F-3100/2021 - 2022-11-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3100/2021

Arrêt du 18 novembre 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

représenté par Sali Bislimi,

first-consulting.ch GmbH,

Parties Bollwerk 19, 3011 Berne,

agissant par B._______,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Macédoine du Nord, né le (...) 2006, est arrivé illégalement en Suisse avec sa soeur C._______ en novembre 2013, alors qu'il était âgé de 7 ans.

B.
Le 21 novembre 2013, B._______, le père d'A._______ et C._______, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants.

C.
Par décision du 28 octobre 2015, l'OCPM a rejeté cette demande en retenant notamment que celle-ci avait été introduite hors délai et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures susceptibles de justifier un regroupement familial en dehors des délais légaux. L'OCPM a également prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et de sa soeur. Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI/GE) a rejeté le recours déposé le 24 novembre 2015 contre la décision de l'OCPM. Par arrêt du 2 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé contre le jugement du TAPI/GE. Par arrêt du 12 octobre 2017, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a confirmé l'arrêt de la Cour de justice.

D.
Le 30 novembre 2017, B._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'OCPM du 28 octobre 2015. A titre principal, il a conclu à ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à ses enfants au titre du regroupement familial. A titre subsidiaire, il a sollicité une autorisation de séjour en leur faveur sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité.

E.
Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé, d'une part, d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et, d'autre part, de préaviser favorablement à l'attention du SEM, l'octroi, en faveur d'A._______ et de sa soeur, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

F.
Par jugement du 12 juillet 2018, le TAPI/GE a rejeté le recours déposé par B._______ contre la décision de l'OCPM du 23 janvier 2018. Par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours interjeté par B._______ contre le jugement du TAPI/GE. La Cour de justice a retenu dans son arrêt que c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Elle a cependant estimé que la situation d'A._______ et de sa soeur C._______ était constitutive d'un cas de rigueur. La Cour de justice a ainsi renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette les dossiers des enfants au SEM en vue d'une régularisation de leurs conditions de séjour. Les critères exigés pour l'admission de cas individuels d'extrême gravité étant, selon elle, remplis.

G.
Le 25 mai 2020, l'OCPM a transmis le dossier d'A._______ et de C._______ au SEM afin qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour.

H.
Après avoir accordé le droit d'être entendu, l'autorité inférieure, par décision du 31 mai 2021, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse.

En substance, le SEM a retenu que la demande de regroupement familial déposée par le père de l'intéressé était tardive et que l'art. 8 CEDH ne lui était d'aucun secours. A cela s'ajoutait que la durée du séjour d'A._______ devait être relativisée en raison du fait que son père avait mis les autorités devant le fait accompli en faisant venir son fils en Suisse de manière illégale et en ne respectant pas les décisions des autorités refusant de lui délivrer un permis de séjour. S'agissant de son intégration, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un parcours scolaire particulièrement remarquable. Il n'avait de surcroît pas pris activement part à des associations sportives ou culturelles. Concernant les possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le SEM a estimé qu'elles ne paraissaient pas compromises dans la mesure où il était né dans son pays d'origine, parlait et écrivait le macédonien et disposait d'attaches familiales importantes. En outre, il s'était rendu dans son pays d'origine en 2015, 2016 et 2017 durant deux mois et avait gardé des contacts téléphoniques réguliers avec ses oncles et tantes, grands-parents et parfois avec sa mère. Compte tenu de ce qui précédait et de l'intérêt public de la Suisse à ne pas encourager la pratique du fait accompli ou du recours à des procédures dilatoires, le SEM était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

I.
Par mémoire du 2 juillet 2021, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a interjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit délivrée.

