C-2989/2014 - 2017-12-19 - Assurances sociales - Assurance-maladie (Ecriture de l'autorité inférieure du 29 avril 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2989/2014

Arrêt du 19 décembre 2017

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michela Bürki Moreni, juges,

Daphné Roulin, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Tobias Zellweger,

recourante,

contre

Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève (DEAS),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie, liste hospitalière (courrier du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève du 29 avril 2014).

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : A._______, la recourante ou l'intéressée) est une société anonyme dont le siège est à Z._______ et qui a pour but statutaire : exploitation d'un ou plusieurs hôpitaux, de permanences médicales, et de centres médicaux et de soins en Suisse, notamment l'exploitation de B._______ sis à Y._______, de C._______ sise à Y._______, de D._______ sis à X._______, et de E._______ sise à W._______ (cf. extrait du registre commerce consulté pour la dernière fois le 19 décembre 2017).

A.b B._______ (y compris E._______ ; ci-après : B._______) figure sur la liste hospitalière du canton de Genève du 23 novembre 2011 fixée aux termes de l'arrêté du 23 novembre 2011 et complétée par arrêté du 10 avril 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 (TAF pce 1 annexes 6 et 9). A ce titre, B._______ a été habilité à traiter des patients pour le compte de l'assurance obligatoire dans les pôles d'activités E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ; G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; M : Obstétrique (TAF pce 1 annexe 6 p. 3), puis suite à l'arrêté du 10 avril 2013 également en K : Uro-néphrologie (TAF pce 1 annexe 9 p. 2). Aux termes de ces arrêtés, il est prévu que le nombre annuel maximum de cas est fixé par le mandat de prestations dans chaque pôle d'activité (TAF pce 1 annexe 6 p. 3 et annexe 9 p. 2). En outre, l'art. 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 prévoit que sous réserve des obligations contractuelles découlant des mandats de prestations, le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève (ci-après : le Conseil d'Etat) peut adapter, en tout temps jusqu'au 31 décembre 2014, la liste aux besoins en soin de la population du canton (TAF pce 1 annexe 6 p. 5).

A.c B._______ et le Conseil d'Etat ont conclu chaque année depuis 2012 des mandats de prestations fixant le nombre de cas par spécialisation pouvant être mis à la charge de l'assurance obligatoire pendant l'année en cause (TAF pce 1 annexes 7 et 10). Le mandat de prestations 2012 prévoyait le nombre de cas suivant : 120 en E : cardiologie / vasculaire, 100 en F : digestif, 150 en G : gynécologie, 250 en H : orthopédie / rhumatologie et 100 en M : obstétrique (TAF pce 1 annexe 7 p. 3). Le mandat de prestations 2013 distinguait quant à lui des pôles d'activités principaux, à savoir E : cardiologie (100 cas), F : Digestif (50 cas) et H : orthopédie (100 cas) et des pôles secondaires (G : gynécologie, K : uro-néphrologie et M : obstétrique). Pour ces derniers, le nombre de cas était « variable » (TAF pce 1 annexe 10 p. 3). Enfin, la rémunération globale des prestations ne pouvait excéder Fr. 3'975'263.- selon le mandat de prestations 2012 (TAF pce 1 annexe 7 p. 4) et Fr. 2'132'572.- selon celui de 2013 (TAF pce 1 annexe 10 p. 4).

B.

B.a Le 6 décembre 2013, le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève (ci-après : le DEAS), soit pour lui la Direction générale de la santé, a communiqué à A._______ le projet du mandat de prestations 2014 à conclure avec B._______ (TAF pce 1 annexe 24). Dit projet fixe pour les pôles d'activités principaux un nombre limité de cas, à savoir 130 pour E : cardiologie, 65 pour F : digestif et 130 pour H : orthopédie (TAF pce 1 annexe 25 p. 3). Quant aux pôles secondaires (gynécologie, uro-néphrologie et obstétrique), le nombre de cas est « variable » (TAF pce 1 annexe 25 p. 3). En outre, la rémunération globale fixée ne peut excéder la somme de Fr. 2'132'572.- (TAF pce 1 annexe 25 p. 4).

B.b A._______ a contesté et refusé de signer la proposition de mandat de prestations 2014 présentée par le canton de Genève, motifs pris que les limites quantitatives qui lui sont imparties relèveraient d'une planification contraire au droit fédéral et que la planification hospitalière cantonale 2012-2015 ne respecterait pas les exigences minimales posées par le droit fédéral. Dans ce contexte, elle a demandé qu'une décision formelle soit prononcée (TAF pce 1 annexes 26, 27, 30, 31 et 32).

C.
Par lettre datée du 29 avril 2014 intitulée « A._______ - mandat de prestations 2014 » (TAF pce 1 annexe 33), le DEAS, soit pour lui le chef du département, a invité A._______ à accepter le mandat de prestations 2014 jusqu'au 15 mai 2014, faute de quoi il sera considéré que l'établissement renonçait à entrer dans la planification cantonale. En dérogation au projet de mandat de prestations 2014 (TAF pce 1 annexe 25), dit courrier abandonne la distinction entre pôles d'activités principaux et pôles d'activités secondaires et fixe un nombre maximum de cas, à savoir 130 pour E : cardiologie, 65 pour le F : digestif et 130 pour H : orthopédie (TAF pce 1 annexe 33 p. 2). Quant aux pôles d'activités gynécologie et obstétrique, ceux-ci ont été retirés du mandat ; concernant le pôle uro-néphrologie (sur la liste hospitalière dès l'année 2013, cf. let. A), celui-ci n'a jamais eu aucune attribution de cas. Enfin, l'indication que le nombre de cas est « variable » dans ces trois derniers pôles a été supprimée (TAF pce 1 annexe 33 p. 2).

