E-4498/2018 - 2018-11-19 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 juillet 2018

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4498/2018

Arrêt du 19 novembre 2018

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, David R. Wenger, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), et sa compagne,
C._______, née le (...), alias D._______, née le (...), Irak
représentés par Annick Mbia, Caritas Suisse,
(...),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 30 juillet 2018 / N (...).

E-4498/2018

Faits :
A.
Le 5 juillet 2018, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse. B.
Par décision incidente du SEM du même jour, ils ont été assignés au Centre fédéral de Boudry, afin que leur demande y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4

de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1).
C.
Il ressort des résultats du 6 juillet 2018 de la comparaison des données dactyloscopiques des recourants avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'ils ont déposé chacun une demande d'asile dans le centre de E._______, en Bulgarie, le (...) 2018. D.
Lors de son audition sommaire du 12 juillet 2018, le recourant a déclaré être de nationalité irakienne et d'ethnie kurde et avoir vécu en dernier lieu dans le village de F._______, à proximité de la ville de G._______. Il serait (...) diplômé d'une haute école technique. De langue maternelle badini (dialecte kurde), il aurait également des connaissances en arabe et en kurde sorani. Il se serait marié le (...) 2017 avec la recourante ; ensemble, ils auraient quitté leur pays d'origine le (...) 2018. Il n'aurait de parenté ni en Suisse ni en Europe.
Lors de son audition sommaire du même jour, la recourante a déclaré être de nationalité irakienne et d'ethnie kurde et avoir vécu en dernier lieu dans la localité de H._______ (province de Dohuk). Elle a confirmé s'être mariée le (...) 2017. Elle serait diplômée (...) de la même haute école que son époux. De langue maternelle badini, elle aurait également des connaissances de la langue turque. Elle aurait deux soeurs en Suisse, un frère en Allemagne et un frère en Norvège.
E.
Lors de l'entretien individuel du 16 juillet 2018, le recourant a déclaré que lui et son épouse avaient rejoint la Turquie, la Grèce, puis la Bulgarie, où ils étaient arrivés vers le (...) avril 2018 avec un passeur. Des policiers les y auraient interpellés, frappés et emmenés dans un poste. Les recourants auraient été entendus, en présence d'une interprète kurde, sur les circonstances de leur arrivée en Bulgarie et amenés à dénoncer le passeur, sur la Page 2

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base de photographies. Ils auraient ultérieurement été confrontés à celuici lors d'un interrogatoire ; le passeur, soupçonné d'appartenance à une organisation mafieuse et de viols, en aurait profité pour menacer verbalement et par des gestes la recourante. Ils auraient été détenus dix jours dans une première prison et 45 jours dans une seconde (lieux indéterminés). Ils auraient ensuite été placés dans un camp de requérants d'asile (lieu indéterminé), exigu, insalubre et sans système de contrôle des entrées. Ils y auraient été interrogés sur leur parcours migratoire, mais non sur leurs motifs de protection. Cette audition aurait eu lieu en présence d'un interprète arabe, quand bien même le recourant aurait signalé qu'il ne parlait pas bien cette langue, tandis que son épouse ne la comprenait pas du tout.
Selon le recourant, ils n'avaient pas déposé de demandé l'asile en Bulgarie. Cependant, aussi bien durant leur détention que dans le camp de requérants d'asile, ils auraient été contraints de signer des documents dont ils n'auraient pas compris le contenu faute de traduction. Le fonctionnaire qui l'avait interrogé lui avait dit qu'ils avaient peu de chances de rester en Bulgarie, vu leur nationalité. Ils n'auraient reçu aucune décision. Lors du relevé de leurs empreintes, ils auraient également été frappés, son épouse en ayant gardé des ecchymoses durant une vingtaine de jours. Ils auraient subi des humiliations et des mauvais traitements ; son épouse aurait commis deux tentatives de suicide. Pour ces raisons, ils auraient quitté le camp bulgare après quatre jours et rejoint la Suisse. Le recourant ne pourrait pas imaginer un retour en Bulgarie avec son épouse, eu égard aux conditions indignes de détention qu'ils y avaient connues et à la souffrance éprouvée par celle-ci. Nonobstant la gravité de ses troubles psychiques, son épouse n'aurait pas eu accès à un médecin.
F.
Lors de l'entretien individuel du même jour, la recourante a tenu des déclarations similaires à celles de son époux. Elle a précisé que dans les deux prisons bulgares précitées, les hommes étaient séparés des femmes et qu'elle n'avait eu droit à une promenade qu'une heure par jour. Dans le second lieu de détention, elle aurait subi des « abus physiques et des mains baladeuses » : un « officier » aurait « touché son corps vu qu'elle portait des vêtements larges ». Elle aurait été témoin d'actes analogues commis à l'encontre d'une autre femme. Elle aurait également été « prise en photo » et victime de harcèlement (propos désagréables tels que « je t'emmènerai au restaurant ») par un officier de police lui ayant dit habiter à proximité du camp. Dans le second lieu de détention, elle aurait demandé, Page 3

