RR.2007.80 - 2007-09-18 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide avec l'Allemagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.80

Arrêt du 18 septembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Elena Maffei

Parties

A., représenté par Mes Robert Assael et Alain Macaluso,

recourant

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide avec l’Allemagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 12 juin 2006, le procureur attaché au Tribunal de grande instance de Z., en Allemagne, a présenté une demande d’entraide à la Suisse. Il ressort de cette demande, que les autorités allemandes conduisent, en coopération avec la police judiciaire du Landeskriminalamt de Y., une procédure pénale pour soupçon de blanchiment d’argent, à l’encontre des membres de l’organisation criminelle H. dont la sphère d’activité principale se situe en Fédération de Russie. De l’exposé des faits, il ressort en substance que des membres importants de l’organisation précitée, notamment B., C., D. ou E. auraient transféré en Allemagne, via des sociétés fictives et des comptes administrés au Liechtenstein et qu’ils contrôlaient, plusieurs millions d’Euro provenant de crimes commis à partir de 1999. Destinés à être investis en Allemagne, ces capitaux seraient le produit de détournements frauduleux commis à très grande échelle et d’escroqueries au préjudice de la Fédération de Russie et des usines d’aluminium russes.

B. En 1996, le Ministère public du canton de Genève avait ouvert une poursuite pénale dirigée notamment contre A. et F. en relation avec les activités d’une société G. SA à X.. Dans le cadre de cette procédure (P/11194/1996), l’autorité genevoise avait adressé diverses requêtes d’entraide aux autorités allemandes (pièces n° 491 à 502 et 1558 à 1991 de la procédure cantonale, in pièce n°32 du dossier de l’instruction). Faisant le lien entre les deux poursuites en cours en Suisse comme en Allemagne, l’autorité requérante expose qu’elle a des raisons de croire que le dossier suisse contient des éléments de preuve essentiels à l’éclaircissement de l’enquête allemande. Eu égard au caractère volumineux du dossier suisse, cette autorité demande au préalable au juge d’instruction du canton de Genève de consentir à la présence de fonctionnaires de la police judiciaire allemande, afin qu’ils puissent lever copie des pièces pertinentes pour leur propre enquête.

C. Par lettre du 10 août 2006, le juge d’instruction du canton de Genève a informé l’autorité requérante qu’il faisait droit à sa requête de consultation des documents saisis dans le cadre de la procédure pénale précitée (pièce n°5 in doss. juge d’instruction).

D. Le 8 décembre 2006, deux commissaires du Landeskriminalamt de Y. se sont ainsi rendus à l’Office des juges d’instructions à Genève pour consulter les actes (pièce n°10 in doss. juge d’instruction). Ils se sont ensuite engagés par écrit à ne pas faire usage, sous quelque forme que ce soit, des informations dont ils avaient eu connaissance à cette occasion, avant un éventuel accord pour une transmission simplifiée ou l’entrée en force d’une décision de clôture (pièce n°11 in doss. juge d’instruction).

E. Par courrier du 1er février 2007, le commissariat de Y. a requis du juge d’instruction du canton de Genève la transmission des pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996, à savoir de 10 classeurs de la rubrique "information générale" (pièce n°13 in doss. juge d’instruction: fax du 1.02.2007 du Landeskriminalamt de Y.) sur un total de plus de 230 classeurs composant l’ensemble du dossier genevois (pièce n°32 in doss. juge d’instruction).

F. Le 7 février 2007, le juge d’instruction du canton de Genève a rendu une ordonnance d’admissibilité de la requête allemande, par laquelle il se déclarait disposé à transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 de la procédure pénale P/11194/1996. Notifiée aux personnes inculpées dans le cadre de la poursuite ouverte à Genève, dont le recourant, l’ordonnance leur fixait un délai au 23 février 2007 pour communiquer leurs prises de position quant à une éventuelle exécution simplifiée de l’entraide, ou pour se déterminer en détails sur leurs objections à la transmission des documents concernés. A la demande du recourant, ce délai a été prolongé une première fois au 2 mars, puis au 26 mars 2007. Une liste détaillée des pièces à transmettre était jointe à cette ordonnance (pièce n°6 in doss. juge d’instruction).

Par courrier du 26 mars 2007, A. a informé l’autorité d’exécution qu’il s’opposait à toute transmission de documents ainsi qu’à une exécution simplifiée de la requête d’entraide. Il ajoutait qu’il n’entendait se déterminer en détails qu’une fois que le juge d’instruction aurait lui-même procédé au tri des pièces destinées à l’autorité requérante.

G. Le 16 avril 2007, le juge d’instruction a prononcé une ordonnance d’entrée en matière et de clôture de l’entraide par laquelle il décide de transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996. L’ordonnance a été notifiée au recourant le 17 avril 2007.