D.
Le 30 mai 2014 (TAF pce 1), A._______, représentée par Me Tobias Zellweger, a interjeté recours contre la lettre précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) faisant valoir qu'il s'agissait d'une décision. La recourante a en substance invité le Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, principalement (i) à annuler la décision rendue le 29 avril 2014 par le DEAS, (ii) à dire et prononcer qu'une limitation quantitative de prestations à son égard dans les pôles d'activités répertoriés selon la liste hospitalière cantonale en vigueur était contraire à la LAMal, (iii) à enjoindre le DEAS de l'inclure dans la planification cantonale 2014 ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015 et (iv) à enjoindre le DEAS de cofinancer selon l'art. 49a LAMal l'intégralité des prestations effectuées par elle dès le 1er janvier 2014 dans les pôles d'activités qui lui sont attribués par la liste hospitalière cantonale en vigueur. Subsidiairement, la recourante a conclu en substance à un cofinancement de ses prestations dès le 1er janvier 2014 dans les pôles d'activités qui lui sont attribués par la liste hospitalière cantonale à concurrence de 720 cas et d'une rémunération globale de Fr. 4'800'000.- par année et, plus subsidiairement, à concurrence du nombre de cas et de la rémunération globale proposés aux art. 5 et 6 du projet de mandat de prestations 2014. Enfin, dans l'hypothèse où le Tribunal devait conclure à ce qu'aucune décision n'a été rendue en l'espèce, la recourante a invité la présente instance à constater que le refus du DEAS d'arrêter par voie de décision formelle le nombre de cas annuel alloué à A._______ au titre de cofinancement selon l'art. 49a LAMal était constitutif d'un déni de justice et à condamner l'autorité cantonale compétente à rendre une décision sujette à recours.

Parallèlement, la recourante a réclamé la prise de mesures provisionnelles consistant en substance, principalement, à lui reconnaître pendant la procédure de recours un droit à prester pour le compte de l'assurance obligatoire sans limites quantitatives dans les pôles d'activités qui lui sont attribuées et, subsidiairement, à lui reconnaître un droit à un cofinancement du canton selon la teneur du projet de mandat de prestations 2014.

E.
Après avoir été invité par le Tribunal à se prononcer sur la recevabilité du recours, le grief du déni de justice et la requête de mesures provisionnelles (TAF pce 3), le DEAS, soit pour lui le chef du département, a fait valoir dans un préavis du 4 juillet 2014 (TAF pce 4) que la recourante restait dans la planification hospitalière cantonale sur la base des arrêtés du Conseil d'Etat de 2011 et 2013 et que le mandat de prestations 2013 continuera à déployer ses effets tant et aussi longtemps que le Conseil d'Etat n'aura pas, par un nouvel arrêté, lui-même sujet à recours, exclu B._______ de la planification hospitalière cantonale (TAF pce 4 p. 4-5). L'autorité inférieure a ainsi pris une conclusion subsidiaire et sur mesures provisionnelles dans ce sens. En outre, le DEAS a conclu, principalement et sur la recevabilité, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours et au déboutement de la recourante de ses conclusions (TAF pce 4 p. 2).

F.
Par réplique du 18 juillet 2014 (TAF pce 6), la recourante a confirmé ses précédentes conclusions. Elle a notamment relevé que, dès lors qu'elle restait inscrite sur la liste hospitalière, l'autorité inférieure était tenue de fixer les volumes du mandat de prestations 2014 par voie de décision.

G.
Par décision incidente du 3 novembre 2014 (TAF pce 11), ne statuant ni sur l'existence d'une voie de recours sur le fond, ni sur les conditions de recevabilité, le juge instructeur a rejeté les conclusions sur mesures provisionnelles de la recourante (cf. supra let. D).

H.
Sur invitation du Tribunal (TAF pce 12), l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) a pris position le 25 novembre 2014 sur la recevabilité du recours (TAF pce 15). Selon cet office, « la lettre du 29 avril 2014 de la République et Canton de Genève » constitue une décision au sens de la PA, de sorte que le recours est recevable (TAF pce 15 p. 5).

I.
Après avoir été invité par le Tribunal (TAF pce 16), les parties ont déposé leurs observations respectives.

I.a Par acte du 19 janvier 2015, la recourante a notamment constaté à satisfaction que l'OFSP a qualifié la lettre du 29 avril 2014 de décision au sens de l'art. 39 LAMal. Par ailleurs, d'une part, elle a exposé que le canton s'était engagé dans sa réponse du 4 juillet 2014 « à poursuivre, pour l'année 2014 et jusqu'à nouvel arrêté du Conseil d'Etat, le mandat de prestations signé pour l'année 2013 ». Dit engagement ne saurait, selon elle, remettre en cause l'intérêt actuel et digne de protection de la recourante et d'influencer la recevabilité du recours (TAF pce 17 p. 2). D'autre part, selon la recourante, la lettre du 29 avril 2014 doit être considérée comme un acte de planification au sens de la LAMal, qui porte atteinte à ses intérêts dignes de protection (TAF pce 17 p. 2).

I.b Par acte du 23 janvier 2015 (TAF pce 18), le DEAS, soit pour lui le chef du département, a persisté dans ses conclusions (cf. TAF pce 4) et a souligné que l'acte litigieux du 29 avril 2014 ne pouvait pas être désigné comme une décision formelle.

J.
Par acte spontané du 3 juin 2015 (timbre postal ; TAF pce 19), A._______ a informé le Tribunal de céans de ses chiffres définitifs désormais disponibles concernant l'exercice 2014 et a transmis à l'appui de ses allégations deux nouvelles pièces (TAF pce 19 annexes 37 et 38). Elle a rappelé que le budget global proposé dans le projet de mandat de prestations 2014 était de Fr. 2'132'572.-, alors que, selon ses chiffres, le cofinancement du canton de Genève devrait s'élever à Fr. 3'098'893.75, correspondant aux prestations hospitalières réalisées par A._______ en 2014 en faveur des résidents genevois au seul bénéfice de l'assurance obligatoire. La recourante constate ainsi une différence de Fr. 966'321.75. Selon elle, ces chiffres démontrent que le mandat de prestations 2014 proposé n'aurait de loin pas permis de couvrir les besoins de la population du canton de Genève et confirment ainsi en tant que de besoin que la planification cantonale - qui repose largement sur des considérations budgétaires - n'a pas tenu compte des besoins réels en la matière.

K.
Invité à déposer ses observations éventuelles (TAF pce 20), le DEAS, soit pour lui le chef du département, a persisté le 3 juillet 2015 dans ses précédentes conclusions (cf. TAF pce 4) et a de plus conclu à ce que les écritures spontanées de la recourante du 3 juin 2015 soient déclarées irrecevables (TAF pce 22). Il a notamment souligné qu'une limitation de prestations par établissement était admise par le Tribunal fédéral, de sorte que le canton de Genève était à même de prévoir des quotas dans ses mandats de prestations. Par ailleurs, selon le DEAS, on ne saurait déduire de la seule insatisfaction de la recourante concernant le projet de mandat de prestations que la planification des besoins en soins de la population genevoise n'est pas couverte pour l'année considérée.

L.

L.a Par ordonnance du 28 août 2015, la juge instructeur a communiqué aux parties qu'il était envisagé que la présente cause soit rayée du rôle, dès lors que le recours étant devenu sans objet en raison du versement de Fr. 2'132'572.- par le canton de Genève à la recourante. Un délai de 30 jours a été imparti aux parties pour éventuellement prendre position (TAF pce 23).