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en vain, à consulter un médecin. Lors de son interrogatoire, le passeur, qui se trouvait dans le même local, l'aurait menacée par des signes. Dans le camp bulgare, elle aurait partagé une chambre avec son époux et trois autres personnes. Il s'agissait d'un camp où les « entrées et sorties étaient libres » ; l'accès était autorisé aux visiteurs. Craignant à la fois le passeur et le policier précités, elle n'aurait pas osé quitter cette chambre. Confrontée à la barrière de la langue, humiliée, bousculée contre un mur (ce qui lui aurait causé des ecchymoses), en butte à des moqueries, et traumatisée, elle n'aurait ni pu ni même osé se plaindre des actes précités auprès des autorités bulgares. Elle souffrirait de troubles psychiques, en particulier de cauchemars et d'insomnies ainsi que d'une « peur de l'obscurité ». Elle préfèrerait mourir que de retourner en Bulgarie. G.
En l'absence de production (sous forme d'originaux) de documents d'identité et surtout d'un certificat de mariage, le SEM a considéré comme non établi le mariage et ouvert deux dossiers séparés, N (...) et N (...), pour chacun des intéressés.
H.
En date du 6 juillet 2018, le SEM a soumis à l'Unité Dublin bulgare deux requêtes aux fins de reprise en charge des recourants, fondée sur l'art. 18

par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).
Le 25 juillet 2018, en réponse à un courriel du SEM du même jour relatif à la compétence bulgare, l'Unité Dublin bulgare a répondu qu'elle avait expédié, le 11 juillet 2018, des réponses positives aux requêtes aux fins de reprise en charge. Il en ressort que les recourants sont enregistrés en Bulgarie sous d'autres identités qu'en Suisse et que l'accord à leur reprise en charge est fondé sur l'art. 18 par. 1 point d RD III. I.
Le 26 juillet 2018, le SEM a soumis à la représentante des recourants un projet de décision daté de la veille, de non-entrée en matière sur leur de-
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mande et de transfert vers la Bulgarie, l'Etat Dublin responsable. Il en ressort que, selon la pratique du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), il n'existait pas de défaillance systémique ni dans la procédure d'asile ni dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie. Les recourants n'avaient pas renversé la présomption de respect par les autorités bulgares de leurs obligations internationales. En cas d'exposition à une menace concrète et face à des agressions « de tiers », les recourants pouvaient s'adresser à l'autorité de police compétente pour obtenir une protection. En outre, il n'était pas établi par pièce médicale que les recourants étaient atteints de troubles psychiques nécessitant un suivi. Même si cette preuve avait été rapportée, des soins adéquats seraient disponibles en Bulgarie pour les requérants d'asile, aux mêmes conditions que les citoyens bulgares, y compris l'accès à des antalgiques pour les douleurs de la recourante à la hanche et à une oreille. Les menaces de suicide ne contraignaient pas la Suisse à renoncer au transfert. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).
J.
Dans sa prise de position du 27 juillet 2018, la représentante des recourants a invoqué que le dossier n'était pas prêt pour décision et a demandé l'octroi d'un délai raisonnable pour consulter un médecin et déposer un rapport médical. En effet, conformément à la jurisprudence, tant la situation de vulnérabilité individuelle que l'existence d'une expérience traumatisante étaient décisifs dans l'examen de la clause humanitaire. Or, la recourante n'avait pas encore pu voir de médecin, nonobstant les démarches à cette fin. Elle suspectait une infection en raison de « douleurs aux reins », souffrait d'éruptions cutanées depuis son séjour en Bulgarie et était psychiquement complètement effondrée ; elle était vraisemblablement atteinte d'un état de stress post-traumatique en raison de son exposition à des évènements traumatisants dans ce pays. A leur avis, il existait des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil et la procédure d'asile en Bulgarie. Par ailleurs, il paraissait évident que la Bulgarie traitait de manière discriminatoire les requérants d'asile irakiens. Dans un complément du 30 juillet 2018, la représentante des recourants a invoqué un risque de refoulement en chaîne jusqu'en Irak, en se référant à un arrêt E-3356/2018 du Tribunal du 27 juin 2018. En effet, on pourrait Page 5

