4A_307/2022 - 2023-01-18 - Vertragsrecht - contrat de travail; indemnité de départ et résiliation abusive,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 307/2022

Arrêt du 18 janvier 2023

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jametti, Présidente, Kiss et May Canellas,
greffière Monti.

Participants à la procédure
Etat A.________,
représenté par Me Sämi Meier, avocat,
défendeur et recourant,

contre

X.________,
représentée par Me Zoé Seiler, avocate,
demanderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; indemnités de départ et pour congé abusif,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/25462/2018-5; CAPH/76/2022).

Faits :

A.
X.________ (ci-après l'employée), citoyenne suisse née en 1956, a été engagée en 1978 par l'Etat A.________, en qualité de secrétaire pour sa Mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. Elle était rattachée au personnel administratif de cette représentation diplomatique.
Au fil du temps, les parties ont signé plusieurs nouveaux contrats de travail, soit en 1989, 1992 et 1997.
L'article 15 de l'accord de 1997, intitulé "Employment Contract Contractors in the Representations Protocols and Offices abroad", prévoyait une indemnité de départ équivalente à la moitié d'un salaire mensuel par année de service, calculée selon le dernier salaire perçu. Elle était plafonnée à 40'000... (unités monétaires).
Un nouveau contrat a été signé en 2009, dont l'employée n'a pas reçu copie. Selon l'article 16, elle avait droit, à la fin des rapports de service, à une indemnité correspondant à un mois de salaire par année de service, sans plafonnement. En 2016, son salaire mensuel a atteint 7'488 fr. 18.
L'employeur n'a jamais versé aucunes cotisations sociales en sa faveur.
Par courrier du 13 juin 2017 rédigé sous la plume de son conseil, l'employeur a déclaré résilier les rapports de travail pour le 30 septembre suivant. Il précisait qu'en raison de son ancienneté, l'employée était "éligible" au versement d'une indemnité de départ, ajoutant même: "En reconnaissance de vos services accomplis, mon Client vous accorde l'intégralité de la somme convenue".
L'employée s'est révélée incapable de travailler du 19 juin 2017 au 4 mars 2018. Le terme du contrat a été reporté au 31 mars 2018.
Par missive du 25 septembre 2017, elle s'est opposée à son licenciement, réclamant des précisions sur le montant de l'indemnité de départ qui lui était due ainsi qu'un certificat de travail.

B.

B.a. L'employée a assigné l'employeur en conciliation le 24 septembre 2018. Dans sa demande déposée ultérieurement devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, elle réclamait 344'457 fr. 30 [recte 344'45 6 fr. 30] plus intérêts, somme comprenant une indemnité de 44'929 fr. 10 pour le licenciement abusif et une compensation de 299'527 fr. 20 à raison des longs rapports de travail. Elle a également sollicité la remise d'un certificat de travail.
Plusieurs employés ont été entendus comme témoins.
Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal prud'homal a condamné l'employeur à payer 325'783 fr. 10 plus intérêts à la demanderesse et lui a enjoint de remettre un certificat de travail "dûment signé conforme au certificat de travail du 8 août 2019".

B.b. Par arrêt du 30 mai 2022, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par l'employeur et confirmé le jugement attaqué.

C.
L'employeur a déposé un recours en matière civile visant à ce que le Tribunal fédéral déboute entièrement l'employée.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF). Demeure réservée à ce stade la recevabilité des griefs soulevés par le recourant.

2.

2.1. Le Tribunal statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient du chef de l'art. 9 Cst. que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 144 III 145 consid. 2).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite faire compléter l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le recourant méconnaît ces principes lorsqu'il prétend pouvoir procéder à un "rappel des faits" pertinents en s'écartant de ceux retenus par la cour cantonale. Un tel procédé est irrecevable. Et la tentative de réintroduire une pièce 7 nonobstant le refus essuyé en appel est vouée à l'échec (cf. consid. 5.5 infra).

2.2. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel (ATF 141 III 596 consid. 1.4.3 p. 602). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il ne traite que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2).