H. Par acte du 16 mai 2007, A. recourt contre cette décision. Il conclut en substance au rejet de la requête d’entraide et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité d’exécution, afin qu’elle statue à nouveau après avoir procédé au tri des pièces à transmettre.

I. Le juge d’instruction du canton de Genève s’est déterminé le 5 juin 2007 et a conclu au rejet du recours. L’OFJ a présenté ses observations le 14 juin 2007. Il a invité l’autorité de céans à rejeter le recours.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1; 130 I 312 consid. 1). Saisie d’un recours contre une mesure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP).

1.2 L'entraide judiciaire entre l'Allemagne et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), l'accord complémentaire conclu le 13 novembre 1969 entre les deux Etats (RS 0.351.913.61) et la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après: Convention n°141; RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er janvier 1999 pour l’Allemagne. Le droit interne, soit l'EIMP et l’OEIMP, reste applicable aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 129 II 462 consid. 1.1).

1.3 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert contre la décision de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 80k EIMP) et il est en l’occurrence respecté.

1.4 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). Pour être personnellement et directement touché par une mesure d’entraide, l’intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). La jurisprudence dénie ainsi la qualité pour recourir au détenteur économique d’un compte bancaire visé par la demande, ou à l’auteur de documents saisis en mains d’un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 122 II 130; 116 Ib 106 consid. 2a; 114 Ib 156 consid. 2a). Pour les mêmes raisons, la personne appelée à témoigner dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire ne peut s’opposer à la transmission des procès-verbaux d’audition que dans la mesure où les renseignements qu’elle est appelée à fournir la concernent personnellement ou lorsqu’elle se prévaut de son droit de refuser de témoigner, mais non lorsque sa déposition porte sur des comptes bancaires dont elle n’est
pas juridiquement titulaire (ATF 121 II 462). Lorsque les documents à transmettre ont été saisis en mains d’un tiers, seul ce dernier peut se prévaloir de sa qualité de détenteur pour s’opposer à la mesure de contrainte dont il a été l’objet (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb; 116 Ib 106 consid. 2a/aa).

1.5 En l’espèce, le recourant ne prétend pas que la documentation à transmettre contiendrait des informations relatives à des comptes bancaires dont il serait le titulaire. Il n’allègue pas que les interrogatoires conduits par l’autorité genevoise contiendraient des déclarations relatives à ses comptes bancaires, ou d’autres informations le concernant personnellement. Il ne soutient pas s’être prévalu de son droit de ne pas déposer. Il ne ressort pas non plus du dossier que la documentation litigieuse contiendrait d’autres informations protégées par un secret dont le recourant pourrait personnellement se prévaloir (v. documentation reproduite dans la pièce n° 32 du dossier du juge d’instruction). La documentation litigieuse a enfin été acquise au dossier dans le cadre d’une enquête pénale nationale et non pas aux seules fins d’exécuter la requête d’entraide allemande. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une mesure de contrainte spécifique, par laquelle le recourant aurait été personnellement et directement touché (sur la qualité pour agir contre la transmission de documents saisis en mains de tiers, cf. encore l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; TPF RR 2007.69 du 10 juillet 2007, consid. 1.6).

Pour l’ensemble de ces motifs, il paraît pour le moins douteux que le recours soit recevable. Cette question peut toutefois demeurer indécise car, pour les raisons qui vont suivre, celui-là doit de toute manière être rejeté.

2. Le recourant soutient tout d’abord que la demande d’entraide est imprécise, lacunaire et fondée uniquement sur de vagues présomptions. Elle constituerait, selon lui, une recherche indéterminée de moyens de preuves ("fishing expedition" ou requête exploratoire), prohibée par la jurisprudence.

2.1 Cette argumentation revient à remettre en cause l’exposé des faits fournis à l’appui de la demande et à prétendre que celle-ci ne respecterait pas les art. 28 EIMP et 14 CEEJ. Selon ces dispositions, la demande d’entraide doit indiquer: l’organe dont elle émane et le cas échéant, l’autorité pénale (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 ch. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique (art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 ch. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 1b 68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib consid. 5c et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 1b 88 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

