E-4498/2018 - 2018-11-19 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 juillet 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4498/2018

Arrêt du 19 novembre 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, David R. Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), alias B._______, né le (...),

et sa compagne,

C._______, née le (...), alias D._______, née le (...),

Parties Irak

représentés par Annick Mbia, Caritas Suisse,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 30 juillet 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 juillet 2018, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision incidente du SEM du même jour, ils ont été assignés au Centre fédéral de Boudry, afin que leur demande y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1).

C.
Il ressort des résultats du 6 juillet 2018 de la comparaison des données dactyloscopiques des recourants avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'ils ont déposé chacun une demande d'asile dans le centre de E._______, en Bulgarie, le (...) 2018.

D.
Lors de son audition sommaire du 12 juillet 2018, le recourant a déclaré être de nationalité irakienne et d'ethnie kurde et avoir vécu en dernier lieu dans le village de F._______, à proximité de la ville de G._______. Il serait (...) diplômé d'une haute école technique. De langue maternelle badini (dialecte kurde), il aurait également des connaissances en arabe et en kurde sorani. Il se serait marié le (...) 2017 avec la recourante ; ensemble, ils auraient quitté leur pays d'origine le (...) 2018. Il n'aurait de parenté ni en Suisse ni en Europe.

Lors de son audition sommaire du même jour, la recourante a déclaré être de nationalité irakienne et d'ethnie kurde et avoir vécu en dernier lieu dans la localité de H._______ (province de Dohuk). Elle a confirmé s'être mariée le (...) 2017. Elle serait diplômée (...) de la même haute école que son époux. De langue maternelle badini, elle aurait également des connaissances de la langue turque. Elle aurait deux soeurs en Suisse, un frère en Allemagne et un frère en Norvège.

E.
Lors de l'entretien individuel du 16 juillet 2018, le recourant a déclaré que lui et son épouse avaient rejoint la Turquie, la Grèce, puis la Bulgarie, où ils étaient arrivés vers le (...) avril 2018 avec un passeur. Des policiers les y auraient interpellés, frappés et emmenés dans un poste. Les recourants auraient été entendus, en présence d'une interprète kurde, sur les circonstances de leur arrivée en Bulgarie etamenés à dénoncer le passeur, sur la base de photographies. Ils auraient ultérieurement été confrontés à celui-ci lors d'un interrogatoire ; le passeur, soupçonné d'appartenance à une organisation mafieuse et de viols, en aurait profité pour menacer verbalement et par des gestes la recourante. Ils auraient été détenus dix jours dans une première prison et 45 jours dans une seconde (lieux indéterminés). Ils auraient ensuite été placés dans un camp de requérants d'asile (lieu indéterminé), exigu, insalubre et sans système de contrôle des entrées. Ils y auraient été interrogés sur leur parcours migratoire, mais non sur leurs motifs de protection. Cette audition aurait eu lieu en présence d'un interprète arabe, quand bien même le recourant aurait signalé qu'il ne parlait pas bien cette langue, tandis que son épouse ne la comprenait pas du tout.

Selon le recourant, ils n'avaient pas déposé de demandé l'asile en Bulgarie. Cependant, aussi bien durant leur détention que dans le camp de requérants d'asile, ils auraient été contraints de signer des documents dont ils n'auraient pas compris le contenu faute de traduction. Le fonctionnaire qui l'avait interrogé lui avait dit qu'ils avaient peu de chances de rester en Bulgarie, vu leur nationalité. Ils n'auraient reçu aucune décision. Lors du relevé de leurs empreintes, ils auraient également été frappés, son épouse en ayant gardé des ecchymoses durant une vingtaine de jours. Ils auraient subi des humiliations et des mauvais traitements ; son épouse aurait commis deux tentatives de suicide. Pour ces raisons, ils auraient quitté le camp bulgare après quatre jours et rejoint la Suisse. Le recourant ne pourrait pas imaginer un retour en Bulgarie avec son épouse, eu égard aux conditions indignes de détention qu'ils y avaient connues et à la souffrance éprouvée par celle-ci. Nonobstant la gravité de ses troubles psychiques, son épouse n'aurait pas eu accès à un médecin.

