Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2019.36-37 Nebenverfahren: BP.2019.26-27

Beschluss vom 18. Februar 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia

Parteien

1. A. Inc., 2. B., beide vertreten durch Rechtsanwalt Eric Haymann, Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entscheid über die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte (Art. 267
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO); Entschädigung von Dritten (Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
i.V.m. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO)

Sachverhalt:

A. Am 17. Juli 2015 meldete die Bank C. der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei (nachfolgend «MROS») gestützt auf Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) die bei ihr geführten Geschäftsbeziehungen, an welchen B. als wirtschaftlich Berechtigter verzeichnet war (SV.15.0946, pag. 05.101-0001 ff.). Darunter befand sich das Konto Nr. 1, lautend auf die A. Inc. Die MROS leitete mit Schreiben vom 23. Juli 2015 die Verdachtsmeldung an die Bundesanwaltschaft weiter (SV.15.0946, pag. 05.101-0006 ff.).

Am 23. Juli 2015 meldete die Bank C. der MROS gestützt auf Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG zwei weitere Kundenbeziehungen, bei denen D., die Ehefrau von B., als wirtschaftlich Berechtigte verzeichnet war (SV.15.0946, pag. 05.101-0005 ff.). Am 29. Juli 2015 leitete die MROS auch diese Verdachtsmeldung an die Bundesanwaltschaft weiter (SV.15.0946, pag. 05.102-0001 ff.).

B. Auslöser für die Geldwäschereimeldung der Bank C. waren Berichte in der internationalen Presse im Zusammenhang mit den in Brasilien geführten Ermittlungen («Operação Lava Jato») betreffend den Bestechungsskandal um die halbstaatliche Gesellschaft Petroleo Brasilero S.A. (nachfolgend «Petro­bras»). Danach sollen in Brasilien auch Ermittlungen gegen B. eingeleitet worden sein, welcher als Intermediär am Abschluss mehrerer Verträge zwischen Petrobras und weiteren Gesellschaften beteiligt gewesen sei, namentlich im Zusammenhang mit den Vertragsvergaben von Petrobras betreffend die Bohrschiffe 3 und 4 (SV.15.0946, pag. 05.101-0006 ff.).

B. gestand gemäss Berichten in der Presse in der Folge, in Bestechungshandlungen im Zusammenhang mit der Vergabe von Aufträgen der Pe­tro­bras involviert gewesen zu sein und solche Zahlungen auch über Bankverbindungen in der Schweiz abgewickelt zu haben (SV.15.0946, pag. 05.101-0006 ff.).

C. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 6. August 2015 ein Strafverfahren gegen B. wegen Verdachts der aktiven Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) und der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB). Für die Bundesanwaltschaft bestand der hinreichende Verdacht, dass B. auf und über die von der Bank C. gemeldeten Bankverbindungen Vermögenswerte transferierte, die durch strafbare Handlungen erlangt worden waren oder dazu bestimmt waren, strafbare Handlungen zu belohnen und er Handlungen vornahm, die geeignet waren, die Einziehung dieser Gelder zu vereiteln (SV.15.0946, pag. 07.101-0001 ff.).

D. Mit Verfügung vom 6. August 2015 ordnete die Bundesanwaltschaft die Beschlagnahme sämtlicher Vermögenswerte auf den von der Bank C. gemeldeten Kundenbeziehungen an, soweit diese Kundenbeziehungen damals noch aktiv waren (SV.15.0946, pag. 01.000-0001).

E. Die Bank E. meldete der MROS gestützt auf Art. 305ter Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
StGB zwei Kundenbeziehungen, an denen B. als wirtschaftlich Berechtigter verzeichnet war, wobei eine davon auf die A. Inc. lautet (SV.15.0946, pag. 05.103-0005 ff.). Die MROS leitete die Verdachtsmeldung mit Schreiben vom 7. September 2015 an die Bundesanwaltschaft weiter (SV.15.0946, pag. 05.103-0001 ff.).

Auslöser für die Geldwäschereimeldung der Bank E. waren Presseberichte, wonach B. als Lobbyist im Ölgeschäft und insbesondere als Vermittler zwischen Petrobras und verschiedenen Gesellschaften tätig war, so namentlich für die F. Inc., G. Ltd. und H. BV. Ferner wurde bekannt, dass B. in Brasilien angeklagt worden war und er mit den Behörden kooperierte.

F. Mit Verfügung vom 8. September 2015 ordnete die Bundesanwaltschaft auch die Beschlagnahmung sämtlicher Vermögenswerte auf den zuletzt gemeldeten Kundenbeziehungen an (SV.15.0946, pag. 07.102-0001 ff.).

G. B. schloss mit der brasilianischen Bundesanwaltschaft eine Mitwirkungsvereinbarung («Termo de Acordo de Colaboração Permiada») ab, welche am 28. Juli 2015 durch die 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba, Brasilien, genehmigt wurde. In dieser Mitwirkungsvereinbarung wurde als Strafe für sämtliche B. betreffenden, im Rahmen der «Operation Lava Jato» untersuchten und abzuurteilenden Straftaten eine Freiheitsstrafe von acht Jahren sowie eine Strafzahlung im Umfang von BRL 70'000'000.-- vereinbart (SV.15.0946, pag. 13.001-0043 ff.).

B. machte dabei umfassende Aussagen zu seinen Tätigkeiten und den Ereignissen im Zusammenhang mit der Vergabe des Vertrages zum Betrieb des Bohrschiffes 3 von Petrobras an die F. Inc. im Januar 2008. Dabei war auch die Schiffswerft G. Ltd. als mit dem Bau des Bohrschiffes 3 betraute Gesellschaft involviert. B. machte zudem entsprechende Aussagen in Bezug auf die Vergabe des Vertrages zum Betrieb des Bohrschiffes 4 von Petrobras an die H. BV im Februar 2009. Bei diesem Geschäft war die I. Ltd. als Eigentümerin des Bohrschiffes 4 involviert.

Am 5. August 2015 erhob die brasilianische Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit der Vergabe des Vertrags für den Betrieb des Bohrschiffes 4 unter anderem gegen B., J. und K. Anklage wegen Bestechung, Geldwäscherei sowie weiterer Delikte.

Die 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba sprach B. am 1. Februar 2016 wegen aktiver Bestechung (Art. 333 BR-StGB) sowie wegen Geldwäscherei (Art. 1 BR-Gesetz 9.613 betr. Geldwäscherei) schuldig und verurteilte ihn unter Berücksichtigung der von B. abgeschlossenen Mitwirkungsvereinbarung zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren sowie zu einer Strafzahlung von BRL 70'000'000.--. Das Urteil ist in Rechtskraft erwachsen (SV.15.0946, pag. 11.100-0070 ff.).

In Bezug auf den geschilderten Sachverhalt betreffend das Bohrschiff 3, welcher gemäss der am 28. Juli 2015 durch die 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba genehmigten Mitwirkungsvereinbarung Gegenstand der in Brasilien gegen B. u.a. wegen Verdachts auf Bestechung sowie Geldwäscherei geführten Verfahren bildete, erging in Brasilien noch kein Urteil (SV.15.0946, pag. 23.100-0106 ff.).

H. Mit Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 17. August 2015 wurde L. wegen passiver Bestechung im Sinne von Art. 317 § 1 BR-StGB für strafbare Handlungen im Rahmen seiner Funktion als Direktor der Abteilung International von Petrobras (bei der Vergabe von Aufträge für die Bohrschiffe 5 und 6) verurteilt (SV.15.0946, pag. 11.100-0109 ff.).

Mit Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 21. September 2015 wurde der Petrobras Direktor M. wegen passiver Bestechung gemäss Art. 317 § 1 BR-StGB für strafbare Handlungen im Rahmen seiner Funktion als Direktor der Abteilung Dienste und Ingenieurwesen von Pe­tro­bras bei anderen Vertragsvergaben verurteilt (SV.15.0946, pag. 11.100-0099 ff.).

Mit Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 1. Februar 2016, mit welchem B. wegen aktiver Bestechung sowie wegen Geldwäscherei verurteilt wurde (s.o.), wurde gleichzeitig auch J. u.a. der passiven Bestechung (Art. 317 BR-StGB) im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit als Generaldirektor der Abteilung International von Petrobras bei der Vergabe des Vertrages zum Betrieb des Bohrschiffes 4 von Petrobras an H. BV schuldig gesprochen (SV.15.0946, pag. 11.100-0070 ff.).

I. Mit Einstellungsverfügung vom 12. Februar 2019 (act. 1.3) stellte die Bundesanwaltschaft das Strafverfahren gegen B. wegen Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) sowie der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
i.V.m. Art. 8 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
1    Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
2    Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
a  l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
b  la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
c  sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
3    Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
4    Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
und Abs. 3 StPO ein (Disp. Ziff. 1).

Gemäss den Erwägungen der Bundesanwaltschaft erfolgte die Einstellung zur Vermeidung von Doppelspurigkeiten und im Sinne der internationalen Verfahrenskoordination. B. sei im Zusammenhang mit der Vergabe des Auftrages für den Betrieb des Bohrschiffes 4 in Brasilien bereits rechtskräftig verurteilt worden. Eine Verurteilung in der Schweiz hätte gemäss der Bundesanwaltschaft in concreto keinen Strafrest zur Folge. Was den Sachverhalt Bohrschiff 3 anbelangt, führe die brasilianische Bundesanwaltschaft ebenfalls ein Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 2.

Gleichzeitig wurde B. in der Einstellungsverfügung verpflichtet, der Eidgenossenschaft als Ersatz für den nicht mehr vorhandenen, widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil USD 9'980'000.-- zu bezahlen (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB; Disp. Ziff. 2).

Die Verfahrenskosten von Fr. 15'238.50 wurden B. auferlegt (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO; Disp. Ziff. 3).

Die Bundesanwaltschaft verfügte weiter, dass die übrigen Verfahrenskosten von Fr. 2'606.33 die Bundeskasse trägt (Art. 426 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO) (Disp. Ziff. 4).

Sodann ordnete sie an, dass die mit Verfügung vom 6. August 2015 angeordnete Sperre der Bankverbindung mit der Stammnummer 1, lautend auf die A. Inc., bei der Bank C. in Zürich, im vollen Betrag des Saldos (zum Zeitpunkt der Vollstreckbarkeit der Verfügung) aufrechterhalten bleibt zwecks Sicherung der auferlegten Verfahrenskosten sowie der Ersatzforderung bis zu deren vollständigen Bezahlung bzw. bis in einem allfälligen Zwangsvollstreckungsverfahren über die Anordnung von Sicherungsmassnahmen gemäss Art. 98 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
. SchKG entschieden wurde (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB; Disp. Ziff. 5). Das gesperrte Vermögen betrug per 31. Dezember 2018 total USD 9'998'172.--.

Die Bundesanwaltschaft sprach schliesslich B. (Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO) keine Entschädigung und keine Genugtuung aus (Disp. Ziff. 6).

Dasselbe entschied sie für die A. Inc. (Art. 434 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO; Disp. Ziff. 7).

