F-3775/2020 - 2022-09-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3775/2020

Arrêt du 20 septembre 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Minh Son Nguyen, Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon Vogel, Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let B LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______ est une ressortissante brésilienne née le 19 janvier 2001.

A.b Elle est entrée en Suisse le 19 août 2014 à l'âge de 13 ans, avec son frère, B._______, né le 26 avril 1999, afin de rejoindre sa mère, laquelle bénéficiait d'une autorisation de séjour (de type B) dans notre pays, suite à son mariage avec un ressortissant suisse, C._______, le 7 octobre 2011.

A.c La mère de l'intéressée a annoncé l'arrivée de sa fille aux autorités cantonales en date du 6 octobre 2016.

B.

B.a Le 16 janvier 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé la mère de l'intéressée de son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses deux enfants pour regroupement familial en raison de la tardiveté de la demande.

B.b La mère de l'intéressée a indiqué au SPOP que ses enfants avaient vécu avec elle au Brésil jusqu'en 2011, qu'après son départ pour la Suisse, ils avaient été confiés à leur grand-mère maternelle, laquelle n'était plus en mesure de prendre soin d'eux en raison de son âge et de son état de santé.

B.c Par décision du 6 avril 2017, le SPOP a refusé l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de l'intéressée et de son frère et a prononcé leur renvoi de Suisse, considérant qu'il n'existait pas de « raison personnelle majeure » justifiant la tardiveté de la demande de regroupement familial.

B.d Le recours des intéressés a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois par décision du 13 avril 2018.

B.e Le 5 juillet 2018, le frère de la recourante a quitté la Suisse.

C.

C.a Le 20 mars 2019, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour à caractère humanitaire, eu égard à sa situation personnelle en Suisse. A l'appui de la requête, l'intéressée a indiqué être en deuxième année de gymnase et vouloir terminer ses études en Suisse, à savoir terminer son gymnase et obtenir un Bachelor puis un Master dans le domaine de l'économie.

C.b Le 29 novembre 2019, le SPOP a transmis au SEM le dossier afin qu'il se détermine sur l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la requérante, en application de l'art. 30 , al. 1, let. b LEI.

C.c Le 11 décembre 2019, le SEM a informée l'intéressée de son intention de refuser son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales, relevant qu'elle invoquait uniquement sa volonté d'effectuer des études en Suisse, ce qui ne constituait pas une situation d'extrême gravité.

C.d En date du 10 janvier 2020, l'intéressée a transmis ses objections au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. En substance, elle a indiqué avoir vécu toute son adolescence en Suisse, accomplir de brillantes études et être soutenue par plusieurs enseignants ainsi qu'une députée au Grand Conseil. Elle a en outre allégué qu'elle remplissait les conditions de l'art. 30 LEI et qu'il était éventuellement possible d'approuver sa demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 27 LEI (autorisation de séjour pour formation) en vertu du principe de l'application d'office du droit public.

D.
En date du 25 juin 2020, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en faveur de la requérante et fixé une date pour son renvoi de Suisse au 15 septembre 2020.

En outre, le SEM n'est pas entré en matière sur la question de l'octroi d'un permis de séjour pour formation, retenant d'une part que les demandes d'autorisation de séjour pour études déposées par des citoyens brésiliens n'étaient pas soumises à son approbation mais traitées directement par les autorités cantonales et d'autre part que les informations nécessaires à l'examen de telles autorisations faisaient défaut.

E.
Par acte daté du 24 juillet 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a formé par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un recours contre la décision du SEM du 25 juin 2020 et conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à l'octroi d'un permis de séjour en sa faveur sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Préalablement, elle a également requis le droit de rester en Suisse durant la procédure de recours et la production de pièces qui seraient en possession du SPOP ou du SEM.

Concernant son parcours scolaire, la recourante a indiqué qu'elle avait obtenu, en juin 2017, son certificat de fin d'études secondaires et qu'au moment du dépôt de sa requête du 20 mars 2019, elle se trouvait en deuxième année de gymnase.

