5A_57/2016 - 2016-04-20 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 57/2016

Arrêt du 20 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Eric Muster, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. Commune de P.________,
représentée par Pierre-Yves Zürcher, agent d'affaires breveté,
3. C.________,
4. D.________ SA,
5. E.________,
6. F.________ AG,
intimés,

Office des poursuites du district de Nyon, avenue Reverdil 2, 1260 Nyon.

Objet
procès-verbal de saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 27 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ fait l'objet de plusieurs poursuites dans le cadre desquelles la saisie a été requise par les créanciers. Le 15 avril 2015, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'office) a établi un procès-verbal des opérations de la saisie, dont il ressort notamment les éléments suivants: A.A.________ est marié, père de deux enfants, G.________, né en 2002, et H.________, née en 2003; il perçoit une rente mensuelle de 4'230 fr. versée par la Caisse fédérale de compensation à Berne; son épouse n'a pas de revenus; ses charges mensuelles s'élèvent à 2'660 fr. (soit 2'070 fr. de loyer, 100 fr. de frais médicaux et dentaires et 490 fr. de primes d'assurance-maladie, partiellement subsidiées). Le procès-verbal prévoit la saisie d'un véhicule automobile X.________, propriété du poursuivi, immatriculé VD xxxx, mis en circulation le 20 décembre 2012 et dont le kilométrage était, au 15 avril 2015, de 51'386 km. L'office a par la suite constaté que l'épouse de A.A.________, I.A.________, était détentrice d'un véhicule automobile Y.________, immatriculé VD yyyy, mis en circulation le 26 août 2002.

A.b. Par courrier recommandé du 21 avril 2015, l'office a confirmé à A.A.________ le caractère définitif de la saisie de son véhicule X.________ en ces termes:

" Nous nous référons à votre passage du 15 ct en nos bureaux et vous confirmons le caractère définitif de la saisie de votre véhicule de marque X.________ (...).
Nous avons bien pris note du certificat médical établi le 7 ct par le docteur J.________ qui précise qu'il est nécessaire que vous puissiez disposez (sic) d'un véhicule pour vous rendre à l'Hôpital de R.________. En l'occurrence, vous avez la possibilité de disposer du véhicule de votre épouse qui - au moment de la saisie - n'exerce aucune activité lucrative nécessitant l'usage de ce véhicule. Ce véhicule ne peut donc pas être déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 LP par notre office et doit être placé sous le poids de la saisie (...). "

B.

B.a. Par acte du 30 avril 2015, A.A.________ a déposé plainte contre cette décision, faisant valoir, en substance, que son état de santé et sa situation familiale nécessitaient qu'il dispose d'un véhicule automobile et que le véhicule Y.________ de son épouse était hors d'état de circuler et se trouvait dans un box. A l'appui de sa plainte, il a produit un certificat médical établi le 7 avril 2015 par le Dr J.________, médecin associé du Département de psychiatrie du CHUV, qui atteste de la nécessité pour lui de disposer d'un véhicule, en particulier pour se rendre à des entretiens fréquents et réguliers à l'Hôpital psychiatrique de R.________; le certificat précise également que pour des raisons médicales, il n'est pas apte à utiliser les transports publics.
L'office a déposé des déterminations le 27 mai 2015 et a préavisé en faveur du rejet de la plainte.

B.b. La Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a tenu audience le 8 juin 2015 en présence de A.A.________ personnellement, non assisté, et d'un représentant de l'office. A cette occasion, A.A.________ a délié du secret médical différents médecins. Un délai au 19 juin 2015 lui a par ailleurs été imparti pour produire la facture de son assureur véhicule, celle relative à la taxe automobile ainsi que, le cas échéant, un document attestant du dépôt des plaques du véhicule de son épouse. Un délai au 19 juin 2015 a également été imparti à l'office pour produire une copie du rapport d'expertise de ce dernier véhicule.

B.c. Le 12 juin 2015, l'office a produit deux rapports d'inspection établis par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) dont il ressort que le véhicule Y.________ de l'épouse de A.A.________, dont le kilométrage s'élevait à 270'983 km, a été déclaré non conforme lors d'une inspection du 12 mars 2014 (le liquide de frein devant être remplacé), puis conforme lors de la nouvelle inspection du 17 mars 2014.
Le 18 juin 2015, A.A.________ a produit divers documents, dont notamment une copie du permis de circulation du véhicule Y.________ de son épouse, annulé par le SAN le 18 juin 2015.
Dans le cadre de l'instruction de la cause, les informations complémentaires suivantes ont été recueillies par la présidente du tribunal:

- dans une note du 16 juin 2015, la Dresse K.________ a indiqué qu'elle suivait le plaignant trimestriellement, avec quelques séances intermédiaires, mais que dans l'ensemble, cela ne dépassait pas une consultation mensuelle au maximum;
- dans un rapport du 18 juin 2015, les Dresses L.________ et M.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin assistante au sein du Service de psychiatrie pour enfants et adolescents (SPEA), ont indiqué qu'une demande de la part des parents de l'enfant H.________ avait été faite auprès de leur service en février 2015, qu'une première consultation avait eu lieu le 27 mars 2015, et que H.________ était depuis lors vue en entretien une fois par semaine dans le cadre d'un suivi individuel;
- le Dr J.________ a quant à lui établi un rapport daté du 30 juin 2015 dont la teneur est la suivante:

" (...) Suite à votre demande du 15 juin dernier ainsi qu'à notre certificat médical du 7 avril dernier, je suis en mesure de vous donner les renseignements suivants concernant l'usage d'une voiture par Monsieur A.A.________.
En janvier 2015 j'ai repris, à la suite du Dr N.________, le suivi ambulatoire de M. A.A.________ avec des entretiens tous les 15 jours voire hebdomadaires. M. A.A.________ est atteint d'une dépression chronique ainsi qu'une anxiété généralisée. Dès lors, il essaye d'éviter toutes situations en public. Le patient reste très solitaire dans son appartement et sort seulement en voiture. Pour l'instant, il est inimaginable pour lui de se déplacer en transport public pour ses rendez-vous médicaux ainsi que pour aller chercher ses enfants à I'école, si nécessaire. Je pressens qu'il pourrait annuler voire manquer ses rendez- vous médicaux s'il est dépendant des transports publics. De ce fait, il me semble moindre mal qu'il puisse continuer à conduire son véhicule privé et, au besoin, moduler avec grande prudence son traitement médicamenteux (...). "

B.d. Par prononcé du 4 septembre 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte formée le 30 avril 2015 par A.A.________.

B.e. Par acte du 14 septembre 2015, A.A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision rendue le 21 avril 2015 par l'office en ce sens que le véhicule X.________ n'est pas saisi et, subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise, le dossier étant renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a par ailleurs requis une expertise du véhicule Y.________ ainsi que l'octroi d'un délai pour déposer des déterminations et des pièces complémentaires une fois que l'office se sera déterminé.
A l'appui de son écriture, il a produit les documents suivants:

- copie d'un courrier électronique que lui a adressé le 10 septembre 2015 l'entreprise W.________ SA mentionnant les tarifs suivants: " Trajet: Q.________ (...) - Clinique de R.________ et retour 1 heure plus tard: Frs. 90.-- TVA 8% incluse; Trajet: Q.________ (...) - S.________ (pharmacie) et retour: Frs. entre 40.-- et 50.-- TVA 8% incluse, suivant le temps d'attente; Trajet : Q.________ (...) - Hôpital de T.________ et retour 1 heure plus tard: Frs. 110.-- TVA 8% incluse ",
- copie d'un courrier adressé le 14 juillet 2015 aux époux A.________ par la conseillère d'Etat V.________ autorisant leur fille H.________ à poursuivre sa scolarité dans l'Etablissement primaire de U.________-P.________ plutôt que dans l'Etablissement primaire et secondaire de Q.________ pour l'année scolaire 2015/2016,
- une attestation délivrée le 11 septembre 2015 par l'Etablissement scolaire de U.________-P.________ confirmant que l'enfant H.________ y est scolarisée,
- copie d'un document du 23 juin 2015 de l'Etablissement primaire de U.________-P.________ intitulé " Point de situation au terme de la 7e année " concernant l'enfant H.________,
- copie d'un devis établi le 5 juillet 2011 par le garage O.________ SA évaluant à 6'634 fr. 60 le coût de travaux relatifs au véhicule Y.________ de I.A.________.
Par acte du 25 septembre 2015, l'office s'est référé aux déterminations qu'il avait déposées devant l'autorité inférieure de surveillance.
Le 7 octobre 2015, A.A.________, par son conseil, a déposé une écriture complémentaire, accompagné d'une pièce nouvelle.

B.f. Par arrêt du 27 novembre 2015, notifié en expédition complète le 11 janvier 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours et confirmé le prononcé entrepris.

