RR.2007.80 - 2007-09-18 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide avec l'Allemagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.80

Arrêt du 18 septembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Elena Maffei

Parties

A., représenté par Mes Robert Assael et Alain Macaluso,

recourant

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide avec l’Allemagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 12 juin 2006, le procureur attaché au Tribunal de grande instance de Z., en Allemagne, a présenté une demande d’entraide à la Suisse. Il ressort de cette demande, que les autorités allemandes conduisent, en coopération avec la police judiciaire du Landeskriminalamt de Y., une procédure pénale pour soupçon de blanchiment d’argent, à l’encontre des membres de l’organisation criminelle H. dont la sphère d’activité principale se situe en Fédération de Russie. De l’exposé des faits, il ressort en substance que des membres importants de l’organisation précitée, notamment B., C., D. ou E. auraient transféré en Allemagne, via des sociétés fictives et des comptes administrés au Liechtenstein et qu’ils contrôlaient, plusieurs millions d’Euro provenant de crimes commis à partir de 1999. Destinés à être investis en Allemagne, ces capitaux seraient le produit de détournements frauduleux commis à très grande échelle et d’escroqueries au préjudice de la Fédération de Russie et des usines d’aluminium russes.

B. En 1996, le Ministère public du canton de Genève avait ouvert une poursuite pénale dirigée notamment contre A. et F. en relation avec les activités d’une société G. SA à X.. Dans le cadre de cette procédure (P/11194/1996), l’autorité genevoise avait adressé diverses requêtes d’entraide aux autorités allemandes (pièces n° 491 à 502 et 1558 à 1991 de la procédure cantonale, in pièce n°32 du dossier de l’instruction). Faisant le lien entre les deux poursuites en cours en Suisse comme en Allemagne, l’autorité requérante expose qu’elle a des raisons de croire que le dossier suisse contient des éléments de preuve essentiels à l’éclaircissement de l’enquête allemande. Eu égard au caractère volumineux du dossier suisse, cette autorité demande au préalable au juge d’instruction du canton de Genève de consentir à la présence de fonctionnaires de la police judiciaire allemande, afin qu’ils puissent lever copie des pièces pertinentes pour leur propre enquête.

C. Par lettre du 10 août 2006, le juge d’instruction du canton de Genève a informé l’autorité requérante qu’il faisait droit à sa requête de consultation des documents saisis dans le cadre de la procédure pénale précitée (pièce n°5 in doss. juge d’instruction).

D. Le 8 décembre 2006, deux commissaires du Landeskriminalamt de Y. se sont ainsi rendus à l’Office des juges d’instructions à Genève pour consulter les actes (pièce n°10 in doss. juge d’instruction). Ils se sont ensuite engagés par écrit à ne pas faire usage, sous quelque forme que ce soit, des informations dont ils avaient eu connaissance à cette occasion, avant un éventuel accord pour une transmission simplifiée ou l’entrée en force d’une décision de clôture (pièce n°11 in doss. juge d’instruction).

E. Par courrier du 1er février 2007, le commissariat de Y. a requis du juge d’instruction du canton de Genève la transmission des pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996, à savoir de 10 classeurs de la rubrique "information générale" (pièce n°13 in doss. juge d’instruction: fax du 1.02.2007 du Landeskriminalamt de Y.) sur un total de plus de 230 classeurs composant l’ensemble du dossier genevois (pièce n°32 in doss. juge d’instruction).

F. Le 7 février 2007, le juge d’instruction du canton de Genève a rendu une ordonnance d’admissibilité de la requête allemande, par laquelle il se déclarait disposé à transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 de la procédure pénale P/11194/1996. Notifiée aux personnes inculpées dans le cadre de la poursuite ouverte à Genève, dont le recourant, l’ordonnance leur fixait un délai au 23 février 2007 pour communiquer leurs prises de position quant à une éventuelle exécution simplifiée de l’entraide, ou pour se déterminer en détails sur leurs objections à la transmission des documents concernés. A la demande du recourant, ce délai a été prolongé une première fois au 2 mars, puis au 26 mars 2007. Une liste détaillée des pièces à transmettre était jointe à cette ordonnance (pièce n°6 in doss. juge d’instruction).

Par courrier du 26 mars 2007, A. a informé l’autorité d’exécution qu’il s’opposait à toute transmission de documents ainsi qu’à une exécution simplifiée de la requête d’entraide. Il ajoutait qu’il n’entendait se déterminer en détails qu’une fois que le juge d’instruction aurait lui-même procédé au tri des pièces destinées à l’autorité requérante.

G. Le 16 avril 2007, le juge d’instruction a prononcé une ordonnance d’entrée en matière et de clôture de l’entraide par laquelle il décide de transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996. L’ordonnance a été notifiée au recourant le 17 avril 2007.