Par ailleurs ; elle a déposé divers documents au dossier témoignant qu'au terme de l'année gymnasiale 2019-2020, elle avait obtenu d'excellents résultats.

Enfin, la recourante a précisé qu'elle était prise en charge financièrement par sa mère, laquelle disposait d'un revenu suffisant, que cette dernière n'avait jamais été à la charge de l'assistance publique (même si elle était actuellement au chômage) et enfin qu'elle et sa mère vivaient avec le compagnon suisse de cette dernière depuis 3 ans, Pierre-Antoine Ballot, lequel soutenait la recourante dans ses démarches administratives.

La recourante a par ailleurs indiqué vouloir rester en Suisse de manière définitive. Etant entrée en Suisse à l'âge de 13 ans, elle a réitéré avoir vécu toute son adolescence en Suisse et avoir accompli un cursus de formation tout à fait exceptionnel, bien au-delà de la moyenne des personnes étrangères de sa catégorie. Au vu de sa formation et de son intégration en Suisse, elle a soutenu que son retour au Brésil était impossible. Elle serait livrée à elle-même, loin de ses attaches en Suisse et ne pourrait pas y vivre décemment. Par conséquent, elle a argué que les conditions du cas de rigueur étaient réalisées.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a déposé sa réponse en date du 20 octobre 2020. Pour le SEM, aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et cette autorité a donc maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours, soutenant que les circonstances d'espèce ne constituaient pas un cas d'extrême gravité.

L'autorité inférieure a rappelé que la recourante ne s'était pas conformée à son obligation de quitter la Suisse, dès lors que par décision du 6 avril 2017, le SPOP avait refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur (regroupement familial) et avait prononcé son renvoi, et que cette décision avait été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 13 avril 2018.

En conclusion, le SEM a estimé que la recourante ne demeurait en Suisse qu'en raison de son refus de retourner au Brésil, alors qu'aucun obstacle objectif concret ne l'empêcherait d'y retourner ; et qu'en arguant maintenant d'une situation d'« extrême gravité », l'intéressée tentait de mettre à profit l'écoulement du temps pour légitimer juridiquement sa situation alors qu'elle avait elle-même provoqué celle-ci en entrant en Suisse sans être au bénéfice de l'autorisation requise. Admettre une situation d'extrême gravité reviendrait à récompenser son obstination à violer la législation en vigueur et aboutirait à encourager la politique du fait accompli.

G.
Dans sa réplique du 22 février 2022, la recourante a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

Dans un premier temps, elle a expliqué que la tardiveté de la demande initiale de regroupement familial de sa mère était due à la longueur des procédures au Brésil pour obtenir des documents officiels concernant la garde exclusive de sa mère sur ses deux enfants. La tardiveté de la demande de regroupement familial devait être considérée comme non fautive et aurait été vraisemblablement accueillie favorablement si sa mère avait été en possession, en temps utile, de tous les documents nécessaires à cet effet. Ayant, par contre, reçu les documents nécessaires alors que le délai était déjà écoulé, elle a été rejetée.

Dans un deuxième temps, la recourante a réitéré avoir vécu toute son adolescence en Suisse, où elle est arrivée à l'âge de 13 ans et où elle a vécu sans interruption depuis lors. Elle s'est référée à la jurisprudence du TF selon laquelle il s'agissait d'une période charnière dans la vie d'une personne et qu'on ne pouvait dès lors suivre le raisonnement de l'autorité inférieure quand elle soutenait que sa situation était semblable à celle d'un grand nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil.

Dans un troisième temps, la recourante a rappelé avoir réussi ses études avec brio et avoir déployé des efforts remarquables.

Enfin, la recourante a souligné que toutes ses attaches familiales et sociales se trouvaient en Suisse ; qu'elle vivait avec sa mère et son compagnon avec lesquels elle entretenait des liens forts et qu'elle ne disposait plus d'aucune attache au Brésil. En cas de retour, elle a indiqué qu'elle serait forcée d'abandonner ses études et serait livrée à elle-même dans ce pays. Un départ forcé serait, a-t-elle soutenu, équivalent à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur.

