1B_539/2019 - 2020-03-19 - Procédure pénale - Droit pénal administratif; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 539/2019

Arrêt du 19 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________,
tous les trois représentés par Me Nicolas Urech, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif; levée de scellés,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 4 octobre 2019 (BE.2017.21-23).

Faits :

A.
Le 20 octobre 2016, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) notamment contre A.A.________, domicilié en Principauté de Monaco, en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales.
Le 23 novembre 2016, l'AFC a effectué des perquisitions aux domiciles suisses de B.A.________, épouse de A.A.________, et de C.A.________, fils des prénommés. A.A.________, B.A.________ et C.A.________ ont formé opposition et les documents saisis - numériques et sous format papier -, inventoriés sous numéros US 001 à US 066, et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr.
Le 23 décembre 2016, l'AFC a ordonné la perquisition de supports informatiques, détenus alors par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), et obtenus par ce dernier à la suite d'une précédente perquisition effectuée le 29 août 2013 au domicile de A.A.________ dans le cadre d'une enquête pénale menée contre lui. A.A.________ a formé opposition à la perquisition.
Après des séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les oppositions ont été maintenues en ce qui concerne une partie des documents au motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret professionnel ou privé.

B.

B.a. Les 3 février 2017 et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés sur les documents précités.
Par décisions des 19 et 25 octobre 2017, la Cour des plaintes a déclaré les demandes irrecevables, au motif que l'AFC n'avait pas procédé à une copie forensique (" copie-miroir ") du matériel informatique saisi. La cour fédérale a précisé, dans le dispositif des décisions, qu'une nouvelle demande pourrait lui être présentée avec la transmission de la copie forensique sus-évoquée.

B.b. Les 4 et 5 décembre 2017, l'AFC a déposé auprès de la Cour des plaintes, pour chacune des trois causes AFC contre A.A.________ (BE.2017.21), AFC contre A.A.________ et B.A.________ (BE.2017.22) et AFC contre C.A.________ (BE.2017.23), une demande de levée des scellés, assorties de copies forensiques des supports informatiques litigieux.
Le 12 janvier 2018, A.A.________ et C.A.________ (ci-après: également les opposants) ont demandé à la Cour des plaintes respectivement à un expert neutre, d'effectuer le tri de manière à identifier les documents saisis comportant des contacts ou des informations relevant d'un secret professionnel ou privé, la demande de levée des scellés devant être rejetée en ce qui concernait ces derniers. Ils ont établi à cet égard une liste de mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous scellés.
Le 25 juillet 2018, la Cour des plaintes a confié un mandat d'expertise à B.________, C.________ et D.________, collaborateurs au sein du Servizio informatica forense de l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne ( Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana [SUPSI]), tendant à l'analyse des données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les opposants dans leurs écritures du 12 janvier 2018. Le rapport établi par les experts le 16 novembre 2018 a été transmis à l'AFC et aux opposants le 21 novembre 2018.
Le 29 mars 2019, les opposants se sont déterminés sur le rapport d'expertise, après s'être vus remettre un support informatique contenant les documents mis en évidence par les experts. Ils ont demandé à cette occasion à avoir accès à l'ensemble des fichiers dans lesquels ne figuraient pas les mots-clés soumis aux experts.

B.c. Par décision du 4 octobre 2019, la Cour des plaintes a partiellement admis, sur la base du tri manuel auquel elle avait procédé à partir des documents identifiés par l'expertise, les demandes de levée des scellés, dans la mesure où elles étaient recevables. Une copie des documents papiers saisis ainsi qu'un support informatique contenant l'ensemble des documents sur lesquels les scellés étaient levés ont été remis à l'AFC. Les supports informatiques et papier saisis par l'AFC ont été remis aux opposants. La Cour des plaintes a par ailleurs rejeté la demande d'accès formulée le 29 mars 2019 par les opposants.

