E-3356/2018 - 2018-06-27 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 31 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3356/2018

Arrêt du 27 juin 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

Parties représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin)
Objet
et renvoi ; décision du SEM du 31 mai 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______ afin de déposer une demande d'asile en Suisse.

Le même jour, il a été affecté, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1).

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, le 9 mai 2018, de la banque de données de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant avait déjà été enregistré comme demandeur de protection en Bulgarie, le (...) 2017, ainsi qu'en France, en dates du (...) 2017 et des (...), (...) et (...) 2018.

Le SEM a adressé, le 9 mai 2018, une demande de reprise en charge à l'unité Dublin française, en indiquant le périple que l'intéressé disait avoir effectué depuis son pays d'origine (Afghanistan - Iran - Turquie - Bulgarie - Turquie - Grèce - Italie - France - Suisse). Il a observé que rien ne prouvait qu'il ait quitté l'espace Dublin après son séjour en Bulgarie.

B.
L'intéressé a été entendu, le 14 mai 2018, au Centre fédéral de Boudry, sur ses données personnelles.

C.
Le 18 mai 2018, le SEM l'a entendu plus spécifiquement sur la question d'un éventuel transfert dans un autre pays, potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III). Le représentant du recourant, mandaté le 11 mai 2018, a également assisté à cet entretien. Selon le compte rendu de cette audition, le recourant a déclaré avoir quitté l'Afghanistan au mois de mars 2016, s'être rendu en Turquie, puis en Bulgarie - où il n'aurait pas déposé une demande d'asile de son plein gré, mais aurait été contraint de donner ses empreintes digitales - et être, de là, retourné en Turquie, puis avoir transité par la Grèce, l'Italie et la France avant d'arriver en Suisse. Concernant les motifs qui pourraient s'opposer à son transfert en Bulgarie, le procès-verbal mentionne : « Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l'enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans, vous avez été emprisonné. Un délégué de l'ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu'à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ».

D.
Le (...) 2018, le SEM a reçu une réponse négative de l'autorité française concernant la reprise en charge de l'intéressé. Celle-ci a mentionné que la Bulgarie était l'Etat responsable pour l'examen de la demande de protection de ce dernier, que cet Etat avait déjà accepté, le (...) 2017, de le reprendre en charge et que le recours de l'intéressé contre la décision de le transférer en Bulgarie avait été rejeté le (...) 2017. Elle a encore précisé que celui-ci avait, par la suite, pris la fuite, de sorte que le délai de transfert avait été prolongé.

Le même jour, le SEM a adressé à l'autorité bulgare compétente une demande de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Il a mentionné que, selon la réponse des autorités françaises, la Bulgarie avait accepté la reprise en charge, le (...) 2017, et qu'il n'y avait aucune preuve que l'intéressé ait, depuis lors, quitté le territoire des Etats membres.

Le (...), la Bulgarie a accepté la reprise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III.

E.
Le 29 mai 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet de décision, par laquelle il refusait d'entrer en matière sur la demande d'asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie.

F.
Le 30 mai 2018, le représentant de l'intéressé a communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. Il a notamment soutenu, en se basant sur plusieurs rapports d'observateurs de terrain concernant les conditions d'accueil et d'accès à la procédure d'asile en Bulgarie, que le transfert de l'intéressé ne respectait pas les obligations de la Suisse relevant du droit international, notamment les art. 3 et 14 CEDH. Il a souligné que l'intéressé avait déclaré avoir été personnellement maltraité dans les centres de détention bulgares. Il a, par ailleurs, relevé qu'il ressortait des documents cités que la Bulgarie refusait tout type de protection à pratiquement tous les ressortissants de certains Etats, notamment à 98,5% des requérants afghans et que le transfert de l'intéressé était ainsi contraire au principe de non-refoulement.Sur ce point, il a allégué que l'intéressé serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, aux représailles de certains Talibans, proches de sa famille, qui avaient déjà tué son père et son frère.