H.
La recourante s'est également prévalue d'une inégalité de traitement de la part du SEM, en comparant sa situation avec celle, similaire selon elle, de l'affaire F-873/2020.

Le 28 juin 2022, la recourante a informé le Tribunal de deux nouveaux éléments à savoir que sa mère a été mise le 4 mai 2022 au bénéfice d'un permis d'établissement et qu'elle-même avait fini avec succès son gymnase avec une moyenne générale de presque 5 obtenant la note maximale pour son travail de maturité. Elle a en outre confirmé vouloir poursuivre ses études à l'Université de St Gall à la rentrée académique d'automne 2022 et a produit une lettre d'admission définitive de la part de cet établissement.

I.
L'autorité inférieure a déposé des observations additionnelles en date du 28 juin 2022. Ayant pris connaissance des écritures de la recourante, elle a confirmé que ces dernières n'étaient pas de nature à changer son appréciation de la situation et confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours. Par rapport à l'argument tiré de l'égalité de traitement, l'autorité de première instance a soutenu que chaque requête devait faire l'objet d'un examen individuel circonstancié et que la référence à l'arrêt rendu dans l'affaire F-873/2020 n'était d'aucun secours pour la recourante, les différences entre les deux affaires étant suffisantes pour justifier un traitement différent du point de vue de la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

Le 15 juillet 2022, le SEM a confirmé n'avoir plus d'observations à formuler dans le cadre du recours.

J.
La recourante a transmis au Tribunal une copie de son certificat de maturité en date 18 juillet 2022 et persisté dans ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 29 novembre 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

A titre préliminaire, il convient de préciser que même si le Tribunal se doit d'examiner d'office toutes les possibilités d'autorisations de séjour en faveur de la recourante (cf. ATF 2C_800/2019), il sied de relever qu'il n'a pas la compétence d'examiner la question relative à l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 al. 1, dès lors que seules les autorités cantonales sont compétentes pour cette question dans le cas d'espèce (ressortissante brésilienne).

5.

5.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

5.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, que son comportement ait fait l'objet de plainte, ou qu'elle ait conservés des liens étroits avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.

6.1 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse de la recourante, il ressort des pièces au dossier que celle-ci est arrivée en Suisse en août 2014, alors qu'elle était une adolescente de treize ans. A ce jour, elle comptabilise un séjour de plus de huit ans dans ce pays.

6.2 Certes, selon la jurisprudence en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre, sans autre, un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7) et il doit être relevé que la présence de l'intéressée depuis son arrivée en Suisse a été la plupart du temps illégale, d'abord jusqu'au dépôt de sa demande de regroupement familial, puis après la décision du 6 avril 2017 par laquelle le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur (décision confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois par décision du 13 avril 2018) et n'a, pour le reste, résulté que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours.

6.3 Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de relativiser la responsabilité de la recourante quant à sa présence illégale en Suisse compte tenu du fait que celle-ci était mineure lors de son entrée en Suisse et que ce n'est pas elle qui a pris la décision initiale de venir en Suisse.

Placée dans une situation qu'elle ne maîtrisait ni à ses débuts et ni durant les années ayant précédé sa majorité, le Tribunal juge que sa durée de présence en Suisse a un poids décisif dans la présente procédure, dès lors qu'elle a passé sa vie en Suisse de l'âge de 13 ans à l'âge de 21 ans, à savoir toute la période de son adolescence et le début de sa vie d'adulte, soit des années déterminantes pour le développement de sa personnalité.

7.

7.1 Sur le plan professionnel, il convient de relever que dans la mesure où l'intéressée était une enfant lors de sa venue en Suisse, elle a suivi une scolarisation puis une formation à temps plein et on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir été en mesure de trouver un emploi. Il appert du dossier que l'intéressée a, dès son arrivée en Suisse, été scolarisée dans des établissements vaudois. Par la suite, elle a indiqué accomplir de brillantes études et être notamment soutenue par plusieurs enseignants.