H. Par acte du 16 mai 2007, A. recourt contre cette décision. Il conclut en substance au rejet de la requête d’entraide et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité d’exécution, afin qu’elle statue à nouveau après avoir procédé au tri des pièces à transmettre.

I. Le juge d’instruction du canton de Genève s’est déterminé le 5 juin 2007 et a conclu au rejet du recours. L’OFJ a présenté ses observations le 14 juin 2007. Il a invité l’autorité de céans à rejeter le recours.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1; 130 I 312 consid. 1). Saisie d’un recours contre une mesure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP).

1.2 L'entraide judiciaire entre l'Allemagne et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), l'accord complémentaire conclu le 13 novembre 1969 entre les deux Etats (RS 0.351.913.61) et la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après: Convention n°141; RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er janvier 1999 pour l’Allemagne. Le droit interne, soit l'EIMP et l’OEIMP, reste applicable aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 129 II 462 consid. 1.1).

1.3 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert contre la décision de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 80k EIMP) et il est en l’occurrence respecté.

1.4 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). Pour être personnellement et directement touché par une mesure d’entraide, l’intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). La jurisprudence dénie ainsi la qualité pour recourir au détenteur économique d’un compte bancaire visé par la demande, ou à l’auteur de documents saisis en mains d’un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 122 II 130; 116 Ib 106 consid. 2a; 114 Ib 156 consid. 2a). Pour les mêmes raisons, la personne appelée à témoigner dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire ne peut s’opposer à la transmission des procès-verbaux d’audition que dans la mesure où les renseignements qu’elle est appelée à fournir la concernent personnellement ou lorsqu’elle se prévaut de son droit de refuser de témoigner, mais non lorsque sa déposition porte sur des comptes bancaires dont elle n’est
pas juridiquement titulaire (ATF 121 II 462). Lorsque les documents à transmettre ont été saisis en mains d’un tiers, seul ce dernier peut se prévaloir de sa qualité de détenteur pour s’opposer à la mesure de contrainte dont il a été l’objet (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb; 116 Ib 106 consid. 2a/aa).

1.5 En l’espèce, le recourant ne prétend pas que la documentation à transmettre contiendrait des informations relatives à des comptes bancaires dont il serait le titulaire. Il n’allègue pas que les interrogatoires conduits par l’autorité genevoise contiendraient des déclarations relatives à ses comptes bancaires, ou d’autres informations le concernant personnellement. Il ne soutient pas s’être prévalu de son droit de ne pas déposer. Il ne ressort pas non plus du dossier que la documentation litigieuse contiendrait d’autres informations protégées par un secret dont le recourant pourrait personnellement se prévaloir (v. documentation reproduite dans la pièce n° 32 du dossier du juge d’instruction). La documentation litigieuse a enfin été acquise au dossier dans le cadre d’une enquête pénale nationale et non pas aux seules fins d’exécuter la requête d’entraide allemande. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une mesure de contrainte spécifique, par laquelle le recourant aurait été personnellement et directement touché (sur la qualité pour agir contre la transmission de documents saisis en mains de tiers, cf. encore l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; TPF RR 2007.69 du 10 juillet 2007, consid. 1.6).

Pour l’ensemble de ces motifs, il paraît pour le moins douteux que le recours soit recevable. Cette question peut toutefois demeurer indécise car, pour les raisons qui vont suivre, celui-là doit de toute manière être rejeté.

2. Le recourant soutient tout d’abord que la demande d’entraide est imprécise, lacunaire et fondée uniquement sur de vagues présomptions. Elle constituerait, selon lui, une recherche indéterminée de moyens de preuves ("fishing expedition" ou requête exploratoire), prohibée par la jurisprudence.

2.1 Cette argumentation revient à remettre en cause l’exposé des faits fournis à l’appui de la demande et à prétendre que celle-ci ne respecterait pas les art. 28 EIMP et 14 CEEJ. Selon ces dispositions, la demande d’entraide doit indiquer: l’organe dont elle émane et le cas échéant, l’autorité pénale (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 ch. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique (art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 ch. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 1b 68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib consid. 5c et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 1b 88 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