G.
Par décision du 31 mai 2018, remise le même jour au représentant de l'intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a, notamment, retenu qu'il n'y avait pas de manquements systémiques dans la procédure d'asile bulgare, que la demande d'asile de l'intéressé y avait été « vraisemblablement examinée et rejetée » et qu'il n'y avait pas d'indice permettant de conclure que son transfert serait illicite. Il a relevé que l'intéressé se basait sur des rapports de portée générale, mais que ses propres déclarations n'étaient nullement étayées et que, s'il estimait que ses droits fondamentaux avaient été violés, il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès des autorités bulgares compétentes, voire auprès d'une juridiction européenne. S'agissant enfin de la détention alléguée suite à l'accrochage entre Afghans, il a considéré que ses versions divergeaient concernant les motifs de sa mise en détention, que celle-ci semblait avoir fait suite à un délit de droit commun et que rien n'indiquait que cette détention était illégale, la Bulgarie étant libre de mettre les personnes en détention conformément au droit national et au droit international en vigueur ; il a relevé au surplus qu'il appartenait à l'intéressé de déposer un recours auprès de l'instance compétente bulgare.

H.
Dans le recours qu'il a interjeté le 7 juin 2018 contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour l'essentiel les arguments de sa prise de position du 31 mai 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

I.
L'exécution du transfert de l'intéressé a été suspendue, à titre provisionnel, le 8 juin 2018.

J.
Par courrier du 9 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a confirmé ses conclusions, en se référant à d'autres documents concernant la situation en Bulgarie.

K.
Par décision incidente du 12 juin 2018, la juge instructrice a accordé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

L.
Par courrier du 14 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du recourant a produit à titre du moyen de preuve les copies d'un échange de courriels avec une collaboratrice du « Bulgarian Helsinki Comittee »(ci-après : BHC), concernant le recourant. Il en ressort que, selon les recherches faites par l'intermédiaire de cet organisme, la demande du recourant en Bulgarie a été rejetée in absentia et qu'en cas de transfert dans ce pays, une nouvelle requête de sa part serait considérée comme une « subsequent application », dans le cadre de laquelle il ne pourrait faire valoir que des motifs postérieurs à la clôture de sa précédente procédure d'asile.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.
Le recourant fait tout d'abord valoir, à titre de grief formel, que son droit d'être entendu a été violé en ce sens que le SEM n'a pas motivé sa décision en rapport avec un point déterminant de sa prise de position du 30 mai 2018, à savoir le traitement discriminatoire des autorités bulgares à l'égard des ressortissants de certains pays, notamment les Afghans. Force est en effet de constater que la décision du SEM ne mentionne pas expressément l'argument selon lequel la nationalité de l'intéressé constituerait, en elle-même, un indice que la procédure d'asile en Bulgarie n'offre pas les garanties suffisantes. Il ressort, certes, de la comparaison de la décision du 31 mai 2018 avec le projet de décision soumis au représentant, que le SEM a pris connaissance de cette prise de position. Cela ressort en particulier du passage de la décision dans lequel il relève que l'intéressé s'est référé à des rapports et documents de portée générale, mais que ses déclarations concernant les conditions de traitement de sa propre demande d'asile ne sont nullement étayées. Cependant, la motivation du SEM apparaît en particulier comme critiquable, compte tenu de la problématique soulevée par le représentant de l'intéressé, lorsqu'il relève à ce propos : « il ressort de l'acceptation des autorités bulgares en vertu de l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin que votre demande d'asile a vraisemblablement été étudiée et rejetée». Cela dit, la question de savoir si cette motivation est suffisante ou si le SEM a violé le droit d'être entendu de l'intéressé en ne prenant pas expressément position sur ce point des observations du mandataire peut demeurer indécise au vu des considérants qui suivent.

3.

3.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 -, en particulier, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

3.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

4.