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déduire de la réponse positive des autorités bulgares fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III que la demande d'asile des recourants avait été rejetée in abstentia nonobstant l'absence d'une audition sur leurs motifs d'asile. Les autorités bulgares auraient pour pratique de refuser la réouverture des procédures d'asile après une reprise en charge, quand bien même les motifs d'asile n'avaient jamais été examinés. En conséquence, les recourants n'auraient pas accès, après leur transfert en Bulgarie, à un examen de leur demande de protection internationale. Ils seraient donc menacés d'un refoulement en chaîne en Irak. K.
Par une seule et même décision du 30 juillet 2018 (notifiée le même jour), établie sous le no N (...), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi vers la Bulgarie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a indiqué que la pratique du Tribunal administratif fédéral n'admettait l'existence de défaillances systémiques ni dans la procédure d'asile ni dans les conditions d'accueil des requérants d'asile en Bulgarie. Les recourants n'avaient pas renversé la présomption de respect par les autorités bulgares de leurs obligations internationales. En cas de classement de leur demande de protection internationale, en raison de leur disparition, les autorités bulgares étaient tenues à une réouverture de la procédure afin de mener à terme l'examen de leur demande, comme cela ressortait d'ailleurs du rapport « AIDA Country Report : Bulgaria, Update 2016, p. 29 ». Partant, les recourants n'avaient pas démontré que les autorités bulgares leur refuseraient un examen de leur demande dans le respect des règles de la « Directive Procédure ». Compte tenu de l'absence de renversement de la présomption d'une protection efficace contre le refoulement en Bulgarie conformément à ses obligations internationales, il n'y avait pas lieu d'admettre un risque de refoulement en chaîne jusqu'en Irak. En cas d'exposition à une menace concrète de la part du passeur, les recourants pourraient s'adresser à l'autorité de police compétente, qui était censée avoir la volonté et la capacité de leur offrir une protection adéquate « contre les agressions de tiers », en l'absence d'indice en sens contraire. Ainsi, la Bulgarie était en mesure de leur offrir une protection adéquate. Par ailleurs, le SEM a constaté que les recourants ne lui avaient remis aucun certificat médical. Il n'était donc médicalement pas établi que les recourants étaient atteints de troubles psychiques nécessitant un suivi. Page 6