C.
Par acte expédié le 21 janvier 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 novembre 2015. Il conclut à sa réforme en ce sens que le véhicule X.________, dont il est propriétaire, est considéré comme un objet insaisissable au sens de l'art. 92 LP et que, par conséquent, il n'est pas saisi. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Les deux requêtes d'effet suspensif présentées par le recourant ont été rejetées par ordonnances présidentielles des 1eret 15 mars 2016.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 p. 189 et les références) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le recours est recevable en tant que recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il s'en tient en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 précité). Par ailleurs, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 241
consid. 2.4 p. 249). La partie recourante peut cependant faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, en particulier qu'il y a eu violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 471 consid. 5.2 p. 481; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s.).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), sous peine d'irrecevabilité. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 précité).

3.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP et de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il considère qu'en vertu de son obligation de constater les faits d'office, l'autorité cantonale aurait dû déclarer recevable et prendre en considération la pièce nouvelle produite à l'appui de son courrier du 7 octobre 2015, dont il ressortait notamment que le véhicule Y.________ de son épouse était âgé de plus de 10 ans, qu'il avait au compteur 278'621 km et que pour le réparer et le remettre en circulation, il en résulterait des frais de 3'145 fr. 35 sous réserve de coûts supplémentaires occasionnés au moment des travaux. Par ailleurs, aux termes de l'arrêt cité par l'autorité cantonale, seule une motivation insuffisante du recours constitue un vice irréparable. Il serait en revanche possible de produire en cours d'instruction une pièce supplémentaire à l'appui d'une argumentation complète déjà développée en temps utile dans l'acte de recours, comme c'était le cas en l'espèce.

3.1. Se référant à l'art. 28 al. 4 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 (LVLP, RSV 280.05), l'autorité cantonale a rappelé que le recourant peut, dans le délai de recours, alléguer des faits nouveaux et produire de nouvelles pièces. Mentionnant notamment l'ATF 126 III 30, elle a également relevé que, dès lors qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai légal de recours, une écriture complémentaire produite après l'échéance dudit délai ne pouvait plus être prise en considération même si elle avait été annoncée dans la déclaration de recours formée en temps utile. En revanche, dans le cas où le recourant dépose une écriture complémentaire en réponse à l'écriture d'une partie adverse, un droit de réplique devait lui être reconnu, dans la mesure où l'écriture de la partie adverse contenait de nouveaux éléments. En l'espèce, il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à ce qu'un délai lui soit imparti pour compléter ses moyens après le dépôt des déterminations de l'office. En effet, l'écriture du 7 octobre 2015 ne pouvait être considérée comme une réplique dès lors que les déterminations de
l'office du 25 septembre 2015 sur le recours ne contenait aucun élément nouveau. Partant, déposée après l'échéance du délai de recours et ne visant qu'à compléter l'acte de recours du 14 septembre 2015, l'écriture du 7 octobre 2015 était irrecevable. Il en allait de même de la pièce nouvelle l'accompagnant.

3.2.

3.2.1. La procédure de plainte et de recours en matière de poursuites et de faillite est régie notamment par l'art. 20a LP et, dans le canton de Vaud, par la LVLP. Le droit cantonal détermine dans quelle mesure les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l'autorité de surveillance cantonale supérieure (ATF 82 III 145 consid. 1; arrêts 5A 792/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2; 7B.205/2005 du 27 janvier 2006 consid. 1.2; JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17 -22 et 36 LP), in Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG 48, 2012, p. 30; MARKUS DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, 1999, p. 112). L'admissibilité des nova dans la procédure cantonale de recours ne doit toutefois pas être subordonnée à des conditions plus rigoureuses que celles prévues pour le recours au Tribunal fédéral (ATF 73 III 31 consid. 3; 82 III 145 consid. 1; arrêts 5A 77/2013 du 14 juin 2013 consid. 4.1; 7B.205/2005 précité; 5P.16/2002 du 1er mars 2002 consid. 4b; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 15 ad art. 18 LP; DIETH, loc. cit.).