C.
A.A.________ et C.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 4 octobre 2019. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, celle-ci devant " soit recommencer la procédure de tri à son origine, soit permettre aux recourants de consulter l'intégralité des pièces et données sous scellés, avant de rendre une décision permettant de savoir de manière précise et individualisée sur lesquelles d'entre elles il lève ou maintient les scellés ". Ils sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif.
Invitée à se déterminer, la cour fédérale a renoncé à formuler des observations sur le recours. L'AFC a pour sa part conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourants ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

D.
Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF (cf. également art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]; ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 273).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant A.A.________, la décision attaquée est, en ce qui le concerne, de nature incidente. Elle est toutefois de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait notamment porter atteinte au secret professionnel de l'avocat dont il se prévaut (arrêts 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1; 1B 210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 1.5). Il paraît que, pour les recourants B.A.________ et C.A.________, la décision entreprise est en revanche susceptible de mettre fin à la procédure, de sorte qu'elle présenterait à leur égard le caractère d'une décision partielle (art. 91 let. b LTF). Le recours est ainsi ouvert, pour ces deux recourants, indépendamment d'un éventuel préjudice irréparable (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Les recourants, en tant que détenteurs des documents sous format papier et des données informatiques saisies, disposent par ailleurs d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué qui lève les scellés sur ces éléments prétendument protégés par le secret professionnel de l'avocat (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants se plaignent qu'une copie forensique des supports informatiques perquisitionnés a été réalisée par l'AFC, après que la cour fédérale avait, par décisions des 19 et 25 octobre 2017, déclaré irrecevables ses requêtes initiales de levée des scellés, faute justement pour l'AFC d'avoir effectué la copie sus-évoquée (cf. supra ad " Faits ", let. B.a). Ils font valoir dans ce contexte que la réalisation de la copie litigieuse par l'AFC a impliqué une levée provisoire des scellés pendant trois semaines et ainsi permis aux enquêteurs d'être en mesure de consulter les données sous scellés, en violation de l'art. 50 DPA (cf. mémoire de recours, p. 11-14).
On peut certes douter du bien-fondé de l'injonction, donnée à l'AFC par l'autorité précédente, d'établir une copie forensique du matériel informatique saisi (cf. s'agissant d'une copie effectuée par la police sur injonction du Ministère public après la réception de la demande de mise sous scellés: arrêt 1B 443/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3). Il est néanmoins observé que les conclusions formulées par les recourants se rapportent au tri effectué par la cour fédérale ensuite des requêtes de levée des scellés, tri dont ils requièrent de connaître le résultat " de manière précise et individualisée ", après que celui-ci aura été repris depuis son origine, respectivement qu'ils auront pu consulter l'intégralité des pièces et données sous scellés. A cet égard, les recourants n'expliquent toutefois pas en quoi la confection, éventuellement illicite, d'une copie forensique par l'autorité requérante devrait en soi conduire à une nouvelle procédure de tri à mener par l'autorité de levée des scellés, plutôt qu'au maintien définitif des scellés sur les documents qui ont fait l'objet d'une copie. Du reste, ils ne prétendent pas non plus au constat formel d'une violation de leurs droits de procédure.
Il s'ensuit qu'à défaut de conclusions valablement formulées en lien avec le grief invoqué (art. 42 al. 1 et 107 al. 1 et 2 LTF), celui-ci est irrecevable.

3.
Les recourants se prévalent de diverses violations de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec le tri effectué par l'autorité précédente s'agissant des documents figurant sur les supports informatiques saisis par l'AFC.

3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s.; cf. s'agissant d'une procédure de levée des scellés: arrêt 1B 440/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 p. 565).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 p. 174; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées).

3.2.

3.2.1. Lorsque la poursuite d'infractions est confiée, comme en l'espèce, à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités; GIUSEPPE MUSCHIETTI, L'examen de l'accusation dans la procédure pénale administrative, Jusletter 8 juillet 2019, p. 3 s.).

3.2.2. Dans le chapitre relatif aux mesures de contrainte, l'art. 45 al. 1 DPA prévoit que le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
Selon l'art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
L'art. 50 al. 1 DPA dispose que la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés (1ère phrase); en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (2ème phrase). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (art. 50 al. 2 DPA). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 , 1 ère phrase, DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 , 2 ème phrase, DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA [art. 50 al. 3 , 3 ème phrase, DPA]).