2.2 Contrairement à ce que prétend le recourant, la demande d’entraide satisfait aux exigences des art. 14 ch. 1 CEEJ et 28 al. 2 EIMP. L’autorité requérante expose de manière précise les faits à l’origine de sa requête, de même que les développements de l’enquête qu’elle conduit à l’encontre de l’organisation criminelle russe H.. Elle décrit, avec abondance de détails, les actes présumés de blanchiment d’argent auxquels se livrent les membres de cette organisation criminelle. Cette description suffit manifestement à retenir que la condition de la double punissabilité est réalisée (art. 260ter et 305bis CP notamment). Les autorités allemandes savaient, pour avoir elles-mêmes été requises de prêter leur assistance au juge d’instruction genevois, que le dossier de ce dernier était de nature à contenir des moyens de preuve utiles à leur propre enquête. Après avoir été autorisées à consulter ce dossier, elles ont constaté qu’il contenait des pièces pertinentes et propres à compléter l’état des faits sur lesquels se fondent leurs soupçons. Une telle manière de procéder est parfaitement légitime et ne saurait être assimilée à une recherche indéterminée de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/2003 du 5 décembre 2003 consid. 2.2). A cela s’ajoute que les prescriptions de forme des art. 14 CEEJ et 28 EIMP ont principalement pour but de protéger les intérêts de l’Etat requis, lequel doit être en mesure de décider, en toute connaissance de cause, s’il entend ou non accorder son assistance. En l’occurrence, l’autorité d’exécution savait parfaitement à quoi s’en tenir au moment de statuer, dès lors que son propre dossier lui était évidemment connu.

3. Le recourant invoque ensuite une violation du principe de connexité en soutenant qu’il serait un tiers non impliqué. Il prétend que, n’ayant lui-même commis aucune infraction, les renseignements requis à son sujet seraient sans pertinence.

3.1 A l’appui de son argumentation, le recourant fait valoir que la procédure dont les autorités allemandes demandent la transmission s’est soldée par une ordonnance de classement rendue le 29 août 2005 par le procureur général du canton de Genève, et fait actuellement l’objet d’un recours en non-lieu auprès du Tribunal fédéral.

3.2 Ce moyen est dépourvu de pertinence. En effet, l’issue de la procédure conduite par les autorités cantonales genevoises ne lie pas l’autorité étrangère qui, souveraine, conserve toute marge de manœuvre pour instruire sa cause et mener son enquête à sa convenance. Par ailleurs, selon doctrine et jurisprudence, il suffit, aux fins de l’entraide, qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 35 n° 135ss). En l’espèce, tant la procédure nationale que la procédure étrangère visent le même complexe de faits, à savoir des escroqueries commises à partir de 1997 par une organisation criminelle, notamment dans le cadre du commerce de l’aluminium en Russie. Les deux procédures sont en outre dirigées à l’encontre des mêmes personnes, parmi lesquelles le recourant et F., soupçonnés d’organisation criminelle. Il est hors de doute que les informations acquises dans le dossier national se trouvent en rapport objectif avec les faits visés par l’enquête allemande.

4. Le recourant se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité en arguant du fait que l’autorité d’exécution n’a pas procédé au tri des pièces à transmettre à l’autorité requérante.

4.1 A l’appui de son argumentation, le recourant fait valoir que l’autorité d’exécution n’a procédé à aucun tri, se limitant à envisager de transmettre à l’autorité requérante l’intégralité de la partie "information générale" du dossier, soit les pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996. Il précise au demeurant qu’il ne sera à même de se déterminer, pièce par pièce, sur une éventuelle transmission à l’autorité requérante, qu’une fois que le juge d’instruction aura procédé à un tri conforme aux réquisits légaux et jurisprudentiels.

4.2 Selon doctrine et jurisprudence, savoir si les documents demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en principe laissé à l’appréciation de l’Etat requis. Celui-ci ne dispose pas en général des moyens lui permettant de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées dans le cadre de l‘instruction menée à l’étranger, de sorte que sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité étrangère chargée de l’enquête (ATF 126 II 90 consid. 5a). En l’espèce, l’autorité requérante a consulté le dossier de la procédure suisse et a limité sa requête complémentaire à la transmission des classeurs d’information générale. Dans la mesure où l’autorité requérante avait donc elle-même procédé au tri préalable de la documentation en mains de l’autorité cantonale d’exécution, cette dernière n’avait pas à procéder à un second tri, sauf à retenir que, même limitée, la requête étrangère portait sur des preuves manifestement impropres à faire progresser la recherche de la vérité. Or le recourant ne prétend pas que tel serait le cas. C’est d’ailleurs le lieu de préciser que les enquêtes pénales dirigées contre les activités d’organisations criminelles sont souvent confrontées à des états de faits fort complexes et que, plus encore que dans d’autres domaines de la criminalité, les Etats concernés doivent se prêter l’assistance la plus large possible.