3.
Ayant qualifié la relation nouée entre les parties à l'aune de la lex fori, les instances genevoises ont jugé qu'elle était soumise au droit suisse (art. 121 al. 1 LDIP [RS 291]). Cette analyse est restée incontestée.
Il est constant que les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, ayant débuté en 1978 pour s'achever le 31 mars 2018, à l'initiative de l'employeur. Le litige se présente comme un diptyque, dont un volet concerne l'indemnité pour résiliation abusive dont l'employeur a été reconnu débiteur et l'autre, le montant de l'indemnité due à raison des longs rapports de travail.

4.
L'employeur consacre un premier pan de son recours à contester le caractère abusif du congé.

4.1. La partie qui résilie abusivement le contrat de travail doit verser à l'autre une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). L'art. 336 CO cite des exemples de licenciement abusif tout en laissant la porte ouverte à d'autres hypothèses, qui doivent cependant présenter une gravité comparable. Il faut s'en référer aux principes gouvernant l'interdiction de l'abus de droit (à ce sujet, cf. par ex. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Celui-ci peut découler entre autres de la manière dont le congé a été donné (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.2; 131 III 535 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'employeur qui congédie un travailleur quatorze mois avant que celui-ci ne prenne sa retraite, après 44 ans de bons et loyaux services, alors que le fonctionnement de l'entreprise ne commande pas une telle mesure et qu'il n'a pas cherché une solution qui soit socialement plus supportable pour l'intéressé, viole son devoir d'assistance et agit de manière abusive (ATF 132 III 115 consid. 5).
Pour résoudre la question juridique d'un éventuel abus de droit, il faut établir au préalable le motif réel du congé, opération qui relève de l'appréciation des preuves (ATF 136 III 513 consid. 2.3 i.f.; arrêt 4A 485/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.3 et 3.1).

4.2. Selon la cour cantonale, l'employeur avait licencié l'employée afin de diminuer l'effectif de son personnel, soit pour des motifs d'organisation, et non en raison de prétendus retards et absences injustifiées de l'employée, comme il l'avait allégué en procédure. Or, signifier son licenciement à une employée âgée de 62 ans, qui avait oeuvré plus de 39 ans à son service en faisant preuve de loyauté et d'un travail irréprochable, dénotait un manque d'égards total. Ce d'autant plus qu'il avait commencé par lui opposer une fin de non-recevoir lorsqu'elle lui avait demandé le motif du congé, pour ensuite invoquer, sans fondement aucun, de prétendus manquements. Ces circonstances faisaient apparaître le congé comme abusif. Aussi l'employeur devait-il à ce titre une indemnité de 30'000 fr.

4.3. Dans le foisonnement de griefs déployés par le recourant, la cour de céans ne traitera pas ceux qui ne sont qu'un simple "copié-collé" de son mémoire d'appel, où il ne tente pas de discuter les motifs de l'autorité précédente. De tels procédés s'avèrent en effet irrecevables. Du moment que le motif réel du licenciement a été établi, le recourant devrait en démontrer l'arbitraire, grief qu'il n'articule même pas. L'affirmation selon laquelle le congé serait dû à la piètre qualité des services de l'intimée, respectivement à ses retards, ne contient pas l'amorce d'une telle démonstration. Lorsqu'il reproche à l'intimée de n'avoir pas fait la preuve du caractère abusif du congé, le recourant semble passer comme chat sur braise sur les considérations rappelées ci-avant (consid. 4.2), lesquelles sont parfaitement explicites. Il se défend de l'avoir licenciée abruptement. Cela étant, si la cour cantonale lui en a tenu rigueur, c'est que ce licenciement était tout à fait inattendu. On ne discerne pas, dans le contexte en cause, ce qui eût pu dispenser le recourant d'organiser un entretien préalable (et de rechercher d'autres solutions), comme il le plaide. C'est précisément ce manque d'égards vis-à-vis d'une employée lui ayant
consacré l'essentiel, pour ne pas dire la totalité de sa vie active que la cour cantonale a sanctionné. Dans une dernière salve, le recourant objecte que l'intimée n'a pas justifié de son préjudice, méconnaissant ainsi que l'indemnité consécutive à une résiliation abusive est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage (ATF 123 III 246 consid. 6a; 123 III 391 consid. 3c; 119 II 157 consid. 2b). La Cour de justice l'avait pourtant rappelé.
Il n'y a dès lors aucune violation du droit fédéral qui se logerait dans les "arcanes" du jugement genevois.

