F-3775/2020 - 2022-09-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3775/2020

Arrêt du 20 septembre 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Minh Son Nguyen, Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon Vogel, Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let B LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______ est une ressortissante brésilienne née le 19 janvier 2001.

A.b Elle est entrée en Suisse le 19 août 2014 à l'âge de 13 ans, avec son frère, B._______, né le 26 avril 1999, afin de rejoindre sa mère, laquelle bénéficiait d'une autorisation de séjour (de type B) dans notre pays, suite à son mariage avec un ressortissant suisse, C._______, le 7 octobre 2011.

A.c La mère de l'intéressée a annoncé l'arrivée de sa fille aux autorités cantonales en date du 6 octobre 2016.

B.

B.a Le 16 janvier 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé la mère de l'intéressée de son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses deux enfants pour regroupement familial en raison de la tardiveté de la demande.

B.b La mère de l'intéressée a indiqué au SPOP que ses enfants avaient vécu avec elle au Brésil jusqu'en 2011, qu'après son départ pour la Suisse, ils avaient été confiés à leur grand-mère maternelle, laquelle n'était plus en mesure de prendre soin d'eux en raison de son âge et de son état de santé.

B.c Par décision du 6 avril 2017, le SPOP a refusé l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de l'intéressée et de son frère et a prononcé leur renvoi de Suisse, considérant qu'il n'existait pas de « raison personnelle majeure » justifiant la tardiveté de la demande de regroupement familial.

B.d Le recours des intéressés a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois par décision du 13 avril 2018.

B.e Le 5 juillet 2018, le frère de la recourante a quitté la Suisse.

C.

C.a Le 20 mars 2019, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour à caractère humanitaire, eu égard à sa situation personnelle en Suisse. A l'appui de la requête, l'intéressée a indiqué être en deuxième année de gymnase et vouloir terminer ses études en Suisse, à savoir terminer son gymnase et obtenir un Bachelor puis un Master dans le domaine de l'économie.

C.b Le 29 novembre 2019, le SPOP a transmis au SEM le dossier afin qu'il se détermine sur l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la requérante, en application de l'art. 30 , al. 1, let. b LEI.

C.c Le 11 décembre 2019, le SEM a informée l'intéressée de son intention de refuser son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales, relevant qu'elle invoquait uniquement sa volonté d'effectuer des études en Suisse, ce qui ne constituait pas une situation d'extrême gravité.

C.d En date du 10 janvier 2020, l'intéressée a transmis ses objections au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. En substance, elle a indiqué avoir vécu toute son adolescence en Suisse, accomplir de brillantes études et être soutenue par plusieurs enseignants ainsi qu'une députée au Grand Conseil. Elle a en outre allégué qu'elle remplissait les conditions de l'art. 30 LEI et qu'il était éventuellement possible d'approuver sa demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 27 LEI (autorisation de séjour pour formation) en vertu du principe de l'application d'office du droit public.

D.
En date du 25 juin 2020, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en faveur de la requérante et fixé une date pour son renvoi de Suisse au 15 septembre 2020.

En outre, le SEM n'est pas entré en matière sur la question de l'octroi d'un permis de séjour pour formation, retenant d'une part que les demandes d'autorisation de séjour pour études déposées par des citoyens brésiliens n'étaient pas soumises à son approbation mais traitées directement par les autorités cantonales et d'autre part que les informations nécessaires à l'examen de telles autorisations faisaient défaut.

E.
Par acte daté du 24 juillet 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a formé par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un recours contre la décision du SEM du 25 juin 2020 et conclu principalement à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à l'octroi d'un permis de séjour en sa faveur sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Préalablement, elle a également requis le droit de rester en Suisse durant la procédure de recours et la production de pièces qui seraient en possession du SPOP ou du SEM.

Concernant son parcours scolaire, la recourante a indiqué qu'elle avait obtenu, en juin 2017, son certificat de fin d'études secondaires et qu'au moment du dépôt de sa requête du 20 mars 2019, elle se trouvait en deuxième année de gymnase.