L.b Par mémoire du 8 septembre 2015 (timbre postal), la recourante s'est opposée à la radiation prévue et a soulevé en substance que les conditions n'étaient pas remplies (TAF pce 26).

L.c Par courrier du 28 septembre 2015, le DEAS a confirmé au Tribunal le versement de la somme de Fr. 2'132'572.- à A._______ dans le cadre de la planification hospitalière 2014, somme identique que celle versée pour l'année 2013. Selon le DEAS, le litige peut ainsi être considéré comme clos et la cause rayée du rôle (TAF pce 27).

M.
Par courrier du 17 octobre 2016 et téléphone du 16 mai 2017, la recourante s'est informée sur l'avancée de son dossier auprès du Tribunal (TAF pces 29 et 30). Par courrier du 30 août 2017, elle a prié respectueusement le Tribunal de céans de bien vouloir statuer sur la présente cause d'ici la fin de l'année 2017, faute de quoi, elle se verra obligée de recourir au Tribunal fédéral pour déni de justice (TAF pce 31).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; ATF 130 II 65 consid. 1 ; ATAF 2007/6 consid. 1). En revanche, pour l'examen du fond, le Tribunal ne dispose pas d'une pleine cognition. En effet, en dérogation à l'art. 49 let. c PA, l'art. 53 al. 2 let. e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), disposant que le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39 LAMal, exclut le contrôle de l'opportunité, de sorte que le Tribunal de céans ne jouit pas d'un plein pouvoir d'examen en la matière.

1.2 A titre liminaire, la décision incidente du 3 novembre 2014 statuant sur mesures provisionnelles dans la présente cause (TAF pce 11) a précisé que les mesures provisionnelles n'avaient d'effet ni sur l'existence d'une voie de recours sur le fond, ni sur les conditions de recevabilité de celles-ci (décision incidente du TAF C-2989/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3). En outre, le juge instructeur avait expressément réservé la question de savoir si le Tribunal de céans était compétent pour traiter de la présente affaire, en particulier si l'on se trouve en présence d'une décision de planification susceptible de recours ou si une telle décision devait être prise (décision incidente du TAF C-2989/2014 du 3 novembre 2014 consid. 4.3.2).

2.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA et la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) auxquelles renvoie l'art. 53 al. LAMal, sous réserve des exceptions énoncées à cet alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (cf. art. 53 al. 2 let. d et e LAMal). La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal).

3.

A titre préliminaire, il sied de préciser que la recourante a qualité pour recourir dans la présente cause.

3.1 La qualité pour recourir constitue une condition de recevabilité du recours dont le défaut entraîne son irrecevabilité (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 ; Moor/Poltier, Droit administratif II, 3ème éd., 2011, p. 719 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 481 ; Marantelli/Huber, in : Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 48 n ° 7). En droit fédéral, selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Les trois conditions sont cumulatives (ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; Isabelle Häner, in : Auer/Müller/Schindler [Edit.], VwVG, 2008 art. 48 n° 3, Marantelli/Huber, in : op. cit., art. 48 n° 8) ; elles correspondent à celles de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 ; ATF 135 II 172 consid. 2.1, ATF 139 II 328 consid. 3.2) de sorte que la jurisprudence afférente à cette disposition est applicable (Marantelli/Huber, in : op. cit., art. 48 n° 3).

3.2 Constitue un intérêt digne de protection au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et une intensité plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique protégé, mais peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 400 consid. 2.2 ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 ; ATF 131 V 298 consid. 3 sv. p. 300 ; arrêt du TAF C-6744/2009 du 19 août 2011 consid. 1.3.1).

3.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant le DEAS est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Au moment du dépôt du recours, l'intérêt de l'intéressée consistait notamment à ne pas être exclu de la planification hospitalière cantonale. Ce point a cessé d'être litigieux au cours de la procédure de recours (cf. infra consid. 4.2.1). Néanmoins, est resté litigieux le volume de cas octroyé dans le mandat de prestations par l'autorité inférieure à la recourante ; en effet, celle-ci conclut en substance principalement à l'octroi d'un mandat sans limitation quantitative dans les pôles répertoriés et subsidiairement à l'octroi d'un mandat de prestations avec un nombre plus élevé de cas que ce qui a été accordé. Il sied de préciser que, même s'il est reconnu par les parties que le Conseil d'Etat a versé la somme de Fr. 2'132'572.- à la recourante dans le cadre de la planification hospitalière de l'année 2014, ce versement ne fait pas entièrement droit aux prétentions de la recourante (cf. notamment aux chiffres définitifs de la recourante selon lesquels le cofinancement du canton de Genève devrait s'élever à Fr. 3'098'893.75), de sorte que le recours ne devient pas sans objet. L'intéressée a en l'occurrence un intérêt actuel, personnel et direct. Partant, la recourante a la qualité pour recourir dans la présente procédure conformément à l'art. 48 al. 1 PA.

4.

Il convient désormais de déterminer quel est l'objet de la présente procédure.

4.1 Afin de déterminer l'objet de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a ; Ulrich Meyer/Isabel Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439 no 8). L'objet du litige (Streitgegenstand) dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées).

4.2 En l'occurrence, l'acte attaqué par la recourante prend la forme d'une lettre datée du 29 avril 2014 du DEAS qui lui était adressée et était intitulée « A._______ - mandat de prestations 2014 » (TAF pce 1 annexe 33 p. 2). Dit acte, qui constitue l'objet de la contestation, porte sur deux aspects : d'une part, le DEAS invite la recourante à accepter dans un certain délai le mandat de prestations qui lui est proposé par le canton de Genève pour l'année 2014 et, d'autre part, à défaut d'acceptation, il prévoit l'exclusion de la recourante de la liste hospitalière.

4.2.1 En premier lieu, concernant l'exclusion de la liste hospitalière, il ressort de l'échange d'écritures que l'intéressée a été incluse ultérieurement dans la planification hospitalière 2014 du canton de Genève (cf. TAF pces 4 et 27). En effet, comme l'a soulevé la recourante à juste titre (acte du 19 janvier 2015, TAF pce 17), le DEAS s'est engagé à poursuivre, pour l'année 2014 et jusqu'à nouvel arrêté du Conseil d'Etat, le mandat de prestations signé pour l'année 2013 (préavis du 4 juillet 2014, TAF pce 4 p. 5-6 et pce 27). Partant, ce point n'est en l'espèce plus litigieux et ne fait donc pas partie de l'objet du litige.