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont notamment révélé que le recourant avait été enregistré en tant que demandeur de protection en Bulgarie, le (...) 2017. En date du (...) 2018, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentesune requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le (...), sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, ce qui laisse entendre que la demande de celui-ci a été rejetée dans ce pays. Ce faisant, les autorités bulgares ont reconnu également leur responsabilité pour renvoyer l'intéressé, si aucune protection provisoire ne lui a été accordée. Il sied en effet de relever que les obligations prévues à l'article 18 par. 1 let. d cessent lorsque l'Etat membre responsable peut établir que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). L'acceptation des autorités bulgares permet ainsi de présumer que celles-ci ne disposent pas d'indice selon lesquels le recourant se serait rendu en Turquie après avoir quitté la Bulgarie.

4.2 Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir s'il y a de sérieuses raisons d'admettre, comme le soutient le recourant, qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, qui justifient l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ce qui a été nié dans les arrêts du Tribunal jusqu'à ce jour (cf. par exemple arrêt E-6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 2017). En effet, même lorsque l'existence de telles défaillances, s'opposant de manière générale au transfert dans un pays, n'est pas établie, tout intéressé peut démontrer que son propre transfert serait illicite, en fonction de sa situation personnelle. Le recourant a, en l'occurrence, sollicité l'application de la clause de souveraineté, en faisant valoir que l'exécution de son transfert violerait l'art. 3 CEDH et serait contraire au principe de non-refoulement en raison du risque qu'il soit expulsé de Bulgarie en Afghanistan, voire de refoulement en chaîne vers la Turquie, puis l'Afghanistan. C'est sur ce point que le Tribunal entend plus particulièrement porter son examen.

4.3 Pour apprécier si le transfert d'une personne est susceptible de violer, notamment, l'art. 3 CEDH, l'autorité doit se baser sur les déclarations et les preuves apportées par l'intéressé. Elle doit cependant également tenir compte des informations générales disponibles, concernant le pays de destination. Plus celles-ci font état de problèmes sérieux dans l'Etat concerné et plus l'autorité devra investiguer avec précision les circonstances du cas d'espèce.

4.3.1 S'agissant de la situation en Bulgarie, il sied de relever que l'appel général du HCR à ne pas transférer des requérants dans cet Etat, auquel se réfère le recourant, date de janvier 2014 et qu'il avait été suspendu quelques mois plus tard, suite à l'amélioration des conditions d'accueil dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018, précité). Cela dit, le HCR a toujours maintenu sa recommandation s'agissant de personnes particulièrement vulnérables et son porte-parole avait réitéré ses préoccupations suite à une manifestation, en novembre 2016, dans le centre de Harmanli. En outre, on ne saurait ignorer que nombre de rapports d'observateurs dénoncent la persistance de sérieux problèmes pour les requérants d'asile dans cet Etat, s'agissant des conditions d'accueil, mais aussi, dans une certaine mesure, de l'accès à la procédure, notamment en raison du manque d'interprètes. Le rapport du « Bulgarian Helsinki Committe » (ci-après : BHK), auquel se réfère le recourant, a fait l'objet d'une récente mise à jour. S'il relève une certaine amélioration dans les conditions d'accueil, qui demeurent cependant minimales, et en ce qui concerne la liberté de mouvement des requérants, ce rapport dénonce notamment une situation d'insécurité pour ces derniers, qui font l'objet de comportements hostiles et d'agressions ; il souligne, par ailleurs, ce qui est important pour la présente procédure, que les demandes de ressortissants de certaines nationalités sont quasi-systématiquement considérées comme infondées. Les ressortissants d'Algérie, du Bengladesh, du Pakistan, du Sri Lanka, de la Turquie et de l'Ukraine seraient discriminés, avec un taux de 0% d'acceptation. Selon ce dernier rapport, les demandes des ressortissants afghans font l'objet d'une même approche et le taux d'acceptation a été de 1,5% pour les ressortissants de ce pays en 2017 (cf. Bulgarian Helsinki Committee (BHC) / European Council on refugees and exiles (ECRE), Asylum information database - country report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope .org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ).