5.
Dans un second chapitre ciblant l'indemnité de départ fondée sur les longs rapports de service, le recourant dénonce tout à la fois une constatation arbitraire des faits et une violation du droit fédéral.

5.1. La Cour de justice a retenu la signature d'un nouveau contrat de travail en 2009, dont l'art. 16 prévoyait le versement d'une indemnité de départ correspondant à un plein salaire mensuel par année de service et qui n'était pas plafonnée, contrairement au précédent contrat remontant à 1997. Comme l'intimée avait été employée durant 39 ans et demi et que son dernier salaire atteignait 7'488 fr. 18 par mois, une indemnité de "295'733 fr. 10" aurait dû lui être versée à la fin des rapports de service.
On relèvera au passage le lapsus calami : la multiplication proposée aboutit en effet au total de 295'7 8 3 fr. 10 (7'488 fr. 18 x 39,5), comme l'avaient constaté les premiers juges.

5.2. Le recourant conteste avoir convenu avec l'employée de nouvelles conditions de travail en 2009. Il plaide que leurs relations étaient régies par le contrat de 1997, de sorte qu'il aurait soldé ses obligations en gratifiant son ex-employée de 10'589 fr. 33 en mars 2019, somme que l'intéressée lui a retournée peu après.

5.3.

5.3.1. Pour déterminer si les parties ont conclu un contrat, le juge doit rechercher dans un premier temps la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). Pour ce faire, il prend en considération la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, et plus largement le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs, en particulier le comportement ultérieur des parties en tant qu'il permet de reconstituer l'état d'esprit qui animait les cocontractants à l'époque.
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. S'il parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il émet des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités).
S'il échoue à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate un désaccord, le juge recourt alors à l'interprétation normative (ou objective) : il s'attelle à établir la volonté objective en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chaque partie pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il est ici question d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités).

5.3.2. Dans le cas présent, la partie demanderesse ne pouvait se contenter d'établir l'existence et le contenu de l'accord censé fonder une indemnité de départ de cette ampleur. Elle devait aussi démontrer le respect de la forme écrite (KRAMER/SCHMIDLIN, in Berner Kommentar, 1986, n° 36 i.f. ad art. 12 -15 CO; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, in Zürcher Kommentar, 3 e éd. 1973, n° 56 i.f. ad art. 13 CO). En effet, l'indemnité légale "à raison de longs rapports de travail" est plafonnée à huit mois de salaire (art. 339c al. 2 CO). Ceci dit, les parties sont libres de fixer une indemnité plus élevée "par accord écrit" (art. 339c al. 1 CO; arrêt 4A 242/2018 du 13 mars 2019 consid. 4.1.1; CHRISTOPH BALSIGER, Die Abgangsentschädigung [Art. 339b-d OR], 1994, p. 81). Cette clause doit être signée par la partie qui souscrit une telle obligation, à savoir l'employeur (art. 13 CO; BALSIGER, op. cit., p. 82).
Vu la portée que revêt, en droit suisse, l'exigence de la forme écrite - soit une condition de validité de l'acte juridique (art. 11 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd. 1997, p. 246; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3 e éd. 1979, vol. 1, p. 235 s. § 30/II) -, il s'ensuit la conséquence suivante: la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, 3 e éd. 2021, n° 51 ad art. 11 CO, et la I re éd., n° 31, où DANIEL GUGGENHEIM juge l'hypothèse 'hautement théorique'; CHRISTOPH MÜLLER, in Berner Kommentar, 2018, n° 36 ad art. 11 CO et n° 26 ad art. 13 CO; VON TUHR/PETER, op. cit., p. 236; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op. cit., n° 56 ad art. 13 CO). L'acte peut même avoir été détruit entretemps (ATF 101 II 211 consid. 4b).

