5A_344/2012 - 2012-09-18 - Diritto successorio - partage successoral exequatur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_344/2012

Arrêt du 18 septembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
1. YX.________, Egypte,
2. ZX.________, Egypte,
3. VX.________, Egypte,
4. WX.________, Egypte,
tous les quatre représentés par
Me Denise Wagner-Mesciaca, avocate,
recourants,

contre

1. A.________, France
représentée par Me Claude Aberlé, avocat,
2. BX.________, Egypte,
représenté par Me Alexandre Dazin,
intimés.

Objet
Partage successoral; exequatur,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 mars 2012.

Faits:

A.
A.a C.________, ressortissant égyptien né en 1940, de confession musulmane, est décédé en 2007 à Paris, sans laisser de descendants ou d'ascendants; les biens de la succession comprennent des immeubles en France et en Égypte ainsi que des actifs mobiliers déposés dans des banques en France, en Égypte, en Allemagne et en Suisse, à Genève.

Le 6 mars 1980, le défunt avait épousé, selon le droit égyptien et la Charia, A.________, ressortissante allemande née en 1949, de confession chrétienne.
A.b Par « acte d'hoirie » n° 679 prononcé le 5 mai 2007, le Tribunal pour les affaires de la famille de D.________, en Égypte, a constaté le décès du de cujus et la dévolution de sa succession légale à ses frères et s?urs, soit YX.________, ZX.________, VX.________, WX.________ et BX.________. A.________ n'a pas participé à la procédure de délivrance de l'acte qui ne mentionne pas que le défunt était marié avec elle de son vivant.
A.c Sur la base d'un acte notarié français du 2 mai 2007 la déclarant seule héritière de l'ensemble de la succession en sa qualité d'épouse, A.________ a assigné les membres de la fratrie X.________ en pétition de la totalité de la succession devant le Tribunal de Grande instance de Paris.
A.d Par jugement du 3 décembre 2008, l'« Amtsgericht » de Francfort-sur-le-Main, se fondant sur l'ordre public allemand, a déclaré A.________ héritière de 50 % des biens de la succession sis en Allemagne, les frères et s?urs du défunt héritant du solde; ce jugement a été définitivement confirmé par arrêt de l'« Oberlandsgericht » du 10 mai 2010.

B.
B.a Le 6 août 2010, YX.________, ZX.________, VX.________ et WX.________, qui souhaitent recevoir les actifs déposés par le défunt dans deux établissements bancaires sis à Genève, ont requis du Tribunal de première instance de Genève la reconnaissance de l'« acte d'hoirie » n° 679 prononcé le 5 mai 2007 par le Tribunal pour les affaires de la famille de D.________. Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal de première instance a déclaré la requête irrecevable pour le motif que l'acte n'avait pas été produit en original ni muni d'une attestation qu'il n'était pas susceptible de recours et était définitivement entré en force.
B.b Sur appel des requérants, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement par arrêt du 23 mars 2012.

C.
Le 11 mai 2012, YX.________, ZX.________, VX.________ et WX.________ exercent un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à son annulation, à la reconnaissance de l'« acte d'hoirie » et à ce que son exequatur soit prononcée. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision. À l'appui de leurs conclusions, ils invoquent une violation des art. 52 , 56 , 60 , 132 , 180 , 255 , 326 et 327 CPC ainsi que de l'art. 29 al. 1 Cst. Le 16 mai 2012, ils ont en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Invitée à se déterminer sur le recours, A.________ a conclu à son rejet dans sa réponse du 27 août 2012.

Une réponse n'a pas été requise de BX.________ dès lors qu'il n'a pas répondu aux invitations à participer à la procédure devant les instances cantonales.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui a pour objet l'exécution d'un jugement étranger rendu en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), il est en outre formé par les recourants qui ont succombé dans leurs conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF).

La cause est de nature pécuniaire, dès lors que, comme c'est la règle en matière successorale (arrêt 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2), la requête des recourants vise un but économique (arrêt 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c; arrêt 5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 1.1), à savoir recevoir les actifs, à hauteur de plus d'un million de dollars, déposés par le défunt dans deux établissements bancaires genevois; la valeur litigieuse est donc atteinte (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Il s'ensuit que le recours en matière civile est en principe recevable.

