1B_486/2017

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 486/2017

Arrêt du 10 avril 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,

1. B.________,
représentée par Me Louis Boissier, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Vincent Pfammatter, avocat,
3. D.________,
représenté par Me Olivier Carrard, avocat,
4. E.________.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du Tribunal pénal de la République
et canton de Genève du 10 octobre 2017
(P/9467/2017 16 ESP [STMC/15/2017]).

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre B.________ pour gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance (art. 138 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP), détérioration de données (art. 144bis CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP) et suppression de titre (art. 254 CP). Il est reproché à la prévenue, à la suite du décès de son compagnon X.________ le 19 novembre 2016 (alors âgé de 94 ans), en sa qualité d'exécutrice testamentaire selon le testament du 17 février 2015, (1) d'avoir remis à fin janvier 2017 des documents et des données du défunt à des tiers (dont un ordinateur et sept cartons d'archives), (2) d'avoir détruit des documents appartenant à la succession (volumineux sacs de papier broyé à l'entrée du domicile du défunt et étagères du domicile de celui-ci vidées), (3) d'avoir détourné des actifs appartenant à la succession (modification en sa faveur du compte bancaire où la rémunération annuelle du défunt était versée et réception des 200'000 fr. dus à celui-ci en début janvier 2017) et (4) de s'être appropriée des objets mobiliers du défunt (vaisselle et argenterie).
Lors de la perquisition du 6 juillet 2017 chez le notaire E.________, chargé par la Justice de paix d'établir un inventaire de la succession, un ordinateur portable, une clé USB et une imprimante multifonction ont été saisis; le notaire avait récupéré lesdites pièces afin de compléter l'inventaire.
Leur examen - par mot-clé - a permis de trouver un document apparemment utile, à savoir une lettre du 24 avril 2013 adressée par X.________ à A.________, avocat; celle-ci évoquait des annexes. Ce courrier a été soumis à cet avocat le 20 septembre 2017 par le Ministère public, qui a de plus requis la remise de copie de ces documents. Le 22 suivant, A.________ s'est prévalu de son secret professionnel pour demander la mise sous scellés du courrier susmentionné et a refusé de transmettre les annexes de cette lettre.
Le 26 septembre 2017, le Procureur a sollicité, auprès du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève (Tmc) la levée des scellés apposés sur "une lettre du 24 avril 2013 adressée à Me A.________", soutenant en substance que cette pièce serait essentielle pour essayer de reconstituer l'inventaire des biens du défunt et déterminer ce qui avait disparu. Dans le cadre des échanges d'écritures devant le Tmc, A.________ a en particulier expliqué avoir été consulté entre avril et septembre 2013 dans le cadre d'une planification sur le plan civil et fiscal d'une succession (cf. son courrier du 5 octobre 2017). Interpellé, le notaire n'a pas voulu intervenir dans la procédure. Quant à la prévenue et aux deux plaignants - C.________ et D.________ -, ils ont en substance appuyé la demande du Ministère public.

B.
Le 10 octobre 2017, le Tmc a levé les scellés apposés sur le courrier du 24 avril 2013 de feu X.________ adressé à A.________, ainsi que sur ses annexes. Cette autorité a ordonné leur remise au Ministère public, à la charge de ce dernier d'en remettre une copie au notaire devant établir le bénéfice d'inventaire.
Le Tmc a retenu qu'au regard du dossier, il existait des soupçons suffisants de la commission d'infractions. Il a ensuite en substance considéré que l'établissement d'un inventaire des biens à des fins successorales - ce qui répondait de plus à un intérêt tant pénal que civil - n'entrait pas, à proprement parler, dans l'activité typique de l'avocat; dès lors que la lettre du 24 avril 2013 paraissait viser un tel but, elle ne bénéficiait pas de la protection du secret professionnel de l'avocat; tel était également le cas des annexes de cette lettre, puisque cela formait visiblement un tout.

