A-3994/2009 - 2011-05-19 - VOC-Abgabe - Douanes; décision de taxation COV

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3994/2009

Arrêt du 19 mai 2011

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties

X._______ SA,
...,
recourante,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Section Produits chimiques et COV,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Taxe d'incitation sur les COV (bilan 2007).

A-3994/2009

Faits :
A.
La société X._______ SA (ci-après: la société) est une entreprise active dans le commerce de produits chimiques et dispose de l'autorisation n° 00000, valable depuis le 1er janvier 2000, pour l'acquisition de composés organiques volatils (COV) temporairement non soumis à la taxe dans le cadre de la procédure d'engagement formel au sens de l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.018). B.
En date du 27 mars 2008, la société transmit au Service de la protection de l'environnement à Sion le bilan de COV pour l'exercice 2007, daté du 5 mars 2008, en revendiquant l'exonération pour une quantité de COV de 84'340 kg.
C.
Le 16 décembre 2008, le bilan précité fut transmit à la DGD pour la suite du
traitement.
En date du 22 janvier 2009, sur instruction de l'autorité cantonale compétente, la société délivra à l'autorité douanière les acquits de douane d'exportation manquants.
D.
Par lettre du 4 février 2009, la DGD communiqua à la société que la quantité de COV n'avait pas été mentionnée dans les acquits de douane d'exportation présentés et exigea la composition exacte du produit pour pouvoir déterminer le classement tarifaire et la teneur en COV du produit exporté
"A._______".
En date du 16 février 2009, la société communiqua à la DGD la composition du produit exporté.
E.
Le 31 mars 2009, la DGD informa la société que le produit en cause devait être classé au numéro de tarif 3824.9098 et releva que la quantité de COV indiquée au bilan ne pouvait pas être acceptée en tant que sortie exonérée, car les quantités correspondantes n'avaient pas été explicitement déclarées lors de l'exportation.
Page 2

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F.
Par décision de taxation du 25 mai 2009, la DGD déclara la société assujettie au paiement de la taxe sur les COV pour un montant total de Fr. 540'387.50.
G.
Contre cette décision, la société (ci-après: la recourante), a interjeté un recours, par mémoire du 10 juin 2009 (recte: 19 juin 2009 selon le sceau postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en demandant l'annulation de la taxation précitée pour la quantité de COV correspondant à 84'340 kg, soit pour Fr. 252'720.-. H.
Par réponse du 11 septembre 2009, la DGD conclut au rejet du recours, sous
suite
de
frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celuici, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement
(art.
37
LTAF).
En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 25 mai 2009 et a été notifiée au plus tôt le lendemain à la recourante. Le recours a été adressé au TAF le 19 juin 2009 et est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
1.2. Selon l'art. 3 OCOV, la législation sur les douanes est applicable par analogie à la perception et à la restitution de la taxe ainsi qu'au déroulement de la procédure, pour autant qu'il y ait importation ou exportation. Dans le même sens, l'art. 35c al. 3 de la loi sur la protection Page 3

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de l'environnement du 7 octobre 1983 [LPE, RS 814.01] stipule qu'en ce qui concerne l'importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2010 du 5 janvier 2011 consid. 1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5409/2009 du 4 février 2011 consid. 2.4, A-6121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.3, A-6124/2008 du 6 septembre 2010 consid. 3.3, A-5906/2008 du 19 juillet 2010 consid. 2.4, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 2.1, A-7366/2006 du 11 mai 2009 consid. 2.2.2 in fine, A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 2.2.2; décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [ci-après: la Commission de recours] CRD 2005-100 du 22 septembre 2005 consid. 2a/bb et 2b/bb; XAVIER OBERSON/JEAN-FRÉDÉRIC MARAIA, in: Commentaire Stämpfli Loi sur la protection de l'environnement [LPE], Berne 2010, n. marg. 25 ad art. 35a LPE et n. marg. 38s. ad art. 35c LPE). Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), qui abrogent la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures) et l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (OLD, RO 42 361 et les modifications ultérieures), en
vigueur
jusqu'au
30
avril
2007.
En l'occurrence, la présente cause repose sur le bilan COV de l'exercice 2007 daté du 5 mars 2008 et concerne les quantités de COV d'un produit exporté de février à juin 2007. Par conséquent, l'examen du TAF se fera sous l'angle de l'OCOV et de la LD, respectivement de l'aLD pour les exportations effectuées jusqu'au 30 avril 2007. 1.3.
1.3.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/StGall 2010, n. marg. 1758 ss). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300s.).
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1.3.2. Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Ainsi, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa). Autrement dit, il appartient au fisc de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.2, A1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6, A-680/2007 du 8 juin 2009 consid. 5, ainsi que A1596/2006 du 2 avril 2009 consid. 1.4; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-leMain 1991, n. marg. 2021 p. 419). De plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4).
1.4. L'objet du litige porte sur l'exonération de 84'340 kg de COV selon le bilan de l'année 2007, précisément sur les quantités de COV du produit exporté "A._______". Il convient ainsi au TAF d'examiner si la recourante était autorisée à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe au
sens
de
l'art.
21
al.
1
let.
b
OCOV.