A cela s’ajoute que c’est à celui qui s’oppose à l’octroi de l’entraide qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2000 du 3 juillet 2000 consid. 2a). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l’autorité d’exécution et lui reprocher après coup d’avoir méconnu le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.12.2003 du 5 décembre 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 258 consid. 9c; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, p. 519). En ce domaine, le droit d’être entendu s’accompagne d’un devoir de coopération, dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité, devant l’autorité de recours, des moyens que le recourant a négligé de soumettre à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). En l’espèce, le recourant a été informé dès le 7 février 2007 de l’intention du juge d’instruction de transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 du dossier de la procédure P/11194/1996. A cette occasion, le recourant a été invité à faire valoir, pièce par pièce, ses éventuelles objections à la transmission envisagée. Après avoir sollicité et obtenu des délais jusqu’au 26 mars 2007, le recourant a finalement refusé de se déterminer, arguant que l’autorité d’exécution avait manqué à son devoir d’effectuer un triage. Une telle manière de procéder n’est pas admissible et elle constitue une claire violation du devoir de coopération opposable au recourant. Ce dernier en effet connaissait parfaitement - et de longue date - le contenu du dossier litigieux, dans le cadre duquel il avait été inculpé, puis avait plaidé, jusqu’au Tribunal fédéral (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.656/2006 du 16 février 2007), l’octroi d’un non-lieu. Il avait ainsi une connaissance approfondie de la documentation à propos de laquelle il était invité à se déterminer. L’autorité d’exécution ayant limité l’octroi de l’entraide aux pièces de son information générale, on pouvait attendre du recourant qu’il fasse valoir en temps utile ses objections à la transmission.

Le principe de proportionnalité n’a donc pas été violé.

5. Le recourant se plaint enfin d’une violation de son droit d’être entendu.

5.1 Il fait valoir que la décision du juge d’instruction d’autoriser les représentants de l’autorité requérante à participer à des actes d’exécution de la requête d’entraide n’a fait l’objet d’aucune décision formelle préalable, dûment notifiée aux parties. Ces dernières ont dès lors été privées de la possibilité d’exercer, la cas échéant, leur droit de recours.

5.2 Le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne découle de son droit d’être entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3). En l’espèce, il eût certes été nécessaire que l’autorité d’exécution rende une décision formelle autorisant la participation des commissaires du Landeskriminalmat de Y. à l’exécution de l’entraide. Une telle décision est en effet susceptible de recours immédiat en vertu de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP. Pour regrettable qu’elle soit, cette omission ne pourrait cependant conduire à l’admission du recours que s’il devait apparaître qu‘en cas du respect formel du droit d’être entendu, l’entraide requise aurait dû être refusée. Or tel n’est pas le cas.

Si l’autorité d’exécution avait correctement notifié sa décision d’autoriser la présence des fonctionnaires allemands et dans l’hypothèse où cette décision aurait fait l’objet d’un recours immédiat, celui-ci aurait été rejeté. A teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours, mais la recevabilité de celui-ci est subordonnée à la condition que le recourant démontre l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable. Il incombe ainsi au recourant d’indiquer, dans l’acte de recours, en quoi consiste son dommage et de démontrer que celui-ci ne serait pas réparable par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision à rendre ultérieurement (ATF 128 II 211 consid. 2.1).

En l’occurrence, l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable n’aurait pas pu être retenue. L’autorité d’exécution a en effet obtenu la garantie de l’autorité requérante que les informations obtenues à la faveur du déplacement de ses fonctionnaires ne seraient pas utilisées avant qu’une décision de clôture ne soit prise. Or de telles garanties sont généralement considérées comme suffisantes au regard de l’art. 65a EIMP (Robert Zimmermann, op. cit., n° 232ss; arrêts du Tribunal fédéral 1A.290/2006 du 7 novembre 2006 et 1A.3/2007 du 11 janvier 2007). Il convient d’ajouter à ce propos que selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6b, Laurent Moreillon, op. cit., n°223 de l’introduction générale, Robert Zimmermann, op. cit., n° 86, 87-1; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 52ss), l’autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison de douter que les promesses faites seront respectées (également en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Robert Zimmermann, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJA/PJA 1/2007, p. 63).

En l’absence de tout autre argument à ce propos, le moyen tiré de la violation formelle du droit d’être entendu ne saurait donc entraîner l’admission du présent recours.

6. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit ainsi être rejeté.

7. Par renvoi de l’art. 30 let. b LTF, les frais et dépens se déterminent selon les art. 63ss PA. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires et des dépens, bien que n’étant explicitement réservée ni à l’art. 63 al. 5 , ni à l’art. 64 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208ss). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570ss; 2005 CE p. 117ss; CN p. 643ss). Il s’ensuit que les réserves figurant aux art. 63 al. 5 et 64 al. 5 PA doivent être interprétées par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 5'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de Fr. 5’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Robert Assael et Alain Macaluso

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, assistance judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65^a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
¹	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
²	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
³	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.