C.
Par acte du 10 novembre 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant (1) à la constatation de sa nullité s'agissant de la levée des scellés sur les annexes de la lettre du 24 avril 2013 et de leur remise au notaire en charge du bénéfice d'inventaire de la succession de feu X________, (2) à son annulation en ce qui concerne la levée des scellés sur la lettre du 24 avril 2013 et sa remise au Ministère public et au notaire susmentionné, ainsi qu' (3) au rejet de la demande de levée des scellés.
L'autorité précédente, le Ministère public et les deux parties plaignantes ont conclu au rejet du recours. Par courrier du 22 décembre 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Invité à se déterminer, le notaire E.________ a rappelé qu'il n'était pas l'auteur, le détenteur ou le destinataire de la lettre du 24 avril 2013, ne lui appartenant en conséquence pas de décider de la mise ou de la levée des scellés; il a cependant requis, en tant que notaire commis par la Justice de paix, une copie de ce document si celui-ci et ses annexes comportaient des informations utiles pour l'établissement du bénéfice d'inventaire. Invitée à se déterminer, B.________ n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel dont se prévaut l'avocat recourant. L'entrée en matière se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, l'ordonnance de levée des scellés peut présenter le caractère d'une décision partielle pour le recourant, tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP (cf. art. 91 let. b LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). Celui-ci, en tant qu'avocat à qui était adressé le courrier prétendument couvert par son secret professionnel, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève cette mesure (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la lettre du 24 avril 2013 et ses annexes formeraient un tout, ce qui impliquait que la levée des scellés ordonnée porterait sur l'ensemble de ces documents. Vu l'issue du litige, cette question peut cependant rester indécise.
Il y a toutefois lieu de rappeler que le Tmc ne saurait statuer au-delà des conclusions prises par le Ministère public dans sa demande de levée des scellés (ATF 142 IV 29 consid. 3.4 p. 32 s.; arrêt 1B 258/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2). Or, le second a expliqué, devant le Tribunal fédéral, que ses conclusions ne tendaient qu'à la levée de cette mesure s'agissant de la lettre du 24 avril 2013 et que son ordre de dépôt des annexes à ce courrier était subordonné à l'entrée en force de la décision de levée des scellés dans la présente procédure. Sauf à étendre de manière contraire au droit fédéral l'objet du litige, la levée des scellés ne peut donc pas porter sur d'autres documents que ceux indiqués dans les conclusions du Ministère public; cela vaut d'ailleurs d'autant plus quand les pièces en cause ne sont ni sous scellés, ni en mains de l'autorité.

3.
Invoquant un établissement erroné des faits, le recourant conteste en substance l'interprétation effectuée par l'autorité précédente de la nature de son mandat. Il soutient à cet égard que le courrier adressé le 24 avril 2013 par feu X.________ tendait à obtenir des conseils sur le plan du droit civil et fiscal au sujet de sa planification successorale.

3.1. Selon l'art. 264 al. 1 let. d CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP. En tout état de cause, les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP; ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 s.).

3.2. Selon l'art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers; le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
Le secret professionnel des avocats ne couvre toutefois que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité - notamment commerciale - sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 467). Entrent dans la notion d'activité typique de l'avocat, couverte par le secret professionnel, la rédaction de projets d'actes juridiques, l'assistance et la représentation d'une personne devant des autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les conseils juridiques (ATF 135 III 410 consid. 3.3 p. 414, 597 consid. 3.3 p. 601; arrêt 2C 461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 12036 p. 300; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e éd. 2017, n° 549 p. 238; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, T. I, 2e éd. 2016, n. A/1 p. 30 ss et F/1 p. 184 s.; NATER/ZINDEL, in FELLMANN/ZINDEL (édit.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, no 121 ad art. 13 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1819 p. 750; MAURER/GROSS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 194 ad art. 13 LLCA). De tels conseils peuvent notamment être donnés en matière fiscale et/ou de gestion du patrimoine (NATER/ZINDEL, op. cit., note de bas de page n° 214, no
121 ad art. 13 LLCA; MAURER/GROSS, op. cit., n° 152 ad art. 13 LLCA).
Il n'en va pas différemment des conseils sollicités dans le cadre de l'organisation d'une succession, domaine où il y a notamment lieu de tenir compte des règles impératives prévues par le droit civil en la matière (cf. en particulier les réserves successorales, art. 470 ss CC) et/ou de déterminer les éventuelles conséquences fiscales notamment pour les héritiers réservataires, légaux et/ou institués (cf. par exemple, les taux d'imposition pouvant varier en fonction du lien de parenté ou en l'absence d'un tel lien). On relèvera au demeurant que l'autorité précédente estime également que les conseils octroyés ou documents rédigés dans ce cadre particulier sont des activités typiques de l'avocat, bénéficiant du secret professionnel de ce dernier (cf. p. 5 de l'ordonnance attaquée).