J. Gegen die Einstellungsverfügung vom 12. Februar 2019 lassen die A. Inc. (Beschwerdeführerin 1) und B. (Beschwerdeführer 2) mit Eingabe vom 25. Februar 2019 durch den gemeinsamen Rechtsvertreter Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erheben und folgende Anträge stellen:

«1. Bezüglich der Beschwerdeführerin 1 seien die Dispositiv Ziffern 5 und 7 der angefochtenen Einstellungsverfügung aufzuheben, die angeordnete Sperre der Bankverbindung 1 bei der Bank C. sei aufzuheben und der Beschwerdeführerin 1 sei eine angemessene Entschädigung zuzusprechen.

2. Bezüglich des Beschwerdeführers 2 sei Dispositiv Ziff. 2 der angefochtenen Einstellungsverfügung aufzuheben.

3. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Beschwerdegegnerin.»

Zusätzlich beantragten die Beschwerdeführer die Gewährung der aufschiebenden Wirkung (act. 1 S. 5 f.).

K. Mit Beschwerdeantwort vom 15. März 2019 beantragt die Bundesanwaltschaft, die Beschwerde sei kostenpflichtig abzuweisen. Sodann sei der Teledata Auszug betreffend N. BV zu den Verfahrensakten zu nehmen (act. 6). Replicando lassen die Beschwerdeführer mit Eingabe vom 18. April 2019 an ihrer Beschwerde festhalten (act. 10). Mit Schreiben vom 3. Mai 2019 reichte die Bundesanwaltschaft ihre Beschwerdeduplik ein (act. 12), welche den Beschwerdeführern zur Kenntnis zugestellt wurde (act. 13). Mit Schreiben vom 10. Mai 2019 reichten die Beschwerdeführer ihre unaufgeforderte Stellungnahme ein (act. 14), welche der Gegenseite zur Kenntnis zugestellt wurde (act. 15).

L. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO).

Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO).

Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

Die Beschwerdekammer ist bei ihrem Entscheid nicht an die Anträge und Begründungen der Parteien gebunden (Art. 391 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO).

1.2 Mit Einstellungsverfügung vom 12. Februar 2019 wurde die mit Verfügung vom 6. August 2015 angeordnete Sperre der auf die Beschwerdeführerin 1 lautende Kontobeziehung aufrechterhalten (zwecks Sicherung der auferlegten Verfahrenskosten sowie der Ersatzforderung). Als Inhaberin dieser Kontobeziehung kommt der Beschwerdeführerin 1 ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Abänderung der angefochtenen Verfügung zu. Dasselbe gilt mit Bezug auf die Verweigerung einer Entschädigung und Genugtuung für die Beschwerdeführerin 1. Sie ist in diesen Punkten ohne Weiteres zur Beschwerdeführung berechtigt.

Der vormals beschuldigte Beschwerdeführer 2 ist durch die ihm in der angefochtenen Verfügung auferlegte Pflicht zur Bezahlung der Ersatzforderung und der Verfahrenskosten sowie Verweigerung der Entschädigung und Genugtuung ebenfalls beschwert. Diesbezüglich ist der Beschwerdeführer 2 auch beschwerdelegitimiert.

Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde der Beschwerdeführer im vorstehenden Sinne einzutreten ist.

2.

2.1 Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen (Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO).

Sind die Voraussetzungen der Einziehung gegeben, dann hat sie zu erfolgen. Der rechtsanwendenden Behörde steht diesbezüglich – entgegen dem ungenauen Gesetzestext – kein Ermessen zu (Grädel/Heiniger, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 11 zu Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO; Landshut/Bosshard, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO). Einziehungsbestimmungen finden sich in den Art. 69 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
. StGB sowie in anderen Bundesgesetzen. Liegen zum Zeitpunkt der Einstellung keine Einziehungsgründe vor, sind die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte freizugeben (s. aber zur Aufrechterhaltung der Beschlagnahme unter dem Titel von Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB nachfolgend E. 2.5).

2.2 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

Erfolgt die Einziehung im Rahmen der Einstellungsverfügung nach Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO, kann zwar auf den Nachweis der Schuld verzichtet werden, da die Einziehung nicht von der Strafbarkeit einer bestimmten Person abhängt. Die Einziehung setzt jedoch ein (nachgewiesenes) tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten voraus (Grädel/Heiniger, a.a.O., N. 10 zu Art. 320
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO). Notwendig ist ferner ein Kausalzusammenhang zwischen dem Delikt und dem einzuziehenden Vermögenswert. Dabei ist unerheblich, ob der Vermögensvorteil rechtlich oder bloss tatsächlich, direkt oder indirekt durch die strafbare Handlung erlangt worden ist (BGE 125 IV 4 E. 2a/bb; 120 IV 365 E. 1d; Urteil des Bundesgerichts 1S.5/2005 vom 26. September 2005 E. 7.4 [ein Steuerstrafverfahren betreffend]). Einzuziehen ist daher auch der sog. Verbrecherlohn (Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Des Weiteren sind sowohl Originalwerte als auch unechte (eine “Papierspur“ zum Originalwert aufweisende) und echte (nachweislich an die Stelle des Originalwertes tretende) Surrogate einzuziehen, wenn sie beim Täter oder Begünstigten noch vorhanden sind (BGE 137 IV 305 E. 3.1; 126 I 97 E. 3c/cc S. 106 f.). Die Beweislast verbleibt bei der Untersuchungsbehörde (Urteil des Bundesgerichts 6B_85/2012 vom 21. Mai 2012 E. 3.1).

Die sogenannte Ausgleichseinziehung beruht vor allem auf dem grundlegenden sozialethischen Gedanken, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (BGE 139 IV 209 E. 5.3 S. 211 f.; 137 IV 305 E. 3.1 S. 307; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht hielt fest, es sei, wie vorstehend dargelegt, unbeachtlich, ob der Vermögensvorteil rechtlich oder bloss tatsächlich, direkt oder indirekt durch die strafbare Handlung erlangt worden sei (BGE 125 IV 4 E. 2a/bb S. 7 mit Hinweisen, ebenso 120 IV 365 E. 1d S. 367 und Urteil 1S.5/2005 vom 26. September 2005 E. 7.4). Das Erwerbseinkommen einer ausländischen Arbeitnehmerin respektive die Einnahmen einer Prostituierten ohne Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung sind nicht einziehbar, weil die Lohnbeträge "aus einem objektiv legalen Rechtsgeschäft" stammen (BGE 137 IV 305 E. 3 S. 307 ff.; Urteil 6B_188/2011 vom 26. Oktober 2011 E. 2). Wo der Schutzgedanke der schwächeren Vertragspartei nicht zum Tragen kommt, steht einer Einziehung grundsätzlich nichts im Wege (BGE 137 IV 305 E. 3.5 S. 311 f.). Nach BGE 137 IV 79 können auch Vermögenswerte, die aus einem mittels Korruption abgeschlossenen Rechtsgeschäft erlangt wurden, Einziehungs- und damit Geldwäschereiobjekt sein, ohne dass sie notwendigerweise direkte und unmittelbare Konsequenz der Korruption sind. Die aus einem auf Korruption beruhenden Rechtsgeschäft erhaltenen Vermögenswerte müssen in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang mit der Straftat stehen. Nicht relevant war bei diesem Entscheid die objektive Legalität des mittels Korruption erlangten Rechtsgeschäftes. Die Einziehung erfasst auch Deliktserlös, dessen Erwerb jenseits der eigentlichen Tatbestandsformulierung liegt.

2.3 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB). Die Ersatzforderung darf nur herabgesetzt werden, wenn bestimmte Gründe zuverlässig erkennen lassen, dass sich die ernsthafte Gefährdung der Resozialisierung durch Zahlungserleichterungen nicht beheben lässt und die Ermässigung der Ersatzforderung für eine erfolgreiche Wiedereingliederung des Täters unerlässlich ist.

Die Ersatzforderung entspricht in ihrer Höhe grundsätzlich den Vermögenswerten, die durch die strafbaren Handlungen erlangt worden sind und somit der Vermögenseinziehung unterlägen, wenn sie noch vorhanden wären. Dem Sachgericht steht bei der Anordnung einer Ersatzforderung ein grosser Spielraum des Ermessens zu, das es unter Beachtung aller wesentlichen Gesichtspunkte pflichtgemäss auszuüben hat (zum Ganzen: Urteil 6B_1304/2017 vom 25. Juni 2018 E. 5.3).

2.4 Aus den Bestimmungen des StGB betreffend die Einziehung von Vermögenswerten und die Ersatzeinziehung durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung ergibt sich nicht, ob bei der Berechnung des einzuziehenden Vermögenswerts nach dem Bruttoprinzip oder nach dem Nettoprinzip zu verfahren ist.

Die Rechtsprechung des Bundesgerichts neigt zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des allgemeinen Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2; 124 I 6 E. 4b/bb mit Hinweisen; zum Ganzen auch Urteile des Bundesgerichts 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.2; 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.2; 6P.236+555/2006 vom 23. März 2007 E. 11.3, nicht publ. in: BGE 133 IV 112; für eine Übersicht s. auch Scholl, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar, Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, § 5 Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB N. 101 f., S. 621 f.; zur Lehre s. Schmid, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 57 f. zu Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
-72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB; vgl. Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 6d zu Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB; Baumann, a.a.O., N. 34 zu Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
/71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB; Greiner/Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB] - unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, AJP 2005 S. 1351; ausführlich auch Nadelhofer do Canto, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, S. 88 ff.; Scholl, a.a.O., § 5 Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB N. 111, S. 626 f.). So sprach sich das Bundesgericht für das Bruttoprinzip aus namentlich bei generell verbotenen Verhaltensweisen wie dem illegalen Betäubungsmittelhandel (Urteil 6B_986/2008 vom 20. April 2009 E. 6.1.1), der gewerbsmässigen Hehlerei (Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.6) oder Geldwäschereihandlungen (Urteil 6S.426/2006 vom 28. Dezember 2006 E. 5). Es betonte zudem, dass ein Abzug der Kosten der eigentlichen Straftat bei der Berechnung der Ersatzforderung ausser Betracht fällt (vgl. Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.5 betreffend Kosten für die Anschaffung und den Einbau einer illegalen Software; gleich Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 6d in fine zu Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

2.5 Gemäss Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
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StGB kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Unter den Begriff des "Betroffenen" im Sinne von Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB fällt nicht nur der Täter, sondern unter gewissen Voraussetzungen auch ein Dritter, der durch die Straftat auf die eine oder andere Weise begünstigt worden ist. Gemäss Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ist die Einziehung ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Dritter im Sinne dieser Bestimmung ist jede Person, die an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt ist und die an dem der Einziehung unterliegenden Vermögenswert nach dem einziehungsbegründenden Vorgang ein dingliches bzw. allenfalls ein obligatorisches Recht erworben hat (Urteil des Bundesgerichts 1P.248/2002 vom 18. Juli 2002 E. 3.5.2). Nach der Rechtsprechung kann eine Beschlagnahme nach Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB auch Vermögenswerte einer Aktiengesellschaft erfassen, wenn zwischen dem Aktionär (und mutmasslichen Täter) und der Gesellschaft, die er besitzt, nicht zu unterscheiden ist ("Durchgriff") (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64 mit Hinweisen; s. nachfolgend im Einzelnen). Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen (vgl. BGE 133 IV 215 E. 2.2.1 S. 220).