En effet, il appert du dossier que la recourante a effectué avec succès non seulement l'école secondaire, mais également le gymnase qui lui a permis d'obtenir une maturité fédérale. Elle a notamment obtenu la note maximale pour son travail de maturité. Il ressort clairement de la cause que l'intéressée s'est sérieusement investie dans son intégration scolaire en Suisse, ce qui est non seulement attesté par son niveau d'allemand B1 (cf. attestation du 3 juillet 2020) et son niveau d'anglais également de B1 (cf. autre attestation de la même date) mais encore par l'obtention d'un prix de la commune de D._______ pour l'excellence de son travail de diplôme ainsi qu'un deuxième prix de la commune de E._______ pour ses mérites.

A ce jour, elle entend poursuivre ses études à l'Université de St Gall à la rentrée académique d'automne 2022 et a produit une lettre d'admission définitive de la part de cet établissement.

7.2 Le Tribunal doit ainsi constater que la recourante présente une excellente intégration scolaire en dépit du fait qu'elle soit arrivée à l'âge de 13 ans, soit un âge critique dans le développement personnel et qu'elle a dû faire face à la barrière de la langue. Jusqu'à ce jour, sa formation a été couronnée de succès permettant de reconnaître ses efforts d'intégration et sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse et d'admettre qu'il lui sera facile à l'avenir d'entrer durablement sur le marché du travail suisse comme personne hautement qualifiée avec des compétences clairement recherchées. Lui reprocher à ce jour de n'avoir eu que la volonté d'effectuer des études en Suisse par pure convenance personnelle ne saurait être retenu à son encontre, car compte tenu de l'âge qu'elle avait lorsqu'elle est arrivée en Suisse, c'est justement cela que l'on attendait d'elle, à savoir qu'elle s'intègre dans la vie d'une jeune fille de 13 ans, soit notamment qu'elle s'engage à avoir une formation.

8.
Il convient, en outre, de retenir que la recourante n'a jamais eu recours à l'aide sociale, ni par ailleurs sa mère dont elle dépend financièrement (cf. mémoire de recours, page 3, para 11). Le Tribunal note que la mère de la recourante a été employée et a exercé une activité lucrative même si elle a reçu un certain temps des indemnités de chômage à hauteur de Frs. 3'300.- par mois (cf. décomptes d'avril, mai et juin 2020, en annexe au mémoire de recours). Des extraits du registre des poursuites étayent l'absence de dettes à l'encontre de la recourante et de sa mère (cf. extraits du registre des poursuites du 23 juillet 2020). Il appert donc que la recourante ne doit pas recourir à l'aide sociale pour subsister en Suisse.

8.1 S'agissant de l'intégration de la recourante dans la société suisse, le Tribunal observe que celle-ci, en vivant depuis l'âge de treize ans, puis durant son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte dans le canton de Vaud et en y suivant sa scolarité obligatoire puis sa formation supérieure, peut attester de solides bases d'une bonne intégration sociale, ce d'autant plus que ce parcours éducatif a été brillamment réussi. Par ailleurs son réseau d'amis et de relations sociales se trouve en Suisse (cf. réplique de la recourante, du 22 février 2021, page 4, para. 9).

La recourante vit depuis son arrivée en Suisse avec sa mère, titulaire depuis le 4 mai 2022 d'une autorisation d'établissement. Avec le compagnon de sa mère, tous les trois forment actuellement un ménage stable depuis plus de trois ans. Par conséquent, elle peut, dès lors, se prévaloir d'attaches familiales importantes et étroites en Suisse.

8.2 De plus, à l'exception de son séjour illégal, la recourante peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse. Aucune pièce au dossier ne permet de suggérer qu'elle a eu des démêlés avec la police ou les autorités pénales du pays ou que son casier judiciaire ne soit pas vierge.