F.
Lors de l'entretien individuel du même jour, la recourante a tenu des déclarations similaires à celles de son époux. Elle a précisé que dans les deux prisons bulgares précitées, les hommes étaient séparés des femmes et qu'elle n'avait eu droit à une promenade qu'une heure par jour. Dans le second lieu de détention, elle aurait subi des « abus physiques et des mains baladeuses » : un « officier » aurait « touché son corps vu qu'elle portait des vêtements larges ». Elle aurait été témoin d'actes analogues commis à l'encontre d'une autre femme. Elle aurait également été « prise en photo » et victime de harcèlement (propos désagréables tels que « je t'emmènerai au restaurant ») par un officier de police lui ayant dit habiter à proximité du camp. Dans le second lieu de détention, elle aurait demandé, en vain, à consulter un médecin. Lors de son interrogatoire, le passeur, qui se trouvait dans le même local, l'aurait menacée par des signes.

Dans le camp bulgare, elle aurait partagé une chambre avec son époux et trois autres personnes. Il s'agissait d'un camp où les « entrées et sorties étaient libres » ; l'accès était autorisé aux visiteurs. Craignant à la fois le passeur et le policier précités, elle n'aurait pas osé quitter cette chambre. Confrontée à la barrière de la langue, humiliée, bousculée contre un mur (ce qui lui aurait causé des ecchymoses), en butte à des moqueries, et traumatisée, elle n'aurait ni pu ni même osé se plaindre des actes précités auprès des autorités bulgares. Elle souffrirait de troubles psychiques, en particulier de cauchemars etd'insomnies ainsi que d'une « peur de l'obscurité ». Elle préfèrerait mourir que de retourner en Bulgarie.

G.
En l'absence de production (sous forme d'originaux) de documents d'identité et surtout d'un certificat de mariage, le SEM a considéré comme non établi le mariage et ouvert deux dossiers séparés, N (...) et N (...), pour chacun des intéressés.

H.
En date du 6 juillet 2018, le SEM a soumis à l'Unité Dublin bulgare deux requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

Le 25 juillet 2018, en réponse à un courriel du SEM du même jour relatif à la compétence bulgare, l'Unité Dublin bulgare a répondu qu'elle avait expédié, le 11 juillet 2018, des réponses positives aux requêtes aux fins de reprise en charge. Il en ressort que les recourants sont enregistrés en Bulgarie sous d'autres identités qu'en Suisse et que l'accord à leur reprise en charge est fondé sur l'art. 18 par. 1 point d RD III.

I.
Le 26 juillet 2018, le SEM a soumis à la représentante des recourants un projet de décision daté de la veille, de non-entrée en matière sur leur demande et de transfert vers la Bulgarie, l'Etat Dublin responsable. Il en ressort que, selon la pratique du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), il n'existait pas de défaillance systémique ni dans la procédure d'asile ni dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie. Les recourants n'avaient pas renversé la présomption de respect par les autorités bulgares de leurs obligations internationales. En cas d'exposition à une menace concrète et face à des agressions « de tiers », les recourants pouvaient s'adresser à l'autorité de police compétente pour obtenir une protection. En outre, il n'était pas établi par pièce médicale que les recourants étaient atteints de troubles psychiques nécessitant un suivi. Même si cette preuve avait été rapportée, des soins adéquats seraient disponibles en Bulgarie pour les requérants d'asile, aux mêmes conditions que les citoyens bulgares, y compris l'accès à des antalgiques pour les douleurs de la recourante à la hanche et à une oreille. Les menaces de suicide ne contraignaient pas la Suisse à renoncer au transfert. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

J.
Dans sa prise de position du 27 juillet 2018, la représentante des recourants a invoqué que le dossier n'était pas prêt pour décision et a demandé l'octroi d'un délai raisonnable pour consulter un médecin et déposer un rapport médical. En effet, conformément à la jurisprudence, tant la situation de vulnérabilité individuelle que l'existence d'une expérience traumatisante étaient décisifs dans l'examen de la clause humanitaire. Or, la recourante n'avait pas encore pu voir de médecin, nonobstant les démarches à cette fin. Elle suspectait une infection en raison de « douleurs aux reins », souffrait d'éruptions cutanées depuis son séjour en Bulgarie et était psychiquement complètement effondrée ; elle était vraisemblablement atteinte d'un état de stress post-traumatique en raison de son exposition à des évènements traumatisants dans ce pays. A leur avis, il existait des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil et la procédure d'asile en Bulgarie. Par ailleurs, il paraissait évident que la Bulgarie traitait de manière discriminatoire les requérants d'asile irakiens.