5.4. En l'espèce, la cour cantonale a estimé que les parties avaient signé un nouveau contrat de travail en 2009. Elle a bâti sa conviction sur les éléments suivants:

- L'intimée avait signé un tel contrat en 2009, mais elle n'en avait pas reçu copie. Ce fait était corroboré par les témoins T.1.________, T.2.________, T.3.________, T.4.________, T.5.________, T.6.________ et T.7.________, soit par tous les témoins entendus en première instance. Ceux-ci avaient certifié que tous les employés de la mission avaient signé un nouveau contrat en 2009, mais n'avaient jamais reçu la copie de ce contrat en retour, signé par leur employeur.
"Dans la mesure où il [étai]t établi qu'un contrat [...] a[vait] été signé entre les parties en 2009", dont l'intimée n'avait pas reçu un double, il incombait à l'employeur de déférer à l'injonction du tribunal et de le produire, ce qu'il n'avait pas fait. Il avait ainsi contrevenu à son obligation de collaborer, ce dont il fallait tenir compte dans l'appréciation des preuves.
- Quant au contenu du contrat, il correspondait au contrat vierge produit par l'intimée. L'art. 16 prévoyait que l'indemnité de départ correspondait à un mois du salaire de l'employée pour chaque année de service, sans plafonnement. Les éléments suivants en attestaient:
Six témoins (T.1.________, T.2.________, T.3.________, T.4.________, T.6.________ et T.7.________) avaient confirmé que le nouveau contrat de travail qu'ils avaient signé prévoyait une telle indemnité. Cinq d'entre eux avaient certifié que tout le personnel présent à cette période à la mission avait reçu et signé ce contrat. Le témoin T.2.________ avait affirmé avoir reçu, à la fin de son contrat, une indemnité correspondant à un mois de son dernier salaire pour chaque année de service effectuée. Elle avait de surcroît remis au tribunal une copie vierge du contrat qu'elle avait reçu de son employeur, prévoyant à son article 16 le versement d'une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire par année de service, ainsi qu'un extrait de son compte bancaire faisant apparaître le versement à ce titre de 58'968 fr. 68, soit un montant largement supérieur à la somme de 40'000... (unités monétaires) que l'employeur soutenait avoir fixé comme plafond. Les témoins T.1.________, T.2.________ et T.3.________ avaient également confirmé que deux employés (B.________ et C.________) avaient reçu des indemnités de départ supérieures à 40'000... (unités monétaires), correspondant à un mois de salaire par année de service.
Les juges cantonaux ont ainsi dégagé la volonté réelle et commune des parties, comme ils l'ont du reste expressément fait remarquer. Ils ont tenu pour avéré qu'un nouveau contrat au contenu précité avait été conclu en 2009, et signé "entre les parties".