4.2.2 En second lieu, le Tribunal constate que, par courrier daté du 29 avril 2014, le DEAS impartit un ultime délai à la recourante pour accepter le mandat de prestations 2014. Ainsi, il fixe de manière unilatérale le mandat de prestations 2014 de la recourante (accomplissement d'une mission de service public). Force est de constater que ce courrier constitue un mandat de prestations, respectivement un mandat de droit public. La recourante conteste le contenu de ce mandat. Elle conclut en substance, principalement, à une suppression des limitations quantitatives imposées et, subsidiairement, à un mandat de prestations avec un nombre plus élevé de cas que ce qui a été accordé. Il convient donc de déterminer si l'objet du litige portant sur les limitations quantitatives du nombre de cas par pôle d'activités, fixées par mandat de prestations, est susceptible d'être examiné par le Tribunal administratif fédéral.

5.

5.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions (ou actes de droit cantonal ayant la nature de décision ; voir arrêt du TAF C-3705/2013 du 3 décembre 2013) rendues par des autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient (art. 33 let i LTAF). Aux termes de l'art. 90a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal. Conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal, sont attaquables les décisions des gouvernements cantonaux prises en vertu de l'art. 39 LAMal (cf. ATAF 2012/30 consid. 1 ; arrêt du TF 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.3). L'art. 39 al. 1 LAMal, en relation avec l'art. 35 al. 1 LAMal, fixe les conditions cumulatives, que doivent remplir les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il est ainsi notamment prévu que les fournisseurs de prestations doivent figurer sur la liste hospitalière cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (art. 39 al. 1 let. e LAMal ; cf. ATF 132 V 6 consid. 2.4.1, ATF 138 I 410 consid. 4.1). On peut ainsi distinguer deux instruments dans le cadre de la planification hospitalière : les listes hospitalières et les mandats de prestations.

5.1.1 La liste hospitalière est établie par le canton qui y inscrit les établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l'offre déterminée conformément à l'art. 58b al. 3 OAal (art. 58e al. 1 OAMal). La liste hospitalière est le résultat de la planification (arrêt du TAF C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid. 3.3.1). Cette liste, qui fait office de registre officiel, doit être revue périodiquement en fonction des modifications inhérentes à la planification sanitaire cantonale (ATF 138 I 410 consid. 4.1). En principe, les cantons conservent une marge de manoeuvre importante leur permettant de définir la planification sanitaire applicable à leur territoire ainsi que d'imposer le cas échéant des charges et des conditions aux fournisseurs de soins pour les admettre sur la liste des prestataires autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ATF 138 I 410 consid. 4.3)

5.1.2 Le mandat de prestations définit la palette des prestations qu'un hôpital doit (être en mesure de) proposer à ses patients afin de couvrir les besoins en soins de la population. L'éventail de prestations correspondant au mandat de prestations doit être mentionné dans la liste hospitalière (art. 58e al. 2 OAMal). L'absence de plus amples précisions dans la loi et l'ordonnance permet aux hôpitaux de modifier leur offre à brève échéance en fonction de l'évolution des besoins cantonaux. Le caractère indéterminé de la notion de « mandat » concède en outre une grande flexibilité aux cantons s'agissant des prestations à la disponibilité desquelles ils entendent conditionner la reconnaissance LAMal. Ainsi, ils restent libres, en confiant un mandat à un hôpital désireux d'accéder à la liste cantonale, de renoncer à requérir des services spécifiques et de définir, en les limitant, les secteurs médicaux dans lesquels l'hôpital concerné serait jugé utile à la planification et, de ce fait, autorisé à facturer ses prestations à l'assurance obligatoire des soins ; une telle variante peut en effet également satisfaire aux besoins de planification rationnelle et économe prescrits par la LAMal (ATF 138 II 191 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; arrêt du TF 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 7.1). L'Etat est souverain en matière d'attribution de mandats de prestations ("Recommandations sur la planification hospitalière d'après la révision de la LAMal sur le financement hospitalier du 21 décembre 2007" [ci-après : Recommandations CDS] rendues par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [CDS] éditées le 14 mai 2009 et approuvées par l'assemblée plénière de la CDS du 18 mai 2017 ; www.gdk-cds.ch>Thèmes>Planification hospitalière).

5.2 Selon la jurisprudence concernant les listes hospitalières, celles-ci contiennent autant des éléments d'une règle de droit que des éléments d'une décision, si bien qu'elles doivent être considérées comme un institut juridique sui generis consistant principalement en une série de décisions individuelles (ATFA 2012/9 consid. 3.2.6 ; arrêt du TAF C-1104/2012 et C-3460/2012 du 30 mai 2014 consid. 2.2). L'objet du litige en procédure de recours ne peut donc être que la décision qui règle la situation juridique de l'établissement médical en cause ; en d'autres termes, un établissement ne peut pas recourir contre les autres décisions de la liste hospitalière réglant la situation juridique des autres établissements (ATFA 2012/9 consid. 3.3). Ces autres décisions qui n'ont pas été contestées entrent en vigueur (cf. ATAF 2012/9 consid. 3.2 et 3.3). Jusqu'à présent, le Tribunal administratif fédéral a exclusivement examiné des recours dirigés contre des listes hospitalières (notamment des hôpitaux recourant contre leur non inscription sur la liste hospitalière cantonale ; arrêts du TAF C-426/2012 et C-452/2012 du 3 juillet 2013, C-6266/2013 du 29 septembre 2015) et ne s'est pas déterminé sur la recevabilité d'un recours dirigé contre le contenu du mandat de prestations conclu entre le canton et l'établissement concerné.

De plus, il sied de rappeler que selon la jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; arrêt du TAF A-142/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4.3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.14), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22).

6.

Sur la recevabilité du recours, les parties et l'OFSP se sont déterminés comme suit.

6.1 Selon la recourante, le mandat de prestations confié par l'autorité cantonale à un hôpital inscrit sur la liste hospitalière constitue une décision individuelle et concrète au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal et dans ce cadre le Tribunal administratif fédéral est compétent conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal pour traiter de la présente cause (recours du 30 mai 2014, TAF pce 1 p. 21-24). L'intéressée a également argumenté dans sa réplique du 18 juillet 2014 que le refus de conclure un mandat de prestations (celui-ci étant considéré comme un contrat de droit administratif) constitue une décision susceptible de recours (TAF pce 6 p. 4-5). Enfin, elle a précisé que les précédents mandats de prestations étaient dans le cas d'espèce limités dans le temps, notamment du 1er janvier au 31 décembre 2013, de sorte qu'en étant inscrite sur la liste hospitalière, le Conseil d'Etat était tenu de fixer les volumes du mandat 2014 par voie de décision (TAF pce 6 p. 5). Au vu de ce qui précède, la recourante a conclu à la recevabilité de son recours.