Par ailleurs ; elle a déposé divers documents au dossier témoignant qu'au terme de l'année gymnasiale 2019-2020, elle avait obtenu d'excellents résultats.

Enfin, la recourante a précisé qu'elle était prise en charge financièrement par sa mère, laquelle disposait d'un revenu suffisant, que cette dernière n'avait jamais été à la charge de l'assistance publique (même si elle était actuellement au chômage) et enfin qu'elle et sa mère vivaient avec le compagnon suisse de cette dernière depuis 3 ans, Pierre-Antoine Ballot, lequel soutenait la recourante dans ses démarches administratives.

La recourante a par ailleurs indiqué vouloir rester en Suisse de manière définitive. Etant entrée en Suisse à l'âge de 13 ans, elle a réitéré avoir vécu toute son adolescence en Suisse et avoir accompli un cursus de formation tout à fait exceptionnel, bien au-delà de la moyenne des personnes étrangères de sa catégorie. Au vu de sa formation et de son intégration en Suisse, elle a soutenu que son retour au Brésil était impossible. Elle serait livrée à elle-même, loin de ses attaches en Suisse et ne pourrait pas y vivre décemment. Par conséquent, elle a argué que les conditions du cas de rigueur étaient réalisées.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a déposé sa réponse en date du 20 octobre 2020. Pour le SEM, aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et cette autorité a donc maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours, soutenant que les circonstances d'espèce ne constituaient pas un cas d'extrême gravité.

L'autorité inférieure a rappelé que la recourante ne s'était pas conformée à son obligation de quitter la Suisse, dès lors que par décision du 6 avril 2017, le SPOP avait refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur (regroupement familial) et avait prononcé son renvoi, et que cette décision avait été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 13 avril 2018.

En conclusion, le SEM a estimé que la recourante ne demeurait en Suisse qu'en raison de son refus de retourner au Brésil, alors qu'aucun obstacle objectif concret ne l'empêcherait d'y retourner ; et qu'en arguant maintenant d'une situation d'« extrême gravité », l'intéressée tentait de mettre à profit l'écoulement du temps pour légitimer juridiquement sa situation alors qu'elle avait elle-même provoqué celle-ci en entrant en Suisse sans être au bénéfice de l'autorisation requise. Admettre une situation d'extrême gravité reviendrait à récompenser son obstination à violer la législation en vigueur et aboutirait à encourager la politique du fait accompli.

G.
Dans sa réplique du 22 février 2022, la recourante a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

Dans un premier temps, elle a expliqué que la tardiveté de la demande initiale de regroupement familial de sa mère était due à la longueur des procédures au Brésil pour obtenir des documents officiels concernant la garde exclusive de sa mère sur ses deux enfants. La tardiveté de la demande de regroupement familial devait être considérée comme non fautive et aurait été vraisemblablement accueillie favorablement si sa mère avait été en possession, en temps utile, de tous les documents nécessaires à cet effet. Ayant, par contre, reçu les documents nécessaires alors que le délai était déjà écoulé, elle a été rejetée.

Dans un deuxième temps, la recourante a réitéré avoir vécu toute son adolescence en Suisse, où elle est arrivée à l'âge de 13 ans et où elle a vécu sans interruption depuis lors. Elle s'est référée à la jurisprudence du TF selon laquelle il s'agissait d'une période charnière dans la vie d'une personne et qu'on ne pouvait dès lors suivre le raisonnement de l'autorité inférieure quand elle soutenait que sa situation était semblable à celle d'un grand nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil.

Dans un troisième temps, la recourante a rappelé avoir réussi ses études avec brio et avoir déployé des efforts remarquables.

Enfin, la recourante a souligné que toutes ses attaches familiales et sociales se trouvaient en Suisse ; qu'elle vivait avec sa mère et son compagnon avec lesquels elle entretenait des liens forts et qu'elle ne disposait plus d'aucune attache au Brésil. En cas de retour, elle a indiqué qu'elle serait forcée d'abandonner ses études et serait livrée à elle-même dans ce pays. Un départ forcé serait, a-t-elle soutenu, équivalent à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur.