En résumé, le recourant a souligné qu'il avait séjourné huit ans en Suisse, à savoir la moitié de sa vie. En particulier, il avait suivi l'entier de sa scolarité à Genève où sa vie sociale était bien établie. Il a estimé qu'on ne pouvait exiger d'un enfant dans sa situation qu'il ait un parcours scolaire remarquable afin de demeurer en Suisse contrairement à une personne adulte active de laquelle on peut attendre que son parcours professionnel soit exceptionnel. L'intéressé a indiqué n'avoir plus aucune réelle attache dans son pays d'origine si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère était pratiquement inexistant. Son père l'avait élevé et entretenu depuis l'âge de sept ans. Il était correct de retenir que son père avait mis les autorités devant le fait accompli, cependant, il avait très rapidement tenté de régulariser sa situation au vu de l'abandon de sa mère qui ne souhaitait plus s'occuper de lui afin de se remarier. En outre, le recourant soutient qu'on ne pouvait pas se fonder exclusivement sur cet élément pour justifier le refus d'une autorisation pour cas de rigueur. En effet, si le fait qu'un étranger soit entré illégalement en Suisse et y séjourne sans autorisation était rédhibitoire, toute régularisation fondée sur un cas de rigueur serait impossible. Ainsi, son séjour illégal ne pouvait être un obstacle. A cela s'ajoutait qu'un déplacement soudain de son centre de vie pouvait constituer un véritable déracinement et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans son nouveau cadre de vie. Ses relations familiales en Macédoine du Nord étaient pauvres et le fait qu'il y avait passé des vacances ne suffisait pas pour retenir qu'il pouvait retourner y vivre. De surcroît, le droit au respect de la vie privée et familiale découlant de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant ressortant de la CDE devaient être pris en compte dans le cas d'espèce. Au vu de ces éléments, son intérêt privé de pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de son père l'emportait sur l'intérêt public de la Suisse à son éloignement.

J.
Appelée à prendre position sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 7 septembre 2021.

Par courrier du 29 septembre 2021, le recourant a indiqué n'avoir aucune remarque complémentaire et a confirmé son recours du 2 juillet 2021.

K.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au SEM s'agissant de la motivation de sa décision.

Par courrier du 3 décembre 2021, l'autorité inférieure a répondu aux questions posées par le Tribunal.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé, qui est mineur mais valablement représenté par son père, respectivement le mandataire de celui-ci, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F 6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F 1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

3.3 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de reconsidération et d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur le 30 novembre 2017. Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande du recourant. Il convient de constater que la demande d'autorisation de séjour et la décision de l'autorité de première instance sont toutes deux datées d'avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Dans ces circonstances, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le droit matériel (cf. art. 126 al. 2 LEtr/LEI). Il en va de même pour l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Aux termes de l'art 5 let. d de l'Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décision préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1), sont soumis au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité. Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019 est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Il en ressort que le SEM peut désormais refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

En l'espèce, par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de l'intéressé et renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette son dossier au SEM en vue d'une régularisation de ses conditions de séjour. L'OCPM a ensuite soumis sa décision à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation et la jurisprudence mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Dans un arrêt à cinq juges 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4, le Tribunal fédéral a relevé qu'en matière d'approbation du SEM à l'autorisation du séjour, l'objet du litige portait uniquement sur le droit de la partie recourante à séjourner en Suisse. Cela signifiait que le SEM, indépendamment de l'examen opéré par l'autorité cantonale, devait prendre en considération l'ensemble des faits pertinents, puis y appliquer toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à la partie recourante d'obtenir une autorisation. Dès lors que le Tribunal administratif fédéral bénéficiait d'une pleine cognition dans les matières en cause, il ne pouvait pas non plus limiter sa cognition. En appliquant cette jurisprudence à la présente affaire, il y a lieu de retenir ce qui suit.

5.2 En l'occurrence, le recourant conclut principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour prise d'une nouvelle décision dans le sens des considérants (pce TAF 1 p. 2). Il semble ainsi se prévaloir uniquement de l'art. 30 LEtr. Dans la motivation de son recours, il se réfère toutefois en partie à l'art. 47 LEI et semble par conséquent également se prévaloir des dispositions relatives au regroupement familial (pce TAF 1 p. 6 ss). Ce moyen - qui consisterait en l'espèce en une demande de réexamen de la décision de rejet du 28 octobre 2015 (cf. consid. C supra) - ne lui est cependant d'aucun secours. Comme l'a relevé de manière convaincante la Cour de justice genevoise dans son arrêt du 17 décembre 2019 (cf. consid. F supra), le simple écoulement du temps ne saurait constituer un motif de réexamen valable en lien avec l'art. 47 LEI (pce SEM p. 102- 104 ; sur l'intérêt public prononcé à éviter les faits accomplis cf., entre autres, arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2017 du 14 août 2018 consid. 3.8 et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). En droit interne, un éventuel intérêt privé prépondérant de l'intéressé à rester en Suisse ne peut donc être examiné que sous l'angle de l'art. 30 LEtr.