3.2.3. Les mesures de contrainte doivent respecter le principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP) et sont appliquées avec une retenue particulière lorsqu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (art. 197 al. 2 CPP; arrêts 1B 210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 5.2, 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). L'autorité de levée des scellés examine si les documents présentent " apparemment " une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de " l'utilité potentielle " (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss, arrêt 1B 354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2 [droit pénal administratif]; voir en droit de procédure pénale selon le CPP, arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3; 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3, non publié aux ATF 145 IV 273).
A cet égard, tant l'autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité des pièces placées sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466, 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 [arrêts rendus en application du CPP]; arrêts 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2, 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 [cause en lien avec le CPP]); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités [arrêts rendus en application du CPP]; arrêts 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3, non publié aux ATF 145 IV 273; 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]).
Les exigences en matière de motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres lorsque le requérant se prévaut d'un autre motif pour obtenir le maintien des scellés. S'agissant en particulier du secret professionnel de l'avocat, le requérant doit démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d'une activité professionnelle typique (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et 2.3 p. 467 ss). Si tel est le cas, ce secret couvre non seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat (cf. art. 321 CP), rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 467 et les références citées; arrêt 1B 486/2017 du 10 avril 2018 consid. 3.3). En revanche, la transmission à titre de simple copie d'un courrier à un avocat ne suffit pas pour considérer que l'écriture en cause serait également protégée (ATF 143 IV 462 consid. 2.3 p. 468). En présence ensuite d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Elle prend également
les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours. Il en va de même lorsque des pièces ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; arrêt 1B 85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1).

3.3. Les recourants se plaignent que l'autorité précédente leur avait initialement demandé, par courrier du 6 décembre 2017, de lui faire part de leur liste de mots-clés, sans les informer à cette occasion de la méthode de tri qu'elle entendait utiliser dans la suite de la procédure. A défaut d'indications contraires, ils affirment ainsi avoir compris que la liste de mots-clés - qu'ils avaient fournie le 12 janvier 2018 - avait pour but d'identifier les documents sur lesquels les scellés devaient être d'office maintenus, les autres documents devant faire l'objet d'un tri manuel ultérieur afin d'examiner une éventuelle levée des scellés. Dans ce contexte, ils reprochent également à la cour fédérale de ne pas leur avoir laissé la possibilité de consulter l'ensemble des données placées sous scellés.

3.3.1. Il ressort de la décision entreprise que, pour identifier, parmi les nombreux documents saisis - environ 19'000 (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.1 p. 10) -, ceux qui seraient couverts par un secret, la Cour des plaintes a procédé en deux étapes: elle a ainsi, dans un premier temps, donné mandat, le 25 juillet 2018, aux experts de la SUPSI d'isoler, sur les supports informatiques saisis, les documents renfermant les mots-clés communiqués le 12 janvier 2018 par les recourants, en l'occurrence les mots " Avocat ", " Avocats ", " E/F.________ et Associés ", " E/F.________ & associés ", " E/F.________ Avocats SA ", " E/F.________ ", " E.________ " et " F.________ " ainsi que " tout e-mail envoyé aux adresses e-mail se terminant par @E/F.________.ch ou qui sont émis depuis ces adresses ". Dans un second temps, l'autorité précédente a procédé à un tri manuel des documents mis en évidence par les experts, en écartant ceux qui étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.2 p. 11).