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Même si cette preuve avait été rapportée, des soins adéquats seraient disponibles en Bulgarie pour les requérants d'asile, aux mêmes conditions que les citoyens bulgares, avec une couverture par l'Etat des coûts de l'assurance-maladie. Bien qu'il fût compréhensible qu'une tendance suicidaire puisse se développer chez certaines personnes suite à la non-entrée en matière sur leur demande d'asile et au prononcé de leur transfert, les menaces de suicide ne contraignaient pas la Suisse à renoncer au transfert. Des soins étaient, comme le SEM l'avait relevé, disponibles « en Italie » (recte : dans l'Etat de destination).
Dans ces circonstances, il n'y avait, pour le SEM, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).
L.
Par acte du 7 août 2018, la représentante des recourants a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, au constat de la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour nouvelle décision. Elle a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure et l'octroi de l'effet suspensif. Elle a allégué que la recourante craignait, en cas de retour au camp bulgare où elle avait précédemment séjourné, la venue du policier, auteur d'un attouchement « de ses parties intimes » et de « propositions indécentes ». Elle s'est prévalue d'une instruction insuffisante par le SEM sur l'état de santé de la recourante, compte tenu des expériences traumatisantes vécues dans le pays de destination, ainsi que sur le contenu de la décision des autorités bulgares à leur encontre. Le défaut d'instruction était constitutif d'une violation du droit d'être entendu, étant remarqué que le SEM avait fait fi de sa demande d'octroi d'un délai en vue de la production d'un certificat médical. Elle a produit une attestation médicale du 31 juillet 2018 et des photographies, confirmant que la recourante était atteinte d'une infection urinaire, respectivement d'une éruption cutanée. A son avis, le SEM avait également omis de motiver sa décision s'agissant Page 7

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de la discrimination des requérants d'asile irakiens par les autorités bulgares. Ainsi, le taux de refus « de tout type de protection » envers les requérants irakiens s'élevait à 88,7 % en Bulgarie (taux de rejet en première instance pour l'année 2017 selon Asylumineurope), ce qui constituait un taux disproportionné par comparaison à la moyenne européenne de 45 % (taux de rejet en première instance au sein de « l'EU-28 » pour le 3ème quart de 2017 selon Eurostat) et à 20 % en Suisse (taux de rejet en première instance pour l'année 2017 selon Asylumineurope). On pouvait déduire de cette comparaison statistique une analyse lacunaire des demandes d'asile déposées en Bulgarie par les ressortissants irakiens et même une politique de discrimination à leur encontre.
Les recourants ont fait valoir que, s'ils étaient transférés, la Suisse violerait les art. 3 et 14 CEDH en raison de défaillances systémiques dans les conditions d'accueil et la procédure d'asile en Bulgarie, des conditions inhumaines d'accueil des recourants, de la procédure discriminatoire à l'encontre des requérants d'asile irakiens et du risque d'un refoulement en chaîne des recourants jusqu'en Irak.
Selon les statistiques officielles des autorités bulgares, près de la moitié des personnes ayant fait l'objet d'un classement de leur procédure (« ceased procedure ») entre janvier et juin 2018 étaient des Irakiens. Compte tenu de cette discrimination, il ne suffisait plus de relever que les recourants pouvaient s'adresser à l'autorité bulgare de police en cas d'exposition à une menace concrète. En outre, ils ne pourraient accéder que difficilement à la justice, en raison des difficultés liées à la barrière de la langue et au manque de disponibilité d'interprètes qualifiés (hormis dans les langues anglaise, française et arabe). De manière plus générale, il ressortait d'une recommandation actuelle (recte : du 3 janvier 2014) de suspension des transferts vers la Bulgarie que le HCR avait dénoncé l'absence d'accès des requérants d'asile transférés à un examen effectif de leur demande d'asile. M.
Par décision incidente du 10 août 2018, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif et autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Le SEM en a informé l'Unité Dublin Bulgarie les 16 et 24 août 2018.
N.
A la demande du SEM, faisant référence sous forme anonymisée à une
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autre procédure, et relayée par l'Ambassade de Suisse à Sofia, un responsable de l'Agence bulgare pour les réfugiés l'a informé, le 3 août 2018, de ce qui suit :
Les dispositions de la directive européenne 2013/32/EC ont été transposées dans la législation bulgare, en particulier à l'art. 40 (en relation avec l'art. 76) de la loi sur l'asile et les réfugiés. L'audition sur les motifs d'asile est l'un des éléments les plus importants pour permettre le prononcé d'une décision motivée sur les faits ayant conduit à la fuite du pays d'origine et au dépôt de la demande de protection ; sous réserve des exceptions de l'art. 63a (octroi de l'asile à titre dérivé ou dans le cadre du mandat du HCR, et impossibilité objective d'entendre une personne), l'audition est une condition légale nécessaire au prononcé d'une décision. En cas de classement d'une demande ou de décision négative définitive sur celle-ci, l'intéressé peut ultérieurement déposer une demande de réexamen qui devra comprendre des faits ou éléments de preuve nouveaux et justifiés (« begründete ») se rapportant à sa situation personnelle ou à celle prévalant dans le pays de provenance, de manière à ce que le tribunal puisse décider de l'admissibilité d'une telle demande.
O.
Dans sa réponse du 5 septembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté dans le cas d'espèce. Il a exposé le contenu essentiel des informations qu'il a reçues le 3 août 2018 des autorités bulgares, indiquant notamment que l'audition sur les motifs d'asile était considérée par celles-ci comme un élément indispensable à la prise de décision. Se tournant au cas d'espèce, il a soutenu que « tout [indiquait] dès lors que les autorités bulgares [menaient] des auditions lorsque cela [était] possible. Si les intéressés [s'étaient] tenus à disposition des autorités bulgares, une audition selon toute vraisemblance a [dû avoir] lieu. S'ils devaient avoir disparu avant dite audition, ils ne [pouvaient] faire grief aux autorités bulgares d'avoir statué malgré tout et, éventuellement, en leur absence ». En outre, il était loisible aux intéressés de solliciter la réouverture de leur procédure, en invoquant de nouveaux éléments. On ne pouvait déduire aucune discrimination sur la base des statistiques Eurostat. En effet, les taux de reconnaissance de la qualité de réfugié variaient largement d'un pays européen à l'autre, étant remarqué que les procédures d'examen des demandes d'asile suivaient des pratiques nationales. Ces dernières années, le taux de reconnaissance était demeuré stable en Bulgarie et il n'y avait pas eu de dégradation de la situation pour un groupe particulier. Eu égard au faible Page 9