H.
La recourante s'est également prévalue d'une inégalité de traitement de la part du SEM, en comparant sa situation avec celle, similaire selon elle, de l'affaire F-873/2020.

Le 28 juin 2022, la recourante a informé le Tribunal de deux nouveaux éléments à savoir que sa mère a été mise le 4 mai 2022 au bénéfice d'un permis d'établissement et qu'elle-même avait fini avec succès son gymnase avec une moyenne générale de presque 5 obtenant la note maximale pour son travail de maturité. Elle a en outre confirmé vouloir poursuivre ses études à l'Université de St Gall à la rentrée académique d'automne 2022 et a produit une lettre d'admission définitive de la part de cet établissement.

I.
L'autorité inférieure a déposé des observations additionnelles en date du 28 juin 2022. Ayant pris connaissance des écritures de la recourante, elle a confirmé que ces dernières n'étaient pas de nature à changer son appréciation de la situation et confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours. Par rapport à l'argument tiré de l'égalité de traitement, l'autorité de première instance a soutenu que chaque requête devait faire l'objet d'un examen individuel circonstancié et que la référence à l'arrêt rendu dans l'affaire F-873/2020 n'était d'aucun secours pour la recourante, les différences entre les deux affaires étant suffisantes pour justifier un traitement différent du point de vue de la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

Le 15 juillet 2022, le SEM a confirmé n'avoir plus d'observations à formuler dans le cadre du recours.

J.
La recourante a transmis au Tribunal une copie de son certificat de maturité en date 18 juillet 2022 et persisté dans ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 29 novembre 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

A titre préliminaire, il convient de préciser que même si le Tribunal se doit d'examiner d'office toutes les possibilités d'autorisations de séjour en faveur de la recourante (cf. ATF 2C_800/2019), il sied de relever qu'il n'a pas la compétence d'examiner la question relative à l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 al. 1, dès lors que seules les autorités cantonales sont compétentes pour cette question dans le cas d'espèce (ressortissante brésilienne).

5.

5.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

5.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, que son comportement ait fait l'objet de plainte, ou qu'elle ait conservés des liens étroits avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.

6.1 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse de la recourante, il ressort des pièces au dossier que celle-ci est arrivée en Suisse en août 2014, alors qu'elle était une adolescente de treize ans. A ce jour, elle comptabilise un séjour de plus de huit ans dans ce pays.

6.2 Certes, selon la jurisprudence en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre, sans autre, un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7) et il doit être relevé que la présence de l'intéressée depuis son arrivée en Suisse a été la plupart du temps illégale, d'abord jusqu'au dépôt de sa demande de regroupement familial, puis après la décision du 6 avril 2017 par laquelle le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur (décision confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois par décision du 13 avril 2018) et n'a, pour le reste, résulté que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours.

6.3 Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de relativiser la responsabilité de la recourante quant à sa présence illégale en Suisse compte tenu du fait que celle-ci était mineure lors de son entrée en Suisse et que ce n'est pas elle qui a pris la décision initiale de venir en Suisse.

Placée dans une situation qu'elle ne maîtrisait ni à ses débuts et ni durant les années ayant précédé sa majorité, le Tribunal juge que sa durée de présence en Suisse a un poids décisif dans la présente procédure, dès lors qu'elle a passé sa vie en Suisse de l'âge de 13 ans à l'âge de 21 ans, à savoir toute la période de son adolescence et le début de sa vie d'adulte, soit des années déterminantes pour le développement de sa personnalité.

7.

7.1 Sur le plan professionnel, il convient de relever que dans la mesure où l'intéressée était une enfant lors de sa venue en Suisse, elle a suivi une scolarisation puis une formation à temps plein et on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir été en mesure de trouver un emploi. Il appert du dossier que l'intéressée a, dès son arrivée en Suisse, été scolarisée dans des établissements vaudois. Par la suite, elle a indiqué accomplir de brillantes études et être notamment soutenue par plusieurs enseignants.