2.
2.1. Les COV sont utilisés comme solvants dans de nombreux secteurs d'activité. On les retrouve dans divers produits, par exemple les vernis, les peintures et certains détergents. Libérés dans l'atmosphère, ils interagissent avec les oxydes d'azote pour former des concentrations élevées d'ozone à basse altitude (smog estival). La taxe sur les COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000. Elle constitue un instrument économique de protection de l'environnement en introduisant une incitation financière à la réduction des émissions de COV. La taxe d'incitation sur les COV a sa base légale aux art. 35a et 35c LPE (cf. le
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Message du Conseil Fédéral du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement in: Feuille Fédérale [FF] 1993 II 1337 p. 1409 et 1413 ss; voir également OBERSON/MARAIA, op. cit., n. marg. 1 ss ad art. 35a LPE; HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2e éd., vol. 3, ad art. 35a LPE) et son prélèvement est réglementé dans l'OCOV.
2.2. Sont considérés comme COV au sens de l'OCOV, les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d'ébullition se situe au maximum à 240° C pour une pression de 1013,25 mbar (art. 1 OCOV). Selon l'art. 2 OCOV, sont soumis à la taxe (a.) les COV mentionnés dans la liste positive des substances (annexe 1); (b.) les COV visés à la let. a qui sont contenus dans les mélanges et les objets mentionnés dans la liste positive des produits (annexe 2). Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV (art. 7 OCOV; arrêts du Tribunal administratif fédéral A6121/2008 et 6124/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.2, A-2748/2008 du 16 octobre 2009 consid. 2.4.2, A-7518/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.1, A-7366/2006 du 11 mai 2009 consid. 2.2.1, A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 2.2.1; cf. également la décision de la Commission de recours du 5 février 2003 publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.76 consid. 2b). 2.3. D'une manière générale, aux termes de l'art. 35a al. 1 LPE, quiconque importe des COV ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'incitation à la Confédération. Sont soumis à la taxe sur les COV, ceux qui, selon la loi sur les douanes, sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse (art. 35c al. 1 let. a LPE; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.3, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 2.1, A-7518/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.2, A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 2.2.2).
2.4. Par contre, l'art. 35a al. 3 LPE prévoit l'exonération de la taxe sur les COV, notamment pour ceux qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés (art. 35a al. 3 let. b LPE; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5409/2009 du 4 février 2011 consid. 2.2). En effet, le principe de la neutralité en matière de commerce international impose d'exonérer de la taxe ces COV (cf. Message du Conseil Fédéral du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement in: FF 1993 II 1337 p. 1415; OBERSON/MARAIA, op. cit., n. marg. 58 ad art. 35a
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LPE; SEILER, op. cit., n. marg. 58 ad art. 35a LPE). Précisément, aux termes de l'art. 21 al. 1 OCOV, la DGD peut ainsi autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s'engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total, à les utiliser ou à les traiter d'une façon telle qu'ils ne puissent pénétrer dans l'environnement (let. a) ou à les exporter (let. b) (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.4, A6124/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.5, A-5906/2008 du 19 juillet 2010 consid. 2.4.3.2, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2010 du 5 janvier 2011, A-7518/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.3, A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 2.2.3; décision incidente de la Commission de recours CRD 2005-100 du 22 septembre 2005 consid. 2a/aa).
2.5. La preuve de l'exportation des COV, respectivement des produits contenant des COV, doit remplir les conditions nécessaires en matière de douane (cf. consid. 1.2 ci-dessus). En procédure douanière, une telle preuve doit, en principe (sous réserve de l'autorisation pour une exportation simplifiée), seulement être attestée par l'autorité douanière, c'est-à-dire au moyen de la déclaration douanière appropriée (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7366/2006 du 11 mai 2009 consid. 2.2.3, A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 3.1.1). 2.6. Selon l'art. 22 al. 1 OCOV, quiconque est bénéficiaire d'une autorisation selon l'art. 21 doit remettre le bilan de COV à l'autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Et d'après l'art. 22 al. 2 OCOV, pour les COV utilisés de telle façon qu'ils ne sont pas exonérés de la taxe, la taxe doit être acquittée ultérieurement. Le bilan de COV est instauré par l'art. 10 al. 1 OCOV et son contenu par l'art. 10 al. 2 OCOV (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A5906/2008 du 19 juillet 2010 consid. 2.4.3.3, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2010 du 5 janvier 2011; OBERSON/MARAIA, op. cit., n. marg. 45 ad art. 35c LPE).
3.
3.1. Aux termes de l'art. 7 LD, respectivement des art. 6 et 21 al. 1 aLD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.1, A1680/2009 du 14 février 2011 consid. 4.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010
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consid.