5.5. Le recourant devrait dès lors démontrer l'arbitraire de ces constatations de fait.
Une bonne partie de son recours s'apparente toutefois à de pures affirmations impropres à apporter une telle démonstration.
Le recourant concède avoir instauré de nouveaux contrats renonçant à plafonner l'indemnité de départ, mais ce "changement de politique" introduit en 2013 n'aurait concerné que "certains salariés embauchés récemment" et "pour des durées plus courtes". Contrairement à ce qu'il avance, l'autorité précédente a bel et bien traité cet argument; la retranscription quasi mot pour mot du mémoire d'appel induit évidemment ce type de méprise. Quoi qu'il en soit, les témoignages réunis - attestant de la conclusion d'un nouveau contrat pour tout le personnel de la mission - autorisaient la cour cantonale à s'écarter sans arbitraire de la thèse articulée par le recourant.
Pour le surplus, ses griefs s'apparentent à ceux dont le Tribunal fédéral a déjà eu à connaître dans le cadre d'une affaire semblable, concernant l'indemnité de départ due à une autre employée de la Mission permanente du recourant auprès de l'ONU à Genève (arrêt 4A 156/2021 du 16 juillet 2021). Les mêmes considérations en scelleront dès lors le sort.
Le recourant en appelle à l'expérience générale de la vie, qui exclurait qu'un employeur propose un nouveau contrat prévoyant rétroactivement une indemnité de départ non plafonnée, alors qu'au moment de sa signature, l'employée avait déjà une ancienneté de plus de trente ans. Aucune évidence ne se dégage toutefois de cette considération, et le recourant échoue à établir un quelconque arbitraire.
Le recourant estime que la cour cantonale ne pouvait s'appuyer - ce qu'elle aurait fait "au moins indirectement", à l'en croire - sur le décret... pour procéder à des déductions. Elle n'a toutefois rien fait de tel et le recourant n'indique pas à quel endroit il aurait lu le contraire. Bien au contraire, la Cour de justice a confirmé l'applicabilité du droit suisse en soulignant qu'elle n'avait jamais été contestée par l'employeur.
Le recourant plaide pour une distinction entre le personnel de la Mission permanente à Genève (rattachée à l'ONU) - auquel appartenait l'intimée -, et ceux de la Mission auprès de l'OMC et du Bureau de son attaché commercial. Il ne discute cependant pas les lignes du jugement attaqué où la cour cantonale explique que toutes ces entités n'avaient pas une personnalité juridique distincte de celle du recourant, que l'intitulé du contrat de 1997 visait les employés des représentations du recourant à l'étranger - confirmant ainsi qu'aucune distinction n'était pratiquée entre les employés des différentes entités représentant le recourant à Genève -, que le Bureau de l'attaché commercial faisait partie de la Mission permanente des Nations Unies et que les employés avaient les mêmes contrats. Ce grief est donc irrecevable.
Il en va tout autant des griefs tenant à l'ancienneté moindre de certains témoins qui exclurait d'opérer une comparaison avec l'intimée, et au fait que l'un des témoins était en litige avec la Mission permanente: la cour cantonale a débattu de ces points et leur a donné une réponse que le recourant n'évoque même pas, ce qui lui vaut de voir ses griefs écartés.
Le recourant se plaint de ce que la cour cantonale se serait appuyée sur "des bruits de couloir et des rumeurs". A l'en croire, aucun des salariés de la Mission permanente de Genève n'aurait touché une indemnité de départ supérieure à 40'000... (unités monétaires). Cela étant, cette affirmation péremptoire est contredite par les faits constatés souverainement par la cour cantonale, selon lesquels le témoin T.2.________ a reçu de son employeur une indemnité de 58'968 fr. 68 à la fin de ses années de service et les employés B.________ et C.________ des indemnités de départ pareillement supérieures à 40'000... (unités monétaires).
Le recourant affirme qu'une validation du contrat par le Ministère des affaires étrangères était nécessaire, ce qui expliquerait que l'employée n'ait jamais reçu copie de son contrat de travail. Cela étant, il n'indique pas où il aurait allégué ceci en procédure et, au surplus, il se fonde sur une pièce 7 (...) produite en appel, que la Cour de justice a déclarée à juste titre irrecevable et non pertinente.
En bref, les griefs soulevés - pour autant qu'ils soient recevables - ne parviennent pas à convaincre que le contenu du contrat aurait été établi de façon arbitraire.
Il en va de même concernant la preuve de la signature de l'accord par le recourant. La cour cantonale a bel et bien retenu qu'une telle preuve avait été apportée ("un contrat (...) a été signé entre les parties en 2009", ce qui signifie par l'employeur également). Elle s'est appuyée sur les témoignages recueillis et le fait que le recourant n'avait pas produit cet accord en procédure. Or, une telle conclusion est inapte à susciter un sentiment d'arbitraire - tant s'en faut. Finalement, le grief relatif au devoir de motivation qui aurait été négligé dans l'arrêt attaqué doit être éconduit. L'autorité précédente a rappelé le formalisme requis par l'art. 339c al. 1 CO, pour constater dans la foulée que le recourant n'avait pas produit le contrat dont on savait qu'il avait été signé en 2009, ce qui influait sur l'appréciation des preuves. Ce faisant, elle a répondu au grief en se conformant au requisit tiré de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. par ex. ATF 143 III 65 consid. 5.2; 133 III 439 consid. 3.3). Que la réponse ne satisfasse pas le recourant est une autre affaire.
Sur le terrain juridique, le recourant objecte que l'indemnité de départ serait exorbitante, d'autant que les parties avaient convenu d'un "très bon salaire" qui aurait permis à l'employée de cotiser pour sa prévoyance. La cour cantonale a rejeté cet argument par des considérations auxquelles le recourant ne consacre pas une ligne, d'où l'irrecevabilité du grief en cause.
Enfin, il avance que cette indemnité ne devrait pas être calculée sur un salaire de 7'488 fr. 18, mais sur le salaire mensuel de base résultant du certificat de salaire du 11 décembre 2009, soit 4'750 fr. Cela étant, la cour cantonale a relevé que cette allégation, formulée pour la première fois dans les plaidoiries finales devant le tribunal de première instance puis répétée en appel, était tardive et irrecevable au regard des art. 227 , 229 et 317 CPC. Ce grief a donc été discuté et écarté par la cour cantonale, ce qui semble avoir derechef échappé au recourant et exclut d'en examiner le mérite.