Gegenüber dem Eigentum von (unbeteiligten) Dritten sind Ersatzforderungsbeschlagnahmen nach der bundesgerichtlichen Praxis in der Regel unzulässig. Sie sind indessen angezeigt (abgesehen von dem in Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
i.V.m. Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB geregelten Fall), wenn es sich beim "Dritten" um wirtschaftlich dieselbe Person handelt und demgemäss die Voraussetzungen für einen strafprozessualen Durchgriff vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich von Vermögenswerten, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an eine "Strohperson" übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64; Urteile des Bundesgerichts 1B_208/2015 vom 2. November 2015 E. 4.4; 1B_300/2013 vom 14. April 2014 E. 5.3.2; 1B_163/2013 vom 4. November 2013 E. 4.1.5; 1B_711/2012 vom 14. März 2013 E. 4.1.2; 1B_140/2007 vom 27. November 2007 E. 4.3; 1B_160/2007 vom 1. November 2007 E. 2.4; 1B_54/2007 vom 17. Juli 2007 E. 4). Bei von Beschlagnahmen betroffenen Gesellschaften genügt für einen strafprozessualen "Durchgriff" die wirtschaftlich-faktische Identität zwischen ihnen und den sie beherrschenden beschuldigten Personen (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64; Urteile 1B_300/2013 vom 14. April 2014 E. 5.3.2 und E. 6; 1B_160/2007 vom 1. November 2007 E. 2.4; 1B_54/2007 vom 17. Juli 2007 E. 4). Dies muss grundsätzlich auch bei Holding-Konstruktionen gelten. Das Bundesgericht bejaht die wirtschaftlich-faktische Identität, wenn es sich bei den Beschuldigten faktisch um die einzigen Aktionäre und damit wirtschaftlich um die Alleineigentümer der von der Beschlagnahme betroffenen Gesellschaft handelt. Diese erscheint dann nicht als unbeteiligte Drittperson im Sinne von Art. 197 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO (Urteil des Bundesgerichts 1B_208/2015 vom 2. November 2015 E. 5.3 f.).

3. Gegen die mit Einstellungsverfügung angeordnete Ersatzforderung zulasten des Beschwerdeführers 2 und Fortsetzung der Beschlagnahme zulasten der Beschwerdeführerin 1 bringen die Beschwerdeführer im Wesentlichen folgende Punkte vor. Sie machen zunächst geltend, es bestehe keine schweizerische Gerichtsbarkeit für die Ersatzforderung. Sie rügen weiter, es liege keine Straftat vor. Es seien keine Amtsträger bestochen worden und es bestehe kein Äquivalenzverhältnis. Die inkriminierten Handlungen würden eine straflose Schmiergeldzahlung darstellen. Der Beschwerdeführer 2 habe sodann keine unrechtmässigen Vorteile erhalten. Es fehle auch an einem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der angeblichen Straftat und den angeblich erlangten Vorteilen. Die Ersatzforderung sei ausserdem entsprechend dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit nach dem Nettoprinzip festzulegen (act. 1).

4.

4.1 Die Beschwerdegegnerin erachtete in der angefochtenen Einstellungsverfügung zusammenfassend folgende Sachverhalte als erstellt (act. 1.3):

Der Beschwerdeführer 2 vermittelte der F. Inc. den am 18. Januar 2008 mit Petrobras (über deren Tochtergesellschaft O. BV geschlossenen Vertrag für den Betrieb des Bohrschiffes 3 (geschätzter Vertragswert USD 864‘000‘000.--). Dabei verhandelte er wissentlich und willentlich vor Vertragsschluss ab Mai 2007 in Brasilien Bestechungszahlungen für die Pe­tro­bras Direktoren M. und L. Nach Vertragsschluss im Mai 2008 führte der Beschwerdeführer 2 für diese beiden bestimmte Zahlungen im Umfang von USD 1 Mio. über die Bankverbindung der P. Inc. bei der Bank C. in der Schweiz aus. Dies erfolgte, damit sie die Vertragsvergabe an die F. Inc. genehmigten bzw. um die beiden Direktoren für ihre Einflussnahme auf die Vertragsvergabe an F. Inc. zu belohnen (Sachverhalt Bohrschiff 3).

Der Beschwerdeführer 2 war ebenfalls an der Aushandlung und Ausführung von Bestechungszahlungen für Petrobras Direktoren (namentlich für K.) im Zusammenhang mit der Vergabe des Vertrages zum Betrieb des Bohrschiffes 4 (Vertragswert USD 1‘816‘000‘000.--) vom 4. Februar 2009 von Pe­tro­bras an die H. BV beteiligt, für welche der Beschwerdeführer 2 als Vermittler tätig war. Der Beschwerdeführer 2 entrichtete die mit J. (dem mit der Auftragsvergabe betrauten Generaldirektor der Abteilung International von Pe­tro­bras) ausgehandelten Bestechungsgelder in der Höhe von USD 0,55 Mio. zuhanden von J. auf die Kundenbeziehung der Q. SA bei der Bank R. in der Schweiz (Sachverhalt Bohrschiff 4).

Die Beschwerdegegnerin kam dabei zum Schluss, dass der Beschwerdeführer 2 aus diesen durch Bestechung erwirkten Verträgen zum Betrieb der beiden Bohrschiffe sowie den in diesem Zusammenhang ergangenen Nachfolgeverträgen Einkünfte von über USD 37 Mio. in Form von Vermittlungsprovisionen erzielt habe. Ihr zufolge belief sich der Nettoerlös des Beschwerdeführers 2 nach Abzug der weitergeleiteten Bestechungsgelder, Zahlungen an S., der Strafzahlung in Brasilien, des Nachsteuerbetrags und weiterer abzugsfähiger Kosten auf über USD 10 Mio. (dazu im Einzelnen nachfolgend E. 9).

4.2 Die Beschwerdegegnerin stützte ihre Schlussfolgerungen in der Einstellungsverfügung im Wesentlichen auf folgende Beweismittel (für eine Übersicht s. auch Bericht der Bundesanwaltschaft vom 27. Februar 2018 samt Beilagen, SV.15.0946, pag. 11.100-0001 ff.):

- die Mitwirkungsvereinbarung zwischen dem Beschwerdeführer 2 und der brasilianischen Bundesanwaltschaft samt Anhang (SV.15.0946, pag. 13.001-0063 ff; SV.15.0946, pag. 11.100-0085 ff.);

- die Einvernahme vom 2. und 3. Juni 2016 des Beschwerdeführers 2 als Beschuldigter in der Schweiz (SV.15.0946, pag. 13.001-0001 ff.);

- die im schweizerischen Strafverfahren edierten, die aus anderen Strafverfahren beigezogenen sowie die vom Beschwerdeführer 2 eingereichten Kontounterlagen (SV.15.0946, pag. 07.101-0001 ff.; SV.15.0946, pag. 07.001-0001 ff.; SV.15.0946, pag. 16.001-0107 ff.);

- weitere durch den Beschwerdeführer 2 im schweizerischen Strafverfahren eingereichte Unterlagen (u.a. die zwischen den involvierten Gesellschaften und Personen abgeschlossen Verträge; SV.15.0946, pag. 16.001-0001 ff.; SV.15.0946, pag. B16.001.01-0001 ff.);

- öffentlich zugängliche Verfahrensakten aus Brasilien (jeweils auszugsweise übersetzt; SV.15.0946, pag. 23.000-0001 ff.; SV.15.0946, pag. 23.100-0001 ff.):

Anklage der Staatsanwaltschaft des Bundes im Bundesstaat Paraná, Einsatzgruppe „Operação Lava Jato“, gegen L.;

Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 17. August 2015 betreffend L.;

Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 21. September 2015 betreffend M.;

Urteil der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba vom 1. Februar 2016 betreffend J., T., K. und den Beschwerdeführer 2 samt den darin enthaltenen Aussagen des Beschwerdeführers 2 und von J. im Zusammenhang mit dem Bohrschiff 4.

5.

5.1 Da der Beschwerdeführer 2 im brasilianischen Strafverfahren im Einzelnen darlegte, wie die Bestechungsabrede zwischen den Parteien erfolgt sei und auf welche Weise die vereinbarten Bestechungszahlungen an die Petrobras Direktoren geflossen seien, und diese Darstellung auch im schweizerischen Strafverfahren bestätigte (s. SV.15.0946, pag. 13.001-0030 ff., 13.001-0035 ff.; 13.001-0012, 13.001-007 f.), sind die betreffenden Sachverhaltsbestreitungen des Beschwerdeführers 2 (und der Beschwerdeführerin 1, deren wirtschaftlich Berechtigter der Beschwerdeführer 2 ist) im Beschwerdeverfahren unglaubwürdig. Nichtdestotrotz ist nachfolgend ebenfalls zu prüfen, ob der betreffende Sachverhalt aufgrund der vorliegenden Akten rechtsgenüglich dargetan ist. Dabei gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO).

5.2 Sachverhalt Bohrschiff 3

5.2.1 Im Zusammenhang mit dem Bohrschiff 3 räumte der Beschwerdeführer 2 im Rahmen seiner Mitwirkungsvereinbarung (SV.15.0946, pag. 11.100-0149 f., 13.001-0077 ff.) ein, dass er nach zahlreichen Verhandlungsversuchen mit Petrobras von S. kontaktiert worden sei. Dieser habe ihm mitgeteilt, dass er M., Direktor bei Petrobras, vertrete und die F. Inc. nur den Zuschlag von der Abteilung International von Petrobras erhalten werde, wenn mehrere Direktoren der Petrobras Bestechungszahlungen erhalten würden. Der (für die F. Inc. als Vermittler tätige) Beschwerdeführer 2 habe S. geantwortet, dass keine Bestechungszahlungen möglich seien, da er die Höhe seiner Kommissionen mit der F. Inc. bereits geregelt habe und das entsprechende Marketing Agreement mit der F. Inc. explizite Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Regelungen enthalten würde. S. habe darauf vorgeschlagen, das Bohrschiff durch die südkoreanische G. Ltd. bauen zu lassen. Die G. Ltd. sei bereits in die Realisierung von anderen Petrobras Projekten involviert und gemäss S. dazu geneigt gewesen, Bestechungszahlungen via Offshore-Konten an Direktoren der Petrobras auszurichten. Anlässlich eines Meetings im Oktober 2007 zwischen Führungskräften der F. Inc. und dem damaligen Direktor der Abteilung International von Petrobras, L., habe sich dieser für die G. Ltd. ausgesprochen. Im Anschluss daran habe die F. Inc. die Verhandlungen mit den Schiffswerften eingestellt, um sich auf die Verhandlungen mit der G. Ltd. für den Bau des Bohrschiffes zu fokussieren. Am 18. Oktober 2007 sei ein „Commission Agreement“ zwischen G. Ltd., AA. Corp., BVI und BB. Inc., BVI abgeschlossen worden. Gemäss S. seien M., L. und S. die Endbegünstigten der USD 10 Mio. an die BB. Inc. gewesen. Er selber habe die AA. Corp. als Empfängerin seines Teils der Kommission bestimmt. Die AA. Corp. habe seinem Freund CC. gehört, den er gebeten habe, sich als wirtschaftlich Berechtigten der Vermögenswerte der AA. Corp. auszugeben. Der Beschwerdeführer 2 führte im Rahmen der Mitwirkungsvereinbarung weiter aus, dass nach der definitiven Vertragsunterzeichnung mit G. Ltd. er wiederum durch S. kontaktiert worden sei. S. habe ihn informiert, dass die Petrobras Direktoren mit den erhaltenen Zahlungen noch nicht zufrieden seien und auf die Zahlung von weiteren USD 1 Mio. bestehen würden. Der
Beschwerdeführer 2 habe sich in der Folge mit M. und L. in Rio de Janeiro getroffen. Dort hätten die beiden ihm mitgeteilt, dass er durch deren Vertreter DD. kontaktiert werden würde. In der Folge habe sich DD. tatsächlich gemeldet. Der Beschwerdeführer habe daraufhin am 9. April 2008 die Überweisung von USD 1,8 Mio. [recte USD 1,9 Mio.] auf das Konto Nr. 2 [bei der Bank EE. in Antigua, lautend auf die FF. Ltd.] veranlasst, an welchem er wirtschaftlich berechtigt war. Daraufhin habe er USD 1 Mio. auf das von DD. angegebene Konto der Unternehmung GG. bei der Bank HH. in Hongkong überweisen lassen. Der Beschwerdeführer 2 ging davon aus, dass der Betrag M. und L. zufliessen würde. Der Beschwerdeführer 2 hielt sodann fest, dass M. über die Befugnis verfügt habe, die Unterschrift des Vertrages mit der F. Inc. für den Verwaltungsrat von Petrobras zu genehmigen (SV.15.0946, pag. 13.001-0082).