La recevabilité du recours en matière civile rend irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire exercé parallèlement par les recourants contre l'arrêt querellé (art. 113 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1.2). Les griefs d'ordre constitutionnel qu'ils ont soulevés dans cette voie de droit seront cependant examinés dans le recours en matière civile, l'intitulé erroné d'un recours ne devant pas nuire à son auteur (ATF 134 III 379 consid. 1.2); en effet, la notion de droit fédéral de l'art. 95 let. a LTF englobe le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4).

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 2.1).

3.
3.1 La cour cantonale a tout d'abord constaté que les recourants n'avaient pas produit en première instance l'« acte d'hoirie » et sa traduction en original, mais seulement des copies, sans ajouts originaux certifiant leur conformité avec les originaux. Elle n'a pas non plus tenu compte des documents produits pour la première fois devant elle pour le motif que les faits et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables à l'appui d'un recours. Pour le reste, elle a nié tout formalisme excessif dès lors que l'exigence d'une expédition authentique de la décision étrangère est une condition formelle de la reconnaissance qui n'a rien d'inattendu et au sujet de laquelle il n'est pas nécessaire d'interpeller les parties. Elle a, en conséquence, confirmé l'irrecevabilité de la requête d'exéquatur.

3.2 Invoquant l'art. 180 al. 1 CPC, les recourants font valoir qu'ils pouvaient se contenter de produire, en première instance, des copies de l'« acte d'hoirie » dès lors que l'intimée n'avait jamais mis en doute son authenticité et que le tribunal n'avait pas requis la production de l'original. Ils se plaignent en outre de formalisme excessif et estiment que le Tribunal de première instance aurait dû, pour se conformer aux règles de la bonne foi, les interpeller sur le fait que l'acte n'avait été produit qu'en copie. Ils contestent également que la production, en annexe au recours, des originaux des copies produites en première instance constituent des nova au sens de l'art. 326 CPC. Ils invoquent enfin une violation de l'interdiction de l'arbitraire, de leur droit d'être entendu et de l'égalité de traitement.

3.3 L'intimée conteste que le document produit par les recourants, en copie comme en original, puisse satisfaire aux conditions de l'art. 29 LDIP dès lors qu'il ne permet pas de déterminer si l'expédition est complète et légalisée. S'appuyant sur l'argumentation de la cour cantonale, elle considère que les recourants ne peuvent se prévaloir d'une violation ni du principe de la bonne foi ni des règles de procédure concernant les nova en instance de recours. Elle fait ensuite valoir qu'une reconnaissance de l'acte serait de toute manière impossible car celui-ci aurait été rendu en violation des principes fondamentaux de la procédure et serait contraire à l'ordre public suisse. Elle conteste enfin que la décision soit arbitraire, qu'elle consacre un formalisme excessif ou viole le droit d'être entendu des recourants.

4.
De manière générale, les recourants font valoir que les copies de l'acte transmises à l'appui de leur requête étaient suffisantes pour obtenir l'exequatur et que, s'il tel n'était pas le cas, ils auraient dû être invités à remédier à cette irrégularité. Ils se plaignent de formalisme excessif.

4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb).

4.2 En vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. En particulier, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable connue (ATF 135 III 334 consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3; arrêt 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2).

4.3 Selon l'art. 29 al. 1 let. a et b LDIP, la requête en reconnaissance ou en exécution sera accompagnée d'une expédition complète et authentique de la décision et d'une attestation constatant que celle-ci n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive. Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul but de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier (arrêt 5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118; s'agissant de l'art. IV ch. 1 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 [RS 0.277.12], cf. arrêt 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I p. 81; arrêt 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2).