3.2.2. Il n'est pas contesté que la pièce produite le 7 octobre 2015, soit un devis du 2 octobre 2015 relatif à la préparation pour l'expertise du véhicule Y.________, constitue une pièce nouvelle. Son admissibilité en procédure de recours selon l'art. 18 LP relève donc du droit cantonal (cf. supra consid. 3.2.1). Or le recourant ne mentionne pas l'art. 28 al. 4 LVLP, pourtant expressément cité par l'autorité cantonale. Il ne prétend ainsi pas, et a fortiori ne démontre pas non plus (art. 106 al. 2 LTF), que cette disposition aurait été appliquée de manière arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2.1). Il ne soutient pas non plus que l'autorité cantonale aurait posé des exigences plus strictes à l'admissibilité des nova que ce qui prévaut dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral. Dans ces conditions, la simple invocation de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP et les seules considérations du recourant relatives à l'interprétation qu'il conviendrait de donner à l'ATF 126 III 30 sont insuffisantes pour valablement remettre en cause l'irrecevabilité prononcée par l'autorité cantonale. S'agissant par ailleurs de la violation de son droit d'être entendu, le recourant ne motive pas plus avant son grief. Il ne s'attaque en
particulier pas au refus de l'autorité cantonale de considérer son écriture du 7 octobre 2015 comme une réplique au motif - discutable - que les déterminations de l'office ne contenaient aucun élément nouveau (sur le droit de réplique inconditionnel tiré des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH: ATF 138 I 484 consid. 2.3 p. 486 s.; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 133 I 100 consid. 4.6 p. 104).
Il suit de là que le grief de violation des art. 20a LP et 29 Cst. est irrecevable.

4.
Dans un deuxième moyen, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir apprécié les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et d'avoir violé l'art. 92 LP. Il soutient que le véhicule X.________ dont il est propriétaire constitue un bien insaisissable, dès lors qu'il lui est indispensable en raison de son état de santé et de sa situation familiale. Il considère en outre que rien n'interdit à l'autorité de poursuite, dans le cadre de son obligation d'établir les faits d'office, de tenir compte d'éléments postérieurs à la saisie, soit en l'occurrence aux fins de déterminer l'état du véhicule Y.________ de son épouse au moment de la saisie. A cet égard, l'autorité cantonale devait tenir compte du fait, postérieur au moment de la saisie, que les plaques de dit véhicule avaient été déposées le 18 juin 2015 pour nier la possibilité de l'utiliser. En ne le faisant pas, respectivement en considérant que le véhicule de son épouse était encore utilisé, l'autorité cantonale était tombée dans l'arbitraire. Pour le surplus, le recourant fait valoir qu'il se trouve dans l'un des cas exceptionnels permettant selon la jurisprudence de déclarer insaisissable le véhicule X.________ dont il est propriétaire. Cela, non seulement au motif
qu'il en a besoin pour suivre un traitement médical, mais aussi en raison de la scolarisation de ses enfants et de leurs propres rendez-vous médicaux, ce dernier motif n'ayant " d'ailleurs " pas été examiné par l'autorité précédente.

4.1. L'autorité cantonale a relevé qu'il n'était pas contesté que le recourant était invalide et qu'il devait, en raison de son état de santé, notamment se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux. Il résultait en outre du certificat médical établi par le Dr J.________ le 7 avril 2015, ainsi que de son rapport du 30 juin 2015, que le recourant n'était pas apte, pour des raisons médicales, à utiliser les transports publics. Il ressortait toutefois également du dossier que les époux disposent d'un second véhicule, Y.________, appartenant à l'épouse du recourant. Même s'il était incontestable que cette voiture, mise en circulation pour la première fois en 2002, était désormais ancienne et qu'elle affichait un kilométrage très important, il n'en demeurait pas moins qu'elle avait été expertisée en mars 2014 et qu'elle avait alors été considérée comme conforme, donc apte à la circulation. Ce véhicule était en outre, au jour de la saisie, toujours immatriculé au nom de l'épouse ce qui démontrait qu'il était encore utilisé. On concevait en effet mal les raisons qui auraient pu conduire les époux à entreposer cette voiture dans un box sans prendre le soin de déposer les plaques d'immatriculation, ne serait-ce que pour mettre fin à leur
obligation de s'acquitter des taxes et des primes d'assurances y relatives. Le devis de réparation produit à l'appui du recours ne changeait rien à ce constat. Ce document datait de 2011 et on ignorait si les travaux devisés avaient été effectués. Dans l'hypothèse où, comme le soutenait le recourant, ils n'auraient été que partiellement réalisés, il faudrait alors constater que cela n'avait pas empêché le véhicule d'être considéré comme apte à la circulation lors de l'expertise de 2014. En conséquence, les juges précédent ont admis, avec l'office et le premier juge, que le véhicule Y.________ était toujours utilisable lors de la saisie décidée le 15 avril et confirmée le 21 avril 2015, ce qui rendait l'expertise requise par le recourant inutile. Ce véhicule, qui n'avait pas été saisi le 21 avril 2015, était ainsi resté à disposition du recourant et de son épouse. Il n'avait pas été allégué et prouvé que ce véhicule aurait été absolument indispensable à cette dernière, qui n'exerce du reste aucune activité professionnelle. Partant, au moment de la saisie, le recourant disposait d'une voiture pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, respectivement rester en contact avec le monde extérieur. Les conditions d'une insaisissabilité du
véhicule X.________ n'étaient ainsi pas réunies le 21 avril 2015. Le fait que les époux aient par la suite, en cours de procédure, choisi de déposer les plaques d'immatriculation de leur second véhicule ne saurait suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'office.

