Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'éli­mination est commandée par l'intérêt pu­blic.16
6bis    L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provi­soire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biolo­gique ou chimique des déchets.17
6ter    Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organis­mes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur éli­mination.18
7    Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicu­les, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
8    Par informations sur l'environnement, on entend les informations relatives au domaine d'application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.19
9    Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.20
11 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe
1    Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2    Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3    Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présu­mer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nui­sibles ou incommodantes.
12 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 12 Limitations d'émissions
1    Les émissions sont limitées par l'application:
a  des valeurs limites d'émissions;
b  des prescriptions en matière de construction ou d'équipement;
c  des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation;
d  des prescriptions sur l'isolation thermique des immeubles;
e  des prescriptions sur les combustibles et carburants.
2    Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.
30 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30 Principes
1    La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2    Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3    Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
30c 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30c Traitement
1    Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans l'eau que possible.
2    Il est interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation,47 à l'excep­tion des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives.
3    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement de certains déchets.
30h 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30h Installations d'élimination des déchets
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d'organisation sur les ins­tallations d'élimination des déchets.
2    L'autorité peut limiter dans le temps l'exploitation d'installations d'élimination des déchets.
31 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 31 Planification de la gestion des déchets
1    Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
2    Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.
31b 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 31b Élimination des déchets urbains
1    Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour les­quels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu'ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l'art. 31c.
2    Les cantons définissent des zones d'apport pour ces déchets et veillent à l'exploitation économique des installations d'élimination des déchets.50
3    Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu'ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers.
31c 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 31c Élimination des autres déchets
1    Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d'assurer cette élimination.
2    Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l'élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d'ap­port.
3    Si, à l'échelle nationale, l'élimination de ces déchets n'exige la définition que d'un petit nombre de zones d'apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.
32 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 32 Principe
1    Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.
2    Si le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insol­vabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l'al. 1, les cantons assu­ment le coût de l'élimination.
32a 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 32a Financement de l'élimination des déchets urbains
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité de déchets remis;
b  des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'éli­mination des déchets;
c  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces ins­tallations;
d  des intérêts;
e  des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplace­ment de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la pro­tection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
35a 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 35a Composés organiques volatils
1    Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'in­citation à la Confédération.
2    Est également soumise à la taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans d'autres mélanges ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l'environnement de manière importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du pro­duit.
3    Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:
a  qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible;
b  qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés;
c  qui sont utilisés ou traités d'une façon telle qu'ils ne peuvent pénétrer dans l'environnement.
4    En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d'une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales, le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentai­res engagés.
5    Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l'environnement.
6    Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de com­posés organiques volatils, auquel s'ajoute le renchérissement à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
7    Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:
a  des atteintes que les composés organiques volatils portent à l'environne­ment;
b  du danger que ces substances présentent pour l'environnement;
c  du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces subs­tances;
d  du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement moins polluantes.
8    Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.
9    Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d'exécu­tion, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d'assurer celle-ci.
57
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 57 Droit de recours des communes - Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédé­ral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fon­dées sur la présente loi et ses dispositions d'exécution, en tant qu'elles sont concer­nées par lesdites décisions et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que cel­les-ci soient annulées ou modifiées.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit57 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs64;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics62;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'excep­tion de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommuni­cations, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:69
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications70;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste72;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3473 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)74;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers78);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opi­nion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198182, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
87 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
1    Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
2    Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.95
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extra­dition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.96
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets97 dans le mois qui suit le dépôt du recours.98
OTD: 3
SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets
OLED Art. 3 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  déchets urbains:
a1  déchets produits par les ménages,
a2  déchets provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions,
a3  déchets provenant d'administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions;
b  entreprise: toute entité juridique disposant de son propre numéro d'identi­fication ou les entités réunies au sein d'un groupe et disposant d'un système commun pour l'élimination des déchets;
c  déchets spéciaux: les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)4;
d  biodéchets: les déchets d'origine végétale, animale ou microbienne;
e  déchets de chantier: les déchets produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d'installations fixes;
f  matériaux d'excavation et de percement: les matériaux résultant de l'excava­tion ou du percement, sans les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol;
fbis  déchets de mercure:
fbis1  déchets contenant du mercure ou des composés du mercure,
fbis2  mercure ou composés du mercure issus du traitement de déchets de mercure au sens du ch. 1, à l'exception du mercure dont l'exportation a été autorisée conformément à l'annexe 1.7, ch. 2.2.4 ou 4.2, de l'ordon­nance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)6,
fbis3  mercure ou composés du mercure qui ne sont plus requis dans le cadre de processus industriels;
g  installations d'élimination des déchets: les installations où des déchets sont traités, valorisés ou stockés définitivement ou provisoirement; sont exceptés les sites de prélèvement de matériaux où les matériaux d'excavation et de percement sont valorisés;
h  ...
i  installations de compostage: les installations d'élimination des déchets où des biodéchets sont décomposés en milieu aérobie;
j  installations de méthanisation: les installations d'élimination des déchets où des biodéchets sont fermentés en milieu anaérobie;
k  décharges: les installations d'élimination des déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance;
l  traitement thermique: le traitement des déchets à des températures suffisamment élevées pour détruire les substances dangereuses pour l'environne­ment ou les lier physiquement ou chimiquement par minéralisation;
m  état de la technique: l'état de développement des procédés, des équipements ou des méthodes d'exploitation:
m1  qui ont fait leurs preuves dans des installations ou des activités comparables en Suisse ou à l'étranger, ou qui ont été appliqués avec succès lors d'essais et que la technique permet de transposer à d'autres installations ou activités, et
m2  qui sont économiquement supportables pour une entreprise moyenne et économiquement saine de la branche considérée.
Répertoire ATF
113-IA-126 • 118-IA-64 • 123-I-112 • 123-II-359 • 125-I-449 • 125-II-508 • 129-I-290 • 131-II-13 • 134-II-124 • 134-III-332 • 134-V-53
Weitere Urteile ab 2000
2C_740/2009 • 2C_88/2009 • 2P.223/2005 • 2P.266/2003 • 2P.380/1996 • 2P.447/1998 • 2P.63/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • lausanne • principe de causalité • maximum • vaud • droit fédéral • collectivité publique • protection de l'environnement • office fédéral de l'environnement • eau usée • viol • droit cantonal • champ d'application • qualité pour recourir • recours en matière de droit public • loi fédérale sur la protection de l'environnement • base de calcul • résidence secondaire • examinateur • tennis
... Les montrer tous
AS
AS 1997/2243
FF
1996/1213 • 1996/1232 • 1996/1233
Journal Archives
ASA 77,71