Dans un complément du 30 juillet 2018, la représentante des recourants a invoqué un risque de refoulement en chaîne jusqu'en Irak, en se référant à un arrêt E-3356/2018 du Tribunal du 27 juin 2018. En effet, on pourrait déduire de la réponse positive des autorités bulgares fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III que la demande d'asile des recourants avait été rejetée in abstentia nonobstant l'absence d'une audition sur leurs motifs d'asile. Les autorités bulgares auraient pour pratique de refuser la réouverture des procédures d'asile après une reprise en charge, quand bien même les motifs d'asile n'avaient jamais été examinés. En conséquence, les recourants n'auraient pas accès, après leur transfert en Bulgarie, à un examen de leur demande de protection internationale. Ils seraient donc menacés d'un refoulement en chaîne en Irak.

K.
Par une seule et même décision du 30 juillet 2018 (notifiée le même jour), établie sous le no N (...), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi vers la Bulgarie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a indiqué que la pratique du Tribunal administratif fédéral n'admettait l'existence de défaillances systémiques ni dans la procédure d'asile ni dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie. Les recourants n'avaient pas renversé la présomption de respect par les autorités bulgares de leurs obligations internationales. En cas de classement de leur demande de protection internationale, en raison de leur disparition, les autorités bulgares étaient tenues à une réouverture de la procédure afin de mener à terme l'examen de leur demande, comme cela ressortait d'ailleurs du rapport « AIDA Country Report : Bulgaria, Update 2016, p. 29 ». Partant, les recourants n'avaient pas démontré que les autorités bulgares leur refuseraient un examen de leur demande dans le respect des règles de la « Directive Procédure ». Compte tenu de l'absence de renversement de la présomption d'une protection efficace contre le refoulement en Bulgarie conformément à ses obligations internationales, il n'y avait pas lieu d'admettre un risque de refoulement en chaîne jusqu'en Irak.

En cas d'exposition à une menace concrète de la part du passeur, les recourants pourraient s'adresser à l'autorité de police compétente, qui était censée avoir la volonté et la capacité de leur offrir une protection adéquate « contre les agressions de tiers », en l'absence d'indice en sens contraire. Ainsi, la Bulgarie était en mesure de leur offrir une protection adéquate.
Par ailleurs, le SEM a constaté que les recourants ne lui avaient remis aucun certificat médical. Il n'était donc médicalement pas établi que les recourants étaient atteints de troubles psychiques nécessitant un suivi. Même si cette preuve avait été rapportée, des soins adéquats seraient disponibles en Bulgarie pour les requérants d'asile, aux mêmes conditions que les citoyens bulgares, avec une couverture par l'Etat des coûts de l'assurance-maladie.

Bien qu'il fût compréhensible qu'une tendance suicidaire puisse se développer chez certaines personnes suite à la non-entrée en matière sur leur demande d'asile et au prononcé de leur transfert, les menaces de suicide ne contraignaient pas la Suisse à renoncer au transfert. Des soins étaient, comme le SEM l'avait relevé, disponibles « en Italie » (recte : dans l'Etat de destination).

Dans ces circonstances, il n'y avait, pour le SEM, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

L.
Par acte du 7 août 2018, la représentante des recourants a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, au constat de la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour nouvelle décision. Elle a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure et l'octroi de l'effet suspensif.

Elle a allégué que la recourante craignait, en cas de retour au camp bulgare où elle avait précédemment séjourné, la venue du policier, auteur d'un attouchement « de ses parties intimes » et de « propositions indécentes ».
Elle s'est prévalue d'une instruction insuffisante par le SEM sur l'état de santé de la recourante, compte tenu des expériences traumatisantes vécues dans le pays de destination, ainsi que sur le contenu de la décision des autorités bulgares à leur encontre. Le défaut d'instruction était constitutif d'une violation du droit d'être entendu, étant remarqué que le SEM avait fait fi de sa demande d'octroi d'un délai en vue de la production d'un certificat médical. Elle a produit une attestation médicale du 31 juillet 2018 et des photographies, confirmant que la recourante était atteinte d'une infection urinaire, respectivement d'une éruption cutanée.