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nombre de requérants d'asile irakiens en Bulgarie, le taux de reconnaissance pour cette nationalité pouvait plus facilement fluctuer (d'une année à l'autre), parce qu'il était plus sensible à l'issue de chaque cas particulier, et n'était pas nécessairement représentatif d'une tendance générale. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral n'admettait pas l'existence de manquements systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Bulgarie ni de violations systématiques du principe de non-refoulement de la part de ce pays. Enfin, s'agissant de la situation particulière de la recourante, des soins pour traiter l'infection de ses voies urinaires étaient, si celle-ci devait persister, disponibles en Bulgarie. P.
Par courrier du 21 septembre 2018, la représentante des recourants a informé le Tribunal que la recourante n'avait toujours pas pu consulter de psychiatre, nonobstant les démarches effectuées en ce sens, et annoncé un prochain rendez-vous auprès d'une psychologue. Elle a produit une demande, datée du 17 septembre 2018, de rapport adressée à une psychologue de I._______, ainsi qu'une attestation médicale datée du 11 septembre 2018, selon laquelle la recourante était enceinte de plus de (...) semaines d'aménorrhée. Q.
Dans sa réplique du 15 octobre 2018, la représentante des recourants a fait grief au SEM d'avoir, dans sa réponse, tiré la déduction que les recourants avaient vraisemblablement été entendus sur leurs motifs d'asile sur la base de renseignements généraux des autorités bulgares, sans aucune preuve d'espèce. Les recourants persistaient à dire qu'ils avaient été questionnés chacun pendant environ 15 minutes dans la langue arabe qu'ils ne comprenaient pas, sans avoir pu expliquer aux autorités bulgares les raisons de leur départ d'Irak. Partant, il fallait considérer qu'ils n'avaient pas été auditionnés sur leurs motifs d'asile. En outre, l'argument selon lequel il leur était possible, en cas de retour en Bulgarie, d'alléguer des motifs nouveaux qui seraient forcément autres que ceux qui existaient avant leur départ d'Irak, n'était pas compréhensible.
Comme l'Irak était, en Bulgarie, le deuxième pays d'origine des requérants d'asile en ordre d'importance, selon les statistiques officielles, l'allégué du SEM sur le faible nombre de requérants d'asile irakiens en Bulgarie n'était pas non plus compréhensible.
La représentante des recourants a produit un rapport daté du 15 octobre Page 10