2.1).

Selon l'art. 19 al. 1 LD, respectivement des art. 21 al. 2 et 23 aLD, le montant des droits de douane est déterminé d'après le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane (let. a), ainsi qu'en fonction des taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (let. b) (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.2).
A cet égard, on rappellera encore que le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'administration des douanes l'exige (art. 70 al. 1 LD, anciennement art. 10 aLD; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 3.1 in fine, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 2.2, A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 3.1 in fine, voir également la décision incidente de la Commission de recours CRD 2005-100 du 22 septembre 2005 consid. 2b/aa). Précisément, les marchandises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le territoire douanier étranger doivent être déclarées pour le régime de l'exportation (art. 61 al. 1 LD). Celui-ci implique l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (art. 61 al. 2 let. d LD; anciennement art. 26 al. 1 aLD), telle la taxe d'incitation sur les COV. 3.2. En vertu du principe d'auto-déclaration, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD, respectivement art. 31 al. 1 aLD en relation avec l'art. 47 al. 1 aOLD). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4, A1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 2.2.1 et les références citées). 3.3. Selon l'art. 18 al. 1 LD, la base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane, laquelle constitue l'un des piliers du droit douanier (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in: FF 2004 517 ss spéc. 550s. et 562; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.1, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 4.1, A6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.1; BARBARA SCHMID in: Martin
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Kocher/Diego Clavadetscher [Editeurs], Zollgesetz (ZG), Berne 2009, ch. 1 ad art. 18 LD). Dès lors, la déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 33 al. 1 LD en lien avec les art. 16 et 17 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013], respectivement de l'art. 35 al. 2 aLD) et est en principe ne varietur ("unabänderlich", cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.3, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.3 et les références citées; PATRICK RAEDERSDORF, in: Kocher/Clavadetcher, op. cit., ch. 1 ad art. 34 LD). Le caractère contraignant de la déclaration constitue d'ailleurs un des principes fondamentaux du système douanier suisse (cf. FF 2004 517 ss spéc. 566 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.1.2.1). 3.4. Toutefois, il convient de préciser que, durant la procédure de taxation, le bureau de douane peut en tout temps contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnements. Il peut à cette fin exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents (cf. art. 34 LD, respectivement art. 36 aLD; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in: Heinrich Koller/Georg Müller/Thierry Tanquerel/Ulrich Zimmerli [Editeurs], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] XII, Bâle 2007, ch. 706). Si le bureau de douane a constaté une inexactitude ou une lacune dans une déclaration en douane, il peut exiger de la personne assujettie à l'obligation de déclarer que la déclaration en douane soit rectifiée ou complétée (art. 20 al. 1 OD-AFD). La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter à nouveau la déclaration en douane rectifiée ou complétée au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le refus (art. 20 al. 2 OD-AFD). Si elle ne présente pas la déclaration en douane rectifiée ou complétée dans les délais, le bureau de douane peut taxer les marchandises au taux le plus élevé et d'après les bases de calcul les plus élevées applicables à leur genre (art. 20 al. 3 OD-AFD, cf. RAEDERSDORF, op. cit., ch. 8 ad art. 35 LD). En d'autres termes, la taxation et la perception des droits de douane sont fonction de la déclaration en douane acceptée, cas échéant, corrigée, respectivement, du résultat de la constatation de la douane (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.4 et A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.4, ARPAGAUS, op.
cit.,
ch.
708).
Notons encore que conformément à l'art. 34 al. 3 LD la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la
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date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'administration des douanes. Elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée. Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état (art. 34 al. 4 LD). Les conditions pour procéder à une nouvelle taxation sont considérées comme remplies notamment si, au moment de la déclaration en douane initiale les conditions matérielles et formelles pour l'octroi d'une réduction, d'une exonération ou d'un remboursement des droits de douane étaient remplies (art. 89 let. a OD; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.1.2.3, A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.5, A3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.5 et A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.1).