5.2.2 Diese Angaben bestätigte der Beschwerdeführer 2 anlässlich seiner Einvernahme im schweizerischen Strafverfahren (SV.15.0946, pag. 13.001-0001 ff., 13.001-0022 ff.). Der Beschwerdeführer 2 hielt anlässlich seiner Einvernahme vom 3. Juni 2016 fest, es sei irgendwann klar geworden, dass Korruptionsabreden zwischen der G. Ltd. und Petrobras Direktoren in der Abteilung International bestanden haben (SV.15.0946, pag. 13.001-0035). Der von ihm dargestellte Geldtransfer wird durch die betreffenden Kontounterlagen belegt (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0015 ff. mit einzelnen Hinweisen, wobei sich der Betrag auf USD 1,9 Mio. belief [SV.15.0946, pag. B16.001.01-0624 i.V.m. SV.15.0946, pag. B16.001.01-0703]). Das vorliegende „Commission Agreement“ stimmt ebenfalls mit den Schilderungen des Beschwerdeführers 2 überein (SV.15.0946, pag. 11.100-0011 ff.). Weiter steht fest, dass die vom Beschwerdeführer 2 vertretene F. Inc. schliesslich den Vertrag für den Betrieb des Bohrschiffes 3 an Land gezogen hat. Die Angaben des Beschwerdeführers 2 zur Stellung der vorgenannten Direktoren bei der Pe­tro­bras decken sich sodann mit den betreffenden Sachverhaltsfeststellungen in den brasilianischen Urteilen (zu M. s. SV.15.0946, pag. 11.100-0099; zu L. SV.15.0946, pag. 11.100-0110). Es besteht kein Grund zur Annahme, dass im brasilianischen Strafverfahren auch wegen passiver Bestechung namentlich die Funktion der angeschuldigten Personen nicht im Einzelnen verifiziert worden wäre, weshalb ohne weiteres darauf abgestellt werden kann. Die Darstellung des Beschwerdeführers 2, dass nicht nur M., sondern auch L. im Rahmen seiner beruflichen Tätigkeit bei der Petrobras rechtlich und tatsächlich auf die Vertragsvergabe einwirken konnte, wird wiederum durch das brasilianische Strafverfahren bestätigt. Das brasilianische Gericht erachtete es als erstellt, dass L. „die Erfüllung seiner beruflichen Pflichten bezüglich der gemäss den Normen von Petrobras vorgesehenen ordentlichen Ausführung des Beauftragungsverfahrens“ unterliess (SV.15.0946, pag. 11.100-0110). Dass es dabei um die Vergabe von zwei anderen Bohrschiffen handelte, ändert nichts an den vom brasilianischen Gericht festgestellten Pflichten von L. bei den Vergabeverfahren. Dies gilt auch für M.: Das brasilianische Gericht verurteilte M. wegen passiver Bestechung, weil
dieser unterlassen hatte, „irgendeine Massnahme gegen das Kartell und den Ausschreibungsbetrug zu treffen“ (SV.15.0946, pag. 11.100-099 f.). Es besteht kein Grund, die betreffenden Sachverhaltserstellungen des brasilianischen Gerichts in Frage zu stellen. Solche Gründe werden auch nicht von den Beschwerdeführern genannt. Bei dieser Sachlage ist ohne weiteres eine berufliche Tätigkeit der fraglichen Direktoren der Petrobras im Zusammenhang mit dem Vertrag betreffend das Bohrschiff 3 als erstellt zu erachten. Unter den vorliegenden Umständen hatte die Beschwerdegegnerin in diesem Punkt entgegen der Argumentation der Beschwerdeführer auch keinen Anlass für weitere Untersuchungen.

5.2.3 Bei dieser Beweislage bestehen keine Zweifel am detaillierten, mehrfach widerspruchsfrei bestätigten Geständnis des Beschwerdeführers 2, welches durch die Kontounterlagen und die vorgenannten Beweismittel im Einzelnen untermauert wird. Zusammenfassend ist demnach erstellt, dass die beiden Direktoren eine berufliche Tätigkeit im Hinblick auf die Vertragsvergabe betreffend das Bohrschiff 3 ausübten und dass der Beschwerdeführer 2 eine Bestechungszahlung in der Höhe von USD 1 Mio. an diese Direktoren ausgehandelt und ausgeführt hat, damit sie die Vertragsvergabe an die F. Inc. genehmigten bzw. um die beiden Direktoren für deren Einflussnahme auf die Vertragsvergabe an die F. Inc. zu belohnen. Wie die fraglichen Petrobras Direktoren auf den Vergabeprozess im Einzelnen konkret Einfluss genommen haben, braucht im Strafverfahren wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger mit Blick auf das dargelegte Beweisergebnis nicht untersucht zu werden. Es braucht hier grundsätzlich ebenso wenig weiter untersucht zu werden, ob weitere, in die einzelnen Vertragsverhandlungen involvierte Personen bei Petrobras im Sinne der Korruptionsvereinbarung tätig wurden. Der Umstand, dass die Bestechungszahlungen nach Vertragsunterzeichnung geleistet wurden, ändert nichts daran, waren diese im Hinblick auf die Vertragsvergabe vereinbart worden. Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer in der Beschwerde wurden die Bestechungsgelder nicht mit dem Ziel ausgerichtet, die fremden Amtsträger dazu zu bewegen, ihre öffentlichen Aufgaben zu erfüllen, sondern die Vertragsvergabe an den Kunden des Beschwerdeführers 2 zu sichern und zu belohnen.

5.3 Sachverhalt Bohrschiff 4

5.3.1 Im Rahmen seiner Mitwirkungsvereinbarung (SV.15.0946, pag. 13.001-0067 ff., 13.001-0088 ff., 11.100-0118 ff.) sagte der Beschwerdeführer 2 sodann weiter aus, dass auch im Zusammenhang mit dem Bohrschiff 4 S. ihn kontaktiert und informiert habe, dass ein Vertragsabschluss ohne Bestechungszahlungen an die Petrobras Direktoren unmöglich sei. S. habe ihm mitgeteilt, dass T. der Vertreter von L. sei und den Beschwerdeführer 2 mit den nötigen Zahlungsinstruktionen versorgen würde. Die Ausrichtung von Bestechungszahlungen sei für den Beschwerdeführer 2 dahingehend schwierig gewesen, als dass seine Kommission mit der H. BV, für welche er als Vermittler tätig gewesen sei, bereits vereinbart gewesen sei und für die H. BV Compliance Vorschriften in Bezug auf den FCPA hätten berücksichtigt werden müssen. Anlässlich des Treffens zwischen dem Beschwerdeführer 2 und II., dem Mehrheitsbesitzer der I. Ltd., welche das Bohrschiff der H. BV hätte verchartern sollen, sei beschlossen worden, dass die Bestechungszahlungen direkt durch die I. Ltd. bezahlt würden. Anlässlich eines Treffens zwischen II. und T. seien die Modalitäten der Bestechungszahlungen festgelegt worden. Am 21. Dezember 2008 sei ein „Commission Agreement“ zwischen der JJ. Corp., Marshall Islands, eine Tochtergesellschaft der I. Ltd., und der KK. SA, Belize, mit einem Kommissionsbetrag von USD 15,5 Mio. unterzeichnet worden. Der Beschwerdeführer sei durch S. beauftragt worden, diesem 50 % der erhaltenen Beträge weiterzuleiten. Der Beschwerdeführer 2 habe in der Folge weniger, d.h. USD 4‘944‘000.-- der LL. Ltd. transferiert, deren wirtschaftlich Berechtigter S. gewesen sei. Der Beschwerdeführer 2 erklärte weiter, dass er sich mit J. geeinigt habe, diesem einen Bestechungsbetrag von ca. USD 500‘000.-- auszurichten, wobei er sich nicht mehr genau erinnern konnte, über welche Konten die entsprechenden Überweisungen erfolgten.

5.3.2 Die vorstehende Darstellung der Ereignisse bestätigte der Beschwerdeführer 2 anlässlich seiner Einvernahme im schweizerischen Strafverfahren (SV.15.0946, pag. 13.001-0001 ff, 13.001-0022 ff.). Der vom Beschwerdeführer 2 dargestellte Geldtransfer wird durch die betreffenden Kontounterlagen belegt (SV.15.0946, pag. 11.100-0033 ff. mit einzelnen Hinweisen). Das vorliegende „Commission Agreement“ stimmt ebenfalls mit den Schilderungen des Beschwerdeführers 2 überein (s. SV.15.0946, pag. 11.100-023 ff.). Schliesslich steht fest, dass sich die vom Beschwerdeführer 2 vertretene H. BV den Vertrag für den Betrieb des Bohrschiffes 4 gesichert hat.

An seiner Einvernahme vom 2. Juni 2016 im schweizerischen Strafverfahren ergänzte der Beschwerdeführer 2 sodann, dass J. Executive Manager bei Petrobras, Abteilung International gewesen und direkt K. (Direktor der Abteilung International von Petrobras und Nachfolger von L.) unterstellt gewesen sei (SV.15.0946, pag. 13.001-008 f.). Weiter sagte der Beschwerdeführer 2 aus, dass J. einer der Chefunterhändler im Zusammenhang mit dem Vertrag betreffend Bohrschiff 4 gewesen sei. Diese Angaben stimmen mit den betreffenden Sachverhaltsfeststellungen im brasilianischen Urteil überein (zu J. und K. s. SV.15.0946, pag. 11.100-0071). Gestützt auf die vorliegenden Beweismittel ist ohne weiteres die berufliche Tätigkeit von J. für die Petro­bras auch im Zusammenhang mit dem Vertrag betreffend das Bohrschiff 4 als erstellt zu erachten. Unter den vorliegenden Umständen hatte die Beschwerdegegnerin auch in diesem Punkt entgegen der Argumentation der Beschwerdeführer wiederum keinen Anlass für weitere Untersuchungen.