4.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas été entendu, lors de sa première audition sur ses données personnelles, du 14 mai 2018, sur les circonstances de son voyage depuis son départ de son pays d'origine ni sur ses motifs d'asile. Aucune question ne lui a été posée à ce sujet. Le compte rendu de l'entretien personnel selon l'art. 5 du règlement Dublin III, du 18 mai 2018, rapporte comme suit ses objections à un transfert en Bulgarie (cf. ci-dessus let. C) : «Vous indiquez que durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l'enfer. La police vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre ressortissants afghans vous avez été emprisonné. Un délégué de l'ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu'à de nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans en prison ». Il ne ressort pas de ce document que des questions plus précises ont été posées à l'intéressé sur le dépôt et le déroulement de sa procédure d'asile en Bulgarie ni sur l'issue de cette dernière. Le fait que ses déclarations ne soient pas rapportées sous forme de questions-réponses, mais sous forme de résumé, ajoute à la difficulté de déterminer si sa demande d'asile a été dûment examinée en Bulgarie. Ainsi, ce compte rendu comprend notamment le passage suivant, concernant l'itinéraire de l'intéressé en Europe : « (...) vous n'avez pas déposé de demande d'asile de votre plein gré, en Bulgarie, on vous a forcé à donner vos empreintes. Vos empreintes ont également été relevées en Turquie et en France. A la frontière serbe, on vous a arrêté et renvoyé en Bulgarie. Vous n'avez pas eu d'audition dans ce pays. Vous n'avez pas eu de contact avec les autorités grecques (...)». Cette transcription entraîne des doutes quant à la question de savoir si l'intéressé a déclaré n'avoir pas eu d'audition en Bulgarie ou en Serbie. L'état de fait est ainsi établi d'une manière insuffisamment précise et empêche le Tribunal de se forger une opinion, dans une situation telle que la présente où il est notoire que des problèmes d'accès à la procédure ont été dénoncés dans le pays de destination.

4.3.3 Le SEM ignorait apparemment, au moment de la demande de reprise en charge à la Bulgarie, le sort de la demande de l'intéressé dans ce pays, puisqu'il a fait sa requête sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. A réception de l'acceptation de l'autorité bulgare, il ne pouvait toutefois plus méconnaître que dite demande avait été rejetée. Partant, il devait prendre en compte, n'ayant aucune confirmation d'une éventuelle protection provisoire accordée en Bulgarie, le risque qu'après son transfert dans ce pays le recourant soit expulsé en Afghanistan. Le SEM ne pouvait affirmer que l'intéressé avait la faculté de se défendre et de faire valoir ses droits devant les autorités nationales, puisqu'il n'est pas exclu que celui-ci soit forclos.

4.3.4 Dans de telles conditions, le SEM ne pouvait exclure le risque d'un refoulement en chaîne, susceptible d'entraîner la responsabilité de la Suisse, sans avoir mené d'autres mesures d'investigations afin de s'assurer que la demande de l'intéressé avait été traitée conformément aux exigences des directives de qualification. Les informations obtenues par le recourant, par l'intermédiaire du BHC (cf. let. L ci-devant), si elles devaient être confirmées, établiraient que l'intéressé n'a pas été entendu en Bulgarie. S'il est vérifié qu'il ne peut, dans une telle situation, obtenir une réouverture de sa procédure d'asile, ainsi que l'affirme le BHC, on ne peut exclure un risque de refoulement en Afghanistan, sans que les motifs de sa demande de protection aient été examinés.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise doit être annulée pour établissement incomplet de l'état de fait déterminant. La cause doit être renvoyée au SEM qui devra en particulier réentendre l'intéressé sur les circonstances de son séjour en Bulgarie, les motifs d'asile qu'il y a fait valoir, le déroulement de sa procédure dans ce pays et l'issue de cette dernière. Cas échéant, le SEM devra également exiger de l'intéressé le dépôt de moyens de preuve voire mener d'autres mesures d'investigation à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision, dûment motivée.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario). En effet, celui-ci est représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 25 OTest et les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 31 mai 2018, est annulée.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au SEM, au recourant et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107