4.
En l'espèce, il convient d'examiner si les quantités de COV contenues dans le produit dénommé "A._______" étaient mentionnées dans les déclarations d'exportation pour pouvoir bénéficier de l'exonération au sens
de
l'art.
21
al.
1
let.
b
OCOV.
La recourante ne conteste en soi pas le fait que le produit en question n'a pas été correctement déclaré, précisément que la quantité de COV n'a pas été mentionnée dans le document d'exportation. Elle met en avant la création d'une nouvelle société et explique qu'il y a eu du roulement dans le personnel, que le logiciel de gestion a été changé et qu'une information des douanes a induit en erreur la société. Cependant, la recourante assure que des mesures ont été prises en la matière en 2009, qu'il n'y a pas d'émissions de COV supplémentaires et que "l'esprit COV" (la protection de l'environnement) est donc respecté. 4.1. Le Tribunal de céans ne saurait pourtant suivre la recourante. En effet, les acquits de douane d'exportation concernant le produit "A._______" ne mentionnent aucune quantité de COV et ont été acceptés par le bureau de douane de Gondo, celui-ci ayant apposé son sceau sur les déclarations. Le Tribunal de céans constate également que la recourante n'a pas formulé de demande de rectification des déclarations en douane d'exportation selon l'art. 34 al. 3 LD et pas non plus de recours au sens de l'art. 116 al. 3 LD, respectivement de l'art. 109 al. 2 aLD,
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contre le dédouanement de l'exportation du produit en cause. Il s'ensuit que les acquits de douane d'exportation sont entrés en force, la recourante ne pouvant ainsi remettre en cause lesdites déclarations, puisqu'elles sont devenues contraignantes sur la base de l'art. 33 al. 1 LD, respectivement de l'art. 35 al. 2 aLD. Dès lors, ces dernières lient la recourante (cf. consid. 3.3 ci-dessus; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1703/2006 du 2 octobre 2008 consid. 3.1.2) et les arguments de la recourante ne résistent donc pas à l'examen. 4.2. De plus, la recourante fait valoir indirectement sa bonne foi, en invoquant avoir reçu une information des douanes lors de la première exportation, créant "une confusion". Précisément, le bureau de douane de Gondo lui aurait indiqué qu'il n'y avait pas lieu de remplir la case 44 de la déclaration en douane d'exportation car le remboursement de la taxe pouvait être demandé ultérieurement.
4.2.1. Rappelons que le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il en découle notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387 consid. 3a et 124 II 269 consid. 4a). Le principe de la bonne foi protège en effet le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1, 126 II 377 consid. 3a, 128 II 112 consid. 10b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3 et 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2, A-1107/2008 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.1, A5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.1 et A-7703/2007 du 15 février 2010
consid.
4.1).
La protection de la bonne foi présuppose la réalisation de conditions bien précises et cumulatives, à savoir que (i) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (ii) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (iii) que l'administré n'ait pas pu se rendre immédiatement compte de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
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sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (iv) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (v) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 131 V 480 consid. 5, 129 I 161 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4011/2010 du 18 janvier 2011 consid. 4.3.2.3, A-4516/2008 du 5 janvier 2011, A-1107/2008 et A1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.2, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.2 et A-7703/2007 du 15 février 2010 consid. 4.1; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 140 ss, spéc. p. 151 ss ch. 668 ss). Le Tribunal de céans rappelle également que le principe de la bonne foi ne s'applique pas lorsqu'il est confronté à des intérêts publics prépondérants (cf. ATF 129 I 161 consid. 2.1). En d'autres termes, l'intérêt privé à la protection de la confiance doit être supérieur à l'intérêt public à une correcte application du droit, afin que le principe de la bonne foi puisse trouver application (cf. ATF 131 V 480 consid. 5, 131 II 636 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2007 du 11 juin 2008 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et les références citées). Dans le même ordre d'idées, le Tribunal fédéral pose des exigences accrues en droit fiscal, dominé par le principe de la légalité, le principe de la protection de la confiance ne pouvant conduire à un traitement différent de celui dicté par la loi que dans la mesure où les conditions requises sont clairement et indubitablement réalisées (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 118 Ib 312 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1, 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2A.564/1998 du 3 août 2000 in: Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 70 p. 764 consid. 6a in fine), même s'il est vrai que la doctrine est partagée à ce sujet (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 28; contra : JAAC 60.16 consid. 3c/bb; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., Bâle 2007, § 3 ch. 68 ss; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, p. 132; JEANMARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 49).