A son avis, le SEM avait également omis de motiver sa décision s'agissant de la discrimination des requérants d'asile irakiens par les autorités bulgares. Ainsi, le taux de refus « de tout type de protection » envers les requérants irakiens s'élevait à 88,7 % en Bulgarie (taux de rejet en première instance pour l'année 2017 selon Asylumineurope), ce qui constituait un taux disproportionné par comparaison à la moyenne européenne de 45 % (taux de rejet en première instance au sein de « l'EU-28 » pour le 3ème quart de 2017 selon Eurostat) et à 20 % en Suisse (taux de rejet en première instance pour l'année 2017 selon Asylumineurope). On pouvait déduire de cette comparaison statistique une analyse lacunaire des demandes d'asile déposées en Bulgarie par les ressortissants irakiens et même une politique de discrimination à leur encontre.

Les recourants ont fait valoir que, s'ils étaient transférés, la Suisse violerait les art. 3 et 14 CEDH en raison de défaillances systémiques dans les conditions d'accueil et la procédure d'asile en Bulgarie, des conditions inhumaines d'accueil des recourants, de la procédure discriminatoire à l'encontre des requérants d'asile irakiens et du risque d'un refoulement en chaîne des recourants jusqu'en Irak.

Selon les statistiques officielles des autorités bulgares, près de la moitié des personnes ayant fait l'objet d'un classement de leur procédure (« ceased procedure ») entre janvier et juin 2018 étaient des Irakiens. Compte tenu de cette discrimination, il ne suffisait plus de relever que les recourants pouvaient s'adresser à l'autorité bulgare de police en cas d'exposition à une menace concrète. En outre, ils ne pourraient accéder que difficilement à la justice, en raison des difficultés liées à la barrière de la langue et au manque de disponibilité d'interprètes qualifiés (hormis dans les langues anglaise, française et arabe). De manière plus générale, il ressortait d'une recommandation actuelle (recte : du 3 janvier 2014) de suspension des transferts vers la Bulgarie que le HCR avait dénoncé l'absence d'accès des requérants d'asile transférés à un examen effectif de leur demande d'asile.

M.
Par décision incidente du 10 août 2018, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif et autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Le SEM en a informé l'Unité Dublin Bulgarie les 16 et 24 août 2018.

N.
A la demande du SEM, faisant référence sous forme anonymisée à une autre procédure, et relayée par l'Ambassade de Suisse à Sofia, un responsable de l'Agence bulgare pour les réfugiés l'a informé, le 3 août 2018, de ce qui suit :

Les dispositions de la directive européenne 2013/32/EC ont été transposées dans la législation bulgare, en particulier à l'art. 40 (en relation avec l'art. 76) de la loi sur l'asile et les réfugiés. L'audition sur les motifs d'asile est l'un des éléments les plus importants pour permettre le prononcé d'une décision motivée sur les faits ayant conduit à la fuite du pays d'origine et au dépôt de la demande de protection ; sous réserve des exceptions de l'art. 63a (octroi de l'asile à titre dérivé ou dans le cadre du mandat du HCR, et impossibilité objective d'entendre une personne), l'audition est une condition légale nécessaire au prononcé d'une décision. En cas de classement d'une demande ou de décision négative définitive sur celle-ci, l'intéressé peut ultérieurement déposer une demande de réexamen qui devra comprendre des faits ou éléments de preuve nouveaux et justifiés (« begründete ») se rapportant à sa situation personnelle ou à celle prévalant dans le pays de provenance, de manière à ce que le tribunal puisse décider de l'admissibilité d'une telle demande.

O.
Dans sa réponse du 5 septembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté dans le cas d'espèce. Il a exposé le contenu essentiel des informations qu'il a reçues le 3 août 2018 des autorités bulgares, indiquant notamment que l'audition sur les motifs d'asile était considérée par celles-ci comme un élément indispensable à la prise de décision. Se tournant au cas d'espèce, il a soutenu que « tout [indiquait] dès lors que les autorités bulgares [menaient] des auditions lorsque cela [était] possible. Si les intéressés [s'étaient] tenus à disposition des autorités bulgares, une audition selon toute vraisemblance a [dû avoir] lieu. S'ils devaient avoir disparu avant dite audition, ils ne [pouvaient] faire grief aux autorités bulgares d'avoir statué malgré tout et, éventuellement, en leur absence ». En outre, il était loisible aux intéressés de solliciter la réouverture de leur procédure, en invoquant de nouveaux éléments. On ne pouvait déduire aucune discrimination sur la base des statistiques Eurostat. En effet, les taux de reconnaissance de la qualité de réfugié variaient largement d'un pays européen à l'autre, étant remarqué que les procédures d'examen des demandes d'asile suivaient des pratiques nationales. Ces dernières années, le taux de reconnaissance était demeuré stable en Bulgarie et il n'y avait pas eu de dégradation de la situation pour un groupe particulier. Eu égard au faible nombre de requérants d'asile irakiens en Bulgarie, le taux de reconnaissance pour cette nationalité pouvait plus facilement fluctuer (d'une année à l'autre), parce qu'il était plus sensible à l'issue de chaque cas particulier, et n'était pas nécessairement représentatif d'une tendance générale. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral n'admettait pas l'existence de manquements systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Bulgarie ni de violations systématiques du principe de non-refoulement de la part de ce pays. Enfin, s'agissant de la situation particulière de la recourante, des soins pour traiter l'infection de ses voies urinaires étaient, si celle-ci devait persister, disponibles en Bulgarie.