8.3 Dans la mesure où il doit être retenu que la recourante s'est efforcée de s'intégrer de manière exemplaire en Suisse, il va de soi que ces efforts n'étaient rendus possibles qu'au dépens d'un déracinement de son pays d'origine. L'intéressée a relevé, dans son recours, qu'un retour au Brésil l'exposerait à une situation de détresse personnelle dès lors qu'elle a passé les années essentielles à la construction de sa personnalité sur le territoire helvétique. De plus, elle laisserait derrière elle sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse et dont elle dépend encore à ce jour. Elle relève ne plus pouvoir compter au Brésil sur un réseau familial proche sur lequel elle pourrait s'appuyer. En effet, il appert du dossier que la recourante et son frère aîné avaient été pris en charge à l'époque au Brésil par leur grand-mère maternelle, leur père biologique n'ayant plus donné de nouvelles depuis plus de dix ans (cf. réplique de la recourante, p. 2 let. g). En 2017, la mère de la recourante a indiqué qu'en raison de l'âge de la grand-mère (celle-ci était âgée de 71 ans en 2014, lorsque la recourante est entrée en Suisse, cf. arrêt du Tribunal cantonal du 13 avril 2018, page 3, 2eme para, in Dossier SEM p. 277) et de son état de santé, elle n'était plus en mesure de s'occuper des enfants, raison pour laquelle la recourante avait dû quitter son pays d'origine avec son frère. Il n'est pas établi si la grand-mère en question est décédée depuis lors, mais il doit être relevé qu'elle aurait aujourd'hui près de 80 ans. Dans l'arrêt précité du Tribunal cantonal du 13 avril 2018, la mère de la recourante a certes indiqué qu'elle avait encore des frères et soeurs au Brésil, mais précisé que ceux-ci n'étaient pas à même de recevoir des enfants supplémentaires chez eux, étant dans l'« incapacité matérielle et logistique » de s'en occuper (cf. arrêt précité, page 3, 2ème para, in Dossier SEM, p. 277). Il est hautement vraisemblable que cette incapacité de sa fratrie est toujours actuelle en dépit du fait que la recourante ne nécessite plus le même encadrement en tant que jeune adulte. De plus, il ressort en particulier des informations figurant au dossier que le frère de la recourante, arrivé en Suisse en même temps qu'elle, serait retourné dans son pays à la fin de l'été 2018 (cf. supra, let. B.e ; communication du mandataire de la recourante au SPOP du 20 mars 2019, in Dossier SEM, p. 323) mais serait décédé vers la fin du mois de mai de 2019 (cf. email de la mère de la recourante à son mandataire, daté du 3 juin 2019, annexant le certificat de décès de son fils, in Dossier SEM, p. 324).

Le Tribunal juge donc vraisemblable que la recourante, en tant que jeune femme seule, ne pourra pas compter sur un accueil et soutien au Brésil par un membre de sa famille proche.

8.4 Dans ces conditions, un départ forcé de la recourante reviendrait à l'éloigner du pays dans lequel elle a passé une grande partie de sa vie essentielle à son développement où elle s'est enracinée, où elle a tissé ses repères, où elle a effectué sa formation scolaire et professionnelle pour rejoindre une société et un mode de vie qui lui est devenu étranger de par son intégration en Suisse et dans laquelle elle ne disposera plus de repères, ce d'autant plus qu'elle ne pourra vraisemblablement pas bénéficier du soutien d'une famille proche.

Eu égard à une jurisprudence généralement admise, le Tribunal juge qu'un retour dans la patrie peut représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019, consid. 7.6.3 et réf. cit.).

Aussi, eu égard aux motifs précités, le Tribunal considère qu'un départ forcé de Suisse serait spécialement lourd de conséquence pour la recourante et équivaudrait à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur excessive au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

8.5 Au vu des considérants précités, le Tribunal juge qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle inégalité de traitement de la situation de la recourante par rapport à l'affaire F-873/2020.

9.

9.1 Le recours est par conséquent admis et la décision du 25 juin 2020 annulée. Le Tribunal de céans, statuant lui-même à titre réformatoire, approuve l'octroi en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

9.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

9.3 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.
Il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier.

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1'500 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF),

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 25 juin 2020 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'300 francs, versée le 10 août 2020, sera restituée à la recourante.

4.
Un montant de 1'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé),

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic ... ...)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal en retour

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.