En effet, il appert du dossier que la recourante a effectué avec succès non seulement l'école secondaire, mais également le gymnase qui lui a permis d'obtenir une maturité fédérale. Elle a notamment obtenu la note maximale pour son travail de maturité. Il ressort clairement de la cause que l'intéressée s'est sérieusement investie dans son intégration scolaire en Suisse, ce qui est non seulement attesté par son niveau d'allemand B1 (cf. attestation du 3 juillet 2020) et son niveau d'anglais également de B1 (cf. autre attestation de la même date) mais encore par l'obtention d'un prix de la commune de D._______ pour l'excellence de son travail de diplôme ainsi qu'un deuxième prix de la commune de E._______ pour ses mérites.

A ce jour, elle entend poursuivre ses études à l'Université de St Gall à la rentrée académique d'automne 2022 et a produit une lettre d'admission définitive de la part de cet établissement.

7.2 Le Tribunal doit ainsi constater que la recourante présente une excellente intégration scolaire en dépit du fait qu'elle soit arrivée à l'âge de 13 ans, soit un âge critique dans le développement personnel et qu'elle a dû faire face à la barrière de la langue. Jusqu'à ce jour, sa formation a été couronnée de succès permettant de reconnaître ses efforts d'intégration et sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse et d'admettre qu'il lui sera facile à l'avenir d'entrer durablement sur le marché du travail suisse comme personne hautement qualifiée avec des compétences clairement recherchées. Lui reprocher à ce jour de n'avoir eu que la volonté d'effectuer des études en Suisse par pure convenance personnelle ne saurait être retenu à son encontre, car compte tenu de l'âge qu'elle avait lorsqu'elle est arrivée en Suisse, c'est justement cela que l'on attendait d'elle, à savoir qu'elle s'intègre dans la vie d'une jeune fille de 13 ans, soit notamment qu'elle s'engage à avoir une formation.

8.
Il convient, en outre, de retenir que la recourante n'a jamais eu recours à l'aide sociale, ni par ailleurs sa mère dont elle dépend financièrement (cf. mémoire de recours, page 3, para 11). Le Tribunal note que la mère de la recourante a été employée et a exercé une activité lucrative même si elle a reçu un certain temps des indemnités de chômage à hauteur de Frs. 3'300.- par mois (cf. décomptes d'avril, mai et juin 2020, en annexe au mémoire de recours). Des extraits du registre des poursuites étayent l'absence de dettes à l'encontre de la recourante et de sa mère (cf. extraits du registre des poursuites du 23 juillet 2020). Il appert donc que la recourante ne doit pas recourir à l'aide sociale pour subsister en Suisse.

8.1 S'agissant de l'intégration de la recourante dans la société suisse, le Tribunal observe que celle-ci, en vivant depuis l'âge de treize ans, puis durant son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte dans le canton de Vaud et en y suivant sa scolarité obligatoire puis sa formation supérieure, peut attester de solides bases d'une bonne intégration sociale, ce d'autant plus que ce parcours éducatif a été brillamment réussi. Par ailleurs son réseau d'amis et de relations sociales se trouve en Suisse (cf. réplique de la recourante, du 22 février 2021, page 4, para. 9).

La recourante vit depuis son arrivée en Suisse avec sa mère, titulaire depuis le 4 mai 2022 d'une autorisation d'établissement. Avec le compagnon de sa mère, tous les trois forment actuellement un ménage stable depuis plus de trois ans. Par conséquent, elle peut, dès lors, se prévaloir d'attaches familiales importantes et étroites en Suisse.

8.2 De plus, à l'exception de son séjour illégal, la recourante peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse. Aucune pièce au dossier ne permet de suggérer qu'elle a eu des démêlés avec la police ou les autorités pénales du pays ou que son casier judiciaire ne soit pas vierge.