P.
Par courrier du 21 septembre 2018, la représentante des recourants a informé le Tribunal que la recourante n'avait toujours pas pu consulter de psychiatre, nonobstant les démarches effectuées en ce sens, et annoncé un prochain rendez-vous auprès d'une psychologue. Elle a produit une demande, datée du 17 septembre 2018, de rapport adressée à une psychologue de I._______, ainsi qu'une attestation médicale datée du 11 septembre 2018, selon laquelle la recourante était enceinte de plus de (...) semaines d'aménorrhée.

Q.
Dans sa réplique du 15 octobre 2018, la représentante des recourants a fait grief au SEM d'avoir, dans sa réponse, tiré la déduction que les recourants avaient vraisemblablement été entendus sur leurs motifs d'asile sur la base de renseignements généraux des autorités bulgares, sans aucune preuve d'espèce. Les recourants persistaient à dire qu'ils avaient été questionnés chacun pendant environ 15 minutes dans la langue arabe qu'ils ne comprenaient pas, sans avoir pu expliquer aux autorités bulgares les raisons de leur départ d'Irak. Partant, il fallait considérer qu'ils n'avaient pas été auditionnés sur leurs motifs d'asile. En outre, l'argument selon lequel il leur était possible, en cas de retour en Bulgarie, d'alléguer des motifs nouveaux - qui seraient forcément autres que ceux qui existaient avant leur départ - d'Irak, n'était pas compréhensible.

Comme l'Irak était, en Bulgarie, le deuxième pays d'origine des requérants d'asile en ordre d'importance, selon les statistiques officielles, l'allégué du SEM sur le faible nombre de requérants d'asile irakiens en Bulgarie n'était pas non plus compréhensible.

La représentante des recourants a produit un rapport daté du 15 octobre 2018 établi par la psychologue précitée à la suite à deux consultations. Il en ressort que, selon ses déclarations, la recourante est traumatisée à la fois par les violences « physiques et psychologiques » endurées de la part de sa famille en Irak pour avoir refusé un mariage arrangé et par les mauvais traitements endurés en détention en Bulgarie, « comme la nudité forcée et les attouchements sexuels ». Selon ses déclarations toujours, la recourante s'est mariée clandestinement en Irak contre l'avis des deux familles respectives et a développé en Bulgarie des idées suicidaires ; elle y a tenté de s'y suicider. La psychologue estime inquiétant l'état de santé mentale de la recourante, dès lors que celle-ci n'éprouve aucun plaisir, qu'elle a de la peine à se nourrir correctement, qu'elle lutte constamment contre des idées négatives, qu'elle ne peut pas vivre sa grossesse de manière positive et que sa situation est péjorée par la peur intense d'un renvoi en Bulgarie. Selon ce rapport, la poursuite du suivi psychothérapeutique est nécessaire en vue d'abord de l'établissement d'un lien de confiance avec la thérapeute, puis de l'atteinte d'une stabilité émotionnelle propice au traitement des souvenirs traumatiques.

R.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, p. 25 ; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

3.

3.1 En l'occurrence, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants ont invoqué une violation, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, composante de leur droit d'être entendu.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107).