4.2.2. Dans le contexte du présent litige, il y a lieu de préciser qu'une déclaration de l'autorité doit être interprétée selon le principe de la confiance. L'autorité n'est liée par sa déclaration que selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances (Revue de droit administratif et de droit
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fiscal [RDAF] 2005 I p. 74 consid. 2.2.1; ATF 123 III 165 consid. 3a, 116 II 431 consid. 3a). En conséquence, le cas échéant, il incombe au contribuable, en cas de doutes qui se présentent, de déclarations ou comportements contradictoires de l'autorité, de prendre contact avec l'administration, afin de dissiper les doutes ou incertitudes que la situation en cause a légitimement dû faire naître en son esprit, en raison même du comportement contradictoire ou peu clair de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3 et les références citées). A défaut, si l'administré ne prend pas contact avec l'autorité, il ne peut bénéficier d'entrée de cause d'une protection sous l'angle du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3). 4.2.3. En l'occurrence, la recourante argue visiblement à tort une soidisante violation du principe de la protection de la bonne foi, une assurance n'ayant manifestement pas été donnée par l'autorité. Au vu de l'avis de la doctrine en la matière, précisément sur la question des renseignements donnés oralement en droit douanier, l'évidence de la réalisation des conditions pertinentes n'est clairement pas donnée, l'existence d'un faux renseignement eu égard à l'état de fait soumis par la recourante n'étant pas confirmée. Le Tribunal de céans ne peut que constater que la recourante n'a reçu finalement qu'une indication orale de la part du bureau des douanes de Gondo concernant la déclaration à remplir lors de la première exportation, indication qui selon ses propres termes aurait créée une confusion. Or, on ne saurait prier l'administration, celles des douanes en particulier, d'anticiper et de s'assurer de l'exactitude de l'état de fait qui va fonder le renseignement, ce d'autant plus en cas de doute de la part de l'administré. Ce dernier en est le seul responsable et doit supporter, le cas échéant, les conséquences de sa négligence ou de son absence de diligence relative à ses indications inexactes (cf. ATF 98 Ib 241 consid. 4b; JAAC 60.16 consid. 4a).
4.3. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité douanière considère que, faute d'indication des quantités de COV exportées mentionnées dans les déclarations en douane, une exonération pour les 84'340 kg de COV ne peut pas avoir lieu au sens de l'art. 21 al. 1 let. b OCOV. Certes, l'introduction de la perception de cette taxe a suscité des adaptations. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de l'OCOV le 1er
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janvier 1998 et la perception de la taxe qui a eu lieu dès le 1er janvier 2000, la recourante a manifestement eu le temps de mettre en place les mesures appropriées en la matière et l'administration a fait preuve de souplesse lors des premiers bilans de la recourante. En effet, le Tribunal de céans constate, au vu du dossier remis entre ses mains, que la DGD a accepté des bilans de COV corrigés pour les exercices 2000 et 2001, seule une quantité de 77 kg de COV ayant fait l'objet d'une demande d'exonération pour l'exercice 2002 et sans COV exportés d'après les bilans de 2003 à 2006.
4.4. Enfin, lors de l'exportation du produit en cause, le dédouanement a été opéré sous le numéro du tarif des douanes 2916.3990 au lieu du numéro du tarif 3824.9098 corrigé par l'autorité douanière, ce que la recourante ne conteste en soi pas. Aucun indice résultant du dossier n'infirme à première vue la pertinence du montant retenu par l'autorité douanière. Un contrôle plus approfondi du Tribunal de céans ne s'impose donc pas et il sied ainsi de confirmer le montant perçu à titre de taxe d'incitation sur les COV.
5.
Les considérations qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 12'500.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement
art.
7
al.
1
FITAF
a
contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 12'500.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-3994/2009 19. Mai 2011 07. Juni 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert VOC-Abgabe