8.3 Dans la mesure où il doit être retenu que la recourante s'est efforcée de s'intégrer de manière exemplaire en Suisse, il va de soi que ces efforts n'étaient rendus possibles qu'au dépens d'un déracinement de son pays d'origine. L'intéressée a relevé, dans son recours, qu'un retour au Brésil l'exposerait à une situation de détresse personnelle dès lors qu'elle a passé les années essentielles à la construction de sa personnalité sur le territoire helvétique. De plus, elle laisserait derrière elle sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse et dont elle dépend encore à ce jour. Elle relève ne plus pouvoir compter au Brésil sur un réseau familial proche sur lequel elle pourrait s'appuyer. En effet, il appert du dossier que la recourante et son frère aîné avaient été pris en charge à l'époque au Brésil par leur grand-mère maternelle, leur père biologique n'ayant plus donné de nouvelles depuis plus de dix ans (cf. réplique de la recourante, p. 2 let. g). En 2017, la mère de la recourante a indiqué qu'en raison de l'âge de la grand-mère (celle-ci était âgée de 71 ans en 2014, lorsque la recourante est entrée en Suisse, cf. arrêt du Tribunal cantonal du 13 avril 2018, page 3, 2eme para, in Dossier SEM p. 277) et de son état de santé, elle n'était plus en mesure de s'occuper des enfants, raison pour laquelle la recourante avait dû quitter son pays d'origine avec son frère. Il n'est pas établi si la grand-mère en question est décédée depuis lors, mais il doit être relevé qu'elle aurait aujourd'hui près de 80 ans. Dans l'arrêt précité du Tribunal cantonal du 13 avril 2018, la mère de la recourante a certes indiqué qu'elle avait encore des frères et soeurs au Brésil, mais précisé que ceux-ci n'étaient pas à même de recevoir des enfants supplémentaires chez eux, étant dans l'« incapacité matérielle et logistique » de s'en occuper (cf. arrêt précité, page 3, 2ème para, in Dossier SEM, p. 277). Il est hautement vraisemblable que cette incapacité de sa fratrie est toujours actuelle en dépit du fait que la recourante ne nécessite plus le même encadrement en tant que jeune adulte. De plus, il ressort en particulier des informations figurant au dossier que le frère de la recourante, arrivé en Suisse en même temps qu'elle, serait retourné dans son pays à la fin de l'été 2018 (cf. supra, let. B.e ; communication du mandataire de la recourante au SPOP du 20 mars 2019, in Dossier SEM, p. 323) mais serait décédé vers la fin du mois de mai de 2019 (cf. email de la mère de la recourante à son mandataire, daté du 3 juin 2019, annexant le certificat de décès de son fils, in Dossier SEM, p. 324).

Le Tribunal juge donc vraisemblable que la recourante, en tant que jeune femme seule, ne pourra pas compter sur un accueil et soutien au Brésil par un membre de sa famille proche.

8.4 Dans ces conditions, un départ forcé de la recourante reviendrait à l'éloigner du pays dans lequel elle a passé une grande partie de sa vie essentielle à son développement où elle s'est enracinée, où elle a tissé ses repères, où elle a effectué sa formation scolaire et professionnelle pour rejoindre une société et un mode de vie qui lui est devenu étranger de par son intégration en Suisse et dans laquelle elle ne disposera plus de repères, ce d'autant plus qu'elle ne pourra vraisemblablement pas bénéficier du soutien d'une famille proche.

Eu égard à une jurisprudence généralement admise, le Tribunal juge qu'un retour dans la patrie peut représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019, consid. 7.6.3 et réf. cit.).

Aussi, eu égard aux motifs précités, le Tribunal considère qu'un départ forcé de Suisse serait spécialement lourd de conséquence pour la recourante et équivaudrait à un déracinement constitutif d'une situation de rigueur excessive au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

8.5 Au vu des considérants précités, le Tribunal juge qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle inégalité de traitement de la situation de la recourante par rapport à l'affaire F-873/2020.

9.

9.1 Le recours est par conséquent admis et la décision du 25 juin 2020 annulée. Le Tribunal de céans, statuant lui-même à titre réformatoire, approuve l'octroi en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

9.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

9.3 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.
Il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier.

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1'500 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF),

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 25 juin 2020 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'300 francs, versée le 10 août 2020, sera restituée à la recourante.

4.
Un montant de 1'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé),

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic ... ...)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal en retour

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.