Il ressort de la pratique du Tribunal relative aux procédures Dublin, que lorsqu'un requérant d'asile invoque des faits qui constituent des griefs défendables sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 8 CEDH ou encore qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM est tenu à une motivation individualisée. Plus le transfert touche aux droits fondamentaux du requérant (pour des motifs liés à sa situation individuelle ou/et aux difficultés notoires de l'Etat de destination à assurer le respect des droits de l'homme sans qu'il y ait des défaillances aussi graves et généralisées pour admettre qu'elles soient systémiques), plus la motivation devra être approfondie (Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.). Certes, l'art. 37a LAsi, entré en vigueur le 1er février 2014, pose la règle que la décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement : cette disposition n'exclut toutefois pas qu'il faille, dans certaines décisions d'espèce, poser une motivation - même lorsque celle-ci est concise ou formellement « sommaire » - suffisamment claire pour permettre l'exercice du droit à un recours effectif et qui repose sur un examen approfondi des circonstances, adapté aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'étendue du pouvoir d'appréciation du SEM (voir également arrêts du Tribunal D-5407/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.2 et 6.3, et E-504/2016 du 5 novembre 2018 consid. 5.1 à 5.4).

Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2014/38 consid. 8).

3.3 En l'espèce, les recourants ont reproché au SEM de ne s'être pas prononcé sur leur argument relatif à une discrimination par les autorités bulgares des demandeurs d'asile irakiens et fondé sur des statistiques. Cet argument n'a été formulé que le 30 juillet 2018. Il l'a donc été tardivement soit après la transmission, le 27 juillet 2018, de l'avis sur le projet de décision négative. En conséquence, le SEM n'était pas tenu de se prononcer sur ce point (cf. art. 27 al. 2 OTest), pas même sommairement (cf. art. 37a LAsi).

3.4 En revanche, il ressort du dossier que le SEM a omis de motiver sa décision quant aux mauvais traitements, apparemment d'ordre sexuel, que la recourante a déclaré avoir endurés en Bulgarie de la part d'un (ou de plusieurs) agent(s) de l'Etat et sur les tentatives de suicide réactionnelles commises dans ce pays. Ainsi, l'argument du SEM sur la volonté et la capacité de l'autorité policière compétente d'offrir une protection adéquate contre des « agressions de tiers » répond à la crainte formulée par la recourante vis-à-vis du passeur. En revanche, cette motivation ne répond manifestement pas à sa crainte d'être à nouveau confrontée à un (ou à plusieurs) policier(s) bulgare(s), auteur(s) de maltraitances. Il n'était pas fondé à se prononcer sur la licéité de l'exécution du renvoi en Bulgarie, respectivement sur l'absence de raisons humanitaires sans vérifier le degré de vulnérabilité de la recourante ni l'importance des risques allégués de répétition en Bulgarie d'infractions contre l'intégrité sexuelle.

3.5 Pour cette raison, le SEM a violé l'obligation de motiver sa décision et, partant, le droit d'être entendu des recourants. Le SEM n'a pas complété sa motivation sur ce point au cours de la procédure de recours, de sorte que le vice ne saurait être considéré comme ayant été guéri. En conséquence, il conduit à l'annulation de la décision attaquée.

4.

4.1 Il convient toutefois encore d'examiner si l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, concernant d'abord l'état de la procédure d'asile des recourants en Bulgarie, le SEM a formulé l'hypothèse, dans la décision attaquée, d'une radiation du rôle de leur demande ensuite de leur disparition. Il n'a aucunement expliqué les raisons sous-tendant cette hypothèse. Or, les réponses positives de l'Unité Dublin bulgare (cf. Faits, let. H), certes tardives, sont toutes les deux fondées sur l'art. 18 par. 1 point d RD III (« ressortissant de pays tiers ou apatride qui a présenté une demande dans l'Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire de l'Etat membre et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre responsable » [cf. Annexe III du règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 5.9.2003). Aucune d'elles n'est fondée sur l'art. 18 par. 1 point c RD III (« ressortissant de pays tiers ou apatride qui, après avoir retiré sa demande en cours d'examen dans l'Etat responsable, a présenté une demande dans un autre Etat membre oui qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre » [cf. Annexe III précitée]). Partant, selon ces réponses, la demande de protection internationale de chacun des recourants a été rejetée par les autorités d'asile bulgares. En l'état du dossier, il n'y a donc pas de raison de penser, contrairement à l'opinion du SEM, que les autorités bulgares ont clos l'examen de ces demandes pour les avoir considérées comme ayant été implicitement retirées (selon l'art. 28 par. 1 point b de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : directive Procédure]). En motivant sa décision en partant de l'hypothèse d'un retrait (implicite) des demandes plutôt que d'un rejet de celles-ci, le SEM a fait une déduction insoutenable et commis un arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt 2C_41/2015 du Tribunal fédéral du 17 février 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).
Il appartiendra au SEM de répondre, d'une manière soutenable, à l'argument des recourants, selon lequel leur demande a été rejetée par les autorités bulgares, sans audition préalable sur leurs motifs d'asile ni même d'interrogatoire dans une langue dont ils avaient une compréhension suffisante et, en conséquence, en violation de leur droit à un examen en bonne et due forme de leur demande de protection internationale.