5.3 Sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, on notera que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un séjour légal de dix ans, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, ce qui est le cas lorsque l'étranger peut rester dans notre pays en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours, ne sont pas déterminantes (cf. arrêts du TF 2C_49/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

5.4 S'agissant du respect de la vie familiale, il convient de relever que le Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt 2C_528/2017 du 12 octobre 2017 concernant le recourant (cf. consid. C supra), qu'il n'était pas certain que celui-ci puisse tirer un droit de l'art. 8 CEDH lequel exige une vie familiale effective. En effet, même si le père du recourant avait entretenu des rapports avec ses enfants (téléphone, internet) et avait contribué à leur entretien, il n'avait que très peu vécu auprès d'eux avant leur arrivée en Suisse (cf. consid. 3.2 de l'arrêt précité). Il convient toutefois de relever que cette analyse avait été faite sur la base de l'art. 47 LEtr (cf. à ce sujet consid. 5.2 supra), que depuis cet arrêt, cinq années se sont écoulées et que le recourant a continué de vivre auprès de son père en Suisse depuis lors (cf. consid. 7.7 infra), étant précisé que ce dernier dispose d'une autorisation d'établissement. Cette évolution est donc susceptible de créer un état de fait entrant dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09). Vu l'issue de la cause (admission du recours suite à une pesée complète des intérêts en cause sur la base de l'art. 30 LEtr), la question de savoir si l'art. 8 CEDH trouve également application en l'espèce peut toutefois rester indécise.

6.

6.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

6.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF
F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).

6.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

7.

7.1 En l'espèce, le recourant est arrivé à l'âge de sept ans en Suisse, à savoir au mois de novembre 2013 pour rejoindre son père. Il vit désormais en Suisse depuis presque neuf ans.

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). La présence de l'intéressé depuis son arrivée en Suisse ne s'est avérée être issue que d'un séjour illégal ou d'une simple tolérance cantonale découlant des procédures judiciaires en cours.

Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de tenir compte du fait que le recourant était mineur lors de son entrée en Suisse. Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante de sa vie, à savoir une partie de son enfance et son adolescence (cf. consid. 6.4 supra).

7.2 Sur le plan scolaire, l'intéressé est scolarisé à Genève depuis le 11 novembre 2013 (cf. dossier SEM pce 9, p. 116). Il ressort de ses bulletins scolaires 2016-2017 (année scolaire 6P) et 2018-2019 (année scolaire 7P) qu'il est un élève moyen. En 2019, il a été promu avec tolérance vraisemblablement en raison de ses notes moyennes même s'il convient de constater qu'il a obtenu des notes suffisantes dans quatre branches sur six et que ses deux notes insuffisantes sont très proches de la moyenne.

7.3 S'agissant de sa situation financière, il est entièrement à la charge de son père au vu de sa minorité. Il ressort du dossier que son père perçoit un salaire brut de 4'500 francs (cf. dossier SEM pce 13 p. 138) et entretient toute sa famille. Il n'a jamais bénéficié de l'aide de l'Hospice général et n'a pas de poursuite (cf. dossier SEM pce 13 p. 133 et 10 p. 125).

7.4 Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait eu le moindre problème de santé ou qu'il n'ait pas respecté l'ordre juridique.

7.5 Pour ce qui a trait à l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis l'âge de sept ans dans le canton de Genève et y a suivi la majorité de sa scolarité ce qui constitue les bases pour une bonne intégration sociale.

En ce qui concerne sa situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée avec son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères, titulaires de permis d'établissement. Par conséquent, il peut se prévaloir d'attaches familiales importantes en Suisse.

7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans son pays d'origine, l'intéressé a relevé dans son recours qu'il n'avait aucune attache réelle en Macédoine du Nord si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère serait pratiquement inexistant. En effet, son père s'était toujours occupé de lui de manière prépondérante et l'avait entretenu et éduqué.

Pour sa part, le SEM affirme que la réintégration de l'intéressé en Macédoine du Nord ne parait pas compromise dans la mesure où il y a passé une partie de son enfance, parle et écrit le macédonien et y dispose d'attaches familiales importantes, à savoir sa mère, sa soeur, ses grands-parents paternels et maternels et ses oncles et tantes. Le recourant n'a pas rompu les contacts avec sa parenté dans son pays d'origine puisqu'il s'y est rendu chaque année entre 2015 et 2017, durant deux mois, afin de leur rendre visite et qu'il avait des contacts téléphoniques avec ceux-ci.

A cet égard, le Tribunal observe que le recourant n'a plus vécu avec sa mère et les autres membres de sa famille depuis environ neuf ans et qu'il a effectué pratiquement toute sa scolarité en Suisse. Dès l'âge de sept ans, son père et sa belle-mère l'ont élevé de sorte qu'il serait très difficile pour le recourant, qui est toujours mineur, de s'adapter à d'autres personnes et à un environnement dans lequel il n'a fait que passer des vacances.