Gegenstand Douanes; décision de taxation COV

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

116-II-431 118-IB-312 121-II-257 123-III-165 124-II-265 126-II-377 128-II-112 129-I-161 131-II-627 131-V-472 98-IB-241

Weitere Urteile ab 2000

1C_242/2007 2A.109/2005 2A.269/2005 2A.555/1999 2A.561/2002 2A.564/1998 2C_123/2010 2C_263/2007 2C_382/2007 2C_678/2010 2C_693/2009

BVGer

BBl

1993/II/1337 2004/517

VPB

60.16

SR 814.018 VOCV Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) Art. 21 [1] Bewilligung
	1.	Das BAZG kann Personen eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC erteilen, wenn sie sich verpflichten, insgesamt jährlich mindestens 25 t VOC: [2]
		a.	so zu verwenden oder so zu behandeln, dass sie nicht in die Umwelt gelangen können;
		b.	zu exportieren;
		c. [3]	zu Gemischen und Gegenständen zu verarbeiten, in denen der VOC-Anteil höchstens 3 Prozent (% Masse) beträgt; oder
		d. [4]	zu Gemischen und Gegenständen zu verarbeiten, die nicht auf der Produkte-Positivliste aufgeführt sind. [5]
	1bis.	Es kann diese Bewilligung auch Personen erteilen, die einen Stoff nach Anhang 1 dieser Verordnung verwenden, wenn sie nachweisen, dass:
		a.	der Anteil dieses Stoffes an ihrem Gesamtverbrauch von VOC mindestens 55 Prozent beträgt;
		b.	sie jährlich mindestens 1 Tonne dieses Stoffes verwenden; und
		c.	durch verfahrensbedingte chemische Umwandlung bei Verwendung dieses Stoffes im Durchschnitt höchstens 2 Prozent in die Umwelt gelangen können. [7]
	2.	Die Bewilligung kann auch Personen erteilt werden, die Grosshandel mit VOC betreiben und einen durchschnittlichen Lagerbestand von mindestens 10 t VOC oder einen jährlichen Mindestumsatz von 25 t VOC nachweisen. [8]
	3.	Die Verpflichtung oder der Nachweis ist bei der Oberzolldirektion zu hinterlegen.
	4.	Die Oberzolldirektion führt ein öffentliches Register der Personen, die eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC haben. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1999 604). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 160). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 160). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 23. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 160). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2002, in Kraft seit 1. Dez. 2002 (AS 2002 3117). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 4. Dez. 2000 (AS 2000 3049). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3785). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3785). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 160). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 3785).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 814.018 VOCV Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) Art. 3 Anwendung der Zollgesetzgebung
		Die Zollgesetzgebung findet sinngemäss Anwendung auf die Erhebung und Rückerstattung der Abgabe und auf das Verfahren, soweit die Ein- oder Ausfuhr betroffen ist.