Weiter sagte der Beschwerdeführer 2 anlässlich seiner Einvernahme aus, dass J. ihn darauf hingewiesen habe, wie hart er immer gearbeitet habe (SV.15.0946, pag. 13.001-0032). Die Zahlung erfolgte ihm zufolge zur Belohnung der „harten Arbeit“ J.s, sprich von dessen Arbeit im Zusammenhang mit der Vertragsvergabe betreffend das Bohrschiff 4. Diese Darstellung wird durch die gegenüber den brasilianischen Behörden gemachten Aussagen von J. bestätigt, welcher dort anerkannte, einen ungebührlichen Vorteil infolge der Beauftragung erhalten zu haben (SV.15.0946, pag. 23.100-0035). Selbst wenn die Vereinbarung über die USD 0,55 Mio. gemäss Darstellung des Beschwerdeführers 2 im schweizerischen Strafverfahren später erfolgt sein sollte, würde sich nichts an diesem Zusammenhang ändern. Der Beschwerdeführer 2 hatte sich im Verlaufe der Vertragsverhandlungen dafür entschieden, auf den Vergabeprozess mittels Bestechungsgelder einzuwirken, woraus insofern auch die spätere Belohnung von J. floss.

Was die konkrete Überweisung der Bestechungsgelder an J. anbelangt, ergänzte der Beschwerdeführer 2 im schweizerischen Strafverfahren, dass ihm J. für die Bezahlung des Betrags ein Konto einer Gesellschaft angegeben und er die Zahlung über einen „Doleiro“ [Geldwechsler] ausgeführt habe, da er keine direkte Verbindung von einer seiner Bankverbindungen zu J. gewollt hätte. Der Beschwerdeführer 2 erklärte zunächst, er habe dies in seinen Unterlagen und könne den Namen der Gesellschaft nachliefern, welche J. ihm angegeben habe (SV.15.0946, pag. 13.001-009). Am nächsten Tag erklärte der Beschwerdeführer 2 schliesslich, er habe die Zahlungen an J. nicht rekonstruieren können und gehe deshalb davon aus, dass diese Zahlungen über einen „Doleiro“ abgewickelt worden seien (SV.15.0946, pag. 12.001-0032). J. führte gegenüber den brasilianischen Strafverfolgungsbehörden aus, die Bestechungsgelder im Zusammenhang mit der Vergabe des Vertrages für den Betrieb des Bohrschiffes 4 in der Höhe von USD 0,55 Mio. vom Beschwerdeführer 2 auf das Konto der Q. SA bei der Bank R. in der Schweiz erhalten zu haben. Gemäss J. würden die Vermögenswerte von einem Konto lautend auf die Unternehmung MM. stammen. Diese Angaben stimmen insofern mit den Kontounterlagen betreffend das fragliche Konto der Q. SA überein, als der Eingang des Betrags auf dem Konto verzeichnet ist. Da sowohl J. und der Beschwerdeführer 2 übereinstimmend aussagen, dass die Bestechungsgelder geleistet wurden, J. eindeutige Aussagen zum Zahlungsweg machte, der Zahlungseingang durch die Bankunterlagen bestätigt wird und der Beschwerdeführer keinen alternativen Zahlungsweg aufzeigen kann, erscheint die Beweislage klar.

Bei dieser Sachlage ist rechtsgenüglich dargetan, dass die Bestechungsgelder von USD 0,55 Mio. an J. über das Konto der Q. SA bei der Bank R. geleistet wurden. Dieses Ergebnis entspricht auch den Feststellungen der 13. Bundesstrafgerichtskammer von Curitiba, Brasilien, im Urteil vom 1. Februar 2016, welche zur rechtskräftigen Verurteilung des Beschwerdeführer 2 und J. wegen aktiver bzw. passiver Bestechung im Zusammenhang mit der Vertragsvergabe betreffend das Bohrschiff 4 geführt haben.

5.3.3 Nach dem Gesagten bestehen auch hinsichtlich des Sachverhalts Bohrschiff 4 keine Zweifel am detaillierten, mehrfach widerspruchsfrei bestätigten Geständnis des Beschwerdeführers 2, welches durch die Kontounterlagen und die weiteren Beweismittel, namentlich die Aussagen von J. im brasilianischen Strafverfahren, im Einzelnen untermauert wird. Zusammenfassend ist demnach erstellt, dass der Beschwerdeführer 2 im Zusammenhang mit der Vertragsvergabe an die H. BV betreffend das Bohrschiff 4 eine Bestechungszahlung in der Höhe von USD 0,55 Mio. an J. ausgehandelt und über das Konto der Q. SA bei der Bank R. ausgeführt hat. Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer in der Beschwerde wurden die Bestechungsgelder nicht mit dem Ziel ausgerichtet, die fremden Amtsträger dazu zu bewegen, ihre öffentlichen Aufgaben zu erfüllen, sondern die Vertragsvergabe an den Kunden des Beschwerdeführers 2 zu sichern bzw. zu belohnen. Wie J. auf den Vergabeprozess im Einzelnen konkret Einfluss genommen hat, braucht im Strafverfahren wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger mit Blick auf das dargelegte Beweisergebnis nicht untersucht zu werden. Es braucht hier grundsätzlich ebenso wenig weiter untersucht zu werden, ob weitere, in die einzelnen Vertragsverhandlungen involvierte Personen bei Petrobras im Sinne der Korruptionsvereinbarung tätig wurden.

6. Strafzuständigkeit der Schweiz

6.1 Gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
StGB ist dem Schweizerischen Strafgesetzbuch unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen verübt. Nach Art. 8 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB gilt ein Verbrechen oder ein Vergehen als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist. Fallen Handlungs- und Erfolgsort auseinander (Distanzdelikte), bestehen somit mehrere die Strafhoheit begründende Tatorte. Dies ergibt sich aus der tatbeständlichen Einheit von Handlung als Verwirklichung des Tatvorsatzes und Erfolg als Beeinträchtigung des geschützten Rechtsguts. Die Anerkennung des Erfolgsorts als Tatort beruht auf dem Gedanken, dass die Anwendung des inländischen Strafrechts zum Schutz der im Inland gelegenen Rechtsgüter auch dann geboten ist, wenn diese durch eine Handlung im Ausland angegriffen werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_127/2013 vom 3. September 2013 E. 4.2.1 m.w.H.). Als Ausführung der Tat gilt jedes einzelne tatbestandsmässige Verhalten. Dabei genügt bereits eine teilweise Erfüllung des Tatbestands auf schweizerischem Gebiet, nicht aber der Entschluss der Tat oder die blosse Vorbereitungshandlung (BGE 119 IV 250 E. 3c S. 253). Erfolg ist der als Merkmal im Tatbestand umschriebene, räumlich und zeitlich vom Täterverhalten abtrennbare Aussenerfolg des Delikts (BGE 105 IV 326). Nach der Rechtsprechung erscheint es im internationalen Verhältnis zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte grundsätzlich als geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB verankerten Ubiquitätsprinzips, wonach entweder der Handlungs- oder der Erfolgsort in der Schweiz liegen muss, bleibt allerdings ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz unabdingbar. Als solcher genügt namentlich, dass im Ausland ertrogene Gelder auf einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben werden (BGE 133 IV 171 E. 6.3).

6.2 Wie vorstehend im Einzelnen dargelegt, wurden die Bestechungsgelder zum einen auf das Schweizer Bankkonto von J. überwiesen und zum anderen über ein Schweizer Bankkonto zuhanden der betreffenden Petrobras-Direktoren weitergeleitet (s. E. 5.2, 5.3). Mithin existiert gemäss der zitierten Rechtsprechung ein genügender Anknüpfungspunkt zur Schweiz. Folglich besteht sowohl für den Tatbestand der aktiven Bestechung fremder Amtsträger sowie der Geldwäscherei (s. nachfolgend) eine Schweizer Strafhoheit.

7.

7.1 Amtliche Funktion der Bestochenen – Bestechungstatbestand

7.1.1 Gemäss Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB wird bestraft, wer u.a. einem Beamten, der für einen fremden Staat tätig ist, im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt. Die aktive Bestechung setzt nicht voraus, dass auch eine passive Bestechung vorliegt. Schon das blosse „Anbieten“ eines Vorteils ist aktive Bestechung. Das Angebot braucht seitens des Amtsträgers nicht angenommen zu werden (vgl. schon BGE 77 IV 39 E. 2 in Bezug auf die altrechtlichen Bestimmungen gemäss aArt. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
und aArt. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB).

Es muss ein funktionaler Zusammenhang zwischen der amtlichen Tätigkeit und dem vom Amtsträger verwirklichten (oder zu verwirklichenden) Verhalten bestehen (Donatsch/Thommen/Wohlers, Strafrecht IV, 5. Aufl. 2017, S. 633). Es wird dabei jede Handlung erfasst, die im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit des Beamten steht, mithin in Ausnützung der amtlichen Stellung vorgenommen wird und deshalb nicht als Privathandlung völlig ausserhalb des rechtlichen und tatsächlichen Bereichs der dienstlichen Funktionen liegt (Urteil des Bundesgerichts 6S.108/1999 vom 28. September 2000 E. 2b). Die betreffende Handlung kann nicht nur tatbestandsmässig sein, wenn sie pflichtwidrig ist, sondern auch im Falle pflichtgemässer Ermessensausübung, da der Amtsträger zufolge des Vorteils als befangen anzusehen ist (s. Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.o., S. 636).

Zwischen der Vorteilsgewährung und dem anvisierten Verhalten des Amtsträgers muss ein genügender Zusammenhang bestehen, ein gewissermassen rechtsgeschäftlicher Zusammenhang zwischen Amtshandlung und Vorteil (s. zum Ganzen BGE 126 IV 141 E. 2a S. 144 f. mit Hinweisen). Das erforderliche Äquivalenzverhältnis zwischen Vorteil und Verhalten des Amtsträgers kann dann bejaht werden, wenn der Vorteil gerade für das betreffende Verhalten des Amtsträgers angeboten, versprochen oder gewährt wird (s. Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.O., S. 637). Die Gegenleistung muss ihrer Art nach bestimmbar, indes nicht bestimmt sein (BGE 118 IV 316; Urteil des Bundesgerichts 6S.108/1999 vom 28. September 2000 E. 2b). Die Höhe der Zahlungen, der kurze zeitliche Abstand zwischen der Leistung und dem Erbringen der Gegenleistung oder die Häufigkeit der Kontakte mit dem Amtsträger stellen Indizien dar, welche auf das Bestehen eines Äquivalenzzusammenhanges hinweisen (s. Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.O., S. 637, mit Hinweisen auf die Praxis). Es wird nicht (mehr) verlangt, dass es sich beim Verhalten des Amtsträgers um ein künftiges handeln muss. Die Leistung für bereits verwirklichte Verhaltensweisen von Amtsträgern im Falle der Pflichtwidrigkeit derselben kann ebenfalls strafbar sein (Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.O., S. 637).

Wird einem fremden Amtsträger ein Vorteil gewährt, damit er Handlungen in Übereinstimmung mit seiner Amtspflicht vornimmt, die zudem nicht in seinem Ermessen stehen (gebundene Amtsakte), wird dies durch Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB nicht erfasst. Dies betrifft hauptsächlich die geringfügigen Schmiergeldzahlungen (sogenannte «petits paiements de facilitation»), mit denen der Amtsträger dazu bewogen werden soll, seine Aufgaben zu erfüllen.