7.7 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

Du point de vue de l'intérêt public, il y a lieu de constater que le père du recourant n'a pas respecté l'ordre juridique suisse en faisant venir en Suisse l'intéressé, sans avoir au préalable reçu l'aval des autorités suisses. Comme le souligne à juste titre le SEM dans la décision entreprise et son préavis du 3 décembre 2021, il existe donc un intérêt public prononcé à éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire respectivement à ne pas discréditer gravement les conditions posées par la Suisse à l'admission et au séjour des étrangers et partant les dispositions légales qui s'y rapportent. Le fait que le père du recourant, dès l'entrée en Suisse de l'enfant, a tenté de régulariser sa situation n'y change rien.

Au niveau de l'intérêt privé de l'intéressé découlant également de l'art. 3 CDE, il convient de relever que ce dernier vit à Genève auprès de son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères depuis l'âge de sept ans, à savoir depuis presque neuf ans. A ce stade, on rappellera que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 in fine supra). Depuis la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2019, presque trois ans se sont encore écoulés. Le recourant a dès lors créé des liens encore plus forts, tant avec sa famille vivant à Genève qu'avec la Suisse. Il a indiqué lors de son audition de comparution personnelle du 19 août 2019 qu'il n'avait plus passé des vacances en Macédoine du Nord depuis 3 ans, qu'il n'avait pas envie de partir et se sentait proche de son père et de ses demi-frères. Il s'entendait également bien avec sa belle-mère (pce SEM p. 104-105).

En outre, la présente affaire a trait à un mineur qui a passé la majorité de sa vie en Suisse auprès de son père, ce qu'il convient de prendre dûment en considération. L'intéressé a effectué pratiquement toute sa scolarité dans notre pays et n'a pas de contacts réguliers avec sa mère et le reste de sa famille vivant en Macédoine du Nord. Dans ce contexte, son séjour illégal en Suisse peut être quelque peu relativisé en ce sens qu'on ne saurait lui reprocher sa venue dans ce pays au vu de sa minorité et de sa dépendance à l'égard de son père (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêt du TAF F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.7.3 ; F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6.3). Par ailleurs, le système de contrôle mis en place par l'art. 99 al. 2 LEtr contribue à prolonger de manière significative les procédures (cf. supra consid 4), ce qui n'est pas sans incidence lorsque celles-ci ont traits à des mineurs. Ainsi, en l'espèce, quatre ans ont été nécessaires pour que les autorités suisses statuent sur la demande qui nous occupe, étant relevé que cinq différentes autorités ont dû se prononcer jusqu'à ce jour, à savoir l'OCPM, le TAPI/GE, la Cour de justice du canton de Genève, le SEM et le TAF. Face à des enfants qui séjournent de manière prolongée en Suisse, ces circonstances sont donc également susceptibles, avec l'écoulement du temps, de créer une situation relevant d'un cas de rigueur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments (séjour en Suisse de l'intéressé entre l'âge de 7 et 16 ans ; scolarisation de l'enfant dans ce pays pendant cette période ; création d'un lien étroit avec son père, ses demi-frères et sa belle-mère durant ce laps de temps ; absence de liens étroits avec son pays d'origine ; durée de traitement de la présente demande du recourant [à savoir 4 ans avec admission de la présence d'un cas de rigueur par une autorité cantonale, ce qui a prolongé la procédure et contribué à renforcer l'intégration de l'adolescent en Suisse]), le Tribunal estime, même s'il s'agit d'un cas limite, que l'intérêt privé de l'enfant à rester avec son père est également très prononcé et l'emporte de justesse, au moment du prononcé du présent jugement, sur l'intérêt public à éviter la politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6 ss ; F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4 ; F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.).

7.8 Par conséquent, il y a lieu de conclure que la situation de l'intéressé est constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité, justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le Tribunal ne distingue par ailleurs pas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI. L'octroi d'une autorisation de séjour se justifie également sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE), l'intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer en Suisse auprès de son père étant in casu prépondérant.

8.
Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant peut par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due au recourant à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1'200 francs, à la charge de l'autorité inférieure.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 31 mai 2021 annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'avance de frais de 1'200 francs versée le 10 août 2021 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal.

5.
Il est alloué au recourant un montant de 1'200 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l'autorité cantonale des migrations et aux autorités judiciaires cantonales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie

- au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, en copie

- à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, en copie

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.