3.3.2. Si, par la nature des mots-clés communiqués à l'autorité de levée de scellés, les recourants entendaient manifestement faire valoir que certains documents sous scellés étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat, il n'apparaît pas pour autant qu'ils avaient remis en cause l'utilité potentielle des documents saisis pour l'enquête en cours, alors que l'AFC avait pour sa part relevé, à l'appui de ses requêtes de levée des scellés, que des informations pertinentes pour l'enquête étaient susceptibles de se trouver dans l'ensemble des supports de données perquisitionnés (cf. requêtes de levée des scellées du 1er décembre 2017, consid. 5.3.2 p. 10 [BE.2017.21], consid. 5.3.3 p. 11 ss [BE.2017.22] et consid. 5.3.3 p. 10 s. [BE.2017.23]).
Dans ce contexte, et dès lors que seuls les documents qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat sont susceptibles d'être protégés, à l'exclusion par exemple de la transmission à titre de copie d'un courrier à un avocat (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.3 p. 468), les recourants ne pouvaient pas partir du principe que la seule présence dans un fichier, par hypothèse du mot-clé " Avocat ", suffirait à justifier, sans autre examen ultérieur, le maintien des scellés sur le document en question. Ainsi, en dépit d'informations expressément communiquées par l'autorité quant à la méthode qu'elle entendait utiliser, les recourants devaient néanmoins comprendre qu'au vu du nombre important de fichiers contenus dans les supports informatiques placés sous scellés, les mots-clés allaient servir à opérer un tri informatique permettant, dans un premier temps, d'identifier les documents dont le maintien des scellés pouvait entrer en considération en raison d'un contenu relevant du secret professionnel de l'avocat, avant la réalisation d'un second tri, manuel, des documents pré-sélectionnés par ce biais. Le recours à un tel processus n'a au demeurant rien d'insolite compte tenu des circonstances d'espèce, soit en
particulier du nombre important de documents à examiner, dont la pertinence pour l'enquête n'était en soi pas contestée.
Par ailleurs, en tant que les recourants se plaignent de ne pas avoir eu accès aux documents placés sous scellés et qu'ils n'ont dès lors pas pu désigner précisément chacun des documents concernés par la présence d'un secret protégé, on ne voit toutefois pas que la méthode utilisée était en l'espèce inapte à identifier, parmi l'ensemble des supports placés sous scellés, des fichiers pouvant relever du secret professionnel de l'avocat, étant observé une nouvelle fois qu'en tant que telle, la pertinence des documents saisis n'était pas contestée. S'agissant d'éventuelles correspondances manuscrites avec des avocats, qui auraient été scannées par la suite et pour lesquelles une recherche informatique par mot-clé ne serait pas opportune, il appartenait aux recourants, en vertu de leur devoir de collaborer, d'indiquer à tout le moins les emplacements où de telles correspondances étaient susceptibles de se trouver. A cet égard, la cour fédérale pouvait du reste considérer que les recourants avaient nécessairement dû établir une quelconque classification de leurs documents informatiques - sans quoi il aurait été impossible d'exploiter le volume important de leurs données électroniques - et qu'ils devaient connaître cette classification
au moins dans ses grandes lignes, même sans avoir accès aux données saisies (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.3 p. 11). Enfin, dans la mesure où les recourants estimaient que des documents couverts par un secret professionnel pouvaient également se trouver dans des documents ne comportant pas les mots-clés soumis, il leur était loisible d'exercer à meilleur escient la faculté qui leur était offerte de soumettre de tels mots-clés, notamment en relevant le nom d'autres avocats ou encore des mots en lien avec l'activité de " thérapeute psychologique " de la recourante B.A.________.
Il s'ensuit que, dans la mesure où il se rapporte à la méthode utilisée par l'autorité précédente et à l'accès à l'ensemble des objets placés sous scellés, le grief doit être rejeté.

3.4. Les recourants reprochent par ailleurs à la cour fédérale de ne pas avoir indiqué, dans la décision entreprise, les documents sur lesquels elle avait finalement maintenu les scellés, respectivement les avait levés à la suite du tri manuel qu'elle avait effectué. Ils exposent à cet égard avoir pourtant identifié, dans leurs déterminations du 29 mars 2019, les documents qui devaient être protégés, parmi ceux désignés par le tri des experts, dont le résultat leur avait été transmis sur une clé USB.

3.4.1. Il est observé que, par leur écriture du 29 mars 2019, les recourants avaient opéré une classification, en quatre catégories, des documents désignés par les experts. La première énumérait ceux qu'il leur avait été techniquement impossible d'ouvrir (liste n° 1), alors que la deuxième relevait les documents comportant l'un ou l'autre mot-clé, mais pas de secrets professionnels (liste n° 2), et que la troisième concernait les documents qui ne comportaient aucun mot-clé (" faux positifs "; liste n° 3). Enfin, la quatrième avait trait aux documents qui, selon les recourants, devaient être protégés en vertu des 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA (liste n° 4).