6.2 Pour sa part l'autorité inférieure a conclu à ce que le Tribunal déclare le recours du 30 mai 2014 irrecevable (réponse du 4 juillet 2014 ; TAF pce 4). Elle a fait valoir que la recourante n'a pas contesté les arrêtés du Conseil d'Etat des 23 novembre 2011 et 10 avril 2013, soit les décisions cantonales genevoises en matière de liste hospitalière. Par conséquent, selon le DEAS, ces arrêtés sont toujours en vigueur, non seulement pour l'intéressée mais également pour l'ensemble des autres cliniques inventoriées, aucune n'ayant contesté leur contenu. Par ailleurs, l'autorité inférieure a exposé qu'en 2013 le Conseil d'Etat a fixé les quotas attribués à la recourante par une décision individuelle et concrète, à savoir le mandat de prestations signé les 18 mars et 11 avril 2013 (cf. TAF pce 1 annexe 10). Dite autorité a précisé que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours, mais qu'elle prenait la forme d'un accord bilatéral, son entrée en vigueur étant subordonnée à l'adhésion de la recourante. En l'absence d'accord sur les termes du mandat de prestations 2014, le DEAS est d'avis que l'intéressée reste dans la planification hospitalière cantonale sur la base des arrêts du Conseil d'Etat de 2011 et 2013 que le mandat de prestations conclu en 2013 continuera à s'appliquer tant et aussi longtemps que le Conseil d'Etat n'aura pas, par un nouvel arrêté, lui-même sujet à recours, exclu l'établissement concerné de la planification hospitalière cantonale. En effet, selon lui, le mandat de prestations en vigueur pour l'année 2013 n'excluait pas clairement un renouvellement. Partant, dite autorité retient qu'elle n'était pas tenue de rendre une décision postérieurement aux arrêtés susmentionnés et que la lettre du 29 avril 2014 ne doit pas être qualifiée de décision de planification au sens de l'art. 39 LAMal (TAF pce 4 p. 4-6 et pce 18).

6.3 Du point de vue de l'OFSP (TAF pce 15), « la lettre du 29 avril 2014 de la République et Canton de Genève » constitue une décision au sens de l'art. 5 PA, en particulier de l'art. 39 LAMal, de sorte que le recours est recevable. Selon cet office, il ressort de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal qu'une modification du mandat de prestations qui a des conséquences directes en matière de planification hospitalière devrait être sujette à recours conformément à l'art. 53 LAMal. Eu égard aux dispositions cantonales et fédérales applicables en l'espèce, l'OFSP retient que l'acte litigieux est un acte unilatéral de l'autorité cantonale qui crée des droits et des obligations pour la partie concernée. En effet, selon l'OFSP, le Conseil d'Etat a décidé unilatéralement que si A._______ ne signait pas le mandat de prestations dans le délai imparti, cela signifiait qu'elle renonçait à entrer dans la planification cantonale (TAF pce 15 p. 4-5).

7.

7.1 Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a pas examiné la recevabilité d'un recours dirigé contre un mandat de prestations et s'est limité à prononcer que les listes hospitalières étaient susceptibles de recours en tant qu'institut juridique sui generis consistant principalement en une série de décisions individuelles (cf. supra consid. 5.2). Avant d'examiner l'éventuelle recevabilité d'un recours interjeté contre un mandat de prestations, à savoir en l'espèce la lettre datée du 29 avril 2014, il s'agit en premier lieu de déterminer si l'acte litigieux modifie la liste hospitalière fixée par arrêté du 23 novembre 2011 puis complétée par arrêté du 10 avril 2013.

7.2

7.2.1 Selon l'arrêté du 23 novembre 2011, B._______a été habilité à traiter des patients pour le compte de l'assurance obligatoire dans les pôles d'activités E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ; G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; M : Obstétrique (TAF pce 1, annexe 6 p. 3), puis suite à l'arrêté du 10 avril 2013 également en K : Uro-néphrologie (TAF pce 1 annexe 9 p. 2). Selon ces deux arrêtés, le nombre annuel maximum de cas est fixé par le mandat de prestations dans chaque pôle d'activités (TAF pce 1 annexe 6 p. 3 et annexe 9 p. 2).

Le projet de mandat de prestations pour l'année 2014 soumis en décembre 2013 à la recourante fixe un nombre limité de cas, pour les pôles principaux, à savoir 130 pour E : cardiologie, 65 pour F : digestif et 130 pour H : orthopédie (TAF pce 1 annexes 24 et 25 p. 3). Quant aux pôles secondaires (G : gynécologie, K : uro-néphrologie et M : obstétrique), le nombre de cas est « variable » (TAF pce 1 annexe 25 p. 3). En outre, la rémunération globale fixée ne peut excéder la somme de Fr. 2'132'572.- (TAF pce 1 annexe 25 p. 4).

Suite aux discussions menées entre la recourante et le canton de Genève, l'autorité inférieure a, par le biais de sa lettre du 29 avril 2014, supprimé de manière unilatérale et contraignante pour l'année 2014, en premier lieu, l'attribution de cas aux pôles d'activités gynécologie et obstétrique. En effet, le DEAS a expressément indiqué que ces cas avaient été retirés des mandats (TAF pce 1 annexe 33 p. 2). En deuxième lieu, concernant le pôle d'activités uro-néphrologie, dit département n'indique pas s'il lui attribue des cas alors que ce pôle se trouve sur la liste hospitalière depuis l'arrêté du 10 avril 2013. Par conséquent, le Tribunal constate qu'aucun cas n'est attribué au pôle d'activités uro-néphrologie. En troisième lieu, le DEAS a fixé les limitations quantitatives concernant les pôles d'activité cardiologie, digestif et orthopédie (cas individuel et concret) en renonçant cependant à fixer une limite budgétaire des cas pour 2014.

Au vu des différences entre le projet de mandat 2014 et le courrier du 29 avril 2014, force est de constater que le courrier du 29 avril 2014 annule et remplace le projet de mandat de prestation 2014 soumis à la recourante en décembre 2013. Le courrier du 29 avril 2014 constitue ainsi le mandat de prestations 2014. Par ailleurs, il résulte clairement de la non-attribution de cas en matière d'obstétrique, de gynécologie et d'uro-néphrologie, en d'autres termes de la suppression de ces pôles d'activités attribués à la recourante, une modification de la liste hospitalière. Cette modification constitue une nouvelle liste hospitalière laquelle est susceptible de recours. La recourante avait ainsi un délai de 30 jours pour recourir contre cette modification de la liste hospitalière, ce qu'elle a fait. Partant, pour ce premier motif, le recours dirigé contre le courrier du 29 avril 2014 est susceptible de recours. Le point de savoir si un mandat de prestations est susceptible de recours n'a ainsi pas besoin d'être tranché dans le cas d'espèce.