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2018 établi par la psychologue précitée à la suite à deux consultations. Il en ressort que, selon ses déclarations, la recourante est traumatisée à la fois par les violences « physiques et psychologiques » endurées de la part de sa famille en Irak pour avoir refusé un mariage arrangé et par les mauvais traitements endurés en détention en Bulgarie, « comme la nudité forcée et les attouchements sexuels ». Selon ses déclarations toujours, la recourante s'est mariée clandestinement en Irak contre l'avis des deux familles respectives et a développé en Bulgarie des idées suicidaires ; elle y a tenté de s'y suicider. La psychologue estime inquiétant l'état de santé mentale de la recourante, dès lors que celle-ci n'éprouve aucun plaisir, qu'elle a de la peine à se nourrir correctement, qu'elle lutte constamment contre des idées négatives, qu'elle ne peut pas vivre sa grossesse de manière positive et que sa situation est péjorée par la peur intense d'un renvoi en Bulgarie. Selon ce rapport, la poursuite du suivi psychothérapeutique est nécessaire en vue d'abord de l'établissement d'un lien de confiance avec la thérapeute, puis de l'atteinte d'une stabilité émotionnelle propice au traitement des souvenirs traumatiques.
R.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).
2.
2.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).
3.
3.1 En l'occurrence, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants ont invoqué une violation, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision, composante de leur droit d'être entendu. 3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celleci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
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d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107). Il ressort de la pratique du Tribunal relative aux procédures Dublin, que lorsqu'un requérant d'asile invoque des faits qui constituent des griefs défendables sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 8 CEDH ou encore qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM est tenu à une motivation individualisée. Plus le transfert touche aux droits fondamentaux du requérant (pour des motifs liés à sa situation individuelle ou/et aux difficultés notoires de l'Etat de destination à assurer le respect des droits de l'homme sans qu'il y ait des défaillances aussi graves et généralisées pour admettre qu'elles soient systémiques), plus la motivation devra être approfondie (JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny (éd.), Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.). Certes, l'art. 37a LAsi, entré en vigueur le 1er février 2014, pose la règle que la décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement : cette disposition n'exclut toutefois pas qu'il faille, dans certaines décisions d'espèce, poser une motivation même lorsque celle-ci est concise ou formellement « sommaire » suffisamment claire pour permettre l'exercice du droit à un recours effectif et qui repose sur un examen approfondi des circonstances, adapté aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'étendue du pouvoir d'appréciation du SEM (voir également arrêts du Tribunal D-5407/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.2 et 6.3, et E-504/2016 du 5 novembre 2018 consid. 5.1 à 5.4).
Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2014/38 consid. 8).
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3.3 En l'espèce, les recourants ont reproché au SEM de ne s'être pas prononcé sur leur argument relatif à une discrimination par les autorités bulgares des demandeurs d'asile irakiens et fondé sur des statistiques. Cet argument n'a été formulé que le 30 juillet 2018. Il l'a donc été tardivement soit après la transmission, le 27 juillet 2018, de l'avis sur le projet de décision négative. En conséquence, le SEM n'était pas tenu de se prononcer sur ce point (cf. art. 27 al. 2 OTest), pas même sommairement (cf. art. 37a LAsi).
3.4 En revanche, il ressort du dossier que le SEM a omis de motiver sa décision quant aux mauvais traitements, apparemment d'ordre sexuel, que la recourante a déclaré avoir endurés en Bulgarie de la part d'un (ou de plusieurs) agent(s) de l'Etat et sur les tentatives de suicide réactionnelles commises dans ce pays. Ainsi, l'argument du SEM sur la volonté et la capacité de l'autorité policière compétente d'offrir une protection adéquate contre des « agressions de tiers » répond à la crainte formulée par la recourante vis-à-vis du passeur. En revanche, cette motivation ne répond manifestement pas à sa crainte d'être à nouveau confrontée à un (ou à plusieurs) policier(s) bulgare(s), auteur(s) de maltraitances. Il n'était pas fondé à se prononcer sur la licéité de l'exécution du renvoi en Bulgarie, respectivement sur l'absence de raisons humanitaires sans vérifier le degré de vulnérabilité de la recourante ni l'importance des risques allégués de répétition en Bulgarie d'infractions contre l'intégrité sexuelle. 3.5 Pour cette raison, le SEM a violé l'obligation de motiver sa décision et, partant, le droit d'être entendu des recourants. Le SEM n'a pas complété sa motivation sur ce point au cours de la procédure de recours, de sorte que le vice ne saurait être considéré comme ayant été guéri. En conséquence, il conduit à l'annulation de la décision attaquée. 4.
4.1 Il convient toutefois encore d'examiner si l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète.
4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par
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exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).
4.3 En l'espèce, concernant d'abord l'état de la procédure d'asile des recourants en Bulgarie, le SEM a formulé l'hypothèse, dans la décision attaquée, d'une radiation du rôle de leur demande ensuite de leur disparition. Il n'a aucunement expliqué les raisons sous-tendant cette hypothèse. Or, les réponses positives de l'Unité Dublin bulgare (cf. Faits, let. H), certes tardives, sont toutes les deux fondées sur l'art. 18 par. 1 point d RD III (« ressortissant de pays tiers ou apatride qui a présenté une demande dans l'Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire de l'Etat membre et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre responsable » [cf. Annexe III du règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 5.9.2003). Aucune d'elles n'est fondée sur l'art. 18 par. 1 point c RD III (« ressortissant de pays tiers ou apatride qui, après avoir retiré sa demande en cours d'examen dans l'Etat responsable, a présenté une demande dans un autre Etat membre oui qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre » [cf. Annexe III précitée]). Partant, selon ces réponses, la demande de protection internationale de chacun des recourants a été rejetée par les autorités d'asile bulgares. En l'état du dossier, il n'y a donc pas de raison de penser, contrairement à l'opinion du SEM, que les autorités bulgares ont clos l'examen de ces demandes pour les avoir considérées comme ayant été implicitement retirées (selon l'art. 28 par. 1 point b de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : directive Procédure]). En motivant sa décision en partant de l'hypothèse d'un retrait (implicite) des demandes plutôt que d'un rejet de celles-ci, le SEM a fait une déduction insoutenable et commis un arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt 2C_41/2015 du Tribunal fédéral du 17 février 2015 consid. 3.1 et réf. cit.). Il appartiendra au SEM de répondre, d'une manière soutenable, à l'argument des recourants, selon lequel leur demande a été rejetée par les autorités bulgares, sans audition préalable sur leurs motifs d'asile ni même d'interrogatoire dans une langue dont ils avaient une compréhension suffisante et, en conséquence, en violation de leur droit à un examen en bonne et Page 15