A noter que, dans sa réponse, le SEM ne s'est pas non plus déterminé de manière soutenable sur cet argument. En effet, selon l'art. 28 par. 1 de la directive Procédure, un rejet d'une demande de protection internationale suite à une disparition n'est envisageable que sur la base d'un examen approprié de la demande quant au fond. Or, le SEM a indiqué que, dans l'hypothèse où ils auraient disparu avant leurs auditions respectives sur leurs motifs d'asile, les recourants ne pourraient pas valablement se plaindre du prononcé, par les autorités bulgares, de décisions en leur absence. Cette motivation ne tient pas compte du fait que, comme exposé ci-avant, sur la base des pièces, les décisions en question sont des décisions de rejet.

4.4 Concernant ensuite le risque de passage de la recourante à l'acte auto-agressif, le SEM a indiqué, dans la décision attaquée, qu'il était compréhensible que des tendances suicidaires puissent se développer chez certaines personnes suite à une décision de non-entrée en matière et de transfert. Ce faisant, il a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les allégués des recourants sur la préexistence du comportement suicidaire de la recourante à leur départ de Bulgarie et donc à sa décision de non-entrée en matière et de transfert. En cela, l'état de fait est également établi de manière inexacte.

4.5 L'établissement des faits est non seulement inexact, mais encore incomplet, comme exposé ci-après.

4.6 Le SEM a omis d'établir à satisfaction les faits pertinents consistant dans les maltraitances, apparemment d'ordre sexuel, que la recourante a déclaré avoir endurées en Bulgarie et les deux tentatives de suicide qu'elle y aurait commises. Il lui appartiendra, le cas échéant, de procéder à une audition complémentaire (cf. art. 18 al. 1 et 2 OTest) de la recourante sur ces allégués de fait, s'il devait estimer nécessaire, par exemple parce qu'ils seraient pertinents, qu'elle les précise dans leur contexte afin de les rendre crédibles, respectivement vraisemblables. En l'état, le SEM n'a pas tenu suffisamment compte de la potentielle inhibition à décrire des maltraitances d'ordre sexuel liées à la honte et à l'humiliation ni des difficultés ayant pu en découler pour la recourante de présenter d'emblée un discours cohérent et précis à leur sujet.

Une fois l'état de fait complété conformément au considérant qui précède, le SEM pourra se prononcer en toute connaissance de cause sur la conformité d'un transfert en Bulgarie avec l'art. 3 CEDH et sur les raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Sous l'angle de l'appréciation de ces dernières, il lui appartiendra de tenir notamment compte d'éventuels évènements traumatisants endurés dans le pays de destination, de même que de la vulnérabilité de la recourante, atteinte dans sa santé psychologique et enceinte, ainsi que de la situation des requérants d'asile en Bulgarie (cf. arrêt du Tribunal en la cause D-5221/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.4), et de motiver sa décision en conséquence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

5.
Eu égard au dépôt du rapport psychologique du 15 octobre 2018 et au vu de l'issue de la cause, la question de savoir si le SEM était fondé à rejeter implicitement, sur la base d'une appréciation anticipée, l'offre de preuve portant sur l'état de santé psychique de la recourante ne se pose plus.
Compte tenu de l'issue de la cause, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs des recourants à l'encontre de la décision attaquée, en particulier quant à l'existence en Bulgarie de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs.

En l'état, la question de savoir si les liens conjugaux (apparemment liés aux motifs de protection) sont établis peut également demeurer indécise. Force est à cet égard de constater que le SEM n'a pas expliqué son changement d'opinion à ce sujet et que les pièces fournies en copie par les recourants ne comportent aucune traduction en une langue officielle suisse.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement inexact et incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et le dossier de la cause être retourné au SEM pour instruction complémentaire, au sens des considérants, et nouvelle décision (dûment motivée).

7.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2èmeéd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la représentante des recourants (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 et 9.2.5).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la représentante des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105