7.1.2 Der Beschwerdeführer 2 hat die einzelnen objektiven und subjektiven Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB mit Bezug auf beide Vertragsvergaben erfüllt. Es ist aufgrund des oben Aufgeführten erstellt, dass der Beschwerdeführer 2 Bestechungszahlungen für die Petrobras Direktoren aushandelte und entsprechende Zahlungen an diese ausführte, damit sie die gewünschte Vertragsvergabe betreffend die beiden Bohrschiffe genehmigten bzw. um die Direktoren für deren Einflussnahme auf die gewünschte Vertragsvergabe unter Ausnützung deren amtlichen Stellung zu belohnen. Es besteht offensichtlich ein Äquivalenzverhältnis zwischen den versprochenen Bestechungszahlungen an die Petrobras Direktoren und die vom Beschwerdeführer 2 angestrebten Vertragsvergaben. Dass es sich bei den fraglichen Direktoren um fremde Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB handelt, stellten die Beschwerdeführer in der Replik nicht mehr in Frage. Vollständigkeitshalber wird festgehalten, dass Petrobras ein halbstaatliches Unternehmen ist, welches die Petrobras BV beherrscht, und damit vom funktionellen Amtsträgerbegriff umfasst wird (s. Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2016.87-88 vom 24. November 2016 E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_339/2017 vom 5. Januar 2018 E. 2.4). Damit sind auch die fraglichen Direktoren der Petrobras als fremde Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB zu qualifizieren. Angesichts der Grössenordnung der geleisteten Zahlungen (über eine Million USD) ist auch offensichtlich, dass es sich nicht um geringfügige, sozial übliche Schmiergeldzahlungen im Sinne von Art. 322decies Abs. 1 lit. b StGB handelt. Entgegen der Argumentation der Beschwerdeführer bemisst sich das Merkmal der Geringfügigkeit des Vorteils nicht am betreffenden Vertragswert (vgl. Donatsch/Thommen/Wohlers, a.a.O., S. 632). Die erfolgten Zahlungen stellen auch keine Abgaben dar oder waren sie sonst gesetzlich geschuldet. Ebenso wenig waren sie dienstrechtlich erlaubt. Der Umstand, dass die Initiative zur Korruptionsvereinbarung nicht vom Beschwerdeführer 2, sondern von den Petrobras Direktoren gekommen ist, ändert nichts an seinem Vorsatz, auf deren Forderungen einzugehen und diesen Amtsträgern für deren Einflussnahme auf die Vertragsvergabe einen nicht gebührenden Vorteil zu gewähren. Zwar bringen
die Beschwerdeführer vor, die Forderungen der Petrobras Direktoren seien „eher“ erpresserischer Natur gewesen. Rechtsfertigungsgründe machen sie nicht geltend. Solche sind auch nicht ersichtlich.

7.2 Geldwäscherei

7.2.1 Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB macht sich der Geldwäscherei schuldig, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, unter anderem aus einem Verbrechen herrühren. Es handelt sich um ein abstraktes Gefährdungsdelikt, der Nachweis einer konkreten Vereitelungsgefahr oder einer gelungenen Vereitelung ist nicht erforderlich (BGE 136 IV 188 E. 6.1 S. 191; 127 IV 20 E. 3a S. 25 f.; je mit Hinweisen).

Täter der Geldwäscherei kann nach ständiger Rechtsprechung auch sein, wer Vermögenswerte wäscht, die er selber als Vortäter durch ein Verbrechen erlangt hat. Tathandlung der Geldwäscherei ist jeder Vorgang, der geeignet ist, den Zugriff der Strafbehörden auf die verbrecherisch erlangten Vermögenswerte zu vereiteln (BGE 144 IV 172 E. 7.2; 128 IV 117 E. 7a; 120 IV 323 E. 3; 124 IV 274 E. 3). Der Tatbestand der Geldwäscherei verlangt aufgrund seines akzessorischen Charakters neben dem Nachweis der Geldwäsche­reihandlung sowohl den Nachweis der Vortat als auch den Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren (BGE 126 IV 255 E. 3.a).

Die Einziehbarkeit stellt ein normatives Tatbestandselement der Geldwäscherei dar. Nach der Rechtsprechung folgt aus der Konzeption des Tatbestandes als Vereitelung der Einziehung, dass Geldwäscherei nur an Vermögenswerten begangen werden kann, die einziehbar sind. Die Vereitelung von Einziehungsinteressen bedingt mithin, dass solche Interessen überhaupt bestehen. Die Einziehung eines Vermögenswerts kann mithin nicht vereitelt werden, wenn ein entsprechender Anspruch etwa wegen Eintritts der Verjährung (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB) nicht mehr existiert (BGE 129 IV 238 E. 3.3, mit weiteren Hinweisen).

Gemäss Art. 305bis Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wird der Täter bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. Die Bestimmung dehnt den Schutz auf die ausländische Strafrechtspflege und damit auf die ausländischen Einziehungsansprüche aus, soweit jedenfalls die Schweiz dem fraglichen Staat Rechtshilfe gewährt, um sein Einziehungsrecht auszuüben (BGE 145 IV 335 E. 3.3; 136 IV 179 E. 2.3.4 S. 186; 126 IV 255 E. 3b/bb S. 262). Ob die im Ausland begangene Tat als Verbrechen zu qualifizieren ist, beurteilt sich nach schweizerischem Recht. Nicht erforderlich ist demgegenüber die Strafbarkeit der Geldwäscherei nach dem Recht des Begehungsorts (Ackermann/Zehnder, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar, Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bd. II, 2018, § 11 Geldwäscherei Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB N. 309; Trechsel/Pieth, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 28 zu Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, 1996, vol. 9, N. 15 zu Art. 305bis).

Wird Geld vom einen Konto auf das nächste überwiesen, so wird die Papier-spur ("paper trail") verlängert. Dies stellt keine Geldwäscherei dar, wenn der Name des Berechtigten und der Name des Begünstigten ersichtlich bleiben. Treten zur Papierspur-Verlängerung weitere Verschleierungsmerkmale hinzu, wie das Verschieben von Geldern von Konto zu Konto mit wechselnden Kontoinhabern und/oder wirtschaftlich Berechtigten, liegt eine Geldwäschereihandlung vor (Urteile des Bundesgerichts 6B_217 und 6B_222 vom 28. Juli 2014 E. 3.4; 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 E. 5.2; 6B_88/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 4.3 mit Hinweisen). Als zusätzliche Kaschierungs-handlungen wird auch das Zwischenschieben von Strohmännern oder -gesellschaften erachtet (BGE 127 IV 20 E. 3b). Bisher erachtete das Bundesgericht jede Überweisung von Konto zu Konto ins Ausland, selbst bei Nach-vollziehbarkeit der Papierspur als tatbestandsmässig (BGE 127 IV 20 E. 3b; Urteil des Bundesgerichts 6B_88/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 4.3). Gemäss neuer höchstgerichtlicher Rechtsprechung ist die Geldwäscherei bei einer Auslandüberweisung nur dann zu bejahen, wenn die Transaktion geeignet ist, die Einziehung im Ausland zu vereiteln (BGE 144 IV 172 E. 7.2.2).

7.2.2 Zur Erfüllung des Tatbestandes bedarf es zunächst einer Vortat. Eine solche ist in den Bestechungshandlungen des Beschwerdeführers 2 zu erblicken (s. E. 5.2.3 und 5.3.3). Wie Verbrecherlohn stellen die an die Petrobras Direktoren geleisteten Korruptionsgelder Vermögenswerte dar, welche aus einem Verbrechen „herrühren“.

Die Bestechungsgelder im Zusammenhang mit dem Betrieb des Bohrschiffes 3 wurden in einem ersten Schritt als Kommissionszahlungen kaschiert, wobei als Empfänger die spezifisch hiefür gegründete Strohgesellschaft AA. Corp. mit Sitz auf den BVI dazwischen geschoben wurde. Dabei fungierte der Freund des Beschwerdeführers 2 als deren wirtschaftlich Berechtigter und Strohmann. Die für M. und L. bestimmten Bestechungsgelder wurden im Umfang USD 1 Mio. über das bei der Bank C. in der Schweiz geführte Konto der P. Inc. transferiert, bevor sie nach Hong Kong weitergeleitet wurden. Der Beilage 16 (SV.15.0946, pag. 11.100-0151) zum Bericht der Forensischen Finanzanalyse vom 27. Februar 2018 (Analyse der Vergaben von drilling contracts für die Bohrschiffe 3 und 4 durch Petrobras unter besonderer Berücksichtigung der Rolle und Bereicherung des Beschwerdeführers 2; SV.15.0946, pag. 11.100-0001 ff.) ist die entsprechende Geldflussdarstellung zu entnehmen. Damit liegen ausreichende Verschleierungshandlungen vor. Dass der Beschwerdeführer keine Kenntnis darüber gehabt haben soll, dass die Vermögenswerte über ein Konto in der Schweiz transferiert würden, ist nicht ausschlaggebend. Auch wenn der Beschwerdeführer 2 den Transfer auf das Schweizer Konto nicht direkt veranlasst haben sollte, wurde der Entscheid zur Überweisung der Bestechungsgelder an M. und L. unter Verschleierung des Geldflusses von ihm mitgetragen. Damit ist auch dieser Transfer über die Schweiz von seinem Vorsatz mit umfasst, weshalb das Vorgehen des Beschwerdeführers 2 den Tatbestand der Geldwäscherei rechtswidrig in objektiver und subjektiver Hinsicht ohne weiteres erfüllt.

Was die Überweisung der Bestechungsgelder an J. auf dessen Konto in der Schweiz über einen „Doleiro“ anbelangt, so erklärte der Beschwerdeführer 2 selber, dass er keine direkte Verbindung von einem seiner Bankkonten zu einem Konto von J. gewollt habe. Durch sein Vorgehen hat der Beschwerdeführer 2 den „paper trail“, welcher Rückschlüsse auf den kriminellen Ursprung der Vermögenswerte erlaubt hätte, gezielt unterbrochen. Dies stellt eine klassische Geldwäschereihandlung dar. Sodann gibt der Beschwerdeführer 2 auch zu, er habe im Zusammenhang mit beiden Vertragsvergaben das Ziel verfolgt, den Geldfluss zu verschleiern (SV.15.0946, pag. 13.001-0009). Damit ist auch sein Vorsatz zu dieser Verschleierungshandlung ausreichend dargetan. Dass der Beschwerdeführer weder Kenntnis gehabt haben noch es seine Absicht gewesen sein soll, dass die Vermögenswerte an J. in die Schweiz ausgezahlt würden, ist irrelevant. Nach dem Gesagten ist demnach auch bezüglich der Bestechungsgelder im Zusammenhang mit dem Betrieb des Bohrschiffes 4 der Tatbestand der Geldwäscherei in objektiver und subjektiver Hinsicht als erfüllt zu erachten, wobei die Rechtswidrigkeit ebenfalls gegeben ist.

8. Deliktserlös

8.1 Nachfolgend ist der Deliktserlös zu bestimmen, welcher durch die vorstehend erstellten Korruptionshandlungen erlangt wurde.