7.2.2 Par surabondance, dans son courrier du 29 avril 2014, le DEAS avait expressément indiqué et prévu que, à défaut d'acceptation par l'intéressée du mandat de prestations proposé, il sera considéré qu'elle renonce à entrer dans la planification cantonale pour 2014, avec les conséquences qui risquent d'en résulter pour les années prochaines. Au vu du contenu du courrier, le département prenait à l'égard de la recourante une décision conditionnelle, suite à son acceptation ou son refus, de façon unilatérale et contraignante concernant sa participation à la liste hospitalière cantonale (cas individuel et concret). La non-acceptation du mandat de prestations par l'intéressée avait pour conséquence l'exclusion de la planification cantonale. Il s'agissait donc d'une modification de la liste hospitalière, soit une décision susceptible de recours. Comme développé précédemment (cf. supra consid. 4.2.1), l'exclusion de la recourante de la liste hospitalière du canton de Genève n'est cependant plus litigieuse et ne fait plus partie de l'objet du litige.

7.2.3 Il sied de préciser que la liste hospitalière qui fait office de registre officiel, doit être revue périodiquement en fonction des modifications inhérentes à la planification sanitaire cantonale (cf. supra consid. 5.1.1), et doit notamment être publiée (art. 84a al. 3 en lien avec art. 41 LAMal). N'est ainsi pas pertinent que les pôles d'activité supprimés avaient déjà cessé d'être attribués pour l'année 2013, dès lors qu'aucun nouvel arrêté modifiant la liste hospitalière n'a été rendu depuis les deux derniers arrêtés topiques du Conseil d'Etat.

7.3 En outre, la lettre du 29 avril 2014 est susceptible de recours pour un second motif.

Le Tribunal constate que la liste hospitalière arrêtée en 2011, et complétée en 2013, renvoie directement au mandat de prestations concernant le nombre maximum de cas. Eu égard à ce renvoi opéré par les autorités genevoises, le nombre maximum de cas fait partie intégrante de la liste hospitalière et est susceptible de recours.

8.

Il ressort de ce qui précède que le recours est dirigé contre une nouvelle liste hospitalière. Il s'agit dès lors d'examiner la compétence de l'autorité qui a procédé à cette modification. En effet, la validité formelle d'une décision tient également à la compétence de l'autorité qui l'a rendue.

8.1

8.1.1 Selon l'art. 58e al. 1 OAMal, il est fixé de manière générale qu'il s'agit des cantons qui inscrivent sur leur liste hospitalière les établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l'offre déterminée conformément à l'art. 58b al. 3 OAMal. Selon la jurisprudence, l'autorité supérieure s'agissant du canton de Genève est le Conseil d'Etat (ATF 141 I 253 consid. 3.3 et les références citées). De plus, le législateur cantonal genevois a prévu que l'application de la LAMal est confiée au Conseil d'Etat, sous réserve des compétences attribuées au Grand Conseil et des compétences déléguées au département responsable (art. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LaLAMal, RS-GE J3 05). Selon l'art. 3 al. 2 let. a et 16B al. 1 LaLAMal, il est spécifiquement établi que le Conseil d'Etat établit la liste hospitalière. Par ailleurs, il ne ressort de la législation cantonale genevoise aucune délégation de compétence à ce propos au sein de l'administration à un département, soit à un membre du Conseil d'Etat, pris non pas dans sa fonction politique, mais en sa qualité de responsable d'une grande unité administrative qu'est le département. Même si le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal, J 3 05.01) fixe que le DEAS est chargé de l'exécution de la LaLAMal (art. 1 al. 1 RaLAMal) et est compétent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs mandats de prestations (art. 1 al. 2 RaLAmal), les compétences du Conseil d'Etat visées à l'art. 3 LaLAMal, notamment en matière de liste hospitalière, est réservée (art. 1 al. 4 RaLAMal). Au vu de ce qui précède, seul le Conseil d'Etat peut édicter une liste hospitalière. La question peut être laissée ici ouverte si le pouvoir décisionnel en matière de liste hospitalière peut être valablement délégué dans le droit cantonal.

8.1.2 Au vu de ce qui précède, selon la législation fédérale et cantonale, seul le Conseil d'Etat genevois est habilité à modifier la liste hospitalière cantonale. En l'occurrence, la modification de la liste hospitalière a été rendue par le DEAS en son propre nom et le document a été signé précisément par le chef dudit département. Ni le DEAS ni son chef, en tant que membre du Conseil d'Etat du canton de Genève, n'a la compétence requise pour modifier une liste hospitalière. De plus, le chef du DEAS n'a pas agi en tant que représentant du Conseil d'Etat. Partant, la modification de la liste hospitalière a été rendue par une autorité qui n'en avait pas la compétence.

8.2 Il ressort de la jurisprudence en droit administratif qu'en principe, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision constitue un vice particulièrement grave et un motif de nullité (ATF 136 II 489 ; ATF 133 III 430 consid. 3.3 ; ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; ATF 122 I 97 consid. 3a), à moins que l'autorité qui a statué dispose, dans le domaine en cause, d'un pouvoir décisionnel général ou que la reconnaissance de la nullité soit incompatible avec la sécurité du droit (ATAF 2008/59 consid. 4.2 et les réf. citées ; ATF 129 V 485 consid. 2.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 121 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, no 914). En revanche, l'incompétence ratione loci n'entraîne en règle générale que l'annulation de la décision (arrêts du TAF C-1357/2017 du 29 août 2017 consid. 4 et C-6319/2015 du 6 juin 2017 consid. 4 et les références citées).

La nullité d'un acte administratif doit être constatée en tout temps et d'office par toute autorité étatique (ATF 129 I 361 consid. 2, ATF 122 I 97 consid. 3a) ; elle peut également l'être par la voie d'un recours (cf. Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e éd., Bâle 1986, vol. I, no ch. 40 B/V/III/c, p. 240), mais alors la différence avec l'annulabilité perd de son importance (cf. Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.2 p. 364 ; Thierry Tanquerel, op. cit., no 922 p. 313). Reste compétente pour statuer l'autorité devant laquelle est contestée à titre de question préjudicielle la validité de la décision en cause et par voie de conséquence demandant de prononcer la nullité de la décision (ATF 132 II 342 consid. 2 ; Thierry Tanquerel, op. cit., no 920 ; Pierre Moor, in : Allgemeines Staats- und Verwaltungsrecht, Rüssli/Hänni/Häggi [édit.], 2012, « La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité », p. 44).