3.4.2. S'agissant de l'impossibilité d'ouvrir certains fichiers (liste n° 1), la cour fédérale paraît avoir considéré que celle-ci était imputable à un problème technique survenu chez les recourants, de sorte que ceux-ci devaient supporter les conséquences de cette défaillance (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.3 p. 12). Cela étant, il n'est pas critiquable de considérer qu'il appartenait aux recourants, dans le cadre de leur devoir de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires afin de disposer du matériel informatique adéquat leur permettant de consulter les documents litigieux ou, le cas échéant, de solliciter eux-mêmes directement de l'aide, par exemple auprès de spécialistes en la matière. Ainsi en particulier, les recourants ne pouvaient se borner à invoquer l'impossibilité d'ouvrir les fichiers pour s'opposer à la levée des scellés sur ceux-ci (cf. déterminations du 29 mars 2019, p. 3), sans démontrer à l'autorité précédente qu'ils avaient, à tout le moins, cherché à déterminer la cause du problème allégué. Au surplus, en tant qu'ils se prévalent, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, que la défaillance serait liée à l'utilisation par les experts de programmes informatiques inconnus, ils ne
prétendent pas pour autant avoir invoqué cet aspect précédemment, de sorte que leurs critiques sont dans cette mesure contraires au principe de la bonne foi en procédure, et partant irrecevables (cf. art. 5 al. 3 Cst.).
Enfin, il n'est pas non plus critiquable de considérer que l'existence de " faux positifs " (liste n° 3) ou de doublons - soit des documents qui apparaissaient plusieurs fois parmi ceux désignés par les experts - ne constituait pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le travail effectué par les experts, qui avait permis de mettre en évidence plusieurs milliers de documents.

3.4.3. S'agissant de la liste n° 4, les recourants ont expliqué, dans leurs déterminations du 29 mars 2019, que celle-ci énumérait des fichiers comprenant des correspondances, mais également des projets d'écritures et des notes concernant en particulier " le dossier Swissmedic ", établies notamment par l'étude d'avocats E/F.________ et associés, mais également par d'autres avocats (cf. déterminations du 29 mars 2019, ch. 6 p. 3).
Cela étant, dans la mesure où les recourants avaient identifié, parmi les documents mis en évidence par les experts, ceux qui étaient susceptibles de devoir être protégés par le secret professionnel de l'avocat (liste n° 4), respectivement ceux qui ne devaient pas l'être (liste n° 2), l'autorité précédente se méprend en considérant que les recourants n'avaient pas satisfait à leur obligation de collaborer et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de tenir compte du tri qu'ils avaient proposé (cf. décision entreprise, consid. 8.3.2.4 p. 13). Ainsi, si la cour fédérale a certes relevé avoir écarté, dans le cadre de son propre tri, les documents qui étaient couverts par un secret professionnel (cf. décision entreprise, ibidem), il lui appartenait, en rendant sa décision, de communiquer aux recourants à tout le moins la liste des documents, parmi ceux désignés par les experts, sur lesquels les scellés avaient été levés. A défaut pour l'autorité précédente d'avoir procédé de la sorte, il faut admettre que les recourants ont été empêchés de confronter le résultat du tri qu'ils avaient proposé à celui du tri finalement opéré par l'autorité et ainsi d'exercer valablement leur droit de recours, en violation de leur droit d'être entendus.
Dès lors que la violation constatée n'est pas susceptible d'être réparée dans le cadre de la présente procédure, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle informe les recourants, dans le cadre de la nouvelle décision à rendre, du résultat du tri qu'elle a effectué.

3.5. Le bien-fondé du recours dans la mesure sus-décrite (cf. consid. 3.4 supra) conduit à son admission partielle, sans qu'il n'y ait matière à déterminer si l'annulation de la décision se justifiait également au motif que celle-ci ne serait pas conforme au prescrit de l'art. 112 LTF. Pour le surplus, dans la mesure où il n'y a pas lieu de recommencer la procédure de tri à son origine, ni de donner aux recourants l'accès à l'intégralité des pièces et données sous scellés (cf. consid. 3.3 supra), le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel. Ils ont droit à des dépens, à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 et 5 LTF), montant qui sera cependant réduit eu égard au rejet partiel de leurs conclusions. Les frais judiciaires, mis partiellement à la charge des recourants, seront réduits, l'AFC n'ayant pour sa part pas à en supporter (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. La décision du 4 octobre 2019 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 1000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2000 fr., est allouée aux recourants, créanciers solidaires, à la charge de la Confédération.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 19 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.