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 35c Abgabepflicht und Verfahren
	1.	Abgabepflichtig sind für Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen: die bei der Einfuhr nach dem Zollgesetz vom 18. März 2005 [1] Zahlungspflichtigen sowie die Hersteller und Erzeuger im Inland. [2]
	2.	Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde.
	3.	Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung. [3]
	3bis.	... [4]
	4.	Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren.

[1] SR 631.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). [4] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 35a Flüchtige organische Verbindungen
	1.	Wer flüchtige organische Verbindungen einführt oder wer als Hersteller solche Stoffe in Verkehr bringt oder selbst verwendet, entrichtet dem Bund eine Lenkungsabgabe.
	2.	Der Abgabe unterliegt auch die Einfuhr solcher Stoffe in Farben und Lacken. Der Bundesrat kann die Einfuhr solcher Stoffe in weiteren Gemischen und Gegenständen der Abgabe unterstellen, wenn die Menge der Stoffe für die Umweltbelastung erheblich oder der Kostenanteil der Stoffe wesentlich ist.
	3.	Von der Abgabe befreit sind flüchtige organische Verbindungen, die:
		a.	als Treib- oder Brennstoffe verwendet werden;
		b.	durch- oder ausgeführt werden;
		c.	so verwendet oder behandelt werden, dass die Verbindungen nicht in die Umwelt gelangen können.
	4.	Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die so verwendet oder behandelt werden, dass ihre Emissionen erheblich über die gesetzlichen Anforderungen hinaus begrenzt werden, im Ausmass der zusätzlich aufgewendeten Kosten von der Abgabe befreien.
	5.	Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die nicht umweltgefährlich sind, von der Abgabe befreien.
	6.	Der Abgabesatz beträgt höchstens fünf Franken je Kilogramm flüchtiger organischer Verbindungen zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
	7.	Der Bundesrat legt den Abgabesatz im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
		a.	die Belastung der Umwelt mit flüchtigen organischen Verbindungen;
		b.	die Umweltgefährlichkeit dieser Stoffe;
		c.	die Kosten für Massnahmen, mit denen die Einwirkungen dieser Stoffe begrenzt werden können;
		d.	das Preisniveau dieser Stoffe sowie jenes von Ersatzstoffen, welche die Umwelt weniger belasten.
	8.	Der Bundesrat führt die Abgabe stufenweise ein und legt den Zeitplan und den Prozentsatz für die einzelnen Stufen im Voraus fest.
	9.	Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Private mit der Verteilung beauftragen.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung
	1.	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
		a.	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
		b.	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
	2.	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
		a.	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
		b.	die Ware nicht angemeldet worden ist.
	3.	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 814.018 VOCV Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) Art. 1 Begriff
		Flüchtige organische Verbindungen (VOC) im Sinne dieser Verordnung sind organische Verbindungen mit einem Dampfdruck von mindestens 0,1 mbar bei 20° C oder mit einem Siedepunkt von höchstens 240° C bei 1013,25 mbar.

SR 814.018 VOCV Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) Art. 22 Abrechnung
	1.	Wer eine Bewilligung nach Artikel 21 hat, muss die VOC-Bilanz spätestens sechs Monate nach Abschluss des Geschäftsjahres der kantonalen Behörde einreichen.
	2.	Für VOC, die so verwendet werden, dass sie nicht von der Abgabe befreit sind, muss die Abgabe nachbezahlt werden.
	3.	... [1]
	4.	Die Unterlagen des Verfahrens zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC sind während fünf Jahren seit Einreichung der VOC-Bilanz aufzubewahren. [2]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. April 2008, mit Wirkung seit 1. Juni 2008 (AS 2008 1765). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1999 604).