8.3 La décision nulle ne déployant pas d'effet juridique, elle ne peut pas être l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) dans une procédure de recours de droit administratif : il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur un tel recours. La nullité - qui peut être partielle (arrêt du TAF A-8272/2015 du 29 août 2016 consid. 4.4.1 et 5.5.1) - doit être constatée dans le dispositif (ATF 132 II 342 consid. 2.3 ; ATAF 2008/59 consid. 4.3, arrêts du TAF A-3764/2015 du 15 septembre 2015 consid. 2.4, A-3765/2015 du 15 septembre 2015 consid. 2.4, A-2433/2015 du 9 juillet 2015 consid. 5).

8.4 Au vu de ce qui précède, la modification de la liste hospitalière opérée par une autorité incompétente (à savoir par le biais du courrier daté du 29 avril 2014 qui peut être qualifié de nouvelle liste hospitalière, cf. supra consid. 7.2.2) se révèle nulle, étant précisé que le chef du DEAS ou ledit département ne dispose d'aucun pouvoir de décision dans le domaine litigieux et que la sécurité du droit n'est pas mise en cause par une telle sanction. Le Tribunal de céans doit constater cette nullité d'office, en application de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 8.2).

8.5 Par voie de conséquence, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours, étant donné que la décision attaquée se révèle nulle, privant le recours de son objet (cf. supra consid. 8.3). En d'autres termes, dès lors que le recours est privé de son objet, il n'est pas nécessaire de développer d'avantage le fond dudit recours, à savoir la limitation quantitative relative à l'éventail de prestations. Dit objet a été traité par le Tribunal administratif fédéral jusqu'à présent dans le cadre de la phase transitoire, mais constitue une question - vraisemblablement de principe - liée au fond dans le cadre de l'application de la révision partielle de la loi fédéral sur l'assurance-maladie. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle irrecevable.

9.
L'autorité de recours peut exceptionnellement renvoyer l'affaire avec des instructions impératives à l'autorité inférieure (art. 61 al. 1 PA). En l'espèce, il ressort du dossier que la décision modifiant la liste hospitalière cantonale, à savoir le courrier du 29 avril 2014, est nulle, et que sont encore litigieux tant l'attribution des pôles d'activités à la recourante (gynécologie, obstétrique, uro-néphrologie) que les limitations quantitatives et budgétaires imposées. Par conséquent, la cause doit être transmise au Conseil d'Etat, autorité compétente, (i) pour rendre une décision, qui touchera la recourante uniquement, pour la période litigieuse, du 1er janvier au 31 décembre 2014, quant à la planification hospitalière cantonale ainsi que (ii) pour conclure un mandat de prestations avec le même établissement et pour la même période. Le Conseil d'Etat devra notamment respecter les dispositions de la LAMal. En outre, avant de rendre sa décision et conclure le mandat de prestations, il appartient à l'autorité compétente de déterminer s'il lui est nécessaire de procéder à des actes d'instruction supplémentaires.

10.

10.1 Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement à occasionner cette issue (art. 5 première phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2] applicable selon les art. 53 al. 2 LAMal et art. 16 al. 1 let. a LTAF). Le recours sur lequel il n'est pas entré en matière ensuite de la constatation de la nullité de la décision soumise au Tribunal n'emporte néanmoins pas mise à la charge du recourant des frais de procédure (arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6). Quant aux autorités inférieures, il ressort de l'art. 63 al. 2 première phrase PA qu'aucun frais de procédure n'est mis à leur charge.

10.2 En l'occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure auprès de la recourante eu égard à l'issue de la procédure (nullité de la décision). De plus, aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure. Partant, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

11.

11.1 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). Selon l'art. 14 FITAF les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2 deuxième phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.

11.2 En l'espèce, la recourante a droit à des dépens (arrêts du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 7.2, A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6). Par conséquent, il se justifie de lui allouer, en l'absence de notes d'honoraire, une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 5'000.- à charge de l'autorité inférieure, tenant compte de l'étendue et de la complexité de l'affaire, du travail du mandataire (cf. arrêt du TAF C-6535/2016 et C-6538/2016 du 15 mars 2017 consid. 7.2) et qu'elle n'a obtenu que partiellement gain de cause (art. 7 al. 2 FITAF).

12.
Les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La nullité de la décision du 29 avril 2017 est constatée.

2.
Le recours est déclaré irrecevable.

3.
La cause est renvoyée au Conseil d'Etat de la République et du Canton de Genève, afin qu'il statue conformément aux considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de dépens de Fr. 5'000.- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la partie recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire d'adresse de paiement) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; recommandé) ;

- au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (recommandé).

La présidente du collège : La greffière :

Caroline Bissegger Daphné Roulin

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 49^a Rémunération des prestations hospitalières - 1 Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
¹	Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
²	Les cantons prennent en charge la part cantonale:
^a	des assurés qui résident sur leur territoire;
^b	des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont hospitalisés en Suisse, s'ils appartiennent aux catégories suivantes:
^b1	les frontaliers et les membres de leur famille,
^b2	les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,
^b3	les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.167
^2bis	Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés à l'al. 2, let. b, est considéré comme le canton de résidence au sens de la présente loi.168
^2ter	Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de de celle-ci, la part cantonale qu'il prend en charge. Celle-ci doit s'élever à 55 % au moins.169
³	Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur, et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42.
^3bis	En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l'hôpital. Le montant dû à ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement à leur population résidante.170
⁴	Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l'art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l'assurance obligatoire des soins.171 Cette rémunération ne peut être plus élevée que la part visée à l'al. 2.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 49^a Rémunération des prestations hospitalières - 1 Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
¹	Les rémunérations au sens de l'art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
²	Les cantons prennent en charge la part cantonale:
^a	des assurés qui résident sur leur territoire;
^b	des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont hospitalisés en Suisse, s'ils appartiennent aux catégories suivantes:
^b1	les frontaliers et les membres de leur famille,
^b2	les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,
^b3	les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.167
^2bis	Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés à l'al. 2, let. b, est considéré comme le canton de résidence au sens de la présente loi.168
^2ter	Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de de celle-ci, la part cantonale qu'il prend en charge. Celle-ci doit s'élever à 55 % au moins.169
³	Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur, et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42.
^3bis	En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l'hôpital. Le montant dû à ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement à leur population résidante.170
⁴	Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l'art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l'assurance obligatoire des soins.171 Cette rémunération ne peut être plus élevée que la part visée à l'al. 2.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, LDEP117.
^1bis	Le canton fixe dans le mandat de prestations visé à l'al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l'art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers118 et du plan de formation visé à l'art. 4 de ladite loi.119
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.120
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.121
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.122
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).123