4.4 Il ressort de l'arrêt cantonal que les recourants n'ont pas produit l'original de l'« acte d'hoirie » à l'appui de leur requête du 6 août 2010, mais seulement une copie. En revanche, ils ont fait parvenir, en annexe à leur recours du 12 août 2011, ledit acte, en original - ou, à tout le moins, avec des tampons et une apostille originaux servant à l'authentifier -, sa traduction, en original, effectuée le 12 juillet 2010 et une attestation de l'ambassade de Suisse en Egypte pour la légalisation de la signature du traducteur, de la signature d'un membre du Ministère égyptien des Affaires Etrangères et du sceau dudit ministère. De plus, dans ses écritures en première instance, l'intimée n'a formulé aucune objection quant à l'authenticité et au caractère complet de l'expédition des recourants ni n'a mis en cause l'entrée en force de l'acte; elle connaissait d'ailleurs l'existence de cet acte avant l'introduction d'instance en Suisse, puisqu'il avait d'ores et déjà été produit par les recourants devant les tribunaux français et allemands - sans que son authenticité fût remise en cause - et que les biens du défunt sis en Egypte avaient été partagés sur la base de cet acte. Enfin, l'acte en cause exprime la succession légale de
manière conforme au droit égyptien tel qu'établi par la cour cantonale. En conséquence, il y a lieu de déduire l'authenticité de l'« acte d'hoirie ». En effet, la preuve littérale n'est pas le seul moyen admissible pour établir la réalisation des conditions de la reconnaissance ou de l'exécution d'un jugement étranger (arrêt 5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118). Il s'ensuit que les tribunaux genevois - qui disposaient en outre depuis le dépôt du recours d'un acte authentifié - ont appliqué les règles de procédure d'une manière stricte que ne justifie aucun intérêt digne de protection et qui complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel. C'est, en effet, faire preuve de formalisme excessif (cf. consid. 4.1 supra) que de contraindre les recourants à déposer une nouvelle requête aux seules fins d'attester un fait acquis.

Le fait que l'intimée conteste désormais l'authenticité de l'« acte d'hoirie » n'y change rien. Ce n'est qu'une fois que le Tribunal de première instance a déclaré la requête irrecevable, pour le motif que l'acte n'avait été produit qu'en copie, qu'elle s'est prévalue et se prévaut désormais du défaut formel de l'expédition. Il suit de là que l'intimée adopte, pour les besoins de la cause, une attitude procédurale contraire à la bonne foi (cf. consid. 4.2 supra). En effet, en tant qu'elle n'a pas contesté en première instance - comme d'ailleurs devant les tribunaux français et allemands - l'authenticité de l'acte ni son contenu, elle n'était plus habilitée, sans contrevenir aux règles de la bonne foi, à la contester ni en procédure de recours cantonal ni en procédure fédérale.

En conséquence, l'arrêt entrepris est constitutif de formalisme excessif et doit être annulé. Dès lors que le Tribunal fédéral ne peut, en principe, pas réformer une décision d'irrecevabilité, il y a lieu de renvoyer la cause (arrêt 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1 non publié aux ATF 136 III 102); il est expédient de renvoyer la cause au Tribunal de première instance du canton de Genève (art. 107 al. 2 2e phr. LTF) pour qu'il examine au fond la requête d'exequatur.

5.
En définitive, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée au Tribunal de première instance de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice arrêtés à 10'000 fr. (art. 66 al. 1 LTF) et versera aux recourants une indemnité de dépens à hauteur de 12'000 fr. (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire des recourants pour la procédure devant le Tribunal fédéral devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de première instance de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 12'000 fr., à payer aux recourants, à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
La requête d'assistance judiciaire des recourants pour la procédure devant le Tribunal fédéral est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de première instance de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 132 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva - 1 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
¹	Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
²	Lo stesso vale per gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili o prolissi.
³	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva sono rinviati al mittente senz'altra formalità.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 180 Produzione - 1 Il documento può essere prodotto in copia. Se vi è motivo di dubitare dell'autenticità, il giudice o una parte può esigere la produzione dell'originale o di una copia certificata autentica.
¹	Il documento può essere prodotto in copia. Se vi è motivo di dubitare dell'autenticità, il giudice o una parte può esigere la produzione dell'originale o di una copia certificata autentica.
²	In presenza di un documento voluminoso deve essere specificato quale sua parte è rilevante per la causa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 327 Procedura e decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
¹	L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
²	Essa può decidere in base agli atti.
³	Se accoglie il reclamo, l'autorità giudiziaria superiore:
^a	annulla la decisione o la disposizione ordinatoria processuale impugnata e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore; oppure
^b	statuisce essa stessa, se la causa è matura per il giudizio.
⁴	Se il reclamo è accolto per ritardata giustizia, l'autorità giudiziaria superiore può impartire alla giurisdizione inferiore un termine per la trattazione della causa.
⁵	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati:
¹	L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati:
^a	un esemplare completo e autenticato della decisione;
^b	un documento attestante che la decisione non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario od è definitiva e,
^c	in caso di sentenza contumaciale, un documento dal quale risulti che la parte contumace è stata citata regolarmente ed in tempo congruo per presentare le proprie difese.
²	La parte che si oppone all'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere sentita; essa può produrre le proprie prove.
³	Se una decisione è fatta valere in via pregiudiziale, l'autorità adita può procedere essa stessa al giudizio di delibazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.