4.2. L'art. 92 al. 1 ch. 1 LP dispose que les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille sont insaisissables, pour autant qu'ils soient indispensables. Cette disposition doit être interprétée au regard du but de la loi, qui est d'empêcher que l'exécution forcée ne porte une atteinte inadmissible aux intérêts fondamentaux du débiteur. Est ainsi interdite notamment la mise sous main de justice des biens dont la privation menacerait le débiteur et les membres de sa famille dans leur vie ou leur santé. Il en résulte que, si un véhicule destiné exclusivement à un usage privé n'est en règle générale pas absolument insaisissable, il peut néanmoins l'être dans des cas exceptionnels. Tel est le cas du véhicule d'un invalide qui ne peut, sans danger pour sa santé ou sans difficultés extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus économique et qui, à défaut de ce véhicule, serait empêché de suivre un traitement médical indispensable ou d'établir un minimum de contacts avec le monde extérieur et avec autrui (ATF 106 III 104 p. 107 s.; arrêt 5A 35/2015 du 13 janvier 2016 consid. 5.1).

4.3.

4.3.1. En l'espèce, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a établi les faits en se fondant sur les circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie, notamment pour juger de la question de l'insaisissabilité du véhicule du recourant (cf. sur ce point: ATF 111 III 55 consid. 2 p. 56; 98 III 31 p. 32; arrêt 7B.142/2006 du 25 septembre 2006 consid. 3.1; cf. ég. ATF 112 III 79 consid. 2 p. 80; 108 III 10 consid. 4 p. 12 s.).
Se référant à l'obligation d'établir les faits d'office, le recourant affirme toutefois que l'autorité de poursuite pouvait tenir compte d'éléments postérieurs dans le but de déterminer l'état du véhicule de son épouse au moment de l'exécution de la saisie. A cet égard, il ne prétend plus que dit véhicule aurait dû être expertisé. Il invoque uniquement le fait que les plaques ont été déposées le 18 juin 2015. Le recourant n'explique toutefois pas en quoi ce fait, si tant est qu'il eût dû être pris en considération, serait pertinent pour juger de l'état du véhicule de son épouse au moment de l'exécution de la saisie. Sans même alléguer qu'il s'agirait là du motif ayant conduit au dépôt des plaques, il se contente en effet d'affirmer que le véhicule de son épouse était " entreposé dans un box car il était impropre à une circulation en toute sécurité ". Ce faisant, il ne s'en prend toutefois pas, de manière conforme aux exigences de motivation applicables en la matière (cf. supra consid. 2.1 et 2.2), aux constatations contraires de l'autorité cantonale. Il ne conteste en particulier pas le constat des juges précédents selon lequel l'expertise réalisée en mars 2014 atteste que le véhicule considéré était conforme. Par ailleurs, de
manière toute générale et partant irrecevable, il se contente de taxer d'arbitraires les conséquences que l'autorité cantonale a déduites du fait que le véhicule de son épouse était toujours immatriculé au moment de l'exécution de la saisie. Il s'ensuit qu'autant que recevable, le grief d'appréciation arbitraire des faits tombe à faux.

4.3.2. Dès lors que le recourant échoue à démontrer le caractère arbitraire de la constatation des juges précédents selon laquelle le recourant dispose du véhicule Y.________ de son épouse pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, l'on ne saurait considérer que le véhicule X.________ dont il est propriétaire lui est indispensable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 1 LP et de la jurisprudence y relative (cf. supra consid. 4.2). Cette conclusion s'impose même si l'on devait prendre en compte le motif pris de la scolarisation des enfants du recourant et de leurs propres rendez-vous médicaux. Ce motif apparaît en effet sans pertinence, dans la mesure où le recourant ne prétend pas que l'usage de deux véhicules lui serait indispensable pour à la fois se rendre à ses rendez-vous médicaux et véhiculer ses enfants. Il ne remet pas non plus en cause le fait que son épouse n'exerce aucune activité professionnelle et qu'il n'a été ni allégué ni prouvé que le véhicule Y.________ aurait été absolument indispensable à cette dernière.
Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 92 LP ne peut qu'être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étaient d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) ainsi que sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas répondu sur effet suspensif, respectivement, pour un seul d'entre eux, s'en sont remis à justice sur cette question, et n'ont pas été invités à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Nyon et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 20 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
¹	Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
²	Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.