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due forme de leur demande de protection internationale. A noter que, dans sa réponse, le SEM ne s'est pas non plus déterminé de manière soutenable sur cet argument. En effet, selon l'art. 28 par. 1 de la directive Procédure, un rejet d'une demande de protection internationale suite à une disparition n'est envisageable que sur la base d'un examen approprié de la demande quant au fond. Or, le SEM a indiqué que, dans l'hypothèse où ils auraient disparu avant leurs auditions respectives sur leurs motifs d'asile, les recourants ne pourraient pas valablement se plaindre du prononcé, par les autorités bulgares, de décisions en leur absence. Cette motivation ne tient pas compte du fait que, comme exposé ci-avant, sur la base des pièces, les décisions en question sont des décisions de rejet. 4.4 Concernant ensuite le risque de passage de la recourante à l'acte autoagressif, le SEM a indiqué, dans la décision attaquée, qu'il était compréhensible que des tendances suicidaires puissent se développer chez certaines personnes suite à une décision de non-entrée en matière et de transfert. Ce faisant, il a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les allégués des recourants sur la préexistence du comportement suicidaire de la recourante à leur départ de Bulgarie et donc à sa décision de non-entrée en matière et de transfert. En cela, l'état de fait est également établi de manière inexacte.
4.5 L'établissement des faits est non seulement inexact, mais encore incomplet, comme exposé ci-après. 4.6 Le SEM a omis d'établir à satisfaction les faits pertinents consistant dans les maltraitances, apparemment d'ordre sexuel, que la recourante a déclaré avoir endurées en Bulgarie et les deux tentatives de suicide qu'elle y aurait commises. Il lui appartiendra, le cas échéant, de procéder à une audition complémentaire (cf. art. 18 al. 1 et 2 OTest) de la recourante sur ces allégués de fait, s'il devait estimer nécessaire, par exemple parce qu'ils seraient pertinents, qu'elle les précise dans leur contexte afin de les rendre crédibles, respectivement vraisemblables. En l'état, le SEM n'a pas tenu suffisamment compte de la potentielle inhibition à décrire des maltraitances d'ordre sexuel liées à la honte et à l'humiliation ni des difficultés ayant pu en découler pour la recourante de présenter d'emblée un discours cohérent et précis à leur sujet. Une fois l'état de fait complété conformément au considérant qui précède, Page 16