8.2 Den Akten sind im Zusammenhang mit den beiden aufgrund von Korruption erfolgten Vertragsvergaben betreffend die beiden Bohrschiffe folgende Verträge zu entnehmen, an denen der Beschwerdeführer 2 beteiligt ist und woraus sich die nachfolgenden Geldflüsse ergeben:

Der Beschwerdeführer 2 unterzeichnete am 15. September 2011 im Namen der NN. Ltda ein «Marketing Services Agreement» mit der OO. GmbH (s. SV.15.0946, pag. B16.001.01-0185). Die NN. Ltda ist eine Tochtergesellschaft der Holding Gesellschaft PP. SA, an welcher der Beschwerdeführer 2 eine Beteiligung von 99,9 % hält. Die PP. SA hält ihrerseits eine Beteiligung von 99,9 % an der NN. Ltda (s. SV.15.0946, pag. B16.001.01-499). Gegenstand dieses Vertrags bildete die Unterstützung von OO. GmbH bei der Aushandlung eines neuen Vertrages bzw. bei der Verlängerung des existierenden Vertrages zwischen OO. GmbH und Petrobras betreffend das Bohrschiff 3. Es wurde eine «base compensation» von 1,5 % der durch Petrobras tatsächlich bezahlten und von der OO. GmbH erhaltenen Entschädigungen vereinbart. Aus diesem Vertrag wurden der NN. Ltda im Zeitraum zwischen 8. Oktober 2012 und 15. April 2015 Honorare im Umfang von USD 7'109'650.45 ausbezahlt, woraus nach Steuern Einnahmen von USD 6'341'888.20 resultierten (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0010 f., mit Hinweisen).

Die G. Ltd. zahlte auf das Konto der AA. Corp. im Zeitraum vom 25. März 2008 und 7. Februar 2011 Kommissionzahlungen im Umfang von total USD 10 Mio. ein (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0012 f., mit Hinweisen). Davon wurde USD 1 Mio. zuhanden von L. und M. weitergeleitet (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0015 ff., mit Hinweisen).

Der Beschwerdeführer 2 schloss im Namen der Unternehmung QQ. mit der H. BV am 27. Januar 2009 ein «Agency and Brokerage Agreement» ab, welches die Unterstützung der H. BV bei den Vertragsverhandlungen mit Petro­bras bezüglich eines Langzeitvertrages für das Bohrschiff 4 vorsah (SV.15.0946, pag. B16.001.01-413). Dieser Vertrag wurde am 6. Juli 2012 beendet und auf die RR. Ltda übertragen, in deren Namen der Beschwerdeführer 2 am 6. Juli 2012 ein «Agency Agreement» mit der H. BV abschloss (SV.15.0946, pag. B.16.001.01-0422). Bei der RR. Ltda handelt es sich ebenfalls um eine Tochtergesellschaft der PP. SA, welche an der vorgenannten RR. Ltda eine Beteiligung von 99,9 % hält (s. SV.15.0946, pag. B16.001.01-499). Dieser Vertrag sah die Dienstleistungserbringung im Zusammenhang mit dem Betrieb des Bohrschiffes 4 für Petrobras vor. Im «Agency and Brokerage Agreement» vom 29. Januar 2009 wurde eine «agency and brokerage fee» vereinbart, die sich auf 2,5 % der total durch die H. BV in Rechnung gestellten und tatsächlich durch Petrobras bezahlten Beträge belief. Ferner wurde die Option vorgesehen, einen Teil der «agency und brokerage fee» in Form von Aktien der H. BV zu beziehen, wobei die «agency and brokerage fee» bei Ausübung der Option auf 1,875 % reduziert würde. Im «Agency Agreement» vom 6. Juli 2012 war, nachdem die vorgenannte Option ausgeübt worden war, nur noch eine «agency und brokerage fee» vorgesehen, die sich auf 1,875 % der total durch die H. BV in Rechnung gestellten und tatsächlich von Petrobras bezahlten Beträge belief (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0025 ff., mit Hinweisen). Aufgrund dieser Vertragsvereinbarungen erhielt die RR. Ltda im Zeitraum zwischen 19. März 2013 und 4. August 2015 von der H. BV Honorare im Umfang von total USD 7’922'381.30 ausbezahlt. Ferner erzielte der Beschwerdeführer 2 aus dem Verkauf der 5'000'000 Aktien der H. BV im Zeitraum zwischen August bis Oktober 2013 einen Verkaufserlös von USD 8'632'068.77 (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0027 f., mit Hinweisen). Ein Teil des Verkaufserlöses wurde auf die Bankverbindung der Beschwerdeführerin 2 transferiert (s. SV.15.0946, pag. 11.100-0030, mit Hinweisen).

Aus dem «Commission Agreement» zwischen der JJ. Corp. und der KK. SA überwies die I. Ltd. zunächst USD 10'841'826.99 auf das Konto der KK. SA. Davon überwies der Beschwerdeführer 2 insgesamt USD 4'944'000.-- auf das Konto der LL. Ltd. zuhanden von S. Der Beschwerdeführer 2 liess sodann J. einen Bestechungsbetrag in der Höhe von USD 0,55 Mio. zukommen.

8.3 Entgegen der Argumentation der Beschwerdeführer bestehen keine Zweifel daran, dass die erstellten Bestechungshandlungen eine „condicio sine qua non“ auch dafür darstellten, dass die Gesellschaften des Beschwerdeführers 2 in der Folge mit der F. Inc. bzw. OO. GmbH und der H. BV die vorstehend aufgeführten Verträge («Agency and Brokerage Agreement» und «Marketing Services Agreement») im Zusammenhang mit den beiden Bohrschiffen abschliessen und daraus Vorteile erlangen konnten. Das gilt selbstredend auch für die Erfolgshonorare des Beschwerdeführers 2 für die Zusprechung der Verträge an sich. Der Beschwerdeführer 2 bestätigte im schweizerischen Strafverfahren seine gegenüber den brasilianischen Strafbehörden gemachte Erklärung, wonach S. ihm mitgeteilt habe, dass die F. Inc. und H. BV nur den Zuschlag betreffend die fraglichen Bohrschiffe erhalten würden, wenn mehrere Direktoren der Petrobras Bestechungszahlungen erhalten würden (s. E. 5.2.2 f., 5.3.2 f.). Es liegt demnach ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen den Einkünften aus den vorgenannten Verträgen und dem Korruptionsdelikt vor. Es handelt sich um indirekt bzw. mittelbar erlangte Vermögenswerte. Der Beschwerdeführer 2 und seine Gesellschaften hätten die aus dem Korruptionsdelikt indirekt er-langten Vermögenswerte nicht erhalten, wenn der Beschwerdeführer 2 sich rechtmässig verhalten hätte. Dies wird wiederum durch dessen eigene Darstellung bestätigt (zum rechtmässigen Alternativverhalten s. Scholl, a.a.O., § 4 Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB N. 170 ff., S. 352 ff.). Es ist deshalb nach dem Bruttoprinzip grundsätzlich alles einziehbar, was aus dem verbrecherischen Geschäft, d.h. der ganzen Vertragsvermittlung durch den Beschwerdeführer 2 zwischen den Petrobras Gesellschaften und den Produzenten sowie Betreibern der beiden Bohrschiffe 4 und 3, resultierte (vgl. in E. 2.2 in fine zitierten BGE 137 IV 79 E. 3).

8.4 Den Beschwerdeführern ist durchaus darin beizupflichten, dass eine juristische Person selbständige Vermögensträgerin ist und ihr Vermögen mithin nicht nur nach aussen, sondern auch im Verhältnis zu den einzelnen Gesellschaftsorganen ein fremdes ist. Dies gilt auch für die Einpersonen-AG. Wie vorstehend (s. supra E. 2.5) im Einzelnen ausgeführt, erfolgt indessen ein «Durchgriff» auf die juristische Person bei wirtschaftlich-faktischer Identität mit der sie beherrschenden Person.

Dass die Einkünfte, welche den Gesellschaften des Beschwerdeführers 2 zuflossen, diesem angerechnet werden, beruht darauf, dass diese Gesellschaften wirtschaftlich vollumfänglich im Vermögen des Beschwerdeführers 2 über dessen Beteiligung als einziger Aktionär stehen. Der Beschwerdeführer 2 ist insofern der wirtschaftliche Alleineigentümer. Dies gilt auch für die Beschwerdeführerin 1, welche dem Beschwerdeführer 2 gehört, von diesem kontrolliert und von ihm für das Geschäft eingesetzt wurde. In Anbetracht der Identität der wirtschaftlichen Interessen zwischen der Beschwerdeführerin 1 und dem hinter ihr stehenden Beschwerdeführer 2 erscheint die Berufung auf die Unterscheidung der Rechtspersönlichkeit insofern als rechtsmissbräuchlich, als die Beschwerdeführer bzw. der Beschwerdeführer 2 unter den gegebenen Umständen einen ungerechtfertigten Vorteil daraus erzielen würden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 2.2, insbesondere E. 2.4). Diese Schlussfolgerung greift gerade deshalb, weil zwar die Vermögenswerte nicht an den Beschwerdeführer 2 weitergeleitet bzw. nicht direkt ihm zugeführt wurden, sie aber gleichwohl diesem wirtschaftlich betrachtet vollumfänglich gehören. Dasselbe gilt auch für die weiteren vorgenannten Gesellschaften des Beschwerdeführers 2. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführer (act. 10 S. 9) wird im vorliegenden Zusammenhang für eine Anrechnung eine missbräuchliche Gründung oder Verwendung der Gesellschaften an sich gerade nicht vorausgesetzt (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 62 f.; Urteil des Bundesgerichts 1B_208/2015 vom 2. November 2015 E. 4.4, 5.3). Neben der wirtschaftlich-faktischen Identität zwischen dem Beschwerdeführer 2 und den fraglichen Gesellschaften kommt hinzu, dass diesen Gesellschaften das Wissen des Beschwerdeführers 2 als deren Vertreter anzurechnen ist (s. Urteil des Bundesgerichts 1P.248/2002 vom 18. Juli 2002 E. 3.5.2; zur Wissensanrechnung s. auch Scholl, a.a.O., § 4 Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB N. 353). Bereits vor diesem Hintergrund kommt Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB nicht zum Tragen. Der Beschwerdeführer 2 und seine Gesellschaften erbrachten ihre Dienstleistungen im Wissen darum, dass diese auf Verträge zurückzuführen sind, welche auf durch den Beschwerdeführer 2 selber ausgehandelte Bestechungshandlungen beruhten. Sein Honorar sowie die Einkünfte seiner Gesellschaften sind in diesem Sinne kontaminiert.

8.5 Wie von der Beschwerdegegnerin zutreffend in der Einstellungsverfügung ausgeführt, stellen nach dem Gesagten die Honorare, welche aus den Verträgen zwischen der Petrobras und der F. Inc. bzw. der H. BV generiert wurden, einziehbaren Verbrecherlohn für die Gehilfenschaft zur Bestechung fremder Amtsträger dar. Ebenso stammen die an die NN. Ltda und RR. Ltda ausbezahlten Beträge aus auf Bestechung beruhenden Rechtsgeschäften. Das Honorar ist gesamthaft das Resultat eines durch Korruption erwirkten Geschäfts und als solches mindestens nach dem Bruttoprinzip Deliktserlös. Als Zwischenergebnis steht fest, dass – wie von der Beschwerdegegnerin zutreffend in deren Einstellungsverfügung im Einzelnen dargelegt – der Beschwerdeführer 2 aus dem Korruptionsdelikt Vermögenswerte in der Höhe von USD 37'244'165.26 erlangt hat, welche höchstens in diesem Umfang einziehbar sind bzw. wären (s. nachfolgend).