3.3. A suivre le raisonnement du Tmc, tel ne serait cependant pas le cas du courrier du 24 avril 2013, en raison de son auteur et du but poursuivi, à savoir l'établissement d'un inventaire.
Le secret professionnel de l'avocat ne couvre toutefois pas seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat (cf. art. 321 CP), rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 267 et les références citées; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 12036 p. 300; CHAPPUIS, op. cit., n. C/1 p. 167 ss.; NATER/ZINDEL, op. cit., nos 99 s. ad art. 13 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1842 p. 758; MAURER/GROSS, op. cit., nos 222 ss et 229 s. ad art. 13 LLCA).
Il s'ensuit que, dans la mesure où le courrier du 24 avril 2013 a été adressé par feu X.________ au recourant dans le cadre d'un mandat relatif à l'organisation de la succession du premier, il bénéficie de la pleine protection du secret de l'avocat. Aucun motif ne permet en l'occurrence de considérer qu'un tel mandat n'aurait pas été confié au recourant. Au contraire, la situation - non dénuée de complexité - dans laquelle se trouvait, au moment de son décès, feu X.________, à savoir la possession de biens en Suisse et peut-être aussi à l'étranger (cf. le procès-verbal du 3 octobre 2017 p. 10 s.; art. 105 al. 2 LTF), la volonté a priori d'instituer sa compagne, en tant qu'exécutrice testamentaire et héritière (cf. le courrier du 5 octobre 2017), et l'existence d'héritiers légaux, voire réservataires (cf. en particulier les deux plaignants, fils et petit-fils du défunt), paraît justifier la consultation d'un avocat pour évaluer les différentes options admissibles, notamment en regard du droit suisse. De plus, l'établissement d'un inventaire des biens du mandant - en particulier quant à leur localisation et/ou leur valeur - ou la transmission d'une telle liste n'apparaît de loin pas sans rapport avec des questions pouvant entrer en
considération dans le domaine du droit des successions (cf. par exemple en vue d'une attribution spécifique, pour l'évaluation des réserves et/ou pour une estimation des charges fiscales).
Enfin, dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il n'appartient pas à l'autorité pénale de statuer sur une possible levée du secret professionnel - ce qui entre dans les compétences du mandant ou de l'autorité cantonale de surveillance sur requête de l'avocat en cause (art. 13 et 14 LLCA; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 12037 p. 301; FELLMANN, op. cit., nos 589 ss p. 251; CHAPPUIS, op. cit., n. K/2/A/I p. 233; NATER/ZINDEL, op. cit., nos 137 s. ad art. 13 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1912 s. p. 780; MAURER/GROSS, op. cit., nos 392 ss ad art. 13 LLCA) -, mais uniquement de déterminer si les documents mis sous scellés sont susceptibles d'être couverts par le secret invoqué. L'intérêt peut-être prépondérant des héritiers à un partage de la succession ou à obtenir des informations sur les volontés du défunt (NATER/ZINDEL, op. cit., nos 161 ss ad art. 13 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1919 s. p. 782 s.) et/ou la recherche de la vérité matérielle (BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1924 s. p. 784 s.) n'entrent ainsi pas en considération pour lever des scellés sur des documents protégés par le secret de l'avocat. Admettre que tel serait le cas permettrait de contourner les règles en matière de levée du secret
professionnel de l'avocat, notamment quant à la personne ou/et à l'autorité pouvant l'autoriser, respectivement par rapport au droit absolu de l'avocat de refuser de divulguer les informations reçues (cf. art. 13 al. 1 in fine LLCA).
Au regard de ces considérations, le Tmc ne pouvait, sauf à violer le droit fédéral, lever les scellés apposés sur le courrier du 24 avril 2013, document protégé par le secret professionnel de l'avocat, et ce grief doit être admis.

4.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'ordonnance entreprise est annulée. Les scellés sont maintenus sur le courrier du 24 avril 2013 adressé au recourant par feu X.________. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Ceux-ci seront mis, pour un tiers chacun, à la charge des deux parties plaignantes et de la prévenue. Les frais judiciaires sont mis, dans la même proportion, à la charge des trois précités (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Vu la prise de position du notaire E.________, il n'y a pas lieu de lui mettre des dépens ou des frais judiciaires à sa charge.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 10 octobre 2017 du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève est annulée. Les scellés sont maintenus sur le courrier du 24 avril 2013 adressé par feu X.________ à l'avocat recourant. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée au recourant, à la charge pour un tiers chacun des intimés B.________, C.________ et D.________.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., s ont mis à la charge, pour un tiers chacun, des intimés B.________, C.________ et D.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 avril 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

1B_486/2017 10. April 2018 28. April 2018 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet Procédure pénale; levée de scellés

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103