2.2 Contrairement à ce que prétend le recourant, la demande d’entraide satisfait aux exigences des art. 14 ch. 1 CEEJ et 28 al. 2 EIMP. L’autorité requérante expose de manière précise les faits à l’origine de sa requête, de même que les développements de l’enquête qu’elle conduit à l’encontre de l’organisation criminelle russe H.. Elle décrit, avec abondance de détails, les actes présumés de blanchiment d’argent auxquels se livrent les membres de cette organisation criminelle. Cette description suffit manifestement à retenir que la condition de la double punissabilité est réalisée (art. 260ter et 305bis CP notamment). Les autorités allemandes savaient, pour avoir elles-mêmes été requises de prêter leur assistance au juge d’instruction genevois, que le dossier de ce dernier était de nature à contenir des moyens de preuve utiles à leur propre enquête. Après avoir été autorisées à consulter ce dossier, elles ont constaté qu’il contenait des pièces pertinentes et propres à compléter l’état des faits sur lesquels se fondent leurs soupçons. Une telle manière de procéder est parfaitement légitime et ne saurait être assimilée à une recherche indéterminée de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/2003 du 5 décembre 2003 consid. 2.2). A cela s’ajoute que les prescriptions de forme des art. 14 CEEJ et 28 EIMP ont principalement pour but de protéger les intérêts de l’Etat requis, lequel doit être en mesure de décider, en toute connaissance de cause, s’il entend ou non accorder son assistance. En l’occurrence, l’autorité d’exécution savait parfaitement à quoi s’en tenir au moment de statuer, dès lors que son propre dossier lui était évidemment connu.

3. Le recourant invoque ensuite une violation du principe de connexité en soutenant qu’il serait un tiers non impliqué. Il prétend que, n’ayant lui-même commis aucune infraction, les renseignements requis à son sujet seraient sans pertinence.

3.1 A l’appui de son argumentation, le recourant fait valoir que la procédure dont les autorités allemandes demandent la transmission s’est soldée par une ordonnance de classement rendue le 29 août 2005 par le procureur général du canton de Genève, et fait actuellement l’objet d’un recours en non-lieu auprès du Tribunal fédéral.

3.2 Ce moyen est dépourvu de pertinence. En effet, l’issue de la procédure conduite par les autorités cantonales genevoises ne lie pas l’autorité étrangère qui, souveraine, conserve toute marge de manœuvre pour instruire sa cause et mener son enquête à sa convenance. Par ailleurs, selon doctrine et jurisprudence, il suffit, aux fins de l’entraide, qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 35 n° 135ss). En l’espèce, tant la procédure nationale que la procédure étrangère visent le même complexe de faits, à savoir des escroqueries commises à partir de 1997 par une organisation criminelle, notamment dans le cadre du commerce de l’aluminium en Russie. Les deux procédures sont en outre dirigées à l’encontre des mêmes personnes, parmi lesquelles le recourant et F., soupçonnés d’organisation criminelle. Il est hors de doute que les informations acquises dans le dossier national se trouvent en rapport objectif avec les faits visés par l’enquête allemande.

4. Le recourant se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité en arguant du fait que l’autorité d’exécution n’a pas procédé au tri des pièces à transmettre à l’autorité requérante.

4.1 A l’appui de son argumentation, le recourant fait valoir que l’autorité d’exécution n’a procédé à aucun tri, se limitant à envisager de transmettre à l’autorité requérante l’intégralité de la partie "information générale" du dossier, soit les pièces 1 à 3149 de la procédure P/11194/1996. Il précise au demeurant qu’il ne sera à même de se déterminer, pièce par pièce, sur une éventuelle transmission à l’autorité requérante, qu’une fois que le juge d’instruction aura procédé à un tri conforme aux réquisits légaux et jurisprudentiels.

4.2 Selon doctrine et jurisprudence, savoir si les documents demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en principe laissé à l’appréciation de l’Etat requis. Celui-ci ne dispose pas en général des moyens lui permettant de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées dans le cadre de l‘instruction menée à l’étranger, de sorte que sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité étrangère chargée de l’enquête (ATF 126 II 90 consid. 5a). En l’espèce, l’autorité requérante a consulté le dossier de la procédure suisse et a limité sa requête complémentaire à la transmission des classeurs d’information générale. Dans la mesure où l’autorité requérante avait donc elle-même procédé au tri préalable de la documentation en mains de l’autorité cantonale d’exécution, cette dernière n’avait pas à procéder à un second tri, sauf à retenir que, même limitée, la requête étrangère portait sur des preuves manifestement impropres à faire progresser la recherche de la vérité. Or le recourant ne prétend pas que tel serait le cas. C’est d’ailleurs le lieu de préciser que les enquêtes pénales dirigées contre les activités d’organisations criminelles sont souvent confrontées à des états de faits fort complexes et que, plus encore que dans d’autres domaines de la criminalité, les Etats concernés doivent se prêter l’assistance la plus large possible.