8.6 Davon brachte die Beschwerdegegnerin die weitergeleiteten Bestechungsgelder, die Zahlungen an S. sowie die geleistete Strafzahlung in Brasilien in Abzug (BRL 70'000'000.-- bzw. ca. CHF 20 Mio.), was einen Erlös von USD 16'421'865.26 ergebe. Als nicht abzugsfähig wurden allfällige legale Dienstleistungen erachtet, welche der Beschwerdeführer 2 in Erfüllung seiner Verträge erbracht habe. Die Beschwerdegegnerin ging davon aus, dass selbst bei Berücksichtigung des Nachsteuerbetrags von USD 2'789'473.48 und abzugsfähiger Kosten, wie z.B. die Löhne von Mitarbeitenden der Gesellschaften, der Nettoerlös über USD 10 Mio. liegen würde (act. 1.3 S. 15 ff.). Diesbezüglich hat die Beschwerdegegnerin faktisch das Nettoprinzip angewendet. Den von der Beschwerdegegnerin in Abzug gebrachten Positionen kann ohne weiteres zugestimmt werden und wurden auch von den Beschwerdeführern per se nicht beanstandet.

9. Ersatzforderung – Umfang

9.1 Es ist zu prüfen, ob vorliegend eine direkte Einziehung oder gestützt auf Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB eine Ersatzforderung auszusprechen ist.

9.2 Die Beschwerdegegnerin weist zurecht daraufhin, dass ein Ausweichen auf eine Ersatzforderung möglich ist, wenn das Verfolgen und Feststellen konkreter deliktischer Vermögenswerte (bzw. Surrogate derselben) oder das Beibringen aus dem Ausland nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand möglich wäre (act. 6 S. 14 unter Hinweis auf Urteil der Strafkammer SK.2014.22 vom 9. Januar und 20. Mai 2015 E. 9.2.2 mit Hinweisen auf Baumann, a.a.O., N. 67). Nach Scholl sind die Strafbehörden grundsätzlich verpflichtet, den Verbleib der deliktisch erlangten Vermögenswerte abzuklären, den entsprechenden Beweis zu führen und gegebenenfalls den Rechtshilfeweg zu beschreiten. Aber auch er räumt den Strafbehörden ein breites Ermessen bezüglich des zu treibenden Aufwands ein (a.a.O., § 5 Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB N. 31 S. 593).

9.3 Es ist vorliegend davon auszugehen, dass es schon vor Beginn der Strafuntersuchung sehr wahrscheinlich zu einer Vermischung von deliktischen und nicht deliktischen Vermögenswerten bei den fraglichen Gesellschaften gekommen ist. Unter Berücksichtigung aller Umstände und in Anbetracht der in der Schweiz abschöpfbaren Vermögenswerte des Beschwerdeführers 2 kann der Beschwerdegegnerin in ihrer Einschätzung gefolgt werden, wonach die Feststellung und Sicherung deliktischer erlangter Vermögenswerte auf dem Rechtshilfeweg hier als unverhältnismässig erscheint.

Die Anordnung einer Ersatzforderung und zwar im Umfang der in der Schweiz beschlagnahmten und damit grundsätzlich einbringbaren Vermögenswerten von USD 9‘980‘000.-- ist nach dem Gesagten nicht zu beanstanden.

10. Der Beschwerdeführer 2 ist der wirtschaftlich Berechtigte an der von der Ersatzforderungsbeschlagnahme betroffene Bankbeziehung der Beschwerdeführerin 1. Insofern handelt es sich bei der Beschwerdeführerin 1 nicht um eine unbeteiligte Drittperson. Die angeordnete Ersatzforderungsbeschlagnahme ist auch unter diesem Gesichtspunkt zulässig.

11. Die Gesuche der Beschwerdeführer um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde werden mit dem vorliegenden Entscheid hinfällig und sind als gegenstandslos abzuschreiben.

12.

12.1 Gemäss Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO haben Dritte Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genug-tuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO ist sinngemäss anwendbar (Art. 434 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Satz 2 StPO). Danach ist die Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt die betreffende Drittperson dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

12.2 Zur Begründung ihres Antrags lässt die Beschwerdeführerin 1 ausführen, dass sie sich für das Beschwerdeverfahren habe beraten lassen und sie sei für daraus entstehende Kosten angemessen zu entschädigen. Sie behalte sich vor, ihren Anspruch bei erfolgter grundsätzlicher Gutheissung ihres Anspruches genauer zu spezifizieren. Hierzu sei ihr in der Replikschrift Gelegenheit zu geben. Werde die Ersatzforderung aufgehoben, sei die Beschwerdeführerin 1 entsprechend zu entschädigen (act. 1 S. 62).

12.3 Die Beschwerdegegnerin verweigerte der Beschwerdeführerin 2 die Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung. Zur Begründung führte sie aus, es sei nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführerin 1, über den bereits für die Verteidigung des Beschwerdeführers 2 veranschlagten Aufwand hinaus, zusätzlicher Verteidigungsaufwand oder andere Kosten im Zusammenhang mit der sie betreffenden Vermögensbeschlagnahme entstanden sein sollen. Bei der Beschwerdeführerin 1 handle es sich um eine Sitzgesellschaft ohne eigenständige Geschäftstätigkeit. Der Beschwerdeführer 2 sei als einziger wirtschaftlicher Berechtigter an den Vermögenswerten ausgewiesen Die Beschwerdeführerin 1 diente dem Beschwerdeführer 2 bloss als Gefäss, einen Teil seines Vermögens im Ausland anzulegen. Ferner seien keine Massnahmen gegen die Beschwerdeführerin 1 angeordnet worden, welche sie in ihren persönlichen Verhältnissen besonders schwer verletzt hätten und die Ausrichtung einer Genugtuung rechtfertigen würden (act. 1.3 S. 20 f.).

12.4 Der Argumentation der Beschwerdegegnerin kann ohne weiteres gefolgt werden. Die Beschwerdeführerin 1 hält ihr auch nichts entgegen. Der Beschwerdeführerin 1 ist keine Entschädigung und keine Genugtuung zu entrichten.

13. Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde in allen Punkten als unbegründet und ist abzuweisen.

14. Die Kosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens der Parteien festzulegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Satz 1 StPO). Ausgangsgemäss ist die Gerichtsgebühr vorliegend vollumfänglich den Beschwerdeführern aufzuerlegen. Die Gerichtsgebühr für das vorliegende Verfahren ist auf Fr. 6‘000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]) und den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung je zur Hälfte aufzuerlegen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gesuche um Erteilung der aufschiebenden Wirkung werden als gegenstandslos abgeschrieben (BP.2019.26, BP.2019.27).

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird den Beschwerdeführern je zur Hälfte und unter solidarischer Haftung auferlegt.

Bellinzona, 19. Februar 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Eric Haymann

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2019.36
Date : 18 février 2020
Publié : 09 mai 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entscheid über die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte (Art. 267 StPO). Entschädigung von Dritten (Art. 434 i.V.m. Art. 433 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
8 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
288 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
305ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
1    Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465
2    Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466
315  322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 8 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
1    Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
2    Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
a  l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
b  la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
c  sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
3    Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
4    Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
430 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
433 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
LBA: 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LP: 98
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
105-IV-326 • 118-IV-309 • 119-IV-250 • 120-IV-323 • 120-IV-365 • 124-I-6 • 124-IV-274 • 125-IV-4 • 126-I-97 • 126-IV-141 • 126-IV-255 • 127-IV-20 • 128-IV-117 • 129-IV-238 • 133-IV-112 • 133-IV-171 • 133-IV-215 • 136-IV-179 • 136-IV-188 • 137-IV-305 • 137-IV-79 • 139-IV-209 • 140-IV-57 • 141-IV-317 • 144-IV-172 • 145-IV-335 • 77-IV-39
Weitere Urteile ab 2000
1B_140/2007 • 1B_160/2007 • 1B_163/2013 • 1B_208/2015 • 1B_274/2012 • 1B_300/2013 • 1B_339/2017 • 1B_54/2007 • 1B_711/2012 • 1P.248/2002 • 1S.5/2005 • 6B_1013/2010 • 6B_127/2013 • 6B_1304/2017 • 6B_188/2011 • 6B_56/2010 • 6B_697/2009 • 6B_728/2010 • 6B_85/2012 • 6B_88/2009 • 6B_986/2008 • 6S.108/1999 • 6S.426/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • avantage • état de fait • brésil • ayant droit économique • comportement • récompense • infraction • cour des plaintes • prévenu • emploi • dispense • pouvoir d'appréciation • condamné • corruption active d'agents publics étrangers • tort moral • tribunal pénal fédéral • connaissance • frais de la procédure • fonction • honoraires • pourparlers • soupçon • argent • intermédiaire • moyen de preuve • principe de la transparence • hameau • société fille • compte bancaire • exercice de la fonction • intention • infraction initiale • lieu de résultat • marketing • rencontre • jour • langue • contre-prestation • doute • attribution de l'effet suspensif • organisation criminelle • peine privative de liberté • conscience • constatation des faits • annexe • personne morale • illicéité • adjudication • décision • intérêt juridiquement protégé • conclusion du contrat • loi sur le blanchiment d'argent • autorisation ou approbation • lieu de commission • question • avocat • propriété • accusation • presse • condamnation • dommage • entreprise • bénéfice • enquête pénale • directive • calcul • loi fédérale sur le tribunal fédéral • confédération • hong kong • prétention de droit public • intéressé • indemnité équitable • code de procédure pénale suisse • déterminabilité • société anonyme • début • resocialisation • partie au contrat • société holding • dossier • proportionnalité • code pénal • président • procédure pénale • rapport entre • effet • copie • document écrit • mesure de protection • réplique • besoin • preuve • accès • directeur • légalité • devoir professionnel • représentation en procédure • intérêt économique • séquestre • confiscation • motivation de la décision • attestation • acceptation de l'offre • condition de recevabilité • ayant droit • obligation d'entretien • pratique judiciaire et administrative • demande adressée à l'autorité • participation ou collaboration • produit de remplacement • revenu • état étranger • offre de contracter • infraction de mise en danger • force obligatoire • but • but de l'aménagement du territoire • directive • non-lieu • indication des voies de droit • circonstances personnelles • honoraires calculés en fonction du résultat positif • islande • cartel • délit de transit • adulte • office fédéral de la police • prostituée • droit suisse • signature • créance • fréteur • procédure pénale fiscale • bien protégé • norme • procédure d'adjudication • escroquerie • effet suspensif • constitution de la société • belize • réponse au recours • conseil d'administration • recel • autorisation de travail • équivalence • hors • salaire • initiative • caractère • homme de paille • lien de causalité • droit constitutionnel • complicité • enrichissement • réalisation • constitution d'un droit réel • analyse • revenu d'une activité lucrative • transaction financière • fardeau de la preuve • bellinzone • violation du droit • application du droit
... Ne pas tout montrer
Décisions TPF
BB.2019.36 • BP.2019.27 • SK.2014.22 • BP.2019.26 • BB.2016.87
PJA
2005 S.1351