6.
Le recourant tente encore de faire supprimer sa condamnation à délivrer un certificat de travail. Il assied cette conclusion sur une motivation en tous points semblable à celle présentée en appel, sans pointer la faille qui entacherait le raisonnement des juges cantonaux. Il s'ensuit l'irrecevabilité de cet ultime grief.

7.
Partant, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Son auteur supportera les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF) mais sera dispensé de verser des dépens à son adverse partie puisque celle-ci n'a pas eu à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 janvier 2023

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

La Greffière : Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
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^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 121 - 1 Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet.
¹	Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet.
²	Verrichtet der Arbeitnehmer seine Arbeit gewöhnlich in mehreren Staaten, so untersteht der Arbeitsvertrag dem Recht des Staates, in dem sich die Niederlassung oder, wenn eine solche fehlt, der Wohnsitz oder der gewöhnliche Aufenthalt des Arbeitgebers befindet.
³	Die Parteien können den Arbeitsvertrag dem Recht des Staates unterstellen, in dem der Arbeitnehmer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder in dem der Arbeitgeber seine Niederlassung, seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
¹	Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
²	Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^a - 1 Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
¹	Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
²	Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel sind vorbehalten.
³	Ist die Kündigung nach Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c missbräuchlich, so darf die Entschädigung nicht mehr als den Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate betragen.197

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336 - 1 Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
¹	Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
^a	wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
^b	weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
^c	ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
^d	weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
^e	weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
²	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
^a	weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt;
^b	während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
^c	im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
³	Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre.195

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 13 - 1 Ein Vertrag, für den die schriftliche Form gesetzlich vorgeschrieben ist, muss die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen.
¹	Ein Vertrag, für den die schriftliche Form gesetzlich vorgeschrieben ist, muss die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen.
²	...3

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
¹	Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und:
^a	mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder
^b	die Gegenpartei zustimmt.
²	Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen.
³	Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339^c - 1 Die Höhe der Entschädigung kann durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt werden, darf aber den Betrag nicht unterschreiten, der dem Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate entspricht.
¹	Die Höhe der Entschädigung kann durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt werden, darf aber den Betrag nicht unterschreiten, der dem Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate entspricht.
²	Ist die Höhe der Entschädigung nicht bestimmt, so ist sie vom Richter unter Würdigung aller Umstände nach seinem Ermessen festzusetzen, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für acht Monate entspricht.
³	Die Entschädigung kann herabgesetzt werden oder wegfallen, wenn das Arbeitsverhältnis vom Arbeitnehmer ohne wichtigen Grund gekündigt oder vom Arbeitgeber aus wichtigem Grund fristlos aufgelöst wird, oder wenn dieser durch die Leistung der Entschädigung in eine Notlage versetzt würde.
⁴	Die Entschädigung ist mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses fällig, jedoch kann eine spätere Fälligkeit durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt oder vom Richter angeordnet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 11 - 1 Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt.
¹	Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt.
²	Ist über Bedeutung und Wirkung einer gesetzlich vorgeschriebenen Form nicht etwas anderes bestimmt, so hängt von deren Beobachtung die Gültigkeit des Vertrages ab.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.