A cela s’ajoute que c’est à celui qui s’oppose à l’octroi de l’entraide qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2000 du 3 juillet 2000 consid. 2a). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l’autorité d’exécution et lui reprocher après coup d’avoir méconnu le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.12.2003 du 5 décembre 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 258 consid. 9c; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, p. 519). En ce domaine, le droit d’être entendu s’accompagne d’un devoir de coopération, dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité, devant l’autorité de recours, des moyens que le recourant a négligé de soumettre à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). En l’espèce, le recourant a été informé dès le 7 février 2007 de l’intention du juge d’instruction de transmettre à l’autorité requérante les pièces 1 à 3149 du dossier de la procédure P/11194/1996. A cette occasion, le recourant a été invité à faire valoir, pièce par pièce, ses éventuelles objections à la transmission envisagée. Après avoir sollicité et obtenu des délais jusqu’au 26 mars 2007, le recourant a finalement refusé de se déterminer, arguant que l’autorité d’exécution avait manqué à son devoir d’effectuer un triage. Une telle manière de procéder n’est pas admissible et elle constitue une claire violation du devoir de coopération opposable au recourant. Ce dernier en effet connaissait parfaitement - et de longue date - le contenu du dossier litigieux, dans le cadre duquel il avait été inculpé, puis avait plaidé, jusqu’au Tribunal fédéral (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.656/2006 du 16 février 2007), l’octroi d’un non-lieu. Il avait ainsi une connaissance approfondie de la documentation à propos de laquelle il était invité à se déterminer. L’autorité d’exécution ayant limité l’octroi de l’entraide aux pièces de son information générale, on pouvait attendre du recourant qu’il fasse valoir en temps utile ses objections à la transmission.

Le principe de proportionnalité n’a donc pas été violé.

5. Le recourant se plaint enfin d’une violation de son droit d’être entendu.

5.1 Il fait valoir que la décision du juge d’instruction d’autoriser les représentants de l’autorité requérante à participer à des actes d’exécution de la requête d’entraide n’a fait l’objet d’aucune décision formelle préalable, dûment notifiée aux parties. Ces dernières ont dès lors été privées de la possibilité d’exercer, la cas échéant, leur droit de recours.

5.2 Le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne découle de son droit d’être entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3). En l’espèce, il eût certes été nécessaire que l’autorité d’exécution rende une décision formelle autorisant la participation des commissaires du Landeskriminalmat de Y. à l’exécution de l’entraide. Une telle décision est en effet susceptible de recours immédiat en vertu de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP. Pour regrettable qu’elle soit, cette omission ne pourrait cependant conduire à l’admission du recours que s’il devait apparaître qu‘en cas du respect formel du droit d’être entendu, l’entraide requise aurait dû être refusée. Or tel n’est pas le cas.

Si l’autorité d’exécution avait correctement notifié sa décision d’autoriser la présence des fonctionnaires allemands et dans l’hypothèse où cette décision aurait fait l’objet d’un recours immédiat, celui-ci aurait été rejeté. A teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours, mais la recevabilité de celui-ci est subordonnée à la condition que le recourant démontre l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable. Il incombe ainsi au recourant d’indiquer, dans l’acte de recours, en quoi consiste son dommage et de démontrer que celui-ci ne serait pas réparable par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision à rendre ultérieurement (ATF 128 II 211 consid. 2.1).

En l’occurrence, l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable n’aurait pas pu être retenue. L’autorité d’exécution a en effet obtenu la garantie de l’autorité requérante que les informations obtenues à la faveur du déplacement de ses fonctionnaires ne seraient pas utilisées avant qu’une décision de clôture ne soit prise. Or de telles garanties sont généralement considérées comme suffisantes au regard de l’art. 65a EIMP (Robert Zimmermann, op. cit., n° 232ss; arrêts du Tribunal fédéral 1A.290/2006 du 7 novembre 2006 et 1A.3/2007 du 11 janvier 2007). Il convient d’ajouter à ce propos que selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6b, Laurent Moreillon, op. cit., n°223 de l’introduction générale, Robert Zimmermann, op. cit., n° 86, 87-1; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 52ss), l’autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison de douter que les promesses faites seront respectées (également en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Robert Zimmermann, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJA/PJA 1/2007, p. 63).

En l’absence de tout autre argument à ce propos, le moyen tiré de la violation formelle du droit d’être entendu ne saurait donc entraîner l’admission du présent recours.

6. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit ainsi être rejeté.

7. Par renvoi de l’art. 30 let. b LTF, les frais et dépens se déterminent selon les art. 63ss PA. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires et des dépens, bien que n’étant explicitement réservée ni à l’art. 63 al. 5 , ni à l’art. 64 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208ss). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570ss; 2005 CE p. 117ss; CN p. 643ss). Il s’ensuit que les réserves figurant aux art. 63 al. 5 et 64 al. 5 PA doivent être interprétées par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 5'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de Fr. 5’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Robert Assael et Alain Macaluso

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, assistance judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.