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le SEM pourra se prononcer en toute connaissance de cause sur la conformité d'un transfert en Bulgarie avec l'art. 3 CEDH et sur les raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Sous l'angle de l'appréciation de ces dernières, il lui appartiendra de tenir notamment compte d'éventuels évènements traumatisants endurés dans le pays de destination, de même que de la vulnérabilité de la recourante, atteinte dans sa santé psychologique et enceinte, ainsi que de la situation des requérants d'asile en Bulgarie (cf. arrêt du Tribunal en la cause D-5221/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.4), et de motiver sa décision en conséquence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).
5.
Eu égard au dépôt du rapport psychologique du 15 octobre 2018 et au vu de l'issue de la cause, la question de savoir si le SEM était fondé à rejeter implicitement, sur la base d'une appréciation anticipée, l'offre de preuve portant sur l'état de santé psychique de la recourante ne se pose plus. Compte tenu de l'issue de la cause, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs des recourants à l'encontre de la décision attaquée, en particulier quant à l'existence en Bulgarie de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. En l'état, la question de savoir si les liens conjugaux (apparemment liés aux motifs de protection) sont établis peut également demeurer indécise. Force est à cet égard de constater que le SEM n'a pas expliqué son changement d'opinion à ce sujet et que les pièces fournies en copie par les recourants ne comportent aucune traduction en une langue officielle suisse.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement inexact et incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et le dossier de la cause être retourné au SEM pour instruction complémentaire, au sens des considérants, et nouvelle décision (dûment motivée).
7.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal Page 17

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fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la représentante des recourants (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 et 9.2.5).
(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il est statué sans frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la représentante des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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E-4498/2018 19. November 2018 03. Dezember 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 juillet 2018

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OTest 4 OTest 18 OTest 27 UE 18

Répertoire ATF

112-IA-107 121-V-204 122-V-157 132-V-215 133-V-450 137-V-210 138-I-232 141-V-281

Décisions dès 2000

2A.496/2006 2A.497/2006 2C_41/2015 L_180/60

BVGE

2017-VI-3 2015/9 2014/26 2014/2 2014/38 2013/56 2009/57

BVGer

D-5221/2016 D-5407/2016 E-3356/2018 E-4498/2018 E-504/2016

EU Verordnung

1560/2003 343/2003 604/2013

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 14 Diskriminierungsverbot
		Der Genuss der in dieser Konvention anerkannten Rechte und Freiheiten ist ohne Diskriminierung insbesondere wegen des Geschlechts, der Rasse, der Hautfarbe, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit, des Vermögens, der Geburt oder eines sonstigen Status zu gewährleisten.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 14 Interdiction de discrimination
		La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 106 [1] Motifs de recours
	1.	Les motifs de recours sont les suivants:
		a.	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
		b.	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
		c. [2]	...
	2.	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours
	1.	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
	2.	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
	3.	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
	5.	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
	6.	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
	7.	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).