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.185
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral186 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)187. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 1 Champ d'application - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
^b	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
^c	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
^d	litiges entre assureurs (art. 87);
^e	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA324, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA324, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.325

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...99
¹	...99
²	Les fournisseurs de prestations sont:100
^a	les médecins;
^b	les pharmaciens;
^c	les chiropraticiens;
^d	les sages-femmes;
^dbis	les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
^e	les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
^f	les laboratoires;
^g	les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
^h	les hôpitaux;
ⁱ	les maisons de naissance;
^k	les établissements médico-sociaux;
^l	les établissements de cure balnéaire;
^m	les entreprises de transport et de sauvetage;
ⁿ	les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^b Planification des besoins en soins - 1 Les cantons déterminent les besoins en soins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons et prennent en compte notamment les facteurs d'influence pertinents pour la prévision des besoins.
¹	Les cantons déterminent les besoins en soins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons et prennent en compte notamment les facteurs d'influence pertinents pour la prévision des besoins.
²	Ils déterminent l'offre utilisée dans les établissements qui ne figurent pas sur la liste visée à l'art. 39, al. 1, let. e, LAMal qu'ils ont arrêtée.
³	Ils déterminent l'offre qui doit être garantie par l'inscription sur la liste d'établissements situés dans le canton et d'établissements situés hors du canton afin d'assurer la couverture des besoins. Ils déduisent à cet effet l'offre déterminée conformément à l'al. 2 des besoins déterminés conformément à l'al. 1.
⁴	Afin de déterminer l'offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent notamment en compte:
^a	le caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations;
^b	l'accès des patients au traitement dans un délai utile;
^c	la disponibilité et la capacité de l'établissement à remplir le mandat de prestations.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 58^e Coordination intercantonale des planifications - 1 Pour coordonner leurs planifications conformément à l'art. 39, al. 2, LAMal, les cantons doivent notamment:
¹	Pour coordonner leurs planifications conformément à l'art. 39, al. 2, LAMal, les cantons doivent notamment:
^a	exploiter les informations nécessaires concernant les flux de patients et échanger ces informations avec les cantons concernés;
^b	prendre en compte le potentiel de coordination avec d'autres cantons pour le renforcement du caractère économique et de la qualité des prestations fournies à l'hôpital;
²	Chaque canton se coordonne notamment:
¹	avec les cantons dans lesquels sont situés un ou plusieurs établissements qui figurent sur sa liste ou qu'il prévoit d'y faire figurer,
²	avec les cantons qui ont inscrit sur leur liste ou qui prévoient d'inscrire sur leur liste un ou plusieurs établissements situés sur son territoire,
³	avec les cantons où sont situés des établissements dans lesquels un nombre important d'assurés provenant de son territoire se font traiter ou se feront vraisemblablement traiter,
⁴	avec les cantons dont un nombre important d'assurés se font traiter ou se feront vraisemblablement traiter dans des établissements situés sur son territoire,
⁵	avec d'autres cantons, si cette coordination permet de renforcer le caractère économique et la qualité des prestations fournies à l'hôpital.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 84^a Communication de données - 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou la LSAMal295 ou d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA296:297
¹	Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou la LSAMal295 ou d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA296:297
^a	à d'autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou la LSAMal ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution, lorsque ces données sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que la présente loi ou la LSAMal leur assignent;
^b	aux organes d'une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l'art. 32, al. 2, LPGA, l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale;
^bbis	aux organes d'une autre assurance sociale, en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS;
^c	aux autorités compétentes en matière d'impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct300 et aux dispositions cantonales correspondantes;
^d	aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale301;
^e	aux organismes chargés d'établir des statistiques servant à l'exécution de la présente loi, lorsque les données sont nécessaires à l'accomplissement de cette tâche et que l'anonymat des assurés est garanti;
^f	aux autorités cantonales compétentes, s'agissant des données visées à l'art. 22a qui sont nécessaires à la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux ainsi qu'à l'examen des tarifs;
^g	aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime;
^gbis	au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu'il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement304;
^h	dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée:
^h1	aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus,
^h2	aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions,
^h3	aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,
^h4	aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite305,
^h5	aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte visées à l'art. 448, al. 4, CC307;
^h6	...309
²	...310
³	En dérogation à l'art. 33 LPGA, les données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des assurés doit être garanti.311
⁴	En dérogation à l'art. 33 LPGA, les assureurs sont habilités à communiquer des données aux autorités d'aide sociale ou aux autorités cantonales compétentes en cas de retard de paiement, lorsque, après une sommation infructueuse, l'assuré ne paie pas les primes ou les participations aux coûts échues.312
⁵	Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33 LPGA:313
^a	s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
^b	s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
⁶	Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
⁷	Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
⁸	Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 41 - 1 En cas de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L'assureur prend en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l'assuré.126 127
¹	En cas de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. L'assureur prend en charge les coûts selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l'assuré.126 127
^1bis	En cas de traitement hospitalier, l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.128
^1ter	L'al. 1bis s'applique par analogie aux maisons de naissance.129
²	En cas de traitement hospitalier en Suisse, les assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ont le libre choix entre les hôpitaux répertoriés.130
^2bis	Si les assurés suivants qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton auquel ils sont rattachés assument la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton en question:
^a	les frontaliers et les membres de leur famille;
^b	les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;
^c	les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.131
^2ter	Si des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ou des membres de leur famille se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et les cantons assument conjointement la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de référence. Le Conseil fédéral détermine le canton de référence.132
³	Si, pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a. À l'exception du cas d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire.133
^3bis	Sont réputés raisons médicales au sens des al. 2 et 3 le cas d'urgence et le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies:
^a	au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs, s'il s'agit d'un traitement ambulatoire;
^b	dans un hôpital répertorié du canton de résidence de l'assuré, s'il s'agit d'un traitement hospitalier.134
⁴	L'assuré peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62, al. 1 et 3). L'assureur ne prend en charge que les coûts des prestations prodiguées ou ordonnées par ces fournisseurs; l'al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 16 Cour plénière - 1 La cour plénière est chargée:
¹	La cour plénière est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
^b	de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion;
^e	de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
^f	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
ⁱ	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
²	La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
³	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.