SR 814.018 VOCV Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) Art. 10 VOC-Bilanz
	1.	Wer eine Abgabebefreiung im Sinne von Artikel 35a Absatz 3 Buchstabe c oder Absatz 4 USG oder eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC (Art. 21) beansprucht, muss eine VOC-Buchhaltung führen und eine VOC-Bilanz erstellen. [1]
	2.	Die VOC-Bilanz enthält:
		a.	Eingänge, Lagerbestand, Ausgänge;
		b.	in Gemischen oder Gegenständen verarbeitete Mengen;
		c.	wiedergewonnene Mengen;
		d.	im eigenen oder externen Betrieb eliminierte Mengen oder umgewandelte Mengen;
		e.	Restemissionen.
	3.	Die Vollzugsbehörden können weitere Angaben verlangen. [2]
	4.	Die VOC-Bilanz ist auf einem amtlichen Formular zu erstellen. Die Oberzolldirektion kann andere Formen zulassen.
	5.	Ist der Aufwand für die Erstellung der VOC-Bilanzen unverhältnismässig hoch, so kann die Oberzolldirektion Ausnahmen von den Absätzen 1 und 2 gewähren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Dez. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1999 604). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 160).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
	1.	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
	2.	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
		a.	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
		b.	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
		c.	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
		d. [1]	...
	3.	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2].
	4.	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
		a.	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
		b.	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
	4bis.	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
		a.	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
		b.	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4]
	5.	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
	6.	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 61
	1.	Waren des zollrechtlich freien Verkehrs, die ins Zollausland oder in einen inländischen Zollfreiladen verbracht werden sollen, sind zum Ausfuhrverfahren anzumelden. [1]
	2.	Im Ausfuhrverfahren:
		a.	werden allfällige Ausfuhrzollabgaben veranlagt;
		b.	ist der Rückerstattungsanspruch für ausländische Rückwaren festzusetzen;
		c.	muss die anmeldepflichtige Person erklären, dass die Ausfuhr der Waren keinem Verbot und keiner Beschränkung unterliegt;
		d.	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
	3.	Das Ausfuhrverfahren gilt als abgeschlossen, wenn die Waren ordnungsgemäss ins Zollausland oder in ein Zollfreilager oder in einen inländischen Zollfreiladen verbracht oder ins Transitverfahren übergeführt worden sind. [2]
	4.	Wird das Ausfuhrverfahren nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so kann es widerrufen werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 33 Annahme der Zollanmeldung
	1.	Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
	2.	Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 34 Berichtigung oder Rückzug der Zollanmeldung
	1.	Die anmeldepflichtige Person kann die angenommene Zollanmeldung berichtigen oder zurückziehen, solange die Waren noch gestellt sind und solange die Zollstelle:
		a.	nicht festgestellt hat, dass die Angaben in der Zollanmeldung oder in den Begleitdokumenten unrichtig sind; oder
		b.	keine Beschau angeordnet hat.
	2.	Der Bundesrat kann für Waren, die den Gewahrsam des BAZG bereits verlassen haben, eine kurze Frist zur Berichtigung der angenommenen Zollanmeldung vorsehen.
	3.	Innerhalb von 30 Tagen ab dem Zeitpunkt, in dem die Waren den Gewahrsam des BAZG verlassen haben, kann die anmeldepflichtige Person der Zollstelle ein Gesuch um Änderung der Veranlagung einreichen; gleichzeitig muss sie eine berichtigte Zollanmeldung einreichen.
	4.	Die Zollstelle gibt dem Gesuch statt, wenn die anmeldepflichtige Person nachweist, dass:
		a.	die Waren irrtümlich zu dem in der Zollanmeldung genannten Zollverfahren angemeldet worden sind; oder
		b.	die Voraussetzungen für die beantragte neue Veranlagung schon erfüllt waren, als die Zollanmeldung angenommen wurde, und die Waren seither nicht verändert worden sind.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 35 Überprüfung der angenommenen Zollanmeldung
	1.	Die Zollstelle kann die angenommene Zollanmeldung und die Begleitdokumente während des Veranlagungsverfahrens jederzeit überprüfen.
	2.	Sie kann von der anmeldepflichtigen Person